CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant!

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1 CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 11 décembre 2014 Virginie Piaton Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

2 Sommaire CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 1 / Rappels règlementaires et derniers développements 2 / Vue d ensemble des obligations des fournisseurs de mélanges 3 / Zoom sur les impacts de l échéance CLP / Où trouver de l information? 5 / Conclusion Classification Labelling Packaging = Classification Etiquetage et Emballage 2

3 1. Rappels règlementaires et derniers développements 3

4 Contexte règlementaire CLP = Classification Labelling Packaging Réglement (CE) 1272/2008 dit règlement CLP Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principal axe de travail, l harmonisation : critères de classification Les classes de danger et les critères de classification sont différents. La classification des substances et mélanges doit être révisée. communication des dangers Apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques. Modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS). Source : INRS 4

5 Contexte règlementaire Champ d application Art 1 CLP Le règlement CLP ne s applique pas aux: substances et mélanges radioactifs substances et mélanges soumis à un contrôle douanier intermédiaires non isolés déchets Il ne s applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l état fini : médicaments, médicaments vétérinaires produits cosmétiques dispositifs médicaux denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (y compris les arômes alimentaires, les additifs) Il ne s applique pas au transport de substances dangereuses 5

6 Contexte règlementaire Échéance de transition de DPD au CLP 1er juin 2015 Entrée en vigueur du CLP pour les mélanges 1er juin 2017 Fin de la période transitoire pour les mélanges Période transitoire jusqu en 2017 (Art 61(4) CLP + FAQ 234 et 229 ECHA) Mélange classé, étiqueté et emballé conformément à la Directive 1999/45/CE et «mis sur le marché» avant 1 er juin Si ce mélange est encore en stock pas de ré-étiquetage/reconditionnement conformément au CLP par le fournisseur avant le 1 er juin DPD (Directive Préparations Dangereuses) = Directive 1999/45/CE 6

7 Contexte règlementaire GHS : Ensemble de recommandations internationales Révision tous les 2 ans Approche «modulaire» : chaque pays est libre de déterminer quels modules il souhaite mettre en œuvre Base pour l élaboration des textes juridiques Règlement CLP : au niveau européen Reprend certain modules du GHS Obligatoire et applicable directement dans les UE/ EEE = 28 Etats Membres + Islande, Liechtenstein, Norvège GHS : Globally Harmonised System EU : Union Européenne EEE : Espace Economique Européen Loi du 16/12/2011 : Exécution au Luxembourg Contrôles et sanctions 7

8 Derniers dévelopements : ATPs ATP Principales modifications Date application 1 ère ATP : règlement (CE) N 790/ nde ATP règlement (UE) N 286/ ème ATP : règlement (UE) N 618/2012 Transfère les dispositions des 30 ème et 31 ème ATPs de la directive 67/548/CEE apportant des modifications, de classifications harmonisées. Changements suite à la 3 ème révision du GHS. Sont intégrées entre autres : de nouvelles catégories de danger pour la sensibilisation respiratoire et cutanée ; une révision des critères de classification des dangers chroniques pour l environnement aquatique ; une nouvelle classe des dangers pour la couche d ozone, révision des entrées dans l annexe VI de quatre substances; une révision du graphisme de deux pictogrammes ; une modification des dispositions concernant l étiquetage des mélanges contenant des substances sensibilisantes. Modifie l annexe VI partie 3 du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont modifiées et de nouvelles entrées sont incluses. 1 er décembre 2010 possibilité d application anticipée Les modifications sont applicables au 1er décembre 2012 pour les substances et au 1er juin 2015 pour les mélanges avec la possibilité d application anticipée. Les classifications harmonisées mises à jour sont applicables le 1 er décembre 2013 avec la possibilité d application anticipée. ATP = Adaptations au progrès technique et scientifique 8

