Form / Formule 80A APPENDIX OF FORMS FORM 80A FORMULAIRE FORMULE 80A CLAIM DEMANDE DE RECOUVREMENT. REPEALED: 2012, c.15, s.47

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1 APPENDIX OF FORMS FORM 80A CLAIM REPEALED: 2012, c.15, s.47 IN THE COURT OF QUEEN S BENCH OF NEW BRUNSWICK TRIAL DIVISION Claim No JUDICIAL DISTRICT OF FROM: PLAINTIFF(S) (If you need more space, attach another sheet of paper to this form.) 1. Name Address Telephone (work) Telephone (home) address FORMULAIRE FORMULE 80A DEMANDE DE RECOUVREMENT ABROGÉE : 2012, c.15, art.47 N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE EXPÉDITEUR(S) : DEMANDEUR(S) (Si vous avez besoin de plus d espace, joignez une autre feuille à la présente formule.) 1. Nom Adresse Téléphone (travail) Telephone (domicile) Numéro de télécopieur 2. Name Address 2. Nom Adresse 1

2 Telephone (work) Telephone (home) address TO: DEFENDANT(S) (If you need more space, attach another sheet of paper to this form.) 1. Name If known, please fill out the following information: Address Telephone (work) (home) address Téléphone (travail) Telephone (domicile) Numéro de télécopieur DESTINATAIRE(S) : DÉFENDEUR(S) (Si vous avez besoin de plus d espace, joignez une autre feuille à la présente formule.) 1. Nom Si vous les connaissez, veuillez indiquer les renseignements suivants : Adresse Téléphone (travail) (domicile) Numéro de télécopieur 2. Name If known, please fill out the following information: Address 2. Nom Si vous les connaissez, veuillez indiquer les renseignements suivants : Adresse 2

3 Telephone (work) (home) address Téléphone (travail) (domicile) Numéro de télécopieur CLAIM (FORM 80A) FILL OUT PART A, PART B OR PART C PART A If the claim is for money only, fill out Part A. A. The plaintiff or plaintiffs claim from you $, and if applicable, $ (or %) in prejudgment interest, for the reasons set out below: (If you are claiming interest, indicate below the basis for this claim. If the total of the amount claimed and the prejudgment interest claimed exceeds $30,000, you must indicate below the excess amount you are abandoning.) (If you need more space, attach another sheet of paper to this form.) If the total of the amount claimed and the prejudgment interest claimed exceeds $30,000, complete the following: The total amount claimed exceeds $30,000 and the plaintiff or plaintiffs hereby abandon the excess in the amount of $. DEMANDE DE RECOUVREMENT (FORMULE 80A) REMPLIR LA PARTIE A, LA PARTIE B OU LA PARTIE C PARTIE A Si la demande porte uniquement sur une somme d argent, remplissez la partie A. A. Le ou les demandeurs vous réclament la somme de $ et, le cas échéant, $ (ou %) à titre d intérêts antérieurs au jugement pour les raisons suivantes : (Si vous réclamez des intérêts, indiquez ciaprès le fondement de cette réclamation. Si le total de la somme d argent réclamée et des intérêts antérieurs au jugement que vous réclamez dépasse $, vous devez indiquer ci-après la somme excédentaire à laquelle vous renoncez.) (Si vous avez besoin de plus d espace, joignez une autre feuille à la présente formule.) Si le total de la somme d argent réclamée et des intérêts antérieurs au jugement que vous réclamez dépasse $, complétez ce qui suit : Le montant global réclamé dépasse $ et le ou les demandeurs renoncent à l excédent, lequel s élève à $. 3

