DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES

Transcription

1 n *02 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LOT ET GARONNE 1722, Avenue de Colmar AGEN CEDEX 9 DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES Cette procédure a pour but d indemniser des pertes que vous auriez subies lors d événements météorologiques contre lesquels vous n auriez pu protéger vos productions. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Veuillez transmettre l original à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département et conserver un exemplaire. Cadre réservé à l administration Sinistre : SECHERESSE 2011 Date de réception : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Rq : vous pouvez coller l étiquette d identification pré-remplie du dossier PAC N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué ou N NUMAGRIT (attribué par le ministère en charge de l agriculture pour les Pas de n SIRET ou PACAGE (joindre une pièce d identification) demandeurs n ayant pas accès à un n SIRET) CIVILITE : (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur STATUT JURIDIQUE : Particulier, exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, prestataires privés, autres Pour les GAEC : Nombre d'exploitations regroupées : NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) COORDONNEES DU DEMANDEUR Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues de la DDT Adresse permanente du demandeur: Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ LE VERSEMENT DE L AIDE Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. La DDT connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide, ou bien joindre un RIB : Code établissement Code guichet N de compte Clé CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : joindre obligatoirement un RIB.

2 CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION ADRESSE DU SIEGE D EXPLOITATION (si différente de vos coordonnées personnelles) Adresse : Code postal : Commune : COMMUNES SINISTREES OU SE TROUVENT TOUT OU PARTIE DE VOS PERTES (si différente de celle du siège d exploitation) Communes : Nombre d'associés (pour les sociétés) : SAU SAU totale : Ha (exemple : 12,04 ha) Si une partie de votre SAU est située sur d autre(s) département(s), veuillez l indiquer dans le tableau ci-dessous : Surface (ha) Autre département ASSURANCES Vos contrats d assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré : Risque assuré Compagnie N de contrat Incendie-tempête bâtiments agricoles Grêle et tempête sur récolte Mortalité du bétail Assurance récolte (contrats à la culture) Assurance récolte (contrats à l'exploitation)

3 ANNEXE 1 FICHE D'EXPLOITATION VOS PRODUCTIONS ANIMALES : Code PRODUCTIONS Effectif permanents au 15 Mai 2011 Bovins lait : Vache laitière inférieur à 5000 litres Vache laitière inférieur de 5000 l à 6000 l Vache laitière inférieur de 6000 l. à 7000 l Vache laitière inférieur de 7000 l. à 8000 l Vache laitière supérieur à 8000 l Veau de boucherie non élevé au pis (intégration) Génisse engraissement race laitière de plus de 2 ans Génisse engraissement race laitière de 1 à 2 ans Génisse engraissement race laitière de moins d'un an Génisse de souche de plus de 2 ans Génisse de souche de plus de 1 à 2 ans Génisse de souche de moins d'un an Bovins viande : Vaches nourrices Génisse de souche de plus de 2 ans Génisse de souche de plus de 1 à 2 ans Génisse de souche de moins d'un an Génisse engraissement race à viande de 1 à 2 ans Génisse engraissement race à viande de plus de 2 ans Génisse engraissement race à viande de moins d'un an Bovins toutes races : Bovins mâles de plus de 2 ans Bovins mâles de 1 à 2 ans Bovins mâles de 3 mois à 1 an Veau de boucherie sous la mère Taureaux Production ovine : Brebis viande Brebis laitière Agnelle Bélier Agneaux engraissement (carcasse) Agneaux de lait Production caprine : Chèvres laitières lait non transformé Chèvres laitières lait transformé Chevreau de lait Chevrette Bouc Production Equine : Anes, Mulets d'élevage Poneys d'élevage Effectifs vendus en 2010

4 91806 Chevaux lourds engraissement jument race lourde Poulains Production Porcine : Truies naisseurs 7 kgs (20 porcelets/an) Porcelets post sevrage 8-25 kgs Truies naisseurs 25 kgs (20 porcelets/an) Porcs charcutiers post sevrage 25 kgs Truies naisseurs engraisseurs (20 porcelets/an) Porc charcutier Production Avicole : Cane reproductrice Canards à rôtir Canards prêts à gaver Canards gras Oies reproductrices Oies à rôtir Oies prêtes à gaver Oies grasses dindes industrie dindes fermières Poules pondeuses Poulets label Poulets standard Pintades Pigeons couples reproducteurs Gibiers : Cailles engraissement Faisans de tir Perdrix de tir lièvres Cuniculture : Lapines naisseur engraisseur Lapins Apiculture : Miel / ruche Eléments (m², kg, ) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d animaux (exemple : pisciculture) ou production (exemple : miel) Codes Catégories d animaux ou production Eléments déclarés permanents au 1er avril 2011 Unité

