specimen POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE TOUS NAVIRES TOUS RISQUES

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1 Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute clause comportant une exclusion, les parties peuvent convenir que l assurance couvrira les risques visés par l exclusion de garantie, soit par une extension de garantie, soit par un contrat distinct. POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE TOUS NAVIRES TOUS RISQUES à l exclusion des navires de pêche, de plaisance et des navires en construction (1 er janvier 2012)

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3 SOMMAIRE SECTION I ÉTENDUE DE L ASSURANCE 1.1 Risques couverts Garantie des pertes et dommages Recours de tiers pour abordage ou heurt Assistance, avaries communes, dépenses raisonnablement exposées et frais de procédure Risques exclus Exclusions générales Exclusion de la contamination radioactive, des armes chimiques, biologiques ou électromagnétiques Exclusion des risques de guerre Limitation des engagements des assureurs Définition de la valeur agréée Limitation totale des engagements des assureurs Temps et lieux de l assurance Période d assurance Prolongation de l assurance Navigation et séjour Remorquage, assistance et transbordement Chômage Navigations spéciales... 5 Section ii dispositions GÉNÉRALES 2.1 Obligations de l assuré Classification du navire Certification ISM Certification ISPS Sanctions Déclarations à la charge de l assuré Déclarations lors de la conclusion du contrat d assurance Déclarations en cas d aggravation de risque en cours de contrat Primes Modalités de paiement de la prime Sanctions en cas de défaut de paiement de la prime Compensation de la prime et indemnités en cas de sinistre Préservation des droits à recours Mesures préventives Nullité, cessation ou résiliation du contrat d assurance Assurance de plusieurs navires sur une même police...11 Section iii GESTION DES SINISTRES 3.1 Déclaration de sinistre Gestion des sinistres Mesures conservatoires Constatation des dommages et réparations Garanties financières...12 Section iv DÉTERMINATION DE L INDEMNITÉ D ASSURANCE 4.1 Calcul de l indemnité d assurance Modalités de règlement Base d indemnisation Franchises Avaries particulières Dommages non réparés Délaissement Avaries communes Navire sur lest Recours de tiers Assistance Abordage ou assistance entre navires du même assuré Paiement de l indemnité Paiement des pertes et avaries Règlement des sinistres donnant droit à délaissement Reconstitution des capitaux assurés Section v LOI APPLICABLE ET DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 5.1 Loi applicable Subrogation Prescription Clause de médiation Clause d arbitrage

4 SECTION I ÉTENDUE DE L ASSURANCE 1.1 Risques couverts Le présent contrat d assurance a pour objet la garantie des pertes et dommages matériels, des recours de tiers et des dépenses résultant de fortunes de mer et d accidents qui arrivent au navire assuré, durant la période de couverture des risques, conformément aux dispositions et exclusions spécifiées ci-dessous Garantie des pertes et dommages Sont garantis, conformément aux dispositions et exclusions du présent contrat, tous les risques de pertes et dommages matériels subis par : A/ Le navire assuré Le navire assuré comprend le corps ainsi que les appareils de propulsion et les générateurs, les équipements, les instruments de navigation, les appareils, installations, accessoires et embarcations annexes. Le navire assuré comprend également les approvisionnements et les soutes dont l assuré est propriétaire dans la mesure où ils ne sont pas assurés séparément. B/ Équipements en location Aux termes du présent contrat, la garantie s étend à toutes les pièces, équipements, instruments de navigation, appareils, installations, accessoires et embarcations annexes dont l assuré n est pas propriétaire, mais qui sont sous sa garde au titre d un contrat de location. C/ Retrait provisoire de pièces du navire Les pièces qui ont été provisoirement retirées du navire demeurent garanties par le présent contrat pour une période ne pouvant excéder 60 jours à compter de leur retrait du navire, sauf déclaration préalable de l assuré et sous réserve des