ACADEMIE D AIX-MARSEILLE Dispositif Académique de Validation des Acquis Identification des différentes Unités Opérationnelles en VAE

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1 ACADEMIE D AIX-MARSEILLE Dispositif Académique de Validation des Acquis Identification des différentes Unités Opérationnelles en VAE N APPEL INDIGO Antenne du CPV de GAP Sévigné Ville de GAP CPV Sévigné Unité d Accompagnement en VAE-GRETA Ville d ORANGE Ville de CARPENTRAS Unité de Projet en VAE- CIO Orange Unité d Accompagnement en VAE Projet d Ouverture de CPV sur ORANGE avec une Antenne sur la Ville de SORGUES Ville ISLE sur SORGUE CPV Lycée BENOIT Ville d AVIGNON CPV René CHAR Unité d Accompagnement en VAE Ville de SALON Antenne du CPV Arles Unité de Projet en VAE CIO Ville de DIGNE Ville de MANOSQUE CPV Beau de Rochas CPV Martin BRET Unité d Accompagnement en VAE - GRETA Ville d Aix-en-Provence CPV VAUVENARGUES Unité d Accompagnement en VAE-GRETA Point Relais Conseil en VAE Ville d ISTRES - Ville d ARLES CPV Pierre Latécoère - CPV Charles PRIVAT Unité d Accompagnement en VAE Unité de Projet en VAE CIO Martigues Ville de MARSEILLE Marseille Littoral Nord CPV Saint Exupéry Marseille Centre CPV Diderot Marseille Etoile Sud CPV Lycée Hôtelier Unité d Accompagnement en VAE rattachées à chaque CPV Ville d AUBAGNE CPV Gustave EIFFEL Unité d Accompagnement en VAE Pour en Savoir Plus : Page WEB V@E Identification des N de Téléphone par Centre Permanent de Validation CPV Digne Beau de Rochas CPV Marseille Littoral Nord CPV Aix en Provence CPV Manosque Martin Bret CPV Marseille Centre CPV Aubagne Est La Ciotat CPV Gap Sévigné CPV Marseille Etoile Sud CPV Istres Pierre Latécoère CPV Avignon René Char CPV Arles Charles Privat CPV Isle sur Sorgues Unités de Projet VAE : Martigues Orange Salon Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 1 / 18

2 Centre Permanent de Validation Validation des Acquis de l Expérience Loi du N du 17 Janvier Article L du Code du Travail ACADEMIE : AIX - MARSEILLE DISPOSITIF DE VALIDATION EDUCATION NATIONALE Mission Ingénierie Conseil en V@E Information du candidat : L examen de la recevabilité de votre demande de VAE doit être obligatoirement réalisée sur la base du Livret N 1 composé de deux documents Le LIVRET N 1 Votre demande LIVRET N 1 Justificatifs Le LIVRET N 2 doit être déposé ou adressé par courrier recommandé auprès des services académiques dans un délai de 12 Mois maximum à compter de la date de notification de recevabilité de la demande. Nom : Prénom : N Identifiant CPV VAE Date de l accueil collectif. Lieu : Adresse Personnelle Adresse de l Employeur Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 2 / 18

3 NOTES PERSONNELLES 1- Accueil Collectif des Candidats 2- Informations relatives à la prise en charge des coûts de la Prestation Conseil 3- Renseignements administratifs et financiers 4- Prise de rendez-vous avec le ou les Gestionnaires de Parcours Individualisés 5- Calendrier de réalisation du Projet Personnel de Validation des Acquis 6-Pour en Savoir Plus : Adresse Page Web V@E Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 3 / 18

