Mémoire présenté à la Commission fédérale sur la réduction de la paperasse. Institut Canadien des Comptables Agréés

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1 Mémoire présenté à la Commission fédérale sur la réduction de la paperasse Février 2011

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3 Table des matières Sommaire Importance de réduire les formalités administratives du régime fiscal Recommandations en vue de la simplification du régime fiscal Imposition des groupes de sociétés Retenues d impôt Déclaration des frais de services rendus Révision globale des montants et des seuils Versement des retenues sur la paie Déduction accordée aux petites entreprises Récupération de la déduction accordée aux petites entreprises Simplification de certaines règles Règles relatives aux véhicules automobiles Règles relatives aux immobilisations admissibles Distribution de revenus aux actionnaires et aux propriétaires exploitants Règles relatives aux clauses restrictives Règles relatives aux avantages sociaux et à leur déclaration Déduction de primes versées à un régime privé d assurance-maladie par un propriétaire d entreprise ou un associé d une société de personnes Harmonisation accrue des régimes fiscaux fédéral et provinciaux XBRL Un outil pour simplifier la communication de l information d entreprise Mise en œuvre à l échelle mondiale Rôle de XBRL Conclusion i

4 Sommaire Les Comptables agréés du Canada sont heureux de contribuer aux travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse. Nous appuyons le mandat, confié à la Commission, de réduire le fardeau de l observation de la réglementation afin que les entreprises canadiennes de toute taille puissent centrer leurs efforts sur leurs activités d investissement et la création d emplois. Nous sommes reconnaissants de la possibilité qui nous est donnée de présenter nos recommandations en cette matière. Les comptables agréés du Canada font partie intégrante de l activité économique du pays de par leur rôle. Les CA occupent diverses fonctions dans les entreprises, petites ou grandes, le secteur de l éducation et l administration publique, et comme conseillers de premier ordre au sein des cabinets de services professionnels. Au cours de l élaboration du présent mémoire, nous avons discuté avec des professionnels chevronnés qui exercent notre profession un peu partout au Canada, afin de connaître leur perception du fardeau réglementaire et obtenir des exemples concrets de la complexité et de l inefficience des processus réglementaires fédéraux, ainsi que de la frustration qui peuvent en découler. En formulant nos commentaires, nous nous sommes aussi appuyés sur un mémoire soumis en 2008 au ministère des Finances Canada relativement aux activités du ministère visant à alléger le fardeau de formalités administratives qui pèse sur les entreprises canadiennes. Dans le cadre de cette démarche d allégement du fardeau de la paperasserie, il est important de souligner que la réglementation n est pas mauvaise en soi : elle est généralement pertinente et nécessaire lorsque son objet est de protéger l intérêt public. Cependant, la réglementation peut facilement devenir excessive et avoir pour effet de ralentir l économie, freinant tout particulièrement l essor des petites et moyennes entreprises. Nous sommes d avis que de multiples aspects du régime fiscal canadien sont actuellement soumis à un fardeau réglementaire excessif. En particulier, nous croyons que le gouvernement fédéral pourrait réduire la pression exercée par le régime fiscal sur les entreprises canadiennes en prenant les mesures suivantes : mettre en place un mécanisme officiel de transfert des pertes pour l imposition des groupes de sociétés; alléger le fardeau réglementaire associé à l observation des exigences touchant la retenue effectuée, en vertu du Règlement 105, sur les honoraires versés à des non-résidents à l égard de services rendus au Canada; examiner et réviser les règles relatives au feuillet T4A en ce qui a trait à la prestation de services; examiner les divers seuils et montants précisés dans la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d accise et d autres lois fiscales; simplifier certaines règles fiscales concernant les automobiles, les immobilisations admissibles, la distribution de revenus d entreprise aux actionnaires et aux propriétaires exploitants, les clauses restrictives, ainsi que les avantages sociaux et leur déclaration; accroître l harmonisation des taxes entre le gouvernement fédéral et les provinces. En outre, nous recommandons l adoption, par tous les services et organismes du gouvernement fédéral, d un format standard pour la communication de l information d entreprise, tel que l «extensible Business Reporting Language» ou XBRL, en vue de l utilisation de ce format par les entreprises dans toutes les déclarations à produire pour le gouvernement. L adoption d un tel système réduirait les coûts d observation pour les entreprises tout en rehaussant l efficience et l exactitude de la collecte de données. Importance de réduire les formalités administratives du régime fiscal Chaque année, le Forum économique mondial établit un classement des pays fondé sur la compétitivité globale de chacun (139 pays ont été examinés lors de la plus récente édition du classement). Le Canada est passé de la dixième place du classement général en à la neuvième place en Les taux d imposition et la réglementation fiscale figurent parmi les cinq principales sources de problèmes mentionnées par les dirigeants d entreprise concernant l exploitation d une société au Canada. PricewaterhouseCoopers a mis au point un cadre de présentation permettant de déterminer la charge fiscale totale d une société et d illustrer le fardeau fiscal assumé par les entreprises au Canada. Son dernier rapport sur le sujet indique qu en moyenne, les répondants consacrent jours par année à l observation de la réglementation fiscale canadienne, soit l équivalent du temps de huit employés à temps plein. 1

