DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES

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1 PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l état-civil DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES I Indications relatives à l entreprise - Forme sociale (entreprise individuelle, S.A., S.A.R.L., E.U.R.L., S.N.C.) : Dénomination sociale Nom commercial (le cas échéant) Enseigne (le cas échéant) : Nombre de salariés : Adresse du siège social : Adresse de l établissement (cet imprimé étant à compléter pr l établissement principal et chacun des établissements secondaires) : Numéro de téléphone de l établissement : Numéro de télécopie de l établissement : II Indications relatives au représentant légal de l établissement pr lequel la demande est formulée - Nom patronymique : Nom d épse, le cas échéant : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance (commune, département et pays) : Nationalité : Domicile : Qualité (P.D.G., gérant, chef d entreprise, propriétaire-exploitant) : III Cocher sur la liste suivante les activités pr lesquelles l habilitation est sollicitée 1 Organisation des obsèques ( des funérailles) 4 Soins de conservation 2 Frniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des hsses et des urnes cinéraires 3 Frniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations 5 Gestion et utilisation d une chambre 6 Transport de corps avant mise en bière 7 Transport de corps après mise en bière (par frgons mortuaires corbillards) Date et signature, Dossier à retrner à la Préfecture de la Loire-Atlantique DRLP/1 6 quai Ceineray BP NANTES Cedex 1 Tél. : Fax :

2 LISTE DES PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION 1) Documents renseignements relatifs à l entreprise l établissement secondaire et à son représentant légal (demandeur) Copie de la carte nationale d identité du demandeur ( d un document équivalent, délivré par l administration de son pays d origine, si celui-ci n est pas français) Extrait d immatriculation au registre du commerce au répertoire des métiers de l entreprise de l établissement secondaire faisant mention de l exercice d activités de pompes funèbres de transport de corps d verture et fermeture de caveaux encore de fabrication de cercueils, selon l activité exercée seulement en cas de modification dans la dénomination la direction de l entreprise dans les activités exercées. 2) Justificatifs de la régularité de l entreprise de l établissement secondaire au regard des impositions de tte nature Impôt sur le revenu, si l entreprise est exploitée par une personne physique impôt sur les sociétés, si l entreprise est exploitée par une personne morale (attestation à demander au comptable du Trésor) ; Cotisation Foncières des Entreprises (attestation à demander au comptable du Trésor) ; T. V. A. (attestation à demander au receveur des Impôts) ; Cotisation dues à l URSSAF ( à la CNAM et aux caisses mutuelles régionales pr les travailleurs indépendants) ; Cotisations de retraites et retraites complémentaires (tant pr le chef d entreprise que pr les salariés). 3) Etat à jr du personnel employé par l entreprise établissement secondaire Copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant ; Certificat médical d aptitude physique datant de moins d un an pr chaque employé Copie du permis de conduire des chauffeurs. Seulement pr les agents recrutés postérieurement à la précédente demande d habilitation de renvellement de l habilitation : Etat Civil, nationalité, domicile de chacun des agents concernés. 4) Justificatifs permettant d établir la capacité des dirigeants et agents de l entreprise de l établissement secondaire (voir précisions en annexes 1, 2 et 3) Agents bénéficiant de l expérience - Attestation individuelle d exercice d une profession (annexe B) - Preuve de l expérience (certificats de travail délivrés par les anciens employeurs, copie de fiches de paie ) Agents ne bénéficiant pas de l expérience - Attestation de formation délivrée par l employeur (agents d exécution de la prestation ) par un organisme de formation déclaré (autres agents). Thanatopracteurs

3 - Diplôme national de thanatopracteur 5) Documents relatifs aux véhicules destinés au transport de corps avant et/ après mise en bière (voir précisions sur le tableau «caractéristiques des véhicules s») Copie de la facture d achat du contrat de location du des véhicules destinés au transport de corps avant et après mise en bière Copie des cartes grises comportant la mention VASP-FG-FUNER Pr l adjonction de la mention VASP-FG-FUNER sur la carte grise, consulter le service des mines. Rapports de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d expiration de l habilitation par l une des agences locales du Bureau VERITAS, SOCOTEC l APAVE de l OUEST situées à ST HERBLAIN RAPPEL : Le devis des prestations frnies est rendu obligatoire (loi n en date du 16 février 2015 modifiant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT)

4 Annexe 1 Ts les dirigeants et agents d une entreprise d un établissement secondaire travaillant dans le secteur doivent justifier de leur capacité. Pr chacun d entre eux, celle-ci résultera soit d une expérience, soit d une formation L expérience Les dirigeants et agents qui ont exercé les fonctions détaillées dans le tableau ci-joint «Les métiers et qualifications s dans le domaine», plus de mois à compter du 10 mai 1995 selon les cas sont réputés posséder la capacité et sont dispensés de formation. Pr justifier de leur expérience, ils devront ts produire une attestation individuelle d exercice d une profession (annexe 2) délivrée pr chacun d eux par l employeur. Celle-ci devra être co-signée par le bénéficiaire de l attestation et l employeur et être accompagnée pr certains d entre eux de documents supplémentaires. La formation A défaut, il doit pvoir être attesté du suivi d une formation par ts les agents de l entreprise de l établissement travaillant dans le secteur, selon les modalités de l annexe 3. Cette formation est assurée par l employeur pr les agents qui exécutent la prestation et par un organisme de formation déclaré conformément à l article L du code du travail pr ts les autres agents. Les thanatopracteurs doivent frnir copie du diplôme national de thanatopracteur obtenu par examen copie de l arrêté paru au Jrnal Officiel dressant la liste des candidats reçus à l examen, sur lequel le nom doit figurer.

