Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»

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1 Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative Préambule Principe général de l habilitatin L habilitatin «prfessinnel de l autmbile» Habilitatin du prfessinnel Déclaratin de la persnne mrale, de ses prfils et de ses mdes d accès au SIV Rattachement à des cnventins cadre (facultatif) Ntice technique Usage des frmulaires web du SIV (Accès FWS) Supprt des fnctins SIV par accès FWS Equipement pur l usage de l accès FWS Certificat Equipement infrmatique Usage d un DMS (Accès DMS-SWS u SWA) Supprt des fnctins SIV par accès DMS-SWS Supprt des fnctins SIV par accès DMS-SWA Spécificatins pur l accès DMS Exigence de traçabilité des échanges Usage d un système de télétransmissin (Cncentrateur) Prcédures d explitatin

2 1 Ntice explicative 1.1 Préambule Cette annexe a pur but de spécifier le chix des interfaces d accès au SIV d un prfessinnel de l autmbile et de lui permettre de recevir les éléments nécessaires pur se raccrder au SIV par ses prpres myens u par l intermédiaire d un u plusieurs cncentrateurs. Cette annexe détaille les bligatins d rdre technique (sécurité, traçabilité) que le prfessinnel s engage à respecter dans le cadre de la présente cnventin. Le terme «prteur de la cnventin cadre» est emplyé tut au lng de ce dcument. Cette annexe technique s appuie sur les dcuments de référence suivants : Numér Désignatin Nm du fichier 1 Règles de gestin du SIV Règles de gestin du SIV_1.0.dc 2 Etude de sécurité du SIV Etude de sécurité du SIV_1.0.dc 3 IRS Immatriculatins annexe 2 - cnventin d'habilitatin - annexe technique.dc 4 IRS Destructin SIV_EBGE_LID_IRS_Destructins_v2.12.pdf 5 IRS Gages SIV_EBGE_LID_IRS_Gage_v2.4.dc 6 Guide des prcédures d explitatin du SIV Guide des prcédures explitatin SIV_1.0.dc 2

3 1.2 Principe général de l habilitatin L habilitatin prte sur une persnne mrale identifiée par sn numér SIREN. Elle cnsiste à attribuer à ce SIREN, un numér d habilitatin unique auquel est asscié l ensemble des fnctins SIV issues des différentes IRS auxquelles cette persnne mrale peut prétendre en regard de sn activité prfessinnelle (vente de véhicules, lcatin de véhicules, ). Une persnne mrale ayant reçu un numér d habilitatin de l administrateur du SIV est désignée par le terme de partenaire SIV. Pur faciliter l assciatin des fnctins SIV à un numér d habilitatin de partenaire, elles snt regrupées par cde prfil SIV. Les cdes prfils SIV snt : Cde prfil SIV IRS SIV Fnctin SIV Vendeur Immatriculatins Immatriculatin VN Changement de titulaire Cnversin de dssier FNI-SIV Déclaratin d achat Déclaratin de cessin Déclaratin de cessin pur destructin Demande de situatin administrative simplifiée Annulatin des demandes passées par bn d pératin et nn finalisées par un paiement Ntificatin des immatriculatins pur les demandes passées par bn d pératin et finalisées par un paiement Lueur Immatriculatins Immatriculatin VN de lcatin Changement de titulaire de véhicule d ccasin de lcatin Changement de lcataire de véhicule de lcatin d ccasin Déclaratin d achat Déclaratin de cessin Déclaratin de cessin pur destructin Demande de situatin administrative simplifiée Annulatin des demandes passées par bn d pératin et nn finalisées par un paiement Ntificatin des immatriculatins pur les demandes passées par bn d pératin et finalisées par un paiement Bryeur Destructin Déclaratin d'achat et de cessin pur destructin Déclaratin d intentin de détruire un véhicule (si le bryeur a aussi une activité de vendeur) Déclaratin de destructin physique d'un véhicule Démlisseur Destructin Déclaratin d'achat et de cessin pur destructin Déclaratin d intentin de détruire un véhicule (si le démlisseur a aussi une activité de vendeur) Sciété de crédit Gages Inscriptin de gage Prrgatin de gage Cessin de gage Radiatin de gage 3