4 PART B If the claim is for the return of personal property only and the estimated value of the property does not exceed $30,000, fill out Part B. B. The plaintiff or plaintiffs claim from you the return of the following personal property for the reasons set out below: (If you need more space, attach another sheet of paper to this form.) property: reasons: The estimated value of the property is $. PART C If the claim is for both money and the return of personal property, fill out Part C. C(1). The plaintiff or plaintiffs claim from you $, and if applicable, $ (or %) in prejudgment interest, for the reasons set out below: (If you are claiming interest, indicate below the basis for this claim. If the combined value of the amount claimed, the prejudgment interest claimed and the claim in C(2) exceeds $30,000, you must indicate in C(3) below the excess amount you are abandoning.) (If you need more space, attach another sheet of paper to this form.) PARTIE B Si la demande porte uniquement sur la restitution de biens personnels et que leur valeur estimative ne dépasse pas $, remplissez la partie B. B. Le ou les demandeurs vous réclament la restitution des biens personnels ci-dessous pour les raisons suivantes : (Si vous avez besoin de plus d espace, joignez une autre feuille à la présente formule.) biens : raisons : La valeur estimative des biens est de $. PARTIE C Si la demande porte à la fois sur une somme d argent et sur la restitution de biens personnels, remplissez la partie C. C(1). Le ou les demandeurs vous réclament la somme de $ et, le cas échéant, $ (ou %) à titre d intérêts antérieurs au jugement pour les raisons suivantes : (Si vous réclamez des intérêts, indiquez ciaprès le fondement de cette réclamation. Si la valeur combinée de la somme d argent réclamée, des intérêts antérieurs au jugement que vous réclamez et de la réclamation énoncée à C(2) dépasse $, vous devez indiquer à C(3) ci-après la somme excédentaire à laquelle vous renoncez.) (Si vous avez besoin de plus d espace, joignez une autre feuille à la présente formule.) 4

5 C(2). The plaintiff or plaintiffs claim from you the return of the following personal property for the reasons set out below: (If you need more space, attach another sheet of paper to this form.) property: reasons: The estimated value of the property is $. C(3). If the combined value of the claims in C(1) and C(2) exceeds $30,000, complete the following: The combined value of the claims exceeds $30,000 and the plaintiff or plaintiffs hereby abandon $ of the claim in C(1). PART D D. The plaintiff or plaintiffs claim from you costs in respect of this claim. FILL OUT PART E E. The plaintiff or plaintiffs intend to proceed in the (specify English or French) language. C(2). Le ou les demandeurs vous réclament la restitution des biens personnels ci-dessous pour les raisons suivantes : (Si vous avez besoin de plus d espace, joignez une autre feuille à la présente formule.) biens : raisons : La valeur estimative des biens est de $. C(3). Si la valeur combinée des réclamations énoncées à C(1) et à C(2) dépasse $, complétez ce qui suit : La valeur combinée des réclamations dépasse $ et le ou les demandeurs renoncent à la somme de $ de la réclamation énoncée à C(1). PARTIE D D. Le ou les demandeurs vous réclament les frais afférents à la présente demande. REMPLIR LA PARTIE E E. Le ou les demandeurs entendent employer la langue (précisez française ou anglaise). DATED at, this day of, 20. FAIT à, le Signature of Plaintiff 1. Signature du demandeur 2. Signature of Plaintiff 2. Signature du demandeur 5

6 TO THE DEFENDANT(S): 1. You may contact the plaintiff and try to settle the matter. If you settle, you should make sure the plaintiff files a Notice of Withdrawal (Form 80F) with the court. 2. If you wish to dispute the Claim or part of it, or if you wish to make a counterclaim against the plaintiff, you must file a Dispute Note (Form 80B) with the court at the address below within 30 days after the date you are served with this Claim. If you file a Dispute Note (Form 80B), you will be notified when and where the court will hear the claim and counterclaim. If you do not file a Dispute Note (Form 80B), judgment may be entered against you without further notice. 3. If you file a Dispute Note denying all or part of the Claim, you must pay a filing fee (see Form 80B). AVIS AU(AUX) DÉFENDEUR(S) 1. Vous pouvez communiquer avec le demandeur et essayer de régler l affaire à l amiable. Si vous réglez ainsi l affaire, vous devriez vous assurer que le demandeur déposera auprès de la cour un avis de retrait (formule 80F). 2. Si vous souhaitez contester tout ou partie de la demande de recouvrement ou former une demande reconventionnelle contre le demandeur, vous devez déposer un contredit (formule 80B) auprès de la cour à l adresse indiquée ci-après dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu signification de la présente demande de recouvrement. Si vous déposez un contredit (formule 80B), vous serez avisé des date, heure et lieu où la cour entendra la demande et la demande reconventionnelle. Si vous ne déposez pas de contredit (formule 80B), un jugement pourra être inscrit contre vous sans autre avis. 3. Si vous déposez un contredit contestant tout ou partie de la demande de recouvrement, vous devez payer des droits de dépôt (voir la formule 80B). The address of the court is: Telephone: L adresse de la cour est la suivante : Téléphone :

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