9 Derniers dévelopements : ATPs ATP Principales modifications Date application 4 ème ATP : règlement (UE) N 487/2013 et son rectificatif Changements suite à la 4 ème révision du GHS. Sont intégrées entre autres : de nouvelles catégories de danger pour les gaz chimiquement instables et les aérosols non inflammables ; des dérogations pour l étiquetage des produits classés corrosifs pour les métaux, mais non corrosifs pour la peau et/ou les yeux ; des dérogations à l étiquetage pour certains emballages d un contenu inférieur à 10 ml ; des modifications concernant la terminologie ; des modifications des critères de la catégorie de danger «toxicité aiguë» ; une modification des conseils de prudence d intervention pour l irritation cutanée ; des modifications des conseils de prudence pour les sensibilisants respiratoires ou cutanés ; des modifications de présentation des tableaux de limites de concentrations génériques pour les composants d un mélange classés comme agents mutagènes, ou agents cancérogènes, ou toxiques pour la reproduction ou en raison de leurs effets sur ou via l allaitement, ainsi que des modifications des conseils de prudence pour ces dangers ; des modifications des conseils de prudence pour la toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d une exposition unique ; des modifications des critères de toxicité pour l environnement aquatique ; des dispositions portant sur les indications de danger détectables au toucher ; la suppression de la mention EUH006, la suppression subséquente de la phrase R6 de l annexe VII, et la modification subséquente de l étiquetage de la substance index (acétylène). Les modifications sont applicables au 1er décembre 2014 pour les substances et au 1er juin 2015 pour les mélanges avec la possibilité d application anticipée. ATP = Adaptations au progrès technique et scientifique 9

10 Derniers dévelopements : ATPs ATP Principales modifications Date application 5 ème ATP : règlement (UE) N 944/ ème ATP règlement (UE) N 605/ ème ATP Règlement (UE) N 1297/2014 Met à jour le conseil P210 conformément à la 5 ème révision du GHS et modifie l annexe VI partie 3 du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont modifiées et de nouvelles entrées sont incluses. Modifie des tableaux des annexes III et IV afin de tenir compte de la disponibilité des mentions et conseils en langue croate. Le règlement modifie également l annexe VI partie 3 du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont modifiées et de nouvelles entrées sont incluses. Obligations complémentaires d emballage et d étiquetage concernant les détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique. À une exception près, les classifications harmonisées mises à jour sont applicables au 1er janvier Les modifications de l annexe VI sont applicables au 1er juin 2015 avec la possibilité d application anticipée. Applicable au 1er juin 2015 (dérogation au 1 er décembre 2015) si mis sur le marché avant le 1 er juin RECTIFICATIF : règlement (UE) N 758/2013 rectifie des erreurs constatées aux annexe I, II, IV et V du règlement (CE) no 790/2009. Ces erreurs concernent les entrées des tableaux 3.1 et 3.2 de l annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 portant sur les substances dont la classification et l étiquetage sont harmonisées. ATP = Adaptations au progrès technique et scientifique 10

11 2. Vue d ensemble des obligations des fournisseurs de mélanges 11

12 Obligations des fournisseurs de mélanges Qui fournit des mélanges? IMPORTATEURS : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation DISTRIBUTEURS : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers. UTILISATEURS EN AVAL FORMULATEUR : produit des mélanges, qui sont habituellement fournis en aval. Par exemple, des peintures, des adhésifs, des détergents. RE-CONDITIONNEUR : transfère une substance ou un mélange d'un récipient à un autre, généralement dans le cadre de changement de conditionnement ou de marque. Informations sur les rôles et obligations dans le cadre de REACH au Chapitre 2 du guide d introduction au CLP Copyright ECHA 12

13 Obligations des fournisseurs de mélanges Communiquer en aval les informations pour une utilisation en toute sécurité (étiquetage et FDS) Classer, étiqueter et emballer les mélanges Communiquer ses utilisations en amont Fournisseur de mélanges Source : webinar ECHA mixture classification FDS = Fiche de Données de Sécurité 13

14 Obligations des fournisseurs de mélanges Obligations dans le cadre du CLP incombent aux industriels avant de mettre sur la marché. Classer, étiqueter et emballer les mélanges en accord avec les procédures prévues par le règlement CLP Si vous ne modifiez pas la composition d un mélange vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d approvisionnement Copyright European Chemicals Agency 14

15 Obligations des fournisseurs de mélanges Distributeurs (y compris les grossistes) obligations limitées aux transferts d information dans la chaine d approvisionnement. Attention si également importateurs hors union européenne pour un mélange dangereux, vous devez classer les substances conformément au CLP et les notifier à l inventaire des classifications et étiquetage (si elle conduisent ou contribuent à la classification du mélange). Copyright European Chemicals Agency 15

