INTERNE ET EXTERNE Document de communication sur le financement de contrepartie et la volonté de payer

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INTERNE ET EXTERNE Document de communication sur le financement de contrepartie et la volonté de payer"

Transcription

1 Document de communication sur le financement de contrepartie et la volonté de payer Juillet 2014

2 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 2 2

3 Points abordés dans ce document Quels sont les exigences liées au financement de contrepartie qu un pays doit respecter pour pouvoir déposer une demande de financement? Quels sont les engagements supplémentaires à prendre pour prouver la volonté de payer? Quelles informations ou documents un pays doit-il fournir pour respecter ces exigences et ces engagements? Quelles sont les conséquences du non respect des exigences et des engagements? 3

4 Conditions Allocation INTERNE ET EXTERNE Présentation La politique de financement de contrepartie du Fonds mondial repose sur deux éléments: 11.Les critères d admissibilité; 2.Les conditions d accès à la partie «volonté de payer» de l allocation. 85 % de l allocation 15 % dépendant de la «volonté de payer» Allocation totale 15 % 100 % 85 % Critères d admissibilité (depuis 2012) 1 2 Seuil minimum Augmentation dans le temps Données fiables Conditions d accès aux 15 % restants (dans le cadre du NMF) Engagements supplémentaires en faveur des programmes de lutte et/ou du RSS Ensemble des conditions remplies pour obtenir la totalité du financement de contrepartie 1 2 & 4

5 Définition du financement de contrepartie Qu est-ce que le financement de contrepartie? Dans le contexte du Fonds mondial, le financement de contrepartie correspond à l ensemble des ressources publiques d un pays mobilisées pour les programmes de lutte contre le VIH, la tuberculose ou le paludisme et pour le secteur de la santé, et qui soutiennent directement les actions financées par le Fonds mondial. Les fonds utilisés pour soutenir ces programmes peuvent provenir : 1. de recettes publiques collectées aux niveaux central, régional ou local ; 2. d emprunts nationaux contractés auprès de sources externes ou de créanciers privés ; 3. de l assurance maladie ; 4. de bénéfices issus de l allègement de la dette. Exemples sur les diapositives suivantes 5

6 Financement de contrepartie : exemple 1 Dans ce premier exemple, nous avons un programme de lutte contre le VIH financé par plusieurs sources. Le tableau suivant montre ce qui est pris en compte dans le financement de contrepartie et ce qui ne l est pas. Source Description Financement de contrepartie? État Ministère de la Santé Entités gouvernementales régionales Assurance maladie Dépenses assumées par les patients Soutien budgétaire direct de donateurs (hors prêts) L État investit dans des produits de base pour la lutte contre le VIH. Les entités gouvernementales régionales prennent en charge la plupart des frais liés à la fourniture d assistance et de traitements contre le VIH. L Assurance maladie prend en charge le coût des traitements antirétroviraux pour certaines personnes vivant avec le VIH. Personnes vivant avec le VIH qui assument leurs dépenses de santé. Fonds provenant de donateurs allloués directement au ministère de la Santé et dépensés par les systèmes de santé publics pour des services de santé en lien avec le VIH. 6

7 Financement de contrepartie : exemple 2 Dans le deuxième exemple, un programme de lutte contre la tuberculose est entièrement financé par l État, mais ne couvre pas les coûts liés aux systèmes de santé. Pour le programme de lutte contre la tuberculose de ce pays, le financement de contrepartie comprend: tous les engagements spécifiques en faveur du programme de lutte contre la tuberculose ; une part appropriée et justifiable des investissements faits dans les systèmes de santé qui soutiennent directement ce programme. Source de financement Programme de santé Financement de contrepartie? Part prise en compte dans le financement de contrepartie État Programme de lutte contre la tuberculose (médicaments et fournitures de laboratoire) 100 % Gouvernement national et entités gouvernementales régionales Coût des systèmes de santé : ressources humaines et autres frais liés à la fourniture de services Part correspondant à l assistance et au traitement contre la tuberculose pouvant être justifiée au Fonds mondial chaque année 7

8 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 8 8

9 Financement de contrepartie : critères d admissibilité INTERNAL & EXTERNAL Critères d admissibilité au financement de contrepartie Facteurs importants 1 Seuil minimum de financement de contrepartie : Revenu faible: 5% Revenu intermédiaire du bas de la tranche inférieure: 20% Revenu intermédiaire du haut de la tranche inférieure: 40% Revenu intermédiaire de la tranche supérieure: 60% 2 Augmentation de la contribution de l État aux programmes de lutte et au secteur de la santé 3 Données fiables concernant les dépenses pour la santé et la lutte contre les maladies Contrôle spécifique pour chaque maladie admissible Évaluation au stade de la demande, avant la prise annuelle de décisions concernant les financements et tout au long du cycle de subventions Si financement inférieur au seuil minimum, obligation de fournir une justification et un plan d action pour parvenir à ce seuil. 9

10 Critère d admissibilité : 1 Seuil minimum Le seuil de financement de contrepartie est la part minimum que la contribution de l État au financement total (État + Fonds mondial) du programme de lutte doit atteindre au cours de la période de mise en œuvre de la subvention (qui est généralement de trois ans). Part du financement de contrepartie = Contribution de l État (A) Contribution de l État (A) + contribution du Fonds mondial (B) Pour les subventions de RSS, la contribution de l État inclura les dépenses en faveur de tous les programmes de lutte nationaux qui bénéficient d un soutien du Fonds mondial. La contribution du Fonds mondial inclura le soutien en faveur de toutes les composantes maladies et du RSS. 10

