CONTRAT D OBJECTIFS SECTORIEL AGRO-ALIMENTAIRE

Transcription

1 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations professionnelles CONTRAT D OBJECTIFS SECTORIEL AGRO-ALIMENTAIRE

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3 CPRDFP Nord Pas de Calais Contrat d objectifs sectoriel Industries Agro Alimentaires Entre : L ETAT Représenté par Le Préfet de région, M. Dominique BUR Le Recteur d Académie, M. Jean Jacques POLLET La Directrice Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt, Mme Sophie BOUYER LE CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS Représenté par Son premier Vice président en charge du développement économique, des nouvelles technologies et de la formation permanente, M. Pierre de SAINTIGNON Son Vice président en charge de l apprentissage, M. Christophe PILCH POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS Représenté par Son Directeur, M. Karim KHETIB LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR DES INDUSTRIES AGRO ALIMENTAIRES Le Pôle des Industries Agro Alimentaires Représenté par son Président, Mr Olivier HERMAND La Fédération Générale des Travailleurs de l Alimentation Force ouvrière Représentée par Mr Erik MELICE Union Professionnelle Régionale Agro alimentaire CFDT du Nord Pas de Calais Représentée par son Secrétaire Général, M. Pierre EVRARD 3

4 Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code du travail Vu l article 57 de la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, signé entre le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord-Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, la Directrice Régionale de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt le 31 mai 2011 Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens entre l Etat, le Rectorat et le Conseil Régional du Nord-Pas de Calais relatif au développement de l apprentissage Vu la délibération cadre n du Conseil Régional des 23 et 24 février 2012 autorisant le Président du Conseil Régional à signer les Contrats d Objectifs Sectoriels négociés dans le cadre de la mise en œuvre du CPRDFP Vu l avis du Comité Plénier du CCREFP du 9 avril 2013 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT Préambule Les contrats d objectifs sectoriels contribuent à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), signé le 31 mai 2011 par le Préfet de Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, et la Directrice de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Leur conclusion s inscrit dans le prolongement de la dynamique de concertation engagée auprès des représentants des branches professionnelles et des organisations interprofessionnelles, dans le cadre de la consultation sectorielle préalable à l élaboration du Contrat de Plan Régional. Une vingtaine de rencontres sectorielles, associant près de 70 branches professionnelles, a en effet permis de dégager les perspectives de développement et les enjeux de formation propres aux différents secteurs d activité. L ensemble des éléments constitutifs de cette consultation a permis la consolidation d un volet sectoriel, joint au document cadre du CPRDFP. Le déploiement des contrats d objectifs doit favoriser le rapprochement entre les orientations et les priorités d intervention transversales, définies par le CPRDFP et les enjeux de développement des formations, spécifiques à chacun des secteurs professionnels concernés. 4

5 Trois grandes orientations transversales structurent l engagement des partenaires pour le développement de la formation professionnelle à travers le Contrat de Plan Régional (CPRDFP) : 1 répondre aux attentes des jeunes et des adultes : permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie, 2 faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale: sécuriser les parcours et les transitions professionnelles, 3 relever le défi du développement économique régional : faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain. Ces orientations mobilisent des objectifs opérationnels, organisés autour de six grands leviers d actions suivants : l attractivité des métiers, l information et l orientation, la formation et la qualification tout au long de la vie, la dynamique de l alternance et la professionnalisation, l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques, l émergence des activités et des métiers de demain, la transformation écologique et sociale et le développement durable. Ces orientations et leviers d actions constituent la base sur laquelle s opère la déclinaison sectorielle du CPRDFP, à travers le présent contrat d objectifs. I) Dispositions générales : I.1 Objet du contrat Les signataires s accordent sur la nécessité d envisager de manière concertée le déploiement des formations professionnelles, dans le cadre et pour la mise en œuvre des objectifs définis par le Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles. Ils affirment leur volonté de favoriser cette mise en cohérence des différentes voies de formation, au regard des perspectives d emploi et d évolution du secteur, des dynamiques de développement des territoires régionaux et des besoins identifiés pour la formation et l élévation des niveaux de qualification de la population régionale. Ils s engagent à créer les conditions d une concertation permettant de coordonner la carte des formations, toutes voies de formation confondues, dans le respect des compétences propres à chacune des parties. A travers la conclusion du présent contrat, les signataires identifient les enjeux sectoriels et les priorités d action sur la base desquelles peut être envisagée une mise en œuvre opérationnelle des leviers et objectifs du CPRDFP. Ils déterminent les modalités de leurs interventions respectives, ainsi que les partenariats à développer entre les acteurs publics et privés de formation, au regard des priorités ainsi dégagées. Ils s engagent à participer aux travaux de pilotage et de suivi, selon les modalités définies au point V du contrat, et à fournir les informations physico financières permettant d assurer ce suivi. 5

