Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat"

Transcription

1 Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat 1/ Rappels généraux Lorsque plusieurs entreprises sont amenées à intervenir sur un chantier, des installations communes peuvent être nécessaires pour faciliter l exécution des travaux (éclairage du site, mise en place de sanitaires, dépenses relatives à l installation et à l entretien des installations de chantier, gardiennage, etc.). Il faut donc prévoir, pour chaque marché, une clause obligeant les entreprises à participer à ces dépenses et à accepter la gestion du compte par l une d entre elles, faute de quoi le maître de l ouvrage peut être amené, si les entreprises ne trouvent pas d accord, à participer à la gestion du compte. Le dispositif prévoit généralement que les dépenses engagées seront consignées dans un «compte-prorata» et réparties entre toutes les entreprises au prorata de leur participation aux travaux, ainsi que la désignation d un entrepreneur ou d un comité de gestion chargé de l entretien de ces installations communes et de l avance des fonds nécessaires. La gestion du compte prorata relève alors d une convention interentreprises en principe établie en début de chantier. Dans le cadre de ce dispositif, chaque entreprise intègre dans son prix les sommes qu elle paie au gestionnaire du compte. Mais c est l entreprise gestionnaire du compte qui assure le règlement des dépenses communes (CE 23 juin 1986, Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts /SA Campenon-Bernard, p. 169 ; CE 10 décembre 1986, OPHLM Drancy, n 42957). C est elle aussi qui recouvre les sommes que lui doivent les autres entreprises (CE 20 janvier 1988, Société Vitrerie Miroiterie Quatre Chemins/ville de Saint-Ouen,. n 53726). Ainsi, sauf dispositions particulières introduites dans le marché, ni le maître d œuvre ni le maître d ouvrage n ont à intervenir dans la gestion de ce compte ou des différends liés à ce compte. 2/ Clauses prévoyant un «quitus» Les marchés peuvent cependant prévoir que le paiement des entreprises sera subordonné à la preuve de l apurement de leurs dettes à l égard de l entreprise gestionnaire du compte. Le marché peut également prévoir la faculté pour le maître de l ouvrage de déduire du solde restant dû à une entreprise les sommes dont celle-ci est redevable vis-à-vis du compte prorata. Conseil d Etat, N , Publié aux Tables du Recueil Lebon, 5 décembre 1984, SOCIETE POUTREX «L article 3-6 du cahier des prescriptions spéciales applicables au marché autorisait l Office à déduire de ce montant la somme de F correspondant à la part du «compte prorata»

2 relatif aux dépenses communes de chantier que la SOCIETE POUTREX a refusé de verser à l entreprise chargée de la gestion de ce compte.» De telles clauses sont susceptibles de placer le maître de l ouvrage en position d arbitrage de conflits entre entreprises ou d engager sa responsabilité à l égard de l entreprise gestionnaire. Conseil d Etat, N 80640, Publié aux Tables du Recueil Lebon, 18 novembre 1988, SOCIETE REY «Considérant qu il ressort de l instruction que le solde dû par l Etat à la SOCIETE REY au titre du marché en vertu duquel ladite société a exécuté les travaux de revêtement de sol du centre de police du 14 arrondissement de Paris s élève à 7 772,47 F ; qu il n est contesté ni que la société restait redevable envers l entreprise chargée de tenir le compte prorata d une somme de 3 804,37 F, ni que les pièces contractuelles autorisaient en pareil cas le maître de l ouvrage à subordonner le règlement du solde du marché à la justification par l entrepreneur du versement qui lui incombait au titre de ce compte ; qu il est constant enfin que la SOCIETE REY, mise en règlement judiciaire, a bénéficié d un concordat prévoyant le paiement aux créanciers ayant produit leur créance, au nombre desquels se trouve l entreprise chargée du compte prorata, d un montant égal à 35 % de leur créance ; que, dans ces conditions, le maître de l ouvrage ne pouvait retenir sur le solde du marché qu une somme égale à 65 % du montant dû au titre du compte prorata, soit 2 472,84 F ; que la SOCIETE REY est, dès lors, fondée à demander la condamnation de l Etat au versement de la différence entre cette somme et le montant du solde du marché, soit 5 299,63 F ;» S agissant d une simple faculté, le maître de l ouvrage n engage toutefois pas sa responsabilité lorsqu il ne n a pas mise en œuvre, de sorte que l entreprise chargée de la gestion du compte prorata n est pas fondée à demander le paiement des sommes impayées qu elle aurait avancées. Conseil d Etat, N 03822, Publié aux Tables du Recueil Lebon, 19 juin 1981, BONGIOVANNI «Considérant qu aux termes de l article 3.6 compte prorata du cahier des prescriptions communes applicables au marché : Les dépenses communes de chantier sont inscrites et réparties entre tous les entrepreneurs sous le contrôle du maître d œuvre. La répartition entre les entrepreneurs se fait au prorata des montants respectifs des travaux Au cas où l entrepreneur refuserait d acquitter cette part ou s il tardait à la verser, le maître de l ouvrage, cinq jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, peut déduire du solde de cet entrepreneur la part des frais dont il s agit, et en offrir le paiement à l entrepreneur qui en a fait l avance. ; Considérant qu il ressort des termes mêmes de ces stipulations que si l administration a la possibilité d adresser une mise en demeure aux entrepreneurs er de retenir, sur le solde des travaux qui leur sont dus, le montant des sommes dont ceux-ci peuvent demeurer redevables envers l un ou plusieurs d entre eux, au titre de la liquidation du compte prorata, il s agit pour elle d une simple faculté ; que l entreprise BONGIOVANNI n est pas fondée à soutenir qu en n usant pas de cette faculté l administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l Etat.» 3/ Dépenses prises en charge par le maître de l ouvrage Lorsque le maître de l ouvrage expose lui-même des dépenses relevant contractuellement du compte prorata, il est fondé à en demander le paiement au gestionnaire du compte.

