Consultation publique sur l'évaluation de la directive applicable aux agents commerciaux

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1 Case Id: 09e68cae-bc98-406e-a954-67f082f16b8c Consultation publique sur l'évaluation de la directive applicable aux agents commerciaux Fields marked with * are mandatory. Introduction Les agents commerciaux sont des intermédiaires indépendants chargés de façon permanente de négocier la vente ou l achat de marchandises au nom ou pour le compte d une autre personne (le commettant). L'objectif de la directive était de contribuer à la création d'un marché unique en matière de représentation commerciale, ainsi que d'améliorer les conditions de concurrence en facilitant la conclusion et l'exécution des contrats de représentation commerciale grâce à l'harmonisation des règles. La directive précise à cette fin les agents commerciaux qui relèvent de son champ d'application et harmonise les droits et obligations de ces agents et de leurs commettants. Elle définit en outre des règles concernant la rémunération des agents, la conclusion et la cessation du contrat, ainsi que la clause de non-concurrence suivant la cessation du contrat. Cette consultation vise à recueillir des informations plus détaillées sur le fonctionnement de la directive, notamment auprès des parties prenantes représentant les agents commerciaux, les commettants ou les consommateurs. Les réponses reçues contribueront à l'évaluation de la directive. Le questionnaire contient des questions sur i) les incidences de la directive depuis son entrée en vigueur, notamment sur son utilité pour les PME et les activités transfrontières, ii), le marché des agents commerciaux et des commettants et iii) l'avis des parties prenantes sur l'avenir de la directive. Pour en savoir plus: sur cette consultation sur la protection des données à caractère personnel 1. Informations relatives au répondant

2 Vous participez à cette consultation en tant que:* agent commercial ou organisation représentant des agents commerciaux entreprise (commettant) utilisant les services d'agents commerciaux ou d'une organisation représentant des agents commerciaux particulier autre * Votre organisation est-elle inscrite au registre de transparence? (Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à vous inscrire ici, même si ce n'est pas obligatoire pour participer à la consultation.)* Les citoyens sont en droit d'attendre que les relations entre les institutions européennes et les associations de citoyens, les ONG, les entreprises, les organisations professionnelles et commerciales, les syndicats, les groupes de réflexion, etc. se déroulent dans la transparence et le respect de la législation et de l'éthique, en évitant les pressions excessives et l'accès illégitime ou privilégié aux informations ou aux décideurs. Le registre fournit aux citoyens un accès direct et unique aux informations sur les personnes ou les organisations dont les activités visent à influencer le processus de décision de l'ue, sur les intérêts poursuivis et sur le montant des ressources qui y sont consacrées. Aidez-nous à améliorer la transparence en vous inscrivant! * Oui Non Veuillez indiquer votre nom complet (ou nom de l'organisation/autorité/entreprise)* B-LAB SASU * Veuillez indiquer vos coordonnées* 32 chemin de ronde, SAUZET * Veuillez indiquer votre adresse électronique* mh.barthelot@blab.fr *

3 Veuillez indiquer votre pays de résidence ou d'établissement. Si vous répondez pour le compte d'une organisation/association, veuillez préciser les pays représentés par vos membres.* Tous les États membres de l'union européenne Autriche Belgique Bulgarie Croatie Chypre République tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Espagne Suède Pays-Bas Royaume-Uni * 2. Questionnaire 2.1 Questions générales sur la directive applicable aux agents commerciaux

4 La législation contribue-t-elle à faciliter les activités transfrontières de représentation commerciale? pas du tout très peu en partie beaucoup ne sais pas Veuillez préciser: Les contrats d'agence doivent être en conformité avec La Loi qui découle de la Directive. Le principal avantage de la Directive est de donner un cadre juridique commun dans les différents pays dans l exercice de la fonction d agent commercial. Ce cadre légal facilite la négociation et la signature de contrats transeuropéens. Le Chiffre d Affaire des Agences est consolidé par ce développement du Commerce dans le marché intérieur. Quels sont les principaux coûts et avantages de la directive pour les i) agents commerciaux et les ii) commettants? Couts: -Moins de frais juridiques. -Réduction des coûts de traduction compte tenu du fait que la directive est disponible en 23 langues et que chacune des parties a accès aux versions législatives souhaitées. -Pas de nécessité de connaître toutes les lois de l UE car il existe un tronc commun Avantages: Existence d une protection minimale des agents commerciaux à l'échelle européenne. Les agents auront droit sous certaines conditions après la fin du contrat au paiement d une compensation ou des dommages et intérêts. Les entreprises de pays tiers ne peuvent pas se soustraire à des règles impératives comme le droit à indemnisation de l agent commercial. la reconnaissance de la profession dans tous les pays de l UE la directive a permis le développement de réseaux européens d échanges et de collaborations entre agents commerciaux. Mise en business, qui se matérialise concrètement par des apports d affaires et donc du Commerce en Europe. La Directive sert de cadre ou de base de travail pour la négociation de contrats hors UE. En s imposant dans le monde du Commerce comme une législation phare, stable et de référence, la Directive renforce la stabilité des affaires.

