DOSSIER : Ferme St-Ésidore inc.

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1 DOSSIER : Ferme St-Ésidore inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 146-P, 147-P, 148-P, 150-P, 151-P, 152-P, 155-P, 156-P, 66-P Cadastre : Saint-Joachim, Paroisse de Superficie : 107,09 hectares Circonscription foncière : Montmorency Municipalité : Saint-Joachim (P) MRC : La Côte-de-Beaupré Date : Le 30 septembre 2014 LES MEMBRES PRÉSENTS Ghislain Girard, commissaire Pierre Turcotte, vice-président DEMANDERESSE Ferme St-Ésidore inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE Dans un premier temps, la demanderesse, Ferme St-Ésidore inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation en faveur de Élie Duchesne et fils enr. d'un emplacement d'une superficie approximative de 6,09 hectares, faisant partie du lot 156, du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim, de la circonscription foncière de Montmorency, dans la municipalité de Saint-Joachim. Elle s'adresse également à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation en faveur d'un éventuel acquéreur, d'une terre d'une superficie approximative de 101 hectares, faisant partie des lots 66, 146, 147, 148, 150, 151, 152 et 155, du cadastre susdit. Selon l'information versée au dossier, advenant autorisation, la demanderesse se conserverait un droit d'aliénation sur une superficie approximative de 80 hectares alors que la propriété de Élie Duchesne et fils enr. serait d'environ 64,09 hectares.

4 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La demande d'autorisation a été appuyée par la Municipalité de Saint-Joachim, comme l'indique la résolution , adoptée le 5 mai LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique Les sites visés sont localisés au sud de la route 138 et l'un d'eux est contigu à la zone non-agricole récréo-touristique de Saint-Joachim et ils sont situés à 1 kilomètre au nord du périmètre urbain. Agricole Le potentiel agricole du lot visé et des lots environnants est majoritairement de classe 7 et accessoirement des classes 3 et 5 selon l'inventaire des terres du Canada. Les sols classés 7 sont plutôt voués à la forêt en raison d'une topographie accidentée et d'une faible fertilité naturelle. Le site s'inscrit dans un milieu agroforestier homogène et dynamique où l'on note la présence d'entreprises agricoles en exploitation et des étendues cultivées de divers types de céréales, de soya et de plantes fourragères, de culture maraîchère et de vignoble selon les données 2013 de la Financière agricole du Québec (FADQ). Les boisés présents sont souvent peuplés d'érablières à sucre et/ou rouges. Les terres en culture se concentrent au sud de la 138 vers le fleuve alors qu'au nord, les boisés prédominent avec des reliefs escarpés. 1 RLRQ, c. P-41.1

5 Dossier page 3 LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La demanderesse, Ferme St-Ésidore inc., est propriétaire d'une terre boisée de 187 hectares et elle désire séparer sa terre de la façon suivante : 6,09 hectares boisés, sans bâtiment, occupés par un boisé mixte sur 4,8 hectares et par une érablière à érables à sucre et/ou rouges avec feuillus tolérants sur 1,2 hectare. L'acheteuse, Élie Duchesne et fils enr. est une entreprise de production de vaches de boucherie avec un cheptel de 100 bovins. Sa terre de 58 hectares est contigüe au site visé, avec résidence et bâtiments agricoles. 101 hectares boisés sans bâtiment dont 53 hectares sont une érablière à érables à sucre et/ou rouges avec feuillus tolérants. Il n'y a pas d'acheteur encore pour ce site. D'après l'ingénieur forestier, monsieur Denis Masse, et son plan d'aménagement forestier datant du 11 mars 2008, il y aurait une régénération de moins de 17 % d'érables à sucre. La demanderesse se réserverait 80 hectares sans bâtiment dont 56 hectares sont une érablière inexploitée à érables à sucre et/ou rouges. La demanderesse se spécialise dans l'exploitation sylvicole et elle n'a jamais fait de production acéricole sur cette terre. Décision sur la même propriété Ferme Saint-Ésidore, n , 12 mai La Commission autorise la vente de 101 hectares boisés avec érables en faveur d'un acquéreur éventuel, résiduel 86 hectares boisés. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée. Volet 2 En effet au dossier la Commission précisait sur une demande de même nature sur la même propriété : «Ainsi, dans le cas présent, bien que chacune des propriétés issues de ce morcellement semble de prime abord de taille suffisante pour y pratiquer l'agriculture, l'évaluation du potentiel agricole des lots générés doit aussi s'exercer, en fonction des activités agricoles praticables. Il s'agit ici d'activités sylvicoles telles que pratiquées actuellement par monsieur

6 Dossier page 4 Volet 1 Bouchard, mais également d'acériculture, étant donné la catégorie du sol, le relief du terrain et l'importance de la surface occupée par des érablières. D'ailleurs, le demandeur a indiqué vouloir développer le potentiel acéricole de son exploitation dans le futur. Monsieur Denis Masse, ingénieur forestier affirme, dans son rapport d'expertise, que le morcellement projeté ne diminuera pas l'exploitation à des fins acéricoles et qu'il permet le maintien du massif d'érables avec le potentiel acéricole le plus élevé, dans son intégrité. En conséquence, la Commission est d'avis que le nouveau morcellement projeté permet la poursuite et le développement des activités agricoles des lots visés et des lots avoisinants et qu'il a un impact négligeable sur l'homogénéité de la communauté et des exploitations agricoles concernées.» À ce volet la Commission estime qu'une réponse positive telle que sollicitée favorisera la consolidation d'une propriété agricole qui est contiguë à la propriété visée qui passera d'une superficie de 58 hectares à une superficie de 64,9 hectares. En tenant compte de l'ensemble des faits évoqués la Commission en vient à la conclusion que le morcellement tel que proposé n'aura pas d'impact additionnel sur l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles et d'autre part permettrait le développement de la nouvelle entité agricole de 64,9 hectares à être créer. Ghislain Girard, commissaire Président de la formation Pierre Turcotte, vice-président c. c. MRC La Côte-de-Beaupré Municipalité de Saint-Joachim Fédération de l'upa de la Capitale-Nationale-Côte-Nord Communauté métropolitaine de Québec Élie Duchesne et fils enr. Les documents suivants sont versés au dossier : Photo aérienne annotée analyse Corr/ Information additionnelle Corr/ Information additionnelle Orthophoto Annexe A

7 Dossier page 5 Mun/ Résolution Plan ou croquis Courriel Plan ou croquis Formulaire de demande Annexe au formulaire Corr / Accusé réception

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