Contrat GRD-F. Régie d Electricité de Loos Fournisseur

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1 Contrat GRD-F Régie d Electricité de Loos Fournisseur relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Livraison ou Point d'application De la Tarification pour chacun desquels a été souscrit un Contrat Unique Documents associés : ANNEXES listées chapitre 12 Liste des avenants au document Version Désignation des modifications Date version initiale 404 avenue Georges Dupont Tél. : B.P LOOS Cedex Fax : Régie Municipale L CGCT site : 1

2 SOMMAIRE 1. OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT CONTRAT OBJET PERIMETRE CONTRACTUEL ORGANISATION GENERALE DES RELATIONS GRD-F-CLIENT Obligations du Fournisseur Obligations de la Régie Le Client et l'accès au RPD Relations directes entre Distributeur et Client DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION DECLARATIONS ET SOLVABILITE DU FOURNISSEUR PERIMETRE DE FACTURATION FOURNISSEUR Définition Données échangées pour chaque point de livraison Mise en service d un nouveau point de livraison Sortie d un PDL du périmètre de facturation Reprise d'un PDL suite à la défaillance du Fournisseur Activation du changement de Fournisseur Interventions techniques MODALITES DES ECHANGES ENTRE LE FOURNISSEUR ET LA RÉGIE Accueil des Fournisseurs Caractéristiques de l accueil GRD-F Principes de fonctionnement OUVRAGES DE RACCORDEMENT RACCORDEMENT DE CHAQUE POINT DE LIVRAISON AU RPD AUTRES POINTS RELATIFS AU RACCORDEMENT MOYENS DE PRODUCTION PRESENT CHEZ LE CLIENT SIGNAUX TARIFAIRES COMPTAGE GENERALITES Prestations respectives de la Régie et du Fournisseur Installations de Comptage du Point de Livraison Accès aux données de comptage Principes de mise a disposition des données de comptage Fréquence de mise à disposition des données de comptage Qualité des données mises à disposition par la Régie POINT DE LIVRAISON HTA AVEC PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE OU EGALE A 250 KW Elaboration des données Définition des données mise à disposition par la Régie Fréquence de mise à disposition Accès aux données brutes POINT DE LIVRAISON HTA AVEC PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE A 250 KW Elaboration des données Définition des données mises à disposition par la Régie Fréquence de mise à disposition Accès aux données brutes POINT DE LIVRAISON BT AVEC PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE OU EGALE A 36 KVA Elaboration des données Définition des données mises à disposition par la Régie Liste des données de comptage mises a disposition Fréquence de mise à disposition Accès aux données brutes POINT DE LIVRAISON BT AVEC PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA Elaboration des données Définition des données brutes mis à disposition Liste des données de comptage mises a disposition Fréquence de mise à disposition Accès aux données brutes POINT DE LIVRAISON SANS COMPTAGE...37

3 4. PUISSANCE SOUSCRITE AU TITRE DE L ACCES AU RESEAU SOUSCRIPTION DE(S) PUISSANCE (S) Cas général de la souscription de (s) puissance (s) DEPASSEMENT DE PUISSANCE SOUSCRITE- HTA ET BT SUPERIEUR A 36KVA DEPASSEMENT PONCTUEL DE PUISSANCE (S) NON GARANTIE (S) MODIFICATION DE PUISSANCE SOUSCRITE Cas du tarif HTA Cas des tarifs HTA avec différenciation temporelle Cas du Tarif pour PDL avec souscription supérieure ou égale à 36 kva Cas du Tarif BT pour les PDL avec souscription inférieure ou égale à 36 kva Modalités de modification de la puissance souscrite CONTINUITE ET QUALITE DE L ONDE ELECTRIQUE PRINCIPES PERTURBATION EN CAS DE NOUVEAU PROGRAMME EN COURS. INFORMATION PERTURBATION EN CAS D INCIDENT. INFORMATION Coupures d'une durée supérieure à 6 heures Information des Clients en cas d'incident affectant le RPD Information des Fournisseurs en cas d'incident affectant le RPD Dispositif particulier de gestion des crises affectant le RPD SUSPENSION DE L ACCES AU RPD PAR LA REGIE SUSPENSION DE L ACCES AU RPD A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR PERIMETRE D EQUILIBRE ET MISE A JOUR PRINCIPES DEFINITION DU PERIMETRE D EQUILIBRE DESIGNATION DU RESPONSABLE D'EQUILIBRE Désignation du Fournisseur comme Responsable d Equilibre Désignation d un Responsable d Equilibre autre que le Fournisseur DATE D ENTREE D UN SITE DANS LE PERIMETRE D EQUILIBRE Cas ou le Fournisseur est son propre Responsable d'equilibre Cas d'un Responsable d'equilibre autre que le Fournisseur CHANGEMENT DE RESPONSABLE D EQUILIBRE EN COURS DE CONTRAT Changement du Responsable d'equilibre à l'initiative du Fournisseur Sites du Fournisseur sortis du Périmètre à l'initiative du Responsable d'equilibre ABSENCE DE RATTACHEMENT AU PERIMETRE D UN RE MISE A JOUR DU PERIMETRE RE MODALITES D'ECHANGE DES DONNEES DU PERIMETRE D'EQUILIBRE REFUS D AFFECTATION AU PERIMETRE RE ET DEFAILLANCE RE PRIX, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT PRINCIPES STRUCTURE DES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX Tarifs d utilisation des réseaux Prestations non comprises DOMAINE DE TENSION HTA Tarifs Composante annuelle de gestion Composante annuelle de comptage Composante annuelle des soutirages et composante mensuelle dépassements de puissance souscrite Regroupement conventionnel des points de raccordement Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés (CDPP) Composante annuelle de l'énergie réactive (CR) Tarification des prestations au titre d'engagements personnalisés en matière de qualité SANS OBJET DOMAINE DE TENSION BT SUPERIEUR A 36 KVA Tarif Composante annuelle de gestion Composante annuelle de comptage Composante annuelle des soutirages, composante mensuelle dépassements de puissance souscrite Composante annuelle des alimentations de secours Composante annuelle de l énergie réactive

