LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ

Transcription

1 LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ

2 SOMMAIRE Le contexte historique Le contexte européen La Loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité Les conséquences pratiques

3 LE CONTEXTE HISTORIQUE

4 La taxe locale sur l électricité est un impôt relativement ancien puisqu instauré en 1926 Cet impôt était indirect, facultatif et perçu au profit : des communes, de leurs EPCI à fiscalité propre en cas de transfert de compétence et des syndicats d électricité pour les communes de moins de habitants sur délibérations concordantes des départements

5 QUI PAYAIT CETTE TAXE? Le consommateur final, selon une assiette variable : en dessous de 36 kilovolts-ampères (kva) : 80 % du montant total hors taxes de la facture d électricité pour une puissance souscrite supérieure à 36 kva et inférieure ou égale à 250 kva : 30% du montant total hors taxes de la facture d électricité lorsque l électricité est fournie sous une puissance supérieure à 250 kva, l exonération est la règle

6 Étaient exonérées de taxe les consommations d électricité effectuées notamment : pour l éclairage des véhicules de toutes espèces pour l éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances Donc l éclairage public

7 QUEL ÉTAIT LE TAUX DE LA TAXE? Le taux était fixé par délibération : pour les communes et les EPCI au maximum à 8 % pour les départements au maximum à 4 % Le produit de la taxe sur l électricité constituait une recette fiscale non affectée

8 QUI RECOUVRAIT LA TLE? Le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d acheminement d électricité acquittées par un consommateur final Le fournisseur d électricité pour les factures portant sur la seule fourniture d électricité ou portant à la fois sur l acheminement et la fourniture d électricité.

9 25 communes du Territoire avaient instauré la TLE 5 de plus de habitants 20 de moins de habitants, dont 10 à une date postérieure au 1er janvier 2010 Le conseil général avait pour sa part instauré la TLE depuis 1989 au taux maximum de 4% Tous les consommateurs d électricité du département payaient donc cette taxe au moins pour la part départementale

10 LES OBLIGATIONS EUROPÉENNES

11 La directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité a amené l Etat à modifier cette taxe complètement Non sans un certain retard puisque la directive aurait du être transposée en droit français avant le 31 décembre 2009!

12 La Loi se devait notamment pour respecter la directive européenne de mettre en oeuvre 4 points : l abandon du caractère facultatif de la taxe l abandon des taux d imposition au profit des tarifs exprimés en /MWh les quantités d électricité consommées doivent constituer l assiette de la taxe la taxe est collectée par les fournisseurs d énergie et reversée à la collectivité

13 LA LOI N DU 7 DÉCEMBRE 2010 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ

14 L article 23 de cette Loi : supprime la Taxe Locale sur l Electricité Créée la Taxe sur la Consommation Finale d Electricité, qu il décompose en deux parts distinctes : la Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité (TCCFE) la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d Electricité (TDCFE)

15 QUI PERÇOIT CETTE TAXE? Le département La commune, selon deux modalités différentes : Si la commune fait moins de 2000 habitants au 1er janvier de l année considérée, la taxe est perçue automatiquement par l autorité organisatrice de la distribution électrique sur le département Au dessus de habitants, la taxe est perçue par la commune qui peut toutefois décider de l abandonner à l autorité organisatrice de la distribution électrique sur délibération

16 LES MODALITÉS DE TAXATION DE LA TCCFE La TCFE est assise sur les volumes consommés par chaque client : Pour les consommations résidentielles ainsi que les consommations professionnelles dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kva, le tarif de la taxe est de 0,75 euro/mwh. Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kva et inférieure ou égale à 250 kva, le tarif des consommations professionnelles tombe à 0,25 euro/mwh. Au-delà de 250 kva, les consommations sont exonérées de la taxe communale et départementale

17 La loi prévoit que les autorités délibérantes des collectivités ont la faculté de multiplier ces tarifs par un coefficient unique compris entre 0 et 8 pour la taxe communale. L adoption d un coefficient égal à 0 reviendra à ne pas taxer les ménages de la commune Le coefficient applicable à la taxe départementale est compris entre 2 et 4

18 Y-A-T IL DES EXONÉRATIONS? L'électricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus L électricité produite par des énergies renouvelables Certains secteurs spécifiques (chimie, métallurgie ) En revanche, l éclairage public sera désormais redevable de la taxe, tant communale que départementale, alors qu il était exonéré de TLE jusqu alors

19 A QUEL MOMENT CETTE TAXE ENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR? Jusqu au 31 décembre 2011, un mécanisme d adaptation est mis en place : le coefficient multiplicateur est, sous réserve du respect des limites fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 en vigueur dans les collectivités Au 1er janvier 2012, les modalités de TCFE seront mises en oeuvre, sous réserve que la collectivité concernée ait fixé son coefficient de multiplication avant le 1er octobre 2011

20 Il faut encore retenir que : C est le coefficient multiplicateur choisi par la collectivité qui est actualisé en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche Ce sont les fournisseurs d énergie électrique qui reverseront aux collectivités le produit attendu de la taxe, moyennant une participation de 2 % du montant, pour les frais de déclaration et de versement (1,5 % à compter du 1er janvier 2012 dans le cas des communes et des départements et 1% dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale)

21 LES CONSÉQUENCES PRATIQUES

22 Le SIAGEP est autorité organisatrice de la distribution d énergie électrique (autorité concédante) pour toutes les communes du département En conséquence, il perçoit automatiquement le produit de la taxe pour toutes les communes de moins de habitants En 2011, le SIAGEP ne disposant pas de la taxe au 31 décembre 2010, les communes de moins de habitants continueront de percevoir la taxe pour la dernière année en application du dispositif dérogatoire contenu dans la Loi

23 A PARTIR DE 2012? Le SIAGEP est détenteur légalement du produit de la TCFE pour toutes les communes de moins de habitants 3 questions se posent : Quel montant? Pour quel usage? Comment?