11 Critère d admissibilité: 2 INTERNE ET EXTERNE Augmentation de la contribution Les investissements doivent augmenter pour tous les programmes de lutte et pour le secteur de la santé. Des augmentations dans les dépenses spécifiques aux maladies ne peuvent pas remplacer les dépenses en faveur du secteur de la santé. Comme illustré ci-dessous, les zones bleues, jaunes et rouges représentent les dépenses en faveur de programmes soutenus par le Fonds mondial. Les zones vertes représentent les autres programmes du secteur de la santé. Un abandon des dépenses en faveur du secteur de la santé au profit de programmes de lutte n est pas acceptable. 11

12 Critère d admissibilité: 3 Données relatives au budget et aux dépenses Les candidats doivent fournir chaque année leurs données relatives aux dépenses en faveur de la lutte contre les maladies et du secteur de la santé. Il est toujours possible d améliorer la qualité et la fiabilité des données. Les instances de coordination nationale sont encouragées à inclure leurs investissements dans leurs demandes de financement pour renforcer le suivi des dépenses grâce à des mécanismes tels que les comptes nationaux de santé. Le Fonds mondial offre la possibilité d investir jusqu à USD par programme de lutte qu il soutient pour chaque subvention. 12

13 Critères d admissibilité: Intégration dans la note conceptuelle Pour prouver qu elle respecte les critères d admissibilité, l instance de coordination nationale fournit au Fonds mondial des informations sur son financement de contrepartie au moyen de la note conceptuelle. Ces informations sont saisies dans la partie «analyse des déficits de financement et du financement de contrepartie» de la plateforme de gestion en ligne des subventions. 13

14 INTERNAL & EXTERNAL Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 14 14

15 Financement de contrepartie: engagements montrant la volonté de payer Une part de 15 % de l allocation versée à un pays ne lui est attribuée que s il prend certains engagements supplémentaires. Allocation pays 15% Allocation réservée aux pays qui démontrent une «volonté de payer» Principes essentiels Engagements dépassant le niveau actuel de dépenses de l État conformément à la volonté de payer. Engagements supérieurs au seuil minimum de contrepartie. Outre les fonds publics nationaux, les bénéfices liés à l allègement de la dette dans le cadre de Debt2Health sont considérés comme un engagement montrant la volonté de payer. Les engagements doivent être pris dans des domaines stratégiques des programmes de lutte et autres programmes du secteur de la santé. Les pays sont récompensés pour toute augmentation de leurs investissements. Il ne s agit pas d une politique du «tout ou rien». Les investissements doivent pouvoir être contrôlés une fois par an grâce au budget ou à des documents officiels. 15

16 Volonté de payer : engagements supplémentaires INTERNE ET EXTERNE Que signifie «supplémen taire»? «Supplémentaire» signifie que les futurs niveaux de dépenses de l État doivent être supérieurs aux niveaux actuels pour les programmes de lutte et/ou d autres programmes de santé soutenus par le Fonds mondial. Le montant additionnel spécifique à fournir lors de la phase suivante est défini en fonction de la capacité de payer (ex.: niveau de revenu). Le Secrétariat travaillera avec les instances de coordination nationale pour déterminer si les engagements supplémentaires de l État sont suffisants pour débloquer le versement de la part d allocation dépendant de la volonté de payer. Le graphique ci-dessous illustre les engagements supplémentaires pour chaque composante lors de la phase suivante. Certains engagements supplémentaires dépendent de la capacité de payer. Phase en cours ( ) Phase suivante ( ) Seuil minimum de financement de contrepartie VIH Paludisme Tuberculose RSS 16

17 Volonté de payer : procédure Bien que les engagements supplémentaires montrant la volonté de payer soient différents pour chaque pays, la procédure qui consiste à identifier, à mesurer et à assurer le suivi de ces engagements sera le même pour tous. Procédure de détermination de la volonté de payer 1 Examen du portefeuille et des financements publics Définition du montant d investissement Discussion relative au montant d investissement Discussion de l objectif d investissement supplémentaire Mise en place du mécanisme de suivi de l investissement Intégration dans la note conceptuelle Finalisation lors del établissement de la subvention Suivi et décaissement Dialogue continu au niveau du pays 17

18 Volonté de payer : procédure (étapes 1 et 2) 1 2 Examen du portefeuille et des financements publics Définition du montant d investissement Le Secrétariat du Fonds mondial procèdera à une évaluation initiale des financements publics actuellement fournis par le pays et des investissements prévus pour la phase suivante pour chaque composante maladie et dans le domaine de la santé en général. Le Fonds mondial examinera les données disponibles et les informations sur le financement public des programmes de lutte et du secteur de la santé. Le Fonds mondial peut demander des informations supplémentaires au gouvernement ou à l instance de coordination nationale. En fonction de l examen de facteurs propres au pays, le Fonds mondial déterminera quels sont les engagements supplémentaires minimums que l État devra prendre pour satisfaire aux conditions de la volonté de payer. Les investissements minimums requis de la part de l État lors de la phase suivante varieront d un pays à l autre et dépendront du niveau de revenu, du niveau de dépenses actuel, des engagements existants et des besoins de financement du pays. Dans de nombreux cas, les engagements pris officiellement dans des plans de dépenses à moyen terme, budgets à moyen terme, plans de mise en œuvre de programmes, etc., ou présentés au Fonds mondial dans le cadre d une procédure récente de reconduction peuvent suffire à obtenir l intégralité de l allocation correspondant à la volonté de payer. 18

