Marchés publics de fournitures acheminement d électricité

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1 Marchés publics de fournitures acheminement d électricité CAHIER DES CHARGES (CCA + CCP) Pouvoir Adjudicateur Mairie de Salins les Bains Etablissement Thermal Place des Alliés et de la Résistance SALINS LES BAINS Télécopie : Courriel : Objet de la consultation FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRICITE DES BATIMENTS DE L ETABLISSEMENT THERMAL DE SALINS LES BAINS (JURA) Procédure de consultation Procédure adaptée selon l article 28 du code des marchés publics Date d envoi de l avis à 23/11/2015 publication Date et heure de remise des 07/12/2015 à 12h00 offres Date limite de validité des 17/12/2015 offres SOMMAIRE Article 1 : objet du marché et dispositions générales Article 2 : documents contractuels Article 3 : modification en cours de marché Article 4 : conditions d exécution des prestations Article 5 : services associés Article 6 : modalités de détermination des prix Article 7 : facturation et règlement Article 8 : remises des offres Article 9 : critères retenus pour le jugement de l offre Article 10 : négociation Article 11 : pénalités Article 12 : résiliations Article 13 : assurance Article 14 : différends et litige Article 15 : dérogations au CCAG Article 16 : renseignements complémentaires

2 Article 1 : Objet du marché et dispositions générales 1.1 Objet La consultation porte sur la prestation suivante : fourniture d électricité, l acheminement et la livraison jusqu au point de comptage ainsi que la gestion des contrats d accès au réseau de distribution en un contrat unique (fourniture, acheminement, livraison + accès réseau) 1.2 Type de marché La nature fait l objet de marchés selon l article 28 du code des marchés publics. La présente consultation es passée après le marché. 1.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre Parties contractantes : D une part Mairie de Salins les Bains-Etablissement Thermal Place des alliés et de la Résistance SALINS LES BAINS Et d autre part Le fournisseur d électricité, représenté par son directeur 1.5 Etendue de la consultation des intervenants La présente consultation est passée selon le principe de marché à procédure adaptée. Après analyse des offres, la consultation peut donner lieu à négociations avec un ou plusieurs candidats. Celle-ci pourra prendre la forme d une audition, ou d un échange téléphonique. A l issue de cette phase, l offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. L offre qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. 1.6 Estimation des consommations Voir tableau ci-joint / consommations Engagement de consommation L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelques formes que ce soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de la consommation. Article 2 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : - l acte d engagement (offre du candidat) - les cahiers des clauses particulières - le tableau des prix L acte d engagement et ses annexes ainsi que le CCP sont établis en un seul exemplaire original, conservés par l établissement coordinateur, et qui, en cas de litige, font seul foi.

3 Article 3 : modification en cours de marché Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable du marché, les modifications survenant au cours de l exécution du marché qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise - à la forme de l entreprise - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination - à l adresse du siège de l entreprise - et généralement, toutes les modifications importantes survenues dans le fonctionnement de l entreprise Article 4 : conditions d exécution des prestations 4.1 Dispositions générales - Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celle en vigueur à la date de signature du marché). Le marché s exécute au moyen de relevé annuel. - Le fournisseur retenu sera l unique interlocuteur pour la fourniture d électricité et les accès aux réseaux. 4.2 Conditions de livraison -La fourniture d électricité sera en un seul point de livraison selon les modalités applicables au marché de l électricité. -Le point de livraison est situé immédiatement à l aval des bornes du sectionneur P HPH HCH HPE HCE Heures pointes Heures pleines Heures creuses Heures pleines Heures Hiver Hiver Eté Eté creuses Article 5 : Services associés 5.1 Facturation Le titulaire du marché émettra mensuellement pour le point de comptage une facture détaillée, dans la forme réglementaire, des quantités livrées et des sommes dues. En complément des données techniques et financières, le titulaire fera figurer sur ses factures les informations suivantes : Le nom de l interlocuteur dédié à la gestion du contrat avec ses coordonnées (adresse postale, , téléphone) Les indications permettant d identifier si la facture est basée sur une relève réelle ou sur estimation Des graphiques pour suivre l historique et les évolutions de consommation et de facturation. 5.2 Aide à la gestion Le titulaire du marché est tenu de mettre à la disposition de la mairie de Salins les Bains les outils d aide à la gestion suivants : Bilan annuel Le titulaire du marché établira annuellement un bilan financier et énergétique pour l ensemble du site du marché, accompagné d un état récapitulatif des consommations et de facturation. Ce

4 bilan sera adressé sous format papier par courrier postal à la Mairie de Salins les bains Etablissement Thermal Place des Alliés et de la Résistance Salins les Bains. Ce bilan financier fera l objet d une réunion annuelle organisée dans les locaux de la mairie où les pointes techniques, économiques et administratifs du marché seront abordées avec un interlocuteur du fournisseur désigné pour toute la durée du marché. Le candidat fournit dans sa réponse un exemple de bilan Relation clientèle et commerciale Le titulaire du marché est tenu d assurer une relation client permanente et de qualité. A ce titre, le candidat décrira la relation clientèle assurée par des interlocuteurs identifiés Relation avec les gestionnaires de réseaux Le titulaire du marché s engage à être l intermédiaire auprès du gestionnaire de réseaux de manière à faciliter toute démarche techniques, demande de modification, d information et traitements des litiges. Le fournisseur est tenu d assurer la continuité de la fourniture d électricité conformément aux dispositions du décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l électricité. Dans le cadre du contrat unique, le titulaire est chargé dans les conditions prévues par le contrat GRD-Fournisseur, de la souscription de l accès au réseau auprès du GRD pour l ensemble des points de livraison qu il alimente. A ce titre, le titulaire s engage à proposer à la commune de Salins les Bains Etablissement Thermal, la version du TURPE et la ou les puissance(s) optimale(s) pour chaque point de livraison. L étude permettant de définir la version du TURPE et la ou les puissance(s) optimale(s) à souscrire. Le titulaire s engage à respecter les modalités et délais d intervention fixés dans la procédure de bascule décrite dans son mémoire technique sans que les délais n excèdent plus de 5 mois à compter de la date de demande de bascule. Le titulaire proposera dans son mémoire technique la procédure détaillé de la procédure de bascule pour chaque point de livraison. Pour la mise en service : le titulaire du marché transmet la demande de mise en service à l exploitant de distribution et confirme dès que possible la disponibilité de la fourniture. Pour un changement de fournisseur : le titulaire du marché assure les formalités de changement de fournisseur auprès du distributeur afin qu il n y ait pas de rupture d approvisionnement Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du KWh intègre cet engagement Accès internet Le candidat précisera s il propose un service d accès à internet permettant le suivi des consommations et des factures. Il en décrira les caractéristiques essentielles (fonctionnalités, copies d écran, ). Article 6 : modalités de détermination des prix 6.1 Contenu des prix Les prix indiqués par les fournisseurs dans l acte d engagement comprennent :

5 - les consommations et les abonnements - l acheminement - l utilisation du réseau de distribution électricité et prestations techniques - les services mentionnés dans l article 5 Ils sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution de ces prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures et matériels sujétions du titulaire. Les prix sont donnés HT et TTC. Les taxes et contributions parafiscales seront indiquées à part et devront être comprises dans le montant de l offre. Les montants facturés pour celles-ci seront ceux conformes à la législation au jour de la livraison. En cas de modifications intervenant dans les dites taxes, les prix offerts évolueront en fonction de ces changements. 6.2 Forme des prix Les offres seront présentées de façon synthétique dans le tableau faisant apparaître l ensemble des coûts (énergie, abonnement, services éventuels ) Prix de la fourniture L offre sera faite avec un prix de la fourniture d électricité fixe sur la durée du marché. Les propositions devront faire apparaître clairement le prix applicable au kwh d électricité consommé, en euro HT par kwh et le prix de l abonnement en euro HT. Il est demandé : - une prestation du prix HT horosaisonnier sur 5 postes : P, HPH, HCH, HPE, et HCE - une présentation de prix unique Les prix comprennent toutes les sujétions relatives à la fourniture d électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit de RTE (Réseau Transport Electricité) suivant la décision CRE du 13 décembre 2012, soit 0.15 /MWh. En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE, le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon, avec comme date d effet celle qui serait dès lors fixée par la CRE (Commission de Régulation de l Energie...). Dès que l ensemble des dispositions relatives au mécanisme de capacité instaurées par les articles L à L du code de l énergie et le décret n du 14 décembre 2012 et l arrêté du 25/01/2015 seront publiées, elles s appliqueront de plein droit au présent marché. Si ces dispositions venaient à être publiées après la notification du présent marché, les deux parties se rencontreront dans les mois qui suivent la publication des dispositions pour intégrer les coûts correspondants dans le marché Mécanisme de capacité Les articles L à L du code de l énergie et le décret n du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d exploitants de capacité (de production ou d effacement). Le candidat précisera dans sa mémoire technique le mode de calcul qu il propose pour répercuter de façon transparente dans le marché le coût du mécanisme de capacité exprimé en c /kwh pour les sites figurant au Dossier de Consultation. Ce mode de calcul sera adossé au prix de référence du marché de capacité exprimé en /kw.

6 6.2.3 Prix de l acheminement Le prix de l acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE (Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité) en vigueur à la remise de l offre. Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l euro près sans surcoût additionnel. Dans ce cas de figure, une information complète devra accompagner chaque nouvelle facture faisant apparaître une évolution des prix liée au TURPE. Les entreprises répondront obligatoirement de façon ferme à l offre de base : abonnement et consommations pendant la durée du marché, coût d utilisation du réseau de distribution électricité et prestations techniques. Article 7 : Facturation et règlement 7.1 Facturation Les mentions minimales obligatoires sur la facture sont : - Identification précise du fournisseur : nom de l entreprise, adresse, RIB, n de TVA intracommunautaire, n de Siret - Identification précise du point de livraison - Identification précise du point de facturation - Nom et adresse du titulaire du marché - Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - La date de facturation - Quantité d électricité - Le montant HT et TTC des consommations - Le montant HT et TTC de l abonnement - Le montant HT et TTC des utilisations de distribution d électricité et prestations techniques - Les montants et taux de TVA, taxes et contributions légalement applicables à l électricité - Le montant total TTC en euros - Les factures seront envoyées à l adresse suivante : Mairie de Salins les Bains - Etablissement Thermal Place des Alliés et de la Résistance SALINS LES BAINS 7.2 Mode de règlement Le titulaire adresse mensuellement la facturation sur relevé de consommation du site concerné par le marché. Les factures seront réglées mensuellement soit par virement soit par émission d une facture. Article 8 : Remise des offres Les offres des candidats devront être reçues en mairie de Salins les Bains au plus tard le 07/12/2015 à 12h00 sous une des formes suivantes sous peine de nullité : 8.1 Offres remises par voie postale Ces offres sont envoyées sous pli cacheté par voie postale en recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l adresse suivante : Etablissement Thermal Place des Alliés et de la Résistance SALINS LES BAINS Jours et horaires suivantes : Lundi au vendredi 9h-12 13h30-16h30

7 L enveloppe portera les mentions suivantes : «Marché de fourniture et d acheminement en énergie d électricité NE PAS OUVRIR Nom du candidat». Elle comprendra les pièces relatives mentionnées à l article Offres remises par voie électronique Les candidats optant pour la réponse par voie électronique sont invités à transmettre les documents aux adresses suivantes : et en copie : Les dossiers dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts. Article 9 : Critères retenus pour le jugement de l offre Les critères d attribution sont les suivants : - le prix HT de la fourniture d électricité hors taxes et acheminement (60%) - l organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat (40%) (à indiquer dans le mémoire technique). Article 10 : Négociation Conformément à l article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant remis une offre. Article 11 : Pénalités Par dérogation à l article du CCAG/FCS, lorsque le délai de livraison est dépassé, le titulaire pourra encourir, après mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P=(vxr)/20, avec P= le montant de pénalité, v = la valeur de la facture, r= le nombre de jours de retard. Cette pénalité s appliquera également en cas d interruption de la fourniture et de l acheminement d électricité sur ce site. Article 12 : Résiliation En application de l article 47 du code des marchés publics, après signature du marché, en cas d inexactitude et renseignements mentionnés à l article 44 et l article 46 ou du refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail conformément au 1 du 1 de l article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévu par le marché. Le pouvoir adjudicateur peut également se prévaloir des dispositions des articles 29 à 36 du CCAG Fournitures courantes et services. Article 13 : Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité pour couvrir la réparation de tous les dommages humains, matériels et financiers causés par une faute professionnelle, intentionnelle ou non, résultant d une interruption de mise à disposition d électricité. Article 14 : Différends et litiges

8 Le tribunal administratif compétent est celui de Besançon (30 rue Charles Nodier BESANCON CEDEX) pour tous différends et litiges qui pourraient survenir à l occasion de l exécution du marché. Toutefois le différend peut être soumis à l avis du comité consultatif du règlement amiable. Article 15 : Dérogations au CCAG Pour tous ce à quoi il n a pas été dérogé au présent cahier des charges, il sera fait application des dispositions prévues au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des fournitures et services. Article 16 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 8 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à : Mairie de Salins les Bains Etablissement Thermal Place des Alliés et de la Résistance SALINS LES BAINS Une réponse sera adressée, au plus tard 8 jours avant la date limite des offres à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Lu et approuvé, Fait-le.. Le candidat (Nom, prénom, qualité, signature et cachet de l entreprise)

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