REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 juillet 2013 COMPTE RENDU

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1 République Française VILLE DE LA GRAND'CROIX REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 juillet 2013 COMPTE RENDU Le Conseil Municipal de la Commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué le 26 juin 2013, s'est réuni le jeudi 04 juillet 2013 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Michel CHATAGNON, Maire, afin d examiner les différentes questions inscrites à l ordre du jour. Membres présents : M. Michel CHATAGNON, M. Bernard VIRICEL, Mme Gabrielle CHAMBE, M. Pierre-Jehan ROLLET, Mme Nathalie MATRICON, M. Jean-Louis BERNE, Mme Dominique FARA, M. Pierre FERNANDEZ, M. Jean VARRAUD, Mme Christiane CHARBONNEL, Mme Marie-Hélène FOULON, Mme Lucette BOURGIN, M. Gérard VOINOT, M. Dominique CHALANCON (à partir de la question 2), M. Etienne METAYER, M. Jean-Paul CHAZALON. Membres absents excusés ayant donné procuration : M. Luc FRANÇOIS (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON), M. Olivier MAISONNEUVE (pouvoir à M. Gérard VOINOT), Mme Valérie CHAPEL (pouvoir à M. Bernard VIRICEL), Mme Marie-Thérèse FAVIER (pouvoir à M. Michel CHATAGNON), M. Jean-Luc FUGIT (pouvoir à M. Jean-Paul CHAZALON). Membres absents : Mme Marie-Thérèse CHOUVENC, Mme Stéphanie GIRAUD, Mlle Soraya ZELIKRA, M. Jordan RIVAL, M. Olivier PONTON, Mme Carine VINCENT. Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 mai 2013 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 mai 2013 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Résultats du vote : pour 18 - contre 0 - abstentions Présentation du rapport annuel 2012 du service de l'eau potable par l'entreprise CHOLTON Cette présentation se décompose en trois parties : 1/ présentation du service délégué 2/ compte rendu technique 3/ compte rendu financier. 1/ Présentation du service délégué Il est rappelé que le contrat de délégation en cours est établi pour une durée de douze ans. Il a démarré au 1 er novembre 2011 et se terminera le 31 octobre Les missions d'exploitation déléguées par ce contrat sont : l'entretien et la surveillance des installations, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement du service, la mise à disposition d'un service d'astreinte 24 heures/24 et 365 jours par an, la conduite des relations avec les abonnés (organisation de permanences sur la commune après la période de facturation, réalisation de factures semestrielles, gestion au quotidien des appels et visites des abonnés). L'eau mise en distribution est achetée au syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier et provient du barrage situé sur la commune de la Terrasse sur Dorlay. Les chiffres clés du service en 2012 : Nombre d'abonnés : 2113 Volume mis en distribution sur le réseau : m 3 Volume facturé aux abonnés : m 3 Facture TTC pour 120 m 3 au 1 er janvier 2012 : 233,44 Longueur du réseau : 28,05 km Nombre de vannes : 209 Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 1

2 2/ Compte rendu technique Les analyses réglementaires font apparaître un taux de conformité de 92,3 % sur la microbiologie et de 100 % sur les paramètres physicochimiques. En plus de ces analyses réglementaires, des analyses d'autocontrôle sont effectuées. Elles correspondent à 32 prélèvements réalisés en Les paramètres analysés sont le chlore, la turbidité et le Ph. Le taux de conformité est de 100 %. Le linéaire des canalisations se décompose comme suit : Conduites en fonte pour ,35 ml, Canalisations en Pehd pour 981 ml environ, Canalisations en PVC pour ml. Il faut ajouter des inconnus par rapport aux plans fournis où la nature des canalisations n'est pas connue, ce qui représente effectivement un total de 28,05 km de conduites. La synthèse des volumes fait apparaître : les volumes importés pour m 3, les volumes facturés aux abonnés pour m 3, les volumes des besoins du service (qui correspondent aux volumes utilisés sur le réseau par la défense incendie, par les différentes manœuvres sur réseau liées à l'obtention de la qualité de l'eau) pour m 3, les pertes en réseaux pour m 3. Elles permettent de calculer un rendement du réseau de 87, 2 % et un indice linéaire de perte de 2,81 m 3 par jour et par km. Si on considère la législation et notamment la loi Grenelle 2, on constate que les résultats de la commune sont conformes à la règlementation qui impose un rendement minimum de 85 %. Les orientations pour l'avenir : Il s'agit de propositions faites par la Société CHOLTON qui a un rôle de conseil auprès de la commune : l'amélioration de la