Conseil général de Lot-et-Garonne Schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne

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1 Conseil général de Lot-et-Garonne Schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne annexe schema.doc Page 1

2 Sommaire Introduction :... 5 Méthodologie d élaboration du schéma... 5 Présentation du contenu du schéma départemental Contexte sociodémographique et caractéristiques économiques Portrait démographique du Lot-et-Garonne : les chiffres clés Un département peu peuplé avec un dynamisme démographique ralenti comparé au contexte régional Une forte représentation des plus de 60 ans Un département amené à connaître un vieillissement de sa population dans les 20 prochaines années Le contexte socio-économique en Lot-et-Garonne et la quantification de l'effort global du Conseil généralen matière sociale Un effort global du Conseil généralde Lot-et-Garonne important en matière de handicap et de dépenses d aide sociale Des ménages disposant de revenus relativement faibles Un taux de chômage élevé Des indicateurs de précarité défavorables en Lot-et-Garonne L accompagnement des personnes handicapées en Lot-et-Garonne L organisation globale du Conseil généralet de la MDPH L organisation du Conseil généralen matière de handicap L organisation et le rôle de la MDPH L activité de la CDAPH 47 en progression constante depuis Les prestations pour les personnes handicapées La PCH : une montée en charge du dispositif à laquelle la MDPH et le Conseil généralont dû faire face Le fonds de compensation : un complément nécessaire de la PCH L ACTP : un nombre de bénéficiaires relativement important malgré la mise en place de la PCH Une progression des bénéficiaires de l AAH moins marquée en Lot-et-Garonne Une progression des bénéficiaires de l AEEH plus marquée en Lot-et-Garonne Les cartes Le maintien à domicile des personnes handicapées Les dispositifs de droit commun d aide à domicile Un fort développement des dispositifs d aide à domicile spécialisés pour les personnes handicapées L accueil familial des personnes handicapées La prise en charge en établissement des personnes handicapées Données générales sur la prise en charge en établissement Un nombre de places en structures d accueil pour personnes handicapées sur le département relativement élevé Les établissements pour enfants handicapés L insertion dans la société La scolarité Le travail Les transports et l accessibilité Les loisirs Bilan du précédent schéma annexe schema.doc Page 2

3 AXE 1 : METTRE EN ŒUVRE LA LOI DU 11 FEVRIER AXE 2 : DES PUBLICS SPECIFIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION... 1 AXE 3 : PROPOSER UNE VERITABLE POLITIQUE D AIDE A DOMICILE, DE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX ET D ALTERNATIVE A L ACCUEIL INSTITUTIONNEL... 1 AXE 4 : DEVELOPPER LA QUALITE DE L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES Avis des usagers et des partenaires Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des personnes handicapées à domicile Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des personnes handicapées en établissement Analyse des réponses au questionnaire diffusé aux professionnels de l évaluation en territoire Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des associations représentatives des usagers Analyse des réponses au questionnaire destiné aux gestionnaires d établissements et de services spécialisés Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des services d aide à domicile Liste des actions à mettre en œuvre au cours des prochaines années Sommaire des fiches actions Axe 1 : mieux accueillir, informer, orienter les personnes en situation de handicap dans l esprit de la loi de ORIENTATION 1-1 MIEUX ACCUEILLIR MIEUX INFORMER FICHE ACTION N 1: DEVELOPPER L ACCUEIL APPROFONDI EN INSISTANT NOTAMMENT SUR L ENSEMBLE DES DIMENSIONS DU PROJET DE VIE FICHE ACTION N 2 : VALORISER LA PLACE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS AU SEIN DE LA MDPH ORIENTATION 1-2 MIEUX ORIENTER FICHE ACTION N 3 : DEVELOPPER UN OUTIL PARTAGE DE SUIVI DES LISTES D ATTENTE EN ETABLISSEMENT ET EN PLACES DANS LES SERVICES A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES FICHE ACTION N 4 : METTRE EN PLACE UN OUTIL D EVALUATION COMMUN ET PARTAGE FICHE ACTION N 5 : METTRE EN PLACE UNE CELLULE ANS AU SEIN DE LA MDPH Axe 2 : Améliorer l accompagnement du parcours des personnes en situation de handicap ORIENTATION 2.1 OUVRIR LES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE FICHE ACTION N 6 : RENFORCER ET ELARGIR LE CHAMP D INTERVENTION DES SAVS FICHE ACTION N 7 : REDEFINIR LE CHAMP D INTERVENTION DU SAMSAH DEPARTEMENTAL ORIENTATION 2.1 DEVELOPPER L'ALTERNATIVE DES PRISE EN CHARGE FICHE ACTION N 8 : ADAPTER LES MODALITES D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES AFIN DE RENDRE POSSIBLE ET DE FAVORISER L'ALTERNANCE DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE FICHE ACTION N 9 : MESURER ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION VERS D'AUTRES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPEES VIVANT AU DOMICILE DE LEUR ENTOURAGE AGE ORIENTATION 2-3 : DEVELOPPER LE LIEN SOCIAL (LA PRATIQUE SPORTIVE, LA CULTURE, LA VIE CITOYENNE) FICHE ACTION N 10 : REVOIR LE POSITIONNEMENT DU CDSA 47 POUR EN FAIRE LE COORDONNATEUR DES ACTIVITES SPORTIVES A DESTINATION DES PUBLICS EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE 143 FICHE ACTION N 11 : OUVRIR LES PERSONNES HANDICAPEES A LA CULTURE Axe 3 : Adapter les réponses proposées à chaque âge de la vie FICHE ACTION N 12 : METTRE EN PLACE UNE CELLULE DE SUIVI PARTENARIALE DES JEUNES EN RISQUE DE RUPTURE FICHE ACTION N 13 : REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES DANS LES ETABLISSEMENTS/STRUCTURES DANS LESQUELLES ELLES ONT VECU annexe schema.doc Page 3

4 FICHE ACTION N 14 : METTRE EN PLACE UNE EXPERIMENTATION DE REUTILISATION / RECYCLAGE DU MATERIEL ADAPTE SUR UN TERRITOIRE Axe 4 : Territorialiser et coordonner l action FICHE ACTION N 15 : FAVORISER LA MISE EN PLACE DE PLATEFORMES TERRITORIALES AVEC UNE FONCTION DE COORDINATION ENTRE ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUR L'ENSEMBLE DU CHAMP DU HANDICAP ET D'INFORMATION EN DIRECTION DES USAGERS ORIENTATION 4-2 COORDONNER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS FICHE ACTION N 16 : PREVOIR LA MISE EN PLACE DE FORMATIONS A DESTINATION DE PERSONNELS TRAVAILLANT AU DOMICILE DE PERSONNES HANDICAPEES ET EN ETABLISSEMENT SUR UN MEME TERRITOIRE ET AMELIORER LA POLYVALENCE DES PROFESSIONNELS FICHE ACTION N 17 : ASSURER LE SOUTIEN PROFESSIONNEL DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX AGREES Chiffrage des fiches actions Conclusion : Glossaire : Liste des personnes ayant participé à l élaboration du schéma Liste des personnes rencontrées en entretien Liste des personnes ayant participé aux groupes de travail Annexe : annexe schema.doc Page 4

5 Introduction : Le Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) a prévu la réalisation, au moins tous les 5 ans, d un Schéma Départemental de l Organisation Sociale et Médico-Sociale. Les schémas relatifs aux personnes handicapées sont arrêtés par le Président du Conseil général, après concertation avec le représentant de l'etat dans le Département et avec l'agence régionale de santé. Ils sont examinés dans le cadre de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux, associant les services de l'etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de Sécurité Sociale. Ce schéma doit remplir 5 objectifs : Apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population du Département (leur nature, leur niveau et leur évolution) Établir un bilan de l offre sociale et médico-sociale existante, en termes qualitatifs et quantitatifs Déterminer les objectifs et les perspectives de développement de cette offre, notamment ceux nécessitant de créer, transformer ou supprimer des établissements et services Préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services (y compris de santé) afin de répondre au mieux aux besoins de la population Définir les critères d évaluation des actions mises en œuvre. Le schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne arrivant à échéance en 2010, une démarche concertée a été mise en œuvre pour réfléchir à la politique du Département en faveur de cette population. Le schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne s inscrit dans un contexte législatif qui a profondément évolué ces dernières années : la loi du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale place l usager au centre des dispositifs sociaux et instaure la démarche qualité au sein des ESMS (établissements et services médico-sociaux). la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l accès des personnes handicapées aux droits : (formation, scolarité, citoyenneté ). Pour permettre l accès aux droits des personnes handicapées, la loi instaure le guichet unique (la MDPH : Maison départementale des personnes handicapées), la compensation du handicap avec la PCH (prestation de compensation du handicap) développant ainsi la prise en charge à domicile. la loi dite loi hôpital patient santé territoires (HPST) du 21 juillet 2009 qui met en place les ARS (Agence Régionale de Santé) (en remplacement des DDASS, DRASS et des ARH) et réforme les conditions de délivrance d autorisation avec une procédure d appel à projets. Méthodologie d élaboration du schéma La conception de ce schéma en faveur des personnes handicapées s est déroulée en trois grandes phases : 1 ère phase : Septembre - Décembre 2010 Cette phase a consisté principalement à tirer le bilan du précédent schéma et à rédiger l état des lieux de la prise en charge des personnes handicapées dans le Département. Cet état des lieux et ce bilan ont été réalisés à partir d entretiens avec les principaux acteurs concernés (au sein du Conseil général, de l ARS, des organismes de Sécurité Sociale, des représentants des usagers, des services intervenant au domicile des personnes annexe schema.doc Page 5

6 handicapées, des établissements et services médico-sociaux des accueillants familiaux, etc.) et d une analyse de documents décrivant la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et-Garonne. Parallèlement, des questionnaires ont été adressés aux personnes handicapées en établissement, à domicile, aux responsables de services, d établissements, aux associations d usagers et aux professionnels de l évaluation. Les résultats de ces questionnaires sont venus alimenter l état des lieux et le bilan du précédent schéma, leur synthèse est présentée en 4 ème partie de ce schéma. 2 ème phase : Janvier - Mars 2011 Ce schéma a été l occasion de mener une importante consultation et de permettre la participation de l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du handicap. A partir des enjeux identifiés dans l état des lieux, dans le bilan du précédent schéma et suite à la rencontre avec les institutions partenaires dans ces domaines d intervention, 4 groupes de travail ont été formés. Leur rôle consistait à proposer des solutions aux problématiques suivantes : Comment faciliter la transition et la continuité du passage de l âge adolescent à l âge adulte pour les jeunes personnes handicapées? Comment faciliter l intégration des travailleurs handicapés dans la société et maintenir les acquisitions pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de travailler? Comment favoriser la coordination des professionnels autour de la personne handicapée, à domicile et en établissement? Comment articuler la prise en charge entre le domicile et les établissements? Comment organiser une prise en charge adaptée pour des publics spécifiques (personnes handicapées vieillissantes, ou entourage vieillissant, personnes ayant un handicap lourd, personnes avec des troubles psychiatriques )? Positionner la MDPH en matière d accueil et d information, d observation et d évaluation du handicap. Trouver la juste place des associations d usagers au sein de la MDPH. Chaque groupe de travail était composé d environ une vingtaine de personnes, représentatives des différents métiers concernés, des différentes associations gestionnaires d établissements et services, des différents territoires du Département et associant systématiquement des représentants des usagers. Ces travaux ont abouti à la définition des orientations générales et à l élaboration de fiches actions qui ont été présentées au comité technique et au comité de pilotage. 3 ème phase : Avril Juin 2011 Cette phase a permis de finaliser et de valider les fiches actions, le plan d actions et de rédiger le schéma dans son ensemble. Présentation du contenu du schéma départemental Ce document comprend les éléments suivants : une description de la population du Lot-et-Garonne d un point de vue sociodémographique en le comparant avec les moyennes régionale et nationale. un état des lieux de la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et-Garonne en en le comparant avec d autres départements et en l étudiant au niveau infra départemental. annexe schema.doc Page 6

7 le bilan des actions préconisées dans le cadre du précédent schéma en faveur des personnes handicapées. une synthèse des questionnaires analysés dans le cadre de ce schéma. des fiches actions et des grandes orientations de la prise en charge des personnes handicapées pour le Département de Lot-et-Garonne sur la période annexe schema.doc Page 7

8 1. Contexte sociodémographique et caractéristiques économiques La première partie vise à décrire le territoire étudié ainsi que la population de Lot-et-Garonne d un point de vue sociodémographique en le comparant avec plusieurs départements, la région Aquitaine et la France métropolitaine. Les tableaux sont structurés de la manière suivante : les premières lignes correspondent aux données relatives à l ensemble des départements de la région Aquitaine (Lot-et-Garonne, Dordogne, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques), puis sont présentées les données relatives à certains départements limitrophes du Lot-et-Garonne (Gers et Tarn-et-Garonne) et enfin apparaissent les données correspondant à des départements ayant des caractéristiques sociodémographiques proches de celles du Lot-et-Garonne (Aube, Cher, Loir-et-Cher et Allier). Nous analyserons tout d abord la structuration de la population et son évolution par classes d âge, puis nous nous intéresserons ensuite au contexte socio-économique du Département et des territoires le composant. Nous étudierons enfin les dépenses d action sociale réalisées en Lot-et-Garonne au regard des besoins de la population et en les comparant avec d autres départements similaires. Le contenu de cette première partie a été élaboré essentiellement à partir de l analyse des documents fournis par le Conseil général et ses partenaires ainsi qu à partir des données disponibles au niveau national (ANDASS, DREES, INSEE ) Portrait démographique du Lot-et-Garonne : les chiffres clés Un département peu peuplé avec un dynamisme démographique ralenti comparé au contexte régional Evolution et structure de la population de 2006 à 2008 Départements Populations légales municipales Populations légales municipales Densité en habitants au km² Evolution de la population en % Estimation de la population Périodes de référence: / Lot-et-Garonne ,5 6,2 % Dordogne ,9 4,8 % Gironde ,9 9,5 % Landes ,8 12,3 % Pyrénées-Atlantiques ,1 7,2 % Gers ,3 6,5 % Tarn-et-Garonne ,3 12,5 % Allier ,7-0,5 % Aube ,1 3,0 % Cher ,5 0,1 % Loir-et-Cher ,4 3,6 % Aquitaine ,0 8,0 % France métropolitaine ,6 5,5 % Source : Annuaire ANDASS 2010 En 2007, la population de Lot-et-Garonne représentait un peu plus de 10 % de la population de l Aquitaine. Le Lot-et-Garonne est ainsi le département le moins peuplé de la région ( habitants en 2007). C est un département à dominante rurale et agricole. La densité de la population est légèrement en dessous de la moyenne régionale avec 60,5 habitants par km 2 contre 74 en Aquitaine. Cependant, la densité de la population de la région Aquitaine est beaucoup plus faible que la densité de la population au niveau national (113,6 habitants par km 2 ). annexe schema.doc Page 8

9 En outre, avec un taux d évolution de la population entre 1999 et 2007 de + 6,2 %, le Département de Lot-et- Garonne se situe en dessous de la moyenne régionale (+ 8 %) mais au-dessus de la moyenne nationale établie à + 5,5 %. Il faut préciser que les départements de la région Aquitaine ainsi que les départements limitrophes présentent des taux d évolution relativement élevés (plus de 12 % pour les Landes et le Tarn-et-Garonne). Ainsi l ensemble de ces départements (excepté la Dordogne) a un taux d évolution supérieur à 5,5 % qui est le taux d évolution constaté au niveau national Une forte représentation des plus de 60 ans Répartition de la population estimée en 2008 par âge Départements Part des 0 à 19 ans dans la population totale Répartition de la population estimée en 2008 par âge Part des 20 à 39 ans dans la population totale Part des 40 à 59 ans dans la population totale Part des 60 à 74 ans dans la population totale Part des 75 ans et plus dans la population totale Lot-et-Garonne 21,65 % 21,66 % 28,07 % 16,57 % 12,06 % Dordogne 20,36 % 19,96 % 28,84 % 17,75 % 13,09 % Gironde 23,75 % 27,12 % 27,56 % 12,87 % 8,70 % Landes 22,37 % 21,99 % 28,76 % 16,11 % 10,78 % Pyrénées-Atlantiques 22,14 % 23,36 % 28,37 % 15,26 % 10,88 % Gers 20,70 % 19,81 % 29,27 % 16,98 % 13,24 % Tarn-et-Garonne 24,30 % 22,79 % 28,31 % 14,47 % 10,14 % Allier 20,68 % 21,51 % 28,36 % 16,65 % 12,79 % Aube 24,26 % 24,91 % 27,68 % 13,87 % 9,29 % Cher 22,08 % 22,50 % 28,52 % 16,09 % 10,82 % Loir-et-Cher 23,26 % 22,23 % 27,88 % 15,36 % 11,27 % Aquitaine 22,61 % 24,27 % 28,08 % 14,74 % 10,30 % France métropolitaine 24,65 % 26,01 % 27,39 % 13,30 % 8,65 % Source : Annuaire ANDASS 2010 La part des personnes de moins de 40 ans dans le Lot-et-Garonne est plus faible qu au niveau régional et national (43 % contre respectivement 47 % et 50 %). A l inverse, les personnes de plus de 60 ans représentent plus de 28 % de la population départementale. Le Lot-et-Garonne est donc un département constitué d une population relativement âgée. Parmi les départements de comparaison, le Lot-et-Garonne se situe également dans la moyenne basse en ce qui concerne la part des personnes de moins de 40 ans dans la population totale et dans la moyenne haute pour les personnes de plus de 60 ans. Par rapport aux autres départements de la région, la répartition de la population du Lot-et-Garonne est relativement similaire à celles des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. En revanche, on peut noter une différence significative avec les départements de la Gironde et de la Dordogne. Le 1 er étant un département plus jeune et le second au contraire un département constitué d une population plus âgée Un département amené à connaître un vieillissement de sa population dans les 20 prochaines années Projection de population à l'horizon Lot-et-Garonne (mis à jour 12/2008) annexe schema.doc Page 9

10 Année Population au 1er janvier Structure par âge (en %) Âge moyen (en milliers) 0-19 ans ans ans 80 ans et plus ,6 48,5 22,3 7,5 43, ,5 46,5 24,0 8,1 44, ,3 44,7 25,8 8,2 45, ,8 43,2 27,7 8,3 45, ,4 42,0 27,8 9,8 46,6 Source : Insee, modèle OMPHALE Selon les projections OMPHALE établies par l INSEE, la croissance soutenue de la population que connaîtrait la région Aquitaine à l horizon 2030 tient essentiellement au poids et au dynamisme démographique de la Gironde. A l inverse, à partir de 2010, la population lot et garonnaise devrait connaître une croissance relativement faible. D ici 2030, le Département compterait ainsi environ habitants de plus qu en Le taux d évolution de la population serait seulement de 3,2 % en 20 ans. Par ailleurs, l âge moyen de la population augmenterait pour se situer aux alentours de 46,6 ans en 2030, contre 43,7 en Pour ce qui concerne la structure de la population, la part des 0-19 ans et des ans devrait diminuer au profit des tranches d âge plus âgées. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans représenteraient 37,6 % de la population totale contre moins de 30 % en Selon les projections OMPHALE établies par l INSEE, le Lot-et-Garonne devrait donc connaître un vieillissement de sa population et un dynamisme démographique ralenti jusqu en annexe schema.doc Page 10

11 1.2. Le contexte socio-économique en Lot-et-Garonne et la quantification de l'effort global du Conseil général en matière sociale Dépenses d aide sociale en Un effort global du Conseil général de Lot-et-Garonne important en matière de handicap et de dépenses d aide sociale Départements Dépenses totales d'aide sociale Recettes totales d'aide sociale Dépenses nettes d'aide sociale par habitant / hab. Sources: CA 2008 CA 2008 CA 2008 Lot-et-Garonne Dordogne ,3 Gironde ,5 Landes ,4 Pyrénées-Atlantiques ,8 Gers ,4 Tarn-et-Garonne ,5 Allier ,0 Aube ,2 Cher ,7 Loir-et-Cher ,8 Aquitaine France métropolitaine Source : Annuaire ANDASS 2010 Avec 415 en moyenne de dépenses d aide sociale par habitant (au sens de l ANDAS) en 2008, le Lot-et- Garonne se situe à la fois au-dessus de la moyenne régionale et nationale (respectivement de 382 et de 384 par habitant). Le Lot-et-Garonne est d ailleurs le département qui affiche le montant le plus élevé de dépenses d aide sociale par habitant dans la région Aquitaine. Par rapport aux départements de comparaison, là aussi, le Lot-et-Garonne est globalement au-dessus des montants de dépenses d aide sociale par habitant (la moyenne des départements de comparaison étant de 399 par habitant). Néanmoins, cette moyenne est infléchie par le Département du Loir et Cher qui affiche des dépenses d aide sociale basses par rapport aux autres départements. Le Lot-et-Garonne se situe à parité avec le département du Tarn-et-Garonne mais en deçà des départements du Gers, de l Aube et du Cher. annexe schema.doc Page 11

12 Répartition de l aide sociale des départements en 2008 Départements Source : Annuaire ANDASS 2010 Dépenses totales d'aide sociale Dépenses totales Famille et enfance Dépenses totales RMI Dépenses totales Personnes Handicapées Dépenses totales Personnes Agées Dépenses d Allocation personnalisée d autonomie (APA) Autres dépenses % % % % % % CA 2008 CA 2008 CA 2008 CA 2008 CA 2008 CA 2008 CA 2008 Lot-et-Garonne ,35 % 18,84 % 22,50 % 8,93 % 21,54 % 7,84 % Dordogne ,27 % 19,95 % 18,70 % 5,41 % 23,59 % 13,08 % Gironde ,18 % 22,77 % 19,66 % 5,75 % 17,44 % 15,20 % Landes ,45 % 17,48 % 18,14 % 12,09 % 22,27 % 5,58 % Pyrénées-Atlantiques ,28 % 19,75 % 17,66 % 12,96 % 18,68 % 13,67 % Gers ,16 % 13,30 % 21,10 % 11,95 % 28,66 % 9,84 % Tarn-et-Garonne ,59 % 20,50 % 21,58 % 7,28 % 22,59 % 12,46 % Allier ,61 % 21,83 % 18,80 % 6,66 % 21,91 % 10,20 % Aube ,23 % 23,27 % 16,37 % 6,69 % 17,93 % 10,52 % Cher ,89 % 24,87 % 18,22 % 7,88 % 17,35 % 19,79 % Loir-et-Cher ,94 % 20,71 % 18,03 % 9,10 % 21,06 % 13,16 % Aquitaine ,56 % 20,75 % 19,29 % 8,21 % 19,52 % 12,67 % France métropolitaine ,64 % 22,20 % 18,84 % 7,94 % 17,17 % 12,20 % On constate que la répartition des dépenses d aide sociale du Lot-et-Garonne est globalement proche de celle des départements comparables et des moyennes régionale et nationale. Toutefois, les dépenses de revenu minimum d insertion (RMI) étaient en 2008 en dessous de la moyenne nationale (18,84 % des dépenses d aide sociale contre 22,20 % au niveau de la France métropolitaine), avec l un des taux les plus bas parmi les départements comparés, très en dessous du Cher (24,87 % des dépenses d aide sociale) mais au-dessus du Gers (13,30 %). Le phénomène s inverse concernant les dépenses totales à destination des personnes handicapées, avec là encore des écarts à la moyenne nationale significatifs (22,50 % contre 18,84 % en France métropolitaine et 19,29 % au niveau de l Aquitaine, ce qui fait du Lot-et-Garonne le département qui consacre la plus importante part de ses dépenses d aide sociale aux personnes handicapées parmi ceux étudiés). Concernant les personnes âgées, on constate de grandes disparités entre les départements (5,41 % en Dordogne, 12,96 % dans les Pyrénées-Atlantiques) mais le Lot-et-Garonne se situe dans la moyenne (8,93 % contre 7,94 % au niveau national). Pour les dépenses d allocation personnalisée d autonomie (APA), tous les départements étudiés ont un taux supérieur à la moyenne nationale (17,17 %), le Lot-et-Garonne figurant dans la moyenne des départements étudiés avec 21,54 %. Les dépenses «autres» du Lot-et-Garonne sont faibles en comparaison avec la moyenne nationale (7,84 % contre 12,20 %). Dans les départements étudiés, seules les Landes ont un taux plus faible (5,58 %) alors que 19,79 % des dépenses d aide sociale du département du Cher sont classées dans la catégorie «autres». annexe schema.doc Page 12