4 AVANT PROPOS Initiées par les lois de 1984 et de 1992, la validation des acquis était déjà bien ancrée dans le paysage. La loi du 17 janvier 2002 a marqué une nouvelle et importante étape dans ce domaine ; en effet, désormais : La loi reconnaît donc que l'activité de travail permet d'acquérir des connaissances et qu'elle produit des qualifications comme la formation professionnelle. La validation des acquis de l'expérience est, au même titre que la formation initiale traditionnelle, l'apprentissage, et la formation continue, la quatrième voie d'accès aux diplômes. Le ministère de la Jeunesse, de l'education nationale et de la Recherche, qui s'est investi dès l'origine dans dispositif, amplifie ses efforts pour que chacun puisse accéder par la validation des acquis de l'expérience aux quelque 900 diplômes qu'elle propose. Les dispositifs académiques de validation des acquis se mobilisent pour conseiller et accompagner les candidats qui ont décidé de s'engager dans la procédure. La validation des acquis est une démarche individuelle qui s'appuie sur un travail personnel. Ce guide donne les éléments essentiels à une meilleure compréhension du dispositif : contenu de la loi, procédure, dossier... Il permet de se familiariser avec cette nouvelle opportunité qui est offerte d'obtenir le diplôme qui correspond aux compétences acquises. En permettant à chaque individu de voir reconnaître la valeur de son expérience, la validation des acquis offre la possibilité d'une adaptation aux évolutions économiques et sociales, permet de poursuivre ou d'intégrer un parcours de formation. En ce sens, c'est bien un dispositif qui s'inscrit dans la formation tout au long de la vie. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE : UN DROIT INDIVIDUEL La Validation des Acquis de l Expérience est un droit individuel inscrit dans le Code du travail et dans le Code de l'education. «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles..» «La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes». «Peuvent être prises en compte au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans». Textes de référence BOEN N Septembre 2003 «La loi du 17 janvier 2002, publiée au JORF du 18 janvier 2002 a modifié l article L du code de l éducation pour permettre la validation des acquis de l expérience (VAE). Plusieurs décrets d application ont été publiés au Journal officiel. Parmi ceux-ci, le décret n du 26 avril 2002 (JORF du 28 avril 2002) portant sur la VAE, pris en application de l article L du code de l éducation, concerne notamment la mise en œuvre de la VAE pour les diplômes à finalité professionnelle pour lesquels la procédure de validation des acquis de l expérience est organisée et gérée par les services académiques» «Les salariés peuvent prétendre à un congé pour VAE qui leur donne droit à une autorisation d absence en vue de la participation à l ensemble des opérations liées à la validation des acquis de l expérience. L accompagnement participe des actions de validation dont les dépenses sont imputables sur le plan de formation de l entreprise et au titre du congé pour validation des acquis de l expérience. Plus généralement, la VAE faisant partie du champ de la formation professionnelle continue, les coûts de l accompagnement peuvent faire l objet d une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue dans Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 4 / 18

5 le cadre des dispositifs qu ils financent. La VAE contribue pleinement à l élévation du niveau de qualification des personnes et participe ainsi des actions en faveur d une meilleure compétitivité de l économie. Elle permet l accès aux diplômes nationaux de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent faire reconnaître leur qualification sur le marché du travail national, et dans un espace européen des compétences et des qualifications qui appellent toujours plus de mobilité et exigent une lisibilité toujours plus grande des qualifications. Loi N du 17 Janvier 2002 Décret N N Mars 2002 Décrets N Avril 2002 Faites valider vos acquis, c'est votre droit! Loi N du 17 Janvier 2002 Informations générales sur la VAE : «Toute personne engagée dans la vie professionnelle est en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle et /ou personnelle, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle» Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 5 / 18

6 POURQUOI DEMANDER LA VALIDATION DE VOS ACQUIS? POUVEZ-VOUS FAIRE VALIDER VOS ACQUIS? POUR QUELS DIPLÔMES? COMMENT PROCEDER? QUI VA VOUS AIDER? EN QUOI CONSISTE LE DOSSIER? QUI VALIDE VOS ACQUIS? COMMENT FINANCER VOTRE DEMARCHE? CONTACTS ET SITES UTILES Accueil Collectif, le / / 2006 Lieu : BLOC - NOTES PERSONNEL Pour en Savoir Plus : Pages Web V@E Académie d Aix-Marseille Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 6 / 18

