MARQUE. Régime financier 2015

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1 CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme Certificateur mandaté par AFNOR Certification 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE F MARNE LA VALLEE CEDEX 2 MARQUE Régime financier 2015 N identification : NF 081 Date d application : 1 er janvier 2015

2 En application de l article 14 Régime financier des Règles Générales de la marque NF et de la partie 6 des Règles de Certification, le présent régime financier définit le détail et les modalités de recouvrement des coûts afférents à la gestion de la marque, aux vérifications et aux essais réalisés. Les montants indiqués ci-après sont hors taxes. Il y a lieu d y ajouter le montant de la T.V.A. en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ils font l objet d une révision annuelle (taux d actualisation de 1.4% pour 2015) Les prestations d essais s entendent pour des échantillons livrés aux laboratoires de la marque, franco de port et dédouanés le cas échéant. Les coûts supplémentaires afférents aux déplacements (billet d avion, train,... hébergement et journée supplémentaire) s'ajoutent aux coûts forfaitaires ci-après définis pour l'admission et les contrôles et vérifications annuels. Dans le cas de fabricants titulaires d'un droit d'usage de la marque NF pour plusieurs familles de produits dont la fabrication est assurée dans la même usine, il est tenu compte dans le calcul des prestations de visite d'établissement et de vérification systématique d'usine du fait que les visites sont groupées et les coûts de voyages ne sont facturés qu'une seule fois. Le montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date "échéance", soit au plus tard 30 jours après la date de facturation. Toute défaillance de paiement de la part du demandeur ou titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par le CSTB des responsabilités de contrôles et d'intervention qui lui incombent au titre des Règles de Certification. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, le CSTB : prendra vis-à-vis du demandeur ou du titulaire toutes sanctions prévues dans les Règles Générales pour l ensemble des produits certifiés ; transmettra au contentieux les factures non réglées. Définition Le terme famille de produits désigne l'ensemble des produits ayant les mêmes formes générales et la même destination (liée aux caractéristiques physiques ou forme particulière). Nota : dans le cas particulier des bords mixtes qui n'entraine qu'une vérification de la forme particulière des bords sans changement des autres caractéristiques, les produits correspondants ne sont pas considérés comme constituant d'une famille à part, mais entraînent un supplément, pour la famille considérée, égal à la moitié du montant correspondant aux prestations annuelles de vérification CSTB pour une famille supplémentaire. 2

3 1. PRESTATIONS D'ADMISSION Le montant des prestations d'admission est payé en une seule fois et reste acquis dans le cas où l'admission au droit d'usage de la marque ne serait pas prononcée. Prestation d'ouverture et de tenue de dossier par famille supplémentaire Prestation d audit par famille supplémentaire (additif) Prestation supplémentaire pour essais au laboratoire du fabricant Forfait frais de déplacement hors billet de train, avion, location voiture, frais kilométriques - Supplément billet de train, avion, location de voiture et frais kilométriques et hébergement 2. PRESTATIONS D'EXTENSION Le montant des prestations d'extension est payé en une seule fois et reste acquis dans le cas où l'extension du droit d'usage de la marque ne serait pas prononcée. Prestation de gestion Prestation de vérification Audit spécial (si nécessaire) Audit couplée avec une visite périodique par famille supplémentaire (additif) Prestation supplémentaire pour essais au laboratoire du fabricant Forfait frais de déplacement hors billet de train, avion, location voiture, frais kilométriques - Supplément billet de train, avion, location de voiture et frais kilométriques et hébergement 3

4 3. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 3.1 Prestation de maintien (distribution sous une autre marque commerciale) Le montant des prestations de maintien est payé en une seule fois et reste acquis dans le cas où le maintien au droit d'usage de la marque ne serait pas prononcé. Il s'entend pour une usine donnée. Prestation de gestion : pour 4 familles par famille supplémentaire Modification raison commerciale Prestation de gestion : Par certificat Forfait frais de tenue des dossiers techniques, rédaction des documents techniques afférents à la marque NF, édition des certificats

5 4. PRESTATIONS ANNUELLES (par usine et par an) Le montant des prestations annuelles est payé en une seule fois et reste acquis dans le cas où le retrait ou la suspension du droit d'usage de la marque, dans l'année en cours, sont prononcés. 1) Cas de la fréquence allégée : 3 audits sur 2 ans 2) Cas de la fréquence normale : 2 audits par an Prestation de gestion (1) (2) - pour 4 familles par famille supplémentaire Prestation d audit - pour 4 familles par famille supplémentaire Prestations supplémentaire pour essais au laboratoire du fabricant Pour l'année d'admission, le montant des prestations annuelles est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir entre la date de notification de l'admission et le 31 décembre de l'année en cours. Frais de déplacement - Forfait frais de déplacement hors billet de train, avion, location voiture, frais kilométriques - Supplément billet de train, avion, location de voiture et frais kilométriques et hébergement Prestation de maintien (distribution sous une autre marque commerciale) Le montant des prestations de maintien annuelles est établi pour une usine. Il est payé en une seule fois et reste acquis dans le cas où le retrait ou la suspension du droit d'usage de la marque, dans l'année en cours, sont prononcés. Prestation de gestion - pour 4 familles par famille supplémentaire 5

6 5. AUDITS SUPPLEMENTAIRES Le montant des prestations des audits supplémentaires est payé en une seule fois. - Prestations supplémentaires de gestion Prestations supplémentaires de vérification sans essais au laboratoire Supplément par audit avec essais au laboratoire Forfait frais de déplacement hors billet de train, avion, location voiture, frais kilométriques Supplément billet de train, avion, location de voiture et frais kilométriques et hébergement 6 PRESTATION D AFNOR CERTIFICATION La quote-part d AFNOR Certification pour les Plaques de plâtre correspond à 10 % du chiffre d affaire de la certification (HT) généré par les prestations du CSTB hors frais de déplacements, essais, et mise à jour de la base de données. L incidence de la TVA est de 20%. 6

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