CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE MSF SUPPLY

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1 CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE MSF SUPPLY Les produits et services achetés par MSF SUPPLY doivent répondre aux conditions générales ci-dessous sauf dérogation résultant d autres dispositions contractuelles particulières. En l'absence de telles dispositions, seuls les documents émis ou signés par son service Achat engagent MSF SUPPLY. En cas de discordance, seule la version en langue française des présentes conditions générales fait foi. La soumission à un appel d offre ou la livraison de marchandises vaut acceptation des présentes conditions générales. Aucune condition dérogatoire du fournisseur ne sera opposable à MSF SUPPLY si elle n a fait l objet d un accord écrit. 1. PRODUITS Les produits livrés doivent être conformes au cahier des charges ou identiques à l'échantillon validé par MSF SUPPLY ; aucune substitution ne peut se faire sans l'accord préalable du service technique de MSF SUPPLY. Les fournisseurs indiquent les normes qualitatives (NF, CE, ISO..) auxquelles leurs produits et sociétés répondent et présenteront les documents justificatifs officiels. *Les produits pharmaceutiques doivent être conformes aux standards OMS, aux pharmacopées EUR.P ou FR.P ou B.P ou US.P. Si le produit n'est pas inscrit dans une pharmacopée il devra répondre aux normes du dossier d'enregistrement. *Tous les lots de produits pharmaceutiques livrés doivent avoir fait l'objet d'une libération pharmaceutique par le pharmacien responsable du contrôle de qualité chez le fournisseur et être accompagnés de leur certificat d'analyse précisant la référence de la méthode d'analyse employée. *Les fournisseurs produisent à la demande, pour chaque produit l'amm, l'autorisation d'exportation ou le certificat de produit type OMS. *Au moment de la réception, la durée de vie restante des produits doit être égale à au moins 2/3 de leur durée de vie totale. Toutes autres conditions de garantie spécifiques doivent faire l'objet d'un accord explicite entre MSF SUPPLY et le fournisseur. 2. CONDITIONNEMENT *Les récipients de toutes les préparations pharmaceutiques doivent être conformes à la dernière édition des normes pharmacopées internationales. *Les comprimés et gélules sont conditionnés dans des récipients opaques, étanches et inviolables, munis d'un couvercle "refermable". *Les produits sensibles à la lumière sont conditionnés et emballés en conséquence. *Les formes liquides volumineuses (par exemple: perfusions, antiseptique) sont conditionnées en emballages incassables.

2 2 3. ETIQUETAGE L'étiquette d'identification doit être apposée sur le corps du conditionnement primaire. Ces étiquettes comportent les indications minimums suivantes, en anglais et si possible bilingues ou trilingues : *Dénomination Commune Internationale (DCI) des principes actifs. *Forme pharmaceutique. *Composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de prise et nombre d'unités par boite *Voie d'administration Numéro de lot / numéro de série *Date de fabrication *Date de péremption *Référence de la pharmacopée *Nom et adresse du fabricant. *S il y a des précautions particulières de conservation et de manipulation, elles doivent être indiquées. *La durée de stabilité et les conditions de conservation après reconstitution doivent être indiquées pour les produits à reconstituer avant emploi. Un étiquetage complet doit figurer sur l'emballage secondaire. 4. EMBALLAGES Les marchandises sont emballées en cartons, caisses en bois ou autres, de nature à supporter des transports, manutentions et stockages successifs garantissant ainsi au maximum l intégrité du produit. MSF SUPPLY se réserve le droit d'exiger un mode d'emballage particulier pour certains produits. Le poids maximum par colis ne peut dépasser 45 kg sauf pour des masses indivisibles. Des instructions claires (en français et en anglais) doivent figurer sur l'emballage concernant son contenu, les éventuelles précautions de manipulation de transport et de stockage, les références MSF SUPPLY S.C. (n de commande), ainsi que toutes informations (n de colis) permettant l utilisation des documents devant accompagner la marchandise (voir plus bas chapitre livraison liste de colisage). Les produits devant voyager ou être stockés sous température contrôlée sont emballés en conséquence et pourvus d un étiquetage adéquat et parfaitement visible.. En outre un système autonome (type 3M) de contrôle de la température équipe tous les colis concernés. Pour les produits dangereux le fournisseur s'engage à emballer et à fournir les documents en conformité avec les règlements internationaux régissant le transport, le stockage et la manipulation de ces produits. Le fournisseur doit donner toutes les informations et instructions nécessaires pour tout produit soumis à une réglementation particulière. 5. OFFRES Les quantités indiquées dans les appels d offre de MSF SUPPLY n'ont qu'une valeur indicative.