13 Evolution des dépenses globales de solidarité du Conseil général (en millions d' ) 2009 (en millions d' ) Evolution Personnes handicapées 37,43 38,59 + 3,07 % Personnes âgées 49,77 52,64 + 5,77 % Insertion 31,21 35, ,35 % Enfance - Famille 33,86 37, ,70 % Santé 0,94 0,95 + 1,06 % Moyens 0,7 0,73 + 4,29 % Dépenses globales de solidarité en millions d' 153,94 166,4 + 8,09 % Source : Rapport d'activité du Conseil général Le Lot-et-Garonne a connu une évolution importante de ses dépenses de solidarité depuis 2008 (+ 8 % en un an seulement). Les dépenses affectées à l insertion ont augmenté de + 14,35 %. Cette hausse est liée au remplacement du RMI par le revenu de solidarité active (RSA). Les dépenses associées à la politique enfance famille ont également connu une évolution positive importante (+ 11,7 %). En revanche, les dépenses affectées à la politique en faveur des personnes handicapées ont progressé moins significativement (+ 3,07 %). Le projet de budget 2010 pour les dépenses de solidarité du Conseil général de Lot-et-Garonne était de 174,38 millions d euros et de 178,38 millions d euros pour 2011, soit une progression de 2,03 % entre 2010 et Des ménages disposant de revenus relativement faibles Revenus fiscaux des ménages en 2008 Départements Nombre de ménages fiscaux Part des ménages imposés Premier décile (en ) Revenu fiscal par unité de consommation Médiane (en ) Dernier décile (en ) Rapport interdéciles Lot-et-Garonne ,1 % Dordogne ,8 % ,7 Gironde ,9 % ,9 Landes ,4 % ,0 Pyrénées-Atlantiques ,5 % ,5 Gers ,1 % ,5 Tarn-et-Garonne ,6 % ,2 Allier ,1 % ,7 Aube ,8 % ,2 Cher ,4 % ,6 Loir-et-Cher ,4 % ,2 Aquitaine % France métropolitaine ,5 % ,4 Source : INSEE - statistiques locales Le Lot-et-Garonne est le département dans lequel la part des ménages imposés est la plus faible de la région. Seulement 46,1 % des ménages sont imposés alors que ce taux est de 55,5 % au niveau national. Parmi les départements de comparaison, seul le Tarn-et-Garonne présente un taux de ménages imposés plus bas (45,6 %). Le Lot-et-Garonne est également le département qui possède le revenu médian par unité de consommation le plus faible de la région Aquitaine ( par an). Le revenu médian au niveau de la France métropolitaine est plus élevé d environ 12 %. En revanche, les disparités entre les revenus en Lot-et-Garonne sont similaires à celles constatées au niveau régional (avec un rapport inter-décile de 5) et légèrement plus faibles qu au niveau national Un taux de chômage élevé Catégories de demandeurs d emploi inscrits en fin de mois selon l âge et le sexe au 31 décembre 2009 annexe schema.doc Page 13

14 Départements Taux de chômage localisés Demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) de catégories 1,2 et 3 TOTAL DEFM Part de femmes Part de moins de 25 ans Part de chômeurs de longue durée 3ème T /12/2009 INSEE INSEE Lot-et-Garonne 9,3 % ,35 % 19,11 % 31,77 % Dordogne 9,4 % ,51 % 18,11 % 31,43 % Gironde 9,0 % ,02 % 18,26 % 31,62 % Landes 8,6 % ,97 % 17,38 % 30,83 % Pyrénées-Atlantiques 8,1 % ,33 % 16,46 % 33,38 % Gers 6,4 % ,40 % 16,69 % 31,95 % Tarn-et-Garonne 10,3 % ,02 % 18,44 % 34,93 % Allier 9,3 % ,01 % 19,35 % 40,79 % Aube 9,5 % ,22 % 19,19 % 31,02 % Cher 9,0 % ,96 % 19,62 % 35,06 % Loir-et-Cher 8,1 % ,96 % 19,55 % 36,65 % Aquitaine 8,8 % ,93 % 17,88 % 31,86 % France métropolitaine 9,1 % ,61 % 18,83 % 32,82 % Source : INSEE - Statistiques locales Avec demandeurs d emploi au 31 décembre 2009, le Lot-et-Garonne affichait un taux de chômage de 9,3 %. Ce taux est supérieur à ceux constatés au niveau régional et national. Le taux de chômage de Lot-et- Garonne est le deuxième taux le plus élevé en Aquitaine après la Dordogne. Parmi les départements de comparaison, seuls le Tarn-et-Garonne et l Aube ont des indicateurs plus défavorables. La part des femmes dans les demandeurs d emploi est relativement similaire à celle constatée en Aquitaine (environ 52 %) mais plus élevée qu au niveau national (49,61 %). Les personnes de moins de 25 ans sont globalement plus touchées par le chômage en Lot-et-Garonne (19,11 %) qu en Aquitaine ou en France métropolitaine. Enfin, la part des chômeurs de longue durée (actif au chômage depuis plus d un an) est légèrement moins élevée en Lot-et-Garonne. En 2008, 10,3 % des demandeurs d emploi de Lot-et-Garonne étaient inscrits avec le statut de travailleur handicapé. Cela représentait individus. Ce taux est le plus élevé de la région Aquitaine où la part globale de travailleurs handicapés parmi les demandeurs d emploi est de 9,2 %. annexe schema.doc Page 14

15 Des indicateurs de précarité défavorables en Lot-et-Garonne Nombre de bénéficiaires de minima sociaux (RMI API AAH) en 2008 RMI API AAH Département Nombre de bénéficiaires en 2008 Part dans la population totale Evolution Nombre de bénéficiaires en 2008 Part dans la population totale Evolution Nombre de bénéficiaires en 2008 Part dans la population totale Evolution Lot et Garonne ,65 % -10,70 % 974 0,30 % 9,56 % ,60 % 13,89 % Dordogne ,35 % -19,08 % 978 0,24 % 0,93 % ,56 % 18,74 % Girondes ,64 % -8,67 % ,25 % -3,28 % ,51 % 20,65 % Landes ,24 % 3,95 % 802 0,22 % 21,33 % ,21 % 5,31 % Pyrénées Atlantiques ,43 % -12,81 % ,19 % -7,21 % ,86 % 30,66 % Gers ,14 % 17,14 % 341 0,18 % 14,43 % ,84 % 16,53 % Tarn et Garonne ,81 % 5,45 % 666 0,28 % 17,25 % ,92 % 21,10 % Allier ,73 % 1,70 % 946 0,28 % -0,84 % ,12 % 23,00 % Aube ,71 % 10,02 % ,36 % 19,49 % ,25 % 15,71 % Cher ,99 % 9,81 % 915 0,29 % 15,53 % ,48 % 9,13 % Loir et Cher ,33 % 8,39 % 633 0,19 % 8,21 % ,12 % 4,22 % Aquitaine ,52 % -10,00 % ,24 % 0,25 % ,56 % 18,59 % France métropolitaine Source : DREES ,62 % -1,24 % ,28 % 10,81 % ,32 % 22,26 % Le Lot-et-Garonne est le département où la part de bénéficiaires des différents minima sociaux dans la population totale figure parmi les plus élevées de la région Aquitaine. Les taux affichés sont toujours plus défavorables que ceux constatés au niveau régional et au niveau national. Le nombre de bénéficiaires du RMI en Lot-et-Garonne a diminué de 10,7 % entre 1999 et Cette diminution est constatée dans tous les départements de la région Aquitaine (excepté les Landes). En revanche, l ensemble des autres départements de référence a connu une évolution positive du nombre de bénéficiaires du RMI sur la même période. Le nombre de bénéficiaires de l allocation de parent isolé (API) a augmenté significativement entre 1999 et 2008 en Lot-et-Garonne (+9,56 %). Cette évolution est comparable à celle connue au niveau national bien que largement au-dessus de l évolution régionale. Enfin, le nombre d allocataires de l allocation adulte handicapé (AAH) en Lot-et-Garonne a évolué positivement entre 1999 et 2008 (+ 13,9 %), cependant cette hausse est moins élevée qu au niveau régional et national (qui est respectivement de + 18,6 % et de + 22,3 %). annexe schema.doc Page 15

16 Bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2009 Départements RSA socle seul majoré RSA socle seul non majoré RSA socle + activité majoré RSA socle + activité non majoré 2009 RSA activité seul majoré RSA activité seul non majoré Total RSA Part dans la population totale 2007 Lot-et-Garonne ,11 % Dordogne ,66 % Gironde ,85 % Landes ,27 % Pyrénées-Atlantiques ,34 % Gers ,04 % Tarn-et-Garonne ,18 % Allier ,99 % Aube ,18 % Cher ,31 % Loir-et-Cher ,10 % Aquitaine ,68 % France métropolitaine ,80 % Source : DREES Le Lot-et-Garonne est le département de l Aquitaine dont la part de bénéficiaires du RSA dans la population totale est la plus élevée avec un taux de 3,11 %. Il se situe ainsi au-dessus des taux constatés au niveau régional et national (respectivement de 2,68 % et de 2,8 %). Le Lot-et-Garonne présente également un des taux les plus élevés parmi les départements de comparaison. Seuls l Aube, le Cher et le Tarn-et-Garonne ont des taux plus élevés. * * * Le Lot-et-Garonne est donc un département peu peuplé, à dominante rurale, qui connaît un dynamisme démographique ralenti comparé au niveau régional. Ce phénomène est renforcé par la forte représentation des plus de 60 ans dans la population totale tandis que les tranches d âge les plus jeunes restent sous représentées par rapport à la moyenne nationale. Cette tendance devrait se poursuivre selon les projections démographiques pour Contrairement à d autres départements de la région Aquitaine comme les Pyrénées-Atlantiques, les Landes ou la Gironde, le Lot-et-Garonne ne bénéficie pas de zones littorales qui sont source d attractivité. De plus, la population du Département est constituée de personnes cumulant d importantes difficultés socioéconomiques avec un taux de chômage relativement élevé et un nombre important de bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH ). Ainsi, le Département réalise un effort financier global plus important que ses voisins en matière d aide sociale (toutes politiques confondues). annexe schema.doc Page 16

17 2. L accompagnement des personnes handicapées en Lot-et-Garonne Cette seconde partie fait le point sur la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et-Garonne en en le comparant avec d autres départements, le niveau régional et le niveau national. Nous nous intéresserons tout d abord à l organisation globale et à l activité du Conseil général et de la MDPH 47. Puis nous analyserons les différentes aides et prestations existantes à destination des personnes handicapées (adultes et enfants) en étudiant en particulier l évolution des dépenses et du nombre de bénéficiaires. Dans ce contexte, nous étudierons également le secteur de l aide à domicile et notamment des services spécialisés pour les personnes handicapées et des services à la personne qui constituent les acteurs essentiels de l accompagnement des personnes handicapées à domicile. Ensuite, nous analyserons l évolution de la prise en charge proposée en accueil familial. Puis, nous nous intéresserons à la prise en charge proposée en établissement. Nous décrirons les différents types de places existant en établissements pour personnes handicapées et analyserons leur évolution, leur répartition territoriale. Nous comparerons également le Lot-et-Garonne aux autres départements de la région et à ceux présentant un profil similaire. Nous nous intéresserons également aux prix pratiqués par les établissements et aux aides existantes (notamment la PCH en établissement) ainsi qu au type de population accueillie en établissement. Enfin, nous terminerons cette partie en réalisant un rapide état des lieux des dispositifs existants en matière d insertion dans la société des personnes handicapées en Lot-et-Garonne que ce soit au niveau de la scolarisation, du travail, des transports et de l accessibilité L organisation globale du Conseil général et de la MDPH L organisation du Conseil général en matière de handicap Le service Personnes Agées Personnes Handicapées est un des services de la Direction du développement social du Conseil général de Lot-et-Garonne. Il intervient dans plusieurs domaines en matière de handicap. Ainsi, ce service a en charge la tarification et le contrôle des établissements pour personnes handicapées pour lesquels le Conseil général est compétent. En outre, le service PA PH comprend une cellule accueil familial pour la gestion de l accueil par des familles à titre onéreux de personnes âgées et/ou de personnes handicapées. De plus, des agents sont chargés du traitement des dossiers de demandes d aide sociale (services ménagers et aide sociale hébergement en établissement). Enfin, en Lot-et-Garonne, le choix a été fait de confier le volet PCH au Conseil général. C est donc le service PA PH qui a en charge à la fois les évaluations et le versement de la prestation. Trois équipes territorialisées ont été mises en place (secteur Agen-Nérac, Villeneuve-Fumel, Marmande-Tonneins). Ces équipes sont composées de médecins coordinateurs et de travailleurs médicosociaux qui dépendent directement du Conseil général. Le service compte 12 agents affectés à la mission du handicap dont du personnel administratif, des infirmières, des médecins et des travailleurs médico-sociaux. Cela correspond à 11,25 ETP dont 7 qui sont intégrés dans les équipes territorialisées PCH. Dépenses d aide sociale aux personnes handicapées du Conseil général de 2006 à 2009 ANNEE RUBRIQUES DÉPENSES (en ) Part dans les DÉPENSES (en ) Part dans les DÉPENSES (en ) Part dans les DÉPENSES (en ) Part dans les Evolutions annexe schema.doc Page 17

18 dépenses dépenses dépenses dépenses Aide à domicile ,29 % ,72 % ,44 % ,47 % 109,92 % dont PCH ,03 % ,57 % ,40 % ,57 % 867,13 % dont ACTP ,85 % ,51 % ,86 % ,63 % -29,53 % Aide à l'accueil en établissement ,08 % ,12 % ,29 % ,23 % 11,21 % dont accueil en structure ,36 % ,33 % ,29 % ,95 % 10,65 % dont accueil par des particuliers ,24 % ,32 % ,09 % ,00 % 2,22 % dont services d'accompagnement (SAVS, SAMSAH, ,36 % ,41 % ,18 % ,67 % 34,85 % ) TOTAL aide sociale aux PH ,97 % Source : CG 47 Les dépenses en matière d aide sociale aux personnes handicapées en Lot-et-Garonne ont fortement augmenté depuis 2006 (soit une hausse de près de 26 % en trois ans). Ces dépenses représentaient 23 % des dépenses globales de solidarité du Conseil général en 2009 avec un montant total de 38,58 millions d euros. Cette évolution positive importante est notamment due à la mise en place de la PCH en 2006 suite à la loi du 11 février Ce poste correspondait à plus de 6 millions d euros en 2009 alors qu il était dix fois moins élevé en La part des dépenses consacrées à l aide à domicile a ainsi doublé en trois ans. Cependant, les aides à l accueil en établissement restent le poste de dépenses le plus important pour le Conseil général en matière de handicap (soit 74 % des dépenses en matière d aide aux personnes handicapées en 2009). Huit centres médico-sociaux (CMS) sont implantés sur le Département et couvrent l ensemble du territoire. Ces CMS ont notamment pour mission d informer les personnes sur leurs droits mais aussi d évaluer la dépendance des personnes handicapées, d établir des plans d aide Ainsi, à chaque CMS sont rattachés des travailleurs médico-sociaux (assistants sociaux et infirmières) en charge de la PCH et de l accueil familial. Les différents CMS concernent les circonscriptions d Agen-Montanou, Agen-Tapie, Agen-Louis-Vivent, Nérac, Tonneins, Marmande, Fumel et Villeneuve-sur-Lot L organisation et le rôle de la MDPH La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Lot-et-Garonne a été créée le 1 er janvier 2006, elle est sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil général. C est un guichet unique qui accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leurs familles. La MDPH assure à la personne handicapée l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie. C est auprès d elle que toutes les demandes en lien avec le handicap doivent être formulées (demande de prestation, de carte, d orientation en établissement, de reconnaissance de travailleur handicapé, etc.). La MDPH a également un rôle de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. La MDPH est organisée en quatre pôles : - le pôle évaluation qui comprend des équipes territorialisées PCH et des équipes centralisées pour les autres prestations ; - le pôle instruction divisé en un pôle adultes et un pôle enfants ; - le pôle accueil ; - le pôle informatique. La réunion de l'ensemble de ces pôles sur un même lieu géographique permet de répondre à l'ensemble des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. Des services du Conseil général viennent s'ajouter à ces pôles en tant que fonctions support : le service PA - PH, le service moyens et gestion, la direction des annexe schema.doc Page 18

19 systèmes d'information, la direction des affaires générales et de la logistique et la direction des ressources humaines. 24 agents travaillent au sein de la MDPH 47 dont 13 qui sont mis à disposition par l Etat, 3 par le Conseil général et 8 qui sont propres à la MDPH. S ajoutent à ces personnels les agents des équipes PCH qui sont rattachés au service personnes âgées personnes handicapées du Conseil général. Les différentes fonctions représentées parmi le personnel répondent aux exigences de pluridisciplinarité des MDPH. Ainsi sont présents au sein des différents pôles, des médecins, des assistantes sociales, des infirmières, des conseillers techniques, des ergothérapeutes, des instituteurs spécialisés, etc. La MDPH est constituée de deux instances décisionnelles : la commission exécutive et la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. La commission exécutive est présidée par le Président du Conseil général, elle compte 28 membres dont 14 du Département, 7 des associations, 3 de l'etat, 3 de la Sécurité sociale et 1 de la Mutualité française. Elle se réunit trois fois par an pour se prononcer sur le budget prévisionnel, la gestion des ressources humaines de la MDPH ou encore la gestion des conventions de partenariat. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s est substituée à la Commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), à la Commission départementale d éducation spéciale (CDES) et au Site pour la vie autonome (SVA). La CDAPH prend les décisions relatives aux prestations et aux orientations aussi bien pour les adultes que pour les enfants handicapés. Elle compte 23 membres en assemblée plénière (4 du Département, 4 de l'etat, 2 de la Sécurité sociale, 2 des syndicats, 1 parent d'élèves, 8 des associations, 2 des établissements). Des commissions des droits et de l'autonomie simplifiées ont été mises en place. Elles permettent de traiter les demandes de renouvellement, les dossiers qui ont fait l'objet de recours gracieux de la part du demandeur, ou encore les dossiers sur lesquels la commission des droits et de l autonomie ne pouvait se prononcer parce qu'ils étaient incomplets. Cette commission est dite simplifiée car les dossiers sont traités plus rapidement étant donné qu'ils ont déjà été vus une première fois en CDAPH ou parce qu il s agit de renouvellements simples. Cette commission se réunit environ une fois par mois en assemblée plénière et une fois par mois en commission des droits et de l autonomie simplifiée. annexe schema.doc Page 19

20 L activité de la CDAPH 47 en progression constante depuis 2006 Nombre de demandes traitées en CDAPH (plénière et simplifiée) de 2006 à 2009 Source : Rapports d activité MDPH Le nombre de demandes traitées par la CDAPH depuis sa création est croissant. Ainsi, elle a eu à se prononcer sur demandes en 2009 contre en 2006 (soit une hausse de + 24 % des demandes en 3 ans). Le pôle adulte Le nombre de demandes formulées au pôle adulte entre 2006 et 2010 a augmenté de + 27,26 % (soit demandes en 2006 contre en 2010). Répartition des demandes formulées au pôle adulte de la MDPH en 2006 et en 2010 Source : rapports d activité MDPH 2006 et requêtes BO Les demandes les plus fréquentes auprès du pôle adulte de la MDPH sont les demandes d AAH et de son complément. Néanmoins, ces demandes représentaient une part plus importante en 2006 qu en 2010 (soit 26,83 % des demandes en 2010 contre 33,74 % en 2006). Les demandes d orientations vers un établissement ou un service sont proportionnellement plus importantes en 2010 qu en A l inverse, les demandes d orientation professionnelles représentent une part plus faible en 2010 qu en La part des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de carte d invalidité est restée stable entre 2006 et En revanche la part des demandes de carte de stationnement ou de priorité a doublé en 4 ans. annexe schema.doc Page 20

21 Le pôle enfant Le nombre de demandes traitées annuellement par le pôle enfant de la MDPH a augmenté de plus de 75 % entre 2006 et 2010 (soit en 2006 contre en 2010). Une hausse significative des demandes a été constatée entre 2009 et En 1 an seulement, les demandes ont progressé de + 36,5 %. Une augmentation du nombre de demandes enfant a été constatée dans de très nombreuses MDPH en France à partir de 2008, probablement du fait d une certaine forme de publicité faite autour de la MDPH et des prestations proposées ainsi que du fait d une reconnaissance plus grande du handicap par la société suite à la loi de Quoiqu il en soit, les équipes doivent aujourd'hui faire face à ce nouvel afflux de demandes ce qui impose souvent une modification des modalités d instruction afin de répondre à ces demandes dans les délais. Répartition des demandes formulées au pôle enfant de la MDPH en 2007 et en 2010 Source : Rapports d activité MDPH et requêtes BO Les demandes d allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et de son complément ont progressé de 6 points entre 2007 et De même, les demandes d accompagnement représentent une part plus importante des demandes en 2010 qu en 2006 (12 % en 2006 contre 20 % en 2010). En revanche, les demandes d orientation et les projets personnalisés de scolarisation (PPS) représentent une part plus faible des demandes en 2010 qu en Le délai moyen de traitement des dossiers affiché par la MDPH 47 est très satisfaisant. Il est d environ trois mois pour les adultes et de moins de deux mois pour les enfants. Les délais impartis par la loi sont de quatre mois. Ce délai légal est très souvent dépassé par les MDPH qui ont parfois hérité des retards de traitement des COTOREP et des CDES. Cela n a pas été le cas de la MDPH 47. * * annexe schema.doc Page 21

22 L organisation du Conseil général en matière de handicap se caractérise par la présence de services en central et par une territorialisation en huit centres médico-sociaux. En outre, la MDPH 47 apparaît comme une MDPH qui fonctionne bien. Elle a su faire face à la forte progression des demandes depuis 2006 que ce soit au niveau des demandes adultes ou enfants. Cela se traduit notamment par le bon délai de traitement des demandes affiché. Par ailleurs, les demandes les plus fréquentes au sein du pôle adulte sont les demandes d AAH tandis qu au sein du pôle enfant, les demandes concernent le plus fréquemment des orientations ou des projets personnalisés de scolarisation Les prestations pour les personnes handicapées Bénéficiaires de la PCH et de l ACTP au 31 décembre 2008 Départements Nombre de bénéficiaires PCH Nombre de bénéficiaires ACTP Part dans la population totale 2007 Lot-et-Garonne ,36 % Dordogne ,35 % Gironde ,22 % Landes Pyrénées-Atlantiques Gers ,29 % Tarn-et-Garonne ,30 % Allier ,32 % Aube ,20 % Cher ,44 % Loir-et-Cher ,24 % Aquitaine * ,21 % France métropolitaine ** ,24 % Source : Annuaire ANDASS 2010 * Hors Landes et Pyrénées-Atlantiques ** Hors Ardennes, Hérault, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot, Savoie, Hauts de Seine, Deux-Sèvres, Val d Oise La part de bénéficiaires de la PCH ou de l ACTP dans la population totale départementale est relativement importante en Lot-et-Garonne (0,36 %). Ce taux est proche de celui de la Dordogne (0,35 %). Parmi les départements de référence, seul le Cher présente un taux plus élevé (0,44 %). La part des bénéficiaires de PCH et d ACTP en Lot-et-Garonne est ainsi au-dessus de celle constatée au niveau national (0,24 %). annexe schema.doc Page 22

