Rapport intérimaire sur le financement des prestations à et après la cessation de service

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1 Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 48 e réunion Distr. Restreinte 4 juin 2010 Français Original: anglais Rapport intérimaire sur le financement des prestations à et après la cessation de service Table des matières Chapitgre Paragraphes Page I. Introduction II. Contexte général III. Prestations de rapatriement IV. Mise à jour sur les progrès concernant le financement de l ASHI au sein du système des Nations Unies A. Secrétariat des Nations Unies B. Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF) C. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) D. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) E. Programme alimentaire mondial (PAM) F. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) G. Organisation mondiale de la météorologie (OMM) V. Stratégie de financement proposée par le HCR A. Options possibles pour le financement de l ASHI B. Stratégie de financement proposée pour les prestations de rapatriement VI. Conclusion EC/61/SC/CRP.19 GE.

2 I. Introduction 1. En juin 2009, le HCR a fourni à la 45 e réunion du Comité permanent une actualisation et des propositions sur les mécanismes de financement éventuels des charges à payer à et après la cessation de service (EC/60/SC/CRP.16). Ce rapport met à jour l état de la stratégie financière discutée par l Assemblée générale des Nations Unies et décrit des options possibles pour le HCR. Le HCR se réjouit par avance des commentaires du Comité permanent quant aux options jugées les plus adéquates pour financer les charges à payer par le HCR au cours de ces prochaines années, tant au titre de l assurance maladie après la cessation de service (ASHI) que pour les prestations de rapatriement. Conformément aux évaluations actuarielles du passif du HCR, les charges à payer au titre de l ASHI du HCR s élevaient au 31 décembre 2009 à un peu moins de 347,42 millions de dollars E.-U. (dont 21 millions pour le Régime d assurance maladie destiné au personnel national ) ; le passif pour les prestations de rapatriement s établissaient à environ 65,47 millions. A l exception des charges relatives au Régime d assurance maladie, ce passif n est actuellement pas couvert. II. Contexte général 2. L assurance maladie après la cessation de service prévoit des prestations à ce titre pour les fonctionnaires retraités comme pour les fonctionnaires en activité. Le fonctionnaire et l Organisation contribuent à couvrir le coût de ces prestations pendant l activité du fonctionnaire ; à partir de la cessation d activité, les contisations sont entièrement à la charge du retraité. L Organisation ne contribue pas à l heure actuelle au Fonds pour les retraités. La question du financement se pose du fait de l adoption des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) qui demandent aux organisations d indiquer les charges à payer pour les employés sur les états financiers et de comptabiliser les charges à payer au fur et à mesure qu elles se présentent et également suite à une série de recommandations des organes législatifs et de contrôle du système des Nations Unies. 3. Le Conseil des chefs de Secrétariat des Nations Unies (CCS) a publié une analyse comparative en avril 2010 révélant les charges à payer au titre de l ASHI pour les organisations du système des Nations Unies au 31 décembre Le passif total annoncé pour l ensemble des institutions des Nations Unies est passé de 5 milliards de dollars l année dernière à 7,5 milliards. Différentes approches ont été adoptées au sein du système des Nations Unies pour financer les prestations au titre de l ASHI et du rapatriement, aucune organisation n ayant fait état de réserves intégralement financées pour couvrir les prestations de l ASHI au 31 décembre Onze organisations des Nations Unies ont adopté un processus de financement montrant différents niveaux de réserve de fonds. Un certain nombre d organisations des Nations Unies continuent d appliquer la méthode de la comptabilisation au décaissement pour régler les charges liées à l assurance maladie des retraités actuels. Cette question est discutée plus avant au chapitre IV ci-dessous. III. Prestations de rapatriement 4. Il a été rapporté en juin 2009 que, selon les estimations actuarielles de l époque, les prestations de rapatriement allaient probablement s établir à 3 millions par an au cours des 10 prochaines années, les montants allant de 2,3 millions en 2009 à 3,6 millions en En juin 2009, le HCR a proposé au Comité permanent de continuer à adopter la méthode de la comptabilisation au décaissement pour régler ces charges. 2