6 I.2 Champ du contrat Périmètre formation : Le périmètre du présent contrat est celui du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Il concerne en conséquence l ensemble des dispositifs de formation professionnelle, toutes voies de formation confondues : la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire et par apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d emploi et des salariés, y compris par la voie de l alternance (contrat de professionnalisation). Il s attache également à la construction de parcours favorisant l accès à l enseignement supérieur et travaille à l articulation avec les formations post baccalauréat. Il envisage les passerelles entre les voies professionnelles, technologiques et générales. Le contrat envisage également les questions relatives à l information, l orientation et la VAE. Il s inscrit dans le cadre des leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP (annexe 1). Périmètre sectoriel : Les dispositions du présent accord s appliquent aux branches constituantes des Industries Agroalimentaires : codes NAF Z à Z II) Contexte économique et de formation : II.1 Contexte économique En région Nord Pas de Calais, le secteur des industries agro alimentaire représente 2433 établissements et salariés (hors transformations des produits de la mer et centrales d achat). La région est la première exportatrice de produits agroalimentaires de France (11% des exportations françaises), 2 ème en matière d investissements et 3 ème en termes de chiffre d affaire (données agreste). Le Nord Pas de Calais présente par ailleurs un tissu relativement atypique : si l ensemble des filières, excepté le vin, sont présentes, les secteurs des céréales, grains, produits amylacés, pêche, corps gras et produits pour animaux sont très présents par rapport aux autres régions françaises, alors que le secteur de la viande est moins significatif en terme d emplois. Ces entreprises évoluent 6

7 dans un environnement chahuté par des évolutions profondes et rapides : émergence de la Chine, développement de nouvelles technologies, crise de l énergie, menaces environnementales, crise financière mondiale et bien sûr évolutions réglementaires. Le secteur est très dépendant de l activité agricole et de la grande distribution, ce qui entraîne des tensions continues autour des marges des distributeurs et de la fluctuation des cours des marchés. Les caractéristiques des entreprises sont hétérogènes : de nombreuses TPE PME (70% des entreprises du secteur ont moins de 10 salariés) et des groupes leaders mondiaux (Finaler Leroux, Lesaffre, Roquette Frères, Daucy, McCain, etc.). Le Nord Pas de Calais se classe en 3 ème position en part de PME supérieures à 20 salariés : 16 % des établissements agro alimentaires sont des PME contre 12% en France. La région est en 5 ème position en terme de salariés et représente un peu plus de 7% des effectifs nationaux. Le secteur est marqué par des emplois en majorité peu qualifiés et aux conditions de travail exigeantes (amplitudes horaires larges, travail au froid, risques biologiques, troubles musculosquelettiques, etc.) : ce sont des emplois variés, ouverts à tous niveaux de compétence, et accessibles sur tous les bassins d emploi. Le recours à l intérim y est important : les industries agroalimentaires sont les premiers utilisateurs d intérimaires (9,6% des intérimaires de la région y travaillent, INSEE, 2010). Composition sociodémographique : 64% ouvriers, 15% employés, 14 % professions intermédiaires et 7 % de cadres (INSEE, 2006). Globalement, même si le secteur agro alimentaire a plutôt fait preuve de résistance depuis 2009, la tendance régionale de l emploi est défavorable sur 10 ans par rapport à celle de la France entière : moins 8% des effectifs contre moins 1% en France. Evolution prévisible du secteur : Différents cas de figure projetés (étude Observia) : La grande distribution pousse à la concentration et la spécialisation des IAA. Les activités de transformation sont délocalisées et seules les grandes entreprises parviennent à travailler avec la grande distribution. L évolution des modes de consommation, avec le soutien des politiques, implique le développement des circuits courts : moins d intermédiaires, relocalisation de la transformation, agriculture à la fois intensive et de qualité pour répondre aux réglementations sanitaires et environnementales. Nécessité de personnel très qualifié en biologie, robotique, nutrition, marketing, gestion de la diversité et logistique. Pour se démarquer des produits importés de moindre qualité, les IAA deviennent des acheteurs/assembleurs autant que des transformateurs. La qualité, la traçabilité, la labellisation des produits deviennent les piliers du secteur, nécessitant ainsi une montée en compétences en matière d achat, de contrôle qualité et de marketing. Pour une alimentation à moindre coût, les IAA se tournent vers les OGM et les biotechnologies. L industrie chimique devient le nouvel opérateur de l alimentation. La transcription régionale avec une actualisation de ces éléments d analyse serait un outil de prospective utile pour l enjeu des formations à construire. 7

8 II.2 Contexte de formation a) les problématiques de l emploi et de la formation dans le secteur Le niveau de formation semble plus faible que dans l ensemble de l économie régionale : un tiers des effectifs n est pas diplômé, contre un quart pour l ensemble de l activité. L offre de formation dédiée est peu volumineuse. Le secteur absorbe des profils d origines diverses, dont l adaptation au poste de travail s effectue traditionnellement au cours des premiers mois (formation «sur le tas»). Il existe d ailleurs une demande des professionnels du secteur de ne pas spécialiser excessivement les filières afin de pouvoir moduler les compétences : ceci est notamment ressenti pour la formation supérieure, type licence pro ou master. Il existe de fortes distorsions quantitatives et qualitatives entre les attentes des entreprises et les formations qui sont réalisées. Avec des variantes très importantes. Globalement : - Pas de problème pour les emplois spécifiques, hautement qualifiés et les grandes entreprises. - Mais de gros problèmes pour les emplois moyennement qualifiés et les petites entreprises. - Pas de problèmes spécifiques pour les emplois transversaux. - Des problèmes solutionnés en pratique pour les emplois peu qualifiés. Dès lors les efforts doivent logiquement porter sur les emplois moyennement qualifiés. Quels sont ces emplois? On peut distinguer deux filières : - La filière «traditionnelle» dans laquelle l opérateur intervient directement dans l élaboration du produit, parfois manuellement ou avec des instruments ou de des machines simples. Les connaissances sont très directement liées aux produits fabriqués. - La filière industrielle où l opérateur intervient sur des équipements qui eux mêmes réalisent les étapes de la fabrication et du conditionnement du produit. Dans l ensemble des entreprises, on peut distinguer trois niveaux de responsabilité déterminants. - Le premier niveau concerne la responsabilité de son propre travail par référence aux règles d un métier de référence du niveau CAP. - Le deuxième niveau implique la responsabilité d un ensemble de production avec un rôle d animation de quelques autres salariés. - Le troisième niveau correspond à une fonction d encadrement de terrain du type responsable d atelier. Il est cité pour information, concerné surtout par la formation continue. 8

