PLAN DE PRÉVOYANCE LPP 1 VALABLE DÈS LE 1 ER JANVIER Personnes assurées et salaire annuel assuré

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1 Ausgleichskasse SBV Berufsförderung Holzbau Schweiz Sumatrastrasse 15 / Postfach 16 / 8042 Zürich / Tel Militärdienstkasse SBV Berufsbildungsfonds Bau Fax / pk.cp@consimo.ch / Pensionskasse SBV swisstempcomp Versicherungskasse SBV swisstempfamily PLAN DE PRÉVOYANCE LPP 1 VALABLE DÈS LE 1 ER JANVIER 2018 Les montants fixés chaque année par le législateur et le Conseil de fondation de même que les dispositions réglementaires stipulées dans le règlement de prévoyance s appliquent de manière générale. Personnes assurées et salaire annuel assuré PERSONNES ASSURÉES Sont assurées toutes les personnes employées par la société membre qui ont 17 ans révolus et dont le salaire annuel déterminant atteint au moins le seuil d entrée LPP (option: qui ont 17 ans révolus, dont le salaire annuel déterminant atteint au moins le seuil d entrée LPP et qui appartiennent à la catégorie XXX). Le seuil d entrée LPP correspond aux ¾ de la rente AVS maximale (CHF 21' au ). Option Indépendants Sont assurées les personnes définies dans le contrat d affiliation. DÉBUT DE L ASSURANCE La couverture d assurance prend effet au début des rapports de travail et dès que les conditions d admission sont remplies. L assurance-risque débute le 1 er janvier qui suit le dix-septième anniversaire et l assurance-épargne, le 1 er janvier qui suit le vingt-quatrième anniversaire. Option Indépendants La couverture d assurance prend effet à la date du début de l assurance qui est indiquée dans le contrat d affiliation, mais au plus tôt à la réception de l annonce. SALAIRE ANNUEL DÉTERMINANT POUR LES ASSURÉS MENSUALISÉS Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel soumis à l AVS (treizième mois de salaire compris), mais au maximum au triple de la rente AVS maximale (CHF 84' au ). SALAIRE ANNUEL DÉTERMINANT POUR LES ASSURÉS RÉMUNÉRÉS À L HEURE Option 40 heures hebdomadaires Le salaire annuel déterminant est calculé sur la base d une durée annuelle du travail de 2086 heures, de treize salaires mensuels et du taux d activité, comme indiqué ci-dessous. Il correspond au maximum au triple de la rente AVS maximale (CHF 84' au ). Salaire annuel déterminant = salaire horaire (CHF/h) * 2086 (h) * taux d activité * 13 / 12 Valeurs pour d autres options (en heures) Durée hebdomadaire du travail 40 40, Durée annuelle du travail AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 1 / 7

2 SALAIRE ANNUEL ASSURÉ Le salaire annuel assuré est le salaire annuel déterminant diminué de la déduction de coordination. La déduction de coordination correspond aux 7 / 8 de la rente AVS maximale (CHF 24' au ). Option: Pour les employés à temps partiel, la déduction de coordination est réduite proportionnellement au taux d activité. Le salaire annuel assuré correspond au moins à 1 / 8 de la rente de vieillesse AVS maximale (CHF 3' au ). Bonifications de vieillesse et rachats BONIFICATIONS DE VIEILLESSE Les bonifications de vieillesse sont définies en pour cent du salaire annuel assuré et en fonction de l âge LPP. L âge LPP correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance. Âge LPP Bonifications de vieillesse 7 % 10 % 15 % 18 % RACHAT FACULTATIF Le rachat facultatif est calculé à l aide du tableau en annexe et conformément aux dispositions relatives au rachat facultatif de la LPP. Prestations en cas de départ à la retraite ÂGE ORDINAIRE DE LA RETRAITE L âge ordinaire de la retraite est fixé au premier jour du mois qui suit l anniversaire des 65 ans pour les hommes et des 64 ans pour les femmes. RETRAITE ANTICIPÉE Les assurés qui ne perçoivent ni prestations d invalidité ni rente transitoire de la Fondation FAR et qui cessent définitivement toute activité lucrative peuvent exiger une retraire anticipée. La retraite anticipée est possible au plus tôt 5 ans avant l âge ordinaire de la retraite. Le taux de conversion est défini conformément à l annexe A du règlement de prévoyance. AJOURNEMENT DE LA RETRAITE Le départ à la retraite peut être reporté jusqu à l âge de 70 ans au plus. Les cotisations de risque sont supprimées à partir de l âge ordinaire de la retraite, tandis que les cotisations d épargne restent dues. (Autre possibilité: Dès l âge ordinaire de la retraite, l avoir de vieillesse est rémunéré et l assuré est libéré du paiement de toutes les cotisations (risque et épargne).) Le taux de conversion est défini conformément à l annexe A du règlement de prévoyance AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 2 / 7