termes, conditions et éventuelle surprime à agréer. Clause risques de pollution Conformément aux dispositions et exclusions du présent contrat, sont garantis les pertes et dommages subis par le navire assuré ou les équipements en location, même s ils résultent de la décision d un gouvernement ou de toute autorité publique visant à prévenir ou réduire un risque de pollution ou un dommage à l environnement trouvant son origine dans un événement garanti. Au titre des garanties du présent article, le montant de l indemnité à la charge de l assureur ne peut excéder par événement la valeur agréée du navire assuré Recours de tiers pour abordage ou heurt Sont garantis, conformément aux dispositions et exclusions du présent contrat, les recours de tiers exercés : a) Contre le navire assuré pour abordage de celui-ci avec un navire de mer, un bateau de navigation intérieure, ou pour heurt du navire assuré contre tout objet ou structure fixe ou flottant ; b) Contre le navire assuré en raison de dommages occasionnés par ses aussières, ancres, chaînes ou par ses embarcations annexes en tant qu elles sont reliées au navire assuré ou en cours de manœuvre ou d utilisation à son service. Au titre des garanties du présent article, le montant de l indemnité à la charge de l assureur ne peut excéder par événement la valeur agréée du navire assuré Assistance, avaries communes, dépenses raisonnablement exposées et frais de procédure Sont garantis, conformément aux dispositions et exclusions du présent contrat : a) La contribution du navire assuré aux avaries communes ; b) Les indemnités et frais d assistance dus par le navire assuré ; c) Les dépenses raisonnablement exposées en vue de préserver le navire assuré d un événement garanti ou d en limiter les conséquences ; d) Les frais de procédure et de justice engagés avec l accord préalable de l assureur dans les cas a), b), c) ci-dessus ainsi qu à la suite d un recours de tiers garanti. 2

5 Au titre des garanties du présent article, le montant de l indemnité incluant les frais de procédure et de justice à la charge de l assureur ne peut excéder par événement la valeur agréée du navire Exclusions générales 1.2 Risques exclus A/ Sont exclus de la garantie les pertes, les dommages, les recours de tiers et les dépenses résultant de : 1 ) non respect par l assuré, dès la prise d effet du contrat et pendant toute la période de garantie, des obligations imposées par l État du Pavillon du navire assuré relatives à la construction, la mise aux normes, l état, l aménagement, l équipement, le fonctionnement de ce navire ainsi qu au recrutement de ses équipages ; 2 ) Faute intentionnelle ou inexcusable de l assuré ou de son personnel de Direction à terre auquel l assuré a délégué tout pouvoir de décision dans la gestion du navire commise soit avec l intention de provoquer le dommage, soit témérairement et avec conscience qu un dommage en résulterait probablement ; 3 ) Vice propre, vétusté ; 4 ) Retirement, enlèvement, destruction ou balisage de l épave du navire assuré et des équipements en location ainsi que de toute marchandise ou bien à bord du navire assuré ; 5 ) Toute forme de saisie ou arrêt du navire assuré, caution ou autre garantie financière ; 6 ) Violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin ; 7 ) Confiscation, mise sous séquestre et réquisition. B/ Sont exclus de la garantie les recours de tiers, les coûts et les dépenses : 1 ) Relatifs aux pertes ou dommages, y compris les pertes d exploitation et le retard, causés à tout autre navire, bateau de navigation intérieure, objet ou structure fixe ou flottant ou à tout autre bien, dus à un événement autre qu un abordage ou un heurt avec le navire assuré. 