Quoi de neuf en matière de fiscalité directe luxembourgeoise? International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

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1 Quoi de neuf en matière de fiscalité directe luxembourgeoise?

2 En manque de sujets? I. Ce que 2013 nous réserve - Le budget - Aspects fiscaux loi AIFM - IFRS et fiscalité II dans le rétroviseur - Législation - Une année de prix de transferts: nos expériences - Jurisprudence: une année prolifique - Les traités préventifs de double imposition III. Tendances internationales: OCDE et UE

3 2013

4 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.1. Impôt personnes physiques Le taux d imposition - Barème: 39% => 40% pour tranche de revenu > euros (> si imposition collective) - Fonds de chômage et impôt de solidarité 4% => 7% 6% => 9% pour tranche de revenu > euros (> si imposition collective) => Taux d imposition marginal passe de 40,56% à 43,6%

5 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.2. Impôt personnes physiques Elargissement de la base - Frais de déplacement: euros - Intérêts débiteurs: 672 euros => 336 euros - Stock options et warrants: modification annoncée de la circulaire 104/2 «notamment en ce qui concerne le champ d application du régime» - Rouler au diesel et fumer deviendra plus cher

6 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.3. Impôt des collectivités Le taux d imposition - Fonds de chômage et impôt de solidarité 5% => 7% => Taux d imposition Luxembourg ville passe de 28,8% à 29,22%

7 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.4. Impôt des collectivités Impôt minimal - Soparfis: 1,575 euros => 3,210 euros - Non-soparfis: 37,000 sont concernées Total bilan 350,000 euros: Total bilan 2,000,000 euros: Total bilan 10,000,000 euros: Total bilan 15,000,000 euros: Total bilan 20,000,000 euros: Total bilan > 20,000,000 euros: 535 euros 1,605 euros 5,350 euros 10,700 euros 16,050 euros 21,400 euros

8 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.4. Impôt des collectivités Impôt minimal (suite) - Impact sociétés immobilières!: pas sur base de valeur unitaire double imposition possible - IFRS versus Lux GAAP? - Egalement sociétés étrangères «qui détiennent au Luxembourg des biens non-affectés à un établissement stable indigène» immobilier, participations importantes, => incompatibilité avec les conventions fiscales - Egalement sociétés réglementées SICAR, titrisation, ASSEP et SEPCAV - Plus de consolidation fiscale - Pas d imputation des bonifications d impôts (ex. pour investissement, pour embauchage de chômeurs, frais de formation professionnelle continue) - Pas d imputation d impôt fortune => AMENDMENTS PROBABLES?

9 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.5. Impôt des collectivités Bonification d impôts pour investissements Réduction de 1%

10 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.6. Impôt Fortune A partir de 2013: réduction IF à hauteur de 1/5 ième de la réserve IF sans dépasser IRC APRES imputations (retenue à la source imputable, bonifications d impôt). Ajustement applicable au niveau d une intégration fiscale.

11 2. Projet de loi fonds d investissements alternatifs ( AIFM - n 6471) 2.1. «Gewerbliche Prägung» Investiseurs Sarl Lux Commandité 1% SCS Lux Commanditaire 99% Investissements

12 2. Projet de loi fonds d investissements alternatifs ( AIFM - n 6471) 2.2. «Carried Interest» Luxembourg, le nouveau «Pfäffikon»? Imposition à 25% du taux moyen. - Conditions très strictes - Limité dans le temps: max 11 ans - Uniquement ouverts aux gestionnaires qui étaient non-résidents non-imposables au Luxembourg avant Qui s installent au Luxembourg endéans les 5 ans de l entrée en vigueur de la loi => Structurer comme plus-values

13 3. IFRS et fiscalité Pour l instant incertitude => 2013 année de délivrance?

