Règlement du jeu Concours Photo MONTRE-NOUS TA GUYANE

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1 Règlement du jeu Concours Photo MONTRE-NOUS TA GUYANE Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice La Tête dans les Images, association loi 1901 dont le siège social est situé au 2304 route de Baduel, CAYENNE, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro , ci-après dénommée «Société Organisatrice», organise un jeu concours gratuit sans obligation d achat intitulé «MONTRE NOUS TA GUYANE» du 6 octobre au 2 novembre. Le jeu concours est accessible à partir de l adresse suivante : Il récompense 4 lauréats (cf. article 3), sachant qu un premier prix (billet d avion) est réservé aux personnes majeures, qu un autre premier prix (appareil photo numérique) est réservé aux mineurs âgés de 13 ans et plus à la date de leur participation et que les seconds et troisièmes prix peuvent être remportés par tous les participants dès lors qu ils ont plus de 13 ans à la date de la participation. Article 2 Objet du concours et participation Ce jeu concours photo est organisé à l occasion de la troisième édition du festival des Rencontres Photographiques de Guyane. SUJET : A travers un cliché, les participants doivent montrer ce qui caractérise selon eux la Guyane. NOMBRE DE CLICHES : Les participants doivent fournir un seul cliché numérisé. FORME et STYLE : Le traitement du sujet est libre. Toutes les démarches et tous les styles sont encouragés : couleur ou noir & blanc, photo plasticienne, photo de style documentaire ou publicitaire, photo retouchée ou non En bref, toutes les formes de créativité sont encouragées. PARTICIPATION : La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook. Ceux ci peuvent être : - des personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus) résidant en Guyane ou en France métropolitaine. - des personnes physiques mineures âgées de 13 ans et plus à la date du lancement du concours, résidant en Guyane et ayant obtenu l autorisation préalable d y participer de la part de leurs parents ou de la/les personne/s détenant l autorité parentale légale. Pour pouvoir participer à ce jeu concours, les participants doivent également disposer d une adresse valide et d un numéro de téléphone valide. Les membres de la société organisatrice, ainsi que le personnel salarié de la société organisatrice, ainsi que tous les prestataires ayant collaboré à l organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse) ne sont pas autorisés à participer. Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. La participation au jeu entraine l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

2 Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook qui ne peut être tenu responsable en cas de litige lié au jeu-concours. Les informations que vous communiquez sont fournies à l association La Tête dans les Images (organisatrice des Rencontres Photographiques de Guyane), et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour communiquer avec vous au sujet du concours. Article 3 - Principe et modalités d inscription Le jeu concours se décompose en deux temps : 3.1 Temps 1 : période du 6 octobre au 2 novembre 2014 : Les étapes pour participer au jeu sont les suivantes. Le participant doit : 1. Accéder à la page Facebook des Rencontres Photographiques de Guyane, accessible depuis l adresse 2. Cliquer sur le bouton «j aime» s il n est pas encore fan (tant que la société Facebook autorise ce dispositif, appelé «fan gate») 3. Autoriser les permissions demandées au moment de l installation de l application de concours photo 4. Publier sa photographie sur le thème de ce qui caractérise le mieux la Guyane (mise en ligne d une image accompagnée d un titre et d une description) 5. Soumettre sa participation aux votes des fans de la page des Rencontres Photographiques de Guyane. 6. Obtenir au moins 5 votes pour que la participation soit validée. (Le participant a la possibilité d inviter les amis de son réseau Facebook à voter pour son cliché). Pendant la durée du Temps 1, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse . En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la Société Organisatrice. Les participations qui récolteront au minimum 5 votes dans l application dédiée au concours photo, accessible depuis la page Facebook des Rencontres Photographiques de Guyane à la date du 2 novembre 2014 seront sélectionnées pour la seconde phase de sélection. 3.2 Temps 2 : période du 3 novembre au 4 novembre 2014: Les participations présélectionnées seront ensuite soumises au vote du jury constitué par la Tête dans les Images, du 3 novembre au 4 novembre Durant cette période, le Jury déterminera de manière souveraine les 4 gagnants parmi les participations présélectionnées. Article 4 Conditions générales de participation L association La Tête dans les Images se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l application du jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci dessous. MINEURS : Les participants mineurs devront s'assurer de l'accord préalable de leurs parents ou de la ou les personnes détenant l autorité parentale. Ils devront en attester en cochant la case concernée dans le formulaire d'inscription.

