Ressources numériques et droits associés

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1 Ressources numériques et droits associés 1. Je suis créateur d une ressource : quels sont mes droits? Qu'est-ce qui est protégé par le droit d auteur? Les œuvres protégées peuvent être des œuvres musicales, photographies, brochures, conférences, allocutions, œuvres dramatiques, œuvres audiovisuelles, tours de cirque, carte des vins, modèle de décapsuleur, dessins, illustrations, plans, logiciels, bases de données, etc. Sans définir l œuvre, le Code de la propriété intellectuelle énonce que certaines caractéristiques doivent rester indifférentes. Ainsi, peu importe le talent de l auteur (son mérite), le genre de l œuvre, sa forme et l usage qui en sera fait (la destination). La création sera protégée par le droit d auteur dès lors qu elle aura pris une forme (1re condition) et qu elle sera originale (2e condition). Une idée peut-elle être protégée? Non, le droit d auteur protège l œuvre uniquement si elle a pris une forme perceptible aux sens. Il ne peut s appliquer aux idées ou aux informations qui restent «de libre parcours» et ne peuvent faire l objet d appropriation. Ainsi, tant qu elle reste dans l esprit de son concepteur, l œuvre n est qu une abstraction qui ne peut prétendre à la protection. Exemple : alors que la simple idée de l artiste Christo d emballer des monuments n est pas protégeable par le droit d auteur et peut donc être librement reprise par tous (CA Paris, 13 mars 1986), l emballage du Pont-Neuf par Christo est, en revanche, une œuvre protégeable par le droit d auteur. Une œuvre inachevée est cependant, elle, protégée par le droit d auteur, car elle a pris forme. Comment faire la différence entre l idée qui peut être librement reprise et l œuvre qui peut être protégée? La frontière entre l idée et la forme peut parfois être difficile à distinguer, car il y a des étapes intermédiaires. Par exemple, la trame non élaborée d une émission de télévision n est pas considérée par la jurisprudence comme une forme, mais comme une simple idée (CA Paris, 31 janvier 2003). Alors que la construction structurée d une émission de télévision est considérée comme une œuvre protégeable (CA Paris, 6 déc.2002). Une œuvre doit-elle revêtir une forme particulière ou appartenir à une certaine catégorie pour être protégeable? Non, car sont protégés les droits d auteur sur toutes les œuvres «quels que soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination» (art L du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, peu importe que l œuvre soit littéraire, artistique, musicale ou autre. La manière dont l œuvre est communiquée au public est également indifférente. En quoi consiste l'originalité d'une œuvre? L originalité est la condition d application du droit d auteur : sans originalité, pas de protection. C est donc un critère essentiel, une œuvre non originale étant librement utilisable. C est la jurisprudence qui a précisé ce que l on devait entendre par «originalité» : pour la définir, les juges parlent de «l empreinte de la personnalité de l auteur» ou de son «apport créatif». 1

2 À titre d exemple, une page internet, ne représentant qu un catalogue de produits et services accessibles par le site, qui ne traduit pas dans sa présentation ou son style une démarche créative particulière, ne constitue pas une œuvre originale. Mais deux ouvrages consacrés à un même sujet bénéficieront tous les deux d une protection par le droit d auteur, si chacun de ces ouvrages révèle dans sa présentation la personnalité de l auteur (que ce soit par le biais d un vocabulaire spécifique, des expressions utilisées, des choix de mise en page, etc.). De la même manière, une photographie non simplement descriptive, mais utilisant des jeux de lumière et des contrastes selon une sensibilité particulière au photographe aura, elle aussi, toutes les chances de bénéficier de la protection par le droit d auteur. On devine donc aisément que cette approche a été développée essentiellement en contemplation des œuvres artistiques, dans lesquelles les créateurs mettent effectivement une part d eux-mêmes. L originalité apparaît alors dans le style de l écrivain ; la mélodie, le rythme ou l harmonie de l œuvre musicale, par exemple. Des difficultés sont apparues lorsque cette condition a été appliquée à des œuvres plus «techniques» ou utilitaires, tels les logiciels par exemple. On a alors vu apparaître des références à l «apport intellectuel de l auteur» ou à un «effort de création», ce qui implique une approche plus objective que celle liée à l empreinte de la personnalité et un glissement implicite de l originalité à la nouveauté de la création. L originalité est donc devenue une notion à «géométrie variable», dont le contenu diffère selon l œuvre en question. Quelles sont les œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d auteur? Les œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d auteur sont celles qui ne sont pas originales. Certains textes ne sont pas protégés par le droit d auteur : les actes qui appartiennent au domaine public comme les lois, les textes réglementaires et les décisions de justice. En quoi la notion d'originalité se distingue-t-elle de la notion de nouveauté? La nouveauté est le critère retenu uniquement pour les droits de la propriété industrielle (les inventions, les dessins et modèles, les marques, etc.), et non pour les œuvres de l esprit. Ainsi, une œuvre qui ne sera pas nouvelle peut tout à fait être protégée par le droit d auteur, dès lors qu elle comporte «l empreinte de la personnalité» de son auteur. Un cours est-il susceptible d être protégé par le droit d auteur? Oui, puisque le Code de la propriété intellectuelle (art L , 2 ) dispose que sont considérées comme des œuvres notamment les conférences et les allocutions. Il faut cependant que le cours remplisse les deux conditions de protection : la forme et l originalité. Dès lors, un enseignement ne peut être librement reproduit ; un enseignant a le droit d interdire la reproduction de son cours. Toutefois, il faut distinguer entre le discours en lui-même qui est susceptible d être protégé par le droit d auteur et qui ne pourra pas être repris tel quel par un tiers sans l autorisation de l enseignant et les idées contenues dans le discours qui peuvent, elles, être reprises par tous. Quelles formalités accomplir pour protéger ma ressource ou mon œuvre? Aucune. La protection par le droit d'auteur est acquise sans formalité, contrairement aux autres droits de la propriété intellectuelle (brevet, marque). Une fois que l œuvre est créée dans la mesure où elle est originale elle confère la qualité d auteur et des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, un dépôt peut paraître utile, non pour l acquisition d un droit, mais pour constituer une preuve. 2