4 7.6 DOMAINE DE TENSION BT INFERIEUR OU EGAL A 36 KVA Tarif Composante annuelle de gestion Composante annuelle de comptage Composante annuelle des soutirages, CMDP BT inférieure ou égal à 36kVA Tarifs applicables aux PDL sans comptage TVA ET TAXES APPLICABLES Principes TVA CSPE Taxes locales sur l'electricité Contribution tarifaire aux prestations de transport CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Facturation de l'utilisation des Réseaux Facturation des prestations et travaux Paiement Délais de contestation Règlement Intérêts GARANTIE DE CREDIT-DEPOT DE GARANTIE PRINCIPES GENERAUX DETERMINATION DU MONTANT DE LA GARANTIE REVISION DU MONTANT DE LA GARANTIE OU DU DEPOT DE GARANTIE FORME ET VALIDITE DES DOCUMENTS DE CREDIT REMBOURSEMENT DES DEPOTS DE GARANTIE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE PAR LA RÉGIE MANQUEMENT DANS LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DE GARANTIE RESPONSABILITES REGIME DE LA RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE LA RÉGIE VIS A VIS DU CLIENT Engagement et responsabilité de la Régie vis-à-vis du Client Traitement des réclamations et plaintes du Client Procédure de traitement des indemnisations demandées par le Client RESPONSABILITE DU CLIENT VIS A VIS DE LA RÉGIE REGIME PERTURBE ET FORCE MAJEURE Définition Régime juridique ASSURANCES EXECUTION DU CONTRAT ADAPTATION CONFIDENTIALITE NOTIFICATION DATE D EFFET ET DUREE RENONCIATION CADUCITE SUSPENSION RESILIATION Effet de la résiliation CESSION ET TRANSFERT CONTESTATION SUR L INTERPRETATION OU L EXECUTION LANGUE DU CONTRAT ELECTION DE DOMICILE DEFINITIONS...95 GLOSSAIRE TECHNIQUE...95 DEFINITIONS UTILES A L EXECUTION DU PRESENT CONTRAT INTERPRETATION DE DEFINITIONS LISTE DES ANNEXES SIGNATURES

5 ENTRE REGIE D ELECTRICITE DE LOOS, EPIC selon art.l CGCT, Dont le siège social est à 404 avenue Georges Dupont BP 85 LOOS cedex Immatriculée au RCS de Lille sous le n , Représentée par Didier LEMAHIEU, Directeur, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée " la Régie" - d'une part, ET FOURNISSEUR Dont le siège social est à - Immatriculée au RCS de ---- n Représentée par M , Directeur ci-après dénommé "le Fournisseur"- dénommés collectivement les "Parties" d'autre part, 5

6 Considérant notamment, que la Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été transposée en droit français par la loi n du 10 février 2000, (ci-après la Loi ) qu'aux termes de la Loi, notamment de ses articles 2 et 18, la Régie doit assurer le raccordement et l'accès dans des conditions non discriminatoires et transparentes au RPD, qu'en application de l'article 4 de ladite loi, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ont été fixés par le décret n du 19 juillet 2002, qu'aux termes de l'article 23 de la Loi, un droit d'accès au RPD est garanti par le gestionnaire dudit réseau et qu'à cet effet, des contrats doivent être conclus entre ce gestionnaire et les utilisateurs de ce réseau, Considérant les dispositions des décrets d'application, notamment : - décret n du 29 mai 2000 et du décret du 23 juin 2004 relatifs à l'éligibilité des consommateurs, - décision ministérielle du 23 septembre 2005 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, - décret n du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, - décret n du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement - décret n relatif à l activité d achat pour revente - arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations de consommation en vue de leur raccordement, Considérant que pour exécuter un contrat de fourniture de type contrat unique, le Fournisseur doit au préalable conclure avec la Régie d Electricité de Loos un contrat relatif à l'accès au Réseau. Que dans ce cas, lorsque le Fournisseur assure la fourniture exclusive du Client, le Client n'est dès lors pas obligé de conclure lui-même un Contrat d'accès au Réseau avec la Régie. Que néanmoins, le Client ayant opté pour le contrat unique doit pouvoir être garanti qu'il bénéficiera des mêmes droits à l'égard de la Régie que s'il avait directement conclu un contrat d'accès au Réseau (CARD) avec ce dernier, Que le Fournisseur devra donc transmettre à son Client la synthèse des droits et obligations relatifs à l utilisation du RPD et communiquer à la Régie les informations nécessaires à la bonne gestion du périmètre. Qu'en cas de non-respect des standards définissant l'onde électrique en matière de continuité et de qualité, le responsable de la continuité et de la qualité restera la Régie, le Fournisseur lui transmettant la réclamation du Client, Considérant enfin que les dispositions du cahier des charges annexé au Règlement de Service de Distribution d'energie de la Ville de LOOS sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires postérieures à la date de signature du Règlement de Service. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 6

