Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

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1 Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

2 SOMMAIRE 1. Mot d accueil 2. La situation sur le pays de Saint- Malo 3. La loi du 5 mars Les personnes concernées par les mesures d'accompagnement ou de protection 5. Du repérage à la mesure d accompagnement ou de protection 6. Les acteurs du pays de Saint- Malo 7. Débat / Echanges 2

3 2- LA SITUATION SUR LE PAYS DE SAINT- MALO

4 QUELQUES CHIFFRES : En France Nombre de personnes protégées : en 2011 (Assises Nationales Février 2012) Nombre de demandes nouvelles : En 2007 : (rapport sénat ) En 2012 : (rapport sénat ) En Ille et Vilaine Nombre de personnes protégées : Personnes en 2012 Sur le Pays de Saint-Malo Nombre de personnes protégée en 2012 : 2134 personnes Nombre de nouvelles demandes en 2012 : 332 personnes Nombre de nouvelles demandes en 2013 (au 15 novembre 2013) : 301 Nombre de mesures gérées par un mandataire (au 1er sept.2013) : 1414 pers. Nombre approximatif de mesures gérées par la famille : 720 pers. 4

5 Les personnes concernées par une mesure % 48.7% Les chiffres ne concernent pas les mesures gérées par les familles AGE Moins de 20 ans 4 De 20 à 29 ans 86 De 30 à 39 ans 121 De 40 à 49 ans 235 De 50 à 59 ans 298 De 60 à 69 ans 232 De 70 à 79 ans 146 De 80 à 89 ans 191 De 90 à 99 ans ans et + 6

6 Localisation des mesures sur le Pays Cantons Nb. cit. Fréq. Canton de Saint-Malo ,0% 18% 51% Canton de Dol-de-Bretagne Canton de Dinard ,9% ,0% % % % 8% 5% % Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine Canton de Combourg Canton de Cancale Canton de Tinténiac ,3% 70 5,0% 69 4,9% 68 4,8% Canton de Pleine-Fougères 52 3,7% Canton de Hédé 19 1,3% Non réponse 3 0,2% TOTAL OBS % % 17% Légende.. % répartition de la population sur le Pays % - Nombre de mesures et % de la répartition des mesures Tendance 6

7 Lieux de vie Lieux de Vie Nb. cit. Fréq. Domicile (locataire propriétaire) Institution Non réponse SDF TOTAL OBS ,4% ,2% 31 2,2% 4 0,3% % Instiutions EHPAD / Maison de retraite 56,2% Foyer de vie / occupationnel 26,9% Centre Hospitalier /clinique 8,6% Famille 6,8% Autres 0,6% CHRS 0,5% Appartement thérapeutique 0,5% IME / ESAT 0,2% 7

8 Les mesures M esure s Nb. cit. Fréq. Curatelle renforcée Tutelle Curatelle simple Sauvergarde de justice Mandat Non réponse TOTAL OBS ,5% ,7% 51 3,6% 38 2,7% 16 1,1% 6 0,4% 1414 Cantons x Mesures 642 Canton de Saint-Malo 196 Canton de Dol-de-Bretagne 158 Canton de Dinard 146 Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 73 Canton de Combourg 70 Canton de Tinténiac 69 Canton de Cancale 52 Canton de Pleine-Fougères 19 Canton de Hédé Non réponse Sauvergarde de justice Tutelle Curatelle simple curatelle renforcée Mandat Autres 8

9 Les mesures AGE x Mesures 4 Moins de 20 ans 86 De 20 à 29 ans 121 De 30 à 39 ans 236 De 40 à 49 ans 299 De 50 à 59 ans 238 De 60 à 69 ans 147 De 70 à 79 ans 194 De 80 à 89 ans 97 De 90 à 99 ans ans et + Non réponse Sauvergarde de justice Tutelle Curatelle simple curatelle renforcée Mandat Autres 9

10 3- LA LOI DU 5 MARS 2007 LOI n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) 10

11 LE RÔLE DU PARQUET 11

12 LA LOI DU 5 MARS 2007 Les principes de la loi : La protection judiciaire doit être: Subsidiaire: à tout autre dispositif de droit commun Proportionnelle: adaptée aux besoins de protection de la personne Nécessaire : médicalement constatée (Art 428 CC) 12