3 À propos du symbole copyright, son origine est anglo-saxonne : contrairement à ce que croient de nombreuses personnes, son apposition au bas d'une publication n'a pas de valeur en droit français. Il s agit d un simple usage dont l utilité est de permettre d'identifier le titulaire des droits. Si vous souhaitez utiliser ce symbole, veillez à respecter son formalisme : date de la première diffusion*, Nom de l'ayant droit. (* si modification : ajouter la date de la dernière modification). En revanche, pour des questions de preuve, il est préférable d être capable de dater l œuvre afin d en revendiquer plus facilement les droits de propriété intellectuelle et d obliger les tiers à les respecter. Pour prouver l antériorité de l œuvre, il existe plusieurs moyens. Le dépôt à la SACEM Conditions : avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces œuvres : o soit par la diffusion publique d'une ou plusieurs œuvres interprétées 5 fois, au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Joignez à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions qui ont diffusé vos œuvres. o soit par l'enregistrement d'au moins une œuvre sur disque, CD, support multimédia, vidéo vendus dans les "bacs". Joignez-nous un exemplaire. remettre, avec les bulletins de déclaration (disponibles à la Sacem), un enregistrement sonore, accompagné du texte écrit s'il s'agit de chansons ou les manuscrits de vos œuvres : partition complète, c'est à dire mélodie et harmonisation. Une fois ces formalités remplies, votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui statuera sur votre admission. Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée de 127 en Votre carte de membre vous est alors adressée. Le dépôt à la SCAM VELÁSQUEZ L'Association "Scam Vélasquez" accepte en dépôt tout document (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (cédérom ou DVD). Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentent un grand risque d'altération alors même que toutes les précautions de conservation seront prises. La procédure de dépôt. Le document à déposer doit être inséré dans l'enveloppe prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés : Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt), Titre du dépôt Genre 3

4 Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif) Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l enveloppe) L'enveloppe peut être remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 : Association "Scam Vélasquez", 5, avenue Vélasquez Paris - France Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant, qui doit le conserver. Le reçu sera demandé lors de la restitution du document. L'enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués à l'association "Scam Vélasquez", peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Sophie Rossignol, par téléphone ( ) ou par courriel ) La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant. À la date d'expiration, l'association "Scam Vélasquez" demandera au déposant s il désire renouveler le dépôt. Pour les personnes physiques, le montant du droit de dépôt est de 15 TTC pour deux ans ou 30 ; TTC pour cinq ans, destinés à couvrir les frais de dépôt. Pour les personnes morales, le montant du droit de dépôt est de 76 TTC pour deux ans et de 152 TTC pour cinq ans. Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'association "Scam Vélasquez". Le dépôt chez un notaire ou un huissier Vous pouvez également déposer vos œuvres chez un notaire qui enregistrera votre dépôt et pourra, en cas de litiges, certifier d'une date de création. Le coût sera déterminé par le notaire. L envoi à soi-même en recommandé avec accusé de Réception La solution est la moins coûteuse, car il suffit de placer vos œuvres dans une enveloppe et de vous l'envoyer à vous-même en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste vous permettra alors de justifier la date et l antériorité de l œuvre placée dans l enveloppe. Il ne faudra pas ouvrir l'enveloppe quand vous la recevrez et placer l'autocollant d'accusé de réception par le préposé de la poste, sur le rabat de l'enveloppe. Le coût sera d environ 5 euros par lettre. L enveloppe SOLEAU auprès de l'inpi L'Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur), délivrée par l'institut de la Propriété Intellectuelle, permet de constituer la preuve de la création en lui donnant une date certaine. Pendant la période où elle est conservée l INPI, l auteur peut demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. Il n'est pas possible d'y mettre des objets durs (pas de CD donc). 4

5 À qui appartiennent les droits d auteur? Est considérée comme auteur la personne qui crée une œuvre en la marquant de sa personnalité. L auteur d une œuvre est la personne physique sous le nom de laquelle l œuvre est divulguée (art L du Code de la propriété intellectuelle). À charge pour une autre personne qui se prétendrait auteur d en apporter la preuve. Que puis-je faire si mon nom ne figure pas sur l œuvre? Si votre nom n'apparaît pas clairement sur l'œuvre, plusieurs éléments peuvent alors permettre de vous identifier : o si l'œuvre fait l'objet d'une exploitation commerciale, le nom d'un éditeur ou d'un producteur est généralement apparent ; ce dernier peut alors être contacté et sera en mesure, soit d'autoriser certains usages de l'œuvre s'il est cessionnaire des droits sur celle-ci, soit de vous identifier afin d organiser l exploitation de l œuvre. o si l'œuvre est diffusée sur internet, votre nom devra apparaître dans la rubrique mentions légales du site, laquelle comporte souvent un paragraphe consacré à la propriété intellectuelle. À défaut, il faut prendre contact avec le responsable du site afin qu il ajoute votre nom dans cette rubrique en mentionnant que vous être bien l auteur de votre œuvre diffusée. Si vous décidez de céder tout ou partie de ses droits à un tiers : éditeur, producteur, etc., alors, vous ne serez plus titulaire des droits cédés. Les utilisateurs de l œuvre devront prendre contact avec le titulaire effectif des droits pour obtenir une autorisation d exploiter. Une personne morale peut-elle bénéficier de la présomption de titularité du droit d auteur? Il n y a qu une seule situation dans laquelle une personne morale peut être titulaire à titre originaire des droits d auteur sur une œuvre : en présence d une œuvre collective. Dans tous les autres cas, la présomption de titularité des droits d auteur ne bénéficie qu aux personnes physiques (article L du Code de la propriété intellectuelle). Néanmoins, la jurisprudence a admis qu en l absence de revendication des auteurs, la personne morale qui exploite une œuvre peut engager une action en contrefaçon sans avoir à prouver qu elle est effectivement titulaire des droits d auteur qui ont été violés. Puis-je être titulaire des droits d auteur si je suis salarié? Oui, c est ce que précise l article L du Code de la propriété intellectuelle : le contrat de travail n a aucune incidence sur la jouissance des droits d auteur. Le salarié reste titulaire des droits, sauf, évidemment, si l employeur justifie d une cession à son profit (contrat de cession des droits). Ce principe est atténué dans le cas des logiciels. En effet, les droits sur un logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l exercice de leurs fonctions ou d après les instructions de leur employeur sont dévolus à l employeur. Puis-je être titulaire des droits d auteur si je suis un fonctionnaire ou un agent public? Un arrêt du Conseil d État avait, en 1972, dérogé au principe de l article L en estimant que, s agissant des fonctionnaires et agents publics, l administration était investie des droits de l'auteur sur les œuvres dont la création faisait l'objet même du service. Si cette règle avait perduré, le droit d exploiter en ligne un support de cours numérique aurait été considéré comme cédé de plein droit à l université, et l enseignant n aurait pu prétendre à aucune rémunération de ses droits. 5