5 Quelle est l'incidence de la directive sur les PME agissant i) comme agents commerciaux et ii) comme commettants? incidence négative neutre incidence positive ne sais pas Pouvez-vous décrire cette incidence, le cas échéant? i) Agents Commerciaux La Directive permet une stabilité dans la relation agents commerciaux/ mandants Par conséquent, l'harmonisation de la législation des agences commerciales revêt une importance essentielle pour les agents. De plus, elle a augmenté la volonté des agents et des fabricants de coopérer dans toute la zone de l'ue, ce qui se traduit dans les faits par davantage de contrats exécutés. Les Agents sont rassurés car quelle que soit la loi applicable celle-ci sera dans le cadre de la trame définie par la Directive. Développement du nombre des contrats et du chiffre d affaires. La confiance dans les relations génère la croissance du CA et de la création d emplois : pas de croissance sans confiance. Connaissez-vous des études réalisées dans ce domaine? étude PriceWaterHouseCooper sur la relation agent/ mandant étude APAC / La Fiduciaire sur le poids économique des agents étude IUCAB (Internationally United Commercial Agents and Brokers) Au niveau global du marché, diriez-vous que les avantages de la directive l'emportent sur les coûts? Les coûts l'emportent nettement Les coûts l'emportent légèrement Neutre Les avantages l'emportent légèrement Les avantages l'emportent nettement ne sais pas

6 Veuillez préciser: Les avantages l'emportent sur les coûts. En effet, les accords d'agence conclus doivent se conformer aux dispositions impératives de la Directive et ce, quel que soit la législation applicable. Les coûts d avocat / conseil, de traduction peuvent être ainsi réduits pour les deux parties. Pour les contrats établis entre pays limitrophes, les dispositions juridiques importantes du droit des agents sont disponibles en 23 langues dans l'ue. La réduction des coûts facilite la conclusion et le fonctionnement des contrats d'agence. la réduction générale des coûts de transaction La volonté des agents de coopérer avec les mandants européens a considérablement augmenté. 2.2 Avis sur l'avenir de la directive La directive est-elle toujours adaptée à ses objectifs? Veuillez l'évaluer sur une échelle de 1 (pas du tout adaptée) à 10 (parfaitement adaptée). 1 (pas du tout adaptée) (parfaitement adaptée) Veuillez évaluer la directive Veuillez préciser: La Directive agit comme une protection juridique globale pour l'ensemble de l'ue, ce qui est accepté par l ensemble des parties concernées. La Directive permet de rétablir ou de respecter un équilibre entre les parties.

7 Quelle est la valeur ajoutée de la législation de l'ue dans ce domaine? La Directive augmente pour les fabricants des TPE et PME la possibilité d être présent et exister dans la compétition européenne et mondiale à travers un canal de commercialisation reconnu et rentable. La Directive énonce les droits fondamentaux et les obligations des deux parties ce qui offre une plus grande sécurité juridique. La Directive a renforcé la valeur de l'activité des agents commerciaux, la conclusion et l'exécution des contrats d'agence pour les parties situées dans différents États membres. La sécurité des transactions commerciales s en est trouvé renforcée. la Directive permet d assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, c est un facteur indispensable pour le développement économique des Etats membres de l'ue et constitue un atout important pour lutter contre le chômage. Grâce à la Directive, la profession d agent Commercial est parfaitement adaptée au commerce moderne. Cela facilite le développement du chiffre d affaire du mandant grâce à un système de coûts (= commissions) adaptés à des entreprises en croissance. Ce système de rémunération accroit la compétitivité des entreprises mandantes. Cette stabilité favorise la création d emplois dans les TPE que sont les Agences Commerciales.

8 Que se passerait-il si la directive était retirée et si les États membres étaient libres d'adapter leurs cadres réglementaires nationaux? La suppression de la Directive serait un mauvais signal car elle priverait les PME de l'effet stabilisateur de l'harmonisation européenne dans un domaine déjà très délicat. Les lois nationales relatives à l'agence commerciale pourront être modifiées dans chaque État membre ce qui entrainerait des différences considérables d'une législation nationale à l'autre. Ces modifications pourraient amener les États membres de l'ue à modifier les textes. Les entreprises de l'ue choisiront le droit d'un État membre avec le moins de protection pour l'agent commercial. Les négociations contractuelles seront prolongées de manière significative il en découlera une insécurité juridique ce qui compliquerait le commerce au sein de l UE et fragilisera le chiffre d affaires. Compte tenu de cette incertitude juridique, les parties devront avoir recours à un avocat plus souvent. De ce fait les TPE et PME pourraient s'abstenir de choisir des agents commerciaux en tant que canal de commercialisation. Augmentation des litiges devant les tribunaux. les fabricants seront donc dissuadés d avoir recours à des agents commerciaux. En cas d'abrogation de la directive, les entreprises mandantes pourraient choisir la loi qui leur est le plus favorable afin de pouvoir échapper au paiement de l'indemnité due à l agent. Sans la Directive, les mandants vont essayer de se soustraire aux règles de protection de l'agent. La clause attributive de compétence et le choix de la loi régissant les relations par des législations non-européennes vont devenir la règle. Il en résultera une diminution constante de la protection des agents commerciaux ainsi qu un recul du rayonnement du Droit Européen. Il n y aura plus de possibilité de demander l arbitrage de la Cour de Justice européenne. Cela conduira à une déstabilisation de la profession des agents commerciaux et donc un désintérêt des professionnels du commerce à exercer cette profession. Cette instabilité amènera dans un premier temps les Agents à réduire leur taille et donc à supprimer des emplois et à terme voire eux-mêmes disparaître. Sans la Directive, le nombre de contrats internationaux concernant les agents va diminuer, ce qui conduira à un flux de marchandises réduit. 2.3 Informations sur le marché de la représentation commerciale (si disponibles) Agents commerciaux individuels

