Enfin, l investissement public en matière de recherche et développement dans le domaine des TIC devrait passer de 5,5 à 11 milliards d Euros.

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1 Europe pour les PME En direct de Bruxelles "Une nouvelle stratégie pour le marché unique": les propositions de Mario Monti Mario Monti, ancien Commissaire européen au marché intérieur et à la concurrence, a dévoilé sa stratégie pour relancer le marché unique, le 9 mai, à la demande du Président de la Commission européenne. La recherche d un compromis entre les Etats membres est au cœur des propositions. Les Etats membres dotés d une économie sociale de marché sont invités à adhérer pleinement au principe de concurrence et les Etats anglo-saxons à s orienter en faveur d une coordination fiscale. Si toute tentative d harmonisation fiscale est considérée comme peu réaliste, une coordination est en revanche encouragée en matière de TVA, d ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) et de fiscalité environnementale. Il est également proposé d améliorer l application des règles du marché intérieur, en particulier grâce à l introduction d une clause de conditionnalité dans les fonds structurels pour récompenser les Etats membres les plus performants dans la transposition des directives. Michel Barnier, Commissaire en charge du marché intérieur, présentera ses propositions à l automne. fr.pdf Un Agenda numérique pour l Europe La Commissaire à la stratégie numérique, Neelie Kroes a présenté, le 19 mai, son plan d action pour les cinq années à venir. Il s agit de la première des sept initiatives phares comprises dans le cadre de la stratégie Europe L Agenda numérique pour l Europe, qui comprend une centaine de mesures, dont 31 de nature législative, décrit sept domaines d action prioritaires : créer un marché unique numérique, accroître l interopérabilité, renforcer la sécurité de l internet, permettre un accès plus rapide à internet, augmenter les investissements dans la recherche et le développement, améliorer les compétences numériques des citoyens, utiliser les technologies de l information et des communications pour relever les défis sociétaux. Cette nouvelle stratégie présente de nombreux enjeux pour les PME. En effet, elle prévoit, entre autres, de rendre les transactions commerciales transfrontalières plus faciles, avec notamment la migration vers le SEPA avant la fin, l émergence d un cadre européen concernant la facturation électronique et la reconnaissance transfrontalière des systèmes d authentification électronique. Ainsi, d ici 2015, 33% des PME devraient pouvoir effectuer des achats ou des ventes en ligne. Mél : Tél. :

2 pour les PME Par ailleurs, le plan prévoit le développement de l administration en ligne et des marchés publics électroniques, ce qui permettra aux PME de réduire leurs charges administratives. Enfin, l investissement public en matière de recherche et développement dans le domaine des TIC devrait passer de 5,5 à 11 milliards d Euros. Cependant, l ensemble du plan n est pas contraignant. Il comprend une série de recommandations et de lignes directrices qui sont adressées aux institutions et aux Etats Membres. Par ailleurs, le plan n est pas assez précis concernant les mesures en matière d interopérabilité, et ne fait aucune référence aux standards ouverts. Pour en savoir plus : Directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Le rapport de Jean-Paul Gauzès relatif à la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs (AIFM) a été voté en commission des affaires et monétaires du Parlement européen, le 17 mai. Le texte exige plus de transparence de la part des investisseurs qui gèrent ce type de fonds, et propose de nouvelles obligations en matière de «reporting» sur les entreprises détenues par des fonds d investissement alternatifs. Cependant, celles-ci ne visent pas les TPE de moins de 50 salariés, qui sont exclues du champ d application de la directive. Par ailleurs, la Commission est appelée à revoir la législation existante du droit des sociétés afin d assurer que les entreprises détenues par des fonds alternatifs ne se trouvent pas en situation désavantageuse par rapport à des sociétés détenues par d autres moyens. Le principal changement par rapport à la proposition initiale de la Commission concerne l accès des AIFM des pays tiers aux marchés de l UE. Ainsi, d après le rapport, en cas d accès d un AIFM des pays tiers aux marchés de l UE, il pourrait se soumettre volontairement aux critères requis par la directive. Des discussions ont été entamées avec le Conseil, qui maintient une position différente sur certains sujets (notamment sur la question des AIFM des pays tiers et sur l exemption des PME du champ d application de la directive). L objectif est de parvenir à un accord avant le mois de juillet, afin de pouvoir adopter la directive en première lecture lors de la prochaine session plénière. Pour en savoir plus : IPR false/default_fr.htm 2