6 La loi DADVSI du 1er août 2006 a mis fin à cette jurisprudence en accordant aux fonctionnaires le droit d'auteur sur les œuvres qu'ils créaient, y compris dans le cadre de leurs fonctions. Désormais (art L modifié du Code de la propriété intellectuelle) les dispositions qui limitent les droits d auteur des agents publics «ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.» : les universitaires et les enseignants-chercheurs sont concernés en premier lieu et sont donc pleinement titulaires des droits d auteur sur toutes leurs créations, notamment sur les ressources numériques créées par eux. L Administration est-elle titulaire des droits d auteur sur les cours des universitaires qui font l objet de publication? Non, l Administration n est pas titulaire des droits d auteur sur ces publications. En revanche, la diffusion d un support de cours (ex : polycopié) peut relever de la mission d enseignement dès lors que l enseignant a consenti à cette exploitation et qu il a été rémunéré en conséquence, en fonction du nombre d exemplaires distribués à ses étudiants. Que faire lorsque j ai créé l œuvre avec plusieurs auteurs? La détermination du titulaire des droits devient complexe dès lors que plusieurs personnes participent à la création de l œuvre. Dans ce cas, le législateur distingue trois hypothèses. D après le Code de la propriété intellectuelle, l'œuvre qui n'est pas le fait d'un seul auteur est susceptible d appartenir à trois catégories d œuvres (art. L.113-2). C est la qualification en l une de ces trois catégories qui régit la titularité des droits. L'œuvre de collaboration est une œuvre qui réunit plusieurs auteurs, personnes physiques. Il s agit de «l œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques» (article L alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle). Dans ce cas, les coauteurs conçoivent ensemble une œuvre, ils échangent, se concertent, bref, ils «collaborent» (exemple : une œuvre audiovisuelle, une chanson créée par un compositeur et un parolier). L'œuvre est alors la propriété commune des coauteurs, ce qui revient à dire que les décisions concernant son exploitation doivent être prises à l unanimité. Ainsi, lorsqu un cours à distance a été créé par plusieurs enseignants, il s agira d une œuvre de collaboration dont l exploitation nécessitera l accord de chacun des coauteurs. En revanche, chaque auteur peut exploiter séparément sa propre contribution, si cette exploitation ne porte pas préjudice à l exploitation de l œuvre commune. L œuvre collective est l œuvre dans laquelle la contribution de plusieurs auteurs se fond dans une œuvre d ensemble (par exemple, une œuvre multimédia, une encyclopédie, un journal, un logiciel, une affiche, un site internet, etc.) qui est créée à l initiative et sous la direction d une personne physique ou morale (article L alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle). À la différence de l œuvre de collaboration, dans cette hypothèse, les contributeurs ne sont donc pas associés à la création de l œuvre commune : il appartient au coordinateur d assurer la cohérence de l ensemble des contributions. Les droits d'auteur appartiennent alors à ce dernier, qui présente l œuvre au public sous son nom. L'œuvre composite ou dérivée est une œuvre qui inclut une ou plusieurs œuvres préexistantes, mais sans que l (es) auteur(s) de celle(s)-ci participe(nt) à l œuvre nouvelle (par exemple, la photographie d une œuvre d art préexistante). L'œuvre composite nouvelle appartient à l auteur qui l a réalisée, mais il aura dû, au préalable, obtenir l autorisation de(s) l auteur(s) de(s) l œuvre(s) préexistante(s) ou de ses/leurs ayants droit pour inclure sa/leur création dans l œuvre nouvelle (article L alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). 6

7 À qui appartiennent les droits de l œuvre réalisée par plusieurs personnes? Dans le cadre de l œuvre de collaboration, si ces conditions sont remplies, la «propriété commune des coauteurs» (article L du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, ils devront tous consentir à tous les actes d exploitation. La règle est donc celle de l unanimité, un désaccord insurmontable entre les contributeurs devant alors être réglé par le juge. Chaque coauteur a le droit d exploiter seul sa contribution, indépendamment de l œuvre de collaboration. La loi pose simplement deux conditions : les contributions doivent relever de «genres différents» et l exploitation de la contribution ne doit pas «porter préjudice à l exploitation de l œuvre commune», ce qui revient à dire qu elle ne doit pas la concurrencer (article L alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle). Dans le cadre de l œuvre collective, les droits appartiennent à «la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée» (article L du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, c est le coordinateur qui est investi à titre originaire des droits sur l œuvre collective et peu importe qu il s agisse d une personne physique ou morale. Il s agit là d une entorse importante au principe qui veut que seule une personne physique puisse être titulaire originaire de droits sur une œuvre en France. Le contributeur décide seul des modalités de l exploitation de l œuvre collective. Chaque contributeur conserve la qualité d auteur pour la partie de l œuvre qu il a créée et peut ainsi décider seul de l exploiter, indépendamment de l œuvre collective, dès lors qu elle en est effectivement détachable et que cette exploitation isolée ne vient pas concurrencer celle de l œuvre collective. Dans le cadre de l œuvre dérivée, l œuvre «est la propriété de l auteur qui l a réalisée, sous réserve des droits de l auteur de l œuvre préexistante» (article L du Code de la propriété intellectuelle). Ce dernier doit donc consentir à la réalisation de l œuvre seconde, mais ensuite, l exploitation de cette dernière dépend de son seul auteur. L UNT peut-elle être titulaire des droits portant sur une œuvre collective? Dès lors que le cours est créé à la demande de l Université numérique thématique, réalisé selon ses directives et divulgué sous son nom, l œuvre sera qualifiée d œuvre collective et les droits d auteur appartiendront à l UNT. Existe-t-il des cas spécifiques d œuvres plurales? Le cas particulier de l auteur d une œuvre audiovisuelle. Dans certains cas particuliers, le législateur a dressé une liste d auteurs présumés. Ainsi, en matière audiovisuelle, sont auteurs de l œuvre, sauf preuve contraire : l auteur du scénario, l auteur de l adaptation, l auteur du texte parlé, l auteur des compositions musicales spécialement créées pour l œuvre et le réalisateur (article L du Code de la propriété intellectuelle). Si l œuvre audiovisuelle est tirée d une œuvre préexistante, la loi impose de regarder l auteur de cette dernière comme un coauteur de l œuvre audiovisuelle, aucune preuve contraire ne pouvant remettre en cause cette solution. Le cas particulier de l auteur fonctionnaire. La règle posée par l article L alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle est simple : le fait que l auteur soit salarié ou fonctionnaire est sans conséquence pour la détermination des droits. Autrement dit, le fonctionnaire reste l auteur de son œuvre et doit, à ce titre, se voir reconnaître des droits sur sa création. Toutefois, pour faciliter l exploitation de l œuvre par l employeur, le législateur a prévu que les droits patrimoniaux de l auteur sont «cédés de plein droit à l État» (article L du Code de la propriété intellectuelle). Ce dispositif s applique «dans la mesure strictement nécessaire à l accomplissement d une mission 7