3 5. Toutefois, au cours de juin 2009, un ajustement actuariel a été opéré concernant les charges à payer au titre des prestations de rapatriement en 2008, qui ont augmenté de 36,8 millions pour s établir à 65,5 millions, ce qui correspond au solde d ouverture de l exercice En conséquence, selon les estimations actuarielles actuelles, le niveau des prestations de rapatriement augmentera à concurrence d un coût annuel moyen de 5,8 millions de dollars E.-U. au cours des cinq prochaines années. IV. Mise à jour sur les progrès concernant le financement de l ASHI au sein du système des Nations Unies 6. Sur la base des données recueillies auprès des 24 organisations affiliées aux Nations Unies, 11 organisations ont établi des fonds dans un compte de réserve pour couvrir les charges à payer au titre de l ASHI, bien qu aucune organisation n ait encore assuré un financement intégral. A. Secrétariat des Nations Unies 7. Le Secrétaire général a présenté son rapport, Charges à payer au titre de l assurance maladie après la cessation de service et mode de financement proposé (A/64/366 du 18 octobre 2009) à la 64 e session de l Assemblée générale. Les détails des propositions présentées par le Secrétaire général apparaissent au paragraphe 9 ci-dessous. L Assemblée a différé l examen de cette question à une date ultérieure et l abordera à nouveau lors de sa 67 e session. 8. Les trois options concernant le financement des charges à payer au titre de l ASHI des Nations Unies, telles que décrites par le Secrétaire général dans le document A/64/366 présenté à l Assemblée générale sont ainsi résumées : a) Pour atteindre un objectif moyen de 65 pour cent des besoins financiers, il est proposé d imposer une surcharge de 16 pour cent de la masse salariale pour le Budget ordinaire ; de 6 pour cent pour les fonds extrabudgétaires ; et de 5,5 pour cent pour les opérations de maintien de la paix sur une période de 30 ans. Le Secrétaire général a fait remarquer que ce montage était compliqué et qu il faudrait inscrire au budget des montants supplémentaires importants au cours de cette période de 30 ans. b) Pour atteindre un objectif de financement de 25 pour cent sur 30 ans, il est proposé d imposer une surcharge de 5,56 pour cent de la masse salariale du Budget ordinaire ; de 1,2 pour cent de celle des fonds extrabudgétaires ; et de 1,5 pour cent de celle des opérations du maintien de la paix, outre le doublement du montant comptabilisé au décaissement chaque année. L intention était de transférer sur une réserve les fonds supplémentaires ainsi dégagés. Bien que cette deuxième option soit plus simple et moins lourde pour les budgets des exercices à venir, le Secrétaire général a observé qu avec le doublement de l option de comptabilisation au décaissement, les besoins de ressources seraient plus élevés que les besoins projetés pour les périodes biennales concernées. c) L option recommandée consistait à couvrir 70 pour cent des charges globales sur 30 ans en injectant ponctuellement un montant dans un fonds de réserve et de procéder en plus à un provisionnement systématique annuel au cours de cette période correspondant à une augmentation moyenne de 4,4 pour cent des charges budgétaires imputées sur les postes des fonds respectifs : 9,6 pour cent pour le Budget ordinaire ; 2,6 pour cent pour les fonds extrabudgétaires et 1 pour cent pour les opérations de maintien de la paix. 9. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a répondu aux recommandations du Secrétaire général dans son rapport A/647/Add.4 daté du 3

4 28 octobre Le CCQAB a fait observer que cette question relevait d une décision politique de l Assemblée générale ; toutefois, il n a pas appuyé la proposition visant à transférer des fonds venant des contributions mises en recouvrement ainsi que des réserves extrabudgétaires et pour les opérations de maintien de la paix fonds établis à des fins totalement différentes. Il a déclaré que les transferts depuis les fonds constitués au moyen de contributions mises en recouvrement, depuis les comptes d appui des opérations de maintien de la paix ou des fonds extrabudgétaires à un fonds de réserve pour l ASHI, constitueraient une pratique de gestion financière inappropriée et s inscrirait en faux contre les Règles de gestion financières. 10. Suite à la décision de l Assemblée générale de différer l examen de cette question à sa 67 e session, le Secrétariat des Nations Unies continuera d appliquer la méthode de comptabilisation au décaissement pour les 2 ½ années à venir, comme le prévoit la résolution A/RES/64/241 de l Assemblée générale adoptée le 24 décembre B. Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF) 11. L UNICEF a procédé à des injections de fonds depuis 2003, ce qui a eu pour effet de ramener les besoins de financement à 45 pour cent du passif total. L UNICEF a accru sa réserve de 150 millions à 210 millions à la fin de l exercice 2009 pour couvrir des charges à payer de 463 millions au 31 décembre C. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 12. Le PNUD avait un passif de 461,1 millions au 31 décembre 2009 et avait constitué une réserve de 373,3 millions à cette date, couvrant plus de 81 pour cent de son passif total actuel. D. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) 13. Le passif du FNUAP était de 87,5 millions au 31 décembre L Organisation a constitué une réserve de 79 millions par le biais d une injection de fonds de 53,7 millions et l adoption d une surcharge de la masse salariale de 4 pour cent. En conséquence, le FNUAP avait financé plus de 90 pour cent de son passif au 31 décembre E. Programme alimentaire mondial (PAM) 14. Au 31 décembre 2009, le PAM avait un passif de 181,8 millions ainsi qu une réserve de 107,4 millions, soit 59 pour cent du passif total. F. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 15. Ayant imposé une surcharge de 6 pour cent de la masse salariale par période biennale pour financer un passif de 98,9 millions de francs suisses au 31 décembre 2009, l OMPI avait constitué une réserve de 37,8 millions, soit 38 pour cent du passif actuel. 4