4 1.3 L habilitatin «prfessinnel de l autmbile» Cette habilitatin cnfère au prfessinnel un rôle d émetteur de demandes puvant être cncrétisé au niveau technique par l accès aux frmulaires web du SIV, l accès à un DMS hmlgué pur le raccrdement au SIV u encre l accès à un système ad hc mis à sa dispsitin par un prteur de la cnventin (cncentrateur). Le rattachement par cnventin individuelle d habilitatin se fait en citant la référence d une u plusieurs cnventins cadre d habilitatin dans la cnventin individuelle d habilitatin du partenaire rattaché. Le rattachement n est en aucun cas exclusif. Le prfessinnel peut se rattacher à autant de prteurs de cnventin qu il dispse d accrd de leur part ainsi qu effectuer ses demandes par frmulaire web. Le prfessinnel peut aussi faire usage d un DMS (Dealer Management System). Un DMS est un système de gestin de pint de vente autnme susceptible d émettre des demandes à destinatin du SIV. 2 Habilitatin du prfessinnel 2.1 Déclaratin de la persnne mrale, de ses prfils et de ses mdes d accès au SIV SIREN Raisn sciale Cdes prfils SIV Numér d habilitatin Accès FWS (ui/nn) Accès DMS- SWS (ui/nn) Accès DMS- SWA (ui/nn Les cases sur fnd clair snt à remplir par le prfessinnel. La case sur fnd fncé est à remplir par la préfecture. 4

5 Remplissez le tableau ci-dessus en suivant les instructins suivantes : 1) Indiquez le SIREN et la raisn sciale de vtre sciété. 2) Seln le métier que vus exercez (vir tableau ci-dessus), indiquez le u les cdes prfils qui lui crrespndent : Crrespndance métier / cdes prfils SIV pur le remplissage du tableau 2.1 Métier (vir Glssaire) Prfessinnel du cmmerce autmbile Etablissement financier d un prteur de cnventin Lueur Démlisseur Bryeur Cdes prfils SIV Vendeur Sciété de crédit Lueur Lueur Démlisseur Bryeur 3) Si vus suhaitez utiliser les frmulaires web prpsés par le SIV, indiquez OUI dans la clnne «Accès FWS» ; indiquez NON dans le cas cntraire. 4) Si vus suhaitez utiliser un DMS hmlgué SIV utilisant les services web synchrne indiquez OUI dans la clnne «Accès DMS-SWS» ; indiquez NON dans le cas cntraire. 5) Si vus suhaitez utiliser un DMS hmlgué SIV utilisant les services web asynchrne indiquez OUI dans la clnne «Accès DMS-SWA» ; indiquez NON dans le cas cntraire. Si vus utilisez un DMS (quel que sit le mde d accès) c est-à-dire que vus avez répndu OUI au pint 4 u au pint 5, alrs vus devez remplir le tableau prpsé au paragraphe suivant. 5

6 2.2 Rattachement à des cnventins cadre (facultatif) 1) Si vus utilisez un u plusieurs cncentrateur(s) pur réaliser les demandes afférentes à l immatriculatin de vs véhicules, remplissez le tableau ci-dessus : SIREN du prteur de la cnventin cadre Raisn sciale du prteur de la cnventin cadre Cde d accès du cncentrateur de rattachement 2) Si vus faites usage d un u plusieurs Accès DMS dnt vus avez fait la déclaratin dans le tableau 2.1, vus devez indiquer l identifiant de l IDP de rattachement de vtre u de vs DMS utilisant le SIV dans le tableau ci-dessus : Identifiant de vtre DMS SIREN du prteur de la cnventin cadre Raisn sciale du prteur de la cnventin cadre Identifiant de l IDP du prteur de la cnventin cadre 3 Ntice technique Usage des frmulaires web du SIV (Accès FWS) Supprt des fnctins SIV par accès FWS Ce mde d accès supprte l ensemble des fnctins SIV de l IRS Immatriculatins à l exceptin du cntrôle VIN. Ce mde d accès supprte l ensemble des fnctins SIV de l IRS Gages. Ce mde d accès supprte l ensemble de l IRS Destructin. 6