5 ANNEXE 1 (suite) VOS PRODUCTIONS VEGETALES Assolement Campagne (toutes les cultures) Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca Ex3 Avoine de printemps Noisetier Avoine Noyer intensif type LARA Blé tendre d'hiver Noyer traditionnel Blé tendre BIO Noyer BIO Colza sec Pêcher Féverole hiver Pêcher BIO Féverole BIO Poirier Maïs irrigué Poirier BIO Maïs sec Pommiers bouche BIO Maïs BIO Pommier Braeburn Maïs fourrager sec Pommier Gala Maïs fourrager irrigué Pommier golden bouche Maïs doux Pommier granny smith bouche Orge printemps Pommier rouge Orge BIO Pommier variétés nouvelles Orge hiver Pruniers Pois protéagineux sec Pruniers BIO Pois protéagineux irrigué Pruniers d'ente Pois protéagineux BIO Prunier d'ente BIO Soja irrigué Soja sec Vigne raisin de table Soja BIO Vigne raisin de table BIO Sorgho irrigué Vigne AOC Blanc Sorgho sec Vigne AOC Rouge Marmandais Tournesol BIO Vigne AOC Duras Rouge Tournesol irrigué Vigne V.D.Q.S. Côtes du Brulhois Tournesol sec Vigne AOC BUZET Triticale BIO Vigne vin de pays Blanc Triticale Vigne vin de pays Rouge Prairie naturelle Vigne vin de table Blanc et distillation Prairie temporaire Vigne vin de table Rouge Fourrages annuels dont Ray Gras Italien Ail Prairie artificielle Ail BIO Cerisier Artichaut Cerisier BIO Asperge blanc Châtaignier bouche Aubergine Châtaignier BIO Aubergine BIO Framboisier Carotte Framboisier BIO Carotte BIO Groseiller rouge Céleri branche Groseiller rouge BIO Céleri branche BIO Kiwi Chou fleur Kiwi BIO Chou fleur BIO Nectarinier Concombre Nectarinier BIO Concombre BIO

6 Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca Courgette Bulbe Courgette BIO Glaïeuls Endive forçage Plantes à massifs Endive forçage BIO Plantes en pots Haricots verts frais récolte machine Chanvre graine Haricots verts cueillis mains Chanvre fibre Haricot vert industrie Tabac blond Virginie Fraisier BIO Tabac blond Burley Fraises en sol rondes Tabac brun Fraises hors sol froid rondes Avoine semence Fraises hors sols chauffé Betterave sucrière semence Fraisier en sol allongées Blé tendre semence Fraises hors sol froid allongées Carottes hybride Laitue plein champ Carottes population Laitue sous abri froid Chou hybride semence Melon sous abri froid Colza semence hybride Melon sous chenille Dactyle semence Oignon Luzerne semence Poireau Maïs semence Poireau BIO Oignon hybride semence Poivron Oignon population semence Poivron BIO Orge semence hiver Pomme de terre Poireau semence Pomme de terre primeur Poireau semence population Tomate Radis hybride semence Tomate BIO Radis population semence Tomate sous abri chaud Ray-grass semence Tomate industrie Trèfle semence Tomate sous abri froid Triticale semence Pépinière Fruitière Tournesol semence Pépinière Ornementale Ray-grass semence Pépinière Viticole greffésoudé Pépinière Viticole raciné Pépinière forestière

7 ANNEXE 2 PERTES DE RECOLTES DDT Lot et Garonne Nom et prénom, raison sociale du demandeur : N Pacage : 047 Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des pertes de récolte pour l'année Nature de la culture Surface sinistrée pour les fourrages ) (ha.a.ca) La culture sinistrée a-t-elle un contrat d'assurance : Grêle (1) Récolte (1) Indemnité d'assurance en euros (2) Autre indemnité hors assurance en euros Prairies temporaires Prairies Naturelles permanentes Prairies Artificielles Maïs ensilage Fourrages annuels à préciser (3) (1) : Cochez la case en cas de réponse positive et vérifiez que vous mentionnez ce(s) contrat(s) en page 2 (2) : Colonne à remplir seulement en cas de réponse positive dans la colonne (1) «Grêle ou Récolte» (3) Lire attentivement la notice Attention : Seules les pertes sur prairies seront indemnisées mais indiquer toutes les pertes fourragères N 13681*02