3 Conseil d Etat, N 57841, Publié au Recueil Lebon, 23 juin 1986, SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS «Considérant qu aux termes de l article 6-65 du cahier des prescriptions spéciales applicable aux marchés de travaux publics passés par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, maître d ouvrage délégué, pour le centre hospitalier régional de Bordeaux, une police spéciale complémentaire de groupe sera souscrite par le maître de l ouvrage couvrant les maîtres d oeuvre et les entrepreneurs audelà du plafond de la police individuelle de base et jusqu à concurrence du montant global des travaux... Les entreprises assujetties verseront leurs cotisations, au fur et à mesure des appels, au titulaire du lot n 10 en tant que gestionnaire du compte prorata, qui, à ce titre, sans rémunération, aura l obligation de tenir à jour le compte des remboursements et de répondre aux demandes de mise en recouvrement qui lui seront adressées par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, maître d ouvrage délégué ; Considérant qu il résulte de ces stipulations que si les primes de ce contrat d assurance destiné à couvrir la responsabilité de l ensemble des constructeurs dans la mesure où cette responsabilité n est pas couverte par la police individuelle de base, sont payées par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, leur montant présente le caractère d une dette commune des entreprises, qui est soumise au même régime juridique que l ensemble des dépenses d intérêt commun inscrites au compte prorata ; que l entreprise Campenon-Bernard, titulaire du lot n 10, qui, en tant que gestionnaire du compte prorata, règle les dépenses d intérêt commun en demandant à chaque entreprise intéressée de lui rembourser sa quote-part, est tenue, de la même façon, de payer à la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS le montant global des primes payées par celle-ci, ainsi que le montant des frais de contrôle de la Socotec, qui sont en vertu de l article 6-66 du cahier des prescriptions spéciales soumis aux mêmes règles, à charge pour elle de se faire rembourser par chacune des entreprise le montant de sa quote-part ; qu il suit de là que la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS est fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à ce que l entreprise Campenon-Bernard soit condamnée à lui verser le montant non contesté de primes d assurance et de frais de contrôle payés par elle, qui s élève à F58 avec les intérêts à compter de la réception par ladite entreprise de la lettre du 17 février 1981 la mettant en demeure de s acquitter de sa dette.» Et ce, alors même, que les entreprises refuseraient de verser leur quote-part au gestionnaire du compte. Conseil d Etat, N 42957, Inédit au Recueil Lebon, 10 décembre 1986, OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D HLM DE DRANCY «Considérant qu aux termes de la note générale annexée au cahier des clauses techniques particulières : l entrepreneur du lot n 2 aura à sa charge le chargement et l enlèvement des gravois de tous les corps d état aux décharges publiques et fera la répartition des frais au compte du prorata ; que cette stipulation engageait la Société Hervé envers l office même dans le cas où les entrepreneurs des autres corps d état refusaient de verser leur part de ces frais ; que, par suite, l OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D HLM DE DRANCY est fondé à soutenir que c est à tort que le tribunal administratif de Paris a limité à F la somme qui lui est due de ce chef par la Société Hervé au titre du marché relatif aux 98 logements ; qu il y a lieu de retenir le montant de la facture produite par l office soit ,72 F.»