7 ACADEMIE D AIX-MARSEILLE DISPOSITIF ACADEMIQUE DE VALIDATION MISSION INGENIERIE CONSEIL Modalités d Organisation Fonctionnelle CPV et Unités de Projets en V@E Gestion des Parcours Individuels des Candidats en VAE Informations Générales Fiche de Renseignements Documents Administratifs Prise en charge des coûts des prestations. Demande d accord préalable Contrat Individuel Payant Information sur les Frais d examen de recevabilité Contrat Individuel Type FSE La Notification de Recevabilité est adressée au candidat uniquement après dépôt d un chèque d un montant de 50,00 à l ordre de l agent comptable ATTENTION L examen de recevabilité doit ACCUEILS COLLECTIFS DES CANDIDATS Organisés par les CPV et les Unités de Projets en fonction du calendrier Annuel 2006 ETUDE DU PROJET DE VALIDATION - 1 Entretien Individuel durée 1 Heure Mise à disposition du Livret N 1 Attestation de Paiement Chèque de 50,00 Pour tout Candidat Hors : - Bénéficiaire de la Prise en Charge MEN- ETUDE DU PROJET DE VALIDATION 2 Entretien Individuel durée 2 Heures Retour du Livret N 1 renseigné par le candidat Pour tout Candidat Souhaitant - Un congé CIF-VAE DIF-VAE - Une prise en charge par un OPCA ATELIER N 1 - AIDE à L APPROPRIATION DU DOSSIER VAE [ 3 heures ] Organisé par le CPV est assuré par l Unité d Accompagnement Les Prestations Conseil sont Individuelle ou collective pour des groupes de 06 Les Prestations VAE Réalisées dans les UA doivent êtres réalisées conformément au calendrier spécifique à chaque UA associée à un ou plusieurs CPV, chargé(s) de la gestion ORGANISATION DES PRESTATIONS D ACCOMPAGNEMENT VAE La Gestion du Parcours Individualisé est Assurée par le CPV Analyse de l Expérience et Conseil de Type «METIER» Les accompagnateurs sont mobilisés par les Unités d Accompagnement uniquement après vérification des Conditions d Intervention par le DAVA. Les intervenants doivent avoir bénéficiés du Plan de Professionnalisation VAE, êtres identifiés comme «Experts de ATELIER N 2 - AIDE à la FORMALISATION DE L EXPERIENCE [ 3 heures ] Organisé par le CPV est assuré par l Unité d Accompagnement DEPOT DANS LES CPV DES LIVRET N 2 Vérification de l Ensemble des Eléments du Dossier PREPARATION A L ENTRETIEN AVEC LA COMMISSION D EXPERTISE Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 7 / 18

8 A qui s'adresse la Validation des Acquis de l'expérience? «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles...» POUVEZ-VOUS FAIRE VALIDER VOS ACQUIS? Vous êtes concernés si vous êtes Demandeur d'emploi non indemnisé, ou Allocataire du RMI Demandeur d'emploi indemnisé par les ASSEDIC Académie d Aix-Marseille - Dispositif de Validation Education Nationale - Guide Pratique à l Usage des Candidats VAE Page 8 / 18

9 Bénéficiaire de l'un des Contrats Aidés de l'etat [ CA, CAE, CIE, CIVIS ] Bénéficiaire d'un Contrat d'insertion CI-RMA Salarié en CDI ou CDD, ou Contrat de Travail Temporaire Agent de la Fonction Publique d'etat, Territoriale ou Hospitalière Travailleur Indépendant, Salarié(e) d'une profession libérale Salarié(e) en Congé Parental d'education Travailleur handicapé Travailleur saisonnier Artisan, conjoint salarié(e), ou conjoint collaborateur Salarié(e) de l'un des Métiers des Secteurs Marchands ou non Marchand Responsable, Gestionnaire et / ou Bénévole au Service d'une Association Travailleur Social, Aide Médico-Psychologique, Moniteur Educateur ou Educateur Spécialisé Salarié(e) de l'un des Secteurs Identifiés ci-dessous : Services de l'aide aux Personnes [ Assistante maternelle, aide aux personnes agées, Aide à domicile ou employé(e) [ Auxiliaire de Vie Sociale, Aide-Soignant (e).. ] Habitât Social, [ Gardiens d'immeubles, agents d'entretiens, Technicien ascensoristes ] Médiation Sociale, ou agents des Services de Proximité et Vie Locale Sécurité des Personnes ou des Etablissements Privés et Publics Plateforme Logistique Multiservices Secteur Marchand, Commerce, Distribution ou Grande Distribution Centres d'appel et Relation Client Bancaire, Assurances, Immobilier, Transport Maritime, Mutuelles Tertiaire Administratif, Tourisme, Hôtellerie Restauration et Services. Immobilier [ Sociétés de Gestion Locative, Sociétés d'economie Mixte ] Si vous avez : Occupé un ou plusieurs emplois, vous permettant de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un secteur d'activité en rapport avec le champ du diplôme envisagé Exemple : CAP, MC, BP, BAC PRO, BTS, DEAVS, DPAS, DEES Si vous souhaitez : Accéder à un premier niveau de qualification professionnelle Accroître vos chances d'insertion professionnelle dans la vie active. Accéder à un niveau de qualification en adéquation avec votre expérience professionnelle et le niveau de vos activités Régulariser votre situation et votre niveau de Qualification en Fonction de la nature de vos activités professionnelles Engager une Validation des acquis dans le cadre du Droit Individuel à la Formation [ CIF-VAE, DIF-VAE ] Bénéficier de mesures particulières dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'emploi Envisager une reconversion professionnelle Obtenir une qualification attestée dans le cadre d'un projet de création d'entreprise