2 ) consécutifs à la pollution ou à la contamination, ou à la menace de pollution ou de contamination, résultant de fuites ou de rejets de substances polluantes émanant du navire assuré. Cette exclusion ne s étend pas à la responsabilité du navire assuré pour des dommages par pollution ou contamination subis par un navire, une embarcation, ou par tout objet fixe ou flottant (ou leurs cargaisons), du fait de leur abordage ou heurt avec le navire assuré. Est ainsi exclue de la garantie «l indemnité spéciale» payable à l assistant sous l empire de l article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l assistance, dans les conditions indiquées par le paragraphe 4 de cet article ou en vertu de la clause SCOPIC ou de toute autre disposition de portée semblable. Néanmoins, cette exclusion ne s étend pas aux frais exposés pour l assistance et le sauvetage du navire assuré lorsque les compétences et efforts du sauveteur dans la prévention ou la minimisation des dommages à l environnement ont été pris en compte (en vertu de l article 13 paragraphe 1 (b) de la Convention internationale de 1989 sur l assistance) ; 3 ) Relatifs aux dommages à l environnement ou à la faune et la flore ; 4 ) Relatifs aux cargaisons transportées par le navire assuré ; 5 ) Relatifs aux engagements contractuels de l assuré y compris les recours de l équipage et des passagers ; 6 ) Relatifs aux dommages corporels ou décès. C/ Sont exclus de la garantie : 1 ) Les dépenses de réparation ou de remplacement des pièces affectées de vice caché. Cette exclusion ne s étend pas au coût de réparation des pertes ou dommages matériels au navire assuré résultant de ce vice caché ; 3

6 2 ) Les dommages et pertes subis par le navire assuré du fait de cargaisons transportées contrairement à la réglementation en vigueur et aux usages reconnus du commerce et ce, à la connaissance de l assuré ; 3 ) Les coûts, les dépenses ou toutes pertes commerciales résultant de l activité ou de l exploitation normale du navire assuré ; 4 ) Les pertes financières incluant les pertes de recettes, de fret, d affrètement ou location ainsi que les pertes résultant de l immobilisation ou du retard du navire assuré ; 5 ) Les pertes, coûts, dépenses ou retards résultant de quelque manière que ce soit de mesures sanitaires, de désinfection ou de quarantaine ; 6 ) Les amendes, pénalités et dommages-intérêts punitifs Exclusion de la contamination radioactive, des armes chimiques, biologiques ou électromagnétiques. En aucun cas ce contrat ne couvre les pertes, dommages, recours des tiers, coûts ou dépenses directement ou indirectement causés par ou résultant de : rayonnements ionisants ou contamination radioactive provoqués par du combustible nucléaire ou des déchets radioactifs ou par la réaction nucléaire ; propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de toute installation nucléaire, réacteur, ou tout équipement ou composant nucléaire qui y sont rattachés ; toute arme ou tout engin utilisant la fission et/ou la fusion nucléaire ou toute autre réaction nucléaire analogue, ou l énergie nucléaire, ou tout phénomène ou effet radioactif ; propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de toute matière radioactive. Cette dernière exclusion ne s applique pas aux isotopes radioactifs, autres que les combustibles nucléaires, lorsqu ils sont en cours de préparation, de transport ou de stockage, ou bien lorsqu ils sont employés à des fins commerciales, agricoles, médicales, scientifiques, ou autres utilisations pacifiques ; toute arme ou tout dispositif chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique utilisé lors de tout acte de guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection ou dissensions civiles en résultant, ou tout acte hostile par ou contre un pouvoir belligérant ou tout acte de terrorisme Exclusion des risques de guerre Sauf convention contraire, en aucun cas ce contrat ne couvre les pertes, dommages, recours de tiers, coûts et dépenses résultant de : 1 ) Guerre civile ou étrangère, révolution, rébellion, insurrection, hostilités, représailles et, généralement, de tous accidents et fortunes de guerre ; 2 ) Torpilles, mines et toutes armes ou tous engins de guerre qu ils soient abandonnés ou non ; 3 ) captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4 ) Confiscation ou expropriation par tout gouvernement ou autre autorité ; 5 ) Émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-outs et autres faits analogues ; 6 ) Piraterie ; 7 ) Actes de malveillance ou de vandalisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; 8 ) Actes de sabotage ou terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre. 1.3 Limitation des engagements des assureurs Définition de la valeur agréée La valeur agréée du navire est la valeur du navire assuré, fixée forfaitairement entre l assuré et les assureurs au moment de la prise d effet du contrat et telle que spécifiée dans les Conditions Particulières. Cette valeur agréée lie les parties sauf en cas de fraude. 4