4 4/ Contrôle du juge Le juge vérifie que les imputations ont été opérées conformément aux stipulations contractuelles. Cour administrative d appel de Lyon, N 89LY LY LY00797, Inédit au Recueil Lebon, 27 juin 1990, Entreprise Léon GROSSE «Considérant que selon les stipulations de l article 18 A3b du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé pour la construction des bâtiments du centre hospitalier régional Nord, à défaut de désignation par le cahier des prescriptions spéciales d une personne précise, il appartenait à l entreprise de gros oeuvre de souscrire une assurance tous risques chantiers au profit des entreprises parties au marché ; qu ainsi l entreprise Léon GROSSE n est pas fondée à soutenir qu une telle obligation était à la charge du comité de gestion du compte prorata. Conseil d Etat, N 53636, Publié aux Tables du Recueil Lebon, 30 novembre 1990, SOCIETE COIGNET ENTREPRISE Considérant que le centre hospitalier a procédé à diverses retenues sur situations sur le montant réglé à la société COIGNET, au titre notamment de retards dans les travaux de finition et nettoyage et de retards dans les travaux ; qu il résulte de l instruction que ces diverses retenues étaient justifiées eu égard aux stipulations contractuelles, en particulier aux articles et 4-2 du cahier des prescriptions spéciales ; que les imputations au compte prorata ont été opérées conformément auxdites stipulations ;» 5/ Le maître de l ouvrage n est pas tenu des dépenses figurant au compte L entreprise gestionnaire du compte n est, en revanche, pas fondée à réclamer au maître de l ouvrage des sommes inscrites au débit du compte prorata. Conseil d Etat, N 53726, Inédit au Recueil Lebon, 20 janvier 1988, Société VITRERIE MIROITERIE DES QUATRE CHEMINS (V.M.Q.C.) «Considérant, d une part, qu il résulte de l instruction que les mémoires nos 1 et 3, datés du 15 février 1982, ont été produits après l expertise et ne sont accompagnés d aucune justification ; que les mémoires nos 4, 5 et 6 sont relatifs au compte prorata et au compte interentreprise et que leur montant ne pouvait être réclamé à la ville de Saint-Ouen ; Cour Administrative d Appel de Nantes, N 99NT00346, Inédit au Recueil Lebon, 25 avril 2003, Société DESBONT CLAIN Considérant qu aux termes de l article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières répartition des dépenses communes : Les dépenses communes de chantier sont définies dans le document annexe intitulé Note d organisation du chantier. Ce document indique la nature des dépenses d investissement, d entretien de ces investissements, et de consommation du chantier, et le ou les lots auxquels elles incombent, ainsi que les modalités de leur répartition entre les entreprises. ; Considérant que la société DESBONT CLAIN qui se borne à soutenir qu elle n aurait pas été indemnisée des dépenses prévues au compte prorata en raison d une faute du maître de l ouvrage qui aurait libéré les entreprises du montant de leur solde de marché sans que l entreprise DESBONT CLAIN ne leur ait délivré quitus dans les conditions fixées au 1-4-5

