Parc privé ANAH. Parc privé. Conclusion / ouverture Mise en paiement des subventions pour les logements LLS. Suivi des livraisons

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1 Pour les 664 logements LLS et PSLA dont l ordre de service a été lancé en 2010, cela a représenté le lancement de près de 75 millions d de travaux, soit 872 équivalent emplois dans le secteur du BTP. Suivi des livraisons A partir de la décision d autorisation, l organisme a 4 ans pour réaliser son opération et la livrer, sauf dérogation exceptionnelle. Ainsi, en 2010, toutes les opérations autorisées en 2006 devaient être clôturées. Ainsi, sur les LLS et PSLA autorisés en 2006 et 2010, 953 ont déjà été livrés dont 504 uniquement en Seules 2 opérations fi nancées en 2006 n ont pas pu faire l objet d une livraison et d une clôture d opération en 2010 car les livraisons ont du être retardées à cause de problème quant à la réalisation des travaux. Ces opérations ont obtenues une dérogation, conformément à la réglementation. Cellesci seront donc livrées en Cette même année, il est prévu que 809 logements LLS et PSLA soient livrés, permettant ainsi d atteindre logements livrés, soit 75% des logements autorisés sur la période Conclusion / ouverture 2011 Mise en paiement des subventions pour les logements LLS Le suivi des opérations, notamment LLS, est possible car Perpignan Méditerranée délivre la décision initiale d agrément et de subvention et gère, par la suite, la mise en paiement des opérations et délivre la décision de clôture. Ainsi, les mises en chantier ainsi que les livraisons des opérations sont mises à jour fréquemment. Conformément à la réglementation en vigueur, la mise en paiement d une opération LLS débute avec la transmission de l ordre de service, ce qui permet le déclenchement de 30% de la subvention. La mise en place des acomptes successifs se fait selon l avancée réelle de l opération et ce, jusqu à 80% de la subvention allouée. Pour déclencher le paiement du solde de la subvention, il faut que l opération soit livrée et que la décision de clôture soit signée. Ainsi, Perpignan Méditerranée a alloué près de 12 millions de subventions depuis 2006, dont 5 millions ont déjà été payés aux organismes. L année 2010 a représenté un pic en terme de mise en paiement puisque ce sont près de 3,2 millions d de subventions qui ont été payés aux organismes. Sur la base des estimations et des remontées des organismes quant aux mises en chantiers et aux livraisons, les demandes de paiement devraient être supérieures en 2011 avec un montant de près de 3,9 millions d. Les résultats sur le parc au titre de la gestion déléguée des aides à la pierre continuent d être positifs et sont même en hausse par rapport aux années précédentes, tant en termes de délivrance d agrément que de mises en chantier, de livraison et de mises en paiement. Les enjeux pour Perpignan Méditerranée sont de lisser la programmation afi n qu il y ait moins d à-coup sur celle-ci et de passer du quantitatif au qualitatif, avec notamment comme objectif l amélioration de la performance énergétique des logements. ANAH La circulaire C du 5 mai 2010 relative à la programmation de l action et des crédits gérés par l ANAH en 2010, a fi xé les orientations à mettre en œuvre au sein des délégations locales et des territoires où la délégation de compétence a été prise, comme Perpignan Méditerranée, pour conduire l intervention de l ANAH. L avenant 2010 à la convention de gestion déléguée des aides à l habitat privé, signé le 17 août 2010, a fi xé les objectifs à réaliser pour 2010 afi n de permettre le développement d une offre nouvelle dans le parc privé et la poursuite de la réhabilitation du parc privé : produire 27 logements à loyer maîtrisé dont 21 à loyer conventionné social et très social ; traiter 103 logements indignes ou dégradé notamment pour insalubrité, péril, risque plomb ; traiter 275 logements de propriétaires ; traiter 10 copropriétés en diffi culté comprenant 50 logements ; la poursuite du traitement des 2 copropriétés en diffi culté, Baléares et Rois de Majorque, portant sur les parties privatives de 30 logements. Nota : Un logement peut être concerné par un ou plusieurs des objectifs à réaliser. Les objectifs fi xés dans le cadre de la convention peuvent être déclinés sur 3 secteurs d intervention : OPAH RU II, soit 4 quartiers de Perpignan (Saint Mathieu, Saint Jacques, Saint Jean, La