Cahier des charges national. pour un appel régional. à proposition de formation

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Antonin Brunet
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1 1 Cahier des charges national pour un appel régional à proposition de formation FORMATION CONDUISANT AU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L UTILISATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (CERTIPHYTO) Références : CDCN

2 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L e FA F S E A Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés de la production agricole et des services à l agriculture. Pour plus de détails, voir le site Pour cette formation, le FAFSEA est porteur du besoin de formation exprimé par les secteurs professionnels concernés par «l utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques». Le FAFSEA procède à une mise en concurrence pour la sélection des prestataires qui réaliseront les actions de formation collectives, achetées par le FAFSEA, parmi les organismes de formation habilités par les DRAAF ou la DGER pour les activités professionnelles et catégories de publics concernées (cf. article 3 de l arrêté du 21 octobre 2011 relatif à l habilitation des organismes de formation) R é f é r e n c e s d e t e x t e s o f f i c i e l s Origines de l obligation de détenir ce certificat : - La directive 2009 / 128 / CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre communautaire - La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement - Le plan Ecophyto axe 4 : «former à la réduction et sécuriser l utilisation des pesticides» Décret et arrêtés : le décret n du 18 octobre 2011 et les arrêtés du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d obtention du certificat pour les catégories et activités professionnelles suivantes : - «Décideur en exploitation agricole» et «opérateur en exploitation agricole» - «Décideur en travaux et services» et «opérateur en travaux et services» - «Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques» Un autre arrêté du 21 octobre 2011 précise les conditions d habilitation des organismes de formation telles que prévues à l article R du code rural et de la pêche maritime L o b j e t d e l a p p e l à p r o p o s i t i o n Le présent appel à proposition repose sur l obligation de détenir un certificat individuel pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques à partir du 1 er octobre 2014 au travers du décret n du 18 octobre 2011 et de ses arrêtés d application du 21 octobre

3 Ce certificat peut être obtenu notamment à la suite d une formation spécifique correspondant à chaque catégorie de certificat. Le présent cahier des charges concerne la formation préalable à l attribution du certificat individuel adapté à l activité professionnelle et à la catégorie. 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION Les délégati on s régi ona le s du FAFSEA p récisent en ann exe techni que du présen t cahier des charg es les catégo ri es de publics conc ern ée s par cet appel à p ropos ition de fo rmation en fonction des b esoins identifiés loc alement : - Opérateu r salarié e n exploitation ag ricole et opéra teur salarié e n travaux et services : 2 jours (14 h e ures) (possibilité de spé cifier les ac tivités) - Décide ur salarié e n e xploitation agricole : 2 j ours (14 heur es) - Décide ur salarié e n tr avaux et services : 3 jou rs (21 heures ) - Mise en v ente, vente de produi ts gr and pub lic : 3 jou rs (2 1 heu res) Pour les pu blics dispo sant du Ce rtificat DAPA dont l échéa nce arr i ve à terme, formation de «reno uvellement» p our l obten ti on du Certi phyto : 2 j ours (1 4 heures) 3 CONTENU ET MODALITES PEDAGOGIQUES Le prestataire de formation mettra en œuvre les actions de formation spécifiques à chaque public, en conformité avec le décret du 18 octobre 2011 et ses différents arrêtés d application du 21 octobre 2011, selon les publics. Une attention particulière sera portée sur : - L identification de l activité professionnelle et de la fonction des candidats avant la formation, - La contextualisation de la formation selon les publics présents dans le groupe de stagiaires (art 2 point 6 de l arrêté sur l habilitation des organismes de formation), - Une pédagogie intégrée et dynamique qui respecte, d une part, les volumes horaires thématiques prévues par les arrêtés mais qui, d autre part, facilite l appropriation professionnelle. 3

4 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION Les Délég ations Régionales du FAFSEA p réc isent en ann exe techn ique les modalités d organisati on souhaitées : - Ent rée/sortie p erman ente (maximum 15 sta gi aires par action ) - Groupes à dat e s fixes de 7 à 15 sta giaires - Lieux de form ation souhaité s - Pér iode s de forma tion souhaitée s - Actions en con tinu ou en discontinu 5 ACHAT DE FORMATION LE CONSEIL D ADMINISTRATION PARITAIRE du FAFSEA a décidé, lors de sa séance du 23 novembre 2011, de procéder à l achat de ces actions collectives de formation pour un coût pédagogique fixé à 8 maximum de l heure stagiaire net de taxes. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA (cas du plan interentreprises du FAFSEA) Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les procédures de gestion du Plan interentreprises du FAFSEA. Plus particulièrement, le prestataire s engage à : Respecter le contrat de collaboration 1 du FAFSEA ; Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; 1 Pour plus de détail, se référer au Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation disponible sur demande auprès de la Délégation Régionale du FAFSEA 4

5 Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Assurer, dans le cadre même de l action de formation, sans supplément de coût : o L orientation des stagiaires, en amont de l action, afin de leur présenter les différentes voies d accès au Certificat individuel o L accompagnement des stagiaires, à l issue de l action, dans leur demande de Certificat individuel sur le site internet dédié. Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé précisant les intervenants au moins 8 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA. 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : Le programme et l articulation des différentes séquences ; Les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ainsi que les conditions de réussite de l action et les conditions d évaluation ; Les références du prestataire de formation et des intervenants, en relation avec la thématique et le public, ainsi que les coordonnées de la personne référente de l action au sein de l organisation ; Les références de l habilitation pour les catégories de publics concernés (joindre une copie) ; Les modalités de communication / promotion / et de recrutement des stagiaires ; Les modalités d organisation pratique de l action (dates proposées, lieux, ) ; L organisation du prestataire pour la gestion administrative de l action, au regard des exigences du FAFSEA ; 5

6 Les conditions d accès à l action et/ou au site de la formation pour toutes les catégories de publics. En cas de difficulté d accès, le prestataire de formation précisera les réserves nécessaires ; Le budget de l action, exprimé en heure / stagiaire sur la base d un effectif minimum de 7 stagiaires et maximum de 15 stagiaires, coût net de taxes ; Toute autre information ou conditions particulières que le prestataire de formation jugera utile dans sa réponse, notamment celles concernant des expériences de formation avec les publics et/ou activités ciblés. 8 CRITERES DE SELECTION Les différents critères définis pour sélectionner les offres sont les suivants : - Application du cadre réglementaire spécifique à l action - Conformité du dispositif pédagogique - Adaptation des méthodes et moyens pédagogiques aux publics ciblés - Connaissance et références du sujet à traiter - Communication et recrutement - Organisation et gestion du dispositif - Couverture territoriale - Dispositif d évaluation - Capacité de gestion administrative - Coût d intervention 6

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