19 Volonté de payer : procédure (étape 3) Dialogue continu au niveau du pays 3 Discussion relative au montant d investissement En fonction de l analyse de leur situation, certains pays devront prendre d autres engagements pour pouvoir prétendre à la part de 15 % de l allocation correspondant à la volonté de payer. Cette information sera transmise au Fonds mondial par les équipes de pays. Si des engagements supplémentaires plus importants sont nécessaires, l instance de coordination nationale travaillera avec les autorités nationales compétentes, à savoir les ministères de la Santé et des Finances, pour confirmer ces engagements. 19

20 Volonté de payer : procédure (étape 4) Dialogue continu au niveau du pays 4 Discussion de l objectif d investissement supplémentaire Les engagements supplémentaires doivent être pris dans des domaines stratégiques des programmes de lutte soutenus par le Fonds mondial. L équipe de pays du Fonds mondial travaillera avec l instance de coordination nationale et les autorités nationales compétentes pour se mettre d accord sur les domaines stratégiques sur lesquels porteront les engagements supplémentaires. On trouve parmi les domaines stratégiques d investissement : les investissements directs visant à couvrir le coût des interventions essentielles (ex. : médicaments, produits de santé, interventions ciblées) prise en charge de l aide actuellement apportée par des donateurs (ex. : coûts récurrents tels que les frais de personnel) investissements dans les systèmes de santé qui soutiennent directement les programmes financés par le Fonds mondial (ex.: ressources humaines, systèmes de laboratoire, magasins centraux de fournitures médicales et systèmes pour la gestion des achats et de la chaîne logistique) Cette discussion doit avoir lieu pendant les négociations sur la division du programme.. 20

21 Volonté de payer : procédure (étape 5) Dialogue continu au niveau du pays 5 Mise en place du mécanisme de suivi de l investissement Le dernier point de l accord est le mécanisme grâce auquel les investissements supplémentaires peuvent être validés. Le financement de contrepartie et la réalisation des engagements de l État seront des critères importants pour les décisions annuelles de financement du Fonds mondial. Les documents officiels utilisés pour prouver les investissements réalisés peuvent comprendre les comptes nationaux de santé, l examen des dépenses ou d autres documents fiables et vérifiables. Pour que les décaissements aient lieu rapidement, les données relatives aux dépenses de l État doivent elles aussi être fournies au plus tôt. Le mécanisme et le calendrier de suivi des dépenses de l État doivent être présentés dans l accord de subvention. 21

22 Volonté de payer : procédure (étape 6) Dialogue continu au niveau du pays 6 Intégration dans la note conceptuelle L instance de coordination nationale présentera officiellement ses engagements montrant la volonté de payer dans la note conceptuelle. Le tableau portant sur la volonté de payer demande une répartition annuelle des dépenses et des engagements de l État pour chaque programme de lutte (VIH, tuberculose, paludisme) et chaque programme de renforcement des systèmes de santé concernés. Les programmes de RSS doivent s attaquer aux difficultés de gestion, de contrôle et de fourniture de services des programmes soutenus par le Fonds mondial. Les engagements concernant tous les programmes de lutte doivent être communiqués soit avant, soit en même temps que la première note conceptuelle. Des documents pertinents, servant à démontrer les engagements pris, doivent également être joints à la note conceptuelle. Il peut s agir de plans stratégiques nationaux, de plans de dépenses à moyen terme et d estimations budgétaires validés par l instance de coordination nationale. Le Fonds mondial peut demander que les engagements soient officialisés par écrit par les ministères de la Santé et/ou des Finances. 22

23 Volonté de payer : procédure (étapes 7 et 8) 7 Finalisation lors de l établissem ent de la subvention Le Fonds mondial intègre dans les accords de subvention les engagements de l État, ainsi que toutes les informations permettant de justifier le versement de la partie de l allocation déterminée par la volonté de payer. Les domaines d investissement concernés par les engagements supplémentaires sont également présentés, ainsi que le mécanisme et le calendrier de présentation des dépenses réelles de l État. 8 Suivi et décaissement Au moment de prendre la décision annuelle de décaissement, le Fonds mondial déterminera, sur la base des documents fournis, si le pays a respecté tous les conditions du financement de contrepartie et les engagements montrant la volonté de payer. Si les conditions du financement de contrepartie ne sont pas respectées (ex. : engagements non concrétisés pendant la période de mise en œuvre de la subvention), les montants décaissés seront revu à la basse de façon proportionnelle. 23

24 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 24 24

25 Exceptions Le respect des conditions de financement de contrepartie et des engagements montrant la volonté de payer s applique à toutes les demandes de financement déposées auprès du Fonds mondial, que le récipiendaire principal soit une organisation gouvernementale ou non-gouvernementale (ou privée). Dans des circonstances exceptionnelles, si un pays n est pas en mesure de respecter les conditions et/ou les engagements fixés, une dérogation peut être envisagée à condition que des justifications valables soient fournies par l instance de coordination nationale. Celle-ci doit également fournir un plan d action solide pour respecter les conditions et les engagements non tenus. Des dispenses peuvent être accordées en cas de situation exceptionnelle, telle qu une crise économique ou politique, ou lorsque les contributions du pays dépassent déjà largement le niveau minimum et que celui-ci ne peut pas les augmenter. 25

26 Exceptions De même, un pays peut être dispensé de démontrer la volonté de payer dans les cas suivants : présentation d un note conceptuelle régionale ou non établie par l instance de coordination nationale ; subventions qui ne sont pas concernées par le processus du nouveau modèle de financement, et particulièrement par le dialogue au niveau du pays. Les critères d admissibilité au financement de contrepartie, quant à eux, doivent toujours être remplis. Exemple : estimation du coût pour modifier la date de fin de la période de mise en œuvre en cours. 26