10 Accéder aux conditions de titre et ou de Diplôme de l'etat afin de préparer un concours de la Fonction Publique. COMMENT PROCEDER? «Pour se présenter au diplôme et voir sa demande de VAE examinée par le jury, le candidat doit être inscrit en vue de l obtention du diplôme. L instruction de la recevabilité peut être organisée à tout moment. Le délai de traitement des demandes de VAE en vue de la vérification de la recevabilité ne saurait excéder huit semaines entre la date limite de dépôt fixée par les services académiques. Afin de permettre une périodicité qui réponde aux attentes d un public d adultes, des réunions du jury consacrées à la validation des acquis de l expérience ont lieu au moins deux fois par an. Les registres d inscription pour l obtention du diplôme par la VAE sont ouverts au moins deux fois par année civile. Par ailleurs, les périodes consacrées à la validation des acquis de l expérience et les calendriers correspondants (dates limites de dépôt des demandes, périodes de réunion des jurys, délais de communication des résultats aux candidats...) doivent être déterminés et portées à la connaissance du public. Toutes les informations concernant l organisation, les calendriers et les délais sont rendues publiques et doivent être connues des candidats» Vous informer à partir d'une Information Publique ou d'un appel Téléphonique - Accueil collectif organisé par l'un de nos Centres Permanents de Validation. - Accueil personnalisé dans l'une des Plateformes de Services Publics. - Appel Téléphonique sur le N Indigo Vous pouvez appeler de 08h30 à 17h Adresser un courrier à la Direction du Dispositif de Validation de l'éducation Nationale 860, Rue René DESCARTES - Les Pléiades I - Bât C Aix en Provence daven.dt@ac-aix-marseille.fr daven.cr@ac-aix-marseille.fr mission.conseilvae@ac-aix-marseille.fr Le dossier du demandeur Le dossier de demande de validation des acquis de l expérience, dont le contenu est défini au plan national, comprend des éléments qui n ont pas la même finalité et qui sont regroupés dans les deux livrets qui le constituent : Première série d éléments ( livret 1) : les pièces justificatives de la durée d activité (certificats de travail, attestations d activité, fiches de salaires, tout document fiscal ou social