8 de service public» dès lors que l œuvre a été créée «par un agent de l État dans l exercice de ses fonctions ou d après les instructions reçues». Ainsi, l État est assuré de pouvoir se livrer à l exploitation de l œuvre. En contrepartie, l auteur devra être «intéressé aux produits tirés» de l exploitation de son œuvre selon des modalités qui doivent être précisées par un décret en Conseil d État (article L du Code de la propriété intellectuelle). Il faut noter que s il s agit de se livrer à une exploitation commerciale de l œuvre, l État bénéficie alors seulement d un droit de préférence (article L du Code de la propriété intellectuelle). Cela signifie que l auteur doit d abord proposer à son employeur d organiser cette commercialisation. L État dispose donc ici d une simple «priorité» au motif que les considérations de service public ne sont plus en jeu. Toujours dans le but de faciliter l exploitation de l œuvre par l État, le législateur a également aménagé les prérogatives morales des auteurs fonctionnaires. Ainsi, la décision de divulguer ou non l œuvre doit être prise «dans le respect des règles auxquelles (le fonctionnaire) est soumis en sa qualité d agent et de celles qui régissent l organisation, le fonctionnement et l activité de la personne publique qui l emploie» (article L du Code de la propriété intellectuelle). De même, le droit au respect de l œuvre est amoindri puisque l auteur ne peut interdire «la modification de son œuvre décidée dans l intérêt du service par l autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation» (article L alinéa 2). Enfin, les droits de repentir et de retrait ne peuvent être exercés qu avec l autorisation de «l autorité investie du pouvoir hiérarchique» (article L alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). Il faut toutefois souligner le sort particulier réservé aux «agents auteurs d œuvres dont la divulgation n est soumise, en vertu de leurs statuts ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l autorité hiérarchique». L absence de subordination permet donc au fonctionnaire d échapper aux règles exposées cidessous : il reste titulaire de ses droits et un contrat doit donc être conclu pour permettre l exploitation de son œuvre. Cette disposition a été adoptée spécialement pour prendre en compte le cas des universitaires, qui bénéficient d un régime spécial depuis le XVIIIe siècle. Ainsi, l'exploitation des travaux des professeurs ou maîtres de conférences suppose de signer avec ceux-ci des contrats de cession de droit d'auteur. Le cas particulier de l auteur de logiciels. Les auteurs de logiciels sont également soumis à un régime particulier dans la mesure où les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation sont «dévolus» à l employeur dès lors que ceux-ci ont été créés dans l exercice des fonctions ou d après les instructions de l employeur (article L du Code de la propriété intellectuelle). Sur ces questions, voir l intervention d André Lucas (professeur, Nantes) sur le thème «la notion d auteur d un cours ou d une ressource numériques», lors du séminaire juridique inter UNT de Nantes, 5 et 6 juin Sur le site Canal-U Quels sont mes droits sur l œuvre? Les droits d auteur sont de deux ordres : les droits patrimoniaux, les plus connus, qu on appelle également «droits d exploitation», et le droit moral. Quels sont mes droits patrimoniaux? 8

9 Les droits patrimoniaux. Vous pouvez autoriser l exploitation de l œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, dans le but éventuel d'en tirer un bénéfice. C est dans l exercice de ce droit que vous pouvez également interdire l exploitation de votre œuvre ou céder ces droits à un tiers. La durée des droits patrimoniaux est de 70 ans post mortem. Qu est-ce que mon droit moral? Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Aucun contrat ne peut porter sur le droit moral, car vous ne pouvez pas le céder. Le droit moral est ensuite transmis aux héritiers. Il consiste en quatre types de prérogatives : un droit de divulgation : vous seul pouvez décider de faire connaître ou non l œuvre au public ; un droit de paternité, appelé également «droit au nom» ; toute personne qui utilise votre œuvre, qu elle soit ou non tombée dans le domaine public, doit mentionner obligatoirement votre nom. un droit au respect de l'œuvre : l œuvre ne peut être modifiée, dans sa forme ou dans son esprit, sans votre consentement ; un droit de repentir ou de retrait : vous pouvez décider de retirer à tout moment l œuvre du marché à la condition de réparer le préjudice causé à ceux qui exploitaient son œuvre. Les logiciels sont un cas spécifique soumis à un régime particulier du droit d auteur ; ainsi leurs auteurs ne peuvent s opposer à leur adaptation, ni exercer leur droit de repentir ou de retrait. Existe-t-il des exploitations de l œuvre qui échappent à mon contrôle? Oui, plusieurs exceptions au droit d auteur permettent au public d utiliser votre œuvre sans vous demander au préalable votre accord. Par exemple, vous ne pouvez pas interdire les courtes citations, ni les analyses si celles-ci sont justifiées par «le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées» (art L , 3 a) du Code de la propriété intellectuelle). En outre, vous ne pouvez interdire ni les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; ni les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste (dans le cas où elles ne sont pas destinées à une utilisation collective) ; ni les revues de presse ; ni la parodie, le pastiche, la caricature ; ni les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique. Enfin, depuis 2006, il existe une exception dite «pédagogique» qui permet aux enseignants d'illustrer enseignement et recherche sans devoir demander l'autorisation à l auteur de l œuvre (Pour plus d informations, reportez-vous aux questions sur l utilisation d une œuvre). Combien de temps mon œuvre est protégée? La durée de vos droits est variable selon que l on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral. Les droits d exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l issue de cette période, l œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée. 9

10 Dès lors, si l auteur est toujours vivant : le contenu est toujours protégé par un droit d auteur et l utilisateur devra lui demander son autorisation avant d utiliser son œuvre. Si l auteur est décédé depuis moins de 70 ans : l utilisateur devra demander l autorisation à ses héritiers. Si l auteur est décédé depuis plus de 70 ans : les droits d exploitation sont éteints. L utilisateur n aura plus d autorisation à demander pour utiliser l œuvre, car elle est tombée dans le domaine public, elle est libre de droits. Il devra toutefois respecter l œuvre et la paternité de l auteur. L œuvre est certes libre de droits d exploitation, mais le droit moral de l auteur est perpétuel. Il est transmis aux héritiers qui pourront en revendiquer l application alors même que l œuvre est tombée dans le domaine public. Des «prorogations de guerre» ont également été prévues pour les œuvres publiées au cours des deux guerres mondiales. Pour tenir compte du préjudice subi par ces auteurs, qui n ont pu exploiter leurs créations dans de bonnes conditions, la durée de leurs œuvres est accrue d un peu plus de 6 ans pour les œuvre publiées avant le 31 décembre 1920 et un peu plus de 8 ans pour celles publiées avant le 1er janvier 1948 (articles L et L du Code de la propriété intellectuelle). De même, une prorogation de 30 ans est prévue, au profit des héritiers, lorsqu un auteur est mort pour la France (article L du Code de la propriété intellectuelle). Quelle est la durée de protection d une œuvre de collaboration? En présence d une œuvre de collaboration, c est la date du décès du «dernier vivant» des coauteurs de l œuvre qui sera prise en compte pour faire courir le délai de 70 ans (article L alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle). A quel moment mon œuvre tombe-t-elle dans le domaine public? La protection d une œuvre par le droit d auteur est limitée dans le temps : ce droit dure soixante-dix ans après la mort de l auteur (art L du Code de la propriété intellectuelle). Après cette mort, c est à ses ayants droit qu il bénéficie. Une fois la durée de la protection expirée, l œuvre devient librement utilisable. Prenons l exemple d une œuvre créée en Elle est protégée jusqu au décès de l auteur, et pendant l année civile en cours de son décès et soixante-dix ans après. Ainsi, si l auteur décède le 1er août 2000, l œuvre est protégée au bénéfice de ses ayants droit jusqu au 1er janvier Elle ne sera librement utilisable, sans avoir à demander d autorisation à quiconque, qu à partir de cette date. Attention néanmoins au droit moral qui, lui, est perpétuel : si la reproduction d une œuvre tombée dans le domaine public est libre, c est à la condition qu il n y ait pas dénaturation de l œuvre et que le nom de l auteur soit mentionné. La durée de protection d une œuvre en France peut-elle être inférieure à 70 ans? Oui, dans le cas des œuvres dont le pays d origine est un pays tiers à l Union européenne et pour les auteurs qui ne sont pas ressortissants de l Union : la durée de protection est alors celle accordée dans le pays d origine (art. L du Code de la propriété intellectuelle). La protection peut être inférieure à celle du droit français par ce biais, par contre, elle ne pourra jamais lui être supérieure. Comment cette durée se calcule-t-elle pour les œuvres composées par plusieurs auteurs? Ces œuvres sont forcément soumises à des calculs plus complexes et qui sont résolues au cas par cas : s agissant des œuvres de collaboration, la durée de soixante-dix ans court à partir du 1er janvier de l année de la mort du dernier des collaborateurs ; 10