27 Sommaire Présentation du financement de contrepartie et de la volonté de payer Critères d admissibilité au financement de contrepartie Engagements du financement de contrepartie et de la volonté de payer Exceptions FAQ 27 27

28 FAQ sur la volonté de payer INTERNE ET EXTERNE 1. Les engagements supplémentaires à prendre pour bénéficier des 15 % de l allocation conditionnés par la volonté de payer sont-ils les mêmes pour tous les pays qui reçoivent une aide du Fonds mondial? Non. Les engagements supplémentaires de l État sont différents pour chaque pays. Les engagements supplémentaires à prendre pour bénéficier de l allocations liée à la volonté de payer dépendent de la capacité de payer (ex. : des pays à revenu faible devront investir moins de fonds que des pays à revenu intermédiaire pour débloquer l allocation de 15 %). Le Secrétariat travaillera avec les instances de coordination nationale pendant le processus de dialogue au niveau du pays afin de déterminer si les engagements de l État en faveur de la lutte contre les trois maladies et du RSS pour la prochaine phase sont suffisants pour débloquer la part d allocation liée à la volonté de payer. 2. Serait-il acceptable que les engagements au titre de la volonté de payer soient pris dans des domaines non stratégiques? Non. L objectif de la volonté de payer est de stimuler les investissements dans des domaines stratégiques qui bénéficient de l aide du Fonds mondial. Les engagements doivent répondre à des besoins financiers identifiés dans les programmes de lutte et le secteur de la santé. Les investissements en faveur du RSS en lien avec des programmes de lutte soutenus par le Fonds mondial seront pris en compte, notamment dans les pays à revenu faible où les systèmes de santé sont fragiles. Dans les pays à revenu plus élevé, le Fonds mondial demande des engagements directs en faveur des programmes de lutte qu il soutient. 28

29 FAQ sur la volonté de payer INTERNE ET EXTERNE 3. Quels éléments peut-on produire pour démontrer la volonté de payer? Les engagements reposant sur des plans stratégiques nationaux, des plans de dépenses à moyen terme, un programme budgétaire ou d autres documents officiels sont recevables, à condition que l État puisse démontrer qu il respecte habituellement ses engagements. Dans le cas des pays où les dépenses publiques augmentent sensiblement mais où les engagements à moyen terme ne sont pas encore disponibles, les engagements négociés dans le cadre du dialogue au niveau du pays et confirmés par l instance de coordination nationale au moment de la présentation de la note conceptuelle devraient suffire. Pour les pays qui ont des antécédents médiocres en matière de dépenses publiques ou qui doivent augmenter leurs dépenses de manière significative pour atteindre le seuil de financement de contrepartie et/ou bénéficier de l allocation correspondant à la volonté de payer, les engagements négociés dans le cadre du dialogue au niveau du pays doivent être officialisés par le ministère de la Santé ou par le ministère des Finances, selon le cas. Il conviendra alors de préciser : le calendrier des investissements ; les activités financées ; la date où les informations concernant la répartition du budget et son exécution seront disponibles ; la manière dont la réalisation des engagements sera contrôlée et présentée (ligne budgétaire, comptes du maître d œuvre, etc.) 29

30 FAQ sur la volonté de payer INTERNE ET EXTERNE 4. Comment la réalisation des engagements sera-t-elle contrôlée? Il doit être possible de contrôler et de valider rapidement la réalisation des engagements liés à la volonté de payer. Ainsi, pendant les négociations, les équipes de pays travailleront avec les instances de coordination nationale et les gouvernements pour définir aussi précisément que possible sur quels domaines les engagements supplémentaires porteront et comment leur réalisation sera prouvée. Les financements servant à acheter des produits sont généralement l engagement le plus facile à contrôler et à valider rapidement. Il s agit donc d une bonne solution pour les États. Les instances de coordination nationale et les gouvernements sont encouragés à institutionnaliser les processus tels que les comptes de santé, qui bénéficient d un soutien supplémentaire de la part du Fonds mondial. 5. Comment la réalisation des engagements sera-t-elle contrôlée et prouvée? Les accords de subvention mentionneront les engagements pris. Les éléments prouvant la réalisation des engagements peuvent être : des décaissements de fonds publics en faveur d une activité donnée ; la mise en œuvre des activités décidées. Exemples d éléments permettant de démontrer la réalisation des engagements : décaissements correspondant à des allocations précises ; fonds débloqués pour des commandes de produits ou des maîtres d œuvre ; attestations fournies par le ministère des Finances/département des Finances du ministère de la Santé ; prise en charge de certains frais de personnel (rémunération par l État) ; preuves de la mise en œuvre d activités convenues : mesure des résultats, distribution de médicaments, création d infrastructures, réalisation d enquêtes ou de formations, etc. 30

Cliquez sur le bouton «Suivant» ci-dessous pour commencer.

Cliquez sur le bouton «Suivant» ci-dessous pour commencer. Bienvenue à la formation en ligne du Fonds mondial sur les exigences de financement de contrepartie et les engagements sur la volonté de payer. Ce module est particulièrement utile aux instances de coordination

Plus en détail

Bienvenue dans le module de formation en ligne du Fonds mondial, «Comprendre le tableau relatif aux lacunes programmatiques».