5 Ces données indiquent qu en réduisant les formalités administratives du régime fiscal canadien, on en accroîtrait l efficience tout en augmentant la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Selon nous, les solutions possibles pour alléger le fardeau réglementaire sont essentiellement de trois types : 1. Élimination de règlements. La meilleure façon de déterminer si un règlement donné est nécessaire est de s appuyer sur un critère simple : si le règlement ne procure aucun avantage économique apparent, il devrait être éliminé. La création, le renforcement ou le maintien d un règlement ne doit pas être une fin en soi les avantages doivent être nettement supérieurs aux coûts associés à l observation du règlement. 2. Simplification des règlements. Comme la capacité du Canada d attirer des investissements dépend dans une large mesure de son régime fiscal, nous incluons dans les présentes plusieurs recommandations visant spécifiquement une simplification de celui-ci. Ces recommandations sont axées sur des façons de rendre le régime fiscal de notre pays plus simple, plus efficace et plus efficient et donc plus concurrentiel. 3. Automatisation des processus réglementaires. Nous notons que les entreprises canadiennes sont tenues de fournir des informations similaires, mais dans divers formats, pour répondre aux exigences de nombreux ministères et organismes gouvernementaux. Cette obligation de reformater l information pour s adapter à des besoins divers représente un lourd fardeau pour les entreprises. En automatisant les processus d observation de ces exigences, on réduirait sensiblement les coûts d observation engagés par les entreprises, tout en rehaussant l efficience et l exactitude de la collecte de données par le gouvernement. Recommandations en vue de la simplification du régime fiscal Compte tenu de l importance d éliminer la paperasse associée au régime fiscal canadien, les comptables agréés du Canada sont heureux de présenter les mesures qu ils recommandent pour alléger certains des processus réglementaires les plus lourds que comporte le régime fiscal. Imposition des groupes de sociétés Dans un mémoire distinct qui sera présenté sous peu par l ICCA au ministère des Finances Canada, nous expliquons comment il serait possible, selon nous, d accroître la compétitivité des entreprises canadiennes en permettant aux sociétés faisant partie d un groupe de consolider leurs déclarations fiscales. Le transfert de pertes au sein d un groupe (que rendrait possible un régime de consolidation fiscale) permettrait de réduire le fardeau des procédures administratives et de l observation, d améliorer les flux de trésorerie à l intérieur du groupe et de favoriser l harmonisation des régimes fiscaux fédéral et provinciaux. La consolidation fiscale étant autorisée dans plus des deux tiers des pays membres de l OCDE, l adoption de cette pratique augmenterait la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène internationale. Nous estimons que le Canada devrait mettre en place à cette fin un mécanisme officiel de transfert des pertes entre sociétés d un même groupe. De plus, comme un tel mécanisme aurait probablement pour effet d accroître l efficience et la productivité des entreprises canadiennes, ainsi que leur compétitivité à l échelle internationale, nous exhortons le gouvernement fédéral à mettre rapidement en place cette importante initiative. Retenues d impôt L article 105 du Règlement de l impôt sur le revenu impose des retenues d impôt de 15 % sur les paiements afférents aux services fournis au Canada par des non-résidents. La retenue ne constitue pas un impôt final, mais plutôt un versement anticipé au titre de l impôt attendu que le non-résident devra payer et qui sera déterminé lorsque le non-résident produira sa déclaration fiscale. Une fois la déclaration produite, la somme retenue peut être remboursée, en tout ou en partie, par exemple si le non-résident est exonéré d impôt au Canada en vertu d une convention fiscale ou si la somme totale d impôt à payer est moindre que la somme retenue. Si un fournisseur de services étranger peut démontrer, avant que les services ne soient fournis au Canada, que la somme devant être retenue est supérieure à l impôt sur le revenu qu il devra ultimement payer au Canada, il peut demander à être exonéré de la retenue d impôt prévue à l article 105. Au cours des consultations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, des inquiétudes ont été exprimées à maintes reprises relativement à l ampleur des coûts d observation de l article 105 et à la lourdeur du processus d exonération. Les entreprises canadiennes trouvent injuste d avoir à assumer la responsabilité administrative de l obligation fiscale d une autre personne. À l instar du Groupe consultatif, nous exhortons la Commission à recommander la mise en place d un régime d attestation destiné aux fournisseurs de services (qu il s agisse d employés ou d entrepreneurs) semblable à celui instauré aux États-Unis. 2