24 QUELQUES DONNÉES JURIDIQUES

25 Le SIAGEP est un syndicat de communes, c est-à-dire un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à compétence spécialisée Ce qui revient à dire qu il ne peut agir que dans les domaines pour lesquels ses communes adhérentes l ont expressément autorisé à le faire Au niveau du SIAGEP, il s agit de : l organisation de la distribution publique d électricité la maîtrise de la consommation d énergie électrique l éclairage public, sur délibération des communes le gaz, là encore sur délibération des communes

26 Le principe de spécialité s oppose à ce que toute action concrète ou financière ne soit pas liée à un objet prévu par ses statuts (principe de spécialité) Toute décision qui serait prise en dehors de l intérêt syndical ainsi défini est illégale

27 QUELQUES CHIFFRES (SOURCE : EDF)

28 Les projections sur le consommateur des communes de moins de habitants TCCFE TDCFE TCFE en HT Taxe TTC par an et par client Tarif bleu Tarif BT Tarif jaune ,86 24,09 27,93 135, , ,08 30,11 34,91 169, , ,30 36,13 41,89 203, , ,52 42,15 48,87 237, , ,74 48,17 55,9 271, , ,96 54,19 62,83 305, , ,18 60,21 69,81 339, , ,40 66,24 76,79 373, , ,62 72,26 83,78 407, ,86 TCCFE : Taxe communale sur la consommation finale d électricité TDCFE : Taxe départementale sur la consommation finale d électricité TCFE : Taxe sur la consommation finale d électricité

29 Le tarif bleu correspond au tarif historique EDF, c est-à- dire celui fixé par les pouvoirs publics, pour les puissances inférieures à 36 KVA Le tarif BT est son équivalent non-réglementé Le Tarif Jaune est tarif réglementé de l électricité destiné aux entreprises possédant un compteur dont la puissance se situe entre 36 et 250 kva

30 Quelque soit la configuration retenue : le consommateur paiera ne serait-ce que la part départementale de la taxe la redevance R2 perçue par le SIAGEP et redistribuée sous forme de subventions individuelles (14% du montant HT des travaux réalisés en éclairage public et 35 % du montant HT des travaux en basse tension) sera diminuée à hauteur de 27,5 % du montant perçu par le syndicat au titre de la taxe sur la consommation finale d électricité

31 Les projections sur le consommateur des communes de moins de habitants TCCFE moins la part R2 TCCFE TDCFE TCFE en HT Taxe TTC par an et par client Tarif bleu Tarif BT Tarif jaune 0 0 0, ,86 24,09 27,93 135, , , ,08 30,11 34,91 169, , , ,30 36,13 41,89 203, , , ,52 42,15 48,87 237, , , ,74 48,17 55,9 271, , , ,96 54,19 62,83 305, , , ,18 60,21 69,81 339, , , ,40 66,24 76,79 373, , , ,62 72,26 83,78 407, ,86 TCCFE : Taxe communale sur la consommation finale d électricité TDCFE : Taxe départementale sur la consommation finale d électricité TCFE : Taxe sur la consommation finale d électricité

32 Les projections sur le poid de l éclairage public dans la TCFE pour les consommateurs des communes de moins de habitants TCFE Part de l EP dans la TCFE en euro par habitant ,27 0, , , ,29 0, , , ,32 0, , , ,34 0, , , ,37 0, , , ,39 0, , , ,41 0, , , ,44 0, , , ,46 1,03 TCCFE TCCFE moins la part R TDCFE ,27 TCCFE : Taxe communale sur la consommation finale d électricité TDCFE : Taxe départementale sur la consommation finale d électricité TCFE : Taxe sur la consommation finale d électricité

33 QUELQUES IDÉES

34 Trois types de mesures sont susceptibles d intervenir la dotation individuelle la subvention la mise en oeuvre d une politique commune, permettant de créer des sources d économie au profit des communes

35 LA DOTATION INDIVIDUELLE Le SIAGEP répartit les sommes qu il perçoit au titre de la TCFE entre toutes les communes de moins de habitants. La somme est consentie pour l entretien et l amélioration de leur réseau électrique : elle est donc affectée Il appartient au SIAGEP de s assurer que les sommes versées sont bien utilisées dans un but d amélioration et d entretien de ce réseau

36 LES INCONVÉNIENTS Il faudra trouver un critère stable du point de vue électrique : longueur de câbles, nombre de postes etc Il faudra recruter, le contrôle étant une opération obligatoire et complexe

37 LA SUBVENTION Le SIAGEP augmente soit les subventions déjà existantes (R2, article 8, PERBT), soit en créée une nouvelle La somme est versée au moyen de fonds de concours sur des opérations tendant à améliorer le réseau électrique ou, cela est suggéré par le législateur, pour tous travaux tendant à assurer la maitrise de la consommation électrique

38 LES INCONVÉNIENTS Il faudra que la commune réalise des investissements pour que cette solution soit applicable

39 LA POLITIQUE COMMUNE Elle reviendrait à définir une politique commune que le SIAGEP pourrait déployer et qui permettrait de développer une action engendrant des économies pour les communes Exemple : la maitrise de la consommation électrique en éclairage publique Les collectivités étant désormais redevables de la TCFE, toute action visant à la maitrise est une économie

40 LES INCONVÉNIENTS Il faudra que les communes autorisent le SIAGEP par délibération à intervenir Le SIAGEP doit avoir la pleine maîtrise de l exercice de la compétence