LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES"

Transcription

1

2

3 LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de l acte de naissance des enfants concernés Photocopie de votre carte d identité ou titre de séjour en cours de validité, ainsi que celle de votre conjoint(e) ou concubin(e) Photocopie de la dernière quittance de loyer ou attestation d hébergement ou copie de votre taxe foncière si vous êtes propriétaire Photocopie de votre contrat de bail si votre bailleur est un particulier Copie de votre contrat multirisques habitation (Il s agit d une copie de votre contrat signé et non d une attestation qui sera rejetée) Photocopie de la taxe d habitation 2009 Photocopie de votre avis d imposition 2009 (sur les revenus 2008) Photocopie de votre dernière déclaration de revenus Copie de vos justificatifs de ressources de janvier 2009 à ce jour Relevé récent de la CAF (datant de moins de trois mois) Préciser la valeur de vos biens immobiliers Attestation sur l honneur à compléter Tous les justificatifs de l année précédente et en cours concernant vos moyens d existence (RMI, allocations familiales, retraites diverses, ASSEDIC, pension alimentaire, bulletin de salaire du mois de décembre si le cumul net imposable y figure, sinon copie de tous les bulletins de salaire de l année, etc...) Certificat de scolarité pour les enfants âgés de plus de 16 ans - copie de la carte d étudiant et justificatifs des ressources pour les majeurs Copie du contrat de travail Justificatifs de l année précédente et de l année en cours des ressources de votre conjoint, concubin ou de la personne qui vous héberge Lettre d acceptation de votre avocat indiquant la procédure à engager ainsi que la juridiction à saisir ou le dossier tamponné par l avocat si vous en avez un Photocopie de l assignation, convocation, jugement, déclaration d appel, procès verbal de saisie attribution ou copie de toutes les pièces pouvant éclairer votre demande (titre de propriété, constat d huissier etc) Copie de la décision d aide juridictionnelle en 1ère instance (si vous avez déjà obtenu dans l année l aide juridictionnelle)

4 ATTESTATION D HEBERGEMENT Je soussigné(e)... Né(e) Le...à... Exerçant la profession de... ATTESTE héberger à mon domicile M, Mme... En qualité de... (Lien avec la personne)... Cette attestation est établie en vue de sa production en justice et son auteur a la connaissance qu une fausse attestation peut l exposer à des sanctions pénales (article 202 du code de procédure civile) Fait à Le Signature Concernant la personne qui vous héberge : L attestation doit être obligatoirement accompagnée : - d une copie de la pièce d identité de l hébergeant(e) - d une quittance de loyer récente et de la taxe d habitation de l année 2009 (et/ou taxe foncière) + photocopie de son avis d imposition photocopie de sa déclaration de revenus copie des justificatifs de ressources de janvier 2009 à ce jour

5 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e)... Demeurant... CERTIFIE SUR L HONNEUR Vivre en concubinage avec... depuis le... (dans ce cas produire les justificatifs de ressources ainsi que le dernier avis d imposition du concubin ou pacsé) Ne pas vivre en concubinage TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Etre hébergé(e) par... depuis le... (dans ce cas produire les justificatifs de ressources ainsi que le dernier avis d imposition de l hébergeant(e) en application de la loi du 10 juillet 1991 sur l aide juridictionnelle, vous devez justifier des ressources de toutes les personnes majeures vivant à votre domicile N avoir exercé aucune activité salariée durant l année ou pendant les périodes suivantes : Avoir perçu comme revenus pour l année 2009 et 2010 (précisez ci-après quels sont ou quels ont été vos moyens d existence pendant ces périodes et comment vous avez pu subvenir à vos besoins : allocations, revenu du mari, aides diverses...) Indiquez ci-après le détail : de vos biens immobiliers (bâtiment d habitation, d exploitation, terrains, etc) de vos immobilisations incorporelles (fonds de commerce ou pas de porte) de vos capitaux mobiliers (matériel, cheptel ou stock, actions et obligations, créances, livret d épargne, comptes bancaires etc) TRÈS IMPORTANT Je déclare prendre connaissance qu une fausse déclaration expose à des sanctions pénales Fait à Le Signature

6 FICHE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE DEMANDE DE DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS Il est indispensable de préciser si une demande de mesures urgentes est envisagée : oui!!!!!!!!!!!!! non Il s agit : d un divorce d une séparation de corps Préciser quel type de divorce est envisagé : Pour faute Pour acceptation du prinicpe de la rupture du mariage Par consentement mutuel avec un avocat commun (Fournir tous les justificatifs des revenus des deux époux) Par consentement mutuel avec deux avocats distincts Pour altération définitive du lien conjugal (Pour ce type de divorce, la vie commune doit être rompue depuis deux ans) Les enfants issus du mariage demeurent actuellement avec : La mère Le père Fait à Le Signature