6 Un régime d attestation transférerait du payeur au non-résident le fardeau de l observation à l étape de la retenue d impôt, allégerait le fardeau administratif des entreprises et de l Agence du revenu du Canada (ARC), donnerait lieu à des économies pour les entreprises canadiennes et réduirait la nécessité d obtenir des exonérations. Déclaration des frais de services rendus Récemment, l ARC a révisé le feuillet T4A, y ajoutant une nouvelle catégorie de revenu, appelée «frais de services rendus». Nous comprenons que, selon l ARC, le paragraphe 200(1) du Règlement de l impôt sur le revenu peut exiger que les sommes payées à des consultants, à des entrepreneurs et à d autres personnes pour services rendus soient déclarées annuellement au moyen de feuillets T4A par le bénéficiaire de ces services. Nous comprenons également que l attention accrue portée à cette exigence de déclaration tient à des préoccupations concernant la perte de recettes fiscales attribuable à l économie clandestine. S il est appliqué à la lettre (ce qui, selon nous, n a pas été le cas jusqu ici), ce règlement pourrait obliger tous les utilisateurs de services, qu il s agisse ou non d entreprises, à suivre et à déclarer toutes les sommes payées en contrepartie de services rendus par des personnes autres que leurs employés. Pour se conformer à cette exigence, les entreprises doivent obtenir auprès des fournisseurs leur numéro d assurance sociale ou leur numéro d identification de l entreprise, et mettre en place un mécanisme afin de suivre les paiements et d émettre chaque année les feuillets T4A au plus tard le 28 février. La plupart des entreprises traitent les paiements destinés aux fournisseurs au moyen d un système de comptes fournisseurs. En général, les systèmes de ce type ne sont pas conçus pour suivre et produire les renseignements nécessaires à la préparation efficiente de feuillets T4A. Pour assurer la saisie, le suivi et la production des données nécessaires, pratiquement toutes les organisations y compris les petites entreprises, les municipalités, les hôpitaux et les organismes sans but lucratif seraient forcées d apporter des modifications importantes et coûteuses à leurs systèmes. Un facteur de complexité accrue tient au fait que la période de déclaration couverte par les feuillets T4A est l année civile; par conséquent, tous les fournisseurs de services dont l exercice ne correspond pas à l année civile devront composer avec un décalage entre les données de leur exercice et les données déclarées. Cette situation aura pour effet d accroître le nombre de demandes d explications de la part des autorités fiscales lorsque le revenu déclaré par un fournisseur de services (en se fondant sur les renseignements liés à son exercice) sera différent du revenu indiqué sur le feuillet T4A (établi selon l année civile). Le travail additionnel d analyse, de rapprochement et de production de déclarations qui sera nécessaire pour répondre à de telles demandes d explications soumettra le contribuable à un fardeau réglementaire inutile. Du point de vue de l ARC, on réalise que, si les contribuables se conformaient systématiquement à l exigence de déclarer tous les honoraires reçus pour leurs services, l ARC serait inondée de feuillets T4A, dont la vaste majorité auraient trait à des revenus ayant été dûment déclarés aux fins de l impôt et de la TPS. De même, si l on pose comme hypothèse que la plupart des fournisseurs de services ont plus d un client, les feuillets ne seraient utiles que dans le cadre d un programme de rapprochement de l ARC visant à déceler les manquements graves (par exemple, les cas où aucune des sommes reçues à titre de frais de services rendus n a été déclarée). Par le passé, lorsque l ARC a tenté d établir un rapprochement entre les feuillets T4A et les contribuables, cela a souvent donné lieu à l établissement de nouvelles cotisations, résultant en une double imposition des exploitants qui avaient déjà déclaré les revenus de leur entreprise. Même si de telles nouvelles cotisations finissent par être annulées, elles entraînent des coûts d observation additionnels et du stress pour le contribuable, consomment inutilement des ressources de l ARC et ont un effet négatif direct sur la production économique du Canada. Comme notre régime fiscal repose depuis longtemps sur le principe de l auto-évaluation, nous croyons qu il est inapproprié d obliger tous les contribuables à subir le fardeau que représente l application rigoureuse d une exigence de cette ampleur en matière de déclaration. Nous croyons également que l avantage que tirerait l ARC de cette information serait, au mieux, fort douteux. Révision globale des montants et des seuils Dans ses budgets passés, le gouvernement fédéral a proposé de relever certains seuils utilisés aux fins de l impôt et de la TPS. Cependant, l application de nombreuses autres règles repose elle aussi sur l utilisation de seuils. Nous recommandons un examen approfondi de chacune des lois fiscales, pour déterminer les seuils utilisés (Loi de l impôt sur le revenu, Loi sur la taxe d accise, Loi sur l accise, Loi de 2001 sur l accise et Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien). Une fois ces seuils identifiés, nous suggérons au gouvernement de prendre les mesures suivantes : 3

7 déterminer si le motif à l origine de l établissement de chaque seuil demeure justifié, et comparer les recettes fiscales tirées de l application du seuil au fardeau que représente son observation pour les entreprises; examiner et actualiser régulièrement les seuils, par exemple tous les trois à cinq ans (car les entreprises préféreront sans doute que les montants ne changent pas chaque année). En guise d illustration, nous mentionnons ci-dessous divers seuils clés, en précisant l année de leur dernière mise à jour aux fins de l impôt. Versement des retenues sur la paie À l heure actuelle, le nombre de fois où les entreprises doivent verser les sommes qu elles ont retenues à la source dépend essentiellement du montant à verser (l ARC répartit les employeurs en catégories fondées sur leur retenue mensuelle moyenne des années précédentes). Les employeurs dont la retenue mensuelle moyenne est inférieure à $ peuvent faire des versements trimestriels; ceux