7 La valeur agréée du navire comprend indivisément le navire assuré et les équipements en location visés aux articles A et B, quels qu ils soient. Les garanties additionnelles «Bonne arrivée» et pertes de fret contractées sans l accord des assureurs du navire pour un montant supérieur à 25 % de la valeur agréée telle que spécifiée dans le présent contrat d assurance réduisent d autant la valeur agréée en cas de perte totale ou autres cas donnant lieu à délaissement Limitation totale des engagements des assureurs Aux termes du présent contrat, pour l ensemble des garanties définies à l article 1.1, l engagement des assureurs est limité par événement à un montant égal à trois fois la valeur agréée du navire. 1.4 Temps et lieux de l assurance Période d assurance Le présent contrat d assurance est conclu pour une période de douze mois à compter de la date de prise d effet fixée dans les Conditions Particulières, ou pour toute autre période convenue entre l assuré et l assureur Prolongation de l assurance Si, à l expiration du contrat d assurance, le navire se trouve dans l un des cas suivants : en cours de voyage et en état d avaries à la charge des assureurs, ou en cours de réparation pour cause d avaries à la charge des assureurs, sous réserve de notification préalable aux assureurs, les risques couverts par le présent contrat sont prolongés moyennant surprime calculée par jour supplémentaire de risque jusqu à l achèvement complet, soit des réparations, soit du voyage. En cas de perte totale ou autres cas donnant lieu à délaissement survenu pendant cette prolongation, les assureurs peuvent demander le paiement d une prime additionnelle correspondant à la moitié de la prime annuelle Navigation et séjour Le navire assuré est garanti qu il soit en exploitation, au mouillage, en séjour, en chômage ou en réparation, à flot ou à sec Remorquage, assistance et transbordement Sous réserve de l accord préalable des assureurs, qui peuvent prescrire des mesures appropriées et/ou amender les termes et conditions du présent contrat et/ou demander une prime additionnelle, le navire reste garanti lorsqu il est remorqué ou qu il effectue un remorquage ou un transbordement en dehors de ses opérations commerciales ordinaires. L accord préalable des assureurs n est pas nécessaire lorsque le navire a besoin d assistance ou est lui-même engagé dans des opérations d assistance, ou bien lorsqu il est remorqué dans un port, une rade, sur des rivières ou canaux. Les pertes ou dommages que le navire assuré pourrait subir au cours d opérations d assistance sont à la charge des assureurs. Ces derniers peuvent cependant réclamer à l assuré le versement des sommes qu il aura pu recouvrer au titre de ces pertes et dommages auprès des sauveteurs ou autres tiers Chômage Sauf convention contraire, notamment en souscrivant la clause additionnelle «Chômage du navire», aucune ristourne de prime n est accordée en cas de chômage Navigations spéciales Sauf accord préalable des assureurs qui peuvent prescrire des mesures appropriées et/ou amender les termes et conditions du présent contrat et/ou demander le versement d une prime additionnelle, le navire assuré n est pas garanti en navigation, au mouillage, en séjour ou en chômage dans les zones définies ci-dessous, à moins qu il ne se trouve dans l obligation d y pénétrer par force majeure ou pour prêter assistance à un navire en détresse : 5