11 s agissant des œuvres collectives, anonymes et pseudonymes, elles sont protégées soixantedix ans à partir de l année de leur publication ; s agissant des œuvres composites, chacune des œuvres la composant se verra appliquer séparément la durée de protection de soixante-dix ans, à partir de la mort de son auteur. Les œuvres publiées durant la première et la Seconde Guerre mondiale sont-elles soumises à une durée particulière? Non, à la suite d une décision de la Cour de cassation de 2007 (Civ. 1e du 27 février 2007) : les prorogations de guerre qui étaient prévues auparavant pour les œuvres publiées durant la Première ou la Seconde Guerre mondiale se trouvent désormais comprises dans le délai normal de 70 ans. Toutefois, une exception est constituée pour les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue a commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. Ainsi, pour un compositeur reconnu mort pour la France et mort avant le 1er janvier 1995, une prorogation de 30 ans est aménagée par l article L CPI qui s'ajoute aux 70 ans post mortem et aux prorogations de guerre prévues par les articles L et L du Code de la propriété intellectuelle. Dans quelles mesures puis-je recourir à une licence libre? Afin de permettre une large diffusion des œuvres sans mettre en œuvre une cession des droits de propriété intellectuelle, vous pouvez choisir de recourir à une licence qui permettra au public d utiliser «plus simplement» l œuvre dans les conditions que vous aurez fixées préalablement. Pour plus d informations, rendez-vous aux questions sur les licences libres Ai-je le droit à une rémunération en tant qu auteur? Si la cession des droits peut parfaitement intervenir à titre gratuit (articles L et L du Code de la propriété intellectuelle), vous pouvez également négocier une rémunération. Dans ce cas, des règles particulières s appliquent. Pour plus d informations, rendez-vous à la partie relative à la rémunération des auteurs Dans le cas d une image dont je suis l auteur, puis-je l utiliser? De la même manière que pour un texte, vous restez titulaire des droits de l image que vous avez réalisée dans la mesure où vous n en avez pas cédé les droits. Mais vous devrez en plus obtenir les autorisations nécessaires dans le cas où l image représente une ou plusieurs personnes, ou un objet protégé par la propriété intellectuelle (œuvre architecturale, marque, dessin, modèle, personnage de bd, etc.). Pour plus d informations, rendez-vous à la partie sur le droit à l image Une personne peut-elle interdire la reproduction de l image d un bien? Oui, différents fondements peuvent permettre à une personne d interdire la reproduction de l image d un bien. Dans un premier cas, s il s agit d une œuvre (œuvre architecturale, par exemple) qui n est pas tombée dans le domaine public, l auteur (dans l exemple : l architecte) ou ses ayants droit bénéficient des droits d auteur et aucune reproduction ne peut se faire sans leur autorisation. 11

12 Dans un second cas, même si l œuvre n est pas une œuvre protégée par le droit d auteur, le droit de propriété donne au propriétaire d un immeuble la possibilité d interdire à un tiers d utiliser l image de son immeuble à des fins commerciales, si cela cause un trouble anormal à son droit d usage et de jouissance. Il faut également tenir compte des droits d auteur du photographe sur ses clichés. Dans le cadre d un enseignement numérique, on peut reproduire des photographies de biens appartenant à autrui, si l œuvre n est pas protégée par le droit d auteur, si le photographe a donné son autorisation et si la publication de l image de ce bien ne constitue pas un trouble anormal pour son propriétaire. 2. Je veux utiliser une œuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits? Comment savoir si l œuvre est protégée? La durée des droits de propriété intellectuelle est variable selon que l on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral. Les droits d exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l issue de cette période, l œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée. Lorsque vous utilisez un contenu protégé, renseignez-vous d abord de savoir qui est son auteur. Lorsque vous connaissez l identité de cette personne, vous devez ensuite savoir : si cette personne est toujours vivante : alors le contenu est toujours protégé par un droit d auteur et vous devez lui demander son autorisation avant d utiliser son œuvre si cette personne est décédée depuis moins de 70 ans : vous devrez alors demander l autorisation à ses héritiers si cette personne est décédée depuis plus de 70 ans : les droits d exploitation sont éteints. Vous n avez plus d autorisation à demander pour utiliser l œuvre, car elle est tombée dans le domaine public, elle est libre de droits. Vous devrez toutefois respecter l œuvre et la paternité de l auteur. L œuvre est certes libre de droits d exploitation, mais le droit moral de l auteur est perpétuel. Il est transmis aux héritiers qui pourront en revendiquer l application alors même que l œuvre est tombée dans le domaine public. En présence d une œuvre de collaboration, c est la date du décès du «dernier vivant» des coauteurs de l œuvre qui sera prise en compte pour faire courir le délai de 70 ans (article L alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle). S agissant des œuvres anonymes, pseudonymes ou collectives, on retient cette fois-ci la date de publication comme point de départ du délai de protection (article L du Code de la propriété intellectuelle). Des «prorogations de guerre» ont également été prévues pour les œuvres publiées au cours des deux guerres mondiales. Pour tenir compte du préjudice subi par ces auteurs, qui n ont pu exploiter leurs créations dans de bonnes conditions, la durée de leurs œuvres est accrue d un peu plus de 6 ans pour les œuvres publiées avant le 31 décembre 1920 et un peu plus de 8 ans pour celles publiées avant le 1er janvier 1948 (articles L et L du Code de la propriété intellectuelle). De même, une prorogation de 30 ans est prévue, au profit des héritiers, lorsqu un auteur est mort pour la France (article L du Code de la propriété intellectuelle). 12