9 Pour replacer ces niveaux dans leur contexte, disons qu il existe au dessous un niveau d opérateur peu qualifié. (En effet dès lors qu il y a une influence sur la sécurité alimentaire on ne peut pas parler d emploi «non qualifié»). Et au dessus un niveau cadre et un dirigeant. Ce qui nous donne le tableau suivant : DIRIGEANT CADRE RESPONSABLE D'ATELIER CONDUCTEUR DE LIGNE ANIMATEUR D'EQUIPE CONDUCTEUR DE MACHINE PREPARATEUR OPERATEUR ALIMENTAIRE Les métiers notés en italiques sont ceux qui sont en tension. Les correspondances entre les métiers en tension et les codes ROME pertinents seraient : - Conducteur de machine : pour la fabrication, pour le conditionnement. - Préparateur : pour les viandes. Le code concerne l artisanat. Le code concerne un opérateur alimentaire peu qualifié en conditionnement. Le code 47141, un opérateur peu qualifié en fabrication. Sur le plan quantitatif, en se basant sur les éléments du document de travail PRAO, on peut chiffrer ces emplois comme suit : Sur emplois, 60% travaillent en production soit Parmi eux les quatre métiers critiques représenteraient 27% soit 5670 salariés. Si on admettait un turn over de 10 ans des CDI, mathématiquement on arriverait pour les quatre métiers de référence à un niveau annuel de recrutement de 567 salariés ce qui parait correspondre aux estimations de Pôle Emploi. Le rapprochement avec les flux sortant de formation, toutes formules confondues, montre un déficit quantitatif important. En effet, leurs effectifs sont souvent incomplets Si ces formations ne «marchent pas»...on peut être tenté de les supprimer, ce qui n est pas souhaitable pour toutes les personnes qui pourraient trouver par ce moyen non seulement un emploi, mais une carrière professionnelle intéressante. Et aussi pour les entreprises qui amélioreraient leurs performances économiques grâce à une main d œuvre mieux qualifiée. Alors, sans doute faut il repenser la question et notamment en recherchant une meilleure harmonie entre les dispositifs de formation et les processus d intégration professionnelle dans les Industries Alimentaires. 9

10 Cette interrogation amène à quelques réflexions. Pour les emplois concernés, les flux de formation étant insuffisants, les entreprises ont appris à se débrouiller, par leurs propres moyens. Elles le font essentiellement en puisant dans le vivier que constituent pour elles les salariés saisonniers ou temporaires. Elles proposent un emploi pérenne à certains, pas à d autres. Quels sont les critères? Essentiellement la motivation, l envie, l intérêt pour ce travail, la capacité de progresser, de prendre des initiatives, des responsabilités La formation d origine vient seulement ensuite, elle n est qu un facteur complémentaire, même si les formations techniques ou alimentaires constituent un plus. La formation, sur le tas, injustement décriée, permet aux personnes retenues d accéder à des postes bien qualifiés. On pourra vérifier que cette voie représente au moins 80 ou 90% des effectifs en place pour les emplois qualifiés en production. Ces salariés sont compétents, bien payés par rapport à leur niveau de formation initiale, avec des conditions de travail qu ils trouvent désormais tout à fait convenables par rapport à leurs goûts professionnels. Ces salariés, plutôt satisfaits, sont à mettre en parallèle avec d autres qui sont repartis avec une mauvaise image du secteur. Mauvaise image qu ils diffusent autour d eux ce qui a pour effet de dissuader de «bons» candidats potentiels. Ce qui baisse le niveau de recrutement Le cercle vicieux est engagé La finalité c est de mieux équilibrer les formations et les emplois à pourvoir. Cela passe certainement par une concertation et une mobilisation, tant des entreprises que des acteurs de l emploi et de la formation. Les objectifs essentiels sont une meilleure organisation des formations et une amélioration quantitative et qualitative de leurs recrutements. Pour l amélioration des formations, l idéal est d instaurer des pratiques plus souples, plus personnalisées avec des entrées et sorties permanentes. Egalement par la construction d actions par territoires, ponctuelles ou cycliques Sur la base de groupements d entreprises, et en lien avec leurs spécificités. Et sur la complémentarité des structures de formation. Pour l amélioration des recrutements, une notion importante est à prendre en compte. On a l habitude de dire dans nos métiers «l hygiène c est un peu de savon et beaucoup de vertu». Et effectivement les «vertus professionnelles» sont les critères essentiels de recrutement par les entreprises. Et elles ne peuvent pas être évaluées par un simple entretien ni même un test. Elles ne peuvent l être que sur la longue durée. Et elles ne peuvent être acquises à coup sûr par la seule formation. Pour améliorer les recrutements il serait utile de mettre en place des sortes de «parcours vocationnels». Ils permettraient aux candidats potentiels, sans engagement préalable ni de leur part, ni de la part des entreprises, de découvrir ce secteur et ses emplois, d en mesurer les difficultés mais aussi d apprécier les opportunités. Et surtout d évaluer leur éventuelle correspondance avec ses valeurs. La formation viendra ensuite tout naturellement. 10