7 1. OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT CONTRAT 1.1 OBJET Le présent Contrat énonce les droits et devoirs des Parties en matière d'accès au RPD, d'utilisation du RPD, et d'échange des données nécessaires, pour les Points de Livraison des Clients raccordés au RPD de la Ville de Loos, en vue de permettre au Fournisseur de proposer au Client, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d'un Contrat Unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, l'accès au RPD et son utilisation. 1.2 PERIMETRE CONTRACTUEL Le présent Contrat comprend : Le présent contrat GRD-F, Les ANNEXES listées au chapitre 12, Ses éventuels avenants. Le présent Contrat constitue l'accord des Parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la date de signature du présent contrat et portant sur le même objet. Les documents contractuels susvisés expriment l intégralité des obligations des parties. 1.3 ORGANISATION GENERALE DES RELATIONS GRD-F-CLIENT Le dispositif contractuel pour l accès au réseau comprend : Les dispositions générales d'accès au RPD, Le cas échéant, une Convention de Raccordement, Le cas échéant, une Convention d'exploitation. Lorsqu'un Client a opté pour un Contrat Unique regroupant fourniture et accès au RPD, les conditions d'accès sont fixées entre la Régie et le Fournisseur par le présent Contrat et ses annexes, et notamment dans l ANNEXE Dispositions générales relatives à l'utilisation du RPD : CARD HTA, CARD BT > 36kVA, CARD BT < 36kVA. Ces trois ANNEXES exposent, suivant le Domaine de Tension et des seuils de Puissance Souscrite, les dispositions applicables à l'accès au RPD et à son utilisation. La Régie a établi sous sa responsabilité pour chacune de ces annexes un document de synthèse relatif à l'accès et à l'utilisation du RPD. Ces documents de synthèse constituent les ANNEXES SYNTHESE HTA, SYNTHESE BT > 36 kva et SYNTHESE BT < 36 kva. Le Fournisseur s'engage à intégrer au Contrat Unique, selon les modalités de son choix, le(s) 7

8 document(s) de synthèse applicable(s) à ce Contrat Unique. Sur simple demande du Client, le Fournisseur s'engage à lui communiquer, dans les meilleurs délais, la ou les ANNEXES «Dispositions générales relatives à l'utilisation du RPD». Le Client bénéficiera de la possibilité de se prévaloir d'un droit direct à l encontre de la Régie pour les engagements contenus dans le présent Contrat, y compris ses annexes, que le Fournisseur s'engage également à mentionner dans le Contrat Unique. Les éventuelles Conventions de Raccordement et/ou d'exploitation relatives aux Points de Livraison concernés sont en revanche signées entre la Régie et le Client (ou le propriétaire du Site et l'exploitant du Site ) Obligations du Fournisseur Le Fournisseur s'engage à : Au titre de ses relations contractuelles avec les Clients : Assurer l'accueil pour chacun des Clients concernés, Intégrer dans les Contrats Uniques, selon les modalités de son choix, le document de synthèse applicable, relatif à l'accès et à l'utilisation du RPD ( ANNEXES «SYNTHESE HTA et/ou SYNTHESE BT > 36 kva et/ou SYNTHESE BT < 36 kva»), Informer le Client concerné relativement aux dispositions générales d'accès au RPD, en lui fournissant, sur simple demande, les ANNEXES Dispositions générales relatives à l'utilisation du RPD au présent Contrat, Informer le Client que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD et qu'il devra indemniser tout préjudice qu'il aura causé à un tiers quelconque et notamment à la Régie, Organiser le recueil de l'ensemble des réclamations des Clients relatives au Contrat Unique, Informer le Client de son périmètre de facturation en cas de défaillance de sa part. Au titre de ses relations avec la Régie, le Fournisseur s engage à : Souscrire auprès de la Régie, pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, un accès au Réseau respectant la capacité des ouvrages, Payer à la Régie dans les délais convenus les factures relatives à l'utilisation des Réseaux, ainsi que les interventions techniques nécessaires, pour les Points de Livraison faisant partie de son périmètre, Fournir et maintenir à tout moment une garantie de crédit adaptée, conformément aux dispositions du présent contrat, Mettre à disposition de la Régie, les mises à jour des données dont il est propriétaire pour chaque Point de Livraison concerné, Désigner pour chaque point de livraison de son périmètre un Responsable d Equilibre actif, ayant signé un contrat GRD-RE avec RTE et le GRD RME Loos. 8

9 Dans le respect des textes en vigueur, le Fournisseur a la faculté de faire suspendre par la Régie l'accès au RPD de Points de Livraison pour lesquels le Client n'aurait pas réglé les sommes dues. La Régie peut demander au Fournisseur la transmission des éléments justifiant le respect par le Client des Dispositions générales d accès et d utilisation du RPD Obligations de la Régie En sa qualité de gestionnaire de réseaux dans sa zone de desserte, la Régie s engage à : Assurer l'accès au RPD dans des conditions non discriminatoires, Assurer la responsabilité de l'exploitation et de l'entretien du réseau BT, Veiller à tout instant à l'équilibre des flux, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau exploité, Procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ces missions, Préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées, Elle s engage en particulier à : Acheminer l électricité jusqu aux points de livraison désignés par le Fournisseur, Assurer l'accueil des demandes Fournisseurs ou demandes de dépannage clients, Réaliser les interventions techniques sur le RPD nécessaires à l'exécution du contrat, Assurer la sécurité des tiers vis-à-vis du RPD, Respecter des critères de qualité de "l'onde électrique livrée", selon le niveau de tension de raccordement de chaque PDL, avec indemnisation éventuelle en cas de dépassement de seuils, Informer le Fournisseur et les clients des coupures pour travaux et des coupures pour incident, conformément aux annexes par niveau de tension dans les conditions prévues, Informer les utilisateurs raccordés en HTA sur la qualité délivrée à leur point de livraison, Informer le client en cas de défaillance de la part du Fournisseur, selon les dispositions applicables en la matière, Relever les comptages, élaborer et valider les données nécessaires à la facturation par le GRD des tarifs d'accès et d utilisation du réseau à régler par le Fournisseur, Relever les comptages, élaborer et valider et mettre à disposition du Fournisseur les données nécessaires à la facturation des tarifs d'accès et d utilisation du réseau à régler par le Client, Etudier toute demande du Fournisseur pour la transmission de données autres que celles d'acheminement pour la facturation de l'énergie, Suspendre l'accès au réseau dans les conditions prévues. La mise à disposition d'alimentation(s) de secours, comme celle de Disjoncteurs haute sensibilité, n'entre pas dans les obligations de la Régie. 9