13 La durée de protection d une œuvre en France peut-elle être inférieure à 70 ans? Oui, dans le cas des œuvres dont le pays d origine est un pays tiers à l Union européenne et pour les auteurs qui ne sont pas ressortissants de l Union : la durée de protection est alors celle accordée dans le pays d origine (art. L du Code de la propriété intellectuelle). La protection peut être inférieure à celle du droit français par ce biais, en revanche, elle ne pourra jamais lui être supérieure. Comment cette durée se calcule-t-elle pour les œuvres composées par plusieurs auteurs? Ces œuvres sont forcément soumises à des calculs plus complexes et qui sont résolus au cas par cas : s agissant des œuvres de collaboration, la durée de soixante-dix ans court à partir du 1er janvier de l année de la mort du dernier des collaborateurs ; s agissant des œuvres collectives, anonymes et pseudonymes, elles sont protégées soixantedix ans à partir de l année de leur publication ; s agissant des œuvres composites, chacune des œuvres la composant se verra appliquer séparément la durée de protection de soixante-dix ans, à partir de la mort de son auteur. Suis-je obligé de signer un contrat pour utiliser l œuvre d un auteur? Deux hypothèses sont à envisager : Soit l œuvre est soumise à une licence libre. Il faut insister alors sur le fait qu une œuvre placée sous licence libre ne cesse pas d être protégée par le droit d auteur, contrairement à une opinion communément répandue. En effet, la licence libre est simplement un contrat qui va organiser l exploitation de l œuvre en autorisant certains usages qui, habituellement, dans des licences dites «fermées», ne sont pas permis. La licence libre va donc autoriser au lieu d interdire, mais elle reste un contrat d exploitation du droit d auteur. Pour plus d informations, rendez-vous aux questions sur les Licences libres Soit l œuvre n est pas soumise à un régime de licence libre, il faudra alors inévitablement solliciter l autorisation de l auteur pour pouvoir intégrer son œuvre dans votre ressource. Cependant, certaines utilisations de l œuvre ne nécessiteront aucune autorisation de l auteur. On les appelle les exceptions au droit d auteur. Dans quels cas puis-je exploiter l œuvre sans l autorisation de l auteur? Il y a différentes exceptions au droit d auteur qui vous permettront d utiliser l œuvre sans demander à l auteur son autorisation. Celles qui vous concernent le plus sont l exception pédagogique, l exception de courte citation et l exception de copie privée. Quels droits de l auteur dois-je respecter? Les droits d auteur sont de deux ordres : les droits patrimoniaux, les plus connus, qu on appelle également «droits d exploitation», et le droit moral. Quels sont les droits patrimoniaux? Les droits patrimoniaux. L auteur peut exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, dans le but éventuel d'en tirer un bénéfice. C est dans l exercice de ce droit qu il peut vous autoriser ou vous interdire l exploitation de son œuvre. Il peut également céder ces droits à un tiers. 13

14 Qu est-ce que le droit moral? Le droit moral de l auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Aucun contrat ne peut porter sur le droit moral, car l auteur ne peut pas les céder. Lorsque l auteur est décédé, le droit moral est transmis à ses héritiers. Il consiste en quatre types de prérogatives : un droit de divulgation : seul l'auteur peut décider de faire connaître ou non son œuvre au public. Dès lors, vous ne pouvez divulguer une œuvre sans l accord de l auteur. un droit de paternité, appelé également «droit au nom». Ainsi, lorsque vous utilisez une œuvre, qu elle soit ou non tombée dans le domaine public, vous devez obligatoirement mentionner le nom de l auteur. un droit au respect de l'œuvre : l œuvre ne peut être modifiée, dans sa forme ou dans son esprit, sans le consentement de l'auteur. Dès lors, si l œuvre n est pas soumise à une licence libre, vous ne pouvez modifier l œuvre dans l autorisation de l auteur ou de ses héritiers. Pour plus d informations, rendez-vous aux questions sur les Licences libres un droit de repentir ou de retrait : l'auteur peut décider de retirer à tout moment son œuvre du marché à la condition qu'il répare le préjudice causé à ceux qui exploitaient son œuvre. Les logiciels sont un cas spécifique soumis à un régime particulier du droit d auteur ; ainsi leurs auteurs ne peuvent s opposer à leur adaptation, ni exercer leur droit de repentir ou de retrait. Puis-je intégrer des interventions captées lors de conférences et colloques dans ma ressource? S'il est original, un texte oral est protégé par le droit d auteur, notamment les interventions prononcées au cours d une conférence ou d'un colloque. Il faut donc l accord écrit des auteurs de ces interventions. L'autorisation doit préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée et le territoire d'exploitation. Lorsque l auteur crée, il devient titulaire pour une durée déterminée de droits qui lui permettent de contrôler les utilisations de son œuvre : ce sont les droits d exploitation. Si le droit moral est incessible et ne peut donc être exercé que par l auteur, vous pouvez vous faire céder les droits patrimoniaux des créateurs et jouir de ces prérogatives. En principe, l exploitation de l œuvre doit être autorisée par les différents titulaires de droits. Toutefois, vous pouvez dans certains cas exploiter le contenu protégé sans avoir à requérir leurs consentements. En outre, le ou les titulaires de droits peuvent autoriser certaines utilisations de la ressource par l intermédiaire de licences libres. Puis-je utiliser des travaux d étudiants? Oui, si vous obtenez l autorisation écrite des étudiants qui ont réalisé ces travaux et que vous veillez à obtenir les autres autorisations éventuelles (ainsi, dans le cas d'une vidéo où apparaissent d'autres étudiants ou professeurs).» Qu'est-ce que l exception pédagogique? Depuis 2006, il existe une exception dite «pédagogique» qui permet aux enseignants d'illustrer enseignement et recherche sans devoir demander l'autorisation à l auteur de l œuvre. Depuis 2006, plusieurs accords ont été conclus pour déterminer les modalités d exercice de cette exception. 14

15 Le Code de la propriété intellectuelle énonce que «l auteur ne peut interdire [ ], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l auteur et la source, [ ] la représentation ou la reproduction d extraits d œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l écrit, à des fins exclusives d illustration dans le cadre de l enseignement et de la recherche, à l exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d élèves, d étudiants, d enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale [ ]». 1re condition. Les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement. L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique. Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (centre français d'exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés). Par conséquent, les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l'accord. Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) à l'adresse : 2e condition. La finalité. Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale directement ou indirectement. Depuis le 1er janvier 2011, la «finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche» est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche... Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres. 3e condition. Les références. Il est obligatoire de citer l auteur, le titre de l œuvre et, en cas d enregistrement musical, les artistes interprètes et l éditeur sauf si l identification de l auteur ou de l œuvre constitue l exercice pédagogique. Des précisions nouvelles ont été apportées s'agissant des conditions dans lesquelles les représentants des ayants droit peuvent exercer un contrôle en vue d'identifier les œuvres ou extraits d'œuvres incorporés à des travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou extranet des établissements. «Afin de permettre l'identification des œuvres visées par le protocole, l'accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l'accord du chef d'établissement et dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d'auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée.» (dernier alinéa de l'art. 2.3). 4e condition. Un extrait. La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'«œuvres conçues à des fins pédagogiques» (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche. 15