dont la retenue mensuelle moyenne est d au moins $ mais inférieure à $ doivent faire des versements mensuels. Dans certains cas, on exige des versements accélérés : les entreprises dont la retenue mensuelle moyenne se situe entre $ et $ doivent faire deux versements par mois (si elles paient le salaire des employés deux fois par mois); les entreprises dont la retenue mensuelle moyenne est égale ou supérieure à $ peuvent devoir faire jusqu à quatre versements par mois. Il est fréquent que des employeurs soient sujets à des pénalités à la suite d un changement de catégorie. Le seuil de $ n a pas été actualisé depuis son entrée en vigueur en 1988; de même, le seuil de $ est demeuré inchangé depuis qu il a été instauré, en Il ne fait aucun doute que le salaire moyen des Canadiens a augmenté de façon substantielle depuis que ces seuils ont été fixés, et il faudrait relever ceux-ci en tenant compte de cette augmentation. Nous encourageons le gouvernement à examiner s il est possible de faire plus que de simplement rajuster les seuils pour tenir compte de l inflation. Déduction accordée aux petites entreprises La partie du revenu des sociétés privées sous contrôle canadien qui donne accès au taux d imposition réduit a été augmentée il y a relativement peu de temps, mais cette majoration semble avoir été motivée par une politique budgétaire et non dans l intention de procéder régulièrement à une révision de la limite. Selon nous, des révisions régulières s imposent. Récupération de la déduction accordée aux petites entreprises Selon les règles actuelles, une société privée sous contrôle canadien perd progressivement le droit à la déduction accordée aux petites entreprises lorsque le capital imposable de l année précédente dépasse le seuil de 10 millions de dollars. L accès à la déduction est supprimé quand le capital imposable dépasse 15 millions de dollars. Outre le fait que la taille (relative) des entreprises touchées par cette récupération continue de diminuer, la perte de la déduction accordée aux petites entreprises peut amener une entreprise à recourir à une planification plus complexe de la rémunération, et notamment à déclarer des dividendes déterminés. Ajoutons que les seuils mentionnés ci-dessus n ont pas été actualisés depuis l entrée en vigueur de la règle, en Si l inflation avait été prise en compte (au moyen de l IPC), le seuil initial de 10 millions de dollars aurait dû être relevé pour passer à environ 13,6 millions de dollars en Cela revient à dire que la récupération touche maintenant toute entreprise dont le capital imposable atteint 7,4 millions de dollars en dollars de On pourrait avoir recours à un processus similaire en ce qui concerne la TPS et d autres taxes. Ainsi, dans le cas de la TPS, le seuil général de $ n a pas été mis à jour depuis l entrée en vigueur de la taxe; quant au seuil de $ utilisé aux fins de la TPS par les organismes de services publics, sa dernière mise à jour remonte à Par ailleurs, nous estimons qu il ne faudrait pas se limiter à examiner les montants qui constituent des seuils clés, tels ceux mentionnés ci-dessus. À titre d exemple, selon les règles relatives à la TPS, la quantité de renseignements nécessaires pour établir les crédits de taxe sur les intrants varie suivant le montant de la dépense (moins de 30 $, de 30 $ à 150 $, 150 $ ou plus). La majoration de limites de ce genre peut sembler de peu d importance, mais il pourrait en résulter une réduction appréciable de l investissement de temps exigé par des dépenses relativement insignifiantes. Enfin, un autre seuil qu il faudrait changer est le montant minimal que doit représenter un remboursement gouvernemental ou une somme due par un contribuable pour que le paiement soit exigé. Par exemple, l Alberta fixe à 20 $ le seuil en question pour la déclaration d impôt des sociétés, alors que 4

8 la limite fixée par le gouvernement fédéral pour le même type de déclaration n est que de 2 $. Nous recommandons que de tels seuils soient passés en revue dans tous les ministères fédéraux qui recueillent des sommes auprès des entreprises. Simplification de certaines règles À la lumière des commentaires que nous avons reçus de nos membres, nous présentons ci-dessous une analyse de plusieurs règles fiscales dont les coûts d observation sont relativement élevés. Nous recommandons également des façons de réduire le fardeau lié à l observation de ces règles. Règles relatives aux véhicules automobiles Même si le gouvernement permettra, dans le cadre d une nouvelle initiative, que les particuliers aient recours à des estimations pour faire le suivi de leurs déplacements d affaires (plutôt que de tenir un registre pour l ensemble de l année), les règles relatives aux véhicules automobiles pourraient être simplifiées davantage. D ailleurs, la méthode d estimation à utiliser est elle-même complexe. Selon les règles relatives aux véhicules automobiles, une voiture qui coûte plus de $ est assujettie à des restrictions en matière de déductibilité des frais de location et de déduction pour amortissement (DPA). Bien que ce montant et d autres qui sont relatifs aux véhicules automobiles soient examinés chaque année, le plafond de $ est demeuré inchangé de 2001 à 2010 inclusivement. Si un véhicule coûte plus de $, il doit être inclus dans une catégorie distincte aux fins de la DPA, et le montant amortissable est assujetti à un plafond de $ avant taxes. Si un véhicule est loué, les règles sont encore plus complexes, car on doit tenter de déterminer, aux fins de l un des éléments du calcul, quelle serait la valeur du véhicule s il avait été acheté. Les entreprises s expliquent difficilement la nécessité de consacrer une quantité déraisonnable de ressources à un processus qui leur permet simplement