7 Les mdalités techniques de mise en œuvre de cet accès snt décrites dans l IRS des spécificatins génériques des prtcles Equipement pur l usage de l accès FWS Certificat Pur l accès par frmulaire Web, les prérequis d authentificatin snt indiqués ci-dessus : Utilisateur Type de certificat Nmbre exigé Persnne physique (emplyé) agissant pur le cmpte de sn entreprise Certificat PRIS d entreprise permettant d assurer l authentificatin de l utilisateur auprès du SIV Au mins un supprt physique de certificat (une carte à puce u une clé USB) par utilisateur habilité par sn emplyeur à utiliser le SIV dans l entreprise Versin minimale de la plitique de référencement A partir de PRIS v1 Le détail de ces prérequis est indiqué sur le site extranet du SIV du Ministère de l Intérieur ( Equipement infrmatique Ordinateur à système Windws 2000, XP (256 MO minimum, 512 M vire 1G pur être cnfrtable). - à navigateur Internet explrer 6 u Firefx 1.5 u + ; - à prcesseur Pentium III u + u encre Athln u + ; - équipé d'une suris - cnnecté à une imprimante laser u jet d'encre standard puvant éditer en nir et blanc sur du papier A4-80 gr - avec un écran cnseillé de 17 puces u plus - dispsant d'une versin d'acrbat Reader 5 u + (pur visualiser le Certificat Prvisire d'immatriculatin) Il est précisé que VISTA, LINUX et MACOS ne sernt pas testés dans la première versin du SIV mise en œuvre au 1 er janvier Néanmins, il est prbable que la plupart des écrans du SIV fnctinnernt avec ces prduits, leur cmpatibilité prbable avec le SIV ne sera tutefis pas garantie. L'ADSL est frtement cnseillé pur des raisns de perfrmances. Une adresse de messagerie électrnique est également nécessaire. S'agissant de la sécurité, il existe différents types de supprt pur le certificat (clé USB, bîtier de lecture carte à puces). Il est nécessaire d installer le pilte furni avec le supprt matériel de sécurité (clé USB u lecteur de carte à puce) afin de permettre au système d'explitatin d'accéder 7

8 au certificat. Le besin est que le navigateur Internet du pste puisse accéder au certificat pur l'envyer au SIV Usage d un DMS (Accès DMS-SWS u SWA) Supprt des fnctins SIV par accès DMS-SWS Ce mde d accès supprte l ensemble des fnctins SIV de l IRS Immatriculatins à l exceptin de : La ntificatin des immatriculatins aux marques (jurnal des immatriculatins), L annulatin des demandes passées par bn d pératin et n ayant pas encre été finalisées par un paiement, La ntificatin en répnse aux demandes d immatriculatin passées par bn d pératin et finalisées par un paiement. Ce mde d accès supprte l ensemble des fnctins SIV de l IRS Gages. Ce mde d accès ne supprte pas les fnctins SIV décrites dans l IRS Destructin Les mdalités techniques de mise en œuvre de cet accès snt décrites dans l IRS des spécificatins génériques des prtcles Supprt des fnctins SIV par accès DMS-SWA Ce mde d accès supprte l ensemble des fnctins SIV de l IRS Immatriculatins à l exceptin du cntrôle VIN. Ce mde d accès supprte l ensemble des fnctins SIV de l IRS Gages. Ce mde d accès supprte l ensemble de l IRS Destructin. Les mdalités techniques de mise en œuvre de cet accès snt décrites dans l IRS des spécificatins génériques des prtcles Spécificatins pur l accès DMS Un DMS hmlgué pur le SIV permet d assurer le raccrdement cnfrme aux spécificatins du SIV, à savir : Supprt de la traçabilité des échanges cnfrme aux IRS des fnctins SIV utilisées, Supprt de SSL v3 avec authentificatin mutuelle, Supprt de la nrme SAML 2.0, Supprt de SOAP 1.1 avec attachements, 8