7 BUREAU D AIDE JURIDICTIONNELLE ATTESTATION D ACCEPTATION Document à remplir par les auxiliaires de justice L avocat soussigné déclare accepter d assister dans le cadre de l aide juridictionnelle NOM : ADRESSE : Dans la procédure qui l oppose à : Juridiction compétente :... Lieu :... La juridiction est-elle déjà saisie? oui non Faut-il désigner un huissier de justice? oui non L avocat déclare avoir reçu de son client pour cette procédure la provision de.... euros Fait à... Le... (Signature et cachet de l avocat)

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE PROMOTION 2015-2016 NOM : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille entre parenthèses) Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Téléphone : E-mail : Avis

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études Demande de bourse JOLIOT Année scolaire 2014-2015 A remettre avant le : 19 septembre 2014 au secrétariat de la Direction des études Danielle Chauveau : Tel : 01 40 79 45 10 Mail : danielle.chauveau@espci.fr

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

AIDE JURIDICTIONNELLE

AIDE JURIDICTIONNELLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE AIDE JURIDICTIONNELLE FICHES JURIDIQUES Qu est-ce que l aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION

RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION Cadre réservé à l agence : Conseiller :. Date de visite.. Date de réservation. A B C Complet accepté info loc rdv bail refusé RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION Candidats à la location MR ou MME ou

Plus en détail

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat 1 Vous-même (le demandeur) ACTION SANITAIRE et SOCIALE Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat Document à remettre à votre CMCAS Madame Monsieur

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète Direction des Actions Interministérielle MISIV LOGEMENT (06286 Nice cedex 3) DEMANDE DE LOGEMENT - VALABLE PENDANT UN AN A RENVOYER PAR COURRIER EN DOUBLE EXEMPLAIRE (A REMPLIR A L ENCRE NOIRE) Cadre réservé

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Dossier à retourner à votre service de gestion Agent désirant recevoir le supplément familial de traitement (renseigner toutes les rubriques) Mademoiselle, Madame, Monsieur

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondaires La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

p e r s o n n e l solidaire

p e r s o n n e l solidaire Le m i c r o c r é d i t p e r s o n n e l solidaire du Fonds Social Juif Unifié Dossier de demande de prêt Cachet de la structure accompagnante : FSJU Comm - Illustration : Hephez Nom et prénom de l accompagnant(e)

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires :

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires : 8 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE DOSSIER DE LOCATION Vous souhaitez louer, merci de nous fournir ces renseignements. Les dossiers incomplets ne pourront être traités correctement. Nous vous remercions

Plus en détail

TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D ENFANT FRANCAIS

TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D ENFANT FRANCAIS PREFET DU BAS-RHIN PREFECTURE Direction de l Immigration Bureau des titres de séjour TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D ENFANT FRANCAIS Vous devez vous présenter personnellement, muni des ORIGINAUX

Plus en détail

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération.

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. demande de logement N oubliez pas de joindre s justifi catifs demandés en page 5 Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. Cadre réservé à l organisme Date Nom Prénom Dossier n Siège

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges :

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges : 2 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE tél : 03 87 58 71 20 - bgi-immo@dartybox.com www.bgi-immo.fr DOSSIER DE LOCATION Cadre réservé au Cabinet BGI Type de bien Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5 Maison Autre

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges :

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges : 2 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE tél : 03 87 58 71 20 - contact@bgi-immo.fr www.bgi-immo.fr DOSSIER DE LOCATION Cadre réservé au Cabinet BGI Type de bien Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5 Maison Autre

Plus en détail

DEMANDEUR : Mme, Mlle, M

DEMANDEUR : Mme, Mlle, M N DOSSIER : Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Service de la Population Agée Immeuble le VERDI 8-22 rue du chemin vert 93006 BOBIGNY Cedex Tél. 0 800 893 893 Reçu le : Cadre réservé

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 Votre identité Carte nationale d identité de chaque personne (copie recto/verso) Titre

Plus en détail

ASIA Aide au logement étudiant

ASIA Aide au logement étudiant ASIA Aide au logement étudiant Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE Délégation sociale Direction Solidarité Autonomie Pôle Prestations Hôtel du Département Boulevard Georges Chauvin CS 72101 27021 Evreux Cedex Tél. 02 32 31 50 50 fax 02 32 39 91 72 Internet www.eureenligne.fr

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider N 50717#03 Demande de fixation d une contribution aux charges du mariage. (Article 214 du Code Civil, Articles1070 à 1074, 1137 et suivants du Code de Procédure Civile 1