Réal) ; Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque sur Perpignan ; Diffus : le reste du territoire de Perpignan Méditerranée. Les orientations des aides de l ANAH fi gurent dans l avenant n 2 du programme d actions de Perpignan Méditerranée , et ont reçu un avis favorable de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat (CLAH). Ces orientations ont priorisé 3 objectifs : la lutte et le traitement de l habitat indigne et dégradé : pour l essentiel les logements améliorés devront respecter des conditions de loyer et de charges maîtrisés ; la lutte contre la précarité énergétique, avec notamment l aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources ; le renforcement de l accompagnement solidaire des propriétaires ; le traitement des copropriétés en diffi culté

2 Répartition globale des aides Pour atteindre ces objectifs ainsi que les engagements pris sur l OPAH RU II de Perpignan et le Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque à Perpignan, l ANAH a octroyé une enveloppe fi nancière globale de Cette dotation est en très forte diminution par rapport à l année 2009, année exceptionnelle compte tenu de la part issue du Plan de Relance. Cela se traduit par une baisse de 27 %, soit d, ressentie essentiellement sur le secteur diffus. En effet, les 2 autres territoires d intervention (OPAH RU et Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque) ont des enveloppes fl échées puisqu il s agit d opérations programmées Dotation classique OPAH RU Dotation classique Secteur diffus Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque Ainsi, sur la dotation de , de subventions ont été engagés (99,9 % de consommation), soit un reliquat de crédits de 17. Cette consommation a permis le fi nancement de la totalité des dossiers sur le Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque. Toutefois, celle-ci n a pas permis le fi nancement de la totalité des dossiers du secteur diffus et de l OPAH RU II, pour un montant total de (117 logements). Au total, 259 logements ont été fi nancés, dont 147 logements appartenant à des propriétaires (80 relevant du maintien à domicile), 106 logements appartenant à des propriétaires et 6 logements d une copropriété. Plus précisément, il convient de mettre en exergue les éléments suivants : l objectif en termes de loyer maîtrisé est largement dépassé puisque 104 logements ont été autorisés soit 385 % de taux de réalisation ; 93 logements (propriétaires et ) ont été traités dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne et très dégradé, soit un taux de réalisation de 90 % ; le traitement de 147 logements de propriétaires, soit 53% de l objectif assigné en 2010 ; la fi n de l action sur les copropriétés Baléares Rois de Majorque avec le fi nancement de 38 logements privés. Résultats par territoire d intervention Nombre de logements aidés et subventions allouées OPAH RU Perpignan Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque Territoire diffus hors copropriétés Copropriétés 90 logements logements % de cette enveloppe a été allouée pour des dossiers sur l OPAH RU de Perpignan. L aide moyenne est de / logement. La dotation affectée à l OPAH RU a été totalement consommée en 2010, contrairement à 2009 où des crédits OPAH RU avaient pu être réorientés vers le secteur diffus. 13,6 % de cette enveloppe a été allouée pour des dossiers du territoire diffus, hors copropriétés. L aide moyenne de / logement (propriétaires et ) en 2010 a presque été divisée par 2 par rapport à 2009 (7 182 / logement). De plus, celle-ci est près de 3 fois inférieure à celle octroyée sur l OPAH RU. Ces diminutions (consommation, aide moyenne) s expliquent par le niveau de dotation fl éché pour 2010 à alors que la consommation 2009 s était élevée à , ce qui n a pas permis de financer de nombreuses demandes d aides de propriétaires mais aussi de propriétaires (reliquat de 90 dossiers). 5,3 % de cette enveloppe a été allouée au fi nancement des parties privatives des copropriétés Baléares et Rois de Majorque dans le cadre du plan de sauvegarde. L aide moyenne est de / logement. L objectif de 30 logements à fi nancer en 2010 a été dépassé. Ainsi, on peut estimer que les travaux réalisés sur les parties communes des copropriétés ont permis de déclencher des programmes de travaux sur les parties privatives. 0,1% de cette enveloppe a été allouée pour des dossiers dits copropriétés. 