11 b) état des lieux de l offre de formation Voie scolaire En ce qui concerne les structures pédagogiques, la carte des formations relève de deux autorités académiques distinctes. Les formations scolaires du secteur «Agro alimentaire et laboratoire» du ministère de l agriculture Les métiers Les industries agro alimentaires recherchent des profils variés et spécialisés : agent de fabrication, opérateur polyvalent, aide laboratoire, conducteur de ligne de fabrication, contrôleur réceptionniste, technicien de maintenance, contrôleur qualité, chef d atelier, technico commerciaux Un établissement, l EPLEFPA de Douai, est spécialisé sur ce secteur professionnel. Son offre de formation va du niveau IV au niveau II, il propose les trois voies de formation. La reconstruction par le Conseil Régional du hall technologique à vocation pédagogique est prévue, elle est indispensable à l avenir des formations en région. Les ateliers technologiques annexés Une particularité des établissements publics est de disposer à côté du lycée d un atelier technologique qui est une entité économique à part entière. Ce centre constitutif autonome, permet d être : o un terrain d observation et d apprentissage «grandeur nature» valorisé par les apprenants : élèves, apprentis ou adultes en formation continue, o ou un lieu de références, voire d expérimentation, pour la profession ou le projet territorial. Sur le site de Douai, l atelier technologique est une brasserie qui produit une bière artisanale, «L Escreboise» Sur le site du Quesnoy, un atelier fromager produit fromages et yaourts à partir de la production laitière de l exploitation annexée. Les formations et les diplômes vont du niveau V au niveau II : niveau V : Certificat d aptitude professionnelle agricole niveau IV : Bac professionnel, Brevet Professionnel niveau III : Brevet de Technicien Supérieur Agricole niveau II : licence professionnelle Des certificats de spécialisation existent aux différents niveaux de diplômes. 11

12 COS "IAA ET LABORATOIRE" effectifs part de l'ea Formations et diplômes professionnels (voie scolaire) 479 5,87% cycle d'orientation collège ( classes de 4ème 3ème) 101 Seconde Pro/Alimentation Bio ind Labo/Contrl agri envir bio-ind 69 Seconde Pro/Alimentation Bio ind Labo/Produits bio industries 33 BTA/Transformation/Laboratoire d'analyses 31 Bac Pro/Bio industries transf 47 Bac Pro/Bio-industries de transf. 24 Bac Pro/Labo contrôle qualité 83 BTSA/ANABIOTEC (2009) 52 BTSA Sciences et technologie alimentaire /Aliments et processus technologiques 39 Les formations scolaires du secteur agro alimentaire du Ministère de l Education Nationale L Académie de Lille propose par ailleurs pour les métiers cœur et les métiers transverses de la filière des industries agroalimentaires une offre de formation scolaire en secondaire et en supérieur. Les objectifs fixés sont, soit une insertion professionnelle, soit une poursuite d étude envisageable sous certaines conditions. Pour les métiers cœurs du secteur, la formation secondaire est assurée par le «Bac professionnel Bio industries de transformation». En terme de débouchés professionnels, le titulaire de ce bac pro commande et coordonne les opérations de production sur des installations automatisées. Il applique un planning de fabrication, contrôle les installations, met en service le matériel et veille à son bon fonctionnement. Il surveille la fabrication des produits. Par ailleurs, il maîtrise les opérations prescrites dans le cadre d'un système d'assurance qualité et participe à l'optimisation de la production. Le diplômé peut travailler dans divers secteurs industriels : agroalimentaire, produits pharmaceutiques, cosmétiques et parfumerie. Les métiers pouvant être exercés sont par exemple celui de conducteur de ligne de production alimentaire, d opérateur de fabrication de produits alimentaires ou encore de pilote de ligne automatisée. La formation post bac Education Nationale est assurée par la présence d un BTS Qualité dans les industries alimentaires et les bio industries. Le titulaire de ce BTS exerce les fonctions d'animateur des actions qualité. Il peut également être le collaborateur direct du chef d'entreprise ou du responsable de fabrication ; il peut aussi être chargé du contrôle de conformité. Il assure à la fois la maîtrise et le suivi de la qualité à tous les niveaux de la production (approvisionnement, préparation, fabrication, répartition, conditionnement, emballage) ; la vérification du niveau de qualité des produits ; et enfin l'information, la communication et la sensibilisation aux objectifs qualité. Ce technicien travaille essentiellement dans les industries alimentaires et les bio industries, mais aussi dans l'industrie pharmaceutique et cosmétique. Les métiers pouvant être exercés sont par exemple celui de responsable qualité en agroalimentaire ou celui de technicien biologiste. 12