5 Annexe 2 ATTESTATION INDIVIDUELLE D EXERCICE D UNE PROFESSION FUNERAIRE M Agissant en qualité de représentant légal de ATTESTE Que M Né(e) le Demeurant A exercé : - durant 12 mois à compter du 10 mai 1995, la fonction de (cocher la les mentions concernées) agent d exécution de la prestation (en qualité de chauffeur : i non ) agent qui coordonne les cérémonies agent qui accueille et renseigne les familles - durant 24 mois à compter du 10 mai 1995, la fonction de (cocher la les mentions concernées) agent qui conclut directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation responsable d une agence, d un bureau d une succursale dirigeant d une entreprise, d une régie d une association gestionnaire d une chambre gestionnaire d un crématorium Signature du bénéficiaire de l attestation Signature du représentant légal et Cachet de l entreprise

6 Annexe 3 DENOMINATIONS REGLEMENTAIRES Les agents qui exécutent la prestation Les agents qui coordonnent le dérlement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation la crémation DENOMINATIONS PROFESSIONNELLES - porteurs - chauffeurs de véhicules s - fossoyeurs - menuisiers - agents de crématorium - agents de chambre - maîtres de cérémonie, ordonnateurs monteurs de convoi CAPACITE PROFESSIONNELLE - dze mois et - certificat d aptitude physique de la médecine du travail - copie du permis de conduire (chauffeurs) - dze mois CARACTERISTIQUES DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE REQUISE - durée : 16 heures - délai : doit être dispensée dans les 3 mois à compter de la prise de fonction - programme : législation et réglementation s, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil - formateur : employeur - durée : 40 heures - délai : doit être dispensée dans les 6 mois à compter de la prise de fonction - programme : en sus de celui exposé cidessus (24h), protocole des obsèques et symbolique des différentes rites s (16h) - formateur : organisme de formation déclaré Les agents qui accueillent et renseignent les familles Les agents qui concluent directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation Les agents qui sont responsables d une agence, d un établissement, d une succursale d un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure des prestations s - hôtesses - téléphonistes - vendeurs vendeuses - assistants s conseillers s régleurs - directeurs chefs d agence, d établissement, de succursale de bureau - dze mois - durée : 96 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction - programme : législation et réglementation (40 h), psychologie et sociologie du deuil, pratique et symbolique des différents rites s, soins de conservation (16h), obligations d information des familles (8h), prévoyance et tiers payant (16 h), cas pratiques concernant l ensemble des matières enseignées (16 h) - formateur : organisme de formation déclaré - durée : 136 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction - programme : en sus de celui exposé cidessus, gestion du personnel et gestion comptable (40 h) formateur : organisme de formation déclaré Les gestionnaires d une chambre d un crématorium - responsables d une chambre - responsables d un crématorium

7 Les personnes qui assurent la direction des entreprises des établissements habilités Les thanatopracteurs - chefs d entreprises individuelles - P.D.G. de S.A. - membres d un directoire - gérants de S.A.R.L. -professionnels qui réalisent les soins de conservation - diplôme national de thanatopracteur Annexe 4 VEHICULES FUNERAIRES Véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière Véhicules assurant le transport de corps après mise en bière Voitures de deuil Chars porte-cronnes (non smis à habilitation) FONCTIONS Véhicules assurant le transport des corps à visage décvert - frgons mortuaires (transport sans cérémonie sur moyenne et longue distance) - corbillards (transport avec cérémonie sur crte distance) Voitures assurant le transport de la famille du défunt et des représentants du culte lors d un convoi Véhicules affectés exclusivement au transport des fleurs lors d un convoi CARACTERISTIQUES compartiment - peut recevoir plusieurs corps - séparé de façon close et hermétique de l habitacle - ne possède ni parties vitrées, ni système d aération - peut être constitué d un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule - surface lisse et imperméable - système d verture pvant être actionné de l intérieur - contient une des civières lisses et imperméables munies de sangles et d un dispositif autobloquant - température intérieure entre 0 et 7 affichée à l extérieur du compartiment - production de froid par évaporation sublimation d un agent frigorigène interdite carrosserie - ne peut être de cleur blanche - signes distinctifs limités à trois d une surface maximale de 10 décimètres carrés chacun compartiment - peut recevoir plusieurs corps - séparé de façon étanche de l habitacle - peut être constitué d un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible - parties vitrées occultées pr les transports sur moyenne et longue distance - surface interne lisse et imperméable - dispositif de guidage et de blocage du cercueil obligatoire - dispositif de blocage des portes d accès en position verte obligatoire - re de secrs accessible sans déchargement du cercueil carrosserie - signes distinctifs limités à trois d une surface maximale de 10 décimètres carrés chacun Signes distinctifs limités à trois d une surface maximale de 10 décimètres carrés chacun Signes distinctifs limités à trois d une surface maximale de 10 décimètres carrés chacun