6 logements logements En terme de localisation, 209 logements étaient localisés sur Perpignan sur les 259 fi nancés, soit près de 81%. Ce ratio est en forte hausse par rapport à 2009 (+ 13 points). Cette forte proportion s explique par la présence d un bureau d études qui assure une assistance à maîtrise d ouvrage sur le secteur ancien (OPAH RU) et sur les copropriétés Baléares Rois de Majorque, mais surtout par le non fi nancement de 90 dossiers éligibles sur le secteur diffus compte tenu d une dotation très inférieure aux besoins constatés. Sur ce reliquat de 90 dossiers, près de 60% sont situés hors Perpignan. Résultats par type de bénéficiaires Cette illustration met en avant les dynamiques de fi nancement des logements par type de bénéfi ciaires en 2010 sur les 3 secteurs d intervention de Perpignan : Nombre de logements Copropriétés 100 OPAH RU Perpignan Plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque Territoire diffus (PO) : de subventions pour 147 logements = / logement Après avoir presque doublé entre 2008 et 2009 (223 logements), le nombre de PO aidés est presque revenu à son niveau de Si la dotation 2010 avait pu le permettre, les 80 dossiers propriétaires en instance auraient permis de maintenir le nombre de logements PO fi nancés. On peut constater que le volume de logements fi nancés reste stable, voire légèrement en hausse, sur l OPAH RU et le plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque. C est donc sur le secteur diffus que cette baisse intervient. Sur les 80 dossiers en instance, 100% sont localisés sur le secteur diffus. (PB) : de subventions pour 106 logements locatifs = / logement Contrairement à la tendance pour les PO, le nombre de logements locatifs fi nancés reste globalement stable par rapport à 2009 (117 logements). On peut constater que le rééquilibrage amorcé en 2009 entre l OPAH RU (52%) et le secteur diffus (38%) ne s est pas poursuivi en En effet, la part OPAH RU en 2010 représente 91 % des logements fi nancés. Les raisons principales sontune enveloppe insuffi sante pour le secteur diffus, qui n incita pas au dépôt de dossiers supplémentaires, et le très bon résultat en 2010 sur le territoire OPAH RU II. Copropriétés : pour 6 logements = 484 / logement Travaux générés Les travaux générés par les opérations subventionnées par l ANAH représentent environ 8 millions d de travaux TTC en 2010, soit l équivalent de 145 emplois à temps plein pour les petites et moyennes entreprises du bâtiment des Pyrénées-Orientales. Cela représente une moyenne de travaux d environ / logement, masquant ainsi les disparités entre les logements locatifs ( / logement) et ceux des propriétaires ( ). Depuis 2006, ce sont près de 49 millions d de travaux qui ont été générés par les subventions de l ANAH pour logements (1 060 dossiers). Le coût moyen des travaux est d environ (propriétaires et ) sur la période Les subventions allouées s élèvent à , soit une aide moyenne de par logement. Le suivi des opérations est plus diffi cile que sur les logements du parc public, toutefois l indicateur du paiement des subventions donne une bonne image de l avancée des opérations. En effet, l ANAH paye dès lors que les travaux sont réalisés, généralement à la fi n des travaux pour les propriétaires et, mais avec la possibilité d avoir des acomptes pour les gros chantiers locatifs. A la fi n 2010, les subventions ou acomptes ont été payés sur 929 opérations, c est-à-dire que 87% des opérations ANAH ont commencé voire ont été soldées. Ainsi ce sont qui ont été payés aux propriétaires, soit 48% des subventions accordées depuis Ce ratio, qui reste stable par rapport à l année précédente, masque des différences entre les propriétaires et. En effet, les propriétaires réalisent les travaux plus rapidement que les, compte tenu notamment d un programme de travaux plus réduit, et donc demandent le paiement des subventions à court terme. Ainsi, 70% des subventions allouées aux propriétaires ont déjà été payées tandis que 42% des subventions pour les propriétaires ont fait l objet d une mise en paiement