sectorisation : ce qui pourrait être fait dans le cadre de renouvellement de conduites lors de travaux au niveau des réseaux d'eau potable pour permettre d'améliorer, en parallèle du travail réalisé par le délégataire au niveau de la recherche de fuites, le rendement du réseau. la mise en place d'équipement de télégestion sur l'ensemble des compteurs d'achat d'eau. 3/ Compte rendu financier Tarif au 31 décembre 2012 : Nature Part du délégataire Tarif de base Part de la collectivité Prime fixe annuelle (abonnement) 24 Consommation 0,824 /m 3 0,60 /m 3 Taxes et redevances pour les organismes publics : Tarif de base Destinataires TVA 5,50 % Trésor public Lutte contre la pollution 0,22 /m 3 Agence de l'eau Le calcul d'une facture type de 120 m 3 fait ressortir un prix moyen TTC de l'eau de 1,9454 /m 3 (hors taxes assainissement). L'entreprise CHOLTON a reversé à la commune environ au 31 août 2012 et au 25 février Résultat financier : On constate un résultat négatif de ,45 qui s'explique par : Un volume facturé de m 3 qui est inférieur au volume attendu qui était de m 3. Un nombre d'interventions plus important que celui prévu au contrat, soit 1791 heures pour En effet, un gros travail doit être réalisé les premières années de délégation afin de prendre en main le service et connaître le réseau. C'est une chose qui va s'amenuiser dans le temps dans la mesure où le système sera maîtrisé. Un montant d'impayés important de 5 698,59. Ce montant va diminuer. Une procédure est mise en place qui peut aller jusqu'à la restriction, en concertation avec la collectivité, du débit d'eau accordé à l'abonné s'il n'y a pas eu de signe de volonté de régler tout ou partie de la dette. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 2

3 3 - Créations et suppressions de postes pour les micro-crèches et le jardin d'enfants Dans le cadre d'une réorganisation du service petite enfance, des modifications vont être apportées sur la durée de travail des postes des micro-crèches et du jardin d'enfants. L'avis du Comité Technique Paritaire du centre de gestion de la fonction publique de la Loire a été sollicité sur cette question. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal les suppressions et créations de postes suivantes, à compter du 26 août 2013, sous réserve de l avis favorable du CTP : Création de : 9 postes d'auxiliaire puéricultrice 1 ère classe à temps non complet (28 h /semaine) 2 postes d'auxiliaire puéricultrice principal 2 classe temps complet (35 h /semaine) 1 poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps non complet (31 h 30 mn /semaine) Suppression de : 7 postes d'auxiliaire puéricultrice 1 ère classe à temps complet (35 h /semaine) 1 poste d'auxiliaire puéricultrice 1 ère classe à temps non complet (21 h /semaine) 1 poste d'auxiliaire puéricultrice 1 ère classe à temps non complet (28 h /semaine) 2 postes d'auxiliaire puéricultrice principal 2 classe à temps complet (35 h /semaine) 1 poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet (35 h /semaine) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 2 abstentions, approuve les créations et suppressions de postes proposées, à compter du 26 août 2013, sous réserve de l'avis favorable du C.T.P. 4 - Détermination des ratios pour les avancements de grades Par circulaire du 23 avril 2007, Monsieur le Préfet de la Loire a précisé les principales dispositions de la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment celles relatives à la promotion des agents territoriaux. Aussi, dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé "ratio promus-promouvables", remplace l'ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois). Il est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (C.T.P.) et peut varier entre 0 et 100 %. Pour permettre les avancements 2013, la question est posée en ce qui concerne des agents titulaires à temps complet, à savoir : un éducateur territorial des APS qui remplit les conditions d ancienneté pour être promu au grade d éducateur des APS principal de 2 ème classe, une auxiliaire de puériculture de 1ère classe qui remplit les conditions d ancienneté pour être promue au grade d auxiliaire de puériculture principale de 2 ème classe, et qui ont été inscrits sur un tableau d'avancement annuel. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions : au sein du cadre d'emplois des éducateurs des APS accès au grade d'éducateur des APS principal de 2ème classe TAUX DE PROMOTION 100 % au sein du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture accès au grade d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe TAUX DE PROMOTION 100 % L'avis du Comité Technique Paritaire du centre de gestion de la fonction publique de la Loire a été sollicité sur cette question. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 3