11 justifiant de la durée et de la nature de l activité), ainsi que la présentation générale des activités et des emplois qui permettent de vérifier la recevabilité de la demande. En outre, des documents tels que les attestations de formation et les diplômes obtenus antérieurement doivent être fournis par le candidat. La vérification de la recevabilité de la demande Le service rectoral compétent vérifie la recevabilité de la demande de VAE, au regard de la première série d éléments d informations fournies dans le livret 1 par le demandeur. La recevabilité de la demande constitue un préalable à l étude de cette demande par le jury. Le service chargé de la recevabilité peut appuyer sa décision de recevabilité sur une expertise préalable de la demande conduite par le DAVA. La décision de recevabilité, ou d irrecevabilité motivée, est adressée au demandeur par le service compétent. Un candidat peut faire valoir la décision de recevabilité de sa demande dans toute autre académie que celle où elle a été prise. Périodicité de la VAE et délais de traitement des demandes L instruction de la recevabilité peut être organisée à tout moment. Le délai de traitement des demandes de VAE en vue de la vérification de la recevabilité ne saurait excéder huit semaines entre la date limite de dépôt fixée par les services académiques et les réponses aux demandeurs. Afin de permettre une périodicité qui réponde aux attentes d un public d adultes, des réunions du jury consacrées à la validation des acquis de l expérience ont lieu au moins deux fois par an. Par ailleurs, les périodes consacrées à la validation des acquis de l expérience et les calendriers correspondants (dates limites de dépôt des demandes, périodes de réunion des jurys, délais de communication des résultats aux candidats...) doivent être déterminés et portées à la connaissance du public. ATTENTION!!! Ce n'est pas parce que votre demande est recevable que votre expérience est validée. C'est à partir de toutes les informations que vous avez fournies dans les livrets 1 et 2 et de l'entretien avec la commission d expertise que le jury prendra sa décision de valider tout ou partie du diplôme demandé. QUELLES SONT LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VALIDATION?

12 Représentation Temporelle de la Procédure de Validation Principales Étapes de la Procédure VAE Attention! La Procédure VAE ne se substitue pas à l Inscription au Diplôme Dispositif Académique de Validation des Acquis Unités Opérationnelles en VAE Point V@E Services Publics d Information 1 Accueils Collectifs Information CPV ou U.P Publique 15 Jours Prestation Conseil d accompagnement Projet de Experts Métiers Validation CPV ou UA -VAE CPV ou UP-VAE 4 8 Semaines Maximum 5 Jury de Validation des Acquis Commission d expertise du Dossier Entretien avec le Candidat Proposition d attribution de tout ou partie du Diplôme ( ) Semaines Maximum Dates de dépôts des dossiers dans les Services Administratifs 15 Décembre Mars Septembre 2006 Durée Maximale de la Procédure de Validation des Acquis de l Expérience 5 à 6 Mois Réalisation du Dossier VAE Par le Candidat Temps 1- La fonction d accueil et d information du candidat Cette fonction se situe dans une phase préalable et répond à plusieurs objectifs : - tout demandeur de validation doit être renseigné sur le champ d application de la loi et sur les caractéristiques du, ou des diplômes qu il souhaite obtenir. Cette information préalable complète et précise les informations qui ont pu lui être fournies par ailleurs par d autres structures, notamment les points relais conseils en VAE. Le candidat doit pouvoir également bénéficier d une aide pour l orientation de sa demande, d un conseil sur la réalisation de son projet d obtention du diplôme par la validation des acquis de l expérience. 2- La fonction d expertise et d accès à la validation À cette fonction correspondent deux activités : - une activité d expertise et de vérification de la recevabilité de la demande et d enregistrement de la candidature de la personne pour l obtention du diplôme par la VAE ; - une activité d évaluation des acquis de l expérience professionnelle des candidats exercée par la commission d expertise et le jury. 2.1 La vérification de la recevabilité de la demande Le service rectoral compétent vérifie la recevabilité de la demande de VAE, au regard de la première série d éléments d informations fournies dans le livret 1 par le demandeur. La recevabilité de la demande constitue un préalable à l étude de cette demande par le jury. Le service chargé de la recevabilité peut appuyer sa décision de recevabilité sur une expertise préalable de la demande conduite par le DAVA. La décision de recevabilité, ou d irrecevabilité motivée, est adressée au demandeur par le service compétent. Un candidat peut faire valoir la décision de recevabilité de sa demande dans toute autre académie que celle où elle a été prise. 2.2 L enregistrement de la candidature de la personne pour l obtention du diplôme par la VAE Pour se présenter au diplôme et voir sa demande de VAE examinée par le jury, le candidat doit être inscrit en vue d l obtention du diplôme.

