CRÉER AVEC DES ASSOCIÉS

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1 CRÉER AVEC DES ASSOCIÉS Maître Nicolas UNAL, spécialiste en droit des sociétés, droit des contrats d affaires. Maître Olivia SALES, Juriste, Conseil d entreprises, Expert CIP auprès de la CCI.

2 CRÉER AVEC DES ASSOCIÉS Plan de l intervention Qu est-ce qu une société? Pourquoi et comment créer une société? Quelles sont les principales formes de sociétés? Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Quelques conseils pratiques

3 Qu est-ce qu une société? Qu est-ce qu une société? Une personne distincte (Personne morale c/ physique ; Personne juridique) Qui a un intérêt propre (l intérêt social) distinct de celui de ses associés Avec un patrimoine propre : Composé d un actif et d un passif Constituée par (un ou) plusieurs associés qui souhaitent créer ensemble une entreprise commune Qui mettent en commun des apports en numéraire ou en nature Qui partagent les bénéfices et contribuent aux pertes

4 Pourquoi et comment créer une société? Pourquoi créer une société? Pour protéger les entrepreneurs : Responsabilité de la personne morale (procès, faillite, amende, etc. ) Responsabilité des associés limitée aux apports dans les SARL, SAS, SA Pour s organiser : Exploiter à plusieurs une même activité ; Aménager la répartition des pouvoirs ; Choisir son régime social et son régime fiscal ; Distinguer le rôle d associé (investisseur) des fonctions de dirigeant (exploitant) Pour se développer : Intégrer de nouveaux associés (partenaires, investisseurs, salariés, etc. ) Transmettre (acquéreurs, en famille, en cas de succession)

5 Pourquoi et comment créer une société? Comment créer une société? Choisir une dénomination, un siège social, une forme sociale, déterminer le capital social, etc. Préparer un projet de statuts Réaliser les apports (ex : dépôt de numéraire à la banque) Signer des statuts Réaliser les formalités auprès du CFE (CCI, CMA, URSSAF) : l immatriculation au RCS confère la personnalité morale à la société

6 Quelles sont les principales formes de sociétés? Quelles sont les principales formes de sociétés? Celles où la responsabilité des associés est limitée aux apports : SARL (EURL), SAS (SASU), SA. Sauf cautionnement du dirigeant/associé. Sauf faute de gestion du dirigeant Celles où la responsabilité des associés est illimitée :. Sociétés civiles (SCI, SCP), SNC, SCS NB: ne pas confondre avec une association

7 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Au niveau des dirigeants Au niveau des décisions collectives des associés Les règles de fonctionnement Les titres de société L obligation de nommer des commissaires aux comptes Le Régime fiscal

8 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Les dirigeants de la société Administration, gestion et représentation de la société.. SARL : un ou plusieurs gérants (à égalité de pouvoir). SAS : un président et un ou plusieurs Directeurs généraux (égalité de pouvoir ou pas ; Possibilité de prévoir des organes de gestion ou de contrôle : Conseil de surveillance, Comité de direction, scientifique, technique, etc. Régime social des dirigeants : TNS (RSI) / Régime général (URSSAF). Cotisations sociales plus élevées en SAS qu en SARL. Prestations plus étendues en SAS qu en SARL: (Retraite, maladie professionnelle et accidents du travail). Pas de couverture chômage NB : Possibilité assurances complémentaires et retraites complémentaires

9 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Les décisions collectives des associés Décisions qui relèvent de la compétence des associés et qui concernent les domaines qui ne relèvent pas du pouvoir des autres organes de direction ou de contrôle Visent généralement : la nomination et la révocation des dirigeants, l approbation des comptes annuels, les modifications statutaires, la dissolution/liquidation, l agrément des nouveaux associés, l augmentation ou la réduction du capital, la distribution de dividende, etc. Nécessitent un formalisme et sont prises en Assemblée Générale ou par acte sous seing privé Sont Retranscrites sur un Registre légal