5 du C.C.A.P. n établit par la production d aucun document ni l existence ni l étendue de la créance qu elle détiendrait à ce titre.» Cour Administrative d Appel de Versailles, N 05VE00099, Inédit au Recueil Lebon, 29 mai 2007, SOCIETE LABATI SA «Considérant que la SOCIETE LABATI SA soutient qu en sa qualité de gestionnaire du compte prorata, elle n était pas tenue de supporter en définitive les dépenses de chantier de l ensemble des intervenants, ni de supporter les dépenses de ce compte au-delà du délai contractuel de réalisation des travaux et qu elle a été contrainte de régler des dépenses d électricité et de téléphone postérieurement à ses propres travaux ; que, toutefois, par ces allégations qui ne sont assorties d aucune justification, la SOCIETE LABATI SA n établit pas, en tout état de cause, qu elle aurait droit à une indemnité de ,04 francs correspondant à des dépenses d électricité, de téléphone et de nettoyage inscrites au débit du compte prorata.» 6/ Sauf responsabilité du maître de l ouvrage A moins que certaines de ses dépenses puissent-être imputées à la faute du maître de l ouvrage. En cas de retards de chantier imputables au maître de l ouvrage à l origine de conséquences financières suffisamment importantes... Cour administrative d appel de Lyon, N 89LY00104, Inédit au Recueil Lebon, 29 janvier 1991, MIRAGLIA et THORRAND «Considérant, en second lieu, que les entreprises requérantes ne justifient pas avoir exercé au cours de la période d ajournement des travaux des activités relevant de leur mission de mandataire commun ; que s il résulte du rapport de l expert désigné par les premiers juges que le report de l ouverture du chantier a entraîné des problèmes de coordination ayant nécessité la tenue de 51 réunions de chantier supplémentaires, les entreprises requérantes qui, par convention en date du 10 mars 1976, avaient confié aux sociétés COPLAN et SUDEQUIP une mission de planification et de coordination dont la participation aux réunions de chantier ne représentait qu une part infime, ne justifient pas avoir supporté du fait de la tenue de réunions de chantier supplémentaires des charges excédant celles rémunérées par le compte prorata dans lequel étaient compris les frais de coordination en vertu de l article 5-32 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché, dans sa rédaction issue de l annexe I audit cahier ;»... et dûment justifiées. Cour administrative d appel de Paris, N 92PA00014, Inédit au Recueil Lebon, 6 avril 1995, Société PMB «Considérant, d une part, que si les entreprises sont fondées à prétendre à une indemnité en compensation des dépenses de chantier et des dépenses d hygiène et de sécurité qu elles ont dû supporter durant les prolongations de la durée de celui-ci qui sont imputables à la Régie immobilière de la ville de Paris, les montants réclamés à ce titre sont déduits d évaluations des dépenses de chantier et des dépenses d hygiène et de sécurité exposées entre le 1er avril 1981 et le 31 mai 1983, puis entre le 1er juin 1983 et le 15 mars 1984, qui ne peuvent être retenues, dès lors qu elles ne sont assorties d aucune des justifications que l entrepreneur chargé du lot gros oeuvre, gestionnaire des comptes qui retracent ces dépenses en application de l annexe 2 du cahier des clauses administratives particulières relative au compte prorata

6 et de la notice d hygiène et de sécurité du marché, doit normalement être en mesure de fournir ; Considérant, d autre part, que le tribunal a pu évaluer à F par mois l ensemble de ces dépenses, dès lors qu il résulte d une étude de prix produite par le groupement le 18 novembre 1986 dans le cadre d opérations d expertise que leur montant prévisionnel estimé pour une période de 18 mois, en fonction duquel l offre des entreprises concernant le lot gros oeuvre a été établie, était fixé à F, et que les entreprises ne démontrent pas que ce montant comprenait les seules dépenses de chantier prévues à l annexe 2 du cahier des clauses administratives particulières à l exclusion des dépenses envisagées dans la notice d hygiène et de sécurité ; Considérant, enfin, que les entreprises sont fondées à demander la prise en charge par le maître de l ouvrage des dépenses de chantier et d hygiène et de sécurité exposées durant les prolongations de la durée du chantier dont la Régie immobilière de la ville de Paris a été, ci-dessus, reconnue responsable, soit 105 jours avant le 18 avril 1983 et un mois après cette date ; qu il n y a pas lieu, en revanche, d ajouter à ce montant celui des dépenses de même nature exposées durant la prolongation de 31 jours entraînée par les travaux supplémentaires que les entreprises ont dû effectuer, dès lors que leur rémunération pour l accomplissement de ces travaux tient déjà compte, notamment, de ces dépenses; Considérant qu il résulte de ce qui précède que la période d indemnisation des dépenses de chantier et d hygiène et de sécurité exposées lors des prolongations de la durée du chantier dont la Régie immobilière de la ville de Paris est responsable, doit être augmentée d un mois et, par suite, l indemnité portée à F hors taxes ;» La faute du maître de l ouvrage peut ainsi l amener à verser le solde du compte prorata. Cour administrative d appel de Lyon, N 97LY00110, Inédit au Recueil Lebon, 21 septembre 2000, Commune d YZEURE «Considérant que si la société SOLGEC peut prétendre à la réparation de l ensemble du dommage imputable à la faute de la commune, le montant de l indemnité ne saurait être supérieur à ce qu elle aurait perçu si elle avait été payée directement par la commune ; qu il résulte de l instruction que la société SOLGEC a exécuté des travaux pour un montant de ,52 francs hors taxes soit ,57 francs toutes taxes comprises ; que ce montant ne peut être révisé par application de l indice du coût de la construction, en l absence d une telle clause de révision dans le marché et, en tout état de cause, dans le contrat passé avec la société Dagois ; mais qu à ce montant doivent être ajoutés le solde du compte prorata et le solde des prestations annexes, dont le montant n est pas contesté.» Bertrand COUETTE - CBC Avocats Source:

