Vu l'approbation, donnée par le Ministre des Affaires sociales le 21 juin 2011,

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1 Prtcle, rédigé le 17 mars 2010 par la Cmmissin de cnventins praticiens de l art infirmier - rganismes assureurs, prtant les cnditins et les mdalités seln lesquelles frce prbante jusqu'à preuve du cntraire peut être accrdée aux dnnées qui snt enregistrées u cnservées au myen d'un prcédé électrnique u cmmuniquées d'une autre manière que sur un supprt papier, ainsi que les cnditins et les mdalités seln lesquelles ces dnnées snt reprduites sur papier u sur tut autre supprt lisible. Vu l'article 9bis de la li relative à l'assurance bligatire sins de santé