5 G. Organisation météorologique mondiale (OMM) 16. L OMM a imposé une surcharge de 2 pour cent de la masse salariale. En conséquence, au 31 décembre 2009, l Organisation avait constitué une réserve de 1,7 million, ce qui représente 3 pour cent du passif total, soit 59,5 millions de dollars E.-U. V. Stratégie de financement proposée par le HCR 17. Dans son rapport JIU/REP/2007/2, le Corps commun d inspection (CCI) des Nations Unies a recommandé à toutes les organisations de faire des efforts pour financer le passif relatif à l ASHI en «fournissant des fonds adéquats pour couvrir les charges à payer et établir une réserve à cette fin.» Telle a également été la recommandation du Comité des commissaires aux comptes dont les membres ont estimé qu il était urgent que les organisations du système des Nations Unies adoptent un plan de financement (A/63/5 (Vol I), par. 66) 18. Le Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers du HCR pour 2008 (A/AC.96/1067, par. 61) a réitéré la recommandation du Comité selon laquelle «le HCR [doit] mettre en place un financement spécifique pour les charges à payer à la cessation de service et après le départ à la retraite, notamment au titre des prestations dues après la cessation de service.» 19. Le principal inconvénient et risque lié à la méthodologie de la comptabilisation au décaissement est que le passif non couvert apparaissant sur les états financiers ne cessera d augmenter au fil des ans, creusant un déficit important dans la comptabilité. L absence de couverture des charges à payer au titre de l ASHI et du rapatriement exposera l Organisation à une augmentation exponentielle des besoins financiers, ce qui pèsera lourd sur les budgets futurs. 20. Il convient également d évaluer à sa juste valeur l intérêt d indiquer le coût exact des programmes et des activités. Si les coûts ne sont pas systématiquement inscrits au budget, le coût réel d un programme n apparaît pas dans la colonne des dépenses dans la mesure où les dépenses de personnel liées aux prestations pour le rapatriement et l assurance maladie après la cessation de service ne sont pas imputées aux programmes correspondants. A l heure actuelle, le coût total des prestations de rapatriement n est imputé qu à la dernière activité ou programme où le fonctionnaire a émargé. A. Options possibles pour le financement de l ASHI 21. Le Fonds pour le Régime d assurance maladie (MIP) du HCR à l intention des fonctionnaires nationaux s autofinance à l heure actuelle. Au 31 décembre 2009, les charges à payer au titre du MIP, soit 21 millions de dollars E.-U. étaient intégralement couvertes sur la base de réserves accumulées de 34,4 millions de dollars E.-U. ; en conséquence, aucun fonds supplémentaire n est requis. Le Fonds du MIP devrait être passé en revue chaque année sur la base des données actuarielles recueillies afin d évaluer la viabilité actuelle des réserves. 22. Les options à examiner pour financer le passif résiduel au titre de l ASHI de 326,4 millions, à l exclusion du MIP, sont les suivantes : a) Une option nécessitant une étude et une évaluation actuarielle supplémentaire consiste à continuer d appliquer la méthode de comptabilisation au décaissement pour le passif existant au 31 décembre 2010 et de financer les charges à payer pour les périodes ultérieures à partir du 1 er janvier Les réserves pour financer les charges à payer 5

6 futures seraient constituées par l imposition d une surcharge de la masse salariale des fonctionnaires devant rester actifs au-delà du 1 er janvier 2011 ; b) Des injections annuelles de fonds à la réserve en transférant une partie du report des contributions non affectées à la fin de l année, dont le total ferait l objet de priorités opérationnelles et d approbation par le Haut Commissaire. Dans ce cas, un objectif minimum provisoire devrait être établi en fonction des besoins opérationnels ; c) Une cotisation sociale mensuelle de 4 pour cent sur le salaire net de base de l ensemble des administrateurs avec effet au 1 er janvier 2011, ce qui devrait permettre de réunir un montant annuel de 5 millions de dollars E.-U. 23. L objectif est de constituer la réserve à un niveau acceptable et agréé au cours des 30 prochaines années, sur la base des fonds actuels bloqués chaque année moyennant une combinaison ou une sélection des options susmentionnées. Une étude officielle pourrait être conduite tous les deux ans pour évaluer les hypothèses et les projections ainsi que les soldes des réserves et tout ajustement nécessaire à la stratégie de financement proposé pourrait être effectué sur une base biennale, conformément au cycle budgétaire. B. Stratégie de financement proposée pour les prestations de rapatriement 24. Afin de constituer une réserve pour financer les charges à payer au titre du rapatriement, soit 65,5 millions de dollars E.-U., conformément à la pratique actuelle du Secrétariat des Nations Unies et des six autres fonds et programmes du système, une option consisterait à prélever une cotisation de 4 pour cent sur le salaire net des administrateurs de l Organisation, ce qui permettrait de réunir environ 5 millions par an. Grâce à cette méthode, il faudrait environ 13 ans pour constituer une réserve permettant de couvrir les charges à 100 pour cent, sans compter les intérêts que pourraient rapporter ces fonds. VI. Conclusion 25. Le HCR sollicite donc les commentaires du Comité sur les options décrites aux paragraphes 22 à 24 afin de financer ces charges à payer au titre de l ASHI et du rapatriement et présentera une décision aux fins d approbation à la 49 e réunion du Comité permanent avec effet au 1 er janvier