3 La lutte contre la précarité énergétique La production de logement locatif conventionné La thématique de la lutte contre la précarité énergétique a été mise en oeuvre en tant que priorité de l ANAH à partir de 2009, avec la mise en place d éco-conditions à l octroi des subventions classiques et d une éco-prime de l ANAH. L objectif recherché est d améliorer la qualité du parc existant. Si le niveau de performance énergétique n est pas atteint, cela peut remettre en cause la prise en charge de l opération par l ANAH. Nota : Il est important de souligner que cette priorité est généralement traitée dans le cadre d une réhabilitation globale d un logement. En 2010, 204 logements (propriétaires et ) ont intégré la thématique énergie dans le total du programme de travaux subventionnés par l ANAH. Ce chiffre souligne que la très grande majorité des dossiers 2010 traite bien de la question de la précarité énergétique et répondent ainsi à cette priorité ANAH, notamment lorsqu il s agit d une réhabilitation globale d un logement locatif (103 logements sur les 106 logements locatifs fi nancés). Toutefois, il semble important de mettre en avant les logements dont les travaux traitent uniquement de la thématique énergie, c est-à-dire principalement les menuiseries, le chauffage et l isolation. Ainsi, ce sont 58 logements (propriétaires et ) qui ont bénéfi cié de subventions uniquement sur des travaux liés à l énergie. Le montant de subventions qui a été alloué s élève à ( propriétaires / propriétaires ), pour de travaux HT ( propriétaires / propriétaires ). Ces chiffres sont en diminution par rapport à l année précédente puisque le nombre de logements aidés a diminué de 31%, en raison notamment de la diminution de la dotation annuelle qui n a pas permis de fi nancer tous les dossiers déposés en Avant tout, ce sont les propriétaires qui ont amélioré prioritairement leur logement (54) avec un investissement 2 fois supérieur à celui réalisé par les propriétaires (4 logements). La subvention moyenne pour un propriétaire occupant est légèrement supérieure à celle d un propriétaire bailleur, compte tenu du montant de travaux supérieur engagé par le propriétaire occupant Montant de travaux / logement Subventions allouée / logement De plus, l ANAH a mis en place une éco-prime, un bonus à la subvention ANAH déjà accordée, d un montant de 2 00 pour un propriétaire bailleur (logement conventionné) et 1 00 pour un propriétaire occupant modeste. Sur la base du DPE, le propriétaire doit justifi er d un gain de 2 classes énergétiques par logement avec un niveau plancher à atteindre. Nota : Cette éco-prime peut être appliquée dans le cadre d une réhabilitation globale et pas uniquement sur un projet relevant exclusivement de la thématique énergie. Ainsi, ce sont 81 logements qui ont bénéfi cié d un éco-prime en 2010, soit un montant de Cette enveloppe se répartit entre 56 logements locatifs conventionnés (propriétaires ) pour et 25 logements occupés par un propriétaire modeste pour L enveloppe fi nancière consommée par cette action en 2010 s est élevée à , soit une consommation en retrait par rapport à 2009 (- 14 %), étant donné que la dotation 2010 n a pas permis de fi nancer tous les dossiers déposés. Cette consommation se répartit entre : l OPAH RU : pour 96 logements ; le secteur diffus : pour 4 logements ; le plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque : pour 6 logements. libre 2 1 intermédiaire 6 94 social OPAH RU Diffus BRM Globalement, cela représente 76 % de la dotation globale, y compris plan de sauvegarde (+7 points par rapport à 2009). Ce poids en hausse pour le logement locatif s explique par les résultats sur l OPAH RU en très large augmentation par rapport à l année dernière (hausse de 49 % de consommation pour l OPAH RU par rapport à 2009). La priorité 2009 de l ANAH de produire du logement à loyer conventionné n est plus une priorité en tant que telle à partir de 2010, puisque le conventionnement du logement devient une condition obligatoire pour la prise en charge au titre de l ANAH. C est principalement pour cette raison que le nombre de logements à loyer libre et à loyer intermédiaire atteint un niveau si bas (-86% par rapport à 2009). 3 très social 50 0 Par ailleurs, il semble important de préciser que ces logements locatifs à loyer conventionné social sont comptabilisés comme logements sociaux au tire de l article 55 de la loi SRU : 103 sur un total de 106 logements. Ainsi, l objectif de 21 logements qui avait été fi xé à Perpignan Méditerranée a été très largement dépassé. Le nombre de logements à loyer libre est très restreint et localisé sur l OPAH RU de Perpignan. Le fi nancement de ces logements sur ce territoire est inscrit dans la convention OPAH RU. Le tableau ci-dessous retrace le montant moyen de subvention en fonction du type de loyer pratiqué et par secteur d intervention : Subvention moyenne / logement OPAH* RU Diffus BRM Moyenne libre intermédiaire social très social Moyenne Les subventions ont été attribuées pour permettre la faisabilité fi nancière des opérations privées (logique du point d équilibre) et atteindre les objectifs fi xés. Ainsi, toutes les opérations, dont la subvention calculée par logement est supérieure à 25 00, passe par la précommission CLAH. La subvention moyenne pour un logement locatif est de sur le territoire de Perpignan Méditerranée alors que la subvention moyenne au niveau nationale est de Cette différence importante s explique par le fait que sur 2010, la quasi-totalité des opérations fi nancées ont été conventionnées à un loyer social alors qu au niveau national, cela ne représente que 42% des logements fi nancés. Or les logements à loyer intermédiaire ou libre qui consomment moins de subventions que le loyer social. Toutefois, la moyenne constatée sur Perpignan Méditerranée pour un logement à loyer social est supérieure à la moyenne nationale (15 40) car 70% des logements locatifs fi nancés en 2010 relèvent de la thématique lutte contre l habitat indigne. Le programme de travaux et le taux de subvention applicable sont supérieurs à ceux des travaux de réhabilitation classiques, ce qui induit des montants de subvention supérieurs

4 Pour le territoire du plan de sauvegarde Baléares Rois de Majorque, la subvention moyenne pour un loyer social est globalement similaire à celle allouée en 2009 étant donné que les travaux subventionnés sont de même type. Le programme de travaux ne relève pas de la lutte contre l habitat indigne, mais plutôt de la réhabilitation classique. Le tableau ci-dessous met en exergue les montants moyen de travaux/ logement, bases sur lesquelles les subventions sont calculées et allouées. Pour les fi nancements de travaux dans des logements aux loyers intermédiaires conventionnés, les montants moyens sont légèrement inférieurs à ceux constatés en 2009, ce qui se traduit par une baisse des subventions. Les travaux subventionnés dans les copropriétés Baléares et Rois de Majorque relèvent de la mise aux normes sur les parties privatives (chauffage, électricité, ventilation, menuiseries) et sont donc moins coûteux qu une réhabilitation complète ou qu une résorption de l habitat indigne, comme c est le cas sur l OPAH RU et le territoire diffus. La lutte contre l habitat indigne et dégradé L objectif pour 2010 sur le territoire de Perpignan Méditerranée était de réhabiliter 103 logements indignes ou dégradés. L éradication de l habitat indigne, la lutte contre l insalubrité ou les risques pour la santé (plomb, radon, installations électriques, termites) demeure une priorité essentielle pour ce qui est des logements occupés. Le traitement de l habitat indigne et très dégradé va souvent de concert avec l intervention sur la précarité énergétique des logements. Les résultats sont très satisfaisants puisque le nombre de logements fi nancés sur cette thématique est de 93 logements, dont 74 pour les propriétaires, 13 pour les propriétaires et 6 pour une copropriété. Les subventions allouées à la lutte contre l habitat indigne représentent , soit 75% de la consommation Pour comparaison, la lutte contre l habitat indigne et très dégradé représente 52% des subventions accordées au niveau national. On peut constater que les montants de travaux par logement sur cette priorité sont supérieurs à la moyenne (+ 23% par rapport au ratio moyen pour les propriétaires et + 68% pour celui des propriétaires Montant moyen de travaux / logement OPAH* RU Diffus BRM Moyenne libre intermédiaire social très social Moyenne Même si ces montants de travaux sont inférieurs à ceux relevés en 2008, les subventions moyennes n ont pas évolué dans les mêmes proportions, du fait que de nombreux logements ont relevé de la priorité lutte contre l habitat indigne. ). Cette hausse est due principalement aux travaux plus lourds, portant sur la structure du logement ou de l immeuble, devant être réalisés sur la base des arrêtés d insalubrité et de péril ou de la grille de cotation ANAH Copropriétés Montant de travaux / logement Subventions allouée / logement Le renforcement de l accompagnement Cette priorité regroupe plusieurs thématiques, notamment celle évoquée plus haut sur la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile. L objectif pour 2010 était le traitement de 275 logements occupés