10 1.3.3 Le Client et l'accès au RPD Afin de lui permettre d'accéder au RPD et de l'utiliser dans le cadre de la conclusion du Contrat Unique, le Client devra s'engager à l'égard du Fournisseur et de la Régie à respecter l'ensemble des obligations mentionnées dans les ANNEXES Dispositions générales relatives à l'utilisation du RPD applicable. Le Client devra notamment : Assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables, Le cas échéant, assurer la conformité de son poste de livraison, Garantir le libre accès des agents de la Régie aux Installations de Comptage, Respecter les règles de sécurité applicables, Respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, Satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l'onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations liées à l'exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, Le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose Relations directes entre Distributeur et Client Dans le cadre de la conclusion d'un Contrat Unique regroupant fourniture et utilisation du RPD, et ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, le Fournisseur est le cocontractant du Client en ce qui concerne non seulement la fourniture de l'énergie électrique mais également en ce qui concerne l'accès au RPD et son utilisation. Néanmoins dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du RPD, il est nécessaire que le Client puisse conserver des relations directes avec la Régie. Les Parties conviennent que le Client pourra s'adresser directement à la Régie, et la Régie pourra être amenée à intervenir directement auprès du Client dans les cas suivants : Etablissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des Installations de comptage Dépannage de ses Installations de Comptage et intervention suite à défaillance du réseau de distribution de compétence RME. Dans le cas où le Client ferait directement appel au Distributeur pour un dépannage qui se révèlerait n être pas du domaine de responsabilité de la Régie, la Régie facturera au Client via le Fournisseur les frais d intervention en l intégrant à la facture du Fournisseur pour ce Client. Informations sur les dispositions générales d'accès au réseau de distribution, selon le niveau de tension de raccordement. Réclamations des clients relatives à l'accès au réseau Contrôle du respect des engagements en matière de qualité et de non-perturbation du RPD, conformément au chapitre 5 des ANNEXES Dispositions Générales relatives à l'utilisation du RPD, Enquêtes que la Régie pourra être amené à entreprendre auprès des Clients éventuellement 10

11 via le Fournisseur, en vue d'améliorer la qualité de ses prestations. Prise de rendez-vous par la Régie pour certaines prestations de service demandées par le Fournisseur. Demande de raccordements et conventions de raccordement et d'exploitation, pour l'établissement, la modification, la suppression des ouvrages de raccordement et pour toutes les opérations se rattachant à ces conventions. Demande de raccordement simple : S il est mandaté par le Client, le Fournisseur accompagne le Client dans le processus et devient l interlocuteur de la Régie (GRD). Le raccordement sera facturé par la Régie au Fournisseur dans le cadre du Catalogue de Prestations, à charge pour le Fournisseur de les re-facturer auprès du Client en application du Contrat Unique. Les éventuelles prestations donnant lieu à un devis préalable ne seront réalisées qu après accord du Fournisseur. La mise en service éventuelle ne pourra intervenir qu après paiement à la Régie des sommes dues. Pour toute autre prestation, le Client s adresse à son Fournisseur. Le Fournisseur transmet la demande au GRD. Le Client pourra se prévaloir directement à l'égard de la Régie des engagements contenus dans le document de synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD, ANNEXES SYNTHESE HTA, SYNTHESE BT > 36kVA et SYNTHESE BT < 36 kva. Notamment, en cas de non respect desdits engagements par la Régie, le Client bénéficiera expressément de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la Régie. Conventions de Raccordement et d'exploitation La Régie est l'interlocuteur contractuel direct du Client dans le cadre de Conventions de Raccordement et d'exploitation, pour l'établissement, la modification, la suppression des ouvrages de raccordement et pour toutes les opérations se rattachant à ces conventions. Toutefois, le Client a la possibilité d'associer le Fournisseur à ses démarches auprès de la Régie. S'agissant des Conventions de Raccordement et/ou d'exploitation préexistantes, les droits et les obligations des utilisateurs concernés par de telles conventions ne sont pas remis en cause par la conclusion d'un Contrat Unique avec le Client. En application desdites Conventions, la Régie est notamment chargée de réaliser les ouvrages de raccordement au RPD des nouveaux Points de Livraison et les modifications qui pourraient se révéler nécessaires. A titre d'information, la Régie ne pourra mettre en service que des Points de Livraison satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : Acceptation par le Client ou le pétitionnaire du devis des travaux de raccordement établi par la Régie, Réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client ou au pétitionnaire, Paiement complet à la Régie des sommes dues par le Client ou le pétitionnaire, Installations intérieures conformes aux textes et normes en vigueur, Installations du poste de livraison établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C , et comprenant tous les aménagements 11