14 Rétrospective 2012

15 1. Lois * Loi 21 juillet 2012 transposant Directive de 2010 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures * Loi 18 février 2012 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial

16 2. Nouvelle procédure en matière de prix de transfert * Circulaire 164/2 janvier 2011 concernant transactions de financement intra-groupe * Equipe d experts mis en place au sein de la Direction Division Economique * Expériences positives en termes de réactivité et approche

17 3. Aperçu de jurisprudence 3.1. Droits préférentiels de souscription et «usufruit» * Tribunal Administratif, 20 juillet 2012 (n 29234) * Vente d «usufruit» limité dans le temps en échange de paiement échelonné couvert par l article 166 LIR. * Cour Administrative, 16 février 2012 (n 28977C, 28978C, 28919C) * Droits préférentiels de souscription assimilés à des plus-values de session exonérées en vertu «Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001» pris en exécution de l article 166 LIR

18 3. Aperçu de jurisprudence 3.2. Participation dans SICAV belge * Tribunal administratif, 15 février 2012 (n 27587) * Exonération IF => Également exonération des dividendes perçus et payés en application de l art. 166 LIR et 147 LIR

19 3. Aperçu de jurisprudence 3.3. Réserve IF * CJUE, 6 septembre 2012 (n C-380/11) * Prélèvement IF dans le cas de transfert de siège vers un autre Etat Membre endéans les 5 ans suivant la constitution de la réserve IF => contraire à la liberté d établissement art. 49 TFUE => amendement de la loi nécessaire sur ce point

20 3. Aperçu de jurisprudence 3.4. Echange d information Jurisprudence abondante, notamment * Cour Administrative, 9 février 2012 (n 29655C) * Cour Administrative, 12 juillet 2012 (n 30644C) * Tribunal Administratif, 25 octobre 2012 (n 31380) * Tribunal Administratif, 21 mai 2012 (n 29869) Eléments qui en ressortent: - Motivation de la décision administrative et mise à disposition du dossier administratif - Pertinence vraisemblable à démontrer - pas de «pêche aux renseignements» - Demande doit émaner du pays de résidence du contribuable

21 3. Aperçu de jurisprudence 3.5. Distributions cachée de bénéfices * Cour Administrative, 19 janvier 2012 (n 28781C) - Mise à disposition de bien immobilier dans un pays à convention à l associé et son épouse à titre gratuit - Evaluation valeur locative à 5% de la valeur estimée de réalisation

22 3. Aperçu de jurisprudence 3.6. Appel en garantie du dirigeant d entreprise * Cour Administrative, 1 mars 2012 (n 28891C) * Cour Administrative, 10 juillet 2012 (n 29948C) (i) Manquement à une obligation fiscale (ii) Agissement fautif («schuldhafte Verletzung») - Défaut de prélèvement des retenues sur traitements et salaires par gérant unique pendant deux ans - Gérant unique et bénéficiaire économique d une société immobilière acquise avec dettes fiscales. Conclusion de dettes hypothécaires (profitant au gérant personnellement?)

23 4. Conventions préventives de double imposition * Nouvelle convention avec l Allemagne 23 avril Imposition de plus-values sur actions dans des sociétés à prépondérance immobilière - Mesure anti-abus en matière de dette hybride * Protocol modifiant la convention avec la Pologne du 7 juin Imposition de plus-values sur actions dans des sociétés à prépondérance immobilière - Clause d exonération de dividendes abolie * Négociation du traité avec la France annoncée dans la presse française * Première convention avec la Macédoine et les Seychelles conclues en 2012 * Nouveaux traités en voie de négociation: - Guernsey (selon autorités fiscales de Guernsey) - Jersey - Philippines

24 Tendance Internationale 2012

25 Politique fiscale en matière de dispositifs hybrides D abord il y avait le prêt participatif entre la Belgique et le Luxembourg depuis: 1. Groupe Code de Conduite sous présidence danoise «progress report» 22 juin Commission européenne «summary report of the responses received on the public consultation on factual examples and possible ways to tackle double non-taxation cases» du 5 juillet OCDE: rapport sur les «Dispositifs hybrides, Questions de politique et de discipline fiscales» du 5 mars 2012