8 Arctique Au nord du 70 de latitude nord. Mer de Barents, à l exception des escales dans la baie de Kola, Mourmansk ou tout port ou lieu de Norvège, à condition que le navire ne pénètre, ne navigue ou ne séjourne pas dans la zone située au nord du de latitude nord ou à l est du 35 de longitude est. Mers Nordiques Mer Blanche. Mer des Tchouktches. Baltique Golfe de Botnie au nord de la ligne reliant Umea (63 50 de latitude nord) à Vaasa (63 06 de latitude nord) entre le 10 décembre et le 25 mai. Si le port en lourd du navire est égal ou inférieur à tpl, le golfe de Finlande à l est du de longitude est, entre le 15 décembre et le 15 mai. Les navires supérieurs à tpl ne sont pas autorisés à pénétrer, naviguer ou séjourner dans le Golfe de Finlande à l est du de longitude est, à quelque période que ce soit. Golfe de Botnie, Golfe de Finlande et eaux adjacentes au nord du de latitude nord entre le 8 janvier et le 5 mai, à l exception des escales dans les ports de Stockholm, Tallinn ou Helsinki. Golfe de Riga et eaux adjacentes à l est du 22 de longitude est et au sud du 59 de latitude nord, entre le 28 décembre et le 5 mai. Groenland Eaux territoriales du Groenland. Amérique du Nord (Côte Atlantique) Au nord du de latitude nord et dans les eaux situées entre le 50 et le 100 de longitude ouest. Golfe du Saint-Laurent, fleuve Saint-Laurent et ses affluents (à l est des Escoumins), détroit de Belle-Isle (à l ouest de Belle-Isle), détroit de Cabot (à l ouest d une ligne reliant le cap Ray et le cap Nord) et détroit de Canso (au nord de la chaussée de Canso), entre le 21 décembre et le 30 avril. Fleuve Saint-Laurent et ses affluents (à l ouest des Escoumins), entre le 1 er décembre et le 30 avril. Voie maritime du Saint-Laurent. Grands Lacs. Amérique du Nord (Côte Pacifique) Au nord du de latitude nord et entre le 100 de longitude ouest et le 170 de longitude ouest. Tous ports ou lieux des îles de la Reine-Charlotte ou des îles Aléoutiennes. Antarctique Au sud du 50 de latitude sud, à l exception du triangle formé par les lignes loxodromiques tracées : le 50 de latitude sud ; le 50 de longitude ouest. le 57 de latitude sud ; le de longitude ouest. Le 50 de latitude sud ; le 160 de longitude ouest. Îles de Kerguelen et Crozet Eaux territoriales des îles de Kerguelen et des îles Crozet. Asie de l Est Mer d Okhotsk au nord du 55 de latitude nord et à l est du 140 de longitude est, entre le 1 er novembre et le 1 er juin. 6

9 Mer d Okhotsk au nord du 53 de latitude nord et à l ouest du 140 de longitude est, entre le 1 er novembre et le 1 er juin. Eaux de l Asie de l Est au nord du 46 de latitude nord à l ouest des îles Kourile et de la péninsule de Kamchatka, entre le 1 er décembre et le 1 er mai. Mer de Béring Mer de Béring à l exception des voyages directs et à condition que : le navire ne pénètre, ne navigue ou ne séjourne pas au nord du de latitude nord, le navire entre ou sorte à l ouest de l île Buldir ou emprunte les passes d Amchitka, d Amukta ou d Unimak ; et que le navire soit correctement équipé de deux postes radars maritimes indépendants, d un récepteur de positionnement global (ou d un récepteur de positionnement radio Loran-C), d un émetteur-récepteur radio et GMDSS, d un enregistreur météo par télécopie (ou bien d un système de réception donnant des informations sur la météo et les conditions de navigation), et d un gyrocompas, tous ces instruments devant être opérationnels et manipulés par du personnel qualifié, le navire soit en possession des dernières mises à jour des cartes de navigation appropriées à son voyage, des informations de navigation et des instructions nautiques. SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1 Obligations de l assuré L assuré s engage à respecter les conditions spécifiées ci-après. Tout manquement à ces obligations autorise les assureurs à résilier le contrat d assurance dans un délai de quatorze (14) jours après notification écrite à l assuré Classification du navire A/ L assuré s engage à : a) Faire classer le navire dès la prise d effet des risques auprès d une Société de Classification agréée par les assureurs et à maintenir la cote du navire durant toute la durée de la garantie. Tout changement de Société de Classification doit faire l objet d un accord écrit préalable des assureurs, b) Respecter, dans les délais fixés par la Société de Classification, les recommandations, exigences ou restrictions imposées par ladite Société de Classification et relatives à la navigabilité du navire. B/ Avec l accord écrit de l assuré ou de son représentant dûment habilité, et après lui en avoir exposé les motifs, l apériteur peut demander à la Société de Classification de consulter le dossier de classification du navire Certification ISM L assuré s engage, dès la prise d effet du contrat d assurance et pendant toute sa durée, à ce que : A/ Le navire assuré détienne un certificat de gestion de la sécurité en cours de validité tel que prescrit par la «Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer» (Convention Solas 1974) et ses amendements, qui établit le «Code international de gestion de la sécurité» (Code ISM) ; B/ Le propriétaire du navire ou toute autre organisation ou personne ayant la responsabilité de l exploitation du navire pour le compte du propriétaire, détienne «l attestation de conformité» prescrite par la «Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine» (Convention Solas 1974) et ses amendements et modifications, qui établit le «Code international de gestion de la sécurité» (Code ISM) Certification ISPS L assuré s engage, dès la prise d effet du contrat d assurance et pendant toute sa durée, à ce que lui-même ou la partie ayant la responsabilité de l exploitation du navire détienne un «certificat international de sûreté du navire» en cours de validité, tel que prescrit par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention Solas 1974) et ses amendements et modifications. 7

10 2.1.4 Sanctions Outre le droit de résiliation prévu à l article 2.1, en cas d inexécution des obligations énumérées ci-dessus, les assureurs ne sont pas garants des pertes, dommages, recours de tiers ou dépenses intervenus à partir de la date où l obligation n a pas été observée, qu ils soient causés ou non par ce manquement. Toutefois, il est expressément stipulé que : si le navire est en mer au moment où l obligation de l assuré fait défaut, la garantie du présent contrat est maintenue jusqu à ce que le navire ait gagné le port le plus proche à même de l accueillir ; en cas de perte de classification résultant d un événement, la garantie reste acquise tant que le navire séjourne dans un port. 2.2 Déclarations à la charge de l assuré Déclarations lors de la conclusion du contrat d assurance L assuré doit déclarer au moment de la conclusion du contrat : a) Toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques qu ils prennent en charge ; et b) Toute hypothèque maritime grevant l intérêt assuré. Tout élément d information en possession de l assuré, lors de la conclusion du contrat, qui serait de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend en charge doit être fourni. Toutefois, en cas d omission ou de déclaration inexacte, si l assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, les assureurs sont garants du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu ils auraient dû percevoir, sauf les cas où ils établissent qu ils n auraient pas couvert le risque s ils en avaient eu connaissance. Dans ces derniers cas, les assureurs sont en droit de déclarer le contrat nul et non avenu dès sa conclusion, comme si la police n avait jamais existé. Toute fausse déclaration ou défaut de déclaration, commise dans un but frauduleux, autorise les assureurs à déclarer le contrat nul et non avenu dès sa conclusion, comme si la police n avait jamais existé. La prime demeure acquise en cas de fraude de l assuré Déclarations en cas d aggravation de risque en cours de contrat L assuré doit déclarer aux assureurs dans les quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement, soit de ce qui a été communiqué lors de la formation du contrat, soit de l objet assuré, d où résulte une aggravation sensible du risque. a) Lorsque cette déclaration est faite dans le délai indiqué, les dispositions suivantes s appliquent : Si cette aggravation n est pas le fait de l assuré, l assurance continue moyennant augmentation de la prime correspondant à l aggravation survenue. Si cette aggravation est le fait de l assuré, les assureurs sont en droit : Soit de résilier le contrat par notification écrite dans les quatorze (14) jours à partir du moment où ils en ont eu connaissance, la prime leur étant acquise, Soit d exiger une augmentation de prime correspondant à l aggravation survenue. b) Lorsque cette déclaration de l assuré n est pas réalisée dans les quatorze (14) jours : Si l assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, les assureurs demeurent garants du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu ils auraient dû percevoir, sauf les cas où ils