12 imposés par les règles de l'art, Demande conforme du Fournisseur d'inclusion du futur Point de Livraison dans le périmètre de facturation. 1.4 DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Le Fournisseur s'engage à garantir à ses Clients un droit d'accès aux informations collectées par la Régie et le Fournisseur conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à les informer de ce droit. Le Fournisseur s'engage à garantir à ses Clients un droit d'accès relatif à ces informations. Le Fournisseur s'engage à donner à ses Clients qui le demandent une copie de ces informations, Si les informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, le Client a le droit d'en demander rectification auprès de son Fournisseur, qui informera le Client de ce droit. 1.5 DECLARATIONS ET SOLVABILITE DU FOURNISSEUR Le Fournisseur certifie qu'il a effectué les déclarations nécessaires pour approvisionner des tiers en énergie et qu'il n'existe aucun doute technique ou économique à l'égard de ses capacités fonctionnelles. La Régie peut exiger copie du récépissé du Fournisseur relative à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, conformément à IV de l article 22 de la Loi. 1.6 PERIMETRE DE FACTURATION FOURNISSEUR Définition Le périmètre de facturation du présent contrat est défini par les points de livraison des clients disposant d un Contrat Unique raccordés au RPD de Loos dont le Fournisseur a demandé le rattachement et dont la Régie a notifié la date de changement. Le Fournisseur précise dans sa demande les données contractuelles nécessaires à la facturation de l'accès au réseau. Pour tout Point de Livraison de son périmètre de facturation, le Fournisseur doit être en mesure de présenter l attestation de changement de Fournisseur et, en cas de litige, le Contrat Unique daté et valablement conclu avec le Client Données échangées pour chaque point de livraison La liste des données contractuelles nécessaires, par Point de Livraison, varie suivant le Domaine de Tension, la formule tarifaire, la Puissance Souscrite au Point de Livraison et les mouvements constatés dans les données. Cette liste est précisée dans l'annexe «Liste des données relatives à chaque contrat 12

13 unique» Mise en service d un nouveau point de livraison Les opérations de raccordement de nouveaux Points de livraison font l objet de contrats distincts Sortie d un PDL du périmètre de facturation Un point de livraison est automatiquement sorti du périmètre de facturation du Fournisseur précédent et rattaché au périmètre de facturation du nouveau Fournisseur lorsque la procédure de changement de Fournisseur a abouti. Dans le cas où le Contrat Unique entre le Fournisseur et son client est résilié, le Fournisseur en informe le GRD. Deux cas se présentent : Résiliation du Contrat Unique à l'initiative du Client Dans le cas où le Client ne souhaite plus être raccordé au RPD, par exemple en cas de cessation d activité du site, le Fournisseur informe la Régie de la date prévue pour la résiliation du Contrat Unique. La Régie programme un relevé spécial selon les règles prévues dans le Catalogue des prestations et en informe le Fournisseur Dès le relevé effectué, la Régie envoie au Fournisseur les données relevées ainsi que la facture de frais et la facture correspondant à l'utilisation des réseaux Résiliation du contrat Unique à l'initiative du Fournisseur Si le Fournisseur décide de résilier à son initiative le Contrat Unique, il le notifie à la Régie après en avoir avisé le Client. Cette résiliation prend effet obligatoirement un 1 er du mois, à l issue d un délai 2 mois suivant la date de réception de la notification par la Régie. A l'issue de ce délai, si aucun Fournisseur n'a repris le point de livraison dans son périmètre ou qu'aucun contrat CARD n'a été signé, la Régie suspend l'accès au RPD du point de livraison et transmet au Fournisseur les index relevés ainsi que la facture correspondant à l'utilisation des réseaux et prestations associées. Cas particulier des demandes de déraccordement par le Propriétaire, Si le Propriétaire d un site souhaite interrompre définitivement son accès au réseau, la Régie procèdera au déraccordement du Point de Livraison et en facturera le coût au Propriétaire. Pour des raisons de sécurité, la Régie se réserve la possibilité de procéder d'office au déraccordement du Point de Livraison et d'en facturer le montant au propriétaire. Ces dispositions sont portées par le Fournisseur à la connaissance du Client qui en informera le Propriétaire du Site Reprise d'un PDL suite à la défaillance du Fournisseur Le Fournisseur défaillant ou la Régie informent le Client de la défaillance. Le Client devra alors conclure au plus tôt un nouveau contrat avec le Fournisseur de son choix. 13

14 En attendant la désignation d un nouveau fournisseur, le Point de Livraison est affecté temporairement au périmètre du Fournisseur de secours puis, éventuellement au périmètre du Fournisseur de dernier recours. Le Point de Livraison entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur dans les conditions fixées à l'article du présent contrat. La Régie transmet au Fournisseur reprenant le Point de Livraison les index relevés ou estimés lors de la sortie du périmètre de facturation du Fournisseur précédent ou du périmètre de facturation du Fournisseur de dernier recours Activation du changement de Fournisseur Dès lors qu un point de livraison est raccordé au réseau, le Fournisseur peut faire une demande de changement de Fournisseur en vue du rattachement du site à son périmètre de facturation. Quatre cas sont à prévoir, en fonction de la forme du contrat liant le Client et le Fournisseur : Passage d un contrat au tarif intégré à un Contrat Unique Passage d'un Contrat Unique à un autre Contrat Unique Passage d'un Contrat d'accès au réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique, Passage d'un Contrat Unique à un Contrat d'accès au réseau de Distribution (CARD), Passage d'un tarif intégré à un Contrat Unique Ces étapes sont les mêmes que pour le passage d un Contrat Unique vers un autre Contrat Unique Passage d'un Contrat Unique à un autre Contrat Unique 1 ère étape : Choix du futur Fournisseur par le Client Avant le choix définitif du Client, le Fournisseur a la possibilité d'obtenir auprès de la Régie des informations techniques relatives au Point de Livraison, dans le respect des prescriptions relatives à la confidentialité exposées au Le Fournisseur pourra obtenir les informations techniques en communiquant : - l identifiant du Point de Livraison concerné, s il existe. Cet identifiant correspond à la «référence abonné» figurant sur la facture RME LOOS du Client. - adresse précise du PDL Commune/lieu dit Nom de l immeuble ou de la zone Nom et identifiant du Fournisseur - le nom et n de téléphone du contact Fournisseur à l origine de la demande - l utilisation du PDL ou usage - l objet de la demande : informations techniques Le futur Fournisseur s oblige à demander au Client une attestation de changement de Fournisseur datée et signée par le Client, préalablement à la Fourniture.. 14