13 Ces formations en voie scolaire sont implantées dans un seul EPLE, en métropole lilloise et plus précisément au sein de la commune de Wasquehal. Les effectifs sont peu importants puisqu une seule demi section est ouverte pour chacune des formations. Apprentissage Au 1 er janvier 2012, le nombre d apprentis suivant une formation dans le domaine des industries agro alimentaire était de 102 sur 208 places ouvertes (contre 80 apprentis en 2010), soit un taux de remplissage des sections de 49%. A la rentrée 2012, l offre de formation en apprentissage identifiée industries agro alimentaires couvre des formations allant du niveau V au niveau I repose majoritairement sur 3 organismes gestionnaires identifiés sur le champ : l IFRIA, CFA hors les murs de l organisme de branche. Ce CFA porte 3 formations par apprentissage sur 2 sites : lycée agricole de Douai et du lycée privé Saint Joseph de Saint Martin les Boulogne. A noter une évolution des diplômes et des lieux de formation à la rentrée 2012 (offre plus adaptée aux besoins des entreprises), Les formations dispensées sont : o CAPA industries agroalimentaires, spécialité ouvrier polyvalent de fabrication de produits alimentaires (niveau V) o BP industries agroalimentaires (niveau IV) o BTSA sciences et technologies des aliments spécialité aliments et processus technologiques (niveau III) (uniquement sur le site de Douai). CFA Académique UFA Branly de Boulogne sur Mer : o BTS qualité dans les industries alimentaires et les bioindustries CFA Formasup : UFA ISTV Valenciennes site de Cambrai : o Master pro nutrition, sciences des aliments et agroalimentaires, spécialité qualité et sécurité alimentaire.) D autres formations industrielles dispensées par apprentissage peuvent également contribuer à alimenter les besoins des industries agro alimentaires. En matière d évolution des plateformes technologiques, le site de Douai (EPLEFPA), d importants travaux de rénovation du hall technologique sont prévus dans le cadre du Programme Prévisionnel d Investissement. Contrat de professionnalisation Comme pour les contrats d apprentissage, les contrats de professionnalisation ne représentent pas une voie de formation mobilisée par le secteur : 232 contrats de professionnalisation ont été signés en

14 Formation des demandeurs d emploi La formation des demandeurs d emploi relève de plusieurs ensembles d actions complémentaires : celui de la Région et celui de Pôle Emploi Région : le Programme Régional de formation Le Programme Régional de Formation Région est organisé pour accompagner les personnes vers l obtention d une certification reconnue sur le marché du travail, comme condition nécessaire (mais non suffisante) pour l emploi durable. Le PRF vise à favoriser l insertion professionnelle et à répondre aux besoins des secteurs économiques de la région. Ces interventions doivent prendre en compte l histoire socio économique de la région et les mutations socio économiques et doit être articulées avec l achat de formation de Pôle Emploi. Pour assurer une offre de formation régionale complémentaire, les achats de formation à destination des demandeurs d emploi doivent être les plus articulés possibles pour assurer leur efficience. Objectifs poursuivis du PRF : Favoriser l élévation générale du niveau de qualification de la population du Nord Pas de Calais. Favoriser l accès à la certification des publics prioritaires dans le but de renforcer les chances d accès à un emploi. Favoriser l accès à des étapes intermédiaires de certifications dans une logique d accès aux études supérieures. Reconnaître et accompagner les enjeux liés à la valorisation des acquis de l expérience. Répondre aux besoins de reconversion, de double compétence, de promotion professionnelle des demandeurs d emploi. Construire et articuler, avec Pôle Emploi, une offre de formation en adéquation avec les besoins économiques des territoires Les actions de formation de Pôle Emploi Pour la formation des demandeurs d emploi, Pôle emploi pose sa politique d achat de formation sur 4 objectifs : garantir l accès à la formation pour tous (partenariat avec les Missions locales et les Cap Emploi, rémunération des personnes non indemnisées, ) adapter le profil des demandeurs d emploi (niveau de formation et / ou compétences) pour favoriser l insertion professionnelle durable acheter au plus près des besoins exprimés par les demandeurs d emploi et les entreprises (prise en compte des réalités du marché du travail, partenariat avec les branches professionnelles et les OPCA, ) améliorer la complémentarité de l offre de formation sur les territoires pour sécuriser les parcours de formation. 14

15 Pour cela, Pôle emploi mobilise des outils en fonction des besoins individuels de l'entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d'emploi et, au regard de situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi finance principalement, seul ou en complémentarité avec d autres financeurs, plusieurs dispositifs permettant aux demandeurs d'emploi de se former aux métiers de l Industrie Agro alimentaire : les Actions de Formations Collectives (AFC), pour lesquelles Pôle emploi est soumis à des règles de mise en concurrence respectant la commande publique et exprime ses besoins dans le cadre de marchés publics. Ces actions font l objet d une programmation annuelle en lien avec ses partenaires, les Actions Individuelles de Formation (AIF) pour lesquelles Pôle emploi finance des actions suivant un certains nombre de critères d éligibilité. Peuvent être mobilisées des AIF pour les adhérents CSP, des AIF artisans, des AIF VAE, des AIF DIF, les Actions de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et les Préparatoires Opérationnelles à l Emploi individuelles (POEI) pour lesquelles Pôle emploi (et éventuellement l'opca pour la POE) finance la formation du demandeur d emploi pour l adapter au poste de travail offert, négociées avec les entreprises ayant déposé l'offre. Formation continue des salariés Les près de salariés de l agro alimentaire, répartis dans 2433 établissements, placent le Nord Pas de Calais au 4e rang en volume d emplois. La densité d'emplois nordistes dans ce secteur est bien plus importante qu'ailleurs : le nombre de postes salariés agroalimentaires au km² atteint 2,2 dans la région, juste au dessus des 2,1 de la région Bretagne mais trois fois plus que la moyenne française qui est à 0,7. Les salariés nordistes peuvent selon certaines études apparaître légèrement plus qualifiés qu'en moyenne nationale, il n en demeure pas moins que le taux d encadrement est très nettement inférieur à la moyenne rencontrées dans l ensemble des secteurs industriels et que les entreprises sont confrontées à des niveaux de qualifications relativement bas au sein de leurs structures. La promotion interne qui reste un mode de progression relativement important dans les PME TPE est à ce propos à la fois une force et une faiblesse. Une charte pour l emploi des IAA a été signée au niveau national en septembre 2009 entre Etat et partenaires sociaux autour de 3 axes : le développement des compétences et des qualifications, l amélioration des conditions de travail et l accompagnement du changement. Un avenant n 2 à la charte signé au Printemps 2012 a défini 5 axes prioritaires : - L anticipation des mutations sociales et économiques du secteur - L attractivité des métiers - La sécurisation des parcours professionnels - L amélioration des conditions de travail dans les PME/TPE - L accompagnement de proximité auprès des salariés de TPE/PME Malgré les politiques menées par l ensemble des acteurs, l accès à la formation continue reste très minoritaire chez les salariés du secteur, en particulier dans les TPE PME (activités en flux tendus, indisponibilités, etc.) 15