4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour (Mme Gabrielle CHAMBE ne prenant pas part au vote), fixe comme suit le taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions, sous réserve de l'avis du C.T.P. : au sein du cadre d'emplois des éducateurs des APS accès au grade d'éducateur des APS principal de 2ème classe TAUX DE PROMOTION 100 % au sein du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture accès au grade d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe TAUX DE PROMOTION 100 % 5 - Créations et suppressions de postes suite aux avancements de grades Il est proposé à l'assemblée de créer, à compter du 1 er août 2013, les postes nécessaires à la nomination des agents qui devraient être promus au titre de la promotion interne suite à la Commission Administrative Paritaire du centre de gestion de la fonction publique de la Loire de juin 2013, soit : 1/ un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet, 2/ un poste d éducateur des APS principal de 2 ème classe à temps complet, 3/ un poste d adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet, 4/ un poste d auxiliaire de puériculture principale de 2 ème classe à temps non complet (28 h/semaine). D'autre part, il est également demandé la suppression, à compter du 1 er août 2013 : - d un poste de technicien territorial à temps complet, - d un poste d éducateur territorial des APS à temps complet, - d un poste d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet, - d un poste d auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps non complet (28 h/semaine) L'avis du Comité Technique Paritaire du centre de gestion de la fonction publique de la Loire a été sollicité sur cette question. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les créations et suppressions de postes proposées, à compter du 1 er août 2013, sous réserve de l'avis favorable du CTP. 6 - Modification du tableau des effectifs au 1 er septembre 2013 Il est proposé au Conseil Municipal d'inclure au tableau des effectifs les modifications apportées aux postes de la petite enfance évoqués en point 3 et les avancements de grade évoqués en point 5, mais aussi des modifications pour s ajuster aux besoins des écoles : suppression d un poste d adjoint technique de 2 ème classe à 91% suppression d un poste d adjoint technique de 2 ème classe à 54 % suppression d'un poste d adjoint technique de 2 ème classe à 50 % création d'un poste d adjoint technique de 2 ème classe à 55 % création de 4 postes d adjoint technique de 2 ème classe à 25 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modifications apportées au tableau des effectifs à compter du 1 er septembre Mise à jour du tableau du régime indemnitaire à compter du 1 er août 2013 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications apportées au tableau du régime indemnitaire afin de prendre en compte : les promotions aux grades supérieurs évoquées en point 5 les modifications de postes évoquées en point 3 et en point 6, l'augmentation à compter du 1 er août 2013, de la prime IAT d'un adjoint administratif de 2 ème classe et d'un adjoint administratif de 1 ère classe, qui exercent des compétences spécifiques, l accès au régime indemnitaire de deux agents techniques de 2 ème classe qui ont atteint le nombre d heures annuel requit. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ces propositions. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 4

5 8 - Recrutement d'agents non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels En application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité. Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1/ maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité, 2/ maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité. De même, l'article 3-1 de cette loi permet de recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, maladie, maternité, parental. Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent. Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi du 13 juillet Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et, éventuellement, le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés. Ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel. En application de l'article 5 du décret du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat. Il est proposé au Conseil Municipal : de valider les recrutements, dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, d'agents non titulaires pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité ou au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de : constater les besoins temporaires, déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents non titulaires recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, procéder aux recrutements. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires, de préciser que ces agents non titulaires seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : le traitement indiciaire et, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés, le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 11 avril 2003, mise à jour le 28 mai 2003, pour les agents non titulaires. En application de l'article 5 du décret du 15 février 1988, les agents non titulaires ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues. de préciser que dans le cas du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé, d'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ces propositions. 9 - Annualisation du temps de travail Par opposition à l organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires, l annualisation consiste à la mise en œuvre d un cycle annuel de travail. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 5

6 Cette organisation permet de définir des emplois du temps qui "collent" à la vie d un service, dès lors que celuici a, notamment une organisation saisonnière, et donc irrégulière sur l année (rythme scolaire, programmation sportive ou culturelle par exemple). L annualisation induit des semaines travaillées au-delà de 35 h (ou en proportion du temps de travail), équilibrées par des périodes moins ou non travaillées. La rémunération est, elle, lissée sur l année, et ne pâtit pas de cette irrégularité du rythme de travail. Le constat est que l annualisation existe déjà de fait dans plusieurs des services municipaux, sans que des règles communes aient été définies. Les règles communes de l'annualisation du temps de travail ont été énoncées dans un document adressé à l'ensemble du Conseil Municipal. Il est proposé d'acter ces règles. L'avis du Comité Technique Paritaire du centre de gestion de la fonction publique de la Loire a été sollicité sur cette question. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les règles d'annualisation du temps de travail, sous réserve de l'avis du C.T.P Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG 42 pour le risque "prévoyance" et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. La loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d un label dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Le décret n du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation. Par délibération du 25 avril 2012, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (cdg42) s est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, le cdg42 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents. Par délibération du 20 février 2013, le cdg42 a conclu une convention de participation avec la M.N.T. pour les risques «santé» et «prévoyance» dont la durée est de 6 ans. Les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d une convention avec le cdg42. Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le cdg42 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque «santé» et «prévoyance» aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires. La convention que les collectivités et établissements de la Loire doivent signer avec le cdg42 avant d adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d exécution des conventions. Il convient de noter que si le cdg42 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l exécution de celles-ci. Compte-tenu du temps consacré par les services du cdg42 à ce dossier et du coût de l assistance nécessitée par le montage et le suivi de ce projet, il est proposé un droit d adhésion fonction des effectifs de chaque collectivité. Ce droit d adhésion sera versé au titre de l adhésion aux conventions de participation pour la période allant du 1 er avril 2013 et jusqu à leur terme. L organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement et choisir le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 6