Bienvenue dans le module de formation en ligne du Fonds mondial, «Comprendre le tableau relatif aux lacunes programmatiques». Bienvenue dans le module de formation en ligne du Fonds mondial, «Comprendre le tableau relatif aux lacunes programmatiques». Cliquez sur «Suivant» pour continuer. 1 Cette formation vous permet de : comprendre

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 Présenté à la réunion du Conseil d administration du 22 mars 2016. Table des matières 1. POLITIQUE GÉNÉRALE...2 1.1 Fondement de la politique d investissement... 2 1.2

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015 Modifiée à la réunion du Conseil du 17 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES 1. POLITIQUE GÉNÉRALE... 1 1.1 Fondement de la Politique d investissement... 1 1.2 Fonds d aide de la

Plus en détail

Projet de stratégie financière pour l OMS

Projet de stratégie financière pour l OMS CONSEIL EXÉCUTIF EB136/36 Cent trente-sixième session 24 décembre 2014 Point 12.1 de l ordre du jour provisoire Projet de stratégie financière pour l OMS Rapport du Secrétariat 1. En mai 2014, la Soixante-Septième

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du Secteur des traités et du gouvernement autochtone. Janvier 2009

Examen des pratiques de gestion du Secteur des traités et du gouvernement autochtone. Janvier 2009 Examen des pratiques de gestion du Secteur des traités et du gouvernement autochtone Janvier 2009 1 Objectifs de l examen L'examen des pratiques de gestion vise les objectifs suivants : aider les gestionnaires

Plus en détail

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Guide de rédaction Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Table des matières LA PRÉSENTATION DU PROJET 1.1. Le résumé du projet 1.2. L utilité sociale du projet 1.3. Le lien

Plus en détail

et contrôle des ressources financières

et contrôle des ressources financières MAI 2014 GUIDE DE GOUVERNANCE 9 Mobilisation, gestion et contrôle des ressources financières Rôle du Conseil d administration en matière de contrôle financier DANS CETTE SECTION Cette section fournit des

Plus en détail

Note d orientation 13 sur la définition de la matérialité, les seuils de déclaration et les entités déclarantes

Note d orientation 13 sur la définition de la matérialité, les seuils de déclaration et les entités déclarantes Cette note a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE pour apporter des conseils aux pays mettant en œuvre l ITIE sur la manière de satisfaire aux Exigences de la Norme ITIE. Les lecteurs

Plus en détail

Ministère du Développement économique et des Transports POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D INITIATIVES DE TRANSPORT DANS LES COLLECTIVITÉS

Ministère du Développement économique et des Transports POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D INITIATIVES DE TRANSPORT DANS LES COLLECTIVITÉS POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D INITIATIVES DE TRANSPORT DANS LES COLLECTIVITÉS BUT ET ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le ministère du Développement économique et des Transports est déterminé à soutenir les collectivités

Plus en détail

SOCIALE. 17 avril 2013

SOCIALE. 17 avril 2013 POLITIQUE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (FDEES)) Mandataire dee : SHERBROOKE INNOPOLE (CLD) 17 avril 2013 1. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (FDEES)

Plus en détail

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L IHP+ POUR 2016-17

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L IHP+ POUR 2016-17 PROGRAMME DE TRAVAIL DE L IHP+ POUR 2016-17 Optimiser la coopération au développement pour atteindre les ODD concernant la santé 1. Introduction Le programme de travail du Partenariat international pour

Plus en détail

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS DE DIAGNOSTIC. (publiée le 14 décembre 2010, amendée le 5 février 2014)

POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS DE DIAGNOSTIC. (publiée le 14 décembre 2010, amendée le 5 février 2014) POLITIQUE D ASSURANCE QUALITÉ DU FONDS MONDIAL POUR LES PRODUITS DE DIAGNOSTIC (publiée le 14 décembre 2010, amendée le 5 février 2014) PRINCIPES FONDAMENTAUX 1. Les crédits de subventions octroyés par

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS)

Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) Février 2005 1 I. INTRODUCTION La réalisation d une SNDS en général et d

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

Réussir le Use Test est une exigence critique pour les assureurs ayant

Réussir le Use Test est une exigence critique pour les assureurs ayant Réussir le Use Test est une exigence critique pour les assureurs ayant demandé la validation de leur sous Solvabilité II. Cet article décrit comment les assureurs peuvent en même temps satisfaire aux exigences

Plus en détail

Cartographie de compétences : conception d un plan d affaire

Cartographie de compétences : conception d un plan d affaire Cartographie de compétences : conception d un plan d affaire Processus Activité Attitudes / comportements Capacités Connaissances Définition de l idée Utilise des méthodes et des techniques d évaluation

Plus en détail

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 LES OUTILS POUR AIDER A LA REDACTION ET L EVALUATION DES PROGRAMMES Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 Il est recommandé de se limiter au nombre de pages indiqué, et de présenter

Plus en détail

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Réunions des comités régionaux Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Rapport du Secrétariat aux comités régionaux 1. Le présent rapport est soumis aux comités régionaux pour faire suite

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE Mission n 15SANIN149

TERMES DE REFERENCE Mission n 15SANIN149 TERMES DE REFERENCE Mission n 15SANIN149 I. Informations générales Intitulé de la mission Composante Thématique(s) Bénéficiaire(s) Durée totale des jours prévus Appui au renforcement des capacités du CCM

Plus en détail

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Mise à jour : Septembre 2015 Centre local de développement (CLD) de La Haute-Gaspésie POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Adopté le : N o de résolution : TABLE DES MATIÈRES 1-

Plus en détail

Guide de financement de projets locaux en persévérance scolaire et en réussite éducative