16 Obligations des fournisseurs de mélanges Obligations clés sur la communication dans la chaîne d approvisionnement Identifier quand, quoi et comment communiquer des informations en aval dans la chaine d approvisionnement et sur les mesures de réduction des risques. Obligations liées aux FDS et aux scenarios d exposition et aux autres formes de communications quand une FDS n est pas requises. Identifier quand et quoi communiquer en amont (utilisations) Exigences décrites au titre IV et annexe II REACH Source : webinar ECHA mixture classification Présentations conférence du 25/09/2014 : 16

17 3. Zoom sur les impacts de l échéance CLP

18 3.1 Impacts en terme de classification 18

19 Impacts en terme de classification Principe de classification d un mélange Cinq étapes Exigences décrites au titre II CLP Source : webinar ECHA mixture classification 19

20 Impacts en terme de classification Un système similaire était déjà en place Basé sur les dangers et non les risques Approche pour classer les mélanges restent la même : Basée sur les substances contenues dans le mélange en utilisant les concentrations limites Utilisation des méthodes d additivités pour certains dangers familiariser vous avec les nouveaux critères demander à vos fournisseurs de logiciels comment ils ont pris en compte le CLP Remarques et conseils sur les types de danger s_notes_tips_fr.pdf 20

21 Impacts en terme de classification Ce qui est nouveau - Principe d extrapolation (annexe I CLP) : si des données sur des mélanges similaires sont disponibles - Prise en compte des formes ou états physiques dans lesquels le mélange est mis sur le marché (Article 9(5)). - Renforcement du rôle du jugement d expert (Article 9(3)). Mais la plupart du temps classification sera basée sur les propriétés intrinsèques des substances dans le mélange. 21

22 Impacts en terme de classification Attention! Pour danger physique basé sur les tests réalisés sur les mélanges, possible d utiliser les données venant de la législation sur le transport. Pour certains dangers évaluation sur base des ingrédients obligatoires CMR (cancérigène,mutagène et reprotoxique), sensibilisant respiratoire et cutané, bioaccumulation et biodégradation pour les dangers pour l environnement aquatique et dangereux pour la couche d ozone. Utilisation de l annexe VII : table de conversion uniquement en dernier recours (voir condition au chap. 1.7 du guide sur l application des critères CLP). 22

23 3.2 Impacts en terme d étiquetage 23

24 Etiquetage des produits chimiques dangereux Obligation d étiquetage des produits chimiques dangereux conformément au CLP avant sa mise sur le marché Depuis 2010 de nouvelles étiquettes apparaissent, puis en juin 2017, les étiquettes actuelles devront avoir complètement disparues Changement : nouveau vocabulaire. Nouvelles définitions des dangers. Nouvelles règles de classification. Nouvelles informations sur l étiquette et sur les fiches de données de sécurité (FDS). Exigences décrites au titre III du CLP Copyright European Chemicals Agency 24

25 Etiquetage des produits chimiques dangereux Source : 25

26 Etiquetage des produits chimiques dangereux Exemple : white spirit Avant 2010 Après

27 Etiquetage des produits chimiques dangereux En pratique : comment faire pour faire tenir tous les éléments d étiquetages? Peut on utiliser des pictogrammes vides? FAQ 240 CLP Labelling Version: 1.0 Latest update: 21/01/2014 It is acknowledged that mass pre-printing of labels is current practice in industry. This means that the label background is printed first before it is overprinted with the specific label information in a second step. In cases where this twostep process leads to a situation where only a few hazard pictograms are needed for the label, one or more preprinted diamonds may have to be left empty or, alternatively, be blacked-out in a second step. Although CLP does not explicitly forbid the use of blank or blacked out diamonds on the label, Article 19(1) requires suppliers to include relevant hazard pictograms on the label which are intended to convey specific information on the hazards concerned. Furthermore, Article 25(3) requires that any information which goes beyond the mandatory label elements; must not contradict or cast doubt on the messages provided by the latter. Therefore, due to the current lack of suitable printing techniques afforded by SMEs, it may not always be possible to only include hazard pictograms that fulfil these conditions. This means that any blank or blacked out diamond(s) should be seen in the light of this provision. In cases where empty diamonds are unavoidable, it is recommended to cover them up with a solid overprint which blacks them out completely and thereby avoids the impression that relevant hazard symbols may have been left off the label through a printing mistake. Non recommandé, mais si pas d autre possibilité, les couvrir en noir. 27