13 2.3 Périodicité de la VAE et délais de traitement des demandes L instruction de la recevabilité peut être organisée à tout moment. Le délai de traitement des demandes de VAE en vue de la vérification de la recevabilité ne saurait excéder huit semaines entre la date limite de dépôt fixée par les services académiques et les réponses aux demandeurs. Afin de permettre une périodicité qui réponde aux attentes d un public d adultes, des réunions du jury consacrées à la validation des acquis de l expérience ont lieu au moins deux fois par an. Les registres d inscription pour l obtention du diplôme par la VAE sont ouverts au moins deux fois par année civile. Une organisation permanente des réunions du jury ou des commissions Par ailleurs, les périodes consacrées à la validation des acquis de l expérience et les calendriers correspondants (dates limites de dépôt des demandes, périodes de réunion des jurys, délais de communication des résultats aux candidats...) doivent être déterminés et portées à la connaissance du public. Les délais nécessaires à l examen d une demande par le jury, à l organisation de l entretien et à la communication des résultats au candidat doivent être définis au regard de la qualité du service rendu au public. Toutes les informations concernant l organisation, les calendriers et les délais sont rendues publiques et doivent être connues des candidats. COMMENT FINANCER VOTRE DEMARCHE? Le droit à la VAE est inscrit dans le Code du travail. La VAE peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qui la financent : Etat, Régions, UNEDIC, entreprises, OPCA et FONGECIF. Lorsque l'action de validation des acquis est organisée avec l'accord de votre employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, elle peut être financée par l'entreprise. Lorsque l'action de validation des acquis est organisée, à votre initiative, dans le cadre d'un congé individuel de formation, son financement peut être assuré par l'opacif. Pour toute information sur la prise en charge financière des coûts de Prestation VAE Les coûts de la prestation conseil d'accompagnement à la VAE, assurée par les Services du Dispositif Académique de Validation des Acquis, peuvent êtres pris en charge intégralement par les employeurs ou les Organismes Spécialisés gestionnaires des fonds collectés [ Décret N du ] Services Gestionnaires des OPACIF et / ou OPCA de Branche Professionnelle FONGECIF, UNIFAF, UNIFORMATION, ANFH, FORMAHP, CNFPT, AGEFOS-PME, FAFIH, HABITAT FORMATION, AFDAS, AGEFAFORIA, FAF-CA, C2P, PLASTIFAF, Tout autre Organisme Paritaire Collecteur Agréé de votre Entreprise, Etablissement ou Association. Mais également directement par le Service des Ressources Humaines ou Service Formation de votre entreprise, de votre Société, de votre Etablissement, de votre collectivité territoriale, de votre Mairie, ou de votre Chambre de Métiers, Les étapes et les diverses prestations 1- Accueil collectifs des candidats Durée 2 h

14 2- Examen de Recevabilité et Frais de dossiers VAE 1 h h ] 3 - Etude du Projet Personnalisé en VAE et Expertise des activités et Expériences [ 2 h h 4 - Prestation Conseil Ateliers et accompagnement méthodologique de candidat [ 3 h + 5 h + 3 h ] 11 h 3 h 5 Préparation à l entretien avec la commission d expertise h Soit Les diverses prestations conseil font l objet de convention de réalisation avec le GIP-FCIP Pour en Savoir Plus: Direction du Dispositif de Validation Education Nationale [ Mme Dominique BELLOC ] Adresser un daven.dt@ac-aixmarseille.fr QUI VA VOUS AIDER? Vous pouvez bénéficier d'une prestation conseil méthodologique dans le cadre de l'accès à la VAE : des professionnels acteurs de la VAE répondent à vos questions et vous accompagnent dans votre projet personnel. La fonction d accompagnement du candidat L accompagnement, qui n est pas obligatoire, se situe en aval de l information et de l étude personnalisée de la demande de VAE. Il est essentiel que le demandeur puisse, s il le désire, bénéficier de cette prestation conseil qui peut l aider, d une part à constituer un dossier facilitant le traitement des données par le jury et à préparer l entretien, d autre part à bâtir la suite de son parcours vers le diplôme. L aide méthodologique apportée lors de l accompagnement vise notamment la présentation des activités que le candidat a exercées et qui sont susceptibles de justifier sa demande de validation.