16 5e condition. Le public. Le public doit être composé d élèves, d étudiants, d enseignants ou de chercheurs. Le public auquel est destiné l extrait doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de l exception pédagogique. Le législateur a posé une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité : le public doit être composé en majorité d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ; le public doit être «directement concerné» par la thématique générale du sujet traité. Les conditions de la représentation numérique (au moyen d'un vidéoprojecteur, d'un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d'usage) d'œuvres en classe ont été précisées. L'accord autorise la reproduction numérique temporaire de l'œuvre exclusivement destinée à l'accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l'étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu'il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l'accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d'une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l'article 2.1. Pour plus d informations : https://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droitauteur/accords-sectoriels Qu'est-ce que l exception de courte citation? L exception de courte citation s applique à tous les domaines, y compris à l enseignement numérique. Elle signifie que l auteur d une œuvre ne peut pas interdire les courtes citations, ni les analyses si celles-ci sont justifiées par «le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées» (art L , 3 a) du Code de la propriété intellectuelle). L exception de citation permet l utilisation sans autorisation des titulaires de droits d une courte partie d une œuvre dans un but notamment pédagogique ou scientifique à la condition d être intégrée dans une œuvre. Les citations ou analyses ne sont autorisées que si l œuvre a été préalablement divulguée. Seul l auteur peut choisir de divulguer son œuvre, conformément au droit moral qui lui est reconnu par la loi. Les citations ne sont autorisées que si elles sont brèves. Elle suppose le respect de plusieurs conditions. 1re condition. La citation doit être courte. L exception de citation permet de reprendre de courts extraits d une œuvre protégée. Il est difficile de fixer un seuil à partir duquel l exception ne peut plus être invoquée, mais il faut retenir de manière approximative que vous pouvez reprendre : reprendre cinq lignes d un texte qui en compte dix ne permet pas de prétendre qu il s agit d un bref extrait. En revanche, reproduire cinq lignes d un texte de dix pages satisfait à l exigence légale. 2e condition. La citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique. La reprise d une ou plusieurs courtes citations peut poursuivre plusieurs finalités : la finalité pédagogique et la finalité scientifique. L utilisation d une œuvre doit obligatoirement poursuivre un but pédagogique pour les enseignants du primaire et du secondaire et/ou scientifique pour les enseignants du supérieur. 3e condition. La citation doit être intégrée dans un ensemble. La ou les courte(s) citation(s) doivent être intégrées dans des développements personnels substantiels qui forment une œuvre à part 16

17 entière. Les citations ne peuvent être présentées de manière brute. Il faut que ce passage soit inséré dans une œuvre qui sera elle-même suffisamment longue. Par exemple, si ces cinq lignes sont introduites dans un texte qui fait au total dix lignes, l exception de citation ne s appliquera pas. En revanche, si l extrait s insère dans un texte de dix pages, on pourra admettre la citation. 4e condition. La citation doit être accompagnée de mentions obligatoires. Vous devrez préciser obligatoirement le nom de l auteur et la source de la ou des courte(s) citation(s). Ainsi, il vous faudra mentionner le nom de l auteur, le titre de l œuvre, éventuellement l éditeur ou le producteur. Comment est appréciée la brièveté de l œuvre citée dans un cours? On doit apprécier la brièveté d une citation à double titre : d'une part, il doit s'agir d'un très court emprunt à l œuvre citée ; d'autre part, elle ne doit occuper qu une place restreinte dans le cours numérique. À titre d exemple, reproduire la totalité d un haïku n est pas une citation, peu importe que l'œuvre citée soit en elle-même très courte. La citation de treize vers d'un poème qui en comprend trente-cinq est jugée abusive : il convient dans ce cas de demander l autorisation au titulaire des droits. Combien de lignes d'un texte puis-je citer? Il n y a pas de seuil officiel fixé par la loi ou la jurisprudence. Il faut donc, au cas par cas, déterminer si le passage repris est bref au regard de l œuvre citée. Il faut également s assurer que cet extrait n occupe qu une place très restreinte dans l œuvre «citante». Puis-je citer tout type d œuvre? Oui, toutes les œuvres peuvent faire l objet d une citation, même si, en pratique, cette exception a été conçue par le législateur en contemplation des œuvres littéraires, comme en témoigne la référence à l exigence d une «courte» citation. Cette condition de brièveté pose notamment problème s agissant de la citation des images fixes. Dans ce cas, la citation permet de réaliser un «zoom» sur une partie de l image, dans la limite du respect du droit moral de l auteur. Existe-t-il d autres exceptions au droit d auteur que l exception pédagogique et l exception de courte citation? Oui, les exceptions au droit d auteur se retrouvent toutes à l article L du Code de propriété intellectuelle. Par exemple, l'auteur ne peut interdire ni les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; ni les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste (dans le cas où elles ne sont pas destinées à une utilisation collective) ; ni les revues de presse ; ni la parodie, le pastiche, la caricature ; ni les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique. Une autre exception a été introduite par la loi du 1er août 2006, l exception d actualité (art L Code de la propriété intellectuelle). Concernant l exception de copie privée, l article L du Code de la propriété intellectuelle énonce que «l auteur ne peut interdire [ ] les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective [ ]». Ainsi, lorsque vous diffusez une œuvre pendant un cours, vous n êtes pas dans le cadre de l exception de copie privée. Qui peut utiliser la copie de l œuvre? 17

18 La copie doit être strictement réservée à l usage de la personne qui la réalise. Seul celui qui effectue la reproduction peut bénéficier de l exception de copie privée. Ainsi, si vous êtes le copiste, vous ne pouvez donner la copie à une tierce personne pour qu elle la diffuse. Inversement, si vous n êtes pas la personne qui copie, l utilisation du contenu reproduit par un collègue ou un ami sans l autorisation des titulaires de droits ne peut être légitimée. Cependant, il a été admis par la jurisprudence que l exception de copie privée s applique à une utilisation dans le cadre du cercle de famille, c est-à-dire par des membres de la famille et/ou des amis proches. L utilisation doit être strictement privée. La personne qui reproduit l œuvre doit l utiliser à titre privé. L enseignant qui enregistre un documentaire ou une émission en langue étrangère chez lui afin d en déterminer l intérêt pédagogique effectue un usage privé. L utilisation ne peut pas être collective. Cette dernière condition vient conforter les précédentes. L enseignant ne peut bénéficier de l exception de copie privée s il utilise effectivement le contenu reproduit en classe. Faut-il rémunérer l auteur en échange de cette copie? Il faut signaler qu en contrepartie de cette exception, les auteurs ont droit à une rémunération (article L du Code de la propriété intellectuelle) dont le montant et les modalités de versement sont fixés par une commission spécialement créée à cette fin. Concrètement, il appartient au fabricant des supports vierges d enregistrement de s acquitter de ce paiement, mais cette charge est répercutée sur le prix de vente à l utilisateur final. Par exemple, une partie du prix payé pour acheter un DVD vierge permet de rémunérer les auteurs. On a pu craindre que le développement des mesures techniques de protection compromette l avenir de cette exception, mais, outre le fait que ces mesures sont de moins en moins utilisées dans certains secteurs, il faut ajouter que l'hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a notamment pour mission de fixer «le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l exception pour copie privée, en fonction du type d œuvre ou d objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles» (article L du Code de la propriété intellectuelle). Puis-je tout copier? Non, il faut signaler le régime particulier appliqué aux logiciels. En effet, ceux-ci ne peuvent faire l objet que d une «copie de sauvegarde» à condition qu elle soit «nécessaire pour préserver l utilisation du logiciel» et réalisée par «la personne ayant le droit d utiliser le logiciel» (article L II du Code de la propriété intellectuelle). De même, l exception de copie privée ne s applique pas aux bases de données électroniques (article L du Code de la propriété intellectuelle). En outre, vous devez vous interroger sur la source de la copie et sur l utilisation que vous en faites. La source de la copie correspond à l origine de l œuvre à partir de laquelle vous effectuez la copie. La source est dite licite quand le contenu a été mis à disposition avec l autorisation des titulaires des droits : CD ou DVD acheté dans le commerce, téléchargement légal sur un site ou diffusion par une chaîne de télévision, œuvre mise en ligne avec l accord des ayants droit. La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition sans l autorisation des titulaires des droits : téléchargement par un logiciel de peer-to-peer ou streaming sur un site ne disposant pas de l autorisation des titulaires. Il faut donc respecter la condition de licéité de la source pour pouvoir en bénéficier. Pour ce faire, voici des indices qui permettront de déterminer si la source est licite ou non. Puis-je faire des copies de sauvegarde des œuvres protégées par le droit d'auteur? 18