Guide de financement de projets locaux en persévérance scolaire et en réussite éducative Guide de financement de projets locaux en persévérance scolaire et en réussite éducative Critères d admissibilité des projets déposés par les MRC de l Estrie 1 dans le cadre du soutien financier de la

Plus en détail

F Distribution: GÉNÉRALE. Deuxième session ordinaire du Conseil d administration. Rome, 9 13 novembre 2009

F Distribution: GÉNÉRALE. Deuxième session ordinaire du Conseil d administration. Rome, 9 13 novembre 2009 Deuxième session ordinaire du Conseil d administration Rome, 9 13 novembre 2009! "#$% F Distribution: GÉNÉRALE 9 octobre 2009 ORIGINAL: ANGLAIS Le tirage du présent document a été restreint. Les documents

Plus en détail

INSTRUCTIONS PROGRAMME DE MOBILITE PROPOSE

INSTRUCTIONS PROGRAMME DE MOBILITE PROPOSE INSTRUCTIONS L objectif du contrat d études est de permettre une préparation transparente et efficace de la période de mobilité et de garantir que les composantes pédagogiques complètement validées par

Plus en détail

Règlement des appels à projets de l ANRS Projets de recherche et Contrats d initiation

Règlement des appels à projets de l ANRS Projets de recherche et Contrats d initiation Règlement des appels à projets de l ANRS Projets de recherche et Contrats d initiation Les informations contenues dans le présent règlement sont issues du document de référence de l ANRS intitulé "Modalités

Plus en détail

2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58

2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58 2. METHODOLOGIE DE LA REVISION 2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58 1. Introduction 1.1.L objectif essentiel de la révision des comptes annuels est d assurer le lecteur du fait que ce document

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE Mission n 14INI122

TERMES DE REFERENCE Mission n 14INI122 TERMES DE REFERENCE Mission n 14INI122 I. Informations générales Intitulé de la mission Renforcement des capacités de la Pharmacie Nationale d Approvisionnement dans le suivi des appels d offres internationaux

Plus en détail

LA POSITION DE L IFAC SUR LA REGULATION PROFESSIONNELLE

LA POSITION DE L IFAC SUR LA REGULATION PROFESSIONNELLE LA POSITION DE L IFAC SUR LA REGULATION PROFESSIONNELLE Introduction 1. L économie et la société bénéficient des performances de haute qualité des experts-comptables qui contribuent à l imputation et à

Plus en détail

Règles et procédures de modifications de projet et de révision des décisions de financement

Règles et procédures de modifications de projet et de révision des décisions de financement Règles et procédures de modifications de projet et de révision des décisions de financement Guide Utilisateur pour compléter le Formulaire de Modification Investir dans notre futur commun Guide Utilisateur

Plus en détail

FONDS DU PATRIMOINE HISTORIQUE Présentation d une demande Lignes directrices. Introduction ADMISSIBILITÉ

FONDS DU PATRIMOINE HISTORIQUE Présentation d une demande Lignes directrices. Introduction ADMISSIBILITÉ FONDS DU PATRIMOINE HISTORIQUE Présentation d une demande Lignes directrices Introduction BUT GÉNÉRAL Le Fonds du patrimoine historique du Yukon (FPHY) vise à soutenir des projets précis. Il a été créé

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF)

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Statuts juridiques adoptés lors de l Assemblée générale constitutive et spéciale du Regroupement des écoles de pêche francophones», tenue à l Institut

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE Maître de l'ouvrage FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES 8, rue Saint Sabin 75011 PARIS Objet du marché Réhabilitation et extension du centre de formation

Plus en détail

CULTURE ET PATRIMOINE POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS ET LES CONTRIBUTIONS

CULTURE ET PATRIMOINE POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS ET LES CONTRIBUTIONS CULTURE ET PATRIMOINE POLITIQUE SUR LES SUBVENTIONS ET LES CONTRIBUTIONS ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le ministère de la Culture et du Patrimoine s'engage à autoriser les subventions et les contributions en vertu

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008

Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008 Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008 SGGID n o 1618301 1 Objectifs de l examen Déterminer si les contrôles et les pratiques du bureau régional

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Initiation à la comptabilité simplifiée Les obligations comptables Obligations minimales Obligations de fait Obligations légales Les règles de la comptabilité de trésorerie Principes d enregistrement Utilisation

Plus en détail

SOMMAIRE. 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3. 2- Domaine d application 3. 3- Définitions et terminologie 3. 4- Descriptif détaillé 3

SOMMAIRE. 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3. 2- Domaine d application 3. 3- Définitions et terminologie 3. 4- Descriptif détaillé 3 SOMMAIRE 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3 2- Domaine d application 3 3- Définitions et terminologie 3 4- Descriptif détaillé 3 4-1- Gestion Financière des Projets 3 4-1-1 Rappel des conditions générales

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Évaluations des capacités des ONG humanitaires : répondent-elles à leur objectif? Résume

Évaluations des capacités des ONG humanitaires : répondent-elles à leur objectif? Résume Évaluations des capacités des ONG humanitaires : répondent-elles à leur objectif? Résume Juin 2015 REMERCIEMENTS ICVA remercie ses membres, son bureau et les partenaires de leurs cotisations, financements

Plus en détail

Directives du CEMD Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes

Directives du CEMD Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes BUT Directives du CEMD Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes 1. Le présent document doit servir de fondement à l élaboration de politiques et de programmes de bien-être

Plus en détail

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux FACULTÉ D ADMINISTRATION FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux Version 1 Adoptés par le conseil d administration : 2000-06-13 Ratifiés