de s assurer qu elles se conforment à la loi (particulièrement en ce qui concerne les véhicules loués), et à plus forte raison du fait que les correctifs à apporter sont habituellement peu importants. Les améliorations suggérées sont les suivantes : Élimination du plafond de $ utilisé pour classer les véhicules dans la catégorie «de luxe». Un véhicule de $ peut difficilement être considéré comme un véhicule de luxe si on pense aux prix ayant cours en Le ministère des Finances devrait réévaluer la pertinence d un plafond dans les situations où il n existe aucun lien de dépendance, car le fait de mettre un véhicule à la disposition d employés avec lesquels l employeur n a pas de lien de dépendance est simplement une forme de rémunération qui s ajoute à l avantage que représente le moyen de transport fourni (et il existe des règles, en matière d avantages sociaux, qui précisent la valeur que constitue pour un employé l accès à un véhicule). Selon les règles actuelles pour les employés sans lien de dépendance avec l employeur, la dépense possible est assujettie à un plafond, tandis que l avantage pouvant être fourni par l employeur ne l est pas. Majoration de la limite de $ s il s avère qu un plafond est nécessaire. Si l on juge qu une limite demeure nécessaire pour les employés sans lien de dépendance avec l employeur ainsi que pour les situations où il existe un lien de dépendance, il y aurait lieu d augmenter le plafond. En le portant, par exemple, à $ (ou à tout autre montant jugé pertinent pour couvrir les véhicules de toute taille), on pourrait éliminer le traitement défavorable dont font actuellement l objet bon nombre de véhicules. Simplification des règles s appliquant aux véhicules loués. S il s avère nécessaire de maintenir un plafond (au montant actuel ou préférablement à un montant supérieur), nous recommandons une simplification des règles ici encore. En particulier, les efforts que doivent faire les entreprises afin de déterminer le prix courant des véhicules loués semblent exagérément coûteux au vu des sommes en cause. Rajustement des limites pour tenir compte de l inflation. Même si les limites sont revues annuellement, il semble que l inflation n est pas prise en compte puisque la limite de base de $ est la même qu il y a 10 ans. Il y aurait lieu non seulement de relever cette limite, mais aussi de la rajuster régulièrement, conformément à la façon de faire mentionnée précédemment. Règles relatives aux immobilisations admissibles Selon les règles actuelles, une entreprise peut posséder tant des biens corporels amortissables que des immobilisations incorporelles n ayant pas une durée de vie limitée. En raison d une décision de politique prise il y a de nombreuses années, 5

9 la base d amortissement des immobilisations admissibles (IA) est limitée (actuellement à 75 pour cent du coût), tandis que le coût des biens corporels amortissables peut être amorti à 100 pour cent. En outre, la restriction s appliquant aux IA a été, pendant un certain temps, liée au taux d inclusion des gains en capital. Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises au fil du temps, de sorte que nous avons aujourd hui un système selon lequel le coût ne peut être amorti qu à 75 pour cent, et seulement 50 pour cent des gains (l excédent du produit sur le coût initial) sont imposés. Cette situation est à l origine d un ensemble complexe de règles comportant deux dates de conversion. Comme la fraction non imposée des gains relatifs aux IA est incluse en tant qu ajustement distinct dans le compte de dividendes en capital, cela complique encore la situation (entre autres, le moment où l on ajoute le gain non imposable lié aux IA n est pas le même que celui du traitement de la partie non imposable du gain en capital). Enfin, lorsqu un gain est réalisé, la partie imposable est imposée différemment. Les gains en capital réalisés sur des biens corporels sont assujettis aux règles relatives aux gains en capital, tandis que la partie imposable des gains sur les IA est imposée à titre de revenu d entreprise (et est assortie d une option permettant le traitement réservé aux gains en capital, mais seulement pour certains biens). Cela signifie aussi qu on peut se prévaloir mais dans le cas de certains gains seulement d une «réserve pour gains en capital» à l égard de produits qui ne sont pas dus immédiatement. Ces règles pourraient être simplifiées de façon importante si l on intégrait les IA au système de déduction pour amortissement (DPA) c est-à-dire en créant une nouvelle catégorie aux fins de la DPA, qui regrouperait des biens pouvant être amortis linéairement ou au moyen d un pourcentage approprié du solde dégressif. Il serait beaucoup plus simple de calculer le gain sur une vente et la récupération de l amortissement antérieur, et dans ce cas les entreprises n auraient que deux grandes catégories de biens, soit les biens liés aux revenus d entreprise et les immobilisations. En outre, nous nous expliquons difficilement pourquoi, lors d une vente, certains actifs génèrent des gains en capital tandis que d autres génèrent des gains qui sont imposés en tant que revenus d entreprise. Si les IA étaient assujetties aux règles relatives à la DPA, l imposition des gains serait uniforme; en fait, peut-être pourrait-on poser comme règle que la partie imposable du gain réalisé sur la vente d un bien de l entreprise serait imposable à titre de revenu d entreprise, sauf lorsque le contribuable choisirait de traiter le gain comme un gain en capital (ou l inverse). Enfin, il devrait être permis d établir une provision pour la partie imposable de tout gain en capital, qu il soit imposé comme revenu d entreprise ou comme gain en capital. Distribution de revenus aux actionnaires et aux propriétaires exploitants Depuis l entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les dividendes, les entreprises dirigées par leur propriétaire doivent composer avec une méthode de distribution des revenus plus complexe pour ce qui touche la production des déclarations sur les distributions. Sauf en ce qui concerne les dividendes non déterminés, un processus en deux étapes doit maintenant être utilisé pour l ensemble des distributions et des paiements destinés aux propriétaires exploitants : Rémunération. Le montant à verser à titre de salaire fait d abord l objet des calculs de retenues à la source; par la suite, on utilise un feuillet T4 aux fins de la production d information (nous convenons qu il est sans doute impossible de simplifier cette façon de faire). Dividendes déterminés. Lorsqu un dividende a été déclaré, on doit d abord procéder à sa désignation par écrit, puis produire l information au moyen d un feuillet T5. L exigence concernant la désignation du dividende tient au fait que certains actionnaires doivent savoir immédiatement si le dividende est déterminé ou non; nous estimons toutefois que la désignation écrite n est d aucune utilité dans la majorité des cas. Par exemple, dans le cas d une entreprise dirigée par un propriétaire exploitant, la production du feuillet T5 suffirait pour fournir aux personnes en cause et à l ARC les renseignements nécessaires dans un délai adéquat. Par ailleurs, l application des règles ne laisse place à aucune souplesse. Une société peut déclarer au cours d une année des dividendes déterminés seulement jusqu à concurrence du solde à la fin de l année de son compte de revenu à taux général. S il s agit d une société privée sous contrôle canadien, il faut effectuer une projection complète des revenus imposables pour l ensemble de l année afin de s assurer que le dividende déterminé que l entreprise désire déclarer au cours de l année ne sera pas excessif. Si l entreprise déclare par inadvertance un dividende déterminé excessif, elle peut se prévaloir d un choix pour remédier à la situation, mais ce processus est complexe. 6

10 Dividendes en capital. Dans le cas des dividendes en capital, les formalités sont encore plus lourdes, car il faut remplir un formulaire pour indiquer son choix au moment du paiement et préparer des documents à produire en même temps que le formulaire. Pour le reste, les règles en matière de documentation sont similaires à celles qui s appliquent aux dividendes déterminés. Le Comité mixte sur la fiscalité de l Association du Barreau canadien et de l a soumis au ministère des Finances des suggestions touchant spécifiquement les règles sur les dividendes déterminés. Nous recommandons que le ministère envisage aussi d appliquer certaines de ces suggestions aux règles sur les dividendes en capital, pour des raisons de simplification et d uniformisation. L objectif devrait être à la fois de réduire la quantité de documents à produire et de consolider la production de ceux qui doivent être fournis. Règles relatives aux clauses restrictives En supposant que la plus récente version de l avant-projet de loi est appelée à devenir une loi, nous estimons que les règles sur les clauses restrictives devraient être simplifiées. Selon les propositions législatives actuelles, il est possible d extraire la valeur d un engagement à faire (ou à ne pas faire) quelque chose du gain en capital réalisé sur la vente d une entreprise, et d imposer cette valeur à titre de revenu ordinaire pour la personne qui octroie la clause restrictive. Même si des exceptions sont prévues, les règles demeurent d application extrêmement complexe et ne comportent pas de mesures d allégement pour les opérations courantes et non controversées des entreprises. Lorsqu aucune exception n est prévue, le vendeur doit assumer un fardeau complexe en matière d observation pour déterminer la valeur de la clause de non-concurrence octroyée personnellement par les propriétaires de l entreprise ainsi que pour évaluer les risques d incidences fiscales défavorables. Ces règles reposent sur le principe, souvent applicable, selon lequel on peut attribuer une valeur à une clause de nonconcurrence octroyée par une personne. Or, une telle évaluation est impossible dans la plupart des ventes de sociétés à actionnariat restreint, puisqu il s agit alors d une simple condition de vente (sans laquelle il n y aurait pas de transaction). Même si ces règles ont été instaurées afin de contrer ce que le ministère des Finances considère comme des méthodes de planification fiscale inappropriées, les effets des propositions législatives s étendraient à des situations n ayant rien d abusif. Des exceptions sont prévues, mais elles sont complexes et incomplètes. Les conseillers professionnels ne comprennent pas pleinement les règles et les exceptions (lesquelles ne sont donc probablement pas à la portée des gens d affaires). Nous croyons qu il serait relativement facile de simplifier les règles de manière à ce qu elles s appliquent seulement lorsque la valeur de la clause restrictive n est pas imposée comme partie intégrante du gain en capital. L autre difficulté est que le vendeur et l acheteur doivent faire conjointement un choix dans la plupart des cas de vente d entreprise pour lesquels il est possible de se prévaloir d une exception. Ces choix conjoints ne seraient plus nécessaires si les règles étaient simplifiées. En concluant sur cette question, nous rappelons que dans le mémoire présenté, le 17 septembre 2010, au ministère des Finances par le Comité mixte sur la fiscalité, celui-ci indiquait que ces règles nuisent à la réalisation de l objectif de réduction de la complexité et de la paperasserie que s est fixé le gouvernement. Règles relatives aux avantages sociaux