établissent qu ils n auraient pas couvert ce risque s ils avaient eu connaissance de son aggravation. Dans ces derniers cas, les assureurs sont autorisés à mettre fin au contrat au moment de l aggravation du risque. Si l assuré ne prouve pas sa bonne foi, le contrat prend fin automatiquement au moment de l aggravation des risques. c) L assuré doit déclarer aux assureurs toute nouvelle hypothèque maritime grevant l intérêt assuré pendant la durée du contrat d assurance. En cas de non-respect de cette obligation, les assureurs sont en droit de déclarer le contrat nul et non avenu dès sa conclusion, comme si la police n avait jamais existé. 8

11 2.3 Primes L assuré doit payer la prime aux assureurs aux conditions, lieux et dates convenus par les Conditions Particulières du contrat d assurance Modalités de paiement de la prime A/ Sauf convention contraire, la prime est payable à trente (30) jours de la prise d effet des risques. Si l assurance est souscrite pour douze mois, l assuré a la faculté mais à la condition d avoir opté pour cette modalité de règlement avant le commencement des risques de payer la prime en quatre termes, à savoir : à trente jours de la prise des risques ; à trois mois de la prise des risques ; à six mois de la prise des risques ; à neuf mois de la prise des risques. B/ La prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou autres cas donnant lieu à délaissement à la charge des assureurs. Si la perte totale ou les autres cas donnant lieu à délaissement ne sont pas à leur charge, la prime est acquise en fonction du temps écoulé jusqu à la perte totale ou la notification du délaissement sans qu elle puisse être inférieure à celle due pour un trimestre. C/ Le coût du contrat d assurance ainsi que les taxes, droits et impôts sont à la charge de l assuré. Ils sont toujours payables en totalité et sans aucune déduction, lors de la ressortie de prime Sanctions en cas de défaut de paiement de la prime A/ Le défaut de paiement d une prime ou de l un des termes permet aux assureurs soit de suspendre l assurance, soit d en demander la résiliation. La suspension ou résiliation ne prend effet que quatorze (14) jours après l envoi à l assuré, à son dernier domicile connu des assureurs, d une mise en demeure de payer. La suspension produira ses effets automatiquement à l expiration de ce délai et jusqu au lendemain zéro heure de la date de paiement de la prime en retard. Pour tout sinistre survenu pendant une suspension des risques, les assureurs ne sont redevables d aucune indemnité. Tous leurs droits contre l assuré en exécution du contrat, en particulier leur droit au recouvrement de la prime entière, demeurent néanmoins expressément réservés. B/ La suspension ou la résiliation de l assurance pour défaut de paiement de tout ou partie de la prime, est sans effet à l égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l assurance en vertu d un transfert ou d une cession de droit antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation, mais seulement dans la mesure où ce transfert et/ou cette cession a fait l objet d un avenant au contrat d assurance Compensation de la prime et indemnités en cas de sinistre Le montant de la prime due ou de l un des termes peut, en cas de sinistre, être compensé par l indemnité due à l assuré, à condition que l événement soit couvert par le présent contrat. 2.4 Préservation des droits à recours L assuré s engage à : Préserver ses droits à recours contre les tiers responsables ; Notifier aux assureurs, dès qu il en a connaissance, toute disposition contractuelle qui exclut ou limite ses droits contre des chantiers navals. Dans ce dernier cas les assureurs peuvent appliquer une surprime et/ou une franchise additionnelle. Nonobstant ces obligations, les assureurs ne se prévaudront pas à l égard de l assuré des éventuelles renonciations à recours totales ou partielles contre des tiers, lorsque ces renonciations à recours résultent des conditions générales desdits tiers. Si l assuré ne se conforme pas aux obligations énumérées au présent article, les assureurs peuvent procéder à une réduction proportionnelle de l indemnité à moins qu ils n aient convenu du contraire. 9

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