8 ANNEXE 3 DDT Lot et Garonne Nom et prénom, raison sociale du demandeur : PERTES DE FONDS Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des pertes de fonds pour l'année N Pacage : 047 PRAIRIES TEMPORAIRES : Nombre d'ha Surface re-semée en 2011 ou à re-semée en 2012 (ha) Dont re-semis de prairie SANS LABOUR Dont re-semis de prairie AVEC LABOUR Surface totale Dont semée en 2006 et avant PRAIRIES NATURELLES : Surface totale Nombre d'ha Surface re-semée en 2011 ou à re-semée en 2012 (ha) PRAIRIES ARTIFICIELLES : Nombre d'ha Surface re-semée en 2011 ou à re-semée en 2012 (ha) Dont re-semis de prairie SANS LABOUR Dont re-semis de prairie AVEC LABOUR Surface totale Dont semée en 2006 et avant Documents et pièces justifiant le dommage subi (cocher pièces fournies, liste non exhaustive) : Factures de semence Factures de travaux pour re-semis par entrepreneur ou CUMA Attestation sur l'honneur si tout ou partie des travaux sont effectués par vous-même Autre(s) à préciser (notamment si vous réalisez les re-semis au printemps 2012) :

9 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (( Je demande (nous demandons) à bénéficier d une indemnisation au titre de la procédure calamités agricoles J atteste (nous attestons) sur l honneur : L exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire et les pièces jointes, Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant 3 années, A informer la DDT, de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements, A me soumettre et à faciliter l ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ( Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet ) Pièces Demandeur concerné Pièce(s) jointe(s) Pièce déjà fournie à la DDT Exemplaire original de cette demande d aide, tous complété et signé Annexe 2- déclaration de pertes de récolte tous Annexe 3- déclaration de pertes de fonds Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) tous Sans objet Si vous n avez pas de n SIRET ni de n PACAGE : copie de pièce d identité (1) Si le demandeur est une personne physique K-bis Si le demandeur est une forme sociétaire Attestation(s) d'assurance tous 1) Attention : Vous n avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDT Pour l extrait K-bis : il n est pas à fournir si vous l avez déjà remis à la DDT, après la dernière modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d indiquer ici la date d effet de la dernière modification statutaire : / /. Dans le cas contraire, un K-bis original doit être fourni. Pour le RIB : il n est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de la DDT. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée). J autorise (nous autorisons) : la DDT, à consulter tout organisme (EC, OP, coopératives, acheteurs privés, douanes, ) susceptible de fournir les éléments nécessaires à l instruction et au contrôle de mon dossier, la DDT, à demander toute information relative à mes contrats d assurance et aux éventuelles indemnisations perçues à leur titre aux caisses d assurance mentionnées l utilisation de ces informations pour l accès éventuel aux aides complémentaires mises en place par les collectivités territoriales, la DDT, à fournir les données de la présente demande à mon établissement de crédit, si je sollicite des mesures d aide complémentaires ( Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet ) Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Fait à le Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDT

10 VOS OBSERVATIONS EVENTUELLES :

11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES de LOT ET GARONNE 1722, Avenue de Colmar AGEN Cedex 9 Accueil physique : Cité Administrative Lacuée Agen Cedex Télécopie : Virginie VERSTRAETE au virginie.verstraete@lot-et-garonne.gouv.fr Laurence MERCY au laurence.mercy@lot-et-garonne.gouv.fr Flora GENINATTI au flora.geninatti@lot-et-garonne.gouv.fr SECHERESSE DU PRINTEMPS 2011 NOTICE A L'ATTENTION DES AGRICULTEURS Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 12 Juillet 2011 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts dus à la sécheresse du printemps Une procédure exceptionnelle est mise en oeuvre pour réaliser le paiement d un acompte mi-septembre aux éleveurs éligibles à partir d un taux de perte provisoire sur prairies et cultures fourragères. En fin d'année, après détermination du taux de perte définitif, les paiements complémentaires éventuels seront effectués. Dommages et zones reconnus : Les pertes reconnues sont des pertes de récoltes sur tout le département sur : - prairies, - mais ensilage, - autres cultures fourragères, QUELQUES RAPPELS Les demandeurs qui peuvent avoir accès au régime des calamités sont les agriculteurs à titre principal ou secondaire. Les exploitants retraités ou en position de préretraite ne peuvent émarger à ce dispositif. Dommages indemnisables : Les prairies seront les seules cultures indemnisées. En effet, depuis 2009, le mais ensilage et les grandes cultures fourragères sont exclues de l'indemnisation du Fonds National de Gestion des Risques en Agricul - ture. Les pertes de récoltes sur ces cultures fourragères sont néanmoins prises en compte pour vérifier l'éligibilité des demandes d'indemnisation. Un dossier est déclaré éligible dès lors que les pertes sur prairies et cultures fourragères représentent 13% du produit brut théorique d exploitation. Le produit brut d exploitation, calculé avec le barème départemental des calamités agricoles, intègre les produits bruts des productions animales, des productions végétales et les aides au titre de la PAC. ETABLIR VOTRE DEMANDE D INDEMNISATION A/ DECLARATION INTERNET Nous vous invitons à télédéclarer votre demande via le logiciel TELECALAM accessible à l'adresse http//mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Le site est ouvert jusqu'au 4 septembre. Ce moyen rapide, fiable permet en outre d'éviter l'envoi des justificatifs papier. Vous pouvez venir télédéclarer à la DDT, cité administrative à AGEN, où vous bénéficierez de la mise à dis - position d'un ordinateur et d'un accompagnement du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