et à leur déclaration L ARC a entrepris un examen des règles relatives aux avantages sociaux, en vue de les simplifier. Toutefois, comme l ARC doit se reporter au texte actuel de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR), les seuls changements possibles sont de nature administrative. Pour cette raison, nous croyons que l examen en question n aura qu un succès limité. Selon nous, la simplification des règles serait favorisée par une collaboration entre le ministère des Finances et l ARC, car certaines modifications des lois ou des règlements pourraient être nécessaires. En particulier, une modification possible a trait à une exemption spécifique fondée sur un principe similaire à celui de l actuel crédit canadien pour emploi : on pourrait établir, pour les avantages non monétaires, un seuil en deçà duquel l employeur n aurait pas à déclarer de tels avantages sur le feuillet T4. Si l on fixait à un niveau raisonnable le montant en deçà duquel l exemption serait offerte, l employeur pourrait établir de façon certaine si le seuil est franchi ou non même si le calcul précis de la valeur d un avantage demeurerait lourd et chronophage. 7

11 Déduction de primes versées à un régime privé d assurance-maladie par un propriétaire d entreprise ou un associé d une société de personnes Selon les règles actuelles, le montant qu un propriétaire d entreprise ou un associé d une société de personnes peut déduire au titre des primes versées à un régime privé d assurance-maladie ne peut être supérieur au coût le plus faible d une protection équivalente offerte aux employés n ayant pas de lien de dépendance avec l entreprise. Sur le plan technique, l ARC a laissé entendre que la règle ne tient pas compte du fait que les employés n optent pas tous pour la protection offerte (certains ayant accès à une protection analogue par l entremise de leur conjoint). Par ailleurs, nombre d employeurs offrent maintenant des avantages souples à leurs employés, mais adhèrent eux-mêmes à un régime privé d assurance-maladie standard (puisque les avantages souples ne sont d aucune utilité pour un propriétaire ou un associé). Dans le cas d une entreprise constituée en société par le propriétaire exploitant, la façon habituelle de déterminer si ce dernier reçoit un avantage est de se demander s il s agit d un avantage qui lui est offert parce qu il est actionnaire, ou d un avantage auquel tout employé pourrait avoir droit? Comme il existe des règles bien établies permettant de déterminer si la personne à laquelle l entreprise accorde un avantage le reçoit à titre d employé ou d actionnaire, nous suggérons d utiliser ces mécanismes aux fins des règles de l article de la LIR. Il suffirait de poser la question suivante : si le propriétaire de l entreprise ou l associé de la société de personnes était un simple employé, la prime versée au régime privé d assurancemaladie constituerait-elle un avantage raisonnable? Harmonisation accrue des régimes fiscaux fédéral et provinciaux Une harmonisation accrue des régimes fiscaux fédéral et provinciaux pourrait contribuer à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes. Une étude de PricewaterhouseCoopers révèle que celles-ci sont potentiellement assujetties à 49 taxes, soit deux fois plus que les entreprises du Royaume-Uni à l époque où l étude a été menée dans les deux pays. Plusieurs taxes applicables au Canada sont de concept similaire (p. ex., la TPS et la TVP sont toutes deux des taxes de vente), et bon nombre ont des éléments ou des définitions en commun. L harmonisation des taxes similaires (p. ex., le processus continu d harmonisation des régimes d imposition des sociétés de l Ontario et du fédéral) semble se traduire par des économies substantielles pour les entreprises, car celles-ci ont moins de documents à produire et font l objet d un moins grand nombre d audits et d enquêtes gouvernementales. En particulier, il semble que les entreprises ont la mémoire longue et se rappellent des cas où elles doivent, par exemple, traiter deux formulaires et deux paiements connexes même s ils ont trait à des taxes similaires, ou encore d avoir à traiter avec deux auditeurs, l un fédéral, l autre provincial, au sujet de la même question (surtout lorsque ceux-ci sont en désaccord). D autres possibilités d harmonisation ont trait à des situations où des taxes ou des prélèvements précis sont fondés sur des principes différents, mais partagent certains concepts. Ainsi, nombre de règles (concernant par exemple le RPC, l assuranceemploi, l assurance contre les accidents du travail et les retenues provinciales sur le salaire) n ont pas nécessairement le même objet ou le même fondement, mais s appuient sur un même concept pour déterminer si une personne correspond à la définition d employé. Même si une jurisprudence importante est pertinente pour bon nombre de ces taxes, le gros problème tient au fardeau administratif imposé aux entreprises. Souvent, lorsqu une entreprise doit examiner la question du statut d employé par rapport à celui d entrepreneur, elle se soucie davantage de trouver la réponse rapidement que de parvenir à un résultat donné. Pour ces raisons, nous recommandons au ministère des Finances de collaborer avec l ARC et les provinces afin de légiférer sur des définitions qui soient mieux harmonisées entre elles. Nous recommandons aussi l établissement d un organisme gouvernemental commun dont relèveraient de telles questions. Cela pourrait réduire de façon substantielle le nombre d étapes des processus d observation. Peut-être serait-il aussi possible d harmoniser les démarches de production des documents en recourant à des formulaires communs et à des paiements uniques. 8