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

LE «COMPTE PRORATA» OU COMPTE DE DÉPENSES COMMUNES FICHES EXPLICATIVES

LE «COMPTE PRORATA» OU COMPTE DE DÉPENSES COMMUNES FICHES EXPLICATIVES L essentiel N 25 - MARCHES n 7 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 février 2011 ISSN 1769-4000 LE «COMPTE PRORATA» OU COMPTE DE DÉPENSES COMMUNES FICHES EXPLICATIVES La Direction des Affaires

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie de la confirmation d un crédit documentaire - DGP 508 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 11DA01951 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Moreau, rapporteur public SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 14/01/2015 Cour Administrative d Appel de Nancy N 13NC01839 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. MARTINEZ, président M. Olivier DI CANDIA, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT00637 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président Mme Valérie COIFFET, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public GUILLOUX, avocat(s) lecture du

Plus en détail

MARCHÉ DE TRAVAUX ADDITIF AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHÉ DE TRAVAUX ADDITIF AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Administration : Commune de Saint-Pierre - Régie Eau et Assainissement OPÉRATION : Construction de réseaux Eau et Assainissement MARCHE DE TRAVAUX N... Construction des réseaux Eau et Assainissement Rue

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J INSTRUCTION N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois de septembre 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES EXPORTATEURS Garantie d un engagement de caution de soumission - DGP 505 A - SOMMAIRE Article 1 Faits générateurs de sinistre

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY01997 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. GAZAGNES, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SELARL ADAMAS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des clauses

Plus en détail

UNE AUTRE FAÇON DE VIVRE LE COMPTE PRORATA

UNE AUTRE FAÇON DE VIVRE LE COMPTE PRORATA UNE AUTRE FAÇON DE VIVRE LE COMPTE PRORATA Le syndicat de la maçonnerie et du gros œuvre de la Haute-Garonne a récemment mis au point une méthode de traitement du compte prorata inspirée par la volonté

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

COMMUNE DE MEYRARGUES (13650)

COMMUNE DE MEYRARGUES (13650) COMMUNE DE MEYRARGUES (13650) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 26 II 2 et 28 du C.M.P.) Objet : INSTALLATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE D UN PANNEAU D INFORMATION ELECTRONIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT VALANT CCAP

ACTE D ENGAGEMENT VALANT CCAP INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Etablissement Public à caractère Scientifique placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche et de l agriculture Centre de recherche

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2013-07 RENOVATION DU REVÊTEMENT DU SOL SPORTIF DE LA SALLE DES SPORTS PENNY BROOKES

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

Cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP

Cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP Commune de Piolenc Direction de la commande publique Marché public de travaux N DCP/travaux d abattage et d élagage d arbres Cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP N DCP /

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 325834 Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Eliane Chemla, rapporteur M. Olléon Laurent, rapporteur public LE PRADO, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02525 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président Mme Michelle SANSON, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat(s)

Plus en détail

LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP)

LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) Textes réglementaires de référence Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

La Ville d Angers, représentée par Monsieur Jean-Claude ANTONINI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2006

La Ville d Angers, représentée par Monsieur Jean-Claude ANTONINI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2006 CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE NANTES VILLE D ANGERS ANGERS LOIRE METROPOLE CCAS D ANGERS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de NANTES, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire,

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes «Entre Bois et Marais» Place Paul Quellec 14670 TROARN Tél: 02 31 23 31 38 SIGNALISATION VERTICALE PROGRAMME 2012-2015 Cahier

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Service des Marchés Publics 3 Place Roger Delthil Tél: 0563046363 TRAVAUX DE PEINTURES ROUTIERES Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 09BX02843 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement ROORYCK, avocat(s) 1ère chambre -

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

COUR DES COMPTES - Chambre française. Rôle n 11. Arrêt n 1.513.331 A2 du 29.11.1999 ARRET. En cause :

COUR DES COMPTES - Chambre française. Rôle n 11. Arrêt n 1.513.331 A2 du 29.11.1999 ARRET. En cause : COUR DES COMPTES - Chambre française Rôle n 11 Arrêt n 1.513.331 A2 du 29.11.1999 ARRET En cause : La Communauté française représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences de Madame la Ministre-Présidente,

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00293 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MESMIN d ESTIENNE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP PASCAL-VERRIER,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/10/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 septembre 2015 N de pourvoi: 14-16073 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président

Plus en détail

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ TROISIEME SECTION ------ Arrêt n 70057 AGENCE TECHNIQUE DE L INFORMATION SUR L HOSPITALISATION (ATIH) Exercices 2002 à 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rapports

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION COMMUNE DE CHEPTAINVILLE Remplacement des menuiseries extérieures Groupe scolaire «Les apprentis sorciers» Dossier de consultation des entreprises DATE : octobre 2012 REGLEMENT DE CONSULTATION Article

Plus en détail

VILLE DE NOISY LE SEC

VILLE DE NOISY LE SEC VILLE DE NOISY LE SEC DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA RENOVATION, DE L AGRANDISSEMENT ET DU REAMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE RIMBAUD

Plus en détail

VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA)

VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) SOMMAIRE I. CADRAGE II. DEFINITION III. CONTENU DE LA VEFA IV. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES V. CONSERVATION DES DROITS DE L ACQUEREUR VI. RETARD ET PENALITES

Plus en détail

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012)

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) Juin 2012 v1 Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) La renonciation à une renégociation d un contrat de prêt est elle un acte anormal de gestion? Une société acquiert

Plus en détail

MUSEE DE LA VIE WALLONNE REGLEMENT TARIF ET D OCCUPATION DES SALLES

MUSEE DE LA VIE WALLONNE REGLEMENT TARIF ET D OCCUPATION DES SALLES MUSEE DE LA VIE WALLONNE REGLEMENT TARIF ET D OCCUPATION DES SALLES Article 1 er : compétence en matière d autorisation et de refus d occupation La Direction du Secteur des Musées - Expositions peut, aux

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU

ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 38/14 DU 19/11/2014 ACHAT

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, 2005-01 - N - C.M. du 11 Février 2005 DIRECTION DES FINANCES OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

Particuliers & Immobilier

Particuliers & Immobilier Particuliers & Immobilier Consignations Les particuliers et les consignations en matière immobilière L a Caisse des Dépôts est une institution financière publique, en charge de missions d intérêt général

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Orléans-Tours (CROUS) 045 099 984 Exercices 2006 à 2008 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0005 Lecture publique en date du 30 avril

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Le développement «horizontal» de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années l espace susceptible

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-21269 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois

Plus en détail

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008 La Vente d immeuble à rénover Le décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 18 décembre 2008, vient préciser

Plus en détail

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation Projet Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM) du XX. xxx 2006 L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. COMMUNE DE Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché passé selon la procédure : En application

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

construction Pratique du droit de la Marchés publics et privés Patricia Grelier Wyckoff Sixième édition 2010

construction Pratique du droit de la Marchés publics et privés Patricia Grelier Wyckoff Sixième édition 2010 Pratique du droit de la construction Marchés publics et privés Sixième édition 2010 Patricia Grelier Wyckoff Groupe Eyrolles, 2001, 2010, ISBN : 978-2-212-12736-2 10 L EXÉCUTION DU MARCHÉ Les principales

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé Page 1/8 MARCHE PUBLIC DE SERVICE OBJET DU MARCHE : SOUSCRIPTION DE POLICES D ASSURANCES Risque santé CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Page 2/8 PRELIMINAIRE Les clauses particulières ci-dessous,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE L_LIVE_EMEA2:3058373v1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON THEGRA TRACOMEX B.V. ET SES AYANTS CAUSE déposées à la Chambre de Commerce de Breda sous la référence 20058791 1. APPLICABILITÉ 1.1

Plus en détail

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle Le contrat de construction de maison individuelle Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux. Il offre un degré de sécurité juridique plus

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-7-06 N 126 du 27 JUILLET 2006 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS PASSIF ASSIETTE DU DROIT DE DONATION. (C.G.I., art. 776 bis et L.P.F., art.

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune de Le Boulou - Service Marchés avenue Leon-Jean Grégory 66162 Le Boulou cedex LOCATION DE LONGUE DUREE D UN VEHICULENEUF DE TYPE MINI-BUS D

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUVOIR ADJUDICATEUR VILLE DE MARTIGUES Correspondant : Monsieur le Maire ou Adjoint délégué Direction Générale des Services Techniques Direction de la Commande

Plus en détail