15 2 ème étape : Préparation du changement Après le choix du Fournisseur par le Client, et les démarches nécessaires engagées par le Client visà-vis de son Fournisseur actuel comme de son futur Fournisseur, le nouveau fournisseur communique à la Régie : - la date d'effet souhaitée, - les données nécessaires au rattachement au périmètre de facturation, - les données liées au futur Responsable d'equilibre - copie de l Attestation de changement de Fournisseur datée et signée par le Client La Régie accuse réception de la demande et vérifie la recevabilité dans les conditions fixées ciaprès. La formule tarifaire existante est reconduite, ainsi que les puissances souscrites. Toutefois, une demande de changement de puissance pourra être examinée par la Régie. Dans ce cas, le Fournisseur communique la formule tarifaire souhaitée et la (les) puissance (s) souscrite (s). La version tarifaire doit être compatible avec le comptage installé. Un relevé spécial peut être demandé par le Fournisseur. Par défaut, pour les clients BT, la Régie réalise une estimation à la date d effet (1 er du mois M+1 ou M+2) à partir des index issus de la dernière relève cyclique Pour les autres segments, elle effectue les interventions techniques utiles qu elle a la possibilité de réaliser à distance. Conditions de recevabilité La Régie valide la recevabilité de cette demande selon les critères suivants : 1) Compatibilité de la date demandée avec les règles du présent contrat, 2) Existence et raccordement du point de livraison, 3) Production de l ensemble des pièces requises : attestation de changement de fournisseur, accord de rattachement au périmètre RE, contrat GRD-RE et garantie de crédit, notamment, 4) Demande antérieure de changement de Fournisseur en cours de traitement pour le point de livraison concerné, 5) Intervention non autorisée constatée sur l'installation du comptage et/ou les ouvrages de raccordement du point de livraison (fraude), 6) Possibilité d'application du tarif d'utilisation des réseaux demandé, compte tenu notamment des engagements de puissance souscrits par le précédent utilisateur pour une période de 12 mois, 7) Paiement intégral par le Fournisseur des factures établies par la Régie selon les modalités exposées au chapitre 7 du présent GRD-F, 8) Paiement intégral par le Responsable d Equilibre des sommes dues au titre du contrat GRD- RE, Si la demande de changement n'est pas recevable, la Régie informe le Fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrés. Si la demande est recevable, la Régie prévient l ancien Fournisseur de cette demande sous 1 jour ouvré. L ancien fournisseur dispose alors de 5 jours ouvrés pour s'y opposer. En l absence d opposition à l issue de 5 jours, la Régie passe à l étape «exécution du changement». 15

16 3 ème étape : Exécution du changement La procédure dépend de la catégorie de clientèle : Pour les Point de livraison HTA et BT > 36 kva (segments C2, C3 ou C4 ) La Régie met à jour sa base. Elle informe l ancien et le nouveau fournisseur de la date de prise d effet du changement. Elle envoie à l'ancien Fournisseur les données de comptage estimées, le cas échéant télérelevés, et la facture de solde correspondant à l'utilisation des Réseaux. Elle envoie au nouveau Fournisseur les mêmes données de comptage estimées, le cas échéant télérelevés, la première facture d'acheminement et, le cas échéant, la facture du relevé spécial le cas échéant. Les éventuelles prestations facturables au nouveau Fournisseur seront intégrées dans la facture cyclique suivante. Les fournisseurs informent de ce changement leurs Responsables d équilibre respectifs. Pour les Point de livraison BT < 36kVa (segment C5 ) La Régie met à jour sa base. Elle informe l ancien et le nouveau fournisseur de la date de prise d effet du changement. Elle envoie à l'ancien Fournisseur les données réelles de comptage, le cas échéant télérelevés, et la facture de solde correspondant à l'utilisation des Réseaux. Elle envoie au nouveau Fournisseur les données réelles de comptage, le cas échéant télérelevés, la première facture d'acheminement et la facture du relevé spécial le cas échéant. Les éventuelles prestations facturables au nouveau Fournisseur seront intégrées dans la facture cyclique suivante. Les fournisseurs informent de ce changement leurs Responsables d équilibre respectifs. Règles générales La date de prise d'effet du changement de Fournisseur - et du Responsable d'equilibre associé - ne peut être qu'un 1 er jour de mois calendaire, Si la demande de changement est reçue avant le 8 du mois M, le changement sera effectué au 1 er du mois M+1. Sinon, il sera effectué au 1 er du mois M+2. Les paramètres du Tarif d'utilisation des réseaux (notamment formule tarifaire et puissances souscrites), tels qu'appliqués au point de livraison par le nouveau Fournisseur doivent tenir compte des clauses figurant dans l'annexe Dispositions générales d'accès au RPD, Si la demande de changement de Fournisseur nécessite une intervention non réalisable à distance et/ou changement de compteur et/ou de transformateur pour supporter la formule tarifaire choisie ou éviter des imprécisions de mesure, la date de prise en compte de la demande de changement ne pourra être que le lendemain de la réalisation des travaux. Le Fournisseur sera informé au plus tard le jour suivant la réalisation des travaux. C est notamment le cas des clients raccordés en HTA dont le site est équipé d'un compteur électromécanique quittant le Tarif Historique, il sera nécessaire de mettre en place préalablement un compteur électronique. De même, une intervention doit être réalisée si le compteur n est pas/plus télérelevable. Dans ce cas, le changement de Fournisseur ne pourra avoir lieu que le 1er du mois M+2, 16