23 Cette carte met en évidence la forte progression globale du nombre de bénéficiaires d une prestation visant à compenser le handicap (PCH ou ACTP) entre 2005 et 2010 en Lot-et-Garonne. Comme en 2005, les cantons d'agen, de Villeneuve-sur-Lot, de Tonneins et de Marmande comptent le nombre le plus important de bénéficiaires. Ces concentrations s expliquent par la présence de structures ou services spécifiques destinés aux personnes handicapées, ces villes correspondent également aux pôles urbains du département. Il apparaît également que la répartition des bénéficiaires de l ACTP et de la PCH sur le département était relativement homogène en 2010, tout comme en Cependant, les cantons du Sud-Est du département comptent globalement un nombre moins important de bénéficiaires de l'actp ou de la PCH annexe schema.doc Page 23

24 La PCH : une montée en charge du dispositif à laquelle la MDPH et le Conseil général ont dû faire face Née de la loi du 11 février 2005, la PCH est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement (depuis 2008). Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et les aides animalières. Répartition des bénéficiaires de la PCH par sexe en 2006 et 2010 Source : Requêtes BO Conseil général47 Les femmes ont toujours été les plus représentées parmi les bénéficiaires de la PCH. Cependant, au fil des années, un équilibre se crée entre les bénéficiaires de sexe masculin et ceux de sexe féminin. Ainsi, en 2006, 56,03 % des bénéficiaires de la PCH étaient des femmes contre 52,72 % en Evolution du nombre de bénéficiaires de la PCH par tranche d âge entre 2006 et 2010 Source : requêtes BO Conseil général47 Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation est ouverte aux enfants handicapés. Avant cette date, ils disposaient de l'aeeh. Il existe désormais un droit d'option entre l'aeeh et la PCH. Des cumuls sont possibles entre ces deux prestations. Cela explique que le nombre de bénéficiaires de moins de 20 ans a augmenté significativement à partir de Ainsi, en 2010, 37 bénéficiaires de la PCH avaient moins de 20 ans contre seulement 3 en Cependant, la 1 Selon la MDPH 47, les bénéficiaires de la PCH de moins de 20 ans entrent dans la catégorie des bénéficiaires «enfants». annexe schema.doc Page 24

25 part des moins de 20 ans parmi les bénéficiaires de la PCH reste relativement faible et est seulement de 3,95 % en Les ans ont toujours été la tranche d âge la plus représentée parmi les bénéficiaires de la PCH (soit 40,21 % de la totalité des bénéficiaires de la PCH en Lot-et-Garonne en 2010). Néanmoins, en 2006, ils représentaient 57 % des bénéficiaires, leur part tend donc à diminuer. On peut constater une augmentation significative de la part des plus de 60 ans parmi les bénéficiaires de la PCH au fil des années. En effet, ils représentaient seulement 5,31 % des bénéficiaires en 2006 contre 19,28 % en 2008 et 22,24 % en Dépenses de PCH de 2006 à 2009 (en euros) Source : CG 47 Les dépenses liées à la PCH ont fortement augmenté entre 2006 et 2009, elles ont été multipliées par plus de 9 en trois ans (soit en 2006 contre en 2009). Le nombre de bénéficiaires de la PCH (hors PCH en établissement) a été multiplié par plus de quatre sur cette même période (207 bénéficiaires en 2006 contre 861 en 2009). Il apparaît que les dépenses de PCH ont proportionnellement plus progressé que le nombre de bénéficiaires de la prestation. Montants moyens par élément de la PCH Bilan 2008 suivi de la montée en charge et du contenu - Etat des lieux à fin 2008» Source : Rapport d activité MDPH Etude CNSA «PCH : annexe schema.doc Page 25

26 Lorsque l on compare le niveau des plans d aide de la MDPH 47 à ceux constatés au niveau national (enquête CNSA 2008 : 85 répondants), il apparaît que les plans d aide moyens qui concernent des aides ponctuelles sont beaucoup plus élevés au niveau départemental. Ainsi, le montant moyen des plans d aide technique est 2,3 fois plus important en Lot-et-Garonne qu au niveau national. Ce constat est également valable pour le montant moyen d un aménagement du logement (+ 18 % pour la MDPH 47) ou d un véhicule (+ 26 % pour la MDPH 47) mais dans une moindre mesure. En revanche, les montants moyens des plans d aide humaine sont légèrement plus faibles au sein de la MDPH 47 qu au niveau national (respectivement 753 contre 857 ). Au 31 décembre 2009, il apparaissait que la moyenne des prestations mensuelles PCH (aides humaines, transports, charges spécifiques) était de 795 et de pour les prestations ponctuelles (aides à l aménagement du logement, du véhicule.) Répartition par type des plans d aide de PCH en 2007 et en 2010 (hors PCH établissement) Source : Rapport d activité MDPH et 2009 En 2010, la majorité des plans d aide de PCH correspondait à des aides humaines (54,73 %) comme cela était déjà le cas en La part des plans d aide technique est de 4,34 % en Cette part a diminué de plus de moitié par rapport à La part des plans d aide PCH liés à un aménagement du logement ou du véhicule est restée relativement stable (17,78 % en 2007 contre 16,77 % en 2010). En outre, les plans d aide PCH liés aux transports représentent une part plus importante en 2010 qu en 2007 (5,49 % en 2010 contre 1,67 % en 2007) Le fonds de compensation : un complément nécessaire de la PCH L'objet du fonds de compensation est d accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge après que les intéressés aient fait valoir leurs droits. Pour cela une convention de partenariat a été signée par les différents organismes qui abondent le fonds. Actuellement, les organismes qui contribuent au fonds de compensation de Lot-et-Garonne sont le Conseil général, la DDCSPP (ex-ddass), la CPAM, la MSA, la MGEN, la Mutuelle Oréade, l'anah, l'algi et le crédit immobilier de France. Ponctuellement, suivant la situation du demandeur, les caisses de retraite ou encore d'autres mutuelles peuvent être sollicitées. La commission du fonds de compensation se réunie environ une fois par mois. Dossiers traités en fonds de compensation de 2006 à 2009 annexe schema.doc Page 26

27 Répartition par type de financement depuis 2006 Source : Rapports d activité MDPH Le nombre de dossiers traités chaque année est relativement régulier depuis 2007, il est d'environ 140 dossiers par an. Répartition des fonds par type d aide de 2006 à 2009 Source : Rapports d activité MDPH Le fonds de compensation finance en majorité des aides techniques (70 %), des aménagements du logement et des aménagements du véhicule. Ce sont les ans qui bénéficient le plus de cette aide financière. Depuis 2006, pour 70 % des dossiers, le fonds de compensation a dû intervenir en complément de la PCH afin de finaliser le plan d'aide. En 2009, le plan d'aide moyen était de toutes aides confondues. annexe schema.doc Page 27

28 L ACTP : un nombre de bénéficiaires relativement important malgré la mise en place de la PCH Evolution du nombre de bénéficiaires de l ACTP de 2006 à 2010 Source : Conseil général 47 requêtes BO En 2010, 433 personnes bénéficiaient de l ACTP en Lot-et-Garonne. Le nombre de bénéficiaires de l ACTP a diminué d environ 30 % depuis Cela s explique par l apparition de la PCH à partir de janvier En effet, depuis cette date, les personnes handicapées qui souhaitent avoir une compensation des frais liés à l aide d une tierce personne doivent faire une demande de PCH. Les personnes qui étaient déjà bénéficiaires de l ACTP avant 2006 ont un droit d option entre les deux prestations. Le nombre de bénéficiaires de l ACTP devait donc logiquement diminuer. 52,6 % des bénéficiaires de l ACTP sont des femmes. Par ailleurs, la tranche d âge des ans est la plus représentée et correspond à 37,87 % des bénéficiaires. 32,33 % des bénéficiaires ont plus de 60 ans et seulement 2,3 % ont moins de 30 ans. En 2009, les dépenses liées au versement de l ACTP s élevaient à annexe schema.doc Page 28

29 Une progression des bénéficiaires de l AAH moins marquée en Lotet-Garonne Allocataires CAF bénéficiaires de l AAH de 2006 à 2009 Départements Allocataires CAF bénéficiaires de l AAH au 31 décembre Evolution Lot-et-Garonne ,40 % Dordogne ,88 % Gironde ,86 % Landes ,72 % Pyrénées-Atlantiques ,68 % Gers ,84 % Tarn-et-Garonne ,51 % Allier ,63 % Aube ,61 % Cher ,34 % Loir-et-Cher ,33 % Aquitaine ,85 % France ,23 % Source : CNAF fichier FILEAS En 2009, la caisse d allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne comptait 4775 allocataires de l AAH. Depuis 2006, le nombre de bénéficiaires de l AAH (allocataires CAF) a augmenté de 8,40 %. Cette évolution est moins importante que celle connue au niveau régional (+ 9,85 %) ou encore au niveau national (+ 10,23 %). Avec la Dordogne, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, le Lot-et-Garonne se situe parmi les départements de comparaison dont le nombre de bénéficiaires de l AAH a le moins augmenté entre 2006 et A l inverse, le Loir-et-Cher et le Tarn-et-Garonne ont connu de fortes évolutions avec des hausses respectives de + 23,33 % et + 13,51 %. Bénéficiaires de l AAH de 2006 à 2009 Bénéficiaires de l'aah au 31 décembre Evolution Allocataires CAF ,40 % Allocataires MSA ,19 % Total allocataires AAH ,73 % Source : CNAF fichier FILEAS - CMSA / OES Depuis 2006, le nombre de bénéficiaires de l AAH a progressé de 8,73 %. Cette évolution a été plus importante pour les allocataires du régime agricole (MSA) que pour les allocataires du régime général de Sécurité Sociale (CAF). annexe schema.doc Page 29

30 Evolution des dépenses d AAH de 2006 à 2009 Source : CAF 47 CMSA 24/47 Les dépenses totales d AAH (CAF et MSA) ont progressé de 15,73 % entre 2006 et En 2009, ces dépenses totales s élevaient à plus de 36,4 millions d euros. Parmi les 5441 allocataires de l AAH en Lot-et-Garonne, les hommes et les femmes sont représentés à part égale. Répartition des bénéficiaires de l AAH (allocataires CAF) par tranche d âge 2 Source : CAF 47 32,5 % des bénéficiaires de l AAH (allocataires CAF) ont entre 50 et 59 ans. Les moins de 20 ans et les plus de 60 ans sont les deux tranches d âges les moins représentées parmi les bénéficiaires de cette allocation (soit respectivement 12 % et 8 %). En outre, plus de 57 % des bénéficiaires de l AAH (allocataires CAF) ont un taux d incapacité supérieur ou égal à 80 %. Les autres bénéficiaires de l AAH ont un taux d incapacité compris entre 50 et 79 %. Par ailleurs, en 2009, 713 personnes bénéficiaient de la majoration pour la vie autonome et 246 personnes bénéficiaient de la garantie de ressource pour personne handicapée en complément de l AAH Une progression des bénéficiaires de l AEEH plus marquée en Lotet-Garonne Allocataires CAF bénéficiaires de l AEEH de 2006 à Ces données n apparaissent pas pour les bénéficiaires de l AAH allocataires MSA car la répartition par âge n était pas significative en raison des effectifs faibles. annexe schema.doc Page 30

31 Départements Familles bénéficiaires de l'aeeh au 31 décembre Evolution Lot-et-Garonne ,37 % Dordogne ,71 % Gironde ,26 % Landes ,61 % Pyrénées-Atlantiques ,70 % Gers ,24 % Tarn-et-Garonne ,79 % Allier ,97 % Aube ,29 % Cher ,81 % Loir-et-Cher ,41 % Aquitaine ,01 % France ,81 % Source : CNAF fichier FILEAS En 2009, la CAF de Lot-et-Garonne comptait 568 familles bénéficiaires de l AEEH. Depuis 2006, ce nombre a augmenté de 11,37 %. Cette évolution est plus importante que celle connue au niveau régional (+ 10,01 %) ou encore au niveau national (+ 8,81 %). Avec la Dordogne, la Gironde et le Tarn-et-Garonne, le Lot-et-Garonne se situe parmi les départements de comparaison dont le nombre de familles bénéficiaires de l AEEH a le plus augmenté entre 2006 et A l inverse, le Gers et l Aube ont connu de faibles évolutions avec des hausses respectives de 3,24 % et 4,29 %. Bénéficiaires de l AAH de 2006 à 2009 Bénéficiaires de l'aeeh au 31 décembre Evolution Allocataires CAF ,37 % Allocataires MSA ,63 % Total allocataires AEEH ,39 % Source : CNAF fichier FILEAS - CMSA / OES Depuis 2006, le nombre de bénéficiaires de l AEEH a progressé de 12,39 %. Cette évolution a été plus importante pour les allocataires du régime agricole (MSA) que pour les allocataires du régime général de Sécurité Sociale (CAF). Evolution des dépenses d AEEH de 2006 à 2009 annexe schema.doc Page 31

32 Source : CAF 47 CMSA 24/47 Les dépenses totales d AEEH (CAF et MSA) ont progressé de 27,41 % entre 2006 et En 2009, ces dépenses totales s élevaient à plus de 2,1 millions d euros. 255 familles bénéficient de l AEEH et d un complément ou de l AEEH et de la majoration de parent isolé Les cartes Nombre de demandes de cartes de 2006 à 2010 requêtes BO Source : Rapports d activité MDPH En moyenne, chaque année, 2240 demandes de cartes d invalidité (1 ère demande et renouvellement confondus) ont été formulées auprès de la CDAPH de Lot-et-Garonne depuis Le nombre de demandes de carte européenne de stationnement (1 ère demande et renouvellement) augmente chaque année en moyenne de 10 % depuis Le nombre de demandes de carte de priorité pour personne handicapée a pratiquement doublé entre 2009 et * * * Le Lot-et-Garonne se caractérise par une part de bénéficiaires de la PCH et de l ACTP dans la population totale relativement importante. Cela s explique notamment par la forte progression du nombre de bénéficiaires de la PCH depuis 2006 tandis que parallèlement le nombre de bénéficiaires de l ACTP est resté relativement important. Au niveau infra départemental, la répartition de ces bénéficiaires n est pas homogène. Il faut noter un nombre plus important de bénéficiaires à l Ouest et au Sud du département que dans le reste du territoire. annexe schema.doc Page 32

33 En outre, le fonds de compensation du handicap s est mis en place en 2006 en Lot-et-Garonne. Le nombre de demandes est relativement stable depuis Enfin, la progression du nombre de bénéficiaires de l AAH a été moins marquée en Lot-et-Garonne, en revanche, cela a été l inverse pour le nombre de bénéficiaires de l AEEH. annexe schema.doc Page 33

34 2.3. Le maintien à domicile des personnes handicapées Les dispositifs de droit commun d aide à domicile Les services d aide à domicile Le Lot-et-Garonne compte 93 services d aide à domicile qui interviennent auprès des personnes handicapées. Parmi ces services, 82 sont des associations principalement regroupées au sein de la FASSAD et de l ADMR qui assurent un maillage du territoire. Cette offre de service est complétée par des entreprises privées (11) qui ont obtenu l'agrément qualité. L activité de l ADMR auprès des personnes handicapées a progressé de + 16,26 % entre 2008 et En 2008, le réseau ADMR a effectué heures auprès de ce public contre en En 2008, 206 Lot-et-garonnais en situation de handicap bénéficiaient des services ménagers au titre de l aide sociale du Département contre 242 en Cela a représenté une hausse de 17,5 % des bénéficiaires en un an. En 2009, les dépenses d aide sociale en services ménagers à destination des personnes handicapées du Conseil général s élevaient à Les services de portage de repas Le département compte 18 services de portage de repas dont 14 services de type associatif et 4 gérés par des entreprises privées. annexe schema.doc Page 34

35 Cette carte met en évidence qu un nombre important de services d aide à domicile présents en Lot-et-Garonne sont localisés dans l Agenais. Le Villeneuvois concentre également un nombre important de services. Globalement, l ensemble du territoire est couvert par les services d aide à domicile et par les services de portage de repas. Toutefois, il apparaît que l Ouest et le Nord du département sont moins bien dotés (notamment le secteur de Casteljaloux). Les professionnels libéraux Professionnels de santé libéraux en exercice au 1er janvier 2008 (nombre et densité pour habitants) Professions Aquitaine Lot-et-Garonne France métropolitaine Ensemble des médecins libéraux dont médecins généralistes densité dont médecins spécialistes densité Chirurgiens-dentistes densité Infirmiers densité Masseurs kinésithérapeutes densité Pédicures-podologues densité Orthophonistes densité Source : STATISS 2009 La densité des médecins libéraux de Lot-et-Garonne est faible par rapport au niveau régional et national. Ce constat est valable aussi bien pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes. Ainsi, avec une densité de 97 médecins généralistes pour habitants, le Lot-et-Garonne est le département le moins bien doté de la région Aquitaine (où la densité est de 128 médecins généralistes pour habitants). Cette densité est également inférieure à celle constatée au niveau national (111 pour habitants). Aussi, la densité de médecins spécialistes est seulement de 68 pour habitants en Lot-et-Garonne contre respectivement 101 et 87 au niveau régional et national. Pour les autres professions libérales de santé (chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) le Lot-et-Garonne est aussi moins bien doté qu au niveau régional ou national. La seule exception concerne les infirmiers libéraux. En effet, avec 164 infirmiers pour habitants, le Lot-et-Garonne affiche une densité supérieure à celles présentes au niveau régional (150) et national (113). annexe schema.doc Page 35

36 Un fort développement des dispositifs d aide à domicile spécialisés pour les personnes handicapées Les services d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Les 10 SAVS du département permettent le suivi de 260 personnes handicapées. Un SAVS à vocation départementale (Clownenroute) vient s ajouter à ces services. Ce SAVS apporte un soutien qualitatif aux personnes handicapées hébergées en établissements. Traditionnellement en Lot-et-Garonne, les SAVS étaient systématiquement annexés à un établissement et service d aide par le travail (ESAT). Ainsi, actuellement, 8 des 11 SAVS du département sont annexés à un ESAT. L ouverture en octobre 2010 de deux SAVS (dont un départemental de 30 places) qui ne sont pas annexés à un ESAT montre que ces pratiques évoluent. De plus, depuis le regroupement des SAVS de Lamothe- Poulin et de Pomaret en un seul et même SAVS, 7 places supplémentaires sont ouvertes à tous les adultes handicapées, qu ils travaillent ou non en ESAT. L ensemble des SAVS suit des adultes handicapés mentaux et psychiques ou déficients intellectuels. Le SAVS de La Corderie qui a ouvert en octobre 2010 est une exception, il comprend 4 places pour des jeunes adultes en rupture sociale (il s inscrit dans un projet innovant plus large). Un des SAVS annexé à un ESAT compte 10 places pour personnes handicapées vieillissantes. En 2005, 9 SAVS étaient implantés sur le département assurant le suivi de 209 travailleurs handicapés, ils étaient tous annexés à un ESAT et aucun n'avait une vocation départementale. Le nombre de places en SAVS a augmenté de 24 % en 5 ans. En 2010, les capacités installées des SAVS étaient supérieures aux capacités autorisées. Ainsi, les SAVS assuraient le suivi de 303 personnes handicapées pour une capacité autorisée de 260 places. Ces services sont en suractivité. Le tarif journalier moyen d'un SAVS en 2010 était de 15,76 (soit + 6,56 % par rapport à 2005). Ce tarif varie entre 5,52 et 21,55 en fonction des SAVS. annexe schema.doc Page 36

37 Le SAMSAH Le premier SAMSAH de Lot-et-Garonne a été créé le 1er décembre Il compte 40 places et est géré par l association SOLINCITE. Il se situe à Escassefort. Il est agréé pour des personnes présentant un handicap psychique et pour des personnes handicapées physique avec troubles associés (13 places). Une extension de capacité de 20 places avec une nouvelle antenne à Villeneuve-sur-Lot pourra faire l'objet d'une autorisation dans le cadre de moyens complémentaires dégagés par les financeurs. Le SAMSAH a une vocation départementale, cependant, au cours de l année 2009, il n est intervenu que sur le secteur d Agen et de Marmande. Le secteur de Villeneuve-sur-Lot n est donc pas encore couvert malgré l existence de besoins. Sur l année 2009, près de 3 prises en charge sur 5 ont été effectuées sur le secteur d Agen, les autres ont été effectuées sur le Marmandais. 49 usagers ont été pris en charge par le SAMSAH dont 58 % sur le secteur d Agen et 42 % sur le Marmandais. L accompagnement moyen a été de 8 mois. Sur les 49 usagers accompagnés au cours de l année 2009, 41 souffraient de troubles psychiques et 8 souffraient de troubles psychiques avec troubles moteur associés. 58 % des usagers étaient des hommes. 97 % des personnes suivies étaient sous protection juridique. Au cours de l année 2009, journées ont été réalisées par le SAMSAH. Au 31 octobre 2010, 45 usagers étaient pris en en charge par le SAMSAH et 14 personnes étaient sur liste d attente. Le Lot-et-Garonne est bien doté en nombre de places de SAMSAH par rapport à sa population totale. Par conséquent, la création de nouvelles places en SAMSAH ne sera pas prioritaire au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). L évolution du nombre de places pour ce type de services est donc compromise. Cependant, il sera nécessaire que le SAMSAH développe une certaine polyvalence afin de répondre à l ensemble des besoins présents sur le Département. Actuellement, ses agréments ne lui permettent pas de prendre en charge tous les types de handicap notamment les personnes atteintes de déficience mentale. En 2010, le prix moyen de journée était de 17,28. Il faut ajouter qu un service de suivi et d accompagnement pour traumatisés crâniens est présent sur le Département. Ce service est une formule innovante, il propose un accompagnement à domicile. Il fonctionne comme un service de suite et de réadaptation. annexe schema.doc Page 37

38 Il apparaît à travers cette carte que la répartition des SAVS sur le territoire est inégale. Les territoires de Tonneins et de l agenais sont mieux dotés que les autres zones du département. Ainsi, 6 des 9 SAVS qui n ont pas une vocation départementale sont localisés sur ces territoires. La concentration de services sur l agenais est en cohérence avec le nombre de bénéficiaires de l AAH sur cette zone (soit entre 200 et 400 bénéficiaires). En outre, le nombre de bénéficiaires de l AAH présents sur les territoires dotés de services spécialisés est très variable sur le reste du département. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) SSIAD Capacités financées au 31 décembre 2008 Départements Nombre de places Taux d'équipement Lot-et-Garonne 47 0,29 Dordogne 35 0,18 Gironde 96 0,12 Landes 30 0,16 Pyrénées-Atlantiques 49 0,15 Aquitaine 257 0,15 Source : DRASS Aquitaine PRIAC Avec un taux d équipement de 0,29 places de SSIAD pour 1000 habitants de 20 à 59 ans, le Lot-et-Garonne est le département le mieux doté de la région Aquitaine où le taux est seulement de 0,15. En Lot-et-Garonne, il existe un service, HANDI SSIAD 47, qui vise à permettre aux personnes en situation de handicap de rester dans leur cadre habituel de vie, en coordination avec toutes les autres formes d aide et de soins à domicile. Sa mission est de délivrer, sur prescription médicale, les soins infirmiers techniques, les soins d hygiène ou l aide aux gestes quotidiens de la vie, afin de maintenir la personne en situation de handicap dans son milieu ordinaire et de promouvoir son autonomie. annexe schema.doc Page 38

