Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

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1 Atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? Annie MOTTE, Syndicat Intercommunal d Energies et d Equipements du Calvados (SDEC) Quel coût et quelle transparence pour l accès au réseau? La responsabilité des collectivités autorités concédantes dans le domaine de l accès au réseau Rappel des textes : Article L du code général des collectivités territoriales : «Les collectivités territoriales en tant qu autorité concédante de la distribution publique d électricité et de gaz négocient et concluent les contrats de concession et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers de charges de ces concessions.» Electricité : La qualité du service public de la distribution d électricité en tout point du territoire La collectivité a donc un rôle majeur pour garantir de manière non discriminatoire aux concitoyens une électricité de qualité et les services associés. Il faut souligner que la qualité de l électricité est principalement due à un bon état du réseau de distribution publique. Les réseaux en fil nu sont pour le département du Calvados en 2003 vingt fois plus impactés par les incidents que les réseaux en fil torsadés. Or, il demeure encore un linéaire non négligeable de fil nu dans le Calvados et également en France puisque à fin 2002 sur une moyenne de 31 concessions il ressort que 27% du réseau basse tension est encore constitué de fils nus et qu en HTA ( volts) 72% des réseaux sont ainsi constitués (source l association des expertises pour les concessions). Les coûts d accès au réseau qui correspondent à l application du TURP (tarif d utilisation des réseaux de transport et de distribution) permettent donc de financer les travaux afférents aux ouvrages concédés et notamment le renouvellement des ouvrages. Cette recette doit donc être analysée au vu des besoins, ce point est actuellement particulièrement sensible en raison du fait que les autorités concédantes de la distribution publique d électricité constatent le vieillissement des ouvrages. Pour plus de détail voir le rapport de contrôle du SDEC Energie et les comptes rendus des assemblées de la FNCCR. Page 56

2 Gaz L accès au réseau de gaz Naturel est quant à lui conditionné par des conditions de rentabilité qui dépendent des investissements à réaliser pour permettre un raccordement. Pour les communes déjà desservies le calcul de rentabilité permet de mesurer la faisabilité d une extension du réseau. Pour les communes non alimentés l article du CGCT précise : «III. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi nº du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III du même article prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.» Le même principe est appliqué pour définir la rentabilité d une commune, les opérateurs se doivent de respecter cet équilibre économique. Les collectivités territoriales veillent par leurs mises en concurrence des opérateurs à l effectivité de l accès au réseau. Aujourd hui, le constat est encore négatif. De manière générale il s agit pour les autorités concédantes de s assurer par le contrôle des distributions publics de gaz et d électricité de : [ La qualité des services [ Du respect des engagements pris par les concessionnaires [ De la bonne adéquation entre les obligations faites au GRD et les ressources qui lui sont alloués au travers des tarifs d utilisation des réseaux. Le tarif d utilisation des réseaux publics (pour l électricité) Ce tarif est fixé par décret, le premier décret date du 19 juillet Une prochaine mise à jour de ce tarif devrait paraître en La CRE qui donne son avis sur l évolution du tarif d utilisation des réseaux à mis en ligne une calculette permettant de réaliser le calcul du coût d utilisation des réseaux en choisissant les bonnes caractéristiques de son contrat. Les prestations connexes de raccordement et autres sont elles aussi affichées et font l objet d un catalogue des prestations exemple pour GRD EDF Pour illustrer voici quelques exemples : Page 57

3 Prix TTC simulation avec la formule LU Exemple pour l'éclairage public moyenne effectuée sur 18 armoires en tarif éclairage public 710 (éclairage permanent) hypothèse de TVA à 19,6% pour les coût d'acheminement et de fourniture Attention pas de taxes locales pour l'ep CSPE conservée à un montant de 4,5 le MWh prix électricité tarif 01/01/04 Prévision en considérant que le prix total du kwh reste identique. Total 7,41 cts d'euros/kwh Part acheminement abonnement 1,53 20,6% abonnement HT 2,64 35,6% Part acheminement énergie 1,23 16,6% Consommation HT 3,42 46,1% Prix de la fourniture à négocier 2,99 40,4% CSPE HT 0,45 6,1% CSPE HT 0,45 6,1% TVA 0,9 12,2% TVA 1,21 16,4% Décomposition du prix du kwh usage éclairage public Tarif actuel (710) au 1er janvier 2004 pour usage permanent. Abonnement HT 36% Consommation HT 46% CSPE HT 6% TVA 12% Décomposition du prix dans l hypothèse où le coût reste le même. Acheminement 38 % Fourniture 40% CSPE HT 6% TVA 16% Exemple pour un logement chauffé à l'électricité avec une PS de 9 kva Hypothèses : consommation heures creuses, 6750 kwh et heures pleines 8775 kwh. hypothèse de TVA à 19,6% pour les coût d'acheminement et de fourniture Attention les taxes locales ne s'appliquent pas sur la CSPE CSPE conservée à un montant de 4,5 le MWh prix électricité tarif 01/01/04 Page 58

4 Total 9,85 Cts d'euros/kwh Prévision en considérant que le prix total du kwh reste identique. Abonnement 1,04 10,6% Part acheminement abonnement 0,64 6,5% Consommation HC 1,96 19,9% Part acheminement énergie HP 1,93 19,6% Consommation HP 4,32 43,9% Part acheminement énergie HC 1,03 10,4% Fourniture 3,61 36,7% CSPE 0,45 4,6% CSPE 0,45 4,6% Taxes locales 0,59 5,9% Taxes locales 0,58 5,9% TVA 1,49 15,1% TVA 1,61 16,4% Décomposition du prix du kwh pour un logement Tarif actuel double 9 kva. Abonnement 10,6 % Consommation 63,8 % CSPE 4,6 % Taxes locales 5,9 % TVA 15,1 % Décomposition du prix dans l hypothèse où le coût reste le même. Acheminement 36,5 % Fourniture 36,7% CSPE 4,6% Taxes locales 5,9% TVA 16,4% Part correspondant à l acheminement pour différents tarifs (prix 2004): Cas Part acheminement HT Prix en centimes d euros Prix en centimes d euros HT pour étudiés par rapport à la facture HT pour la part la fourniture actuelle HT acheminement Eclairage public 44% à 51% 2,76 2,99 Logement 49% à 53% 3,60 3,61 Complexe sportif 45% 3,71 3,80 Stade 36% 2,72 4,21 Théâtre 39% 3,18 4,46 Page 59

5 La collectivité est aussi cliente du service public qu elle met en œuvre Elle doit donc à la fois répondre aux obligations d achat d énergie mais également payer un coût pour l utilisation de ses réseaux : pour cela deux modalités s offre à elle : a) Le contrat unique qui reste une possibilité permet à la collectivité de bénéficier d une facturation unique pour chaque point de livraison. Elle traite dans ce cas uniquement avec son fournisseur. La relation entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau est un contrat de droit privé. Ainsi, il reste une incertitude quant à la relation qui existe entre la collectivité consommatrice et le gestionnaire du réseau : s agit il d une sous traitance? Contrat unique Collectivités XX contrats Raccordement Dépannage Relevé-comptage Marchés publics GRD Contrat GRD / Fournisseur Fournisseurs retenus b) La mise en œuvre de deux contrats : un avec le fournisseur pour l achat d énergie et la responsabilité d équilibre (avec mise en concurrence dès lors que la collectivité fait jouer son éligibilité et un autre avec le GRD pour l accès et l utilisation des réseaux (contrat CARD multipoints). Collectivités XX contrats Contrat d acheminement Contrat de fourniture passé dans le cadre des marchés publics GRD Échange d informations Fournisseurs retenus Annie MOTTE, Syndicat Intercommunal d Energies et d Equipements du Calvados (SDEC) Page 60

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