Plus en détail

FICHE CANDIDAT LOCATAIRE SITUATION PROFESSIONNELLE

FICHE CANDIDAT LOCATAIRE SITUATION PROFESSIONNELLE FICHE CANDIDAT LOCATAIRE Durée prévisionnelle d occupation du logement :..... NOM :... Prénom :... Date et lieu de naissance :... Nationalité : N de sécurité sociale :... Adresse actuelle :.. Tél domicile

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION TRANSACTION GESTION SYNDIC COURTAGE D ASSURANCES DOSSIER DE CANDIDATURE Réf : Déposé le : Adresse : Loyer : Charges : Dépôt de garantie : Honos Loc : Nom(s) du candidat(s) : Profession du candidat

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1ère Chambre Civile Service des Faillites Civiles 21 avenue Robert Schuman BP 3009 68061 MULHOUSE CEDEX Tél : 03.89.36.25.67 DÉCLARATION D'INSOLVABILITÉ NOTOIRE à produire en

Plus en détail

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e)

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e) Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Votre nom (de naissance) : Monsieur Votre nom d'époux ou d'épouse (s'il y a lieu) :... Si

Plus en détail

TITRE DE SEJOUR EN RAISON DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX

TITRE DE SEJOUR EN RAISON DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX PREFET DU BAS-RHIN PREFECTURE Bureau des titres de séjour TITRE DE SEJOUR EN RAISON DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX Vous devez vous présenter personnellement muni des ORIGINAUX ET DES PHOTOCOPIES TOUT

Plus en détail

FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR

FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AGENT: NOM :. PRENOM : DOMICILE : GRADE : DISCIPLINE (enseignant

Plus en détail

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé)

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Date d ouverture : N de dossier : Date de Commission : CADRE RÉSERVÉ À LA MAA Édition 2016 www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :...

Plus en détail

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»). Division des ressources humaines et des moyens du 1 er degré DRHM1 Immeuble le Saint- Simon 68, av. du général de Gaulle 94011 Créteil cedex Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 Le Conseil d Administration de l Institut d Etudes Politiques de Grenoble a crée en 2001 un fonds de solidarité. Une aide financière pour

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Téléphone :... Adresse actuelle :... Code

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE 9 rue Saint-Vincent de Paul 22000 SAINT-BRIEUC 02.96.77.22.55 DOSSIER DE CANDIDATURE Adresse : Type : 1 FICHE CANDIDAT LOCATAIRE Type de bail : habitation Durée : Type de logement : Date d entrée : Adresse

Plus en détail

Dossier de demande de SECOURS REMBOURSABLES En partenariat avec le Crédit Municipal de Bordeaux

Dossier de demande de SECOURS REMBOURSABLES En partenariat avec le Crédit Municipal de Bordeaux Dossier de demande de SECOURS REMBOURSABLES En partenariat avec le Crédit Municipal de Bordeaux 1) Renseignements généraux : Nom : Prénom : Code tiers : Nom collectivité : Code collectivité : Merci de

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

3. LOCATAIRE. Vous êtes né(e), habitez ou avez habité sur la commune de Longjumeau, précisez ci-dessous :

3. LOCATAIRE. Vous êtes né(e), habitez ou avez habité sur la commune de Longjumeau, précisez ci-dessous : Réservé au service C.C.A.S. DATE DE LA DEMANDE / / 142, rue Pierre et Marie Curie Date de la précédente demande / / Tél. : 01.69.74.19.00 DECISION DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DEFAVORABLE DEMANDE DE

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DEMANDE D AIDE SOCIALE (DAS) IMPORTANT VOTRE DEMANDE D AIDE SOCIALE (DAS) DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ETABLIE SUR LE PRESENT FORMULAIRE. VOUS DEVEZ RENSEIGNER CHAQUE RUBRIQUE ET JOINDRE TOUT ELEMENT D INFORMATION

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. : 03 88 75 29 54 DEMANDE EN DECLARATION D INSOLVABILITE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR

Plus en détail

ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités

ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE F.S.D.I.E.

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE F.S.D.I.E. VOLET SOCIAL DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE F.S.D.I.E. (Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes) ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 (Cadre réservé à l administration) DOSSIER N. DATE

Plus en détail

DOSSIER D AIDE MENAGERE

DOSSIER D AIDE MENAGERE Social et santé Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D AIDE MENAGERE toujours avec v us. www.hauteloire.fr L aide ménagère sociale Le Conseil général peut octroyer une aide aux personnes

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités

ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie APA CHEMISE:BAT 15/07/08 9:57 Page 1 Allocation personnalisée d autonomie Dossier à déposer auprès de votre mairie ou du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Madame : Nom marital : Prénom : Nom de naissance

Plus en détail

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.)