13 Les apports de la loi : LA LOI DU 5 MARS 2007 L'affirmation des droits de la personne protégée: (le respect de ses choix de vie, de lieu de vie, de relations personnelles, de ses souhaits de déplacements, droit de vote.) Ø Le respect des capacités de la personne (mesure individualisée, distinction protection de la personne/protection des biens ) Ø La priorité donnée à une intervention familiale (subrogé tuteur ou curateur, co-tuteur ou co-curateur.) Ø La durée limitée de la mesure et sa révision (Échéance au 31 décembre 2013 pour les mesures prononcées avant 1 janvier 2009) 13

14 LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT OU DE PROTECTION 14

15 QUI SONT LES PERSONNES CONCERNÉES? Des personnes majeures Qui rencontrent des difficultés de gestion de leurs prestations sociales si bien que leur santé ou leur sécurité est menacée (MASP) ou compromise (MAJ) Mesures d accompagnement 15

16 QUI SONT LES PERSONNES CONCERNÉES? Des personnes majeures qui ne peuvent plus totalement ou partiellement, faire preuve de discernement ou exprimer leur volonté Mesures de protection judiciaires 16

17 4- DU REPÉRAGE À LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT OU DE PROTECTION 17

18 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection QUI PEUT DEMANDER UN ACCOMPAGNEMENT OU UNE PROTECTION? Ø Ø La personne concernée La famille ou les proches la demande est faite directement auprès du juge des tutelles 18

19 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection QUI PEUT DEMANDER UN ACCOMPAGNEMENT OU UNE PROTECTION? ØLes professionnels ou tout autre personne intervenant auprès de la personne adulte la demande est adressée au Procureur de la République 19

20 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ØOnt pour objectif le retour à l autonomie de gestion de la personne accompagnée Ø Sont limitées dans le temps (4 ans maximum). Les contrats sont signés de 6 mois à 1 an renouvelables 20

21 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Ø relevant du Conseil Général A la demande de la personne : MASP : Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (art Code de l action sociale et des familles) Un contrat d accompagnement est signé par la personne dont la santé et la securité sont menacées par les difficultés de gestion - Pour la MASP CONTRACTUELLE SANS GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES des conseils de gestion et un accompagnement aux démarches - Pour la MASP CONTRACTUELLE AVEC GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES la gestion avec un organisme de la ou des prestation(s) sociale(s) perçues par la personne Seules les prestations sociales (Prestations familiales et aides au logement versées par la CAF, l'aah, le RSA, l'apa ) sont gérées dans le cadre de la MASP avec gestion 21

22 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT LES MASP (nov. 2013) sur notre territoire : Avec gestion des prestations sociales 63 mesures à Sans gestion des prestations sociales 5 mesures MASP AVEC Gestion MASP SANS Gestion CDAS Dol et CDAS Combourg CDAS SAINT MALO CDAS Pays Malouin

23 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Ørelevant du juge des tutelles Sur décision du juge des tutelles: la MAJ : Mesure d'accompagnement Judiciaire (art 495 code civil) Après la décision du juge des tutelles, la ou les prestations reçues par la personne sont perçues par un organisme qui les gèrent avec la personne accompagnée Sur décision du juge d'instance: la MASP Contraigante permet le versement direct du loyer et des charges locatives au bailleur en cas d'absence de réglèment d'au moins 2 loyers. 23

24 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Mesures 16 3,6% 2,7% 1,1% 0,4% 1.1% Curatelle renforcée Tutelle Curatelle simple Sauvergarde de justice Mandat Non réponse 38,3% ,9% 24 Les chiffres ne concernent pas les mesures gérées par les familles

25 PROTECTION JURIDIQUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE (Ar t. 477 à 494 du Code Civil ) Source : Service-public.fr Les objectifs : Le mandat de protection future permet : à à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. à aux parents d un enfant handicapé de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour assumer la protection de leur enfant le jour où ils ne seront plus aptes. 25

26 PROTECTION JURIDIQUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE (Ar t. 477 à 494 du Code Civil) Conditions du mandant : Ø Ø Les deux parents ou le dernier vivant (père et mère), être capable, exercer l autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. La loi permet que le mandat peut être établi chez un notaire ou sous seing privé. 26

27 PROTECTION JURIDIQUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE (Ar t. 477 à 494 du Code Civil) Ø Ø Ø Le mandat prend effet dès lors qu il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d instance le Mandat et un certificat médical établi par un médecin inscrit. Le greffier vise le mandat et date la prise d effet puis restitue le mandat au mandataire. 27

28 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Sauvegarde de justice : Ø protection provisoire (art 432 cc) Ø Avec mandat spécial: le mandataire réalise le mandat personnalisé confié par le juge des tutelles 28

29 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Curatelle : Assistance, contrôle ØCuratelle simple (art 468 code civil): Les actes à caractère patrimonial sont signés par la personne protégée et le curateur ØCuratelle renforcée (art. 472 code civil) : De plus, le curateur perçoit et affecte les revenus de la personne protégée 29

30 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Tutelle : représentation (473 Code Civil) Ø Ø Le tuteur remplace la personne pour : signer tous les documents au nom de la personne protégée (accord du juge des tutelles pour certains actes à caractère patrimonial ou personnel) percevoir les revenus de la personne protégée, établir son budget, régler ses factures, suivre son dossier administratif.. 30

31 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LES INTERVENTIONS LIEES A LA MESURE DE PROTECTION Au plan administratif Suivi de la situation administrative de la personne protégée Au plan patrimonial et juridique : Gestion du patrimoine dans l intérêt de la personne protégée Défense des intérêts de la personne protégée devant les services juridiques ou de justice Au plan financier Gestion des revenus en lien avec les besoins et les choix de la personne protégée Respect de ses obligations financières Au plan personnel Conseil Respect des choix de vie de la pers. protégée Assistance ou représentation pour certains actes (art 459 cc) 31

32 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Quelles sont les pièces nécessaires à la demande? Ø Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste tenue à jour par le procureur (coût non remboursé) Ø Un dossier administratif transmis au demandeur par le greffe du juge des tutelles et à lui renvoyer complété. sans ces pièces la demande n est pas recevable 32

33 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Quelles sont les étapes de l instruction de la demande? Ø Ø Ø L étude par le juge des tutelles des pièces transmises Le recueil d informations auprès des proches par le juge des tutelles L audition par le Juge des tutelles de la personne à protéger et du proche qui a fait la demande 33

34 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Quelle est la décision? Ø Mise sous protection : Degré et durée de la protection, conditions d exercice : priorité donnée à la famille Ø Non lieu à mesure La personne protégée ou l intervenant désigné peut faire appel dans les 15 jours suivant la réception de la décision. 34

35 Du r epér age à la mesur e d accompagnement ou de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Une mesure peut elle évoluer? Ø Allégement ou aggravation Ø Changement d intervenant Une mesure peut-elle s arrêter? Ø Quand la protection n est plus nécessaire 35

36 6- LES ACTEURS DU PAYS DE SAINT MALO 36

37 QUI EXERCE UNE MESURE SUR LE PAYS DE SAINT MALO? les familles ou proches l'exercice des mesures Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : Personne morale : APASE ATI Personne physique : 2 préposés d établissements 4 mandataires privés üinscrits sur une liste tenue à jour par le procureur de la République üsoumis à des obligations de formation et de financement 37

38 INFORMATION ET SOUTIEN DES FAMILLES APPELÉES À EXERCER OU EN CHARGE D UNE MESURE DE PROTECTION article du CASF et Décret du 30 décembre Les personnes bénéficient à leur demande d une information délivrée par un service spécialement habilité. La liste de ces structures est établie par le parquet après avis des Tribunaux d Instance du département. Le Dispositif de Soutien aux tuteurs familiaux 35 est le seul habilité sur notre département Contenu du soutien: information personnalisée ou collective, aide et soutien technique, permanences régulières Saint-Malo et Combourg pas de constitution d archives nominatives, impartialité et neutralité de l information délivrée Un Site internet / tel

39 LES ACTEURS EN COMPLEMENTARITE AVEC. Juge des tutelles Décisions Etablissemen ts et services médicosociaux et associations Requêtes Représente ou assiste concertation Information concertation Majeurs et proches Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Questions actes juridiques Demandes/besoins Réponse /suivi Actes Juridiques validés Protections juridiques (notaires, Instruction Prestations droits obligations Règlements factures Factures Relevés et services Ordres Organismes sociaux et assurances (CAF, MSA, CPAM, Mutuelle, MDPH, Impôts ) Fournisseurs Majeurs : service à domicile, bailleurs Banques et organismes financiers

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