39 Ce service fonctionne depuis le 1 er septembre Sa capacité d accueil autorisée était alors de 20 places. Aujourd hui, HANDI SSIAD 47 a une capacité d accueil autorisée et financée de 47 places (l extension a été réalisée en 2007). HANDI SSIAD a signé des conventions avec 17 des 23 SSIAD du Département. Il y a donc des zones «blanches» (zones non couvertes) sur le département. Cependant, sur les secteurs géographiques où il n y a pas eu de convention, les SSIAD conventionnés limitrophes interviennent pour le compte d HANDI SSIAD 47 quand cela leur est possible. Activité de HANDI SSIAD 47 de 2006 à 2009 Année Capacité autorisée Nombre théorique de journées Nombre réel de journées Taux d occupation réel en % 66,99 % 79,87 % 85,87 % 91,26 % Source : Rapport d'activité HANDI SSIAD Entre 2007 et 2009, l activité du service a fortement augmenté. En effet, le nombre réel de journées a progressé de + 89 % en trois ans. Par conséquent, le taux d occupation réel est passé de 79,87 % en 2007 contre 91,26 % en % des personnes handicapées suivies par les SSIAD conventionnés sont des femmes. Une majorité des personnes accompagnées (47 %) ont entre 50 et 69 ans. Seulement 4 personnes handicapées ont moins de 29 ans. Du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2010, les 17 SSIAD conventionnés ont interrompu temporairement leur accompagnement auprès des personnes handicapées à 78 reprises. Ces interruptions étaient dues à des séjours temporaires en établissement des personnes handicapées ou encore à des vacances. En outre, les interruptions étaient également liées à des hospitalisations en soins de suite et de réadaptation ou en soins de courte durée. Par ailleurs, elles pouvaient être dues à des fins de prise en charge. Sur cette même période, les SSIAD ont pris en charge 36 nouvelles personnes handicapées et 40 accompagnements ont cessé. annexe schema.doc Page 39

40 Globalement, l ensemble du territoire est couvert par un SSIAD qui intervient auprès de personnes handicapées. Il faut toutefois souligner que la moitié Ouest du département regroupe un nombre plus important de services (11 contre 6 situés dans l Est du département). Il n apparaît pas de lien entre la localisation des SSIAD et la répartition des bénéficiaires de l AAH. Les services de soins pour enfants handicapés Le Lot-et-Garonne compte 3 centres d action médico-sociale précoce (CAMSP). 2 d entre eux sont situés à Agen et Villeneuve-sur-Lot. Ils sont orientés vers la prise en charge des troubles neuropsychiques et du comportement et comptent 250 places. Le 3 ème localisé à Agen est géré par le Centre hospitalier, il est orienté vers la prise en charge des troubles sensoriels et somatiques. Ce service a vu environ 106 enfants en centres médico-psycho-pédagogique (CMPP) sont implantés sur chacun des trois pôles urbains du département : Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. Environ ont transité par ces services en Enfin, un centre de guidance infantile est présent sur Agen. 230 enfants ont bénéficié de ce service en Depuis 2005, il n y a pas eu d évolution d agrément ou de capacité autorisée de ces services. 8 services d éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont implantés sur le département de Lot-et- Garonne avec une capacité totale de 174 places. Il est à noter que quatre de ces SESSAD sont localisés sur Agen. 6 SESSAD sont à destination des jeunes déficients intellectuels et totalisent 119 places. 2 SESSAD sont à destination des jeunes atteints de troubles du comportement ou de la conduite et comptent 55 places. Le nombre global de places en SESSAD a plus que doublé entre 2005 et Cette hausse a concerné aussi bien les SESSAD à destination des jeunes déficients intellectuels qui comptaient seulement 58 places en 2005 que les SESSAD orientés vers les jeunes atteints de troubles du comportement ou de la conduite qui totalisaient 25 places en annexe schema.doc Page 40

41 Le département compte un seul SESSAD formation professionnelle. Or, dans un contexte où les ULIS en lycées professionnels se développent, les besoins de places pour ce type de services sont de plus en plus importants. 6 jeunes handicapés étaient sur liste d attente pour le SESSAD formation professionnelle début septembre Suite aux différents entretiens, il apparaît également un manque de places en SESSAD adossé à un ITEP pour lesquels 13 enfants handicapés étaient en liste d attente à la rentrée 2010 (le département compte actuellement 55 places de ce type). Enfin, les SESSAD à destination des jeunes déficients intellectuels comptaient 9 enfants sur liste d attente à cette même date (119 places de ce type sont actuellement proposées). * * * En Lot-et-Garonne, les dispositifs de droit commun permettant le maintien à domicile des personnes handicapées sont présents. Toutefois, les services d aide à domicile sont répartis inégalement sur le territoire (avec une concentration sur l agenais) et la démographie médicale des différents professionnels libéraux de santé est faible. Par ailleurs, les services spécialisés pour les personnes handicapées à domicile ont été fortement développés ces dernières années aussi bien pour les adultes que pour les enfants handicapés (avec la création du SAMSAH, de places de SSIAD PH, de places de SESSAD ). Là encore, on constate une concentration des services sur l Agenais. annexe schema.doc Page 41

42 2.4. L accueil familial des personnes handicapées Au 31 octobre 2010, 56 familles ayant un agrément mixte personnes âgées / personnes handicapées offraient 145 places d accueil et 24 familles ayant un agrément personnes handicapées proposaient 36 places. Depuis 2005, le nombre de places en familles d accueil pour les personnes handicapées a diminué de 10 places. En revanche, le nombre de places mixtes a progressé de + 30 % entre 2005 et 2010 (soit + 30 places). Parmi les 24 familles d accueil qui ont actuellement un agrément pour les personnes handicapées, 14 exerçaient déjà cette activité en De plus, depuis le 31 décembre 2005, 10 familles d accueil ont cessé leur activité tandis que 11 nouvelles familles ont bénéficié d un agrément spécifique pour l accueil de personnes handicapées. 33 familles d accueil ayant un agrément mixte exerçaient cette activité en 2005 (soit 59 %). En novembre 2010, 23 nouvelles familles avaient un agrément mixte et 19 avaient cessé leur activité par rapport à Il apparaît que le nombre de nouveaux accueillants familiaux a compensé les arrêts d activité d autres accueillants. Ainsi, le nombre d accueillants familiaux ayant un agrément mixte ou personnes handicapées est resté relativement stable de 2005 à 2010 (soit 77 en 2005 et 80 en 2010). Globalement, le turn-over des accueillants familiaux susceptibles d accueillir des personnes handicapées est assez important étant donné que 40 % des accueillants présents en 2010 ne l étaient pas en Par ailleurs, les places mixtes ou destinées aux personnes handicapées sont réparties de façon homogène sur le territoire. Ainsi, 35 % de places sont situées sur le territoire «Agen - Nérac», 31 % sur le territoire «Villeneuve-sur-Lot Fumel» et 33 % sur le territoire «Marmande Tonneins». En 2005, le territoire «Villeneuve-sur-Lot - Fumel» regroupait le nombre le plus important de places pour personnes handicapées ou mixtes (37 %) alors qu actuellement c est le territoire qui en compte le moins. Cela est dû à la diminution du nombre de places sur le secteur de Fumel. Parallèlement, les deux autres territoires («Marmande Tonneins» et «Agen Nérac») ont connu une hausse du nombre de places mixtes et pour personnes handicapées en accueil familial entre 2005 et 2010, plus précisément sur les secteurs de Marmande et d Agen Tapie. annexe schema.doc Page 42

43 Les accueillants familiaux susceptibles d accueillir des personnes handicapées (qui ont soit un agrément personnes handicapées, soit un agrément mixte) sont majoritairement localisés sur le Villeneuvois et le Marmandais (près de 40 % des places sont proposées sur ces deux territoires). Parmi les zones rurales, le Néracais comprend le nombre de places le plus faible (soit 18 places). * * * L accueil familial est bien développé en Lot-et-Garonne, cependant, le nombre de places spécifiques pour les personnes handicapées a diminué depuis Les places mixtes quant à elles ont augmenté. L ensemble des places susceptibles d être proposées à des personnes handicapées sont réparties relativement équitablement sur le territoire. annexe schema.doc Page 43

44 2.5. La prise en charge en établissement des personnes handicapées Données générales sur la prise en charge en établissement Les orientations en établissement de la CDAPH Evolution du nombre d orientations en établissement pour adultes handicapés de 2006 à 2010 Source : Rapports d activité MDPH Requêtes BO Le nombre d orientations prononcées chaque année par la CDAPH est croissant depuis Ainsi, entre 2006 et 2010 le nombre d orientations a plus que doublé. 258 orientations ont été effectuées en 2006 contre 530 en Jusqu en 2008, la majorité des orientations en établissement ou service étaient effectuées pour un renouvellement (entre 60 et 70 % des orientations). En 2009, cette tendance s est inversée et finalement, en 2010, 56 % des orientations étaient réalisées suite à une 1 ère demande. La PCH en établissement Depuis 2008, la PCH est ouverte aux personnes handicapées qui sont accueillies en établissement. Avant cette date, elle était réservée aux personnes handicapées qui vivaient à domicile. Les dépenses de PCH pour les personnes handicapées en établissement étaient de en 2008, elles sont estimées à pour Ces dépenses auront donc pratiquement doublé en deux ans. Le nombre de bénéficiaires de la PCH en établissement était de 33 en 2008 contre 49 en 2010, soit une augmentation de près de 50 % en 2 ans. 9 bénéficiaires de la PCH en établissement sont hébergés dans un établissement situé hors du département de Lot-et-Garonne. Les hommes et les femmes sont pratiquement représentés à part égale parmi ces bénéficiaires. En outre, 36,7 % de ces personnes ont entre 30 et 44 ans. Les moins de 30 ans représentent 32,6 % des bénéficiaires. En revanche, seulement 3 personnes qui se sont vu allouer la PCH en établissement ont plus de 60 ans. annexe schema.doc Page 44

45 L aide sociale à l hébergement Bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement au 31 décembre 2008 Hébergement en structure Départements Nombre de bénéficiaires Aide sociale à l'hébergement Part dans la population totale 2007 Lot-et-Garonne 924 0,29 % Dordogne 896 0,22 % Gironde ,14 % Landes - - Pyrénées-Atlantiques 854 0,13 % Gers 411 0,22 % Tarn-et-Garonne 466 0,20 % Allier 705 0,21 % Aube 458 0,15 % Cher 537 0,17 % Loir-et-Cher 936 0,29 % Aquitaine * ,15 % France métropolitaine ** ,16 % Source : Annuaire ANDASS 2010 * Hors Landes ** Hors Ardennes, Haute-Corse, Hérault, Landes, Savoie, Deux-Sèvres Avec le Loir-et-Cher, le Lot-et-Garonne présente la part de bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement dans la population totale la plus élevée (0,29 %). Au sein de l Aquitaine, à l inverse, la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques affichent des taux relativement bas (0,14 % et 0,13 %). Ces taux sont proches de ceux présents au niveau régional et national (respectivement de 0,15 % et 0,16 %). En 2008, 884 Lot-et-garonnais en situation de handicap bénéficiaient de l aide sociale du département au titre de l hébergement en structure. En 2009, ce nombre était de 937, soit une évolution de + 6 % des bénéficiaires en un an. Evolution des dépenses d aide sociale à l hébergement entre 2006 et 2009 Source : CG 47 Les dépenses globales d aide à l accueil en structures pour les personnes handicapées (qui dépendent du Conseil général) ont augmenté de + 10,64 % depuis Ces sont les foyers occupationnels ou foyers de vie qui mobilisent la part la plus importante de ces dépenses (environ 70 %) alors que les frais d accueil en foyers d hébergement correspondent en moyenne à 26 % des dépenses. Les frais pour l hébergement en maison de retraite restent résiduels. annexe schema.doc Page 45

46 En 2010, le Conseil général prenait en charge l aide sociale à l hébergement de 876 personnes handicapées dont 158 qui étaient hébergées dans des structures hors du département Un nombre de places en structures d accueil pour personnes handicapées sur le département relativement élevé Places en établissement d hébergement pour adultes handicapés au 31 décembre 2008 Offre d'accueil dans le département En établissements d'hébergement pour adultes handicapés Départements Nombre total de places Nombre de places pour habitants dont en maisons d'accueil spécialisé Nombre de places pour habitants de 20 à 59 ans dont en foyers d'accueil médicalisé Nombre de places pour habitants de 20 à 59 ans dont en étab. nonmédic. Nombre de places pour habitants de 20 à 59 ans Lot-et-Garonne 809 4, , , ,77 Dordogne , , , ,84 Gironde , , , ,72 Landes Pyrénées-Atlantiques , , , ,12 Gers , ,84 Tarn-et-Garonne 778 6, , , ,57 Allier , ,23 Aube 412 2, , , ,03 Cher 658 4, , , ,34 Loir-et-Cher 740 4, , , ,45 Aquitaine * , , , ,18 Source : Annuaire ANDASS 2010 * Hors Landes Le nombre de places en établissements d hébergement pour adultes handicapés en Lot-et-Garonne par rapport à la population de 20 à 59 ans (4,99 ) se situe dans la catégorie haute par rapport à la moyenne des départements de comparaison (4,46 ) et par rapport au taux d équipement au niveau régional (3,15 ). Les départements de l Aquitaine présentent des taux relativement élevés excepté la Gironde (2,01 ). Avec un taux d équipement de 6,49 places pour habitants de 20 à 59 ans, le Tarn-et-Garonne se situe largement audessus des autres départements. Les foyers d hébergement annexe schema.doc Page 46

47 6 foyers d'hébergement annexés à un ESAT sont implantés sur le territoire avec une capacité d'accueil de 207 places. En 2005, un foyer d hébergement supplémentaire était présent mais la capacité totale des structures était pratiquement identique (soit 208 places). Il faut noter que le foyer d hébergement Jean Mialet a fermé en 2007 car sa restructuration était trop coûteuse. Ainsi, parallèlement, un nouveau foyer d hébergement s est créé sur la même commune, le foyer d hébergement «Le Mérignac». En outre, les foyers d hébergement de Pomaret et de Lamothe Poulin ont été transformés en un complexe d hébergement de 58 places, ce qui explique la diminution de 7 à 6 foyers d hébergement entre 2005 et Différents types d accueils sont proposés dans ces foyers d hébergement. La plupart des places sont proposées en internat. Le nouveau complexe d hébergement rattaché aux ESAT de Pomaret et de Lamothe Poulin comprend 24 places en structures intermédiaires. Un foyer intègre une unité de 3 places pour adultes handicapés vieillissants. Plusieurs dispositifs sont prévus pour promouvoir l autonomie de la personne handicapée ou préparer son intégration en milieu ordinaire. Ainsi, plusieurs structures possèdent une unité d apprentissage à la vie autonome (cela représente 13 places réparties sur 4 structures) et trois foyers d hébergement proposent des places en appartements (soit 28 places). Au 31 décembre 2010, ces structures avaient une capacité totale installée (214) supérieure à la capacité autorisée (207). Cela était déjà le cas en Le tarif journalier moyen des foyers d hébergement a augmenté de 10,88 % entre 2005 et 2010 où il correspondait à 107,46. Le tarif maximum pratiqué en 2010 était de 130,32 alors que le tarif minimum était de 91,72. - Les caractéristiques des personnes handicapées accueillies en foyer d hébergement 3 92 % des personnes handicapées accueillies dans des foyers d hébergement du département sont originaires du Lot-et-Garonne (soit 198 personnes). 66 % de ces personnes sont des hommes. Répartition des personnes handicapées accueillies en foyer d hébergement par tranche d âge Source : Conseil général47 requêtes BO 3 Les caractéristiques des personnes handicapées ne sont connues que pour les personnes qui bénéficient de l aide sociale à l hébergement du Conseil général de Lot-et-Garonne. annexe schema.doc Page 47

48 La population accueillie en foyer d hébergement est relativement jeune étant donné que 61 % des personnes handicapées ont moins de 40 ans. Les moins de 30 ans sont la tranche d âge la plus représentée (soit 34,3 % des personnes accueillies). Seules 2 personnes handicapées ont plus de 60 ans. Ces cartes mettent en évidence que les personnes handicapées originaires du Lot-et-Garonne n ont pas forcément intégré le foyer d hébergement qui était situé au plus près de leur lieu de résidence. annexe schema.doc Page 48

49 Beaucoup de personnes handicapées sont actuellement dans un foyer d hébergement situé à l autre bout du département par rapport à leur commune d origine. Cela peut s expliquer par la spécificité du public accueilli ou des activités proposées dans les ESAT auxquels sont annexés les foyers d hébergement (exemple de l ESAT de Mézin pour personnes handicapées psychiques). Les foyers de vie Le Lot-et-Garonne compte actuellement 8 foyers de vie ou foyers occupationnels qui ont une capacité totale d'accueil de 410 places. Le nombre de structures est resté stable, en revanche le nombre de places a légèrement augmenté depuis 2005 (+ 5 places). Entre 2005 et 2010, une nouvelle structure de 46 places a été autorisée et un foyer de vie a été transformé en foyer d accueil médicalisé (FAM). Parmi les 410 places, 349 sont proposées en hébergement permanent, 12 en accueil temporaire, 20 en accueil modulable et 29 en accueil de jour. Un seul foyer de 61 places prend en charge des personnes en situation de handicap physique. Les autres structures sont destinées aux personnes handicapées psychiques ou souffrant de déficience intellectuelle. Une structure dispose de 7 places adaptées aux adultes handicapés vieillissants. Au 31 décembre 2010, 95,6 % des places autorisées étaient occupées en Lot-et-Garonne. Il faut préciser que seules 13 des 32 places proposées en accueil modulable ou en accueil temporaire étaient utilisées. Le tarif journalier moyen de ces structures a augmenté de + 10,64 % entre 2005 et 2010 où il correspondait à 128,37. Le tarif maximum pratiqué en 2010 était de 169,29 alors que le tarif minimum était de 81,19. - Les caractéristiques des personnes handicapées accueillies en foyer de vie 4 67 % des personnes handicapées accueillies dans des foyers de vie du département sont originaires du Lot-et-Garonne (soit 277 personnes). Les femmes et les hommes sont pratiquement représentés à part égale dans ce type de structure. Répartition des personnes handicapées accueillies en foyer de vie par tranche d âge Source : Conseil général47 requêtes BO 4 Les caractéristiques des personnes handicapées ne sont connues que pour les personnes qui bénéficient de l aide sociale à l hébergement du Conseil général de Lot-et-Garonne. annexe schema.doc Page 49

50 La population accueillie en foyer de vie est relativement hétérogène étant donné que chaque tranche d âge est représentée significativement. Toutefois, les personnes handicapées qui ont entre 40 et 59 ans sont les plus nombreuses et correspondent à près de la moitié des résidents. Ces cartes mettent en évidence que les personnes handicapées originaires du Lot-et-Garonne n ont pas forcément intégré le foyer de vie qui était situé au plus près de leur lieu de résidence. Ces oursins éclatés montrent que le recrutement des personnes handicapées se fait au niveau départemental et non sur le territoire situé autour de l établissement. annexe schema.doc Page 50

51 La spécificité du public accueilli ne peut justifier ces distances parcourues étant donné que tous les foyers de vie du département accueillent des personnes handicapées psychiques ou souffrant de déficience intellectuelle excepté le foyer de vie de Tonneins destiné aux personnes handicapées moteur. Les Foyer d accueil médicalisé (FAM) Les trois FAM de Lot-et-Garonne peuvent accueillir 129 personnes handicapées. Depuis 2004, un FAM supplémentaire a été implanté sur le territoire et le nombre de places a pratiquement doublé. Il faut préciser que depuis quelques années, il y a une médicalisation des places en structures spécialisées pour adultes handicapés. Ainsi, le nombre de places en foyers de vie diminue au profit de la création de places en FAM. Ce phénomène est dû notamment au vieillissement des personnes handicapées. Les FAM proposent 123 places en hébergement permanent, 3 places en accueil temporaire et 3 places en accueil de jour. Des places spécifiques pour les autistes existent dans deux FAM (soit 24 places). Un FAM est spécialisé dans l accueil d adultes handicapés vieillissants (63 places). Au 31 décembre 2010, la totalité des places autorisées étaient occupées. Le prix de journée moyen des FAM a diminué de près de 4 % entre 2005 et 2010 où il correspondait à 123,47. Cette baisse s explique par les transferts de charges de personnel vers l assurance maladie avec la dernière tranche de médicalisation en juillet 2007 de l établissement «L Essor Saint Hilaire» à Castelmoron. Le tarif maximum pratiqué en 2010 était de 181,88 alors que le tarif minimum était de 106,86. Le Lot-et-Garonne est bien doté en termes de places en FAM par rapport à sa population globale, par conséquent la création de places en FAM ne sera pas prioritaire au PRIAC. L évolution du nombre de places en FAM est donc compromise. - Les caractéristiques des personnes handicapées accueillies en FAM 5 65 % des personnes handicapées hébergées en FAM sont originaires du Lot-et-Garonne (soit 83 personnes). Plus de 60 % de ces personnes handicapées sont des hommes. Répartition des personnes handicapées en FAM par tranche d âge (bénéficiaires de l aide sociale hébergement 47) Source : Conseil général47 - requête BO 5 Les caractéristiques des personnes handicapées ne sont connues que pour les personnes qui bénéficient de l aide sociale à l hébergement du Conseil général de Lot-et-Garonne. annexe schema.doc Page 51

52 La population accueillie en FAM est relativement hétérogène étant donné que chaque tranche d âge est représentée significativement. Cependant, les moins de 30 ans sont les personnes les moins représentées (soit 15,6 % des résidents). A l inverse les plus de 60 ans correspondent à plus de 25 % des résidents. annexe schema.doc Page 52

53 Comme pour les foyers d hébergement et les foyers de vie, le domicile d origine des personnes hébergées en FAM est relativement éloigné de la structure. Ces oursins éclatés montrent que le recrutement des personnes handicapées se fait au niveau départemental et non sur le territoire situé autour de l établissement. Les Maisons d accueil spécialisée (MAS) Trois MAS sont implantées sur le département avec une capacité totale de 110 places. Il n y a pas eu d évolution depuis Les MAS comptent 80 places en hébergement permanent, 28 places en accueil de jour et 2 places en accueil temporaire. Cette répartition est identique à celle existant en Tous les types de handicap sont pris en charge dans ces structures. Une MAS de 48 places doit ouvrir en mai 2011 au sein de l hôpital psychiatrique du département (La Candélie). Cette création n'apportera pas de solution pour les personnes en attente de places car elle intègrera essentiellement des personnes qui sont déjà à La Candélie. - Les caractéristiques des personnes handicapées accueillies en MAS 51 % des adultes accueillis en MAS sont des femmes. Il y a donc un certain équilibre entre le nombre d hommes et de femmes dans ce type de structures. Répartition des personnes handicapées en MAS par tranche d âge au 30 juin 2010 Source : Données transmises par les directeurs de MAS de Lot-et-Garonne La population en MAS est relativement jeune étant donné que 87 % des personnes accueillies ont moins de 50 ans. La tranche d âge des ans est la plus représentée. Un centre de rééducation professionnelle de 48 places s ajoute à ces structures. Il apparaît à travers cet état des lieux des établissements spécialisés pour les personnes handicapées que le département de Lot-et-Garonne n est pas doté de structure spécifique pour les traumatisés crâniens et les personnes cérébro-lésées 6. Cependant, il n existe pas d équipement spécifique pour ce type de handicap dans chaque département. 6 Annexe «Etude sur les traumatisés crâniens et les cérébrolésés en Lot-et-Garonne» annexe schema.doc Page 53

54 La répartition des structures pour personnes adultes handicapées est inégale sur le territoire. Ainsi, les territoires de Nérac et de Marmande ne comportent aucune structure bien que certains cantons du Marmandais comptent un nombre important de bénéficiaires de l AAH. Il apparaît que la localisation des établissements n a pas forcément d impact sur le nombre de bénéficiaires de l AAH (excepté à Villeneuve-sur-Lot où sont situés deux établissements et où habitent plus de 400 bénéficiaires de l AAH). Les personnes handicapées accueillies en structures pour personnes âgées En 2010, 20 personnes handicapées bénéficiaient d une dérogation d âge pour être accueillies en structure pour personnes âgées (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, Unité de soins de longue durée). Elles avaient entre 41 et 59 ans. Parmi ces 20 personnes, une majorité est accueillie dans des structures du Lot-et-Garonne (18 personnes). Seulement 2 personnes sont hébergées hors du département mais dans des départements limitrophes au Lot-et-Garonne. annexe schema.doc Page 54