16 Cependant, un nouvel accord de continuité professionnelle a été signé début 2013 entre la profession et la Région Nord Pas de Calais à destination des entreprises et de leurs salariés afin d accompagner le développement des compétences au sein du secteur de l agro alimentaire. Cette contractualisation devrait permettre de former 355 salariés. Ces actions de formation concernent notamment la prévention des risques professionnels, l accompagnement aux fonctions de management, le transfert des savoirs. La Profession pousse à développer des offres de formation inter entreprises ciblées (CQP) Plusieurs actions intra entreprise ont été mises en place depuis Objectif = développement des compétences et pérennisations de l emploi des conducteurs de ligne de fabrication ou conditionnement. Beaucoup de PME TPE expriment les mêmes besoins/envies mais n ont pas la capacité à libérer un effectif suffisant pour constituer un groupe de formation à elles seules, ou trouvent les référentiels lourds par rapport à leur organisation. Enjeu : les changements dans les métiers sont à envisager, or les entreprises (surtout les petites structures) font peu appel à la formation continue. Les contractualisations fournissent les moyens nécessaires aux mutations professionnelles mais une sensibilisation auprès des dirigeants et salariés est indispensable. III ) Enjeux de formation et priorités sectorielles Au regard des éléments de contexte développés ci dessus, et sur la base des enjeux identifiés dans le volet sectoriel du contrat cadre, les partenaires s accordent à reconnaître collectivement les enjeux et priorités qui suivent comme devant présider à la mise en œuvre opérationnelle du CPRDFP pour le secteur des industries agro alimentaires : Priorité n 1 : Renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics Priorité n 2 : Optimiser l offre de formation Priorité n 3 : Améliorer la lisibilité des itinéraires de formation continue et sécuriser les parcours professionnels Priorité n 4 : Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics Les enjeux et priorités d intervention ainsi dégagés pour le secteur des industries agro alimentaires trouvent leur déclinaison opérationnelle à travers un ensemble d actions, mobilisant les différents leviers et objectifs définis par le CPRDFP. 16

17 IV) Fiches actions : Sur la base des leviers d action et objectifs opérationnels du Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles et au regard des enjeux dégagés collectivement pour le développement des formations dans le secteur des industries agro alimentaires, les parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Au titre du levier 0 Observation : Action : Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée Au titre du levier 1 L attractivité des métiers, information et orientation : Action : Informer et faire découvrir les métiers de l IAA aux publics scolaires Action : Mettre en œuvre des actions d information et de découverte des métiers de l IAA à destination des publics en recherche d emploi Au titre du levier 2 La formation et la qualification tout au long de la vie : Action : Valoriser les filières permettant l acquisition des compétences nécessaires aux métiers du secteur Action : Prendre en compte les besoins en compétences et élaborer des achats de formation en direction des demandeurs d emploi Action 2.5.1: Créer un groupe de travail sur les certifications propres au secteur Au titre du levier 3 La dynamique de l alternance et de la professionnalisation : Action : Développer l apprentissage en augmentant le nombre d'apprentis dans le secteur des Industries Agro Alimentaires Action : Accompagner les entreprises dans leur rôle de formation et d'accompagnement des alternants, en s appuyant sur les missions des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage Au titre du levier 4 l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socioéconomiques : Action : Soutenir la continuité professionnelle des salariés Action 4.2.2: Soutenir les démarches de prospectives compétences Au titre du levier 5 L émergence des activités et des métiers de demain : Action : Elaborer un partenariat entre l OREF Nord Pas de Calais et l observatoire national de la branche pour mener une transcription régionale de la prospective sectorielle 17