Plus en détail

Les rôles et responsabilités du conseil : l exercice d une bonne gouvernance

Les rôles et responsabilités du conseil : l exercice d une bonne gouvernance Modifiée : Page 1 de 8 Préambule En vertu de la Loi sur l éducation, le conseil scolaire, dont ses membres ont été dûment élus, est tenu de promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être, de veiller

Plus en détail

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce

Plus en détail

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées. Bureau de l équité salariale Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) Exigences de 2015-2016 relatives à la demande Directives relatives à la demande

Plus en détail

Annexe D. Etablir un plan, un agenda et un budget d évaluation 1

Annexe D. Etablir un plan, un agenda et un budget d évaluation 1 Annexe D Etablir un plan, un agenda et un budget d évaluation 1 Résultat requis: un plan rédigé par écrit spécifiant: (i) ce qui sera fait pour préparer et entreprendre la collecte des données sur le terrain,

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 JUIN 2010 Comité du programme et budget Quinzième session Genève, 1 er 3 septembre 2010 POLITIQUE EN MATIERE DE PLACEMENTS Document établi par le Secrétariat 1. L article

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES Le programme est conçu pour stimuler la production de vidéoclips et de vidéos virales par l industrie

Plus en détail

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 _ DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 1. Le Programme 1.1. Description du Programme Le programme IntégraTIon Montréal est une mesure financière incitative auprès des employeurs

Plus en détail

Mandat - Modèle détaillé

Mandat - Modèle détaillé La gouvernance des PME Mandat - Modèle détaillé - modèle détaillé mandat pour un comité consultatif Nous vous présentons ci-dessous un exemple de mandat pour un comité consultatif plus sophistiqué que

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Version du 18.11.2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Direction Culture et créativité Unité Diversité et innovation culturelles MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES POUR

Plus en détail

Cliquez sur le bouton «Suivant» pour continuer

Cliquez sur le bouton «Suivant» pour continuer Bienvenue au module de formation en ligne du Fonds mondial «Participez! Conseils pratiques pour garantir que le nouveau modèle de financement produit l'impact recherché par les communautés.» Ce module

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement appuie le Gouvernement de la République Démocratique

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Commune de PRINGY DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ... ...

Commune de PRINGY DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ... ... Commune de PRINGY DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Sollicitée par l Association :... Adresse de l association :... Dossier à retourner en Mairie de Pringy (Pôle Ressources) ou par mail à poles.ressources@pringy77.fr

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Déclaration de l ensemble des membres du COCIR Le COCIR se consacre à l avancement de la science médicale et à l amélioration

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/ENERGY/GE.3/2014/3 Distr. générale 18 février 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité de l énergie durable Groupe d experts

Plus en détail

Aide-Mémoire. Nouvelles approches de réforme, d innovation et de modernisation des services publics et des institutions de l Etat

Aide-Mémoire. Nouvelles approches de réforme, d innovation et de modernisation des services publics et des institutions de l Etat African Training and Research Centre in Administration for Development المرآز الا فريقي للتدريب و البحث الا داري للا نماء Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Plus en détail

DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES

DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures

Plus en détail

PROGRAMMES MONDIAUX ENTRAÎNEURS DÉVELOPPEMENT DE LA STRUCTURE SPORTIVE NATIONALE

PROGRAMMES MONDIAUX ENTRAÎNEURS DÉVELOPPEMENT DE LA STRUCTURE SPORTIVE NATIONALE PROGRAMMES MONDIAUX ENTRAÎNEURS DÉVELOPPEMENT DE LA STRUCTURE SPORTIVE NATIONALE Solidarité Olympique Programmes mondiaux 2013 2016 DÉVELOPPEMENT DE LA STRUCTURE SPORTIVE NATIONALE OBJECTIF Le développement

Plus en détail

MODULE N 1 : METIER ET DEMARCHE DE FORMATION TECHNICIEN COMPTABLE D ENTREPRISES

MODULE N 1 : METIER ET DEMARCHE DE FORMATION TECHNICIEN COMPTABLE D ENTREPRISES MODULE N 1 : METIER ET DEMARCHE DE FORMATION SECTEUR : FILIERE : NIVEAU : TERTIAIRE TECHNICIEN COMPTABLE D ENTREPRISES TECHNICIEN 1 Document élaboré par : Nom et Prénom Etablissement : Mohamed BACHAR :

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CP.TEIA/2008/5 2 septembre 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR

Plus en détail

Deuxième partie : Les appels à proposition

Deuxième partie : Les appels à proposition Deuxième partie : Les appels à proposition L objectif de l appel à proposition est de maîtriser et coordonner au mieux la gestion du budget d aide public au développement alloué aux ONGD tout en contribuant

Plus en détail

Termes de référence pour une prestation de services d imprimerie. Août 2015. Plan de Communication

Termes de référence pour une prestation de services d imprimerie. Août 2015. Plan de Communication Termes de référence pour une prestation de services d imprimerie Plan de Communication Août 2015 Ligne budgétaire : DP3 Plan de Communication- ligne 4.2.6 1) Contexte et justification Selon l accord de

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS DE TARGET CANADA

LETTRE D INFORMATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS DE TARGET CANADA LETTRE D INFORMATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS DE TARGET CANADA Cette lettre a été préparée par Koskie Minsky LLP, conjointement avec les représentants nommés par la Cour, et est destinée à donner des mises

Plus en détail

MOPAN. Note de synthèse. L Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)