28 4. Où trouver de l information? 28

29 Site internet du Helpdesk Présentations évènements précédents Conférence «REACH&CLP : Obligations pour les utilisateurs de produits chimiques» - juin Point sur les Fiches de Données de Sécurité et les scénarios d exposition CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges, agissez maintenant! Lunch Meetings sur comprendre les points clés et enjeux de REACH et du CLP juin 2012 Lunch Meetings sur l'etiquetage des produits chimiques et sur les Fiches de Données de sécurité - mai et juin

30 Guides de l ECHA Section support Août 2009 Avril 2011 Section Q&A support Novembre

31 Derniers dévelopements: inventaire C&L L inventaire est une base de données source centrale d informations sur la classification et l étiquetage des substances pour tous les utilisateurs de produits chimiques. annexe VI Noms chimiques des substances dans différentes langues Penser à mettre à jour vos notifications et à notifier vos nouvelles substances (délai 1 mois) art 39 à 42 du CLP Factsheet ECHA 31

32 Derniers dévelopements Web page CLP 2015 : Matériel de communication et section mixture classification : les informations présentées sont basées sur les guides de l ECHA (Guide sur l'étiquetage et l'emballage et Guide d application des critères CLP) Remarques et conseils sur les types de danger Workshop on the safe use of chemicals by SMEs Sept Webinar on mixtures classification and communicating safe use of chemicals, Déc

33 Derniers dévelopements: SDS et e-sds Section support du site de l ECHA Février 2014 Juin 2012 Novembre m/echaeguide1- Exposure scenarios webpage 1/Issue1 33

34 ECHA : page formulateurs FR/EN/GE 34

35 Derniers dévelopements : sensibilisation Site du cnrs : Commission européenne Sensibilisation aux nouveaux pictogrammes INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) français : campagne «9 picto», la section «nouveau système de classification et d étiquetage» (document et posters) et plus généralement la section Santé et sécurité au travail. Films Napo, série de films d animation réalisés par infographie, qui peut être utilisés librement à des fins éducatives, de formation et de sensibilisation sans l autorisation préalable du consortium Napo (voir conditions sur leur site internet) 35

36 5. conclusion 36

37 Conclusion En pratique : de nombreuses questions soulevées - Comment gérer les fournisseurs et obtenir les informations manquantes avant juin Commenet gérer les différentes C&L pour une même substance - Comment acquérir le statut d expert pour la classification des mélanges - Comment gérer la somme de mélanges à reclasser particulièrement pour les distributeurs et les formulateurs - Comment gérer les problèmes techniques : impression, formation, mise à jour des dossiers aux centres antipoison - Comment adapter les mesures de protection des travailleurs -. Source : workshop on the safe use of chemicals by SMEs, 16 September 2014, Brussels Présentations sur site de l ECHA. 37

38 Classification Apprenez à connaître les exigences CLP et les appliquer! Pour (re) classer et d'étiqueter vos mélanges, vous pouvez: Utilisez les informations fournies par votre fournisseur dans la fiche de données de sécurité (FDS) Vérifiez la classification de l'echa et d'étiquetage inventaire pour savoir comment d'autres ont classé et identifié les substances concernées Faire usage de la classification et l'étiquetage harmonisé pour les produits chimiques les plus dangereux sur le marché de l'ue Utilisez la classification et l'information sur l'étiquetage de vos fournisseurs si vous remplissez, reconditionner ou réimporter les produits chimiques dangereux dans l'ue sans modifier leur composition Documenter vos actions et décisions 38

39 Merci de votre attention ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous! Site internet rubrique «contact» Le offre des conseils sur le règlement REACH (règlement (CE) 1907/2006, relatif à l enregistrement, l Evaluation, l Autorisation et les restrictions des substances CHimiques) et le Règlement CLP (règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et mélanges chimiques ou CLP «Classification, Labelling and Packaging»), qui ont une valeur informative et ne constituent en aucun cas une interprétation juridique des textes réglementaires. Les réglementations REACH et CLP sont les seules références légales et les informations fournies dans ce document ne constituent en rien une base légale. Ces informations sont fournies «telles quelles», sans aucune garantie expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité ou exactitude. Par conséquent, toute responsabilité du CRP Henri Tudor pour toute erreur ou omission est exclue et le destinataire de ce document est seul responsable de l utilisation qu il fait des informations qui lui sont fournies. 39