PREFET DE VAUCLUSE. Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative Bâtiment 1 Cours Jean Jaurès AVIGNON (Entrée : Avenue du 7e Génie)

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Simone Gignac
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PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d Azur Avignon, le 4 octobre 2012 Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse

Avenue du 7e Génie) N S3IC : 64.6691 - P3 Nos réf. : D-0027-2012-UT84-Sub2 Objet : Installations classées pour la protection de l environnement. Déclaration d antériorité.

1 PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d Azur Avignon, le 4 octobre 2012 Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse AVIGNON cedex 09 Adresse physique DREAL PACA Unité Territoriale de Vaucluse Cité Administrative Bâtiment 1 Cours Jean Jaurès AVIGNON (Entrée : Avenue du 7e Génie) N S3IC : P3 Nos réf. : D UT84-Sub2 Objet : Installations classées pour la protection de l environnement. Déclaration d antériorité. Pétitionnaire : Société PROLOGIS France LXXXII EURL - ZAC Sainte-Anne Est Sorgues (84700). Vos Réf. : Transmission du 17 février P.J. : Un projet d arrêté préfectoral complémentaire. RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Siège : DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara MARSEILLE cedex 3

1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ACTIVITÉ La société PROLOGIS France LXXXII EURL, ci-après nommée exploitant, dont le siège social est situé à Roissy Charles De Gaulle (95727), exploite une

2 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ACTIVITÉ La société PROLOGIS France LXXXII EURL, ci-après nommée exploitant, dont le siège social est situé à Roissy Charles De Gaulle (95727), exploite une plate-forme logistique, implantée dans la ZAC Sainte-Anne Est sur le territoire de la commune de Sorgues (84700). Renseignements généraux sur la société : Plan de situation - (source : ign) Statut juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, N de SIRET : , Registre de Commerce : Bobigny B , Code APE : 4110 C. Ses activités sont régulièrement es par l arrêté préfectoral n SI PREF du 3 janvier 2008, complété par l arrêté préfectoral n SI DDPP et le récépissé de déclaration n 24/2009 du 17 novembre La plate-forme logistique occupe une surface de m 2 (volume de ) sur un terrain de m 2. Il comporte six cellules d environ m 2 chacune. L environnement du site industriel est essentiellement constitué d autres entreprises. On retrouve néanmoins quelques habitations, notamment au nord de l entrepôt. 2/6

3 Les activités es relevant de la législation des installations classées sont : Rubrique Régime * A 1530-a A 2662-a A a a A A Libellé de la rubrique (activité) Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de) Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 1. A l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, 2925 D Accumulateurs (ateliers de charge d') b D NC Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa : 2. Dans tous les autres cas. Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Entrepôt comprenant 6 cellules bois, papiers et cartons polymères alvéolaire non alvéolaire Atelier de charges Compresseurs et climatisations Cuve de gazole volume des entrepôts puissance maximum de courant continu utilisable > > (bois, papier et cartons à l intérieur) (palettes à l extérieur) > > > < > 50 kw 150 kw kw < /6

4 Rubrique Régime * Libellé de la rubrique (activité) 1435 NC Stations-service Poste de distribution de gazole annuel < NC Entrepôts frigorifiques, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. Chambres froides susceptible d être stocké < ANTERORITE Par bordereau d envoi du 13 mai 2011, vous m avez transmis la déclaration d antériorité de la société PROLOGIS France LXXXII EURL en date du 8 février 2011 suite à la parution du décret n du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l enregistrement. Conformément à l article R du code de l environnement, l exploitant d une installation classée pour la protection de l environnement doit se faire connaître des services de l État. Par conséquent, la demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, faite par l exploitant, est recevable. Les installations classées de la société PROLOGIS France LXXXII EURL situées à Sorgues relèvent maintenant des rubriques suivantes : Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) A 1530-a A A 2662-a A a A Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t) à l exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de). Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public. Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est Composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Entrepôt comprenant 6 cellules bois, papiers et cartons bois polymères alvéolaire des entrepôts > > > (papier et cartons à l intérieur) (bois à l intérieur) (palettes à l extérieur) > > /6

5 Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) a E Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) D Accumulateurs (ateliers de charge d') NC 1435 NC Stations-service 1511 NC Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Entrepôts frigorifiques, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. non alvéolaire Atelier de charges Cuve de gazole Poste de distribution de gazole Chambres froides Puissance maximum de courant continu utilisable annuel susceptible d être stocké > < > 50 kw 150 kw < < < Il ressort de ce tableau que : la rubrique n 1532 est nouvelle et relève du régime de l autorisation, la rubrique n 2663 relève maintenant du régime de l enregistrement, la rubrique n 2920 a été supprimée, toutes les autres rubriques sont inchangées. Par conséquent, le site relève toujours du régime de l autorisation. Les prescriptions de l arrêté préfectoral d autorisation restent applicables aux installations classées pour la protection de l environnement. Pour les activités relevant de la rubrique n 1532, il n apparaît pas nécessaire de compléter les dispositions et prescriptions prévues par l arrêté préfectoral n SI PREF du 3 janvier 2008 complété. Par ailleurs, les prescriptions rendues applicables aux installations existantes relevant du régime de l enregistrement par les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont applicables de plein droit. Enfin, pour prendre en compte ce fonctionnement au bénéfice des droits acquis, il est nécessaire de modifier les prescriptions de l article de l arrêté n SI PREF du 3 janvier 2008 susmentionné qui précisent la liste des activités du site. 3 - CONCLUSION ET PROPOSITIONS DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Considérant ce qui précède, nous proposons à Monsieur le préfet de modifier les prescriptions de l article de l arrêté n SI PREF du 3 janvier 2008 susmentionné afin de prendre en compte le fonctionnement au bénéfice des droits acquis des installations relevant des rubriques n 1532 et /6

6 Un projet d arrêté préfectoral en ce sens est annexé au présent rapport. La procédure à suivre est celle fixée à l article R de la partie réglementaire du code de l environnement qui prévoit la consultation du CODERST. L Inspecteur des installations classées Vérifié, validé et transmis avec avis conforme à Monsieur le Préfet de Vaucluse, Pour le directeur et par délégation, Le chef de la subdivision 2, 6/6

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