MOPAN. Note de synthèse. L Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) COUNTRY MULTILATERAL D O N O R MOPAN Réseau d évaluation de la performance des organisations multilatérales (MOPAN). Note de synthèse L Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)

Plus en détail

CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI

CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI SEPTEMBRE 2004 1. PRÉSENTATION Le Cadre de Coopération Intérimaire (CCI) exprime le programme

Plus en détail

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat Livres Canada Books Programme de Mentorat Aide financière Lignes directrices 2015-2016 Date limite pour la réception des demandes : le mercredi 1 er avril 2015 Les formulaires de demande sont disponibles

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Date de publication : janvier

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2009/6 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 15 septembre 2009 Français Original: anglais Troisième session Doha, 9-13

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE

APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC (INVESTISSEMENTS PSP) APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE Le 13 novembre 2014 Introduction Le maintien d une culture axée sur la conscience

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

LE CONTROLE DES RECETTES PUBLIQUES. Le rôle de l ISC à travers les différentes phases budgétaires

LE CONTROLE DES RECETTES PUBLIQUES. Le rôle de l ISC à travers les différentes phases budgétaires LE CONTROLE DES RECETTES PUBLIQUES Sous-thème II Le rôle de l ISC à travers les différentes phases budgétaires Document de discussion élaboré par le groupe de travail sous-thème II National Audit Office,

Plus en détail

ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE LIBREVILLE

ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE LIBREVILLE ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE LIBREVILLE Projet Document IMCHE/2/CP2 1 ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA

Plus en détail

Annexe 16. Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest. Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI

Annexe 16. Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest. Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI Annexe 16 Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI Table des matières Fiche de demande au Parc mobile... 3 Étapes relatives

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES SCF/TFC.7/5 9 juin 2011 Réunion du Comité du SCF Le Cap, Afrique du Sud 23 juin 2011 Point 6 de l ordre du jour PROPOSITION RELATIVE A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DES

Plus en détail

Argidius-ANDE Talent Challenge (AATC) Premier tour Demande de propositions

Argidius-ANDE Talent Challenge (AATC) Premier tour Demande de propositions Argidius-ANDE Talent Challenge (AATC) Premier tour Demande de propositions Date d ouverture pour l envoi de propositions : 17 novembre 2015 Date limite d envoi des propositions : 23 h 59 (heure de l Est)

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

Conseil d administration 319 e session, Genève, 16-31 octobre 2013 GB.319/INS/14/2

Conseil d administration 319 e session, Genève, 16-31 octobre 2013 GB.319/INS/14/2 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 319 e session, Genève, 16-31 octobre 2013 GB.319/INS/14/2 Section institutionnelle INS Date: 2 septembre 2013 Original: anglais QUATORZIÈME QUESTION

Plus en détail

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote Projet de Note d orientation XXXX Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote I. INTRODUCTION L article 1 de la Règle XXXX des courtiers membres concernant la fixation d un juste prix pour

Plus en détail

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54 question les conclusions tirées des étapes antérieures de la révision n apparaît. Ceci peut se faire notamment par une analyse critique des données chiffrées et des modifications de l organisation administrative;

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

1. CONTEXTE LÉGAL. L article 10 de ce règlement se lit comme suit :

1. CONTEXTE LÉGAL. L article 10 de ce règlement se lit comme suit : POLITIQUE CONCERNANT LES DEMANDES DE PROLONGATION EN LIEN AVEC LE RENOUVELLEMENT D UNE INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE LA MAIN-D ŒUVRE DES TECHNICIENS AMBULANCIERS 1. CONTEXTE LÉGAL La Loi sur les

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 25.3.2011 Journal officiel de l Union européenne C 93/17 V (Avis) PROCÉDURES ADMINISTRATIVES COMMISSION EUROPÉENNE APPEL À PROPOSITIONS EACEA/15/11 Dans le cadre du programme pour l éducation et la formation

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur,

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur, Politique prudentielle banques et assurances PB Bruxelles, 18 décembre 2007. CIRCULAIRE PPB-2007-15-CPB-CPA aux établissements de crédit et entreprises d investissement indiquant certaines attentes prudentielles

Plus en détail

Règlement de consultation. Appel d offres restreint. Service de ménage et nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France

Règlement de consultation. Appel d offres restreint. Service de ménage et nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France Règlement de consultation Appel d offres restreint Service de ménage et nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 15 novembre 2011 à 12 h 00 (Horaires

Plus en détail

APPEL D OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS

APPEL D OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS APPEL D OFFRES DE SERVICES PROFESSIONNELS POUR L ÉVALUATION D IMPACT DU PROGRAMME NATIONAL LEADERSHIP DE SERVICE 1. L Arche, qu est-ce que c est? ; «L'Arche rassemble des personnes, avec et sans déficience

Plus en détail

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Travail intérimaire. Vos droits et vos conditions de travail. Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Pour plus d info : FGTB Coordination Intérim Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte ou illustration de cette brochure n est autorisée que moyennant mention

Plus en détail

BUREAU INDÉPENDANT D ÉVALUATION (BIE) du FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL PROGRAMME DE TRAVAIL PROPOSÉ POUR L EXERCICE 2004.

BUREAU INDÉPENDANT D ÉVALUATION (BIE) du FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL PROGRAMME DE TRAVAIL PROPOSÉ POUR L EXERCICE 2004. BUREAU INDÉPENDANT D ÉVALUATION (BIE) du FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL PROGRAMME DE TRAVAIL PROPOSÉ POUR L EXERCICE 2004 13 janvier 2003 1. Le présent document expose le programme de travail du BIE pour

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail