PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY 10, rue Lafon TOULOUSE

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1 PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY 10, rue Lafon TOULOUSE KIT FISCAL FINANCEMENT TTC 1

2 INVESTISSEMENT DANS LES RESIDENCES DE TOURISME KIT LMNP (Amortissement ou Censi Bouvard) SO.CO.GEST ONE 37 Chemin du Moulin du Diable La Gavotte LES PENNES MIRABEAU Adresse de correspondance : 12 Rue Antoine Pons MARSEILLE Téléphone : / Télécopie : Adresse Mail : socogestone@yahoo.fr R.C.S Marseille :

3 Chronologie Actions Mandataires Dossier de réservation Livraison Décembre Année de livraison Mars Année suivant la livraison Mai Année suivant la livraison -Kit fiscal Relance client Relance client Relance client Relance client -Notaire chargé de l acte (Nom + Adresse + Coordonnées) à transmettre à ACI PV de livraison à transmettre à ACI Si récupération de la TVA à chaque appel de fonds: -Attestations de paiement (appels de fonds transmis à la banque + Courrier de la banque attestant du déblocage de fond) Pièces comptables (Cf. Annexe 1) à transmettre à ACI Déclaration annuelle de TVA accompagnée du règlement (Cf. Annexe 2) à renvoyer signée au SIE - Report du déficit Case «NZ» de la 2042 C (Cf. Annexe 2) -Certificat de «remise des clés» délivré par le promoteur -Certificat d acquittement du paiement du soldepar le promoteur à transmettre à ACI 3

4 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN SUS DU KIT FISCAL Copie de l attestation notariale de vente Relevé de compte du notaire Copie de la carte d identité Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté : copie du livret de famille Pour les S.C.I copie des statuts, K.BIS Pour une vente en indivision : copie des cartes d identité des indivis Copie du bail signé avec l exploitant 1 R.I.B 1 Chèque de T.T.C à l ordre de SO. CO. GEST ONE (facture adressée ultérieurement) Dans le cas ou l acquéreur à une activité professionnelle relevant des B.I.C, veuillez nous transmettre les coordonnées du Centre des Impôts dont il dépend. Concernant la récupération de la T.V.A., votre choix : A la remise des clés OUI NON Aux appels de fonds...oui NON A REMPLIR DANS TOUS LES CAS : NOM DU CONSEILLER :.. . Téléphone.... 4

5 CHOIX DE LA MISSION NOM DU CLIENT :. RESIDENCE : PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY NUMERO DE LOT : **************************************************************** OPTION 1 Déclaration d existence, déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de TVA (de la signature de l acte d achat jusqu à la livraison du logement) : Coût forfaitaire: TTC à l ordre de SOCOGEST ONE OPTION 2 - Déclaration fiscale annuelle Bilan et déclaration de T.V.A. : OUI NON (Rayer la mention inutile) Coût annuel : TTC LE PREMIER APPARTEMENT LE LOT SUPPLEMENTAIRE à l ordre d A.C.I. (année de livraison et suivantes) 5

6 MANDAT- TVA ET ORDRE DE VIREMENT BANCAIRE DE LA TVA SUR VOTRE COMPTE (LOCATION MEUBLEE SOUMISE A TVA Régime BIC) LMNP PROGRAMME : RESIDENCE PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY APPARTEMENTS LOT N : Je soussigné (e) : Propriétaire du local mentionné en référence, ayant fait l objet d un bail commercial de locaux meublés, aménagés à la Résidence «PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY» Donne mandat à : SARL SO. CO. GEST ONE 37 Chemin du Moulin du Diable La Gavotte LES PENNES MIRABEAU Tél Fax: * Pour faire en mon nom auprès de la Recette des Impôts dont je dépends, dès la régularisation de l acte d acquisition et selon la procédure prévue, d une demande de remboursement de crédit de TVA au terme d un trimestre civil, les déclarations trimestrielles de Chiffre d Affaires et toutes formalités d immatriculation et d options à la TVA (notamment celles nécessaires au remboursement de cette taxe). * Pour recevoir les demandes de renseignements de l Administration et y répondre. Le montant du remboursement de TVA sollicité sera versé au compte dont vous aurez transmis le RIB (il est impératif de joindre un relevé d identité bancaire). A Le A Le Le mandataire ACCEPTATION DU MANDAT SARL SO. CO. GEST Le Mandat (Signature de chaque acquéreur ou indivisaire précédée de la mention «BON POUR MANDAT» ) 6

7 NOM : PRENOM :. ADRESSE :. CENTRE DES IMPOTS DE :... PROGRAMME : PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY Appartements lot N : 7