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.) Au BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS PALAIS DE JUSTICE à LUXEMBOURG DIEKIRCH NOM/Prénom :... ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance PRESTATION INTERMINISTERIELLE (P.I.M.) DEMANDE DE PRESTATION Renseignements : Demandeur Conjoint Nom et prénom Date de naissance Grade du demandeur profession du conjoint Adresse personnelle complète Téléphone

Plus en détail

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à Tous les nouveaux personnels... Tous les personnels souhaitant faire (ré)étudier leurs droits dans le cadre du SFT... Vals-près-Le

Plus en détail

PIM Séjours d enfants

PIM Séjours d enfants PIM Séjours d enfants Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR PRÉFET DE MAYOTTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service de l'immigration et de l intégration RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

SECOURS REMBOURSABLES SUR FOND PROPRES

SECOURS REMBOURSABLES SUR FOND PROPRES SECOURS REMBOURSABLES SUR FOND PROPRES 1) Renseignements généraux : Nom : Prénom : Code tiers : Nom collectivité : Code collectivité : 2) Type de prêt souhaité (cochez la case correspondante) : Type de

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DECLARATION SUR L HONNEUR Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE : FONCTIONNAIRE NONFONCTIONNAIRE..

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Direction de l'animation, de la Jeunesse et des Loisirs Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Participation de la Ville de Clermont-Ferrand aux frais de stage inscrit dans le cursus universitaire

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS à remplir par LE CANDIDAT LOCATAIRE

FICHE DE RENSEIGNEMENTS à remplir par LE CANDIDAT LOCATAIRE FICHE DE RENSEIGNEMENTS à remplir par LE CANDIDAT LOCATAIRE TYPE DE LOCATION RECHERCHEE ET LIEU:.. DATE SOUHAITEE D ENTREE DANS LES LIEUX :. RENSEIGNEMENTS EPOUX - CONCUBIN EPOUSE- CONCUBINE NOMS : --------------------------

Plus en détail

DEMANDE D AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ DE L ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

DEMANDE D AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ DE L ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG DEMANDE D AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ DE L ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Le Fonds Social Frais de Santé de l EFS est destiné à rembourser, dans les limites de son budget, tout ou partie

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

OBLIGATION ALIMENTAIRE

OBLIGATION ALIMENTAIRE TAMPON M.D.R PERSONNES ÂGÉES OBLIGATION ALIMENTAIRE Formulaire destiné à l évaluation de l aide alimentaire pouvant être apportée à la personne pour laquelle l aide sociale est demandée À remplir par le

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

AIDE A L'INSTALLATION DES PERSONNELS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES - CIV -

AIDE A L'INSTALLATION DES PERSONNELS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES - CIV - 1/5 Nom du demandeur : Rectorat Division de l accompagnement médical social professionnel DAMESOP 2 Service de l action sociale Tél. : 01 57 02 68 75 Fax : 01 57 02 64 47 Mél : ce.damesop@ac-creteil.fr

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR PROJET DE CREATION, REPRISE OU CROISSANCE D ENTREPRISE ENTREPRISE :.. CREATEUR :.. NOTE D INFORMATION PREALABLE A LA REDACTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION

DEMANDE DE PRESTATION PRESTATION INTERMINISTERIELLE Séjour en centres de loisirs sans hébergement Si mini-camps, reportez-vous à la page 2 de ce document cette prestation est payée par période de trois mois. Le dossier doit

Plus en détail

ETAT DES REVENUS ET CHARGES

ETAT DES REVENUS ET CHARGES DIVORCE Copie du livret de famille Copie intégrale de l acte de naissance de chaque époux et des enfants Copie intégrale de l acte de mariage Copie du contrat de mariage, s il en existe un Copie de la

Plus en détail

Liste des pièces justificatives Personnes Agées

Liste des pièces justificatives Personnes Agées VOLET 3 Liste des pièces justificatives Personnes Agées Pièces à fournir par le 1. Etat Civil Pour les personnes nationalité» française et ressortissant des Etats membres de l UE : Carte nationale d identité

Plus en détail

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989 www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondairex La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

GESTION IMMOBILIERE. Me MACHEDA Stéphane & Me PONCET-PERE Isabelle VOTRE IDENTITE

GESTION IMMOBILIERE. Me MACHEDA Stéphane & Me PONCET-PERE Isabelle VOTRE IDENTITE GESTION IMMOBILIERE Me MACHEDA Stéphane & Me PONCET-PERE Isabelle Par quel biais avez-vous connu nos annonces? Paru vendu (Internet, journal) Office de Tourisme Autres :.. Radio Flotteurs Agence Immobilière

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Comment faire une demande de logement?

Comment faire une demande de logement? Comment faire une demande de logement? Remplir le formulaire CERFA ci-après et nous le retourner, avec les pièces justificatives (liste en pages 7 et 8), à l'adresse suivante : POLE HABITAT 27 avenue de

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail