1 d arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

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1 Département de 'Isère Arrondissement de VIENNE MAIRIE DE PAJAY PAJAY Téléphone Le vendredi 11 avril 2014 à 20h30 le Conseil Municipal de la commune de PAJAYdûment convoqué Le 04 avril2014 s est réuni en session ordinaire,à la Mairie, sous la présidence de Mme le Maire, DENOLLY Jacqueline. Présents :MEYNIER Jean-Marc MEYNIER Florence - BAJAT Bernard VIVIER Anne-Marie - NEMOZ Gilles LANIEL Patricia - MARCHAND Jean-Yves GUILLON Sonia MURYS Benoît PIOLAT Claire GURRET Sébastien ALPHAND Catherine - LEON Jean-Paul RAPONI Evelyne Membre(s) représenté(s) : Absent excusé : Secrétaire de séance : BAJAT Bernard Approbation du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal. Les points 1 et 2 seront traités sur la même délibération Indemnités du Maire et des Adjoints: Madame le Maire explique au conseil municipal les principes de calcul pour le montant des indemnités du maire et des adjoints. Ces montants sont plafonnés et sont définis en pourcentage de l indice brut 1015 de la fonction publique soit mensuel depuis le 1 er juillet 2010 (décret n du 7 juillet 2010). Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même façon que pour le maire, en pourcentage de l indice brut Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 14 voix pour et 1 abstention (Mme RAPONI retirant son approbation du fait de la validité de la décision pour le mandat complet) de fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints, dans la limite de l enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Le maire : 43 % de l indice 1015, soit brut mensuel Les adjoints : 16.5 % de l indice 1015, soit brut mensuel 3-Délégation consentie au Maire par le conseil municipal : Mr MEYNIER Jean-Marc expose aux membres du conseil municipal : L article L du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal, d accomplir certains actes de gestion courante. Le maire doit rendre compte des actes accomplis en vertu de cette délégation. Il est proposé de déléguer au maire les actes suivants : 1 d arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profil de la commune qui n ont pas un caractère fiscal ; 3 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans ; 1

2 5 de passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8 d accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 de décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à euros ; 10 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11 de fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12 de fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ; 13 d exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 14 d intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 15 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 16 de donner, en application de l article L du code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 18 d exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l article L du code de l urbanisme ; 19 de prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 20 d autoriser, au nom de la commune, le renouvellement et d adhésion aux associations dont elle est membre. Le conseil municipal accorde à l unanimité les délégations proposées. 4- Constitution de la commission d appel d offres : Le Maire explique aux membres du conseil que la commission d appel d offres est une commission investie d un pouvoir de décision. Elle est amenée à intervenir dans toutes les procédures de passation de marchés publics. Elle a notamment vocation à examiner les candidatures et les offres des opérateurs économiques, s assurer de la conformité des offres, déclarer le cas échéant infructueux le marché ou à contrario déterminer l offre économiquement la plus avantageuse et procéder à l attribution du marché. Considérant qu à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d appel d offres et ce pour la durée du mandat. Dans les communes de moins de habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que l élection des membres élus de la commission d appel d offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu il convient de procéder de même pour l élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Le conseil municipal décide de procéder à l élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d appel d offres, au scrutin légal : 2

3 Membres titulaires : Nombre de votants : 15 Bulletins blancs ou nul : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) = 5 Liste 1 : LEON J-P RAPONI E Liste 2 : MEYNIER J-M MEYNIER F BAJAT B Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste total 2 0 (0.4) 0 (0.4) (2.6) 1 (0.6) 3 Ont été proclamés élus les membres titulaires suivants : MEYNIER Jean-Marc, MEYNIER Florence, BAJAT Bernard. Les membres suppléants sont élus au même mode de scrutin avec les mêmes résultats : Ont été Proclamés élus les membres suppléants suivants : GURRET Sébastien, GUILLON Sonia, MURYS Benoît. 5- Désignation des délégués au Sédi : Jean-Marc MEYNIER explique au conseil municipal que le Sédi est un syndicat mixte ouvert qui comprend aujourd hui 503 communes et le Conseil Général de l Isère. Il exerce pour le compte des communes adhérentes la compétence d autorité organisatrice des services publics de distribution d électricité et de gaz. A l occasion du renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Sédi (1 titulaire et 1 suppléant). Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, à l unanimité : - Mr MEYNIER Jean-Marc délégué titulaire - Mr NEMOZ Gilles délégué suppléant. 6- Désignation des membres au CCAS : Mme le Maire informe les membres du conseil que le CCAS (Centre Communal d Action Sociale) est un établissement public chargé d animer une action générale de prévention et de développement social dans une commune. Il est présidé par le Maire et est composé à parité d élus municipaux et de membres issus de la société civile dans une proportion de 4 minimum à 8maximum, en plus du maire. En application des articles R123-7 et suivants du code de l action sociale et des familles, les membres du conseil d administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués d après l ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Mme le Maire propose de fixer à 5 le nombre de membres élus municipaux et de 5 le nombre de membres issus de la société civile.vote à l unanimité de ce nombre par le conseil municipal. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l élection de ses représentants au conseil d administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par les conseillers municipaux : Liste 1 : RAPONI Evelyne LEON Jean-Paul Liste2 : ALPHAND Catherine MEYNIER Florence VIVIER Anne-Marie BAJAT Bernard MARCHAND Jean-Yves. 3

4 Concernant les membres élus municipaux : Le dépouillement du vote, qui s est déroulé au scrutinsecret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l urne : 15 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Sièges à pourvoir : 5 Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) = 3 Voix Attribution au Attribution au total quotient plus fort reste Liste 1 : RAPONI E 2 1 (0.6) 1 (0.6) 1 Liste 2 : ALPHAND C 13 4 (4.3) 4 (4.3) 4 Ont été proclamés membres élus municipaux : Liste 1 : RAPONI Evelyne Liste 2 : ALPHAND Catherine VIVIER Anne-Marie MEYNIER Florence BAJAT Bernard Même mode de scrutin pour les membres issus de la société civile, 1 seule liste est présentée. Sont proclamés membres issus de la société, les personnes suivantes, à l unanimité : VIVIER Chantal GRYCZKA Nicolas PERRIN Joëlle GURRET Stéphanie MEYNIER Nöel. Questions diverses : 1/ Mme le Maire informe le conseil que les adjoints sont délégués aux affaires suivantes : MEYNIER Jean-Marc, 1 er adjoint : urbanisme, affaires scolaires et associatives, MEYNIER Florence, 2eme adjoint : finances, fêtes et cérémonies, BAJAT Bernard, 3eme adjoint : voirie, propriétés communales, bâtiments. 2/ Mr LEON Jean-Paul fait part d une doléance dont il a été saisi par un habitant à propos de la vente d un terrain communal dans un lotissement. Mme le Maire lui indique qu elle a été saisie par courrier par cette personne au motif que ce bien serait inaliénable. Elle va saisir la DDT pour avis et suspendre la vente dans cette attente. 3/ Mr GURRET Sébastien demande à rectifier les chiffres sur les élections donnés par Mr LEON lors de la séance du 28 mars dernier. Il indique que les chiffres officiels sont sur le site du Ministère de l Intérieur et à la disposition de tous. Fin de séance : 21h30 4

5 DENOLLY Jacqueline MEYNIER Jean-Marc MEYNIER Florence BAJAT Bernard VIVIER Anne-Marie NEMOZ Gilles LANIEL Patricia MARCHAND Jean-Yves GUILLON Sonia MURYS Benoît PIOLAT Claire GURRET Sébastien ALPHAND Catherine LEON Jean-Paul RAPONI Evelyne 5