8 OPTION POUR L ASSUJETTISSEMENT A TVA ET OPTION POUR LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D IMPOSITION ANNEE 2011 (LOCATION MEUBLEE SOUMISE A TVA Régime BIC) (Résidence de tourisme ou para hôtelière avec services) Article 261 D du CGI 4 - a b (LMNP) Monsieur le Chef du Centre, Je viens d acquérir les locaux ci-dessus donnés en location meublée, équipée à la SOCIETE D EXPLOITATION OU DE GESTION : Les loyers afférents à cette location meublée pouvant être assujettis à la TVA, j ai l honneur de vous informer que je désire par la présente : Opter pour le paiement de la TVA, (régime simplifié) et donc renoncer à la nouvelle franchise en base de Euros (soit F 175 OOO HT) (Prestation de Service) Euros (soit HT), (en matière de restauration et logements). Opter pour le régime du Réel Simplifié d imposition, en matière de BIC. Veuillez croire, Monsieur le Chef de Centre, à l assurance de mes sentiments distingués. A : Le : Signature (De chaque acquéreur ou indivisaire) 8

9 POUVOIR Je soussigné (e), Nom & Prénom : Demeurant : Agissant en qualité de propriétaire d un appartement situé : Résidence «PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY» 10, rue Lafon TOULOUSE Donne pouvoir à la S.A.R.L SO.CO.GEST ONE Demeurant : 37 Chemin du Moulin du Diable, La Gavotte, 13170, LES PENNES MIRABEAU De, pour mon compte, effectuer, signer et plus généralement exécuter les formalités suivantes : Déclaration d existence Demande de remboursement de taxe à la valeur ajoutée A : Le : Signature 9

10 BULLETIN D INSCRIPTION DECLARATION FISCALE EN MATIERE DE BIC ET DE TVA LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL Personnes Physiques (Spécial Résident en France) Nom / Prénoms :.. Adresse :.. Téléphone : Télécopie : Adresse mail :. Situation de famille : Je désire que la Société SO. CO. GEST ONE dont le siége est : 37 Chemin du Moulin du Diable, La Gavotte, LES PENNES MIRABEAU Etablisse pour mon compte les déclarations fiscales relatives à la location meublée non professionnelle de mon (mes) appartements (s) désigné (s) ci-dessous : Résidence : PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY Les honoraires de l année 2011 pour toutes prestations désignées ci-dessous pour la première année, sont payés par l acheteur. En contrepartie, la Société SO. CO. GEST ONE établira les déclarations suivantes : Les formalités d immatriculation obligatoires, d options à la TVA et pour le régime du Réel simplifié Option 1 L établissement d une demande de remboursement de crédit de TVA (Ces déclarations dont le coût est de : euros, concernent uniquement le délai entre la signature de l acte et la livraison du logement Option 1 Déclarations BIC N 2031/2033 A B C D E, de TVA «CA12» annuelle et suivi trimestriel accompagné d un échéancier des différents acomptes : (périodicité : Avril, Juillet, Octobre, Décembre), ainsi qu un compte d exploitation avec situation des déficits, un tableau des immobilisations et amortissements, un décompte des amortissements fiscalement différés, un états explicatif de la TVA récupérable et à payer, et si nécessaire, une demande de plafonnement à 3,5% de la Taxe Professionnelle ( imprimé N 1327 T.P), recevoir et répondre aux demandes de renseignements de l Administration Option 1 et 2 La déclaration de TVA annuelle et le cas échéant les avis d acomptes trimestriels N 3514 me seront transmis directement, à charge pour moi de les signer et de les faire parvenir à la Recette des Impôts compétente ; toutes indications me seront données à ce sujet. Fait à : Le Signature (1) (Signature de chaque acquéreur) ou indivisaire (1) précédée de la mention «Lu et approuvé» 10

11 XIII. LETTRE DE MISSION DU CABINET D EXPERTISE COMPTABLE OPTION 2 ASSISTANCE CONSEIL INTERVENTION 12 Rue Antoine Pons MARSEILLE Siret : Naf : 741C Téléphone : Fax : acimonique@yahoo.fr Marseille, le Madame, Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d expert comptable pour vous assister dans la gestion de votre établissement. Nous vous remercions de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de nos collaborations. 1. VOTRE ETABLISSEMENT Son activité principale : LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL Votre principal établissement se situe à Toulouse, 10, rue Lafon. La responsabilité de l enregistrement courant des opérations est confiée à notre cabinet. Le début d activité de votre établissement débute le :. 2. NOTRE MISSION Vous envisagez de nous confier une mission de présentation des comptes annuels, régie par les normes de l Ordre des Experts Comptables et d établissement des déclarations y afférent. 11

12 La répartition des travaux entre votre entreprise et notre cabinet est détaillée dans le tableau annexé à cette lettre de mission. Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d intervention ci-jointes établies par notre profession. Son exécution implique, en ce qui nous concerne, le respecte des normes établies par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée. La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d une attestation, qui vous sera remise en même temps que les comptes annuels. Pour l exercice 2013, les honoraires budgétés ainsi : - Présentation des comptes annuels H.T. Pour le premier immeuble - Pour les immeubles supplémentaires H.T. Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l exercice commençant le 01 janvier 2013 et se terminant le 31 décembre Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. L Expert Comptable Le Client 12

13 A compléter si OPTION 2 13

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