10 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Les règles de fonctionnement En SAS : Grande liberté de rédaction des statuts en SAS (créer des organes de gestion, de contrôle ; fixer des règles majorité des décisions collectives, etc. ) Souplesse de fonctionnement mais rédaction plus fine (si défaut : blocage) En SARL : Règles de fonctionnement légales (règles d ordre public ou par défaut) Efficacité, simplicité, maîtrise mais plus rigide

11 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Les titres de la société En SARL : Parts sociales : transmission plus contraignante, plus couteuse, maj des statuts En SAS : Actions : transmission simplifiée, pas de maj des statuts, Possibilité de créer des titres avec des caractéristiques spéciales : «Actions de préférence» droit de vote double, dividende double, prioritaire, titre inaliénable, etc. )

12 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? L obligation de nommer des commissaires aux comptes En SARL : En cas de réunion de 2 des 3 critères suivants : de chiffre d affaire HT de total bilan. 50 salariés En SAS : En cas de réunion de 2 des 3 critères suivants : de chiffre d affaire HT de total bilan. 20 salariés + dans le cas où la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale

13 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Le régime fiscal Principe : impôt sur les sociétés. Personne Physique : imposé uniquement sur le bénéfice distribué après abattement de 40% ; IR (catégorie RCM) ; prélèvement à la source obligatoire (sauf exceptions) de 21% + 15,5% de prélèvements sociaux. Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL soumises à l IS (10% d une quote-part du capital social + sommes versées en compte courant d associé + primes d émission)

14 Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS? Le régime fiscal Option pour le régime des sociétés de personnes (SARL, SAS) - De façon permanente pour les SARL de famille - Exercer à titre principal une activité ICAAL, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, - Employer moins de 50 salariés, - Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M, - Être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l'option pour l ensemble des sociétés non cotées - Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou gérant. Société à l IR : bénéfice imposable au nom des associés au barème progressif de l IR Imposition des réserves

15 Conseils pratiques à tout créateur d entreprise Conseils pratiques avant la création Établir un bilan prévisionnel avec un professionnel du chiffre ; prévoir ses besoins de trésorerie Réfléchir à la répartition du capital social : ne pas l éparpiller, garder à l esprit que de sa répartition découlent : les droits de vote en AG le montant des dividendes perçus par chaque associé en car de distribution de bénéfices Solliciter les aides à la création et à la reprise des entreprises (ACCRE, ARE, ARCE, NACRE,.)

16 Conseils pratiques à tout créateur d entreprise Conseils pratiques pendant la création Faire rédiger les statuts par un professionnel du droit Conclure un pacte d associé (contrat entre les associés, distinct des statuts) prévoyant : Les décisions importantes qui relèvent de l AG (si ce n est pas dans les statuts) des possibilités de sortie : (vente forcée des parts en cas de blocage, ou en cas d acquéreur intéressé pour la totalité des titres). Préserver la séparation des patrimoines personnel et professionnel : éviter au maximum les cautions personnelles des dirigeants (lever de fonds auprès d autres investisseurs)

17 Conseils pratiques à tout créateur d entreprise Conseils pratiques dès le début de l activité Provisionner les charges qui peuvent l être (RSI, impôts, TVA) Connaitre ses marges et les respecter rien ne sert de vendre en dessous de son coût de production Maitriser son besoin en fonds de roulement Facturer aussi régulièrement que possible voire demander des acomptes Se doter d un recouvrement de créance efficace (attention aux prescriptions) Négocier les conditions de paiement avec les fournisseurs

18 Conseils pratiques à tout créateur d entreprise Conseils pratiques dès le début de l activité Souscrire une assurance de protection juridique : permettant de faire face aux frais de procédure en cas de contentieux afin de se défendre efficacement et rapidement Rechercher des professionnels de qualité susceptibles d accompagner l entreprise tout au long de sa vie : (experts-comptables, avocat(s)) et leur demander conseil dès que pointent des difficultés, et avant même qu une procédure soit engagée.