12 B/ DOSSIER PAPIER Un seul dossier d'indemnisation doit être rempli par exploitant, même si l'intéressé possède des parcelles sinistrées sur plusieurs communes ou plusieurs départements. Le dossier complet comprend : I - ATTESTATION D'ASSURANCE : faites compléter l'attestation d'assurance ci-jointe par votre assureur. L'indemnisation d'une calamité agricole ne peut être accordée que si le demandeur est assuré Incendie Tempête. Si vous ne possédez pas de bâtiments, vous devez être assuré grêle, mortalité du bétail ou bris machine ou serres. Les contrats devront être en vigueur au moment du sinistre. Si vous avez souscrit une assurance contre la grêle sur les cultures sinistrées et si vos récoltes ont été grêlées, vous devez nous faire parvenir le montant des indemnités perçues dès réception par votre assureur. II DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES (jaquette jaune) : A remplir très soigneusement ainsi que les deux annexes. Les dossiers incomplets ne pourront bénéficier de l acompte prévu début septembre. - Cocher les engagements et autorisations, la liste des pièces jointes, dater et signer votre demande. - Vous pouvez, le cas échéant, faire des observations particulières en dernière page. III ANNEXE 1 - FICHE DESCRIPTIVE D'EXPLOITATION : 1 Productions végétales Vous devez renseigner toutes les rubriques constituant votre assolement et pas seulement les cultures sinistrées. - Seuls les vignes et vergers en production sont à déclarer. - Rajouter les cultures éventuellement manquantes. 2 Productions animales Différencier dans les deux colonnes, votre cheptel au 15 mai 2011 et les animaux vendus en IV - ANNEXE 2 : PERTES DE RECOLTE Toutes les cultures céréalières fauchées et utilisées en 2011 pour l alimentation animale à cause de la sècheresse seront inscrites dans fourrages annuels : blé, pois, colza, avoine, etc.. Remplissez autant de lignes que nécessaire : ces pertes seront prises en compte pour le seuil d éligibilité de 13% de pertes du produit brut théorique bien qu elles ne soient pas indemnisées. V - ANNEXE 3: PERTES DE FONDS Les pertes de fonds sur prairies sont des prairies détruites suite à la sécheresse et nécessitant d'être resemées. A ce jour, il s'agit d' une enquête pour une éventuelle reconnaissance complémentaire. Aucun justificatif n'est donc obligatoire actuellement. IMPORTANT : RETOUR DU DOSSIER A LA DDT avant le 26 Août 2011 Votre dossier doit contenir toutes les fiches qui vous ont été remises en mairie ; celles qui n'auront pas été utilisées seront rayées, comporteront la mention "NÉANT" et votre signature. Si des justificatifs vous manquent au moment de renvoyer le dossier, signalez-le par écrit. Vous pourrez compléter votre demande ultérieurement. RAPPEL : Article 11 de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles " Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 161, alinéa dernier du Code Pénal...".

13 n *01 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE l' ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (articles L361-1 à 21 et D361-1 à R du Code rural) Type du sinistre : SECHERESSE Date du sinistre : 2011 Département : LOT ET GARONNE (47) ATTESTATION D'ASSURANCE pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles Campagne agricole : Année 2011 N PACAGE DDT : 047 N SIRET : ORGANISME D ASSURANCE Dénomination sociale : Adresse (siège social) : Contact local : Nom : Tél : Courriel : BENEFICIAIRE / ASSURE Statut juridique (exploitation individuelle, EARL, ) : Nom et prénoms : Adresse du siège de l'exploitation (adresse postale) :

14 Numéro du contrat : Assurance multirisque agricole (ou assurance incendie-tempête) Biens garantis : Bâtiments exploitation Contenu Numéro du contrat : Espèces assurées : Assurance mortalité du bétail Indemnités de sinistre ( ) : Assurance des récoltes contre les risques climatiques Numéro du contrat Grêle : Numéro du contrat Multirisques climatiques (MRC) : Cultures sinistrées assurées Superficies assurées (ha) Capitaux totaux assurés ( ) Franchise par culture (*) Indemnités versées ( ) (*) Si le contrat souscrit est un contrat à l'exploitation ou pour un groupe de cultures, indiquer le montant global de la franchise. L assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité Fait à., le.. Signature de l assuré : L'organisme d'assurance atteste que M. Mme est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible Fait à., le.. Identification de l organisme d assurance et signature :