7 Par délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2012, la commune de La Grand'Croix a émis le souhait de s engager dans la démarche proposée dans la perspective d une convention de participation pour le risque «prévoyance». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : approuve la convention d adhésion à intervenir en application de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg42 et autorise Monsieur le Maire à la signer, adhère à la convention de participation portée par le cdg42 pour le risque «prévoyance», fixe le montant de la participation financière de la commune à cinq euros par agent et par mois, verse la participation financière : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, - aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d un congé assimilé à une période d activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg42, dit que la participation est versée mensuellement directement aux agents, choisit pour le risque «prévoyance» : le niveau de garantie suivant : Niveau 1 (indemnités journalières) : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d assiette TBI + NBI + IR) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et le niveau d option suivant : Option 3 : la rémunération maintenue représente 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base de TBI + NBI + IR) complétée de 95% des primes prises en compte, approuve le paiement au cdg42 d une somme de 70 euros relative aux frais de gestion qu il supporte jusqu au terme de la convention de participation et calculée compte tenu de ses effectifs. autorise le maire à signer tous les documents utiles à l adhésion à la convention de participation et à son exécution. dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l exercice correspondant Décisions modificatives n 1 RAPPORTEUR : Monsieur Bernard VIRICEL, premier Adjoint Les décisions modificatives n 1 ci-dessous sont soumises à l'approbation du Conseil Municipal. Elles concernent des virements de. Budget général 2013 : Désignation Diminution de INVESTISSEMENT C/ Travaux salles de sport ,00 Dépenses Augmentation de C/ Travaux halle des sports ,00 C/ Matériel salles de sport ,00 C/ Matériel informatique mairie ,00 C/ Logiciels informatique mairie ,00 C/ Travaux autres bâtiments ,00 C/ Travaux autres bâtiments ,00 FONCTIONNEMENT C/ chapitre Dépense sur dégrèvement foncier TB non bâti jeunes agriculteurs C/6718 chapitre 67 - Autres charges exceptionnelles - 500, ,00 Diminution de Recettes Augmentation de Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 2 abstentions, approuve la décision modificative n 1 au budget général Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 7

8 Budget annexe des bâtiments industriels et commerciaux 2013 : Désignation Diminution de Dépenses Augmentation de FONCTIONNEMENT C/673 Titres annulés sur exercices antérieurs ,00 C/61522 Entretien des bâtiments ,00 Diminution de Recettes Augmentation de Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 2 abstentions, approuve la décision modificative n 1 au budget annexe des bâtiments industriels et commerciaux Déclassement du domaine public de parties de parcelles "site Burlat": résultats de l'enquête publique RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis BERNE, Adjoint Il est rappelé que lors de sa réunion du 04 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé le principe du déclassement du domaine public des emprises situées de part et d'autre de la voie de desserte des bâtiments de Burlat en vue de leur cession, ainsi que le lancement de l'enquête publique corollaire. La partie à déclasser représente une superficie de 760 m² qui doit être confirmée par un document d'arpentage. Par arrêté du 12 avril 2013, le projet a été soumis à l'enquête publique. Celle-ci s'est déroulée du 13 mai 2013 au 27 mai 2013 inclus et aucune observation n'a été formulée. Dans son rapport du 10 juin 2013, Madame le Commissaire Enquêteur, a émis un avis favorable sur ce projet. Il est demandé au Conseil Municipal : d'autoriser le déclassement du domaine public des emprises situées de part et d'autre de la voie de desserte des bâtiments de Burlat, d'une superficie de 760 m² (surface exacte à confirmer), de donner son accord sur leur cession gratuite à la Société Loire Habitat, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à cette cession en l'étude de Maître TEYSSIER, Notaire à Saint-Etienne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 2 abstentions : autorise le déclassement du domaine public des emprises situées de part et d'autre de la voie de desserte des bâtiments de Burlat, d'une superficie de 760 m² (surface exacte à confirmer), donne son accord sur leur cession gratuite à la Société Loire Habitat, autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à cette cession en l'étude de Maître TEYSSIER, Notaire à Saint-Etienne SIEL : aménagement de la rue de la Péronnière RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis BERNE, Adjoint