3 Pour les lauréats, cet accord sera vérifié auprès des personnes détenant l'autorité parentale par la Société Organisatrice. Tout lauréat mineur devra donc mettre la Société Organisatrice en relation avec ses parents (ou tuteur/s légal/aux) dans les plus brefs délais. Sans possibilité de vérification de cet accord parental dans les 24 heures suivant l'annonce des gagnants, la Société Organisatrice se verra obligé de choisir un autre lauréat. Les participants mineurs doivent également résider en Guyane. Le lieu de résidence sera vérifié auprès des personnes détenant l'autorité parentale par la Société Organisatrice. Pour cette raison également, tout lauréat mineur devra donc mettre la Société Organisatrice en relation avec ses parents (ou tuteur/s légal/aux) dans les plus brefs délais. Sans possibilité de vérification de cet accord parental dans les 24 heures suivant l'annonce des gagnants, la Société Organisatrice se verra obligé de choisir un autre lauréat. MAJEURS : Les participants majeurs doivent résider en Guyane ou en France métropolitaine. MINEURS ET MAJEURS : Les participants garantissent qu ils sont titulaires des droits d auteurs sur les textes et les photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leurs participations dans le cadre de ce concours. Les auteurs de ces photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu ils représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent concours, les participants garantissent avoir obtenu l autorisation préalable des tiers lorsque l image de ces derniers est reproduite sur la photographie; et notamment, lorsque l image de tiers sont des personnes mineures. Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook des Rencontres Photographiques de Guyane pendant toute la durée de l opération. Par conséquent, le Participant garantit l association La Tête dans les Images contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s engage à prendre à sa charge toute réclamation. En tout état de cause, en s inscrivant au présent jeu concours, le Participant s engage à ce que le contenu de sa participation: - respecte l ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement : - respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; - respecte les droits de propriété intellectuelle de la Tête dans les Images et des tiers ; - respecte les droits à l image des personnes et des biens - ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers; - ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ; - ne présente pas de caractère pédophile ; - ne heurte pas la sensibilité des mineurs ; - ne présente pas de caractère pornographique ; - ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ; - n incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ; - n incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme. - n incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, la société organisatrice se réserve le droit d annuler la participation et d interdire l accès du profil du participant à la page Facebook des Rencontres Photographiques de Guyane sans préjudice pour La Tête dans les Images ou tout tiers d engager d autres actions appropriées à l encontre du participant. En tout état de cause, le participant s engage à proposer une participation qui respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l ensemble des législations en vigueur et qui sont, d une manière générale, conformes à l ordre public et aux bonnes mœurs. Article 5 - Dotation et modalités d attribution de la dotation

4 5.1 Dotation : Les dotations sont les suivantes : - Premier prix (réservé aux participants majeurs) : Un billet AR Paris/Cayenne ou Cayenne/Paris, utilisable hors des vacances scolaires, l aller et le retour devant être effectués avant le 7 novembre Prix généralement constaté : 900 euros TTC. - Premier prix spécial jeunes (réservé aux participants mineurs de plus de 13 ans) : Un appareil photo numérique. Prix généralement constaté : 300 euros TTC. - Second et troisième prix (accessibles à tous les participants dès 13 ans) : Invitation à participer gratuitement à un atelier photographique de trois jours, organisé pendant les Rencontres Photographiques de Guyane édition 2014 (valeur 120 euros). 5.2 Attribution de la dotation : Le ou les gagnants seront informés de leur désignation entre le 4 et 5 novembre par téléphone au numéro indiqué dans le formulaire de participation. Cela leur sera également communiqué par mail, à l adresse mail indiquée dans le formulaire de participation. Les gagnants disposeront d un délai de 24 heures pour contacter la Société Organisatrice au numéro de téléphone qui leur sera communiqué dans la notification électronique. Les lots seront remis le 7 novembre 2014, lors de la soirée de projection organisée dans le cadre des Rencontres Photographiques de Guyane (début à 20h30 sur la Place des Palmistes) Les gagnants seront invités à se présenter lors de cette soirée et leurs photographies seront projetées pendant cette annonce. Nous espérons que les lauréats et leurs familles et amis pourront nous y rejoindre. Tous les participants sont par ailleurs les bienvenus lors de ces soirées de projection ainsi que pendant l'ensemble du festival. Cependant, les frais éventuels occasionnés par la venue des participants et/ou des lauréats à la soirée de projection des Rencontres Photographiques de Guyane 2014 ne donneront lieu à aucune compensation. A noter : la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lieu et la date de cette soirée. Si cette dernière devait être annulée, la Société Organisatrice pourrait alors renoncer à une remise des prix avec projection des photographies gagnantes. Si les gagnants ne peuvent pas nous rejoindre lors de cette remise des prix, leur lot leur sera remis de façon différente en fonction de ce qui est gagné. - Premier prix réservé aux participants majeurs : Le nom du gagnant sera communiqué à la société Air Caraïbes. Il est ensuite fortement conseillé au gagnant de communiquer ses souhaits en terme de dates de départ et de retour au plus tôt et au moins un mois avant le départ. Le lauréat devra voyager en dehors des périodes de vacances scolaires et effectuer l aller et le retour avant le 7 novembre La réservation lui sera confirmée par mail une fois qu elle aura été effectuée par la société Air Caraïbes, partenaire de ce jeu concours. - Premier prix spécial jeune, réservé aux participants mineurs à partir de 13 ans : l appareil photo sera remis en mains propres ou envoyé au gagnant dans les 5 semaines suivant la clôture du jeu à l adresse postale fournie par le gagnant à la Société Organisatrice. - Pour le second et le troisième prix : Les gagnants pourront participer gratuitement à un des ateliers photographiques organisé par les Rencontres Photographiques de Guyane pendant cette troisième édition du festival. Les lauréats devront communiquer avec la Société Organisatrice dès l annonce du prix gagné, afin de s organiser. Pour pouvoir participer à ces ateliers, les gagnants devront être équipés en matériel photographique et informatique et ce, par leurs propres moyens. Les frais de transport, de restauration ou de logement qui pourraient être liés à leur participation à l atelier ne pourront pas être pris en charge par la Société Organisatrice.