par un propriétaire occupant. Il faut préciser qu une réserve sur cet objectif avait été inscrite dans l avenant 2010, compte tenu du niveau de dotation et la priorité de respecter les engagements contractuels de l ANAH. L enveloppe fi nancière consommée par cette priorité en 2010 s élève à pour 147 logements, soit un taux de réalisation de 53%. En tenant compte du reliquat de 80 logements qui n a pu être engagé au titre de 2010 (dotation insuffi sante), le nombre de logements déposés en 2010 a été de 227, soit 83% de l objectif. Les travaux subventionnés pour les 147 logements représentent , soit une moyenne de par logement près de 4 fois inférieure à celle d un logement locatif. Cela s explique principalement par le type de programme de travaux réalisé, principalement lié à la lutte contre la précarité énergétique et au handicap. Au sein de cette priorité les thématiques de maintien à domicile (critère principal : propriétaire occupant de plus de 65 ans) et de handicap n avaient pas d objectif chiffré. Nota : la situation de handicap peut être intégrée dans celle du maintien à domicile. L enveloppe fi nancière consommée par les thématiques de maintien à domicile et de handicap s est élevée à Conclusion / ouverture pour un total de 18 logements. Par rapport au nombre total de propriétaires aidés, 29 % relèvent du maintien à domicile et 33% du handicap. L aide moyenne dans le cadre du maintien à domicile (3 907 ) est légèrement plus importante que l aide moyenne pour une situation de handicap (3 737 ) car le volume de travaux pour le maintien à domicile est plus élevé. Toutefois, le taux de prise en charge est supérieur dans le cas d une situation de handicap car le taux de subvention sue le handicap est de 70% appliqué à une enveloppe de travaux plafonnée à 8 00 HT. Les travaux les plus fréquents relevant du handicap sont l aménagement de la salle de bains (remplacement de la baignoire par la douche), l accessibilité intérieure du logement (monte-charge ou monte-escalier) ou l accessibilité extérieure au logement (rampe). La dotation allouée en 2010 à Perpignan Méditerranée, dans le cadre de l avenant 2010 à la gestion déléguée des aides à la pierre, n a pas permis de fi nancer tous les dossiers déposés par les propriétaires et sur le territoire diffus (principalement des propriétaires occupant) et sur l OPAH RU (uniquement des propriétaires ). Le reliquat de dossiers s élève à 100 dossiers, soit un montant potentiel de subventions de d 1 million. Toutefois, l ANAH a réorienté ses priorités en 2010, avec une application à partir du 1er janvier 2011, vers la lutte contre l habitat indigne et très dégradé et les propriétaires. Ce changement se traduit par la modifi cation des critères d attribution des subventions (plafond de travaux, taux de subvention) mais surtout par de nouvelles priorités fi xés à Perpignan Méditerranée. Ainsi, les objectifs, et la dotation alloué à Perpignan Méditerranée pour 2011 sont notablement modifi és par rapport à ceux inscrits dans la convention de gestion déléguée des aides à la pierre Maintien à domicile Montant moyen des travaux Handicap Subvention moyenne 24 25

5 Glossaire ANAH... Agence Nationale de l Habitat BRM... Baléares Rois de Majorque CDC... Caisse des Dépôts et Consignations CGLLS... Caisse à la Garantie du Logement Locatif Social CILEO... Organisme collecteur du 1% patronal CLAH... Commission Locale d Amélioration de l Habitat FIF... Fonds d Intervention Foncière HLM... Habitation à loyer modéré HPE... Haute Performance Énergétique LLS... Logement Locatif Social OPAH... Opération programmée d Amélioration de l Habitat OPH... Offi ce Public de l Habitat PALULOS... Prime à l Amélioration des Logements à Usage Locatif PB... Bailleurs PLAI... Prêt locatif Aide d Intégration PLH... Programme Local de l Habitat PLS... Prêt Locatif Social PLUS... Prêt Locatif à Usage Social PMCA... Perpignan Méditérannée Communauté d Agglomération PO... Occupants PPRI... Plan de Prévention des Risques d Inondation PSLA... Prêt Social de Location Accession RHI... Résorption de l habitat insalubre RHVS... Résidence Hôtelière à Vocation Sociale RU... Renouvellement Urbain SCOP... Sociétés coopératives et participatives SHON... Surface Hors Œuvre Nette SRU... Solidarité et Renouvellement Urbain TFTPB... Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties THPE... Très Haute Performance Énergétique VEFA... Vente en État Futur Achèvement 26