15 L objectif essentiel réside dans la description des activités effectives et dans l apport d informations pertinentes au regard du diplôme visé. Cet accompagnement prendra notamment la forme d un entretien d aide individuel, mais pourra aussi comporter d autres modalités telle que des ateliers méthodologiques. L accompagnement est une étape importante pour le candidat dans la réalisation de son dossier et la présentation de la demande au jury. Dans ce sens, la prestation d accompagnement assurée par le dispositif académique de validation des acquis doit répondre à des critères de qualité dans le strict respect de la déontologie. La crédibilité des prestations d aide apportées aux demandeurs sera fondée sur la rigueur avec laquelle les services académiques habilités par le recteur les mettront en œuvre. Des conseillers d orientation - psychologues, des formateurs, des enseignants exerçant dans des sections d enseignement professionnel ou technologique, des professionnels... peuvent être appelés à intervenir dans l accompagnement des personnes. Principe d Organisation Fonctionnelle des Prestations Accès à la Validation des Acquis de l Expérience Information des Demandeurs Individuels Points Relais Conseil - U.P CIO UA.VAE CPV Activités dans les CPV et Autres Unités Opérationnelles Accueil Collectif des Candidats et Information sur les Procédures Projet Professionnel et Projet Individuel de V.A.E Atelier d Aide à l appropriation du Dossier et de la Démarche VAE Prestations Conseil Accompagnement Méthodologique du Point de Vue «Métier» [ Individuel ou Collectif 3 h + 2 h ] Atelier d Aide à la Formalisation de l Expérience Dépôt des Dossiers VAE dans les Centres Permanent de Validation Préparation à l Entretien avec les membres des commissions d expertise Commissions d Expertise et Jurys de Validation C.P.V U.A - VAE QUI VALIDE VOS ACQUIS? L'entretien avec la commission d expertise L entretien permet au candidat d apporter des informations complémentaires de celles qu il a fournies dans son dossier et d en expliciter certaines, il permet donc au jury de compléter son information, de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme. Dans ce sens, l entretien ne peut revêtir la forme d une interrogation orale sur les connaissances et les compétences. Cet entretien avec la commission d expertise est préparé et conduit partir de l analyse du dossier du candidat. À titre indicatif, la durée de cet entretien est comprise entre vingt et quarante-cinq minutes. Ce n'est pas un oral d'examen mais un moyen de mieux comprendre le travail que vous avez réellement effectué. Délibération et décisions du jury Votre dossier est soumis au jury du diplôme. d'enseignants et experts de la VAE. Ce jury est composé de professionnels, pour partie employeurs et pour partie salariés, Le jury peut se réunir plusieurs fois par an, il apprécie l étendue de la validation à partir :

16 - de l analyse approfondie de l ensemble des éléments fournis par le candidat dans son dossier qui présente d une part son parcours, notamment professionnel, et qui, d autre part, décrit et explicite ses emplois et activités ; - d un entretien, si celui-ci a été souhaité par le candidat ou si le jury l a estimé nécessaire. Il prend en compte les éventuels bénéfices, dispenses ou décisions de validation des acquis que le candidat a fait valoir dans sa demande. L étendue de la validation est établie par le jury à partir de l analyse des activités exercées par le candidat et qu il a choisi de présenter en conformité avec sa demande. De cette présentation, le jury déduit les connaissances, aptitudes et compétences maîtrisées par le candidat. Il appuie son analyse sur le référentiel d activités professionnelles lorsque celui-ci est prévu par l arrêté de spécialité du diplôme. Il évalue l adéquation entre l ensemble de l expérience du candidat et tout ou partie des exigences du diplôme postulé. La décision du jury s inscrit dans le cadre de la réglementation particulière du diplôme postulé. Dès lors, soit il propose la délivrance du diplôme, soit il se prononce sur la partie du diplôme obtenue par le candidat et sur l évaluation complémentaire nécessaire à l obtention du diplôme, soit encore il décide de l absence de toute validation. La décision du jury est directement notifiée au candidat, dans un délai de huit semaines à compter de la date du dépôt du Livret N 2 dans les Services du Dispositif de Validation des Acquis. PETIT VOCABULAIRE Activité Ensemble des tâches effectivement réalisées par la personne concourant à une ou plusieurs fonctions dans l'entreprise, selon des conditions d'exercice identifiées (maintenance, approvisionnement...) Compétences Ensemble de connaissances et de savoir-faire mobilisés dans une action et adaptés aux exigences d'une situation donnée. La compétence peut être observée. Par exemple : procéder à des essais, mettre en route. Diplôme Document officiel, qui établit un droit. Cette appellation est réservée aux titres délivrés par et sous le contrôle d'un ministère. Le diplôme peut s'obtenir selon des modalités différentes dont, notamment, la validation des acquis de l'expérience. Emploi Ensemble de situations concrètes de travail, pouvant porter des dénominations variables selon les entreprises et qui présentent des caractéristiques analogues (magasinier, comptable, ébéniste...) Référentiel Ce document sert de référence au moment de l'évaluation par le jury en vue de la délivrance du diplôme. Il est élaboré en concertation avec les représentants de la profession concernée et les représentants du ministère de la Jeunesse, de l'education nationale et de la Recherche. Le référentiel est essentiellement composé du : référentiel d'activités professionnelles (RAP) et du référentiel de certification (RDCP). Le RAP décrit les activités et les tâches qui les composent, exercées par le titulaire du diplôme. Ce référentiel décrit un emploi. Le RDCP décrit les compétences et les savoirs exigés pour l'obtention du diplôme visé. VALIDER Vérifier la conformité des acquis d'une personne par rapport à un descriptif de diplôme, ici, le référentiel élaboré par le Ministère de l Education Nationale. QUELQUES SITES UTILES Informations générales sur la VAE Ministère de la Jeunesse de l'education Nationale et de la Recherche Dispositif Académique de Validation Aix-Marseille Informations sur les diplômes et les titres accessibles par la VAE