5 Si l un des gagnants prévenu ne se manifeste pas dans les 3 jours après l envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société Organisatrice. Le gagnant devra se conformer au règlement. S il s avère que le gagnant ne réponde pas aux critères (non membre de Facebook, n habitant pas en France métropolitaine ou en Guyane pour les majeurs, et pour les mineurs : n ayant pas au moins 13 ans et/ou n ayant pas reçu d autorisation parentale et/ou ne résidant pas en Guyane) du présent règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer sa dotation. D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée par une dotation équivalente. Article 6 Fraudes La société organisatrice se réserve le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie d une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l Opération ou de la détermination du(des) Gagnant(s). A cette fin, la société organisatrice se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l Opération. la société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement. La société organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de La société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Article 7 Publicité et propriété intellectuelle En participant au concours photo, les gagnants autorisent la Société Organisatrice ainsi qu Air Caraïbes, qui est partenaire de ce concours, à communiquer leurs noms et à montrer les photographies gagnantes sur tout support de communication (facebook et site web inclus) dès lors que cette publication est liée à la mise en avant de ce concours, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque. La durée de cette autorisation est de 24 mois après l annonce des résultats. Le nom de chaque participant (conformément à l article L du Code de la propriété intellectuelle) sera porté sur toute utilisation de ses photographies utilisées aux fins de promotion du concours ou du festival. Aucune modification ne sera apportée aux photographies utilisées aux fins de promotion du concours sans l accord préalable du participant concerné. Tout autre usage par la Société Organisatrice des photographies primées sera expressément convenu au préalable avec chaque lauréat. Tout usage par la Société Organisatrice des photographies non primées sera expressément convenu au préalable avec chaque participant. Article 8 - Modification du règlement La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

6 La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page facebook des Rencontres Photographiques de Guyane et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis. Article 9 - Vérification de l identité des participants Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l élimination de la participation. Article 10 - Responsabilité La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d- s erronés aux participants, d acheminement des s), d une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice - D erreurs humaines ou d origine électrique - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu concours - De conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers. - D utilisation des données personnelles par facebook Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 11 - Désignation de l huissier Le présent règlement est déposé via à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP METZ Cedex 3. Le règlement est librement consultable sur la page facebook des Rencontres Photographiques de Guyane à cette adresse :

7 Le règlement du jeu peut également être obtenu par mail, à titre gratuit et sur simple demande à l adresse suivante : Article 12 Remboursement des frais de connexion Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous : - Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) - Participant résidant en France métropolitaine ou en Guyane pour les majeurs - Participant résidant en Guyane pour les mineurs - Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes. Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à «L'organisatrice», dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Article 13 - Informatiques et Libertés Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à La Tête dans les Images, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l attribution et l acheminement des lots. En participant au Jeu concours, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif). Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l exercer, vous pouvez écrire à

8 Article 14 - Litiges Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à La Tête dans les Images, 2304 route de Baduel, Cayenne, GUYANE. La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera recevable plus de 15 jours après la clôture du jeu concours. Article 15 - Informations générales 1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Les joueurs seront informés du nom des gagnants sur la page Facebook des Rencontres Photographiques de Guyane et sur le site internet des Rencontres Photographiques de Guyane section «Concours». 2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 20 novembre 2014.

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