PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU

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1 1 PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU A la demande de : L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE SEIZE AVRIL La société GADOL Optic 2ooo, société Société Anonyme Coopérative à capital variable d'opticiens Lunetiers dont le siège social est 5 Avenue Newton BP Clamart Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , Et de, OptissimO, Société Jobal Expansion SAS dont le siège est 25 rue de Vendenheim Brumath, immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro Laquelle m a exposé : Que les requérantes organisent un jeu dénommé «Mon permis à portée de vue», opération se déroulant du 1er janvier heures au 31 décembre 2015 minuit inclus, par l'intermédiaire de l'agence Buzzman, Que dans ces conditions et se garantir de tout litige ultérieur, les sociétés organisatrices estiment avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de leur jeu déposé auprès d un officier ministériel, Qu en conséquence elle me requiert à cet effet. Ce dont je suis requis. SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC

2 2 DEFERANT A CETTE REQUISITION Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERIN- BOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg St Honoré,, soussigné : Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par les sociétés requérantes du 1er janvier heures au 31 décembre 2015 minuit inclus et intitulé «Mon permis à portée de vue». Ai annexé au présent procès-verbal ledit règlement sur lequel j ai apposé le cachet de mon étude. TELLES SONT MES CONSTATATIONS ET DE TOUT CE QUE DESSUS J AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT Maître P. BOURGEAC Huissier de Justice associé Signataire

3 3 REGLEMENT DU JEU CONCOURS MON PERMIS A PORTEE DE VUE Article 1 Sociétés organisatrices La société GADOL Optic 2ooo, société Société Anonyme Coopérative à capital variable d'opticiens Lunetiers dont le siège social est 5 Avenue Newton BP Clamart Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , en collaboration avec OptissimO, Société Jobal Expansion SAS dont le siège est 25 rue de Vendenheim Brumath, immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro , organise du 1 er janvier heures au 31 décembre 2015 minuit inclus, un jeu concours gratuit et sans obligation d achat, intitulé Jeu Concours «Mon permis à portée de vue». La participation à ce jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur en France. Article 2 Conditions relatives aux participants La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure inscrit dans une auto-école partenaire des départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68), à l exception des membres du personnel de Buzzman et des sociétés GADOL OPTIC 2000 et OptissimO, des membres de leurs familles en ligne directe, des personnes vivant avec eux sous le même toit et de manière générale à toute personne ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu. Les mineurs de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l accord de leur parent ou de leur représentant légal pour participer au jeu. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier cet accord et de déclarer nulle la participation au jeu en l absence de cet accord. Article 3 Modalités de participation et sélection des gagnants Le jeu-concours est gratuit et sans obligation d achat Pour participer, le joueur doit remplir les conditions suivantes : - Etre inscrit dans une auto-école partenaire de l opération des départements 67 et 68. La liste des auto-écoles partenaires figure sur le site - Se rendre chez un opticien partenaire Optic 2ooo ou OptissimO pour obtenir gratuitement un code de participation au jeu ; - Accepter l application Facebook du jeu dont le lien d accès se trouve sur le site de ou à l adresse ; - Entrer le code qui figure sur le coupon remis par l opticien Optic 2ooo ou OptissimO ;

4 - S inscrire par l intermédiaire de cette application au jeu en remplissant les champs obligatoires du formulaire d inscription (prénom, nom, code postal, adresse mail, nom de l auto-école où le participant est inscrit) ; La participation est limitée à une seule participation par personne (mêmes nom et prénom, date de naissance, code postal, adresse électronique). Toute fraude sur l'identité du participant entraîne l'invalidation du participant. Tout bulletin de participation rempli de façon incorrecte, intentionnellement ou non, (faux nom et/ou prénom, faux code postal et/ou électronique), ou incomplète pourra donner lieu à l'invalidation de la participation du participant ainsi que la perte immédiate de son gain le cas échéant. La participation au jeu est limitée à une fois. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité et l identité des participants et le respect des conditions de participation Les gagnants seront désignés par un dispositif dit «instant gagnant» : 20 fois par mois, pendant toute la durée du jeu, la société organisatrice choisira de manière discrétionnaire une heure, à partir de laquelle le premier participant qui aura soumis son bulletin de participation valable avec son code, sera désigné gagnant. La société organisatrice sera libre de choisir un ou plusieurs instants gagnants dans une journée ou de n en proposer aucun. Si aucun participant ne s est inscrit dans la journée après l heure choisit par la société organisatrice, aucun lot ne sera attribué ce jour là. La détermination de l heure à laquelle a été enregistrée la participation des joueurs sera effectuée de façon aléatoire par le système informatique. 4 Article 4 - Dotations 4.1 Chaque mois il y a 20 lots à gagner. Chaque lot comprend 3 heures de leçons de conduite (auto ou moto) prises en charge dont le candidat pourra bénéficier auprès de son auto-école d inscription, à concurrence pour ces 3h de 135 TTC maximum Les lots seront acceptés tels qu ils sont présentés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pourra être demandé. Il est précisé que la société organisatrice ne fournit aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

5 La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d une valeur égale en cas d indisponibilité desdits lots, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d autres personnes que les gagnants. Article 5 Information pour les gagnants et attribution des lots Les gagnants seront informés immédiatement de leur gain sur la page facebook par une mention qui indiquera «gagné ou perdu». Chacun des gagnants recevra un mail de confirmation de son gain sur son adresse mail. Aucune autre confirmation écrite ne sera adressée. 5.2 Le gagnant disposera d un délai d 1 mois pour venir retirer son lot dans son auto-école d inscription, à compter de la date de réception du mail de confirmation de gain. Lors du retrait, l auto-école demandera au gagnant de lui présenter son mail de confirmation de gain, ainsi que de signer une attestation garantissant des conditions dans lesquelles il bénéficie de son lot. L auto-école pourra également demander au participant de justifier de son identité aux fins de remise du lot sans toutefois que cela constitue une obligation pour l organisateur. Si la participation s avérait non conforme au présent règlement (par exemple, délai dépassé), l auto-école ne remettra pas le lot. Dans cette hypothèse, le lot ne fera pas l objet d une nouvelle attribution. A défaut de retrait du lot dans le délai de 1 mois visé ci-dessus, les gagnants seront réputés avoir définitivement renoncé à leur lot, sans que cette renonciation puisse donner lieu à indemnisation. Le gagnant disposera d un délai de 2 mois à compter de la date de signature de son attestation de remise de gain pour utiliser son lot à savoir réaliser dans son auto-écoles d inscription les 3 heures de leçons de conduite. 5 Article 6 - Responsabilité La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d éventuels dysfonctionnements susceptibles d entraîner des défaillances dans l administration, la sécurité et/ou la gestion du jeu. Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu ils soient qui pourraient être causés aux participants dans le cadre et/ou à l occasion du présent jeu. Elle ne saurait aussi être tenue pour responsable des perturbations sur le réseau internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de participants à la présente opération.

6 Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit éventuellement subi par un participant. La société organisatrice disposera librement des lots qui n'auront pas pu pour quelque raison que ce soit être remis aux gagnants dans le cadre de la présente opération. En cas de renonciation d'un gagnant à bénéficier ou de recevoir le lot, elle en disposera comme elle le souhaite. Sauf cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations résultants des systèmes informatiques de la société organisatrice ou de ses partenaires informatiques pour cette opération ont force probante. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsables d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. Elle ne pourra être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce que l'on démontre l'existence d'une faute lourde des Sociétés organisatrices. Enfin, elle ne saurait être mise en cause si en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problème technique) perturbant l'organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu. La société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que se soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans que leur responsabilité soit engagée de ce fait, et notamment s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. 6 Article 7 - Règlement Le présent règlement est déposé via la société Ludilex auprès de l étude de la SELARL PETEY GUERIN BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré Paris. Il est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait le demande auprès de la société GADOL OPTIC Jeu «Mon permis à portée de vue» 5 Avenue Newton BP Clamart Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d une demande par famille, même nom, même adresse).

7 Article 8 Données personnelles 7 Conformément à la loi Informatique et libertés n du 6 janvier 1978, tout participant dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut s opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l adresse suivante: Jeu «Mon permis à portée de vue» Optic 2ooo 5 Avenue Newton BP Clamart Cedex. Le participant est informé que les données nominatives le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de sa participation au jeu. Les informations collectées, dont les adresses électroniques des participants, sont destinées exclusivement aux Sociétés Organisatrices. Les adresses mail des participants ne seront pas utilisées à des fins commerciales. La collecte des données personnelles requises est obligatoire pour participer au jeu ainsi que l'inscription sur le site du jeu «Mon permis à portée de vue». Par conséquent, les personnes qui exerceront leurs droits de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation. Article 9 Remboursement du cout de la connexion Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur une base forfaitaire d une connexion de 5 minutes au tarif de 0,05 TTC la minute. Le remboursement se fera sur simple demande écrite envoyée à l adresse de l Organisateur (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande à cette même adresse), avant le 16 juillet 2015 (cachet de la poste faisant foi) à la condition que le participant indique clairement ses nom, prénom, adresse complète, le jour et l heure de sa participation et qu il joigne un RIP ou RIB ainsi que la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou fournisseur d accès à Internet pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation (un seul remboursement par foyer même nom, même adresse). Seuls seront remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d un accès à Internet facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel) dans la mesure où, en cas d'abonnement aux services d un fournisseur d'accès sous forme d un forfait ou en illimité, l abonnement est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 10 Droit applicable - contestations

8 Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d interprétation, contestations et/ou difficultés de mise en oeuvre du présent règlement et/ou tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par l organisateur, dans le respect des lois en vigueur. Les réclamations relatives au jeu devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société GADOL Optic 2ooo Jeu «Mon permis à portée de vue» 5 Avenue Newton BP Clamart Cedex dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception du mail de confirmation du gain. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai. 8 Article 11 Utilisation des noms et prénoms des participants Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement et l utilisation par les sociétés organisatrices à des fins promotionnelles, commerciales, publicitaires ou informatives des noms, prénoms et éventuelles photographies des gagnants du jeu, sans limitation de temps ni d espace et sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à rémunération ou indemnisation. * * *

9 9 EXTRAIT DE REGLEMENT Jeu concours gratuit sans obligation d achat, organisé du 1 er janvier au 31 décembre 2015 par Optic 2ooo 5 avenue Newton Clamart. Participation exclusivement sur internet. A gagner, chaque mois, 20 lots de 3 h de leçons de conduite dans l auto-école d inscription partenaire de l opération en Alsace (prise en charge de 3h de leçons de conduite dans la limite de 135 TTC maximum). Règlement des opérations déposé auprès de la SELARL PETEY GUERIN BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré Paris et consultable sur et adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de la société Optic 2ooo 5 avenue Newton Clamart. (timbre remboursé sur demande au tarif lent dans la limite d une demande par personne).