9 Quelle est la taille (l'effectif) de votre entreprise? 01 personne L'essentiel de vos activités concernent-elles des opérations entre entreprises (B2B) ou des opérations entre entreprises et consommateurs (B2C)? Mon activité est à 100% dans le B to B Quel est le volume de vos activités transfrontières (part approximative des activités nationales/intra-ue/hors UE)? 100% avec l'allemagne Agents commerciaux ou leurs représentants (associations/fédérations) Comment le marché global des agents commerciaux couverts par la directive s'est-il développé, notamment en ce qui concerne le nombre d entreprises et le chiffre d'affaires total? Agence commerciales en France : entreprises Agences commerciales dans le B2B : entreprises Evolution : plus de entreprises en 15 ans, soit plus de 14% de croissance Secteur créateur d emplois : emplois en France Chiffre d affaires des Agents : 2 milliards 700 millions d euros Chiffre d affaires pour les entreprises qu ils représentent : 54 milliards d euros Spécialistes dans leur branche d activités : alimentaire, industrie, bâtiment, textile, jardinage-bricolage, santé-médical, immobilier, informatique, services, électroménager etc

10 Dans quelle mesure la directive applicable aux agents commerciaux a-t-elle, selon vous, influé sur cette évolution? L harmonisation de la législation des agents commerciaux a développé la volonté des agents commerciaux de collaborer avec des entreprises européennes et inversement. La Directive par sa stabilité juridique a permis un développement des Agences avec spécialisation dans les domaines d activité. Ce professionnel, véritable force de vente associée participe grâce à cette stabilité à des formations spécifiques telles que les certificats APAC/EM LYON, et APAC/IAE. A ces formations s ajoutent les formations en langue, informatique, conduite automobile, gestion, comptabilité, juridique etc Quelle est généralement la taille des entreprises d'agents commerciaux dans votre pays (part approximative d'indépendants/pme/grandes entreprises dans le total des agents commerciaux)? Agence commerciales en nom propre : 56% Agence Commerciales sous forme sociétale : 44% Les agents commerciaux participent-ils généralement à des opérations B2B ou B2C (part approximative du chiffre d'affaires global avec des entreprises/des consommateurs dans le chiffre d'affaires total des agents commerciaux)? B2B : 90% de la profession Le chiffre d affaires des Agents est constitué quasiment uniquement par du chiffre généré par des entreprises donc des professionnels et donc très peu par des consommateurs. Dans quelle mesure la représentation commerciale se déroule-t-elle par-delà les frontières (part approximative des opérations nationales/intra-ue/hors UE dans le chiffre d affaires total des agents commerciaux)? Commettants individuels

11 Quelle est la taille (l'effectif) de votre entreprise? Dans quel secteur économique exercez-vous vos activités et avez-vous recours aux services d'agents commerciaux? Avez-vous recours aux services d'agents commerciaux transfrontières (part approximative des activités nationales/intra-ue/hors UE)? Pour quelles raisons principales utilisez-vous les services d'agents commerciaux? Commettants ou leurs représentants (associations/fédérations) Quelle est généralement la taille des entreprises (commettants) utilisant les services d'agents commerciaux dans votre pays (part approximative des PME/grandes entreprises dans le total des commettants ayant recours à la représentation commerciale)?

12 Quels sont les principaux secteurs économiques qui font appel aux services d'agents commerciaux? Dans quelle mesure les services de représentation commerciale sont-ils utilisés par-delà les frontières (part approximative des opérations nationales/intra-ue/hors UE dans le chiffre d affaires total des commettants ayant recours à la représentation commerciale)? Pour quelles raisons principales les commettants utilisent-ils les services d'agents commerciaux? 3. Avant de soumettre votre contribution Veuillez noter que les contributions reçues sont généralement publiées sur le site web de la Commission ( voir la déclaration relative à la protection de la vie privée ). Contact markt-retail@ec.europa.eu