3 pour les PME Adoption de la directive sur l efficacité énergétique Le Parlement européen a adopté, mardi 18 mai, une nouvelle législation sur l efficacité énergétique des bâtiments, qui s inscrit dans le cadre du paquet énergie-climat lancé par la Commission européenne en 2008 et visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d ici Avec cette nouvelle législation, les Etats membres devront faire en sorte que tous les bâtiments construits à partir de la fin 2020 respectent des normes élevées en matière d économie énergétique et soient alimentés par des énergies renouvelables. Pour les bâtiments publics, ces exigences s appliqueront dès la fin Pour ce qui est des bâtiments existants, la performance énergétique devra être, dans la mesure du possible, améliorée : des «compteurs intelligents» devront être installés et les matériaux et systèmes existants (par exemple, les systèmes de chauffage ou de climatisation) devront être remplacés par des solutions à haut rendement. Résultats du Conseil "compétitivité" Les Ministres européens chargés des questions de compétitivité se sont réunis les 25 et 26 mai, à Bruxelles. Ils ont échangé sur la définition d objectifs nationaux pour les investissements dans la recherche et le développement, afin de pouvoir aboutir à l objectif fixé par la stratégie Europe 2020 d atteindre un taux d investissement public et privé correspondant à 3% du PIB d ici Dans ce domaine, ils ont aussi adopté un texte sur la création d une Europe innovante et sur la simplification administrative des programmes de recherche et innovation, afin de les rendre plus accessibles, en particulier aux PME. Reach : Publication des substances enregistrées en L Agence européenne des produits chimiques, ECHA, vient de publier la liste des substances qui ont été déclarées pour un enregistrement en. Cette liste est primordiale puisqu elle permet aux «utilisateurs en aval» de vérifier que les substances chimiques qu ils utilisent dans le cadre de leurs activités industrielles ou professionnelles seront effectivement enregistrées à la fin de l année. En effet, si une substance censée être enregistrée en ne l est pas, il sera illégal de la produire ou de la vendre au sein de l UE après le 30 novembre. en.asp 3

4 pour les PME Actions de lobbying Forum sur le financement des PME La CGPME a assisté au premier Forum sur le financement des PME, organisé par la Commission européenne, le 6 mai à Bruxelles. Le but principal de cette rencontre était d analyser les problèmes que rencontrent les PME dans l accès aux prêts et aux capitaux en Europe et trouver les solutions les plus adaptées. Antonio Tajani, Commissaire responsable de l industrie et de l entreprenariat, s est engagé, en présence de représentants d entreprises, du secteur bancaire et du secteur financier, à inscrire la réforme du système financier et la recherche d une meilleure synergie entre les PME et les organismes de crédit au titre de ses principales priorités. A cette fin, il a exposé quatre priorités de son mandat concernant l accès au financement des PME : renforcer le système de garanties, en prenant l exemple des dispositifs déjà existants dans certains Etats membres, soumettre toute nouvelle réglementation portant sur le secteur financier à un "test PME", contrôler que toutes les mesures financières parviennent effectivement aux PME, y compris les 30 milliards d euros pour les prêts PME de la Banque Européenne d Investissement, faciliter la médiation entre l industrie et les investisseurs. Ce Forum deviendra un rendez-vous annuel. De même, un dialogue de haut niveau avec l ensemble des parties prenantes (PME, banques, institutions ) sera mis en place afin de faire un suivi des différentes actions et proposer des recommandations. Statut de la société européenne La CGPME a participé à une conférence sur l avenir du statut de la société européenne (SE) organisée par la Commission européenne, le 26 mai, à Bruxelles. La rencontre avait pour but d analyser les problèmes et les défis posés par ce statut, qui est entré en vigueur en Cinq ans plus tard, la Commission a publié une étude. Les parties intéressées ont été invitées à se prononcer, dans le cadre d une consultation lancée le 23 mars, à laquelle la CGPME a pris part. Les principaux problèmes relevés par l étude visent la complexité du dispositif, le manque d harmonisation, sa méconnaissance par les autorités publiques, les exigences trop élevées en matière de capital social et la question des droits des salariés. Les principales raisons pour créer une SE résident dans la souplesse du dispositif concernant les règles de transfert et l image positive que la SE projette. La CGPME partage l ensemble des conclusions de cette étude : des procédures souples et sécurisées sont nécessaires, ainsi qu un assouplissement des conditions de capital social. Par ailleurs, les questions concernant l harmonisation fiscale et la participation des salariés sont celles qui posent le plus de problèmes. Pour ces motifs, elle rappelle le besoin de mettre en place le statut de la société privée européenne (SPE), dont les négociations sont bloquées depuis décembre. En effet, le statut de la société européenne n est adapté qu aux grandes structures. Il est trop complexe pour les TPE-PME. 4