19 La réalisation d'une copie constitue un acte de reproduction et doit donc être autorisée par le titulaire des droits sur l'œuvre. Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux exceptions qui peuvent permettre de réaliser une copie de sauvegarde : l'exception de copie privée : mais dans ce cas, la copie doit être réservée à l'usage exclusif du copiste (art. L du Code de la propriété intellectuelle) ; l'exception en faveur des bibliothèques, musées ou services d'archives qui permet à ces établissements de reproduire des œuvres à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de leur consultation (art. L du Code de la propriété intellectuelle). S'agissant plus particulièrement des logiciels, le Code de la propriété intellectuelle permet à «la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel» d'en faire «une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel» (art. L II du Code de la propriété intellectuelle). A qui dois-je m adresser pour pouvoir utiliser l œuvre d un tiers? Si le document que vous souhaitez reproduire ou les documents associés ne vous fournissent pas l information sur les conditions de reproduction de l œuvre (dans le cas d un site internet, lire les mentions légales), vous devez faire une demande d autorisation de reproduction par mail ou courrier au titulaire des droits. Le titulaire des droits peut être l auteur ou un tiers auquel il aura cédé ses droits patrimoniaux (maison d édition, société de production, etc.). Votre demande d autorisation doit être très précise et identifier l usage qui sera fait de l œuvre : indiquez notamment qu il s agit d une utilisation pédagogique dans le cadre d un cours en ligne. Gardez toujours la trace de ces démarches. En résumé. L auteur n est pas adhérent d une société de gestion collective. Vous devez directement prendre contact avec lui afin d obtenir son autorisation. Si l auteur est décédé, vous pouvez également vous renseigner auprès de ses héritiers. Si vous ne parvenez pas à le contacter, alors renseignez-vous auprès de son éditeur ou producteur. L auteur est adhérent d une société de gestion collective. Renseignez-vous directement auprès de la société de gestion collective. Pour savoir si l auteur est adhérent à une société de gestion collective, il faut vous renseigner directement auprès de son éditeur. Celui-ci pourra alors vous indiquer le nom de la société de gestion collective compétente. La forme écrite est-elle toujours obligatoire pour la cession des droits d auteur? En réalité, elle l est seulement pour les contrats d édition, de représentation et de production audiovisuelle. L écrit est alors requis à titre de preuve de la cession. Mais si elle n est pas obligatoire dans les autres cas, elle est en réalité indispensable, car tout contrat de cession de droit d auteur doit identifier chaque droit cédé et délimiter son domaine d exploitation, la durée de la cession et le territoire sur lequel elle produira effet. Pour utiliser l œuvre, vous devrez conclure un contrat de cession qui doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur. En outre, l auteur pourra percevoir une rémunération en contrepartie de l exploitation réalisée Pour plus d informations, rendez-vous aux questions sur L exploitation des droits et la rémunération des auteurs. 19

20 J'ai adressé au titulaire des droits sur une œuvre une demande afin de pouvoir exploiter sa création, mais il ne me répond pas, puis-je néanmoins exploiter cette œuvre? Non, car en droit, en principe, le silence ne vaut pas acceptation. Le simple fait de demander une autorisation pour exploiter une ressource ne signifie pas que l'on peut se livrer à cette exploitation. Il faut attendre l'accord du titulaire des droits. S'il ne répond pas, son silence devra être interprété comme un refus. L'œuvre ne pourra alors être utilisée que dans les limites des exceptions définies par l'article L du Code de la propriété intellectuelle. Comment identifier l auteur de l œuvre? Identifier l auteur est indispensable, car cela vous permet de savoir à qui vous devez vous adresser pour être autorisé à exploiter l œuvre. Pour déterminer qui est le titulaire des droits, il faut d abord identifier l auteur ou les auteurs. Est considérée comme auteur la personne qui crée une œuvre en la marquant de sa personnalité. Si l auteur a confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective. Dans ce cas, cette dernière sera votre interlocutrice et pourra autoriser l exploitation de l œuvre. En outre, l auteur peut avoir cédé tout ou partie de ses droits à un tiers : éditeur, producteur, etc. Dans ce cas, l auteur n est plus titulaire des droits qu il a cédés. Il faut alors prendre contact avec le titulaire effectif des droits. L auteur d une œuvre est la personne physique sous le nom de laquelle l œuvre est divulguée (art L du Code de la propriété intellectuelle). À charge pour une autre personne qui se prétendrait auteur d en apporter la preuve. Si le nom de l'auteur n'apparaît pas clairement sur l'œuvre, plusieurs éléments peuvent alors permettre d'identifier le titulaire des droits : si l'œuvre fait l'objet d'une exploitation commerciale, le nom d'un éditeur ou d'un producteur est généralement apparent ; ce dernier peut alors être contacté et sera en mesure, soit d'autoriser certains usages de l'œuvre s'il est cessionnaire des droits sur celle-ci, soit d'identifier le titulaire des droits ; si l'œuvre est diffusée sur internet, il faut tout d'abord se reporter à la rubrique mentions légales du site, laquelle comporte souvent un paragraphe consacré à la propriété intellectuelle. À défaut, il faut prendre contact avec le responsable du site. Une personne morale peut-elle bénéficier de la présomption de titularité du droit d auteur? Il n y a qu une seule situation dans laquelle une personne morale peut être titulaire à titre originaire des droits d auteur sur une œuvre : en présence d une œuvre collective. Dans tous les autres cas, la présomption de titularité des droits d auteur ne bénéficie qu aux personnes physiques (article L du Code de la propriété intellectuelle). Néanmoins, la jurisprudence a admis qu en l absence de revendication des auteurs, la personne morale qui exploite une œuvre peut engager une action en contrefaçon sans avoir à prouver qu elle est effectivement titulaire des droits d auteur qui ont été violés. Existe-t-il d autres droits portant sur l œuvre? Il ne faut pas oublier qu à côté du droit d'auteur, il existe d autres droits de propriété intellectuelle : droit de l artiste-interprète, droit du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, droit de l organisme de radiodiffusion 20

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