17 Centre INFFO Sites de nos Partenaires Professionnels Textes de référence sur la VAE de droit commun La loi La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 (Journal Officiel du 18 janvier 2002) Le décret du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle. Le décret du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles. Le décret du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle. Le décret du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience. Le décret du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) Le décret du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) Les articles L et L du Code de l éducation Article L du Code du travail. Nouvel alinéa. (Loi n du 17 janv. 2002, art 133) Article L900-2 nouveau. (Loi n du 17 janv art 141) Code du travail : autres articles nouveaux ou modifiés. La circulaire N du sur l'organisation de la Validation des acquis de l'expérience. Le code du travail Textes de référence sur la VAE dans la Branche Sanitaire/ Sociale et Médico - Sociale 1- Diplôme d Etat d Educateur Spécialisé Arrêté Interministériel du 12 Mars BO N 32 du 09 Septembre 2004 définissant les conditions d'instruction de la recevabilité des dossiers de demande, les procédures, et les modalités d'application pour l'accès au Diplôme d'état d'éducateur Spécialisé - DEES Les Missions d'un Éducateur Spécialisé BO N 21 du 27 Mai 2004

18 - La circulaire DGAS/ 4 A N du 07 Juillet La circulaire interministérielle N du 04 Août Diplôme Professionnel d Aide Soignant(e) L'accord de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico -Sociale à but non lucratif, signé par les partenaires sociaux le 07 Janvier 2005, et ses avenants - a été agréé le 05 Août 2005 par le Ministre de l'emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement et le Ministre de la Santé et de la Solidarité. Diplôme Professionnel d Aide Soignant - Arrêté du 25 Janvier 2005 Développement des Services à la Personne [ loi N du 26 Juillet 2005 ] Pour l'accès par la VAE au Diplôme Professionnel d'aide Soignant ou au Diplôme d'etat d'auxiliaire de Vie Sociale Le GIP-FCIP Aix-Marseille, organisme gestionnaire de la Mission Ingénierie Conseil en VAE, propose aujourd'hui plusieurs offres de prestations conseil pour l'accompagnement des candidats VAE au Diplôme Professionnel d'aide Soignant. Diplôme d Etat d'auxiliaire de Vie Sociale. REALISATION DISPOSITIF ACADEMIQUE DE VALIDATION MISSION INGENIERIE CONSEIL EN V@E Droit de reproduction et de diffusion réservés au GIP-FCIP DAVEN AIX-MARSEILLE Le destinataire de ce document à usage strictement personnel reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droit d usage en accepter et en respecter les dispositions. Droits de reproduction et de diffusion GIP-FCIP DAVEN Mission Ingénierie Conseil 2006