3 VERSEMENT DU CAPITAL VIEILLESSE AU LIEU D UNE RENTE L avoir de vieillesse peut être versé sous forme de capital (en tout ou partie) en lieu et place d une rente, à condition que l assuré en fasse la demande par écrit au moins un mois avant le départ à la retraite. RENTE DE VIEILLESSE Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond au capital vieillesse accumulé jusqu au départ à la retraite, multiplié par le taux de conversion (annexe A du règlement de prévoyance). RENTE D ENFANT DE RETRAITÉ Le montant de la rente annuelle d enfant de retraité s élève à 20 % de la rente de vieillesse, pour chaque enfant donnant droit aux prestations. Prestations en cas d invalidité LIBÉRATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS La libération du paiement des cotisations intervient au terme d un délai de carence de 6 mois à compter du début de l incapacité de travail. DÉLAI DE CARENCE Le délai de carence de la rente d invalidité est de 24 mois. RENTE D INVALIDITÉ Le montant de la rente d invalidité annuelle entière est calculé sur la base de l avoir de vieillesse déterminant et du taux de conversion valable à l âge ordinaire de la retraite au début des prestations (annexe A du règlement de prévoyance). L avoir de vieillesse déterminant se compose de: - l avoir de vieillesse que l assuré a accumulé jusqu au début du droit à la rente d invalidité; - la somme des futures bonifications de vieillesse, sans intérêts, pour les années manquantes jusqu à l âge de la retraite, calculée sur la base du dernier salaire annuel assuré en pleine capacité de gain de l assuré. RENTE POUR ENFANT D INVALIDE Le montant de la rente annuelle d enfant d invalide s élève à 20 % de la rente d invalidité assurée, pour chaque enfant donnant droit aux prestations. Prestations en cas de décès RENTE DE CONJOINT Le montant de la rente annuelle de conjoint en cas de décès de l assuré s élève à 60 % de la rente d invalidité assurée ou 60 % de la rente de vieillesse en cours AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 3 / 7

4 RENTE DE PARTENAIRE Le montant de la rente annuelle de partenaire en cas de décès de l assuré s élève à 60 % de la rente d invalidité assurée ou 60 % de la rente de vieillesse en cours. RENTE D ORPHELIN Le montant de la rente annuelle d orphelin s élève à 20 % de la rente d invalidité assurée ou 20 % de la rente de vieillesse en cours. La rente expire lorsque l enfant donnant droit aux prestations atteint l âge de 18 ans ou décède prématurément. Si l enfant est encore en formation ou que son incapacité de gain est de 70 % au moins, la rente est versée jusqu à l âge de 25 ans révolus au plus. CAPITAL DÉCÈS Si l assuré décède avant d avoir atteint l âge de la retraite et que, au moment du décès, l avoir de vieillesse est supérieur à la valeur actuelle de la rente de conjoint ou de partenaire due immédiatement, le montant en excédent est versé sous forme de capital décès. Prestations en cas de sortie PRESTATION DE LIBRE PASSAGE Le montant de la prestation de libre passage correspond à l avoir de vieillesse disponible, mais au minimum à l avoir de vieillesse LPP et à la prestation minimale selon l article 17 LFLP. Financement COTISATIONS DE RISQUE ET POUR FRAIS D ADMINISTRATION Les cotisations de risque et pour frais d administration sont définies en pour cent du salaire annuel assuré et en fonction du taux de couverture. Taux de couverture Cotisations de risque et pour frais d administration TC < 100 % TC < 105 % TC < 110 % TC < 115 % TC < 120 % TC > 120 % min. 2,95 % 2,95 % 2,70 % 2,45 % 2,20 % 1,95 % COTISATIONS D ÉPARGNE Les cotisations d épargne sont définies en pour cent du salaire annuel assuré et en fonction de l âge LPP. Âge LPP Cotisations d épargne 7 % 10 % 15 % 18 % AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 4 / 7