9 Supprt d un certificat d entreprise X509v3, sur dispsitif matériel, cnfrme PRIS v1.0 à titre dérgatire u v2.1 (cible) pur l authentificatin de l utilisateur et à terme (cible 2010) pur la signature de chaque demande envyée au SIV. Mde DMS SWA avec SAML 2.0 Cnnexin SSLv3 avec authentificatin mutuelle Certificat cachet serveur du partenaire cnfrme à la PRIS pur l authentificatin SSL (même certificat que pur l usage des frmulaires web du SIV) Blc SAML v2 Champ «Issuer» : Identité de l IDP Champ «subject» : Nm du DMS (pur trace) Attribut «cde partenaire» : Numér d habilitatin du partenaire émetteur de la demande Certificat cachet serveur de l IDP cnfrme à la PRIS pur signature du blc SAML Crps du message SAOP («bdy») Cde partenaire : Numér d habilitatin du partenaire émetteur de la demande Pièce jinte au message («attachement») Entête de lt Cde partenaire : Numér d habilitatin du partenaire émetteur de la demande Entête de la demande Cde partenaire : Numér d habilitatin du partenaire émetteur de la demande Mde DMS SWS avec SAML 2.0 Cnnexin SSLv3 avec authentificatin mutuelle Certificat cachet serveur du partenaire cnfrme à la PRIS pur l authentificatin SSL (même certificat que pur l usage des frmulaires web du SIV) Blc SAML v2 Champ «Issuer» : Identité de l IDP Champ «subject» : Nm du DMS (pur trace) Attribut «cde partenaire» : Numér d habilitatin du partenaire émetteur de la demande Certificat cachet serveur de l IDP cnfrme à la PRIS pur signature du blc SAML Crps du message SAOP («bdy») Cde partenaire : Numér d habilitatin du partenaire émetteur de la demande Attentin : Les mdes d accès DMS-SWA sans SAML v2.0 et DMS-SWS sans SAMLv2.0 ne snt pas autrisés Exigence de traçabilité des échanges Le SIV requiert des DMS réalisant un échange, qu ils tracent un ensemble d infrmatins prpres à chaque type de demande. Pur ce faire, chaque demande émise par un DMS dit être identifiée par un numér unique sur une péride d au mins 1 an appelé : cde transactin. Ce cde transactin et le numér d habilitatin frment le du qui dit être inscrit systématiquement dans chaque trace et dit dnc remnter au SIV. 9

10 Les autres infrmatins à lier à ce du dans les traces snt définies dans les IRS fnctinnelles (Immatriculatins, Gages, ). Le ministre de l intérieur laisse le partenaire libre de mettre en œuvre les myens de prductin et de cnservatin des traces qu il juge nécessaire pur répndre à d éventuelles requêtes des autrités afin établir la preuve des échanges réalisés avec le SIV par sn intermédiaire Usage d un système de télétransmissin (Cncentrateur) Les usages d un tel système snt spécifiques au furnisseur du cncentrateur Prcédures d explitatin Pur simplifier la gestin des événements d explitatin (incidents, évlutins) liés à l infrastructure requise par le SIV, les prcédures d explitatin suivantes snt prpsées aux partenaires : - Synchrnisatin temprelle des DMS du partenaire avec le SIV - Reprise en cas de panne côté partenaire - Gestin des changements Synchrnisatin des certificats lrs de leur renuvellement, régénératin après révcatin u ré acquisitin après expiratin. Ntificatin des changements dans les paramètres techniques côté partenaire u côté SIV. Ntificatin des changements dans les tables des référentiels cmmuns. Ntificatin des changements dans les règles de gestin du SIV. Ntificatin des changements dans les règles de sécurité du SIV. Tutes ces prcédures snt détaillées dans le dcument de référence «Guide des prcédures d explitatin». 10