55 Les établissements pour enfants handicapés Les Instituts médico-éducatif (IME) 9 IME sont implantés dans le Lot-et-Garonne, ils totalisent 400 places. Une majorité des places sont à destination des jeunes déficients intellectuels (soit 314 places réparties sur 7 structures). Trois IME accueillent des jeunes atteints de troubles envahissants du développement (TED), ils comptent 46 places dont 10 pour les autistes. Enfin, un IME de 40 places est à destination des jeunes atteints de troubles de la personnalité. Il existe un manque de places pour les enfants polyhandicapés en Lot-et-Garonne. Ce constat est valable depuis le changement d agrément d un établissement pour polyhandicapés qui s est tourné vers l autisme. Finalement, il n y a plus qu un seul établissement avec un agrément polyhandicap sur le département mais seulement pour les adultes handicapés. Il faut également noter l absence de places en internat dans l IME pour jeunes atteints de troubles de la personnalité. Or, du fait qu il n y ait qu une seule structure pour ce type de handicap dans le département, des besoins en places d internat existent. En septembre 2010, 5 enfants étaient sur liste d attente pour intégrer l IME en semi internat. Les listes d attentes en IME concernent principalement les IME pour les jeunes déficients intellectuels (20 enfants sont sur listes d attente) et les IME pour jeunes atteints de TED (16 enfants sont sur liste d attente). Pour les IME pour jeunes déficients intellectuels, les places sont majoritairement demandées en semi internat tandis que pour les IME avec un agrément TED, l internat est préféré. Cela s explique par le fait que le département compte beaucoup plus d IME pour jeunes déficients intellectuels (7) que d IME pour jeunes atteints de TED (3). Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) 2 ITEP sont présents en Lot-et-Garonne. Ils comptent 75 places. Ces ITEP sont à destination des jeunes atteints de troubles du comportement et du caractère. Ce nombre de places en ITEP est insuffisant pour répondre aux besoins présents sur le territoire. Ainsi, les listes d attente sont relativement importantes en ITEP (30 dont 16 en semi internat et 14 en internat). annexe schema.doc Page 55

56 La localisation des établissements et des services pour enfants handicapés est inégale sur le département de Lot-et-Garonne. Ainsi, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du département apparaissent comme dépourvues de structures. Ces zones se caractérisent également par la faiblesse du nombre de bénéficiaires de l AEEH. En outre, un nombre important d établissements et services sont situés sur l agenais. * * * Depuis le précédent schéma, le nombre de places en établissements pour adultes handicapés n a pas beaucoup progressé (excepté pour les FAM). Cependant, les taux d équipement du département restent relativement élevés par rapport à la moyenne régionale. Lorsque l âge des personnes handicapées accueillies en établissement est analysé, il apparaît que la problématique du vieillissement concerne plus particulièrement les foyers de vie et les FAM en Lot-et-Garonne. En outre, l origine géographique des résidents en établissement met en évidence le recrutement départemental des usagers par les structures. La logique territoriale n est donc pas encore développée. Enfin, la répartition territoriale des établissements pour adultes et enfants handicapés est inégalitaire sur le département. annexe schema.doc Page 56

57 2.6. L insertion dans la société La scolarité En 2010, 555 demandes concernant un projet personnalisé de scolarisation ont été formulées auprès du pôle enfant de la MDPH. 98,5 % de ces demandes correspondaient à une 1 ère demande. En 2009, les demandes concernant à un projet personnalisé de scolarisation s élevaient à 262. Le nombre de demandes a donc été multiplié par plus de deux en seulement 1 an. A la rentrée scolaire de septembre 2010, 828 enfants handicapés étaient scolarisés en milieu ouvert dans le 1 er degré dont 182 en CLIS. 336 jeunes handicapés étaient scolarisés dans le 2 nd degré dont 90 en ULIS (ex-upi). Soit jeunes scolarisés en milieu ordinaire contre 979 en 2009 (soit presque une augmentation de + 19 %). Cela représente environ 2 % du nombre total d élèves (50 000). En 2007, 660 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire dans le Lot-et-Garonne, en trois ans ce chiffre a progressé de 76 %. Actuellement, le Lot-et-Garonne compte 15 CLIS 1 qui accueillent des élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives et une CLIS 4 qui accueille des élèves présentant une déficience motrice. 10 ULIS sont implantées en Lot-et-Garonne, dont 10 dans des collèges et 3 dans des lycées professionnels. L ensemble des territoires du département comporte des classes d intégration scolaire (CLIS) ou des unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) implantées dans des collèges. Toutefois, ces unités spécialisées sont majoritairement situées sur Agen. L implantation des ULIS dans les lycées professionnels montre aussi une certaine volonté de couvrir une part importante du département (ces ULIS sont implantées à Nérac, Agen et Villeneuve-sur-Lot). Les réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) comptent 22 maîtres E (enseignants d adaptation), 15 maîtres G (rééducateurs) et 21 psychologues. annexe schema.doc Page 57

58 549 élèves sont scolarisés dans 8 collèges et un établissement régional d enseignement adapté (EREA). Cela correspond à 7 directeurs, 13 enseignants éducateurs et 31 adjoints. En septembre 2010, environ 680 élèves étaient scolarisés dans des unités d enseignement intégrées dans des établissements spécialisés pour enfants handicapés. Ces établissements spécialisés regroupent 32 enseignants spécialisés et 11 directeurs. L équipe ASH (Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) comprend 8 enseignants référents, 2 conseillers pédagogiques, 1 secrétaire de la commission d orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA), 1 coordonnateur des auxiliaires de vie scolaire (AVS), 1 enseignant détaché à la MDPH, 1 secrétaire et 1 inspecteur de l éducation nationale. Dans l ensemble, la scolarisation des enfants handicapés mobilise 184 équivalent temps plein (ETP) pour environ 2500 élèves. En septembre 2010, le Lot-et-Garonne comptait 292 AVS individuelles qui correspondent à 171 ETP et 22 AVS collectives qui correspondent à 19,5 ETP. Les 292 AVS individuelles accompagnent environ 425 élèves Le travail Evolution du nombre de d orientations professionnelles et de RQTH décidées par la CDAPH de 2006 à 2009 Source : Rapports d activités de la MDPH Entre 2006 et 2009, le nombre de décisions annuelles de la CDAPH concernant une RQTH a augmenté d environ + 16 %. Ce n est pas le cas des orientations professionnelles qui représentaient un nombre de décisions relativement similaire en 2006 et en 2009 (environ 1 260). Cependant le nombre d orientations professionnelles décidées par la CDAPH en 2007 et en 2008 a été beaucoup plus important (avec plus de décisions chaque année). Le travail en milieu protégé ou adapté En 2010, le Lot-et-Garonne compte 9 ESAT totalisant 544 places et 8 entreprises adaptées totalisant 291 places. Depuis 2005, le nombre de places en ESAT est resté relativement stable (+ 30 places), en revanche il apparaît une augmentation du nombre d emplois de 43 % pour les entreprises adaptées. Le nombre de structures est resté identique pour les deux types d'établissements. annexe schema.doc Page 58

59 La majorité des foyers d hébergement du département sont localisés au même endroit que ont auquel ils sont annexés (excepté le foyer d hébergement de Montclairjoie). L Agenais et le Marmandais sont les deux territoires qui concentrent le plus de structures pour travailleurs handicapés. A l inverse, le Fumélois ne compte qu une seule structure (une entreprise adaptée). A nouveau, l implantation des structures n a pas de conséquence sur le nombre de bénéficiaires de l AAH. Les services d accompagnement en milieu ordinaire En 2009, le Cap Emploi de Lot-et-Garonne a accueilli 784 personnes. Durant cette même année, il a pris en charge 784 personnes dont 575 (soit 73,3 %) qui étaient inscrites au Pôle Emploi. 51,7 % des personnes prises en charge étaient des hommes. annexe schema.doc Page 59

60 Répartition par tranche d âge des personnes prises en charge par Cap Emploi en 2009 de Cap emploi 47 Source : Rapport annuel 2009 La tranche d âge la plus représentée parmi les personnes suivies par le Cap Emploi 47 est celle des ans. En outre, 63,1 % des personnes prises en charge en 2009 avaient plus de 40 ans et seulement 5 % avaient moins de 25 ans. Répartition par type de handicap des personnes prises en charge par Cap Emploi en 2009 Source : Rapport annuel 2009 de Cap emploi 47 Plus de la moitié des personnes prises en charge par le Cap Emploi en 2009 étaient handicapées moteur. Par ailleurs, 20 % des personnes accompagnées souffraient d une maladie invalidante. 13 % étaient des personnes déficientes intellectuelles et 7 % étaient atteint d une maladie mentale. Les autres types de handicap étaient représentés moins significativement parmi les personnes accompagnées. Les durées d inactivité professionnelle des personnes lors de leur prise en charge par le Cap Emploi sont variables Néanmoins, 37 % d entre elles n avaient jamais travaillé. 26 % étaient sans activité depuis moins d un an et 27 % depuis plus d un an. Seulement 10 % des personnes accompagnées par Cap Emploi avaient déjà un emploi. annexe schema.doc Page 60

61 L accompagnement de Cap Emploi a permis la signature de 412 contrats de travail sur l année La majorité des contrats ont été conclus avec des employeurs privés (92 %). 32 contrats ont été conclus avec des employeurs publics. La majorité des contrats signés en 2009 étaient des contrats à durée déterminée (CDD) (78 %). La durée de ces CDD était inférieure à 1 an dans 2 cas sur 3. Le nombre de contrats à durée indéterminée (CDI) en 2009 était de 132. En outre, 43 % des contrats signés étaient des contrats à temps partiel. Parmi les 412 contrats de travail signés, 66 % étaient des contrats aidés (contrats d accompagnement dans l emploi, contrats initiative-emploi, etc.) et 38 % d entre eux étaient primés par l Agefiph (association de gestion du Fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées) Les transports et l accessibilité Des efforts financiers importants en matière de transport des élèves handicapés En outre, le Département a une obligation légale de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun de par la gravité de leur handicap, médicalement établi. Le Département pour répondre à cette obligation fait appel à des taxis sur des circuits définis pour chaque année scolaire, en fonction des demandes. Elèves handicapés transportés en taxi de 2005 à 2010 Source : CG 47 Pour l'année scolaire , 113 élèves ou étudiants handicapés bénéficiaient d'un transport en taxi contre seulement 48 pour l année scolaire véhicules étaient mobilisés et le nombre moyen d'élèves transportés par taxi était de trois, ce qui démontre une mutualisation des moyens déployés. Dépenses de transport des élèves handicapés de 2005 à 2010 annexe schema.doc Page 61

62 Source : CG 47 Le budget du Conseil général de Lot-et-Garonne a doublé de 2005 à Il est ainsi passé de à Ce budget est en constante augmentation chaque année. Les dépenses de transport des élèves handicapés sont estimées à pour Niveau scolaire des élèves transportés sur l année scolaire Source : CG % des élèves transportés sont en école primaire ou au collège. Seulement 9 % des élèves transportés sont au lycée ou en études supérieures. annexe schema.doc Page 62

63 Les trajets parcourus par les élèves handicapés en Lot-et-Garonne sont variables, cependant la majorité des trajets sont compris entre 5 et 30 kilomètres. Il apparaît que généralement les trajets effectués par les élèves de collèges et de lycées sont plus importants que ceux effectués par les élèves de primaire. Cela est logique étant donné que le nombre de CLIS est beaucoup plus important que le nombre d ULIS. annexe schema.doc Page 63

64 Les différents dispositifs pour le transport des personnes handicapées sur le département Le Conseil Régional a adopté un schéma directeur d accessibilité des lignes TER (bus et train) en juillet Le Conseil général a adopté le schéma directeur d accessibilité pour le service de transport interurbain en juin 2010 en même temps que le schéma départemental des transports et de la mobilité. Ces deux schémas ont été élaborés en parallèle afin qu'il y ait une certaine cohérence sur le territoire. Il apparaît au travers des schémas directeurs d accessibilité qu il est difficile de rendre complètement accessible toute la chaîne de transport aux personnes à mobilité réduite. Cela représenterait un coût très important que les collectivités ne pourraient pas supporter. Aussi, des dispositifs de substitution sont prévus, notamment les services de transport à la demande qui sont mis en place par les communautés de communes ou les communes. Depuis novembre 2007, la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne a mis en place un service de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite afin de faciliter leurs déplacements sur le territoire. Ce service appelé "Transadapt" est accessible aux personnes en situation de handicap ou âgées d au moins 75 ans sans moyens de transport qui demeurent sur une des 23 communes de la Communauté de Communes. Sur Agen, le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) met à disposition des personnes en situation de handicap un véhicule adapté et spécialement équipé. De plus, il existe sur Agen un service de transport pour les personnes à mobilité réduite appelé "Ulysse". Ce service s adresse aux personnes à mobilité réduite pour tout type de motif. Pour bénéficier du service il faut répondre à au moins un des critères suivants : être utilisateur de fauteuil roulant, être titulaire d'une carte d invalidité 80 % ou d'une carte cécité Etoile verte. Il est demandé 1 par déplacement et par personne. L accessibilité En Lot-et-Garonne, la première journée territoriale de l'accessibilité a eu lieu le 27 mai 2010 à la Préfecture. Grâce à un questionnaire diffusé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un point peut être fait sur l'accessibilité en Lot-et-Garonne. Ce questionnaire a donné lieu à un taux de réponse de 35 à 41 % selon les arrondissements (soit 126 communes sur 319). Sur les 24 EPCI consultés, 11 ont répondu au questionnaire. La loi du 11 février 2005 prévoit l'instauration de commissions communales (pour les communes de plus de 5000 habitants) ou intercommunales d'accessibilité. Elles ont pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles font toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le Lot-et-Garonne compte seulement trois commissions communales et 5 commissions intercommunales alors que selon les textes réglementaires 11 communes et 15 EPCI sont concernés. Des commissions intercommunales ont été créées dans les EPCI les plus importantes (en population) du département. Ainsi elles ont été mises en place en novembre 2007 dans la Communauté d'agglomération d'agen, en octobre 2008 dans la Communauté de Communes de Val de Garonne et en juin 2009 dans la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois. Sur le Département, seulement 65 ERP (Etablissement Recevant du Public) de 3 ème et 4 ème catégorie ont fait l'objet d'un diagnostic accessibilité au 27 mai Le diagnostic est en cours pour 3 ERP de 1 ère et 2 ème catégorie et 23 ERP de 3 ème et 4 ème catégorie. Ces chiffres sont faibles par rapport aux nombres de communes en Lot-et-Garonne (319). annexe schema.doc Page 64

65 Les loisirs En Lot-et-Garonne, le comité départemental du sport adapté 47 (CDSA) est une association qui a pour mission de développer, coordonner et contrôler la pratique des activités physiques et sportives des personnes atteintes de déficience intellectuelle ou de troubles psychiques stabilisés dans le département. Cette association compte environ 600 licenciés inscrits dans 14 associations «sport adapté». Les personnes licenciées proviennent à 90 % du secteur institutionnel dans lequel l association touche environ 15 % des jeunes et 42 % des adultes. Grâce au soutien des institutionnels (Conseil général, ministère des sports ), le CDSA 47 emploie aujourd hui 2 salariés (éducateurs sportifs) à temps plein. Le CDSA 47 souhaite porter plusieurs nouveaux projets dans les années à venir dont le projet «SOLISPORT» (SOlitude, solidarité et SPORTS) qui aurait pour but de proposer des activités et des séjours aux personnes adultes en situation de handicap mental, hors institution. Faute de pouvoir les identifier, les activités du CDSA 47 ne sont pas accessibles à ces personnes, qui vivent l isolement au quotidien et/ou épuisent les aidants. Le CDSA 47 souhaite donc développer ses activités auprès des personnes handicapées à domicile qui sont plus difficiles à toucher. * * * En Lot-et-Garonne, les effets de la loi du 11 février 2005 se ressentent dans les différents domaines qui concernent l insertion des personnes handicapées dans la société. Ainsi, les différents dispositifs qui permettent la scolarisation des enfants handicapés se sont développés (CLIS, ULIS, transports scolaires). De même, les initiatives en termes de transport, d accessibilité, de loisirs se développent. Dans le secteur du travail des personnes handicapées, le nombre d emplois en entreprise adaptée a augmenté depuis En revanche le nombre de places en ESAT est resté relativement stable. Enfin, le Lot-et-Garonne se caractérise par son bon taux d équipement en places ont annexe schema.doc Page 65

66 3. Bilan du précédent schéma Les fiches suivantes présentent le bilan de chaque axe adopté dans le précédent schéma en faveur des personnes adultes handicapées en Lot-et-Garonne. Plusieurs aspects sont évalués : - Le nombre d objectifs définis et atteints - La qualité de réponse aux besoins des usagers - Le délai de mise en œuvre - L adéquation des réponses apportées avec les préconisations du schéma Chaque note est justifiée à la suite des fiches bilan de chaque axe. annexe schema.doc Page 66

67 AXE 1 : METTRE EN ŒUVRE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 LES ACTIONS PRECONISEES Un schéma de transition et une révision à mi-parcours à prévoir Organiser l ensemble des fonctions de la MDPH Faire fonctionner les instances décisionnelles : la COMEX et la CDAPH Compléter et conclure les conventions constitutives du GIP et du fonds de compensation Assurer l organisation définitive de la MDPH autour des concepts de polyvalence et de pluridisciplinarité Mettre en place une nouvelle application informatique Construire un dispositif d observation partagée des handicaps Parachever la mise en place des différentes missions de la MDPH Assurer la montée en puissance et l observation de la PCH Mesurer, avec l ensemble des acteurs concernés, la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l ensemble de ses volets L offre d établissements et de services sociaux et médico-sociaux La scolarité, l enseignement supérieur et l enseignement professionnel L emploi, le travail adapté et le travail protégé L accessibilité du logement, des transports, des communications et des nouvelles technologies NIVEAU DE REALISATION POINTS FORTS POINTS FAIBLES La MDPH 47 présente un bon fonctionnement selon la quasi-totalité des partenaires. Les relations entre la MDPH et ses partenaires sont très satisfaisantes. Cet aspect est important étant donné la polyvalence et le rôle de coordination qui est confié aux MDPH. Le délai de traitement des demandes est très satisfaisant, il est inférieur à trois mois pour les adultes et à deux mois pour les enfants. ATTENTES L absence de dispositif d observation partagée des handicaps est constatée. Le début de travail sur sa mise en place n est pas réalisé à ce jour, du fait notamment de l attente de directives de la CNSA. La fonction d accueil est à renforcer. Les outils de communication et d information dont devrait disposer la MDPH ne sont pas encore disponibles (livret d accueil, site internet, etc.). L équipe de veille pour les soins infirmiers n est pas encore opérationnelle. Enfin, les efforts à déployer en matière d accessibilité (logement, transports, bâtiments, etc.) restent considérables malgré les actions déjà réalisées. Nombre d objectifs définis et atteints : 4/5 - Les partenaires rencontrés lors des entretiens souhaitent voir la problématique de l insertion professionnelle se renforcer au sein de la MDPH 47 - Les partenaires souhaitent voir se développer la fonction d accueil de la MDPH - Il faudrait également que les différents outils d information et de communication soient mis en œuvre - Plusieurs annexe personnes schema.doc souhaitent que le prochain schéma puisse donner lieu à une évaluation à mi-parcours Page 67 -

68 - Cet axe intégrait 15 objectifs. Depuis l adoption du schéma, 11 objectifs sur 15 ont été atteints. Quatre objectifs n ont pas été atteints ou ne l ont été que partiellement. - Ainsi, le schéma n a pas fait l objet de révision à mi-parcours. - En outre, l absence de dispositif d observation partagée des handicaps est constatée. Le début de travail sur sa mise en place est encore non réalisé à ce jour, du fait notamment de l attente de directives de la CNSA. - Malgré une mise en place rapide et opérationnelle, la MDPH 47 n assure pas encore l ensemble des missions qui lui ont été confiées par la loi du 11 février En effet, la MDPH 47 ne dispose pas encore d outils de communication et d information (livret d accueil, site Internet ) et l équipe de veille pour les soins infirmiers n est pas encore opérationnelle. - Enfin, il n y a pas eu de véritable mesure de la mise en œuvre de la loi du 11 février Il a toutefois été constaté que des efforts importants restent à déployer en matière d accessibilité, que ce soit au niveau des transports, des logements, des bâtiments La qualité de réponse aux besoins des usagers : 4/5 - Les délais de traitement des demandes affichés par la MDPH sont très satisfaisants, il est inférieur à 3 mois pour les adultes et à 2 mois pour les enfants. La MDPH a su faire face à la montée en charge des demandes tout en conservant de bons délais de traitement. - Le questionnaire diffusé aux personnes handicapées à domicile permet de mettre en lumière plusieurs éléments. Les répondants se disent majoritairement satisfaits des réponses apportées par la MDPH, en particulier pour la mise à jour de leur dossier (90,60 % se disent satisfaits ou très satisfaits), le dépôt d une demande de prestation ou d orientation (84,55 % se disent satisfaits ou très satisfaits) et pour une écoute (84,15 % se disent satisfaits ou très satisfaits). En revanche, les répondants sont les moins satisfaits lors d une demande d aide dans la mise en place du d aide PCH (29,60 % se disent insatisfaits ou très insatisfaits), lors de demandes d information, de conseil sur les actes de la vie quotidienne (28,68 % se disent insatisfaits ou très insatisfaits) et lors d une demande en lien avec une rupture de droit (27,38 % se disent insatisfaits ou très insatisfaits). Le délai de mise en œuvre : 5/5 - La MDPH 47 a été rapidement opérationnelle. Le GIP était formalisé le 23 décembre 2005 par la signature de la convention constitutive. La 1 ère COMEX et la 1 ère CDAPH ont eu lieu en mai La convention de partenariat du fonds départemental de compensation du handicap a été signée en mars Dès 2006, la MDPH de Lot-et-Garonne a travaillé sur une application informatique «maison». - Pour assurer la montée en puissance et l observation de la PCH, des tableaux de bord ont été mis en place dès La mise en œuvre des différents aspects de la loi du 11 février 2005 s est faîte progressivement depuis l adoption du schéma étant donné l ampleur des actions à réaliser. Adéquation des réponses apportées avec les préconisations du schéma : 4/5 - Le schéma n a pas été révisé à mi-parcours comme le préconisait le schéma. - Les concepts de polyvalence et de pluridisciplinarité ont été respectés au sein de la MDPH 47. Cela se retrouve notamment au travers des professions représentées parmi le personnel de la MDPH. Ainsi, sont présents au sein des différents pôles, des médecins, des assistantes sociales, des infirmières, des conseillers techniques, des ergothérapeutes, des instituteurs spécialisés annexe schema.doc Page 68

69 - Des efforts importants ont été réalisés pour mettre en place la nouvelle application informatique. Une personne a spécialement été affectée à cette mission. Cela a permis d assurer une gestion efficace des dossiers. En revanche cette nouvelle application informatique ne permet pas encore de fournir des données d observation sur les personnes handicapées. - Comme le préconisait le schéma, la MDPH a mis en réseau les différentes ressources présentes sur le territoire en matière de handicap notamment en concluant 23 conventions avec des organismes publics et associatifs. - L équipe médico-sociale de la direction du développement social a été mobilisée pour mettre en place la PCH. En effet, le volet PCH (évaluation et versement de la prestation) a été confié au service personnes âgées personnes handicapées. - Les tableaux de bord de la PCH ont été mis en place dès Cependant, cette démarche effectuée mensuellement est très lourde pour les services en charge de la PCH, aussi, en 2009 les tableaux de bord n ont pas été réalisés. Cette démarche a été reprise dès Diversité et équilibre dans le type d offre proposée et la répartition sur le territoire : 4/5 - La MDPH est organisée en différents pôles (le pôle évaluation, le pôle instruction divisé en un pôle adulte et un pôle enfant, le pôle accueil et le pôle informatique). La réunion de l ensemble de ces pôles sur un même lieu géographique permet de répondre à l ensemble des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. Cependant, certains aspects dans l aide apportée aux personnes handicapées sont à améliorer comme l insertion professionnelle. - Les équipes territorialisées PCH sont rattachées à un CMS de secteur. Cela permet une plus grande accessibilité aux personnes handicapées qui disposent d un lieu ressource à proximité de leur domicile. En revanche, pour les autres prestations, les équipes d évaluation sont centralisées à la MDPH, c'est-à-dire à Agen. - En matière d accessibilité, le transport adapté pour les personnes handicapées est majoritairement développé dans les zones urbaines. Les personnes handicapées en zones rurales sont donc plus isolées et l accessibilité aux différents services est plus difficile. En revanche, le transport des élèves handicapés est assuré sur l ensemble du département. annexe schema.doc Page 69

70 AXE 2 : DES PUBLICS SPECIFIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACTIONS PRECONISEES Le vieillissement des personnes handicapées Procurer des activités adaptées aux travailleurs handicapés vieillissants Développer l offre d hébergement pour les personnes handicapées vieillissantes dans le cadre de petites unités de vie via un redéploiement des capacités existantes Les problématiques spécifiques à relayer auprès de l Etat et de l Assurance maladie Intervenir auprès de l Etat et de l Assurance Maladie afin que le PRIAC prévoie la création de places en MAS pour les personnes lourdement handicapées et les malades mentaux stabilisés, la création de SSIAD notamment pour les personnes atteintes d une maladie chronique invalidante et favorise l articulation de la psychiatrie avec les structures sociales chargées de l accompagnement des PH Prévoir un dispositif de soutien à domicile et d aide à l insertion des malades mentaux stabilisés La problématique spécifique des personnes «en rupture sociale» reconnues handicapées par la CDA NIVEAU DE REALISATION POINTS FORTS Comme le préconisait le schéma, la réponse au vieillissement des personnes handicapées s est faite majoritairement via un redéploiement des places existantes (76 sur les 80 places supplémentaires dédiées aux PHV). Les acteurs intervenant dans le champ du handicap ont su se mobiliser et apporter une réponse quantitative. Ainsi, depuis 2006, plus de 80 places supplémentaires sont dédiées aux personnes handicapées vieillissantes. Un effort qui va se poursuivre en 2011 et 2012 avec le redéploiement et la création de 62 places supplémentaires dédiées aux PHV. Le Lot-et-Garonne affiche les meilleurs taux d équipement en SAMSAH et en SSIAD de la région Aquitaine. Le taux d équipement du Lot-et-Garonne en FAM et en MAS se situe également dans la catégorie haute par rapport aux autres départements de la région. POINTS FAIBLES Les petites unités de vie n ont pas toujours été privilégiées. Malgré les actions réalisées, la problématique de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes reste très présente et les réponses apportées ne permettent pas de répondre à l ensemble des besoins. Le SAMSAH ne peut pas prendre en charge tous les types de handicap notamment la déficience mentale (faute d agrément). Le nombre de places en SSIAD pour personnes handicapées reste insuffisant étant donné que 19 personnes sont actuellement sur liste d attente. L articulation de la psychiatrie avec le secteur social n a pas été identifiée comme un axe prioritaire par les PRIAC. ATTENTES Nombre d objectifs définis et atteints : 4/5 - Il semble important aux partenaires de poursuivre la réflexion sur la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, et notamment de réfléchir à des solutions «innovantes» ou «mixtes» (domicile / établissement). - Il faudrait ré-interpeler l état sur la problématique de l articulation et de la collaboration du secteur médico-social avec la psychiatrie et notamment la pédopsychiatrie. annexe schema.doc Page 70

71 - 4 objectifs sur 5 ont été atteints. Seul l objectif défini dans l orientation n 2 qui concerne les problématiques spécifiques à relayer auprès de l Etat et de l Assurance Maladie n a pas été complètement atteint, notamment en ce qui concerne l articulation du médico-social et de la psychiatrie. La qualité de réponse aux besoins des usagers : 3/5 - Il existe actuellement des carences importantes dans les dispositifs proposés aux personnes handicapées psychiques dans le département. - La mise en place des dispositifs pour les PHV est relativement récente. Il y a donc un manque de recul pour connaître la satisfaction des PHV et de leur famille. Le délai de mise en œuvre : 5/5 - Pour les PHV le délai de mise en œuvre a été assez rapide étant donné que tous les projets de transformation de places ont eu lieu en 2007 et en La création des 4 places en foyer occupationnel a été plus tardive et a eu lieu en Donc sur les 80 places supplémentaires dédiées aux PHV depuis 2006, 76 sont apparues en 2007 ou Par rapport aux problématiques spécifiques à relayer auprès de l Etat et de l Assurance maladie, le PRIAC intégrait déjà des problématiques telles que la création de places de SAMSAH ou de SSIAD. Le développement des places en FAM et en MAS n est apparu que dans le PRIAC Cette problématique a donc été prise en compte plus tardivement. De plus, aucune des places supplémentaires de MAS mentionnées dans le PRIAC n ont encore été créées à ce jour. - La problématique spécifique des personnes en rupture sociale : le foyer de vie de la Taillade a été transformé en Adéquation des réponses apportées avec les préconisations du schéma : 3/5 - Pour les PHV : On a privilégié le redéploiement des capacités existantes mais l on n a pas toujours privilégié les petites unités de vie. - Les activités adaptées procurées aux travailleurs handicapés vieillissants restent limitées à 10 places supplémentaires depuis 2006 dans un SAVS. - La problématique spécifique des personnes en rupture sociale ou en risque de rupture sociale a été prise en compte au sein de foyer de vie de la Taillade comme le préconisait le schéma mais aussi dans le nouveau SAVS de la Corderie créé en octobre Les initiatives sont donc allées au-delà de ce que préconisait le schéma. Diversité et équilibre dans le type d offre proposée et la répartition sur le territoire : 3/5 - Pour les PHV : les places dédiées aux PHV ont été implantées dans différents types d établissements et services (10 en SAVS, 46 en foyers de vie, 3 en foyer d hébergement et 21 en FAM). - L offre pour les PHV sur le département varie d une structure à l autre. Dans certaines, des petites unités de vie ont été implantées alors que dans d autres une part importante de places est dédiée aux PHV. - Certaines zones ne sont pas couvertes par les SSIAD étant donné que certains SSIAD du département ne sont pas conventionnés avec HANDI SSIAD Le SAMSAH créé en décembre 2008 a une vocation départementale mais actuellement il n intervient que sur l agenais et le marmandais et n intervient pas sur le Villeneuvois. annexe schema.doc Page 71

72 - L agrément du SAMSAH est limité aux personnes présentant un handicap psychique et aux personnes handicapées physiques avec troubles associés. Ainsi, les personnes ayant une déficience mentale n ont pas accès au SAMSAH dans le département. - La problématique spécifique des personnes en rupture sociale : Le foyer de vie de la Taillade est destiné aux PHV tandis que le SAVS de la Corderie est destiné aux jeunes annexe schema.doc Page 72

73 AXE 3 : PROPOSER UNE VERITABLE POLITIQUE D AIDE A DOMICILE, DE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX ET D ALTERNATIVE A L ACCUEIL INSTITUTIONNEL LES ACTIONS PRECONISEES Établir un moratoire sur la création de nouvelles capacités d'accueil en établissement en dehors des adaptations nécessaires pour l'accueil des personnes handicapées vieillissantes Recentrer l'intervention des SAVS sur l'aide aux personnes handicapées à domicile et créer une offre nouvelle de 40 places (répartition territoriale et polyvalence) Développer l'accueil de jour avec la création d'une offre nouvelle de l'ordre de 30 places (répartition territoriale et polyvalence) Inciter les établissements à développer, par redéploiement, des places d'accueil temporaire Apporter un soutien accru à l association "CLOWNENROUTE" dans le cadre d'un élargissement de ses interventions auprès des personnes handicapées non institutionnalisées NIVEAU DE REALISATION POINTS FORTS Les SAVS du département se sont ouverts progressivement à de nouveaux publics. Ainsi, depuis septembre 2010, le SAVS de 30 places géré par l ADIPH s adresse aux sortants d ESAT et le SAVS de 4 places de la Corderie est destiné aux jeunes en risque de rupture. De plus, depuis le regroupement des SAVS de Lamothe- Poulin et de Pomaret en un seul et même SAVS, 7 places supplémentaires sont ouvertes à tous les adultes handicapées, qu ils travaillent ou non en ESAT. Le SAVS Clownenroute a pu développer ses activités notamment grâce au soutien du Conseil général. POINTS FAIBLES Un nombre de places nouvelles en établissement réduit en dehors des adaptations nécessaires pour l accueil des personnes handicapées vieillissantes (soit 5 places supplémentaires en FV et 42 places en FAM). Un accueil temporaire qui reste peu développé et peu utilisé dans le département : sur les 15 places d accueil temporaire proposées au 31 décembre 2010, seulement 9 étaient utilisées. L absence de nouvelles places en accueil de jour. Le SAVS Clownenroute intervient principalement auprès de personnes handicapées institutionnalisées. ATTENTES - De nombreux besoins ont été exprimés par les associations et les professionnels lors des entretiens : des besoins de places en structures (du fait des listes d attente), des besoins de places en SSIAD, en SAMSAH, en SESSAD / SAVS notamment pour les jeunes en formation professionnelle. Ce besoin ressenti est à mettre en regard du taux d équipement du département (assez élevé), des flux de personnes accueillies (accueil de personnes hors département), des autres modalités alternatives de prise en charge en fonction du type de handicap - Plusieurs attentes ont été formulées concernant l accueil temporaire (plus que l accueil de jour) mais il s agira surtout de réfléchir aux modalités annexe de schema.doc mise en place de cet accueil afin qu il soit effectif. Page 73

74 Nombre d objectifs définis et atteints : 2/5 - Sur les 5 orientations définies dans cet axe, seules les orientations 2 et 5 ont été complètement réalisées. En effet, le nombre de places créées en établissement en dehors des adaptations au vieillissement des personnes handicapées est relativement réduit. Ensuite, les places d accueil de jour n ont pas été développées. Ce type de places a même diminué dans un établissement. Enfin, il n y a pas eu de redéploiement des places vers de l accueil temporaire au sein des établissements depuis l élaboration du précédent schéma. La qualité de réponse aux besoins des usagers : 3/5 - Les places d accueil de jour ne sont pas toutes utilisées. Ceci n est pas dû à une absence de besoin mais plutôt au manque de services annexes qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier de ces places en accueil de jour comme des services de transport par exemple. - L ouverture des SAVS à de nouveaux publics démontre la volonté de répondre à des besoins spécifiques des personnes handicapées. Le délai de mise en œuvre : 1/5 - Les actions préconisées par le schéma pour cet axe ont été réalisées pour la plupart en Ainsi, l ouverture des SAVS de la Corderie et de l ADIPH a eu lieu en septembre 2010 et le SAVS Clownenroute a été autorisé en janvier Adéquation des réponses apportées avec les préconisations du schéma : 2/5 - Il y a eu peu de nouvelles créations de places en dehors des restructurations et extensions éventuelles liées à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes. Ainsi, depuis 2005, on compte 5 places supplémentaires en foyer de vie et 63 places supplémentaires en FAM (dont 21 destinées aux personnes handicapées vieillissantes). - L intervention des SAVS s est décloisonnée vers les personnes handicapées ne travaillant pas en ESAT principalement à partir de Les SAVS interviennent aujourd hui auprès d un public plus large (sortants ont, travailleurs hors-esat, jeunes en risque de rupture). - En 2009, 3 places d accueil de jour ont été supprimées sur un foyer de vie mais des projets ont été autorisés correspondant à 6 places en accueil de jour (3 en FAM et 3 en foyer de vie). - Il n y a pas eu de redéploiement de places vers l accueil temporaire, mais 3 places sont prévues dans le cadre de restructurations et de créations à venir (dont 1 en FAM et 2 en foyer de vie). - Le SAVS Clownenroute, à vocation départementale, a été autorisé à prendre en charge 78 personnes handicapées mais il intervient essentiellement dans des établissements spécialisés. Diversité et équilibre dans le type d offre proposée et la répartition sur le territoire : 4/5 - Le SAVS de l ADIPH et le SAVS Clownenroute ont une vocation départementale. - Les ouvertures récentes des derniers SAVS ont permis un accès à un public plus large qui présente des problématiques diverses. Ainsi, 4 places de SAVS sont destinées à des jeunes handicapés en risque de rupture, 30 places de SAVS sont destinées à des sortants ont De plus, depuis le regroupement des SAVS de Lamothe-Poulin et de Pomaret en un seul et même SAVS, 7 places supplémentaires sont ouvertes à tous les adultes handicapées, qu ils travaillent ou non en ESAT. annexe schema.doc Page 74

75 AXE 4 : DEVELOPPER LA QUALITE DE L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES LES ACTIONS PRECONISEES Parachever la mise en œuvre des objectifs qualité de la loi du 2 janvier 2002 Planifier la réalisation des évaluations externes pour les ESMS Former les familles d accueil pour garantir une prise en charge de qualité NIVEAU DE REALISATION POINTS FORTS Des établissements et services qui se sont mobilisés et qui ont globalement mis en œuvre les outils de la loi Généralement, les structures qui n ont pas mis en place ces outils sont récentes et projettent de les mettre les en place. Le Conseil général a su se saisir des problématiques liées à l accueil familial. Ainsi, un groupe de travail de professionnels a été mis en place au début de l'année 2010 afin de réfléchir aux problèmes liés à l'accueil familial; un autre groupe de réflexion composé d'accueillants familiaux a été mis en place en mai 2010, afin de déterminer des priorités de formation et d'actions. POINTS FAIBLES Les évaluations externes n ont pas encore été réalisées par les ESMS, mais cela est dû à la parution tardive des décrets d application. La formation pour les accueillants familiaux n est pas encore très développée. ATTENTES - De nombreuses attentes ont été exprimées quant à l amélioration et au renforcement de la formation des accueillants familiaux. - L idée a été évoquée de mettre en place une plateforme téléphonique qui pourrait répondre aux accueillants en cas de questions sur comment faire, comment réagir en situation de crise, lutter contre l isolement, etc - Un besoin important de valoriser le métier d accueillant familial est présent. Il y a un problème de reconnaissance des Nombre d objectifs définis et atteints : 4/5 - Les objectifs qualité de la loi du 2 janvier 2002 ont globalement été mis en œuvre dans l ensemble des établissements et services destinés aux personnes adultes handicapées. Les évaluations externes n ont pas encore été réalisées par les ESMS, mais cela est dû à la accueillants familiaux. Par conséquent, un travail sur leur considération est à réaliser auprès des autres partenaires et professionnels - Le souhait de voir se développer un système de contrôle plus strict envers les accueillants familiaux est exprimé. annexe schema.doc Page 75

76 parution tardive des décrets d application. Enfin, des avancées importantes ont eu lieu en matière de formation des accueillants familiaux. La qualité de réponse aux besoins des usagers : 4/5 - Une vraie réflexion a été engagée autour de l accueil familial et de la formation des accueillants grâce à la mise en place de deux groupes de travail. Un premier groupe de travail de professionnels a été mis en place au début de l'année 2010 afin de réfléchir aux problèmes liés à l'accueil familial; un autre groupe de réflexion composé d'accueillants familiaux a été mis en place en mai 2010, afin de déterminer des priorités de formation et d'actions, mais ces travaux n ont pas encore abouti à des mises en œuvre concrètes. - La mise en place des outils de la loi du 2 janvier 2002 permet de développer la démarche qualité au sein des établissements et des services spécialisés. Le délai de mise en œuvre : 3/5 - La plupart des ESMS ont un livret d'accueil depuis environ 2005 ou celui-ci est en cours de réalisation. Le règlement de fonctionnement a été réalisé pour l'ensemble des structures entre 2003 et ESMS ont effectué leur évaluation interne en moyenne il y a quatre ans. - Des formations initiales ont été proposées aux accueillants familiaux de décembre 2005 à mars 2010, mais elles restent insuffisantes selon les personnes rencontrées en entretien. - Des formations continues ont été proposées en 2010, mais comme les formations initiales, elles sont insuffisantes pour répondre au besoin de professionnalisation des accueillants familiaux. Adéquation des réponses apportées avec les préconisations du schéma : 4/5 - Les établissements et services se sont saisis de l ensemble des outils mentionnés par la loi du 2 janvier L'ensemble des ESMS remettent la Charte des droits et libertés de la personne accueillie aux usagers lors de leur entrée dans la structure et disposent d un règlement de fonctionnement. La plupart des ESMS ont un livret d'accueil et un projet d établissement. Le conseil de la vie sociale est instauré dans toutes les structures (sauf dans les structures de création très récente). - La réflexion menée actuellement autour de l accueil familial des personnes handicapées permet de concourir à la recherche d une prise en charge de qualité comme cela est préconisé par le schéma. Diversité et équilibre dans le type d offre proposée et la répartition sur le territoire : 3/5 - Des formations initiales ont été proposées sur les différents territoires du département à 54 accueillants familiaux agréés entre 2005 et 2009 et 41 personnes ont effectivement été formées. - En formation continue, des groupes d'analyse des pratiques professionnelles co-animés par des psychologues spécialisés en gérontologie ou dans le handicap et des soignants ont été proposés à 80 accueillants familiaux, 50 personnes ont pu y assister. - La diversité des formations proposées reste néanmoins insuffisante (l absence de formations sur la spécificité des pathologies fait défaut par exemple). annexe schema.doc Page 76

77 4. Avis des usagers et des partenaires Dans le cadre de l élaboration du futur schéma départemental en faveur des personnes handicapées, un nombre importants de partenaires et de personnes handicapées ont été sollicités par le biais d un questionnaire. Ainsi, 6 questionnaires ont été diffusés : - un à destination des personnes handicapées à domicile - un à destination des personnes handicapées en établissement - un à destination des professionnels de l évaluation en territoire - un à destination des associations représentatives des usagers - un à destination des gestionnaires d établissements et de services spécialisés - un à destination des services d aide à domicile 4.1. Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des personnes handicapées à domicile Présentation de la démarche et description du questionnaire Dans le cadre du schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne, les personnes handicapées à domicile ont eu l occasion de remplir un questionnaire. Le partenariat entre la CAF et le Conseil général a permis la diffusion à allocataires de l AAH et de l AEEH, ayant transmis une adresse mail, d un questionnaire en ligne qui pouvait être rempli directement sur Internet au moyen d un lien que ces personnes ont reçu par mail. La période de réponse s est étalée du 10 décembre 2010 au 22 janvier L objectif de ce questionnaire, qui contenait principalement des questions fermées, était de recueillir le point de vue des usagers sur les différents services destinés aux personnes handicapées en Lot-et-Garonne. Plusieurs questions ouvertes permettaient également aux personnes de s exprimer librement et de formuler des propositions d amélioration des dispositifs. Ce questionnaire était composé de trois parties : Partie 1 : La connaissance de la MDPH et des services à destination des personnes handicapées Partie 2 : L aide à la vie à domicile Partie 3 : Les attentes des personnes handicapées par rapport à leur situation Les réponses ont été traitées de manière totalement anonyme par le cabinet Cekoïa Conseil, indépendant du Conseil général. annexe schema.doc Page 77

78 Participation A l échéance du délai de réponse, 317 personnes ont répondu au questionnaire de manière partielle (c'est-à-dire à certaines questions) ou totale (c'est-à-dire à l ensemble des questions) soit un taux de réponse de 26,5 %. En préambule, il était demandé de préciser la personne qui remplissait le questionnaire. Il apparaît que lorsque la personne handicapée concernée par le questionnaire a moins de 20 ans, dans 90,82 % des cas, le questionnaire a été rempli par un membre de la famille. En revanche, lorsque la personne handicapée concernée est un adulte, dans la majorité des situations (72,35 %), c est elle-même qui a directement rempli le questionnaire. C est un membre de la famille qui a complété le questionnaire dans 24,88 % des cas Sexe Profil des personnes handicapées concernées Sur les 317 personnes handicapées qui ont renseigné leur sexe, 53,5 % sont des femmes. Situation familiale Parmi les 215 personnes handicapées adultes ayant décrit leur situation familiale, près de 42,33 % (soit 91 personnes) vivent en couple et à peu près autant vivent seules. En outre, près de 16 % vivent avec leurs parents (soit 34 personnes). Répartition des répondants selon leur situation familiale Par ailleurs, 92 % des enfants handicapés concernés par le questionnaire vivent avec leurs parents. Age annexe schema.doc Page 78

79 Un peu plus de 31 % des personnes handicapées concernées par les réponses au questionnaire ont moins de 20 ans. La tranche d âge la plus représentée est celle des 6-16 ans (soit 72 personnes). En outre, les personnes handicapées qui ont entre 40 et 59 ans correspondent à 38,92 % des répondants. Seulement, 4,75 % des personnes handicapées ont plus de 60 ans. Répartition des répondants selon leur tranche d âge Situation scolaire ou professionnelle La majorité (53,06 %) des enfants handicapés est en capacité de suivre une scolarité en milieu ordinaire. Parmi les 57 jeunes en capacité de suivre une scolarité, 54 sont en école primaire ou secondaire (collège, lycée). 3 personnes handicapées sont étudiantes. En outre, un enfant handicapé est accueilli en crèche. En outre, 73,11 % des adultes handicapés qui ont répondu au questionnaire ne sont pas en capacité d exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire. Plus de 61 % des personnes en capacité d exercer une activité professionnelle sont en recherche d emploi (soit 48 personnes), 24 % sont actifs (soit 18 personnes) et 15 % sont retraités (soit 11 personnes). annexe schema.doc Page 79

80 Répartition des répondants selon leur situation professionnelle Lieu d habitation 41,35 % des personnes handicapées, soit 129 personnes, habitent sur le secteur d Agen - Nérac. Le secteur de Marmande Tonneins est le moins représenté avec 27,88 % des personnes domiciliées sur ce secteur (soit 87 personnes). Enfin, 30,77 % des personnes vivent sur le Villeneuvois ou le Fumélois (soit 96 personnes). Répartition des répondants par territoire annexe schema.doc Page 80

81 La connaissance de la MDPH et des services à destination des personnes handicapées 93,06 % des répondants connaissent la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et parmi eux, 90,84 % y ont déjà fait appel. Raison de la prise de contact avec la MDPH Très satisfait(e) ou satisfait(e) Insatisfait(e) ou totalement insatisfait(e) Une écoute 84,15 % 15,85 % Une demande d'information / un conseil sur les prestations à destination des personnes handicapées (adresses d'établissements, etc.) 81,72 % 18,28 % Une demande d'information / un conseil sur les actes de la vie quotidienne (hors prestations, par exemple loisirs, accessibilité, etc.) 71,32 % 28,68 % Le dépôt d'une demande de prestation ou d'orientation 84,55 % 15,45 % L'aide dans la mise en place de votre plan d'aide PCH (recherche de services et de professionnels) 70,40 % 29,60 % Une question liée à l'une de vos demandes en cours d'instruction (date de visite, de rendez-vous, de délai de décision, etc.) 81,53 % 18,47 % Une rupture de droits 72,62 % 27,38 % La mise à jour de votre dossier (changement d'adresse, d'état civil, etc.) 90,60 % 9,40 % Les répondants se disent majoritairement satisfaits des réponses apportées par la MDPH, en particulier pour la mise à jour de leur dossier (90,60 % se disent satisfaits ou très satisfaits), le dépôt d une demande de prestation ou d orientation (84,55 % se disent satisfaits ou très satisfaits) et pour une écoute (84,15 % se disent satisfaits ou très satisfaits). En revanche, les répondants sont les moins satisfaits lors d une demande d aide dans la mise en place du d aide PCH (29,60 % se disent insatisfaits ou très insatisfaits), lors de demandes d information, de conseil sur les actes de la vie quotidienne (28,68 % se disent insatisfaits ou très insatisfaits) et lors d une demande en lien avec une rupture de droit (27,38 % se disent insatisfaits ou très insatisfaits). annexe schema.doc Page 81