5 pour les PME Union pour la Méditerranée (UpM) : quel avenir? La CGPME a participé à la conférence «Union pour la Méditerranée : quelle relance après le processus de Barcelone?», organisée par Confrontations Europe, en partenariat avec le Conseil Economique et Social Européen et le Comité des Régions, le 12 mai à Bruxelles. Cette rencontre avait pour but d analyser les enjeux de l UpM à la veille du sommet de Barcelone, initialement programmé le 7 juin, mais qui a été reporté en novembre du fait de blocages politiques. Pour les différents intervenants représentant des pays membres, des institutions et des acteurs et sociaux, le bilan du partenariat euro-méditerranéen est décevant. Les acteurs de la société civile ne sont pas suffisamment consultés, en particulier sur le montant des fonds alloués et leurs objectifs. De plus, la coopération bilatérale est largement privilégiée, freinant ainsi le développement de la dimension régionale du partenariat euro-méditerranéen. Réformer la gouvernance de l UpM, l ouvrir à la société civile ou coordonner les services du Secrétariat général avec la Commission européenne sont quelques unes des propositions mises en avant afin de redynamiser le processus. Dans ce contexte, le rapport Peillon, adopté le 20 mai par le Parlement européen, propose un plan d action pour relancer l UpM. Il suggère de faciliter la circulation entre les deux rives, la mise en place d une stratégie pour améliorer l efficacité énergétique, la convergence des politiques agricoles ou la création d une banque euro-méditerranéenne d investissement. La coopération industrielle est également visée, notamment en ce qui concerne le soutien aux PME, le renforcement des secteurs hautement technologiques et l investissement en recherche et développement. Projets européens Déplacement du Président Roubaud à Bucarest dans le cadre du projet ConsTeam Le Président Roubaud, accompagné d une délégation de représentants territoriaux de la CGPME, s est rendu à Bucarest pour participer à la conférence Cons Team, ainsi qu à une conférence de haut niveau, organisée par le ministère de l économie roumain, dans le cadre de la semaine européenne des PME. La CGPME est en effet engagée, depuis près d un an, dans le projet ConsTeam, partenariat institutionnel avec l organisation roumaine CNIPMMR, soutenu par le Fonds social européen. A l occasion de ce déplacement, Jean-François Roubaud s est exprimé sur les mesures de soutien mises en place en France pour soutenir les PME dans le contexte de la crise actuelle. Le Président Roubaud a ensuite participé à une Table ronde sur les opportunités que représentent l adhésion à une organisation professionnelle pour un chef d entreprise. Parmi les autres intervenants de cette Table ronde, figuraient Ovidiu Nicolescu, Président de CNIPMMR, et cinq Secrétaires généraux et Président de CGPME territoriales qui ont présenté des exemples de bonnes pratiques de services, proposés à leurs PME adhérentes, par leurs structures. 5

6 pour les PME CONSULTATION Titre Délai Action envisagée responsable Le réexamen du Small Business Act pour l Europe 20 juin Position CGPME Direction des affaires Les nouvelles normes pour l'évaluation des accords de coopération horizontale en vertu de la législation de l'ue sur la concurrence* Les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition** Le nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits : propositions visant à rendre dix directives d harmonisation des produits conformes à la décision 768/2008*** la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE)**** 25 juin Position CGPME Direction des affaires 30 juin Position CGPME Direction des affaires 16 juillet Position CGPME Direction des affaires 30 juillet Position CGPME Direction des affaires * ** *** **** AGENDA 1 er Juin: Réunion du Cercle des Délégués Permanents français suite au conseil "compétitivité" du 26 mai, Bruxelles. 2 Juin: Réunion de l intergroupe PME du Parlement européen «Garantir des études d impact indépendantes», Bruxelles 4 Juin: Conférence sur les enjeux de Bâle 3, Bruxelles 11 juin: Conférence sur la mise en œuvre de la directive «transparence» et son impact sur les PME, Bruxelles, 15 Juin: Edition de Planète PME, le congrès des patrons de PME organisé par la CGPME, Paris 23 juin: Première réunion de la Commission "innovation" de l UEAPME, Bruxelles 25 juin: Conseil d'administration de l'ueapme, Vienne Retrouvez les informations Europe sur le site : 6

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