17 La procédure de changement sera annulée si l ancien Fournisseur a indiqué à la Régie dans les délais requis que l ancien contrat restait en vigueur à la date envisagée et si le futur Fournisseur n a pas été en mesure de produire l attestation de changement évoqué en «1 ère étape» Passage d'un Contrat d'accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique 1 ère étape : Choix du futur fournisseur par le Client Procédure semblable à celle d un Contrat Unique à un autre Contrat Unique. 2 ème étape : Préparation du changement Après le choix du Fournisseur par le Client, et les démarches nécessaires à l'initiative du Client visà-vis de son Fournisseur actuel comme de son futur Fournisseur, le nouveau fournisseur communique à la Régie : - la date d'effet souhaitée, - les données nécessaires au rattachement au périmètre de facturation, - les données liées au futur Responsable d'equilibre - copie de l Attestation de changement de Fournisseur datée et signée par le Client. La Régie accuse réception de la demande et vérifie la recevabilité dans les conditions ci-après. La formule tarifaire existante est reconduite, ainsi que les puissances souscrites. Un relevé spécial peut être demandé par le Fournisseur. Par défaut, pour les clients BT, la Régie réalise une estimation à la date d effet (1 er du mois M+ ou M+2) à partir des index issus de la dernière relève cyclique Pour les autres segments de clientèle, elle effectue les interventions techniques utiles qu elle a la possibilité de réaliser à distance. Conditions de recevabilité La Régie valide la recevabilité de la demande selon les critères suivants : 1) Existence et raccordement du point de livraison, 2) Demande antérieure de changement de Fournisseur en cours de traitement pour le point de livraison concerné, 3) Production de l ensemble des pièces requises : attestation de changement de fournisseur, accord de rattachement au périmètre RE, contrat GRD-RE en vigueur et garantie de crédit, 4) Intervention non autorisée a été constatée sur l'installation du comptage et / ou les ouvrages de raccordement du point de livraison (fraude), 5) Possibilité d'application du tarif d'utilisation des réseaux demandé, compte tenu notamment des engagements de puissance souscrits par le précédent utilisateur pour une période de 12 mois. 6) Notification de la résiliation du CARD par le Client, 7) Compatibilité du délai de résiliation du CARD avec la date d'effet demandée pour le futur Contrat Unique, 8) Client en situation de coupure pour impayé des sommes dues au titre du CARD, 9) Paiement intégral par le Fournisseur des facture établies par la Régie selon les modalités 17

18 exposées au chapitre 7 du présent GRD-F 10) Paiement intégral par le Responsable d Equilibre des sommes dues au titre du contrat GRD-RE. 3 me étape : Exécution du changement Conformément aux règles de prise d effet et sous réserve de recevabilité, la Régie informe le client et le nouveau fournisseur de la date de prise d effet du changement. Les fournisseurs informent de ce changement leurs Responsables d équilibre respectifs. La Régie envoie au nouveau Fournisseur les données de comptage (télérelevés si HTA), la première facture d'acheminement et le cas échéant, la facture du relevé spécial. Elle envoie au Client les données de comptage et la facture de solde correspondant à l'utilisation des Réseaux. La Régie met à jour sa base. Règles générales Semblable à celle décrite pour le passage d un Contrat unique à un autre Passage d'un Contrat Unique à un Contrat d'accès au Réseau de Distribution (CARD) 1 ère étape : Le Client demande à la Régie une proposition pour un CARD Le Client négocie avec un Responsable d Equilibre de son choix un accord de rattachement au périmètre d équilibre. La procédure est ensuite la même que celle décrite pour le passage d un Contrat unique à un autre. 2 ème étape : Préparation du changement Le Client transmet à la Régie le CARD daté et signé, précise la date d effet souhaitée et les coordonnées du futur Responsable d Equilibre. Le futur Responsable d Equilibre transmet à la Régie l accord de rattachement pour le point de livraison correspondant. Le futur fournisseur transmet à la Régie l Attestation de changement de fournisseur datée et signée du Client. Sous réserve des règles de prise d effet et des conditions de recevabilité exposées aux , la Régie adresse un courrier au Client qui précise la date d effet réel, copie de ce courrier est adressé au nouveau Responsable d Equilibre et à l ancien Fournisseur. (qui transmettra à l ancien RE) 3 ème étape : Exécution du changement Un relevé spécial peut être demandé par le Fournisseur. La Régie télérelève l Installation de Comptage et effectue les éventuelles interventions techniques utiles qu'il est possible de réaliser à distance. (par défaut : estimation) 18