12 XBRL Un outil pour simplifier la communication de l information d entreprise Comme nous l avons indiqué, les entreprises canadiennes sont tenues de fournir des informations sous divers formats pour répondre aux besoins de nombreux ministères et organismes gouvernementaux. Le travail de reformatage nécessaire pour adapter ces informations aux destinataires constitue un lourd fardeau pour les entreprises. En particulier, l inefficience de cette approche représente pour elles d importantes dépenses inutiles liées à l entretien des systèmes, à la saisie à répétition des données et à la préparation des nombreux formulaires. Selon la Fédération canadienne de l entreprise indépendante, les entreprises canadiennes dépensent chaque année plus de 30 milliards de dollars pour se conformer aux lois et aux règlements gouvernementaux 1. Plus de 20 pays ont mis en place des programmes de formatage standard pour la communication de l information d entreprise (SBR), afin de réduire le fardeau de l observation et des procédures administratives pour les entreprises qui produisent des déclarations destinées à des organismes gouvernementaux. Dans plusieurs de ces pays, l «extensible Business Reporting Language» ou XBRL est considéré comme un élément important de l efficience de tels programmes. Mise en œuvre à l échelle mondiale Le gouvernement de l Australie a approuvé en août 2007 un programme de SBR conçu à son intention, à la suite d une analyse de rentabilité indiquant qu en six ans, les entreprises australiennes pourraient réaliser un bénéfice net de 800 millions de dollars australiens en contrepartie d un coût de 320 millions pour le gouvernement 2. Ce programme, qui est le fruit d une collaboration entre les entreprises, des intervenants des secteurs économiques et diverses entités du gouvernement australien (Trésor, Bureau de la fiscalité, Commission des valeurs mobilières et des placements, Bureau de la statistique, bureaux fiscaux des États et des territoires), part du principe que la communication de l information financière est censée être un produit des processus d affaires ordinaires 3. Le projet a sensiblement accru l harmonisation en éliminant les cas où les mêmes éléments étaient déclarés plusieurs fois. Grâce à ce programme, en Australie, le nombre d éléments d information produits est passé de à Les résultats du projet australien indiquent qu il est possible d économiser jusqu à un milliard de dollars par année uniquement en standardisant les champs de données. Selon cette approche, on ne calcule qu une seule fois les divers éléments d information, qui sont ensuite importés dans l ensemble des documents à produire. Outre l Australie, plusieurs pays ont adopté de tels programmes ou sont en voie de le faire, dont la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Royaume-Uni, les Pays- Bas et d autres pays de l Union européenne. Des économies importantes sont possibles non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les gouvernements, qui, grâce à la mise en place de mécanismes de traitement électronique des déclarations, économisent du temps et peuvent affecter leurs employés à des tâches autres que le traitement administratif. Rôle de XBRL L élément technologique qui est la base des programmes de SBR mis en œuvre dans les pays mentionnés ci-dessus est XBRL, un standard ouvert établi et maintenu à l échelle mondiale par XBRL International. XBRL Canada, membre de XBRL International, est un organisme sans but lucratif soutenu et administré par l. XBRL est largement utilisé dans de nombreux pays par des gouvernements et des entreprises aux fins de la communication de l information requise en vertu de la réglementation. XBRL associe les champs de données à des ensembles de métadonnées qui accompagnent toujours les données. Les systèmes informatiques dotés d une simple fonctionnalité XBRL peuvent ainsi reconnaître et traiter les données «étiquetées», sans aucune 1 «La prospérité ligotée par une réglementation excessive», 11 janvier 2011, administratives.html 2 Commonwealth of Australia, An Australian Government Initiative: Standard Business Reporting, 3 Ibid. 4 Ibid. 9

13 intervention humaine. Le langage XBRL n est pas lié à un type particulier de matériel ou de système. Tout semble indiquer que la mise en place d un processus de SBR fondé sur XBRL serait profitable aux Canadiens, puisqu un tel système simplifierait la production des déclarations destinées aux divers ministères et organismes de réglementation, dont l ARC, Statistique Canada, Industrie Canada et le ministère des Finances Canada. Nous recommandons vivement l examen de cette possibilité. Conclusion Les Comptables agréés du Canada saluent l engagement pris par le gouvernement fédéral en vue de la réduction du fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises exploitées au Canada. Nous croyons que, si elles sont mises en application, nos recommandations pourraient contribuer à rendre le régime fiscal plus simple et plus efficient, et donc à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Un dernier commentaire en terminant : la solution au problème de la paperasserie administrative est essentiellement fonction de l attitude adoptée. Depuis quelques années, on donne beaucoup d importance au «ton donné par la direction» en matière de gouvernance. Selon nous, si l on souhaite alléger le fardeau que représentent les formalités administratives, il importe que les hauts dirigeants des divers ministères et organismes gouvernementaux adoptent une approche axée non pas sur la «conformité à la réglementation», comme cela semble être le cas à l heure actuelle, mais plutôt l «aide à la conformité». Enfin, nous recommandons que le gouvernement fédéral accorde la plus haute priorité à la poursuite de cette importante initiative visant à réduire la paperasse. 10