Dans le cadre du transfert de compétence, le SIEL peut faire réaliser des travaux pour le compte de la commune et en assurer la maîtrise d'ouvrage. Il perçoit alors, en ses lieu et place, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l'union Européenne ou d'autres financeurs. Ces travaux concernent l'aménagement de la rue de la Péronnière. Le coût du projet s'établit comme suit : Montant H.T. des travaux Participation de la commune GC basse tension entre les repères T8 à T10 (1 ère partie) (80 % de la dépense) GC télécom entre les repères T8 à T10 (1 ère partie) % + TVA Soit un total de Ces contributions sont indexées sur l indice TP 12 Il est précisé qu'après étude des travaux, les dossiers seront soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 8

9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 2 abstentions : approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage RAPPORTEUR : Monsieur le Maire La loi du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose, dans chaque département, l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil prévoyant les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil. Elle dispose que les communes de plus de habitants doivent obligatoirement figurer à ce schéma et qu'elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues, ou en contribuant financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. Pour le département de la Loire, ce schéma, qui a été approuvé le 6 août 2003 et modifié les 13 juillet 2005 et 23 octobre 2006, ne prévoyait pas la réalisation d'une aire d'accueil sur la commune de La Grand'Croix. Toutefois, par courrier en date du 05 décembre 2012, Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison a fait savoir qu'il a été chargé de procéder à la révision de ce schéma et que la commune de La Grand'Croix, ayant dépassé le seuil des habitants, devra contribuer à l'accueil des gens du voyage dans le futur schéma, soit par l'aménagement d'une aire d'accueil, soit par une participation financière à la réalisation du projet de sédentarisation sur le territoire de Saint-Etienne Métropole. Le 12 avril 2013, Monsieur le Sous-Préfet a transmis le nouveau projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage Celui-ci est le fruit d'une démarche concertée ayant associée l'ensemble des partenaires institutionnels (Conseil Général, EPCI concernés, Caisse d'allocations Familiales, gestionnaires des aires, association représentant les gens du voyage, bailleurs sociaux et associatifs intervenant sur cette problématique). La commune n'ayant pas délibéré pour transformer son obligation d'accueil des gens du voyage en une contribution à la réalisation de projets de sédentarisation sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, le nouveau schéma prévoit pour La Grand'Croix une réalisation de 15 places. Or, compte tenu de la topographie de la commune, qui se compose essentiellement du centre ville en fond de vallée traversé par l'autoroute, la RD 88 et la voie ferrée, et de parties vallonnées sur lesquelles le règlement actuel du POS exclut presque entièrement l'installation de camping/caravaning, la création d'une aire d'accueil n'est pas possible techniquement. Ces obstacles ont été signalés, tant à la sous-préfecture de Montbrison qu à Saint Etienne Métropole. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter le principe d'une contribution financière au montage d'un projet de sédentarisation ou à l'aménagement d'un autre site d'accueil sur le territoire de Saint-Etienne Métropole puisqu il n est techniquement pas possible à La Grand Croix de réaliser une aire d'accueil des gens du voyage sur son territoire. Le Conseil Municipal, considérant qu'il n'est techniquement pas possible de réaliser une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de La Grand'Croix, par 19 voix pour et 2 abstentions, accepte le principe d'une contribution financière au montage d'un projet de sédentarisation ou à l'aménagement d'un autre site d'accueil sur le territoire de Saint-Etienne Métropole Atelier d'écriture à la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry : modalités de prise en charge de l'animation RAPPORTEUR : Madame Gabrielle CHAMBE, Adjointe Dans le cadre des activités autour du livre de la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry, un "atelier d'écriture" a été mis en place en Il fonctionne dans les locaux de la médiathèque sur 12 séances d'une durée de 2 heures chacune. Cet atelier est pris en charge par une animatrice reconnue pour ses compétences en la matière. En contre partie, celle-ci perçoit une indemnité forfaitaire. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 9