3 3 Si le(s) produit(s) proposés par le fournisseur ne sont pas conforme(s) aux spécifications demandées par MSF SUPPLY, ces différences sont mentionnées avec précision. Sauf mention contraire il est loisible au fournisseur de ne répondre qu'à une partie de l appel d offre de MSF SUPPLY. Le délai de livraison est indiqué pour chaque produit. Le fournisseur indique de façon claire le nombre d'unités par conditionnement et, s'il y a lieu, la quantité minimum par commande. MSF SUPPLY se réserve le droit d'exiger un échantillon pour chaque produit pour lequel le fournisseur a fait une offre. 6. PRIX Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur les offres fournisseurs hors taxe DDU (point de livraison convenu) en Euros. (Incoterms 2000 CCI PARIS). La durée de validité des prix doit être clairement indiquée. 7. COMMANDE L'acceptation des termes des commandes passées par MSF SUPPLY et les délais de livraison pour chaque produit seront obligatoirement confirmés par écrit (télécopie) sous 48 heures. Sauf accord particulier une commande fait l'objet d'une seule livraison. En cas de non-respect des délais convenus, MSF SUPPLY se réserve le doit d'annuler tout ou partie de la commande. 8. LIVRAISON Sauf indication particulière, l'adresse de livraison est celle du siège de MSF SUPPLY. Dans tous les cas, la responsabilité du fournisseur sera engagée jusqu'au lieu de livraison convenu. Les livraisons sont effectuées sur palettes 80cm x 120cm filmées qui ne seront en aucun cas restituées. Toute livraison est accompagnée des documents suivants: Bon de livraison indiquant les différents documents accompagnant la livraison Copie de facture. Liste de colisage détaillée reprenant le nombre de colis, leur poids, leur volume, leur répartition sur les palettes, la nature des articles, la quantité de chaque article par (s) N de lot et/ou de série et leur répartition dans l es colis, leur(s) date(s) péremption(s). Une liste de colisage par commande est demandée. Référence(s) de(s) la commande(s) MSF SUPPLY correspondante(s) à cette livraison. Documents de douane si nécessaire Certificats d analyse

4 4 Au cas où la livraison a lieu à une autre adresse que celle de notre siège, une copie de tous ces documents ainsi qu une copie du document de transport (CMR, LTA, BL) doit nous être envoyée par courriel ou par fax le plus rapidement possible et en tous cas au minimum 24 heures avant l expédition des marchandises. Tous les produits font l'objet d'un contrôle qualité à la réception. En cas de non-conformité les produits sont renvoyés au fournisseur à ses frais. Pour les produits composés (ex:kits) la livraison n'est effective qu'à réception de l'ensemble des articles composants. Une liste de contrôle quantitative et qualitative accompagne ces produits. MSF SUPPLY se réserve le droit de refuser tout produit incomplet. Les produits sont accompagnés d'une notice d'utilisation et d'entretien en français et en anglais. Sauf indications contraires en cas de livraison incomplète d'une commande les articles restants sont considérés à livrer ; le délai de cette livraison devra être communiqué par écrit au service achat de MSF SUPPLY. Le non-respect des délais de livraison sans l'accord du service achat peut entraîner l'annulation pure et simple de la commande sans indemnité, sous réserve du droit de MSF SUPPLY de réclamer des dommages et intérêts. 9. TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété du fournisseur vers MSF SUPPLY a lieu à réception quantitative et qualitative de la totalité des marchandises commandées au lieu de livraison convenu. La propriété des marchandises refusées est transférée au vendeur sur simple notification écrite de l acheteur. 10. FACTURATION Trois exemplaires originaux sont envoyés par courrier. La facture reprend obligatoirement la référence de la commande MSF SUPPLY exécutée. Sauf cas particulier la date de facturation est celle de l'expédition des marchandises. 11. REGLEMENT Sauf accord particulier, les factures seront payées à soixante(60) jours fin de mois par virement bancaire. 12. LITIGES Dans tous les cas MSF SUPPLY et le fournisseur tenteront de trouver une solution amiable au problème les opposant. Dans le cas ou MSF SUPPLY et le fournisseur ne parviennent pas à un règlement amiable, le tribunal de Bruxelles est compétent. MSF SUPPLY se réserve cependant le droit de saisir le tribunal du siège du fournisseur. Les dispositions du droit belge et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 régissent à titre subsidiaire les contrats auxquels les présentes conditions générales s appliquent.

5 5 13. PUBLICITE Aucun accord contractuel, bon de commande ou même une soumission à un appel d offre, n autorisera le vendeur d exploiter commercialement, de n importe quelle manière, la collaboration avec l acheteur. L utilisation de matériel écrit, photos, films pris, avant, pendant ou après la période contractuelle n est pas autorisée. En aucun cas le vendeur n est autorisé à exploiter commercialement le nom, l identité et les signes de l organisation MSF. 14. SOUS-TRAITANCE/CESSION DE DROITS Le vendeur n est pas autorisé de céder ou sous-traiter ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de MSF SUPPLY. (* spécifique pharmaceutique)

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