18 Les actions retenues font l objet de fiches actions, jointes au présent contrat. Les fiches actions détaillent les objectifs poursuivis, le contenu, les partenariats à engager, les moyens et outils mobilisables, les modalités de gouvernance, le calendrier et les indicateurs d évaluation de l action. Leur contenu engage les signataires du contrat. Tout au long de la durée du contrat, de nouvelles actions pourront être identifiées par les partenaires. Elles feront l objet de fiches action complémentaires, intégrées sous forme d avenant au présent contrat. Un tableau annexé au contrat récapitule les actions retenues, selon les priorités sectorielles dont elles relèvent et les leviers opérationnels du CPRDFP dans lesquels elles s inscrivent. Un outil de suivi reprend par ailleurs l ensemble des actions, classées selon les leviers et objectifs opérationnels du contrat. Il servira de base de référence pour le suivi de la mise en œuvre du contrat. V) Pilotage, mise en œuvre et suivi du contrat V.1 Instances décisionnelles et opérationnelles Comité de pilotage du contrat d objectifs : Un comité de pilotage est constitué afin d assurer la coordination et le suivi du contrat d objectifs, dans le cadre des leviers et des objectifs définis par le CPRDFP. Il est composé de chacune des parties signataires du contrat ou de leurs représentants dûment désignés. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il procède au bilan de l année écoulée et réoriente éventuellement la mise en œuvre du contrat : il assure le suivi des différentes actions inscrites au contrat, vérifie leur bon déroulement et réajuste éventuellement leur déploiement ; il identifie les nouvelles orientations et valide les propositions d actions qui pourraient éventuellement venir enrichir le contrat. Il s appuie pour ce faire sur la mise à jour des éléments de diagnostic économique et de formation figurant au présent contrat ainsi que sur les tableaux de bord de suivi y afférant. Cellule d animation et de secrétariat Une cellule technique est constituée afin d assurer l animation et le secrétariat du contrat. Elle est composée des représentants techniques dûment désignés par les différents signataires. Elle définit annuellement son mode d organisation et l attribution des fonctions de secrétariat. La cellule d animation se réunit au moins trois fois par an ; elle assure le relais entre le comité de pilotage et les différents porteurs d action ; elle procède à la convocation du comité de pilotage, 18

19 renseigne les tableaux de bord et assure la transmission des informations lui permettant d assurer le suivi effectif du contrat. Porteurs et groupes techniques de suivi des actions Un porteur de projet est identifié pour chacune des actions engagées. Certaines actions peuvent nécessiter la constitution de groupes techniques spécifiques pour la mise en œuvre et le suivi de leur objet. La composition, le portage et les modalités de travail de ces groupes techniques sont organisés dans la fiche descriptive de chaque action. Les différents porteurs d action rendent compte de leurs travaux au comité de pilotage, via la cellule d animation et de secrétariat du contrat. V.2 Calendrier de mise en œuvre et vie du contrat Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature par l ensemble des partenaires et prendra fin au terme de la durée du CPRDFP. Le contrat pourra être modifié par voie d avenant. Les avenants justifiés par l évolution des circonstances au cours de la période contractuelle pourront notamment porter sur de nouvelles actions identifiées et décrites dans le cadre de fiches actions. V.3 Suivi et évaluation Le suivi du contrat d objectifs est assuré par le comité de pilotage. Un tableau de bord permet de rendre compte de l état d avancement et du niveau de réalisation des différentes actions. Il s appuie notamment sur les indicateurs de suivi identifiés par les partenaires pour chacune des actions et repris dans le cadre des fiches actions jointes au contrat. Les éléments d information physico financiers permettant de les renseigner sont apportés par les différentes parties prenantes impliquées. L optimisation de ces échanges d information constitue en elle même un objectif du contrat. Les contrats d objectifs font également l objet d un suivi par le CCREFP, en charge du suivi et de l évaluation du CPRDFP selon les termes de la loi du 24 novembre Les éléments d information nécessaires à la réalisation de cette mission sont apportés au CCREFP par le comité de pilotage du contrat. V.4 Résiliation du contrat En cas de non respect, par l une ou par l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le présent contrat et de ses annexes, en cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions du contrat, celui ci pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de six mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. 19

20 VI) Dispositions financières VI.1 Estimation de l état des lieux des interventions financières actuelles (données 2011) Branche professionnelle Collecte * * estimation Collecte FPC ( ) et Taxe apprentissage ( ) pour 2011 Estimation des moyens engagés Etat DRAAF Rectorat Composante Emploi (1) Pôle Emploi (2) Région (3) Branche Professionnelle Total (1) dont crédits fléchés CPRDFP : hors CPRDFP : (2) Le budget d intervention de Pôle emploi s appuie pour une très large part sur des «outils» (prestations, aide à la formation ) mobilisés en fonction des besoins individuels de l entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d emploi et au regard des situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi ne peut communiquer ici que sur une partie des formations IAA. En effet, de nombreuses formations relèvent du champ de l industrie en général et ne peuvent être ventilées de façon pertinente sur le champ de l IAA. (3) dont Lycées : Apprentissage : Formation permanente : VI.2 Suivi des interventions financières au titre des actions engagées dans le cadre du contrat d objectifs Les actions engagées dans le cadre du présent contrat font l objet d un suivi physico financier, sur la base du tableau de bord annexé au contrat. Les partenaires s engagent à fournir et à actualiser annuellement les données nécessaires au suivi du contrat. VII) Annexes Annexe n 1 : Leviers et objectifs opérationnels CPRDFP Annexe n 2 : Tableau synthétique fiches actions / priorités sectorielles et leviers d action Annexe n 3 : Fiches actions Annexe n 4 : Tableau de suivi des fiches actions Annexe n 5 : L enseignement agricole dans le Nord Pas de Calais 20