82 Les motifs du non recours à la MPDH Parmi les 54 personnes qui n ont pas fait de demande auprès de la MDPH, la majorité (43 %) n y ont pas eu recours parce qu ils n en avaient pas besoin (soit 23 personnes). Pour 29 % des répondants, la procédure semble trop compliquée et ils ne savent pas à qui s adresser. Les autres raisons qui expliquent l absence de demande auprès de la MDPH sont la non connaissance de l existence de la MDPH (10 personnes), mais aussi les difficultés de contacter ou d accéder à la MDPH (2 personnes). Les délais de traitement des dossiers de la MDPH La majorité des décisions (63,04 %) de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est envoyée dans un délai compris entre 1 et 3 mois. 8,34 % des décisions sont envoyées plus de 7 mois après la demande. Ces délais de traitement des dossiers semblent acceptables pour 46,15 % des répondants et rapides pour 13,64 % des répondants. En revanche, les délais sont plutôt longs ou trop longs selon 40,21 % personnes. Les aides accordées par la commission des droits et de l autonomie annexe schema.doc Page 82

83 L AAH est l aide majoritairement attribuée aux répondants par la commission des droits et de l autonomie (soit à 68,45 % des répondants). Ensuite, 43,21 % des répondants se sont vu délivrés une carte d invalidité et 28,07 % une carte de priorité pour personnes handicapées. La reconnaissance de travailleur handicapé a été accordée à 27,44 % des répondants. La méthode d élaboration du projet de vie Une part importante des répondants (68,06 %) ont élaboré leur projet de vie seuls ou avec l aide de leur famille ou de leurs proches (soit 196 personnes). La MDPH a été une aide dans l élaboration du projet de vie pour 10,76 % des répondants. En outre, les répondants ont eu recours à l aide d une association (7,29 %), d un établissement ou d un service spécialisé (5,90 %) ou d un professionnel (5,21 %). annexe schema.doc Page 83

84 Selon la majorité des répondants (66,79 %), les différents services qui leur sont offerts, en établissement ou à leur domicile, leur permettent d accéder à leur projet de vie. L absence d établissements ou de services adaptés à leur pathologie sur le territoire est une des raisons la plus souvent mentionnée comme faisant obstacle à la réalisation de leur projet de vie. Les moyens financiers insuffisants apparaissent comme la deuxième raison la plus citée. Viennent ensuite l absence d emploi ou de formation, l absence de matériel spécifique adapté et l absence de connaissance des différents services présents dans le département. Enfin, un peu plus de la moitié des répondants (53,82 %) ont le sentiment qu il existe une véritable coordination entre les différents professionnels qui interviennent auprès d eux (médecin, infirmier, kinésithérapeute, ergothérapeute, travailleur social, etc.) L aide à domicile Seulement 16,43 % des répondants (46) bénéficient de l aide d intervenants à domicile. Parmi eux, plus d un tiers sont accompagnés depuis une période comprise entre 1 et 3 ans. Les accompagnements supérieurs à 3 ans correspondent à 42 % des situations. En revanche, les accompagnements qui ont débuté depuis moins d 1 an ne concernent que 22 % des répondants. La durée d accompagnement des intervenants à domicile C est majoritairement par l intermédiaire d une association (28,26 %) que les répondants ont eu connaissance du service d aide ou d accompagnement au domicile. Viennent ensuite la MDPH et le bouche-à-oreille. Les répondants ont également eu connaissance de ces services via des professionnels (assistante sociale, médecin, etc.), des établissements/services spécialisés ou des collectivités territoriales. Les acteurs ayant permis à la personne handicapée de connaître les intervenants à domicile annexe schema.doc Page 84

85 L accès à ce service a été plutôt aisé pour 28 % des répondant et très facile et rapide pour 19 % d entre eux. Au contraire, 37 % des répondants estiment que l accès à ce service a été plutôt difficile ou très difficile. Selon les répondants, les cinq principaux éléments qui contribuent à la qualité de vie à domicile sont: 1. Une bonne intégration dans l environnement : voisinage, activité professionnelle, loisirs, engagement associatif, 2. Du personnel soignant disponible qui se déplace à domicile, 3. Une présence au quotidien, 4. Une sécurité, 5. Des dispositifs de transport adaptés, Viennent ensuite : 6. Des visites et des activités fréquentes afin de ne pas être isolé, 7. Des loisirs diversifiés, 8. Une aide à la prise des repas, 9. Une prise en charge de la confection des repas. Du degré d'autonomie que l'intervenant (ou les intervenants) à domicile permettent d'atteindre Très satisfait(e) ou satisfait(e) Insatisfait(e) ou totalement insatisfait(e) 85,11 % 14,89 % De la relation avec le personnel du service 85,71 % 14,29 % De l'écoute qui est offerte et de l'adaptation du service aux besoins 74,42 % 25,58 % De la qualité des repas 80,00 % 20,00 % De la façon dont se coordonnent les différentes personnes qui interviennent 76,92 % 23,08 % Les répondants qui bénéficient de l aide d intervenants à domicile sont particulièrement satisfaits du degré d'autonomie que l'intervenant (ou les intervenants) à domicile leur permettent d'atteindre (85,11 % se disent très satisfaits ou satisfaits) et de leur relation avec le personnel du service (85,71 % se disent très satisfaits ou satisfaits). L écoute qui leur est offerte et l adaptation du service aux besoins ainsi que la façon dont annexe schema.doc Page 85

86 se coordonnent les différentes personnes intervenant auprès d eux sont les eux aspects pour lesquels les répondants sont le moins satisfaits. Par ailleurs, l intervention du service à domicile correspond dans l ensemble aux besoins et aux attentes de la majorité des répondants (43,55 %). L intervention correspond tout à fait aux besoins et aux attentes des répondants dans 27,42 % des cas. Au contraire, près de 30 % des répondants estiment que l intervention du service ne correspond pas vraiment ou pas du tout à leurs attentes et à leurs besoins. En outre, 45,41 % des répondants ont la possibilité d échanger avec une personne (psychologue, bénévole, etc.). Parmi eux, 26,88 % la rencontrent une fois par semaine et 27,95 % entre une et deux fois par mois. Ces rencontres ne sont pas régulières pour 45,16 % des répondants. annexe schema.doc Page 86

87 Les attentes par rapport aux besoins des personnes handicapées 52 personnes (soit 16,4 % des personnes ayant répondu au questionnaire) estiment que la vie à domicile ne correspond plus à leurs besoins et à leurs attentes. Mais seulement 20 personnes souhaiteraient bénéficier d un hébergement en établissement ou en famille d accueil. Les besoins exprimés en places en établissement 3 personnes handicapées auraient besoin d un accueil en IME. Les répondants souhaiteraient bénéficier pour 5 d entre elles d un accueil en foyer d hébergement, pour 5 autres d un accueil en foyer occupationnel. 4 personnes souhaiteraient bénéficier d un suivi en MAS, 2 en FAM. Une seule personne voudrait être accueillie par une famille d accueil. 11 personnes souhaiteraient intégrer les établissements en internat, 7 souhaiteraient aller en établissement seulement en accueil de jour. 6 personnes souhaitent être hébergées en établissement en accueil modulable et 5 en accueil temporaire. 225 personnes ont précisé pourquoi elles ne souhaitaient pas bénéficier d un hébergement en établissement. Pour 87,5 % d entre elles, c est tout simplement car la vie à domicile leur convient bien. Cependant, dans 12,4 % des cas c est parce que les établissements sont trop loin de chez eux ou parce qu elles ne connaissent pas d établissement adapté à leur handicap sur le département. annexe schema.doc Page 87

88 Pistes d amélioration des dispositifs et services à disposition des personnes handicapées dans le Lot-et-Garonne Parmi les 291 personnes qui ont exprimé leurs attentes spécifiques vis-à-vis des services de la MDPH, 48,54 % souhaitent des délais d attente moins longs. Près de 30 % des répondants attendent de la MDPH une meilleure orientation et environ 20 % souhaiteraient un accueil plus satisfaisant. Les attentes vis-à-vis de la MDPH En tout, 127 personnes ont rédigé un commentaire libre pour expliquer les mesures qui, selon elles, devrait être prises afin d améliorer la qualité de l aide apportée aux personnes handicapées en Lot-et-Garonne. Les principaux éléments qui ressortent de ces commentaires sont les suivants : 1. Les personnes handicapées adultes ont exprimé leur souhait de voir augmenter les aides dont elles pourraient disposer dans les actes de la vie quotidienne. Ces personnes souhaiteraient que l offre d accompagnement soit plus importante. En outre, les répondants expriment un besoin de bénéficier d un nombre plus important d heures d aide ménagères pour leur permettre de conserver leur autonomie. 2. Les personnes handicapées estiment qu il y a un manque d information sur l accès aux services et aux droits dont ils peuvent bénéficier. La diffusion de l information à travers des dépliants ou un journal périodique a été citée à plusieurs reprises. En outre, les personnes handicapées trouvent que les formalités administratives auprès des services de la MPDH sont trop lourdes et trop contraignantes. 3. Le handicap physique et le handicap mental restent un frein important à l'embauche. Une part relativement importante de chefs d'entreprises perçoit l'embauche d'une personne handicapée comme une source de difficultés, que ce soit au niveau de l'exécution des tâches, de l'aménagement des conditions de travail ou encore des relations humaines. Les répondants ont exprimé une forte volonté d exercer une activité professionnelle. Les répondants souhaiteraient bénéficier d une aide plus importante en matière d insertion professionnelle. 4. Les répondants soulignent leurs difficultés financières et précisent qu ils vivent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Certains répondants se trouvent en difficulté pour payer le loyer, ou aménager l intérieur de leurs maisons. annexe schema.doc Page 88

89 5. En ce qui concerne les enfants handicapés, les répondants souhaiteraient qu il y ait la création de structures adaptées selon les pathologies des personnes handicapées. La création de structures adaptées pour les enfants polyhandicapés, autistes, et sourds est un besoin exprimé. 6. Les familles soulignent également l éloignement géographique qu il peut y avoir entre le domicile familial et la structure spécialisée. 7. Les répondants souhaiteraient également que les enfants handicapés soient mieux intégrés dans le milieu scolaire ordinaire notamment grâce à des accompagnements par des AVS. 8. L absence de structure de type SAMSAH destiné aux enfants devenus adolescents en Lot-et- Garonne est soulignée. Aujourd hui, après l âge de 20 ans, il n existe que le milieu spécialisé. Les parents souhaitent une structure accompagnant les jeunes adultes dans la conduite de leur projet de vie en milieu ordinaire. 9. Les parents des enfants handicapés estiment être mal informés sur leurs droits. De plus, les dossiers sont trop complexes en termes de compréhension et de constitution ce qui décourage les parents. annexe schema.doc Page 89

90 4.2. Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des personnes handicapées en établissement Présentation de la démarche et description du questionnaire Dans le cadre du renouvellement du schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne, l ensemble des adultes handicapés hébergés en structure pour personnes handicapées a eu l occasion de remplir un questionnaire. Le questionnaire a été transmis aux personnes handicapées ou à leur famille via les président(e)s de conseil de la vie sociale des établissements. Il a ainsi été diffusé auprès des 20 structures pour adultes handicapées implantées dans le département qui accueillent 844 usagers. Le questionnaire contenait des questions majoritairement fermées. Ce questionnaire était composé de deux parties : Partie 1 : Les informations relatives au mode de vie et à la structure d accueil Partie 2 : Les aides accordées par la commission des droits et de l autonomie Les réponses ont été traitées par le cabinet Cekoïa Conseil, indépendant du Conseil général et des structures d'hébergement ou de services Participants A l issue de la période de diffusion, 375 personnes handicapées vivant en établissement ou un membre de leur famille ont répondu totalement ou partiellement au questionnaire, soit un taux de réponse de 44 % environ Profil des participants Environ 80 % des répondants actuellement accueillis en établissement sont originaire du département de Lot-et-Garonne, 11 % sont originaires de départements limitrophes du Lot-et-Garonne et 9 % sont originaires d autres départements Mode de vie des personnes handicapées en structures spécialisées annexe schema.doc Page 90

91 Les orientations de la commission des droits et de l autonomie Orientations préconisées par la commission des droits et de l autonomie pour les répondants accueillis en structures spécialisées La plupart des personnes handicapées ayant répondu a bénéficié d une orientation pour la structure où elles sont actuellement hébergées. Les orientations préconisées par la CDAPH ont donc été suivies par les personnes. Parmi les répondants, seulement 8 personnes handicapées se trouvent actuellement dans un établissement différent de celui préconisé par la CDAPH. Cela s explique en partie par le fait que dans 97,26 % des cas, l orientation prononcée par la CDAPH correspondait au souhait de la personne handicapée ou de sa famille. Il apparaît que 9 personnes ne sont pas satisfaites de l orientation qui a été prononcée par la CDAPH. Parmi ces 9 personnes handicapées, 5 ont bénéficié d une orientation vers un foyer d hébergement, 2 vers un foyer de vie et 2 vers une FAM. Ces personnes qui ne sont pas satisfaites de l orientation prononcée par la CDAPH souhaitaient dans la plupart des situations une orientation vers des structures ou vers des logements qui permettent une certaine autonomie. Ainsi, dans 3 cas, les personnes handicapées auraient souhaité être orientées vers un foyer d hébergement. 6 autres personnes handicapées auraient souhaité une orientation vers des logements ou des appartements extérieurs aux structures dans lesquelles elles bénéficieraient de l accompagnement de services adaptés de type SAVS. annexe schema.doc Page 91

92 Les modes d accueil et d hébergement des répondants Mode d hébergement actuel des répondants Ce sont les personnes handicapées accueillies en foyer d hébergement qui sont le plus représentées parmi les répondants (soit 41 %). Les personnes hébergées en foyer occupationnel correspondent à 30 % des répondants. Les personnes handicapées actuellement en FAM et en MAS représentent respectivement 19,5 % et 8,1 % des répondants. Lorsque l on compare le nombre de répondant au nombre total de places par type de structure, il apparaît que 72,6 % des personnes accueillies en foyer d hébergement en répondu au questionnaire. En revanche, ce taux n est que de 28 % environ pour les personnes hébergées en MAS et en foyer occupationnel. Le taux de réponse a été de 55,3 % pour les personnes qui sont en FAM. 94,23 % des personnes handicapées ayant répondu au questionnaire bénéficient d un accueil en internat et 5,22 % d un accueil de jour. 2 personnes handicapées sont accueillies dans les établissements en accueil modulable ou en accueil temporaire. 18 personnes handicapées souhaiteraient bénéficier d un autre mode d accueil. 10 d entre elles voudraient fréquenter les établissements en accueil de jour, 4 en accueil temporaire et 2 en accueil modulable. 2 personnes handicapées souhaiteraient être accueillies en internat. Dans l ensemble seuls 5 % des répondants au questionnaire ont donc exprimé un besoin d accéder à des modes d accueil plus souples qui permettent de concilier la vie à domicile et la vie en établissement. annexe schema.doc Page 92

93 4.3. Analyse des réponses au questionnaire diffusé aux professionnels de l évaluation en territoire Présentation de la démarche et description du questionnaire Dans le cadre du schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne, les professionnels de l'évaluation en territoire ont eu l occasion de remplir un questionnaire. Le Conseil général a permis la diffusion à 28 professionnels de l'évaluation en territoire d un questionnaire en ligne qui pouvait être rempli directement sur Internet au moyen d un lien que ces personnes ont reçu par mail. La période de réponse s est étalée du 3 janvier 2011 au 21 janvier L objectif de ce questionnaire, qui contenait principalement des questions fermées, était de recueillir le point de vue des professionnels sur les différents services destinés aux personnes handicapées en Lot-et- Garonne. Plusieurs questions ouvertes permettaient également aux personnes de s exprimer librement et de formuler des propositions d amélioration des dispositifs. Ce questionnaire était composé de trois parties : Partie 1 : La réalisation des évaluations Partie 2 : La mise en œuvre du plan de compensation à domicile Partie 3 : L évaluation de la qualité de prise en charge en établissement et en accueil familial Partie 4 : L avis général sur la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et- Garonne Les réponses ont été traitées de manière totalement anonyme par le cabinet Cekoïa Conseil, indépendant du Conseil général Participation A l échéance du délai de réponse, 23 personnes ont répondu au questionnaire de manière partielle (c'est-à-dire à certaines questions) ou totale (c'est-à-dire à l ensemble des questions) soit un taux de réponse de 82,1 %. annexe schema.doc Page 93

94 Profil des professionnels Répartition des répondants selon leur profession Répartition des répondants selon leur profession Parmi les 22 personnes qui ont renseignées cette question, près de 23 % sont des médecins (soit 5 professionnels), 7 personnes sont assistantes sociales ou infirmière. 2 répondants sont ergothérapeutes et 3 sont des administratifs. Parmi les autres professionnels qui ont répondus, on peut citer un conseiller emploi, une coordinatrice, une conseillère en économie sociale et familiale, un inspecteur de l éducation national, un administrateur CPAM, un directeur et un directeur adjoint. Territoires d intervention des professionnels Territoire(s) d intervention des professionnels de l évaluation annexe schema.doc Page 94

95 Le territoire sur lequel interviennent le plus de professionnels ayant répondu au questionnaire est celui d Agen (soit 16 professionnels). Ensuite, 11 professionnels de l évaluation interviennent sur Villeneuve sur Lot et 10 pour chacun des territoires de Tonneins et Fumel. Le territoire de Nérac bénéficie de l intervention de 9 professionnels de l évaluation. Enfin, Marmande est le territoire sur lequel le moins de professionnels de l évaluation interviennent (soit 8) La réalisation des évaluations L évaluation initiale des besoins de compensation du handicap réalisée auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / Très insatisfaisante / Insatisfaisante Satisfaisante Qualité de l évaluation 80 % 20 % Rapidité de réalisation 94,71 % 5,26 % Complétude de l évaluation 45 % 55 % Les professionnels de l évaluation en territoire estiment que la qualité de l évaluation initiale de compensation du handicap réalisée auprès des personnes handicapées est satisfaisante à 80 % (soit 16 répondants sur 20). La rapidité de réalisation de l évaluation est jugée satisfaisante ou très satisfaisante dans 94,71 % des cas (soit 18 répondants sur 20). En outre, 55 % des professionnels interrogés (soit 11 personnes) estiment que la complétude de l évaluation est insatisfaisante. Le traitement des demandes de la CDAPH 54,55 % des répondants (soit 12 personnes sur 22) considèrent que le délai moyen entre le dépôt de la demande de l usager et la réponse apportée suite à la CDAPH est acceptable. 36,36 % des professionnels (soit 8 personnes sur 22) jugent que le délai moyen est rapide. Enfin, 2 professionnels estiment que le délai est plutôt long. La majorité des répondants (soit 16 sur 19) ont des retours suite à la CDAPH sur les décisions rendues par rapport aux propositions qu ils avaient formulées. Les relations qu entretiennent les professionnels avec les membres de la CDAPH sont considérées par 55 % des professionnels (soit 11 répondants sur 20) comme étant plutôt bonnes. 40 % des professionnels (soit 8 répondants sur 20) estiment entretenir de très bonnes relations avec les membres de la CDAPH. Par ailleurs, 85 % des professionnels (soit 17 répondants sur 20) entretiennent de plutôt bonnes relations avec les autres professionnels de la MDPH. 3 professionnels décrivent ces relations comme très bonnes. Le rôle joué par les professionnels dans le suivi des situations ainsi que la mise en œuvre des décisions L intervention des professionnels dans la mise en œuvre des décisions est régulière pour 8 répondants sur 20 et systématique pour 2 professionnels. 35 % (soit 7 répondants sur 20) interviennent occasionnellement. 15 % (soit 3 personnes sur 20) n interviennent pas dans la mise en œuvre des décisions. Parmi les 18 professionnels qui ont renseigné cette question, la majorité (soit 14 personnes) ne souhaite pas jouer un rôle différent dans le suivi des situations ainsi que la mise en œuvre des décisions. Seulement 4 personnes souhaitent jouer un rôle différent. Certaines souhaiteraient accompagner les usagers dans l apprentissage des aides techniques et effectuer un contrôle de la bonne exécution des travaux. De plus, un professionnel a précisé qu il souhaiterait jouer un rôle différent en intervenant plus systématiquement et annexe schema.doc Page 95

96 régulièrement pour des plans d aides humaines à long terme. Enfin, un répondant voudrait que l accompagnement réalisé s ouvre sur les besoins globaux de la personne handicapée La mise en oeuvre du plan de compensation à domicile L évaluation des interventions des associations d aide à domicile auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 71,43 % 28,57 % Rapidité/délai de mise en œuvre 85,71 % 14,29. % Rapidité de pouvoir aux 64,28 % 35,71 % remplacements Continuité de prise en charge le week-end 69,23 % 30,77 % 85 % des répondants estiment que la rapidité / le délai de mise en œuvre du plan de compensation sont satisfaisants. La qualité du service est jugée comme étant satisfaisante pour 71,43 % des répondants (soit 10 répondants sur 12). La continuité de prise en charge le week-end est satisfaisante à 69,23 %( soit 9 répondants sur 13). La rapidité à pouvoir aux remplacements est estimée par 35,71 % des professionnels comme étant insatisfaisante. L intervention des SSIAD auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 90 % 10 % Rapidité/délai de mise en œuvre 60 % 40 % Possibilité de pouvoir aux 66,67 % 33,33 % remplacements Continuité de prise en charge le week-end 66,67 % 33,33 % 90 % des professionnels sont satisfaits par la qualité des services proposés par les SSIAD (soit 9 répondants sur 10). 60 % des professionnels sont satisfaits de la rapidité/délai de mise en œuvre des interventions des SSIAD (soit 6 répondants sur 10). 33,33 % des professionnels sont insatisfaits de la possibilité de pouvoir aux remplacements, (soit 6 répondants sur 9) et autant sont insatisfaits de la continuité de prise en charge le weekend. L intervention des SAMSAH auprès des personnes handicapées La qualité du service rendue par les SAMSAH est considérée par les professionnels comme étant satisfaisante pour l ensemble des répondants (soit 10 répondants sur 10). La rapidité /délai de mise en œuvre est estimée comme étant une intervention satisfaisante selon 85 % des professionnels (soit 6 répondants sur 7). Il en est de même pour la rapidité à pouvoir aux remplacements. En ce qui concerne la continuité de prise en charge le week-end, 80 % (soit 4 répondants sur 5) estiment être satisfaits de ce service. annexe schema.doc Page 96