19 Elle transmet : - à l'ancien Fournisseur, les données de comptage et la facture de solde correspondant à l'utilisation des Réseaux. - au Client, les données de comptage, la facture de relevé spécial et la première facture CARD. La Régie met à jour sa base. La date du changement de Fournisseur faisant foi est la date d effet réel figurant dans le flux de données envoyé au nouveau Fournisseur par la Régie, incluant les données de comptage. ( le cas échéant) Conditions de recevabilité La Régie valide la recevabilité de la demande selon les critères suivants : 1) Existence et raccordement du Point de livraison, 2) Demande antérieure de rattachement ou de changement de Fournisseur en cours de traitement pour le point de livraison concerné 3) Intervention non autorisée a été constatée sur l'installation du comptage et / ou les ouvrages de raccordement du point de livraison (fraude), 4) Production par le nouveau fournisseur de l ensemble des pièces requises : attestation de changement, accord de rattachement au périmètre RE, contrat GRD-RE en vigueur et garantie de crédit, 5) Possibilité d'application du tarif d'utilisation des réseaux demandé, compte tenu notamment des engagements de puissance souscrits par le précédent utilisateur pour une période de 12 mois. 6) Paiement intégral par le Fournisseur des factures établies par la Régie selon les modalités exposées au chapitre 7 du présent GRD-F. 7) Paiement intégral par le Responsable d Equilibre des sommes dues au titre du contrat GRD- RE. 8) Conformité du Comptage du point de Livraison aux conditions générales du CARD, en particulier en ce qui concerne le télérelevé de la Courbe de Charge, Règles générales Semblable à celle décrite pour le passage d un Contrat unique à un autre Interventions techniques Schéma général Dans le cas d'une modification d'un contrat unique - y compris sa résiliation - ou d'un changement de Fournisseur, il revient au Fournisseur de formuler à la Régie les demandes qui se traduiront par des interventions techniques nécessaires sur les installations de comptage et/ou les ouvrages de raccordement. La Régie tient à jour et communique au Fournisseur un Catalogue des Prestations, incluant les modalités de facturation. La Régie informe le Fournisseur, dès lors que ce dernier est titulaire du Contrat Unique concerné, des possibilités concrètes d'intervention sur le Point de Livraison souhaité, en particulier sur le délai de chaque intervention. 19

20 La Régie réalise les interventions demandées par le Fournisseur et les lui facture sur la base d'engagements réciproques stipulés : dans le présent Contrat, dans le Catalogue des Prestations Demandes d'interventions techniques Le formulaire de demande d intervention à utiliser est indiqué dans la fiche descriptive de chaque prestation (cf. Catalogue des prestations). Le formulaire correspondant à la prestation doit être rempli par le Fournisseur et transmis à l Accueil GRD-F mis en place par la Régie. La transmission des demandes se fait par fax, confirmé dans les meilleurs délais par courrier. Les formulaires de demande d'interventions techniques sont disponibles sur le site internet Compte rendu d intervention A chaque intervention réalisée ou non, un compte rendu d intervention sera émis par la Régie à destination du demandeur de la prestation. A l issue de la prestation, les conditions particulières du contrat seront mises à jour et une facture sera envoyée au Fournisseur suivant les cas. Le Fournisseur n a pas accès à la programmation des travaux GRD depuis un portail internet. Les interventions traitées ne sont pas consultables depuis un portail internet. 1.7 MODALITES DES ECHANGES ENTRE LE FOURNISSEUR ET LA RÉGIE Accueil des Fournisseurs La Régie met à la disposition des Fournisseurs un Accueil Fournisseur chargé d instruire toute demande liée à l établissement d un contrat unique. Demandes ponctuelles : - demande de renseignements techniques pour un point de livraison donné - demande d information sur les consommations - mise en service d un point de livraison - modification de formule tarifaire ou de puissance - résiliation - changement de Fournisseur - gestion des coupures - gestion des réclamations Processus récurrents - facturation de l acheminement - transmission des relèves 20

21 Demandes techniques - demandes de raccordements - demande de dépannage - réclamation sur la qualité des fournitures - information clients et Fournisseurs sur les pannes Caractéristiques de l accueil GRD-F n de téléphone et fax N d appel dédié : ne pas communiquer au Client N fax : Courriel : adresse et horaires d ouverture Régie Municipale d Electricité de Loos 404 avenue Georges Dupont BP LOOS CEDEX ouvert du Lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h Principes de fonctionnement Formulaire de demande de changement de Fournisseur Le demandeur complète le formulaire de demande de changement (modèle Régie), segmenté en 3 catégories : - Utilisateurs raccordés en HTA - Utilisateurs raccordés en BT > 36 kva - Utilisateurs raccordés en BT < 36 kva Les données à fournir pour réaliser le changement figurent dans l Annexe «Liste des données relatives à chaque Contrat Unique». Le formulaire de demande est transmis à l Accueil GRD-F mis en place par la RME. La transmission des demandes se fait par fax, confirmé dans les meilleurs délais par courrier. Les formulaires de demande sont disponibles auprès de la Régie. Ils peuvent être téléchargés sur le site INTERNET Les affaires traitées ne sont pas consultables depuis un portail internet. Mise à disposition des données de comptage Elle s'effectue selon les modalités décrites dans l annexe «Référentiel du Gestionnaire de réseau- Dispositions en matière de comptage». 21

22 Les données transmises par la Régie au Fournisseur le sont pour son usage exclusif dans le cadre de l'exécution de ce contrat. Toute transmission totale ou partielle de ces données à un tiers par le Fournisseur est soumise aux obligations de confidentialité décrites au chapitre 10.2 et n'engage pas la responsabilité de la Régie en cas de litige ou préjudice résultant de l'utilisation de ces données par un tiers. 22

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