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23 ANNEXES 23

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25 Annexe n 1 Leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP Leviers d action du CPRDFP L attractivité des métiers, l information et l orientation La formation et la qualification tout au long de la vie Objectifs opérationnels du CPRDFP Mettre en œuvre le service public d orientation pour une offre plus lisible et plus accessible Élaborer une stratégie multi partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Construire une offre de formation professionnelle initiale, ambitieuse, équilibrée et accessible sur tout le territoire Garantir à tous un socle de connaissances et de compétences Faire de la formation permanente et de la formation continue des leviers du développement social et du développement économique Miser sur la VAE pour construire des parcours de formation tout au long de la vie Développer les conditions de la mobilité des publics Renforcer l accès à la formation des publics handicapés Faciliter la construction et la cohérence de parcours de formation professionnelle s articulant avec les formations post baccalauréat La dynamique de l alternance et de la professionnalisation L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques L émergence des activités et des métiers de demain La transformation écologique et sociale et le développement durable Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Soutenir les PME et TPE dans la gestion de leurs ressources humaines Assurer la continuité professionnelle par l anticipation Favoriser la formation des demandeurs d emploi Créer les conditions d une synergie entreprise/innovation/formation Sensibiliser dès l école à l esprit d entreprendre en donnant aux jeunes la possibilité de construire des projets Accompagner les évolutions de compétences liées au développement durable pour l ensemble des secteurs d activité et dynamiser les métiers de la croissance verte Promouvoir le développement de l économie sociale et solidaire 25

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27 Annexe n 2 : Fiches actions selon les leviers du CPRDFP et les priorités dégagées pour le secteur d activité tableau synthétique Levier Numéro Titre Priorité branche L'observation Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée L attractivité des métiers, l information et l orientation Informer et faire découvrir les métiers de l IAA aux publics scolaires Mettre en œuvre des actions d information et de découverte des métiers de l IAA à destination des publics en recherche d emploi Priorité 1 : renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics Valoriser les filières permettant l acquisition des compétences nécessaires aux métiers du secteur Priorité 2 Optimiser l offre de formation La formation et la qualification tout au long de la vie Prendre en compte les besoins en compétences et élaborer des achats de formation en direction des demandeurs d emploi Créer un groupe de travail sur les certifications propres au secteur Priorité 4 Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics La dynamique de l alternance et de la professionnalisation Développer l apprentissage en augmentant le nombre d'apprentis dans le secteur des Industries Agro Alimentaires Accompagner les entreprises dans leur rôle de formation et d'accompagnement des alternants, en s appuyant sur les missions des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage Priorité 2 Optimiser l offre de formation Priorité 4 Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socioéconomiques Soutenir la continuité professionnelle des salariés Soutenir les démarches de prospectives compétences Priorité 3 Améliorer la lisibilité des itinéraires de formation continue et sécuriser les parcours professionnels L émergence des activités et des métiers de demain Elaborer un partenariat entre l OREF Nord Pas de Calais et l observatoire national de la branche pour mener une transcription régionale de la prospective sectorielle La transformation écologique et sociale et le développement durable 27

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29 Annexe n 3 : Fiches actions 29

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31 Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée L observation Mettre en place des outils statistiques d'observation partagés, en valorisant l'existant Contexte et objectifs poursuivis En région, l Observatoire Régional des Emplois et des Formations (Oref) dont la vocation est d éclairer le lien emploi-formation - s est structuré depuis les années 2000 en réseau, un réseau organisé et pérenne, travaillant à géométrie variable, composé des producteurs de statistiques publiques régionaux (Direccte, Draaf, Région (DAE, DFI, DFP, MAPRF), Pôle Emploi, Rectorat, Insee, Ores-Pres-ULNF, Céreq, CCIR, AFPA) ainsi que des Opca inter-pro (Agefos-PME, Fongecif, Opcalia) et des partenaires sociaux. Il lui est maintenant demandé de développer le réseau en direction des branches et de leurs observatoires. Par l ANI du 5 décembre 2003, les branches ont eu à définir par accord les missions et les conditions de mise en place d un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Aujourd hui, ces observatoires se sont généralisés sous des formes, des échelles territoriales et des missions variées. Ils sont par ailleurs «très fragmentés» puisque s ils sont le plus souvent monobranche, ils peuvent en couvrir plusieurs (17 pour l un d entre eux). Leurs productions portent le plus souvent sur la réalisation d études aux thématiques très ouvertes (études métiers, GPEC, gestion des âges, prospective, égalité professionnelle ) mais aussi, en second, sur la construction de bases de données statistiques puis l élaboration de cartographies et de répertoires métiers. Les approches et les méthodes y sont diverses. Le secteur des industries agro-alimentaires dispose d un Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications (OBSERVIA). Les sources d information sont donc nombreuses mais dispersées. Leur accès n est pas uniforme. Elles ne permettent pas, en l état, une analyse précise de la situation des secteurs, rendant difficile la constitution d une politique concertée entre partenaires. Les informations disponibles sur les secteurs doivent être rendues accessibles à l ensemble des partenaires et complétées d analyses tant en matière économico-social qu en prospective ou en analyse des métiers transverses. L objectif est ici de contribuer à la réalisation d une observation partagée s appuyant sur l existant produit par le réseau et celui des outils de la branche. Elle se basera sur la réalisation d un tableau de suivi formation-emploi partagé. Description de l action Les signataires conviennent de favoriser la constitution d un dispositif d observation et d analyse partagé, résultant de la mise en commun de moyens des OPMQ, du réseau OREF et de tout autre outil d observation pertinent. Publics visés Partenaires du contrat Publics spécifiques Partenariat Porteur de l action Mission d Appui aux Programmes Régionaux de Formation Région Partenariat (signataires) PIA branches IAA- Région Etat : Rectorat-DRAAF Pôle Emploi Partenaires associés (hors signataires) C2RP -OPCALIM -OBSERVIA Engagements réciproques 31