97 L intervention des infirmiers libéraux auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 77,78 % 22,22 % Rapidité/délai de mise en œuvre 66,67 % 33,33 % Possibilité de pouvoir aux 77,78 % 22,22 % remplacements Continuité de prise en charge le week-end 77,78 % 22,22 % Les professionnels de l évaluation en territoire jugent que la qualité de service des infirmiers libéraux auprès des personnes handicapées est satisfaisante à 77,8 % (soit 7 répondants sur 9), autant sont satisfaits de la possibilité de pourvoir aux remplacements et de la continuité de prise en charge le week-end. 33,33 % des professionnels estiment que la rapidité / le délai de mise en œuvre des interventions sont insatisfaisants. Les interventions dans le cadre du plan de compensation Si le plan de compensation prévoit l intervention de services de portage de repas, la qualité de ce service est jugée par les professionnels comme étant satisfaisante dans 90 % des cas. 100 % des professionnels sont satisfaits de la rapidité /délai de mise en œuvre. 90 % sont satisfaits de la continuité de prise en charge le weekend. Si le plan de compensation prévoit la présence en accueil de jour, l ensemble des professionnels ayant répondu (soit 8 répondants) estiment que la qualité du service est satisfaisante et 87,5 % sont satisfaits de la rapidité, du délai de mise en œuvre. Si le plan de compensation prévoit la présence en hébergement temporaire, la qualité du service est considérée comme étant satisfaisante par 83,33 % des professionnels (soit 5 sur 6 répondants). De plus, 33,34 % des répondants estiment que la rapidité et le délai de mise en œuvre sont insatisfaisants. Si le plan de compensation prévoit un aménagement du logement, 93,33 % des professionnels (soit 14 des 15 répondants) pensent que la qualité de service est satisfaisante. La rapidité et le délai de mise en œuvre sont insatisfaisants pour près de 60 % des répondants (soit 9 répondants sur 15). Le rôle des aidants 92 % des professionnels (soit 11 répondants sur 12) pensent que la place et le rôle des aidants naturels sont respectés par les intervenants à domicile. 78,57 % des professionnels (soit 11 répondants sur 14) estiment que les aidants naturels ne sont pas soutenus. Seulement 3 professionnels sur l ensemble des 14 répondants pensent que les aidants naturels sont soutenus. La coordination entre les différents professionnels qui interviennent au domicile des personnes handicapées Selon 80 % des professionnels (soit 12 sur 15 répondants) il n existe pas de véritable coordination entre les différents professionnels intervenant au domicile des personnes handicapées (médecin, infirmier, kinésithérapeute, ergothérapeutes, travailleur social. annexe schema.doc Page 97

98 Les professionnels de l évaluation en territoire ont pu à travers une question ouverte, expliciter leurs réponses sur la mise en œuvre du plan de compensation à domicile. 6 répondants ont souhaité détailler leurs réponses. Selon un répondant, l organisation des interventions est en général satisfaisante mais il serait intéressant et nécessaire d analyser ce qui ne fonctionne pas ou qui fonctionne mal. Par ailleurs, un répondant estime qu il existe un manque de soutien aux aidants et que la création de lieux de paroles et d échanges pourrait être une solution adaptée aux problèmes constatés. De plus il existe un manque de lieux d accueil temporaire pour les personnes en situation d handicap. annexe schema.doc Page 98

99 L évaluation de la qualité de prise en charge en établissement et en accueil familial La prise en charge des personnes handicapées en foyer d hébergement annexé à un ESAT Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Le nombre de places 33,33 % 66,67 % La répartition territoriale de places 41,67 % 58,37 % La qualité globale de la prise en charge en FH 90,91 % 9,09 % Les professionnels de l évaluation en territoire estiment à 66,97 % que le nombre de places disponibles en foyer d hébergement annexé à un ESAT est insatisfaisant (soit 8 répondants sur 12). En ce qui concerne la répartition territoriale des places, 58,37 % des professionnels sont insatisfaits. La majorité des répondants (soit 10 sur 11) estime que la qualité globale de la prise en charge en FH est satisfaisante ou très satisfaisante. La prise en charge des personnes handicapées en foyer de vie, en FAM et en MAS Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Le nombre de places 25 % 75 % La répartition territoriale de places 45,45 % 54,55 % La qualité globale de la prise en charge en FV-FAM-MAS 100 % 0 % Le nombre de places disponible en foyer de vie, en FAM et en MAS est considéré par 75 % des professionnels (soit 9 répondants sur 12) comme étant insatisfaisante. Selon 54,55 % des professionnels (soit 6 répondants sur 11), la répartition territoriale des places est insatisfaisante. La totalité des répondants estiment être satisfaits de la qualité globale de la prise en charge en foyer de vie, en FAM et en MAS. L évaluation de l accueil familial par les professionnels de l évaluation en territoire Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante annexe schema.doc Page 99

100 Le nombre de places est-il 60 % 40 % La répartition territoriale est-elle 50 % 50 % La qualité de l accueil est-elle 55,55 % 44,44 % L accueil familial représente-t-il une alternative à l accueil en établissement L accueil familial représente-t-il une alternative au maintien à domicile seul La formation des accueillants familiaux est-elle L organisation des remplacements est-elle La qualité de votre relation avec les accueillants familiaux afin de réaliser le suivi est-elle 55,55 % 44,44 % 75 % 25 % 11,11 % 88,89 % 28,57 % 71,43 % 83,33 % 16,67 % 60 % des professionnels de l évaluation en territoire (soit 6 répondants sur 10) sont satisfaits du nombre de places disponibles en accueil familial. Les professionnels ont un avis partagé sur la répartition territoriale des places. En effet la moitié des répondants estime que cette réparation territoriale des places est équilibrée et 50 % pensent le contraire. De même, les professionnels ont des avis partagés concernant l évaluation de la qualité de l accueil ainsi que la représentation de l accueil familial comme une alternative au à l accueil en établissement. En outre, 75 % des professionnels de l évaluation en territoire trouvent que l accueil familial représente une alternative au maintien à domicile seul. Par ailleurs, la majorité des professionnels jugent que la formation des accueillants est insatisfaisante (soit 8 répondants sur 9). Selon 71,43 % des répondants, l organisation des remplacements en accueil familial est insatisfaisante. Enfin, la majorité des répondants (soit 5 répondants sur 6) trouvent que la qualité de leurs relations avec les accueillants familiaux afin de réaliser le suivi est satisfaisante. 50 % des professionnels sont très satisfaits et 33,3 % sont satisfaits de leurs relations avec la personne handicapée accueillie en accueil familial. En revanche, les professionnels de l évaluation en territoire sont insatisfaits des relations qu ils entretiennent avec les familles des personnes handicapées. En effet 40 %, des professionnels (soit 2 répondants sur 5) estiment être insatisfaits et 40 % sont très insatisfaits de ces relations L avis général sur la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et-Garonne Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Evaluation de la couverture du territoire par les services (Services 18,75 % 81,25 % à domicile, SAMSAH) Evaluation de la couverture du territoire par les SSIAD 26,67 % 73,33 % Evaluation de la couverture du 45,45 % 54,54 % annexe schema.doc Page 100

101 territoire par les infirmiers libéraux Sur un total de 16 répondants, 13 (soit 81,25 % des professionnels) estiment que la couverture du territoire par les services à domicile est insatisfaisante ou très insatisfaisante. De même, la couverture du territoire par les SSIAD est considérée par la majorité des professionnels) comme étant insatisfaisante ou très insatisfaisante (soit 11 répondants sur 15. Enfin, un peu plus de la moitié des répondants (soit 6 répondants sur 11) estiment que la couverture du territoire par les infirmiers libéraux est insatisfaisante. annexe schema.doc Page 101

102 Les principaux points forts du système de prise en charge des personnes handicapées en Lot-et-Garonne actuellement Les professionnels de l évaluation identifient comme points forts la qualité de réponse apportée par la MDPH (délais, accueil, adéquation des réponses ) (cité à 8 reprises) et la diversité des services d accompagnement pour personnes handicapées proposés (cité 4 fois). Les autres points forts les plus mentionnés sont le nombre de places en structures d hébergement pour personnes handicapées, le nombre de services d accompagnement pour personnes handicapées et la qualité de la coordination entre le Conseil général et la MDPH (cités chacun 3 fois). annexe schema.doc Page 102

103 Les principaux points faibles du système de la prise en charge des personnes handicapées Parmi les points faibles les plus cités, notons le nombre de places en structures d hébergement pour personnes handicapées (cité 11 fois), la diversité des services d accompagnement, la répartition territoriale des services d accompagnement ainsi que le nombre de services d accompagnement pour personnes handicapées (cités chacun 5 fois par les répondants). annexe schema.doc Page 103

104 4.4. Analyse des réponses au questionnaire diffusé auprès des associations représentatives des usagers Présentation de la démarche et description du questionnaire Dans le cadre du schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne, les associations représentatives des usagers ont eu l occasion de remplir un questionnaire. Le Conseil général a permis la diffusion 19 associations représentatives des personnes handicapées, ayant transmis une adresse mail, d un questionnaire en ligne qui pouvait être rempli directement sur Internet au moyen d un lien que ces associations ont reçu par mail. La période de réponse s est étalée du 12 janvier 2011 au 31 janvier L objectif de ce questionnaire, qui contenait principalement des questions fermées, était de recueillir le point de vue des associations représentatives des usagers sur les différents services destinés aux personnes handicapées en Lot-et-Garonne. Plusieurs questions ouvertes permettaient également aux personnes de s exprimer librement et de formuler des propositions d amélioration des dispositifs. Ce questionnaire était composé de quatre parties : Partie 1 : La connaissance de la MDPH et des services à destination des personnes handicapées Partie 2 : L aide à la vie à domicile Partie 3 : L évaluation de la qualité de prise en charge en établissement et en accueil familial Partie 4 : L avis général sur la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et- Garonne Les réponses ont été traitées de manière totalement anonyme par le cabinet Cekoïa Conseil, indépendant du Conseil général Participation A l échéance du délai de réponse, 7 associations ont répondues au questionnaire de manière partielle (c'est-àdire à certaines questions) ou totale (c'est-à-dire à l ensemble des questions) soit un taux de réponse de 36,8 % Profil des associations concernées Domaine d intervention Les 7 associations ont renseigné leurs domaines d intervention. Trois de ces associations interviennent dans le domaine du handicap psychique, 2 dans le domaine du handicap moteur, une dans le domaine de l autisme et une en matière de handicap sensoriel. Aucune de ces associations n intervient dans le domaine du handicap mental. Nombre d adhérents L ensemble des 7 associations ayant participé à cette enquête, a un nombre d adhérent supérieur à 60. annexe schema.doc Page 104

105 Territoires(s) sur le(s)quel(s) intervient l association. (Les associations peuvent intervenir sur une ou plusieurs territoires) Les territoires d intervention des associations La majorité des associations interviennent sur l ensemble du département. Une seule des associations ayant répondu n intervient pas sur le Fumélois. répondant au questionnaire Fonction de la personne 4 répondants sont Président(e)s de l association représentative des usagers, 1 répondant est directeur(trice) de l association. Un répondant est membre du bureau ou du conseil d administration et un répondant est administrateur national et délégué départemental La connaissance de la MDPH et des services à destination des personnes handicapées 6 des 7 répondants sont satisfaits ou très satisfaits de leur représentation au sein de la MDPH. 1 répondant est totalement insatisfait. Ensuite, sur l ensemble des 7 répondants, 5 estiment entretenir une relation satisfaisante avec la CDAPH. Le degré de satisfaction des associations quant aux relations qu elles entretiennent avec la MDPH est plutôt élevé. Ainsi, 86 % des répondants estiment avoir des relations plutôt bonnes avec les professionnels de la MDPH. Le degré de satisfaction des personnes handicapées et des familles ayant contacté la MDPH selon les associations annexe schema.doc Page 105

106 Très satisfait(e) / Satisfait(e) Très insatisfaisant(e) / Insatisfaisant (e) Une écoute 66,67 % 33,33 % Une demande d information / un conseil sur les prestations à destination des personnes handicapées (adresse d établissement, etc.) Une demande d information / un conseil sur les actes de la vie quotidienne (hors prestations, par exemple loisirs, accessibilité, etc.) Le dépôt d une demande de prestation ou d orientation L aide dans la mise en place du plan d aide PCH (recherche de services et de professionnels) Une question liée à une demande en cours d instruction (date de visite, de rendez-vous, délai de décision, etc.) 66,67 % 33,33 % 50 % 50 % 66,67 % 33,33 % 50 % 50 % 80 % 20 % La rupture des droits 16,67 % 83,34 % La mise à jour du dossier (changement d adresse, d état civil, etc.) 66,67 % 16,67 % Selon les associations, parmi les motifs de prises de contact avec la MDPH, celui relatif à une demande en cours d instruction (date de visite, de rendez-vous, délai de décision) représente le plus haut degré de satisfaction (soit 80 % très satisfaits ou satisfaits). Selon les répondants, 50 % des personnes handicapées ou de leurs familles ont un sentiment d insatisfaction concernant une demande d information ou de conseil sur les prestations à destination des personnes handicapées, ainsi que sur l aide à la mise en place du plan d aide PCH. Par ailleurs, selon les répondants, la rupture de droits correspond au plus haut degré d insatisfaction des personnes handicapées et des familles qui ont contactées la MDPH (soit 83,34 % insatisfaits ou très insatisfaits). Sur un ensemble de 6 répondants, 83,33 % estiment que le délai de réponse apporté par la MDPH aux demandes est acceptable. Seulement 16,67 % des associations estiment que ce délai est rapide. Sur un ensemble de 6 répondants, 100 % estiment qu il n existe pas une véritable coordination entre les différents professionnels L aide à la vie à domicile 60 %, soit 3 répondants sur 5 estiment que les relations entre les associations et les services d aide et d accompagnement sont plutôt mauvaises. Les autres répondants qualifient ces relations de plutôt bonnes. Sur un ensemble de 7 répondants, plus de 86 % (soit 6 associations sur 7) estiment que l accès aux services d aide et d accompagnement est plutôt difficile. Seulement 1 association pense que l accès à ces services est aisé Selon les associations d usagers les 4 éléments le plus important qui contribuent à la qualité de vie à domicile sont (par ordre d importance) : annexe schema.doc Page 106

107 1) Les visites et des activités fréquentes afin que la personne handicapée ne soit pas isolée 2) Une bonne intégration dans l environnement : voisinage, activité professionnelle, loisirs, engagement associatif 3) Du personnel soignant disponible qui se déplace à domicile. 4) Des loisirs diversifiés L évaluation de l intervention des SESSAD auprès des enfants handicapés. Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 33,33 % 66,66 % Rapidité/délai de mise en œuvre 0 % 100 % Rapidité de pouvoir aux remplacements 0 % 100 % Continuité de prise en charge le week-end 33,33 % 66,66 % Parmi les items proposés, la rapidité de la mise en œuvre ainsi que la rapidité à pouvoir aux remplacements sont jugées comme étant selon 100 % des associations insatisfaisantes (soit 3 sur 3 répondants). La qualité de service ainsi que la continuité de prise en charge les week-ends sont selon 66,66 % des répondants jugées insatisfaisantes. L intervention des CAMSP et des CMPP auprès des enfants handicapés Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 33,33 % 66,66 % Rapidité/délai de mise en œuvre 33,33 % 66,66 % Rapidité de pouvoir aux remplacements 0 % 100 % Continuité de prise en charge le week-end 0 % 100 % La qualité du service, pour 2 répondants sur 3, est considérée comme insatisfaisante ou très insatisfaisante. Il en est de même pour la rapidité et le délai de mise en œuvre. En ce qui concerne la rapidité de pouvoir aux remplacements et la continuité de prise en charge le week-end les associations sont toutes insatisfaites. L intervention des associations d aide à domicile, auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 50 % 50 % Rapidité/délai de mise en œuvre 33,33 % 66,67 % Rapidité de pouvoir aux remplacements 66,67 % 33,34 % Continuité de prise en charge le week-end 33,33 % 66,66 % Parmi les items proposés, l évaluation de la qualité du service de l intervention des associations d aide à domicile auprès des personnes handicapées par les associations montre un avis partagé. En effet, 50 % des répondants (soit 3 associations sur 6) sont satisfaits et 50 % sont insatisfaits. Les associations considèrent que la rapidité annexe schema.doc Page 107

108 ainsi que le délai de mise en œuvre de l intervention des associations d aides à domicile est insatisfaisantes à 66,67 %. La rapidité de pouvoir aux remplacements les week-ends est estimée comme satisfaisante pour 66,67 % des répondants. Les associations sont à 66,67 % insatisfaites de la continuité de prise en charge le week-end par les associations d aide à domicile. L intervention du SAMSAH auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 40 % 60 % Rapidité/délai de mise en œuvre 33,33 % 66,67 % Rapidité de pouvoir aux remplacements 40 % 60 % Continuité de prise en charge le week-end 66,67 % 33,33 % 60 % des associations sont insatisfaites ou très insatisfaites (soit 3 répondants sur 5) de la qualité de service rendues par le SAMSAH. De même, elles éprouvent un sentiment d insatisfaction en ce qui concerne la rapidité / le délai de mise en œuvre de l intervention auprès des personnes handicapées. En effet sur un ensemble de 6 répondants, 4 sont insatisfaits ou très insatisfaits. 3 répondants sur 5 expriment un sentiment d insatisfaction quant à la rapidité de pouvoir aux remplacements. L intervention des SSIAD auprès des personnes handicapées Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante Qualité de service 75 % 25 % Rapidité/délai de mise en œuvre 50 % 50 % Rapidité de pouvoir aux remplacements 50 % 75 % Continuité de prise en charge le week-end 25 % 75 % Les associations sont partagées entre le sentiment de satisfaction et d insatisfaction pour ce qui concerne la rapidité / le délai de mise en œuvre de l intervention du SSIAD auprès des personnes handicapées. En effet, sur un ensemble de 6 répondants, 50 % sont satisfaits et 50 % sont insatisfaits de la qualité de type de service. 3 répondants sur 5 expriment un sentiment d insatisfaction quant à la rapidité de pouvoir aux remplacements. Il en est de même en ce qui concerne la continuité de prise en charge le week-end L évaluation de la qualité de prise en charge en établissement et en accueil familial La prise en charge des enfants handicapés en IME et en ITEP Le nombre de place Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante 33,33 % 66,66 % annexe schema.doc Page 108

109 La répartition territoriale des places 0 % 100 % La qualité globale de la prise en charge en IME et en ITEP 0 % 100 % L ensemble des répondants à cette question (soit 3 associations) est insatisfait ou très insatisfait de la répartition territoriale des places et de la qualité globale de la prise en charge en IME et en ITEP. annexe schema.doc Page 109

110 L évaluation de la prise en charge des personnes handicapées en foyer d hébergement annexé à un ESAT Le nombre de place La répartition territoriale des places La qualité globale de la prise en charge en FH Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante 0 % 100 % 0 % 100 % 60 % 40 % Selon les 5 associations ayant répondu à cette question, le nombre de places et leur répartition territoriale sont insatisfaisantes ou très insatisfaisantes. La majorité des répondants, à 60 % (soit 3 répondants sur 5) sont satisfaites de la qualité globale de la prise en charge en foyer d hébergement. La prise en charge des personnes handicapées en foyer de vie - FAM MAS Le nombre de place La répartition territoriale des places La qualité globale de la prise en charge en FV FAM - MAS Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante 20 % 80 % 0 % 100 % 50 % 50 % Le nombre de places disponibles en foyer de vie, en FAM et en MAS est selon les associations jugé comme étant insatisfaisant dans 80 % des cas (soit 4 répondants sur 5). La répartition territoriale des places en foyer de vie FAM MAS est selon l ensemble des associations ayant répondu jugée comme étant insatisfaisante. En ce qui concerne la qualité globale de la prise en charge en FV-FAM-MAS les associations sont partagées entre le sentiment de satisfaction et d insatisfaction. Sur l ensemble des 4 répondants, 50 % des associations estiment être satisfaites et 50 % insatisfaites. Les répondants ont eu la possibilité à travers une question ouverte d expliciter leurs réponses à l une de questions posées dans cette partie. Une association a exprimé un sentiment d insatisfaction dû à une absence de structures proposant une prise en charge des enfants et des adultes autistes. De plus, il a été précisé lors de cette question ouverte qu il n existe qu un seul ESAT pour les malades psychiques en Lot-et-Garonne. Par ailleurs, il existe selon les associations peu de places médicalisées. De plus, un manque de personnel qualifié et de coordination sont constatés au sein des établissements. annexe schema.doc Page 110

111 L évaluation de l accueil familial par les associations représentatives d usagers handicapées Le nombre de place est-il Très satisfaisante / satisfaisante Très insatisfaisante / insatisfaisante 0 % 100 % La répartition territoriale des places est-elle 0 % 100 % La qualité de l accueil est-elle 66,67 % 33,33 % L accueil familial représente-t-il une alternative à l accueil en 50 % 50 % établissement L accueil familial représente-t-il une alternative à l accueil au maintien à 50 % 50 % domicile seul La formation des accueillants familiaux est-elle 50 % 50 % L organisation des remplacements est-elle 0 % 100 % La totalité des associations (soit 4 répondants) jugent que le nombre de place disponible en accueil familial est très insatisfaisant. De même en ce qui concerne la réparation territoriale des places et l organisation des remplacements en accueil familial. L accueil familial représente une alternative à l accueil en établissement satisfaisant pour 50 % des répondants. De même, l accueil familial représente une alternative à l accueil au maintien à domicile satisfaisant pour 50 % des répondants. annexe schema.doc Page 111

112 L avis général sur la prise en charge des personnes handicapées en Lot-et-Garonne Les principaux points forts du système de prise en charge Les associations d usagers ont identifié comme points forts du système de prise en charge des personnes handicapées la qualité de la collaboration entre le Conseil général et la MDPH et la qualité de réponse apportée par la MPDH (délais, accueil, adéquation des réponses ). Les principaux points faibles du système de prise en charge annexe schema.doc Page 112

113 Les points faibles identifiés par les associations représentatives d usagers sont la qualité de la coordination entre les établissements et le secteur hospitalier, le nombre de places en structures d hébergement, la répartition territoriale de ces places ainsi que la diversité des services d accompagnement pour les personnes handicapées. Les mesures qui devraient être prises en priorité afin d améliorer la qualité de l aide apportée aux personnes handicapées en établissements et / ou à domicile seraient selon les associations : - d augmenter le nombre de place dans les établissements et les services spécialisés (SAMSAH, ESAT), - de favoriser des structures de petites taille afin d apporter une meilleure offre aux besoins des personnes handicapées en Lot-et-Garonne. annexe schema.doc Page 113

114 4.5. Analyse des réponses au questionnaire destiné aux gestionnaires d établissements et de services spécialisés Présentation de la démarche et description du questionnaire Dans le cadre du renouvellement du schéma départemental en faveur des personnes handicapées de Lot-et-Garonne, l ensemble des établissements et services sociaux ou médico-sociaux intervenant dans le champ du handicap (structures pour adultes handicapés) ont eu l occasion de remplir un questionnaire. Le questionnaire a directement été envoyé aux gestionnaires d établissements et de services par courriels. Le questionnaire contenait des questions majoritairement fermées. Ce questionnaire était composé de trois parties : Partie 1 : Les informations relatives à l établissement ou au service Partie 2 : Les informations relatives aux personnes accueillies ou suivies Partie 3 : La mise en œuvre des outils de la loi du 2 janvier 2002 Les réponses ont été traitées par le cabinet Cekoïa Conseil, indépendant du Conseil général et des structures d'hébergement ou de services. Le questionnaire a été diffusé aux 31 établissements et services de Lot-et-Garonne à destination des adultes handicapés. Depuis la diffusion de ce questionnaire, 2 SAVS supplémentaires ont été créés et 2 autres SAVS ont fusionné Participants 20 établissements ou services ont répondu à l ensemble ou à certaines parties du questionnaire sur les 31 établissements et services présents sur le territoire à la date de diffusion, soit un taux de réponse de 61 % Les informations relatives aux établissements et aux services Parmi les 20 établissements ou services qui ont répondu, on dénombre 6 foyers d hébergement, 5 foyers de vie, 1 FAM, 2 MAS, 5 SAVS et un SAMSAH. Les 6 foyers d hébergement ayant répondu comptent 189 places. Les capacités sont comprises entre 19 et 52 places par structure. La capacité totale des 5 foyers de vie ayant répondus est de 283 places. La capacité la plus petite est de 46 places et la plus importante est de 72 places. Le FAM qui a répondu a une capacité de 54 places. Les deux MAS totalisent une capacité de 110 places (avec respectivement 68 et 42 places). Les 5 SAVS ayant répondu comptent 190 places avec des capacités allant de 20 à 78 places. Le SAMSAH qui est la seule structure de ce type dans le département compte 40 places. L ensemble des établissements et services qui ont retourné le questionnaire rassemble 866 places sur les 1076 autorisées dans le Département. Nombre d établissements et services ayant un agrément par catégorie de handicap annexe schema.doc Page 114