5 RÉPARTITION DES COTISATIONS Option 50: 50 : Les cotisations de risque et pour frais d administration et les cotisations d épargne sont financées à parts égales par l employeur et les travailleurs (en pour cent du salaire annuel assuré). Option x: y : Les cotisations de risque et pour frais d administration et les cotisations d épargne sont financées à raison de x % par les travailleurs et de y % par l employeur (en pour cent du salaire annuel assuré). Âge LPP jusqu à Cotisations de l employeur y % y % y % y % y % Cotisations des travailleurs x % x % x % x % x % Option Individuel: Les cotisations de risque et pour frais d administration et les cotisations d épargne sont financées par les travailleurs et l employeur conformément au tableau suivant (en pour cent du salaire annuel assuré): Âge LPP jusqu à Cotisations Épargne de l employeur Cotisations Risque de l employeur Cotisations Épargne des travailleurs Cotisations Risque des travailleurs y % y % y % y % y % y % y % y % y % y % x % x % x % x % x % x % x % x % x % x % Versement anticipé EPL VERSEMENT ANTICIPÉ EPL Dans les limites de la loi, il est possible de nantir ou d obtenir un versement anticipé des fonds de la CP-SSE pour financer l acquisition d un logement en propriété. Une contribution aux frais de dossier est facturée à l assuré, conformément à l annexe B du règlement de prévoyance. L émolument dû pour l inscription au registre foncier est à la charge de l assuré. Autre possibilité: Congé sans solde CONGÉ SANS SOLDE En cas d interruption des rapports de travail, la couverture d assurance est maintenue sans changement pendant un mois pour les risques de décès et d invalidité. Le processus d épargne et les cotisations d épargne sont interrompus dès le début du congé sans solde. En cas d interruption de plus d un mois, l assuré peut maintenir la couverture des risques de décès et d invalidité à ses propres frais. Il doit acquitter tous les coûts d avance (cotisations du travailleur et, dès le deuxième mois, cotisations de l employeur) et s il ne le souhaite pas, la sortie de l assurance prend effet au début de l interruption des rapports de travail. En cas d interruption de plus de deux ans, la sortie de l assurance prend effet au début de l interruption des rapports de travail AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 5 / 7

6 Annexe Table de rachat L assuré peut racheter des prestations jusqu à concurrence des montants limites ci-dessous, exprimés en pour cent du salaire annuel qui est assuré avec la couverture de base. Le montant maximal des rachats correspond à la différence entre le montant maximal possible au regard de son âge LPP et l avoir de vieillesse disponible. Valable pour: Taux d intérêt: 2,0 % Âge: Cotisation: AV max.: Calcul: hommes et femmes au moment du rachat (année civile année de naissance) taux de cotisation réglementaire pour la part d épargne, en pour cent du salaire annuel assuré avoir de vieillesse maximal en pour cent du salaire annuel assuré en cours d année (interpolation linéaire par rapport à la valeur de l année précédente) Âge Cotisation AV max. Âge Cotisation AV max. jusqu à 24 0,00 % 0,00 % 45 15,00 % 221,99 % 25 7,00 % 7,00 % 46 15,00 % 241,43 % 26 7,00 % 14,14 % 47 15,00 % 261,26 % 27 7,00 % 21,42 % 48 15,00 % 281,48 % 28 7,00 % 28,85 % 49 15,00 % 302,11 % 29 7,00 % 36,43 % 50 15,00 % 323,15 % 30 7,00 % 44,16 % 51 15,00 % 344,62 % 31 7,00 % 52,04 % 52 15,00 % 366,51 % 32 7,00 % 60,08 % 53 15,00 % 388,84 % 33 7,00 % 68,28 % 54 15,00 % 411,62 % 34 7,00 % 76,65 % 55 18,00 % 437,85 % 35 10,00 % 88,18 % 56 18,00 % 464,61 % 36 10,00 % 99,94 % 57 18,00 % 491,90 % 37 10,00 % 111,94 % 58 18,00 % 519,74 % 38 10,00 % 124,18 % 59 18,00 % 548,13 % 39 10,00 % 136,67 % 60 18,00 % 577,09 % 40 10,00 % 149,40 % 61 18,00 % 606,64 % 41 10,00 % 162,39 % 62 18,00 % 636,77 % 42 10,00 % 175,64 % 63 18,00 % 667,50 % 43 10,00 % 189,15 % 64 18,00 % 698,85 % 44 10,00 % 202,93 % 65 18,00 % 730,83 % AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 6 / 7

7 Annexe Taux de conversion Les taux de conversion sont interpolés de manière linéaire au mois près. Âge Hommes Femmes Obligatoire Surobligatoire Obligatoire Surobligatoire 58 5,792 % 5,592 % 5,936 % 5,736 % 59 5,936 % 5,736 % 6,080 % 5,880 % 60 6,080 % 5,880 % 6,224 % 6,024 % 61 6,224 % 6,024 % 6,368 % 6,168 % 62 6,368 % 6,168 % 6,512 % 6,312 % 63 6,512 % 6,312 % 6,656 % 6,456 % 64 6,656 % 6,456 % 6,800 % 6,600 % 65 6,800 % 6,600 % 6,944 % 6,744 % 66 6,944 % 6,744 % 7,088 % 6,888 % 67 7,088 % 6,888 % 7,232 % 7,032 % 68 7,232 % 7,032 % 7,376 % 7,176 % 69 7,376 % 7,176 % 7,520 % 7,320 % 70 7,520 % 7,320 % 7,664 % 7,464 % CP-SSE, Caisse de pensions Société Suisse des Entrepreneurs AK66_ELAR-# v1-2017_Merkblatt_Vorsorgeplan_BVG_1_franz_.docx 7 / 7