10 Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette animation pour la saison 2013/2014 et d'allouer à l'intéressée une indemnité de 540 qui sera versée en trois fractions égales de 180 en décembre 2013, mars et juin Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l'unanimité Séjour en Espagne : création d'un accueil collectif de mineurs, approbation du règlement intérieur, du projet pédagogique et recouvrement des participations des familles RAPPORTEUR : Madame Gabrielle CHAMBE, Adjointe La commune de La Grand'Croix a été invitée par le pôle jeunesse de la mairie de Santa Cruz de la Zarza (Espagne). Afin de répondre à cette invitation, un séjour a été organisé. Il aura lieu de 09 au 19 juillet Celui-ci a pour objectif de permettre l'échange entre des jeunes européens de pays différents (France/Espagne) et de renforcer la dynamique de jumelage des habitants de La Grand'Croix et de Santa Cruz de la Zarza. Cette action a été menée en lien avec le Centre Social de La Grand'Croix et le Sporting'Club Grand'Croix Lorette. 19 jeunes issus de ces associations participeront à ce séjour ainsi que deux jeunes dont les parents sont membres de l'association des familles espagnoles de la vallée du Gier. Ils seront accompagnés par un directeur de centre et un animateur du centre social titulaire des diplômes requis. Ce séjour devant accueillir des enfants mineurs, il est soumis à la réglementation applicable aux organismes d'accueil collectif de mineurs. Les formalités obligatoires ont été accomplies auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. D'autre part, afin de déterminer les modalités de fonctionnement de cet accueil, le règlement intérieur et le projet pédagogique ont été établis. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d'un accueil collectif de mineurs ainsi que le règlement intérieur et le projet pédagogique. Pour ce qui concerne les frais de transport, la commune a fait l'avance des billets d'avion. Une partie de cette dépense (70%) sera prise en charge par l'espagne sur la subvention que Santa Cruz de la Zarza doit toucher au titre du fonds européen, et le solde sera remboursé par les parents, ce qui représente une somme de 45 par enfant. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin de permettre à la commune de percevoir la participation des familles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : émet un avis favorable sur la création d'un accueil collectif de mineur pour un séjour en Espagne du 09 au 19 juillet 2013, approuve le règlement intérieur de cet accueil ainsi que le projet pédagogique, autorise la commune à percevoir la somme de 45 par enfant pour le remboursement du solde du billet d'avion Demande exceptionnelle de remboursement RAPPORTEUR : Madame Gabrielle CHAMBE, Adjointe Pour l organisation du séjour du groupe d enfants en Espagne, la commune a demandé au directeur du centre de se rendre à Santa Cruz de la Zarza du 13 au 16 juin Lorsqu il s est présenté à l aéroport, le billet d avion qui lui avait été fourni n a pas pu été utilisé en raison d un mouvement de grève. Pour pouvoir honorer les rendez-vous qu il avait pris en Espagne, le directeur a acheté un billet lui permettant de rejoindre Madrid. Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser à procéder au remboursement du prix du billet d avion LYON/MADRID sur la compagnie IBERIA le 13 juin 2013, pour un montant de 375,45 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement du prix du billet d'avion pour un montant de 375,45 euros. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 10

11 18 - Voyage de fin d'année des enfants du Jardin des Elfes et des micro-crèches: tarif des parents accompagnateurs RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Jehan ROLLET, Adjoint Un voyage de fin d'année est organisé pour les enfants du "Jardin des Elfes" et des micro-crèches. Il aura lieu le 09 juillet 2013 à Bourg-Argental (parc de loisirs Pilatitou). Les enfants seront accompagnés par les 15 salariés des structures petite enfance mais cela s'avère insuffisant. Des parents assisteront donc également à cette sortie afin d'encadrer les enfants. Toutefois, ils devront verser une participation qui prendra en compte les frais de transport, l'entrée au parc étant gratuite pour les parents. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif des parents accompagnateurs à 10 par personne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette proposition Vente des tables et chaises du site Sorlin RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Suite à la cession de la ferme Sorlin, il doit être procédé à l'enlèvement de son contenu. Dans un premier temps, le principe de vente des tables et chaises en priorité au personnel communal pourrait être adopté. Cette vente pourrait être étendue aux élus et, si nécessaire, à un plus large public. Le prix serait de 10 pour une chaise, 25 pour une table de 1,50 m de long et 50 pour une table de 2,20 m. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de vente de ce mobilier ainsi que les tarifs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette proposition Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux à l'association Rythmes et Musiques RAPPORTEUR : Madame Dominique FARA, Adjointe Une partie des locaux associatifs du site 51 rue Louis Pasteur a été mise à disposition des associations "Rythmes et Musiques" et "les Restaurants du Cœur". Cette mise à disposition a été formalisée par la signature de conventions annuelles. "Les Restaurants du Cœur" ayant été transférés au centre d'activités de la Platière, il convient de renouveler seulement la convention concernant "Rythmes et Musiques". A cet effet, un projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée. Elle prendra effet le 1 er octobre 2013 pour une durée d'un an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux à l'association Rythmes et Musiques pour une durée d'un an, à compter du 1 er octobre Syndicat Mixte du Parc du Pilat : désignation de délégués RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Lors de sa réunion du 30 mai 2013, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de Monsieur Michel CHATAGNON en qualité de délégué titulaire du Syndicat Mixte du Parc de Pilat. Toutefois, en raison de l'implication de Mme Christiane CHARBONNEL au sein de ce Syndicat depuis le début du mandat, il est proposé au Conseil Municipal d'apporter les modifications suivantes : désignation de Madame Christiane CHARBONNEL en qualité de délégué titulaire, désignation de Monsieur Michel CHATAGNON en qualité de suppléant. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Christiane CHARBONNEL en qualité de délégué titulaire du Syndicat Mixte du Parc du Pilat, Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 11

12 à l'unanimité, désigne Monsieur Michel CHATAGNON en qualité de délégué suppléant du Syndicat Mixte du Parc du Pilat Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Municipal lui a accordée par délibération du 04 juillet 2008, modifiée le 11 septembre 2009 en ce qui concerne les marchés publics. Révision du loyer de l'a.d.p.e.p. Une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 1993 a approuvé le bail emphytéotique de 50 ans consenti à l'association des Pupilles de l'enseignement Public de la Loire pour l'utilisation de locaux scolaires (I.M.E. la Croisée). Le loyer, initialement fixé à 15,24, est révisé tous les ans. A compter du 1 er juillet 2013, il s'élève à : 22,03 (loyer au 1 er juillet 2012) x 124,25 (indice IRL 1 er trimestre 2013) = 22,37 122,37 (indice IRL 1 er trimestre 2012) Révision du loyer des locaux du Centre Médico Social Il a été procédé à la révision annuelle du loyer du C.M.S. qui s'élève au 1 er juillet 2013 à : 4 752,52 (loyer au 1 er juillet 2012) x 123,97 (indice IRL 4 trimestre 2012) = 4 841,96 121,68 (indice IRL 4 trimestre 2011) Renouvellement du bail de locaux associatifs Le bail signé pour la location du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble 27 rue Louis Pasteur est arrivé à échéance le 30 juin Il a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an. Le montant du loyer mensuel s'élève à 350. Ce local est mis à la disposition de l'association "peinture sur soie". Signature d'une convention de location Un logement T4 sis 51 rue Louis Pasteur a été libéré le 31 mai Il a été reloué à compter du 1 er juillet 2013 et une convention a été signée pour une durée d'un an, renouvelable annuellement. Le montant du loyer est de 580,63 hors charges. Toutefois, le locataire précédent ayant laissé les lieux en mauvais état d'entretien, le nouvel occupant disposera de l'appartement gratuitement pendant les mois de juillet et août pour lui permettre d'effectuer les travaux de remise en état (papier peint, peinture ). Régie de recettes pour le service des sports Un arrêté a été pris afin d'instituer une régie de recettes pour l'encaissement des produits relatifs à l'accueil collectif de mineurs. Il a été procédé à la nomination du régisseur titulaire et de son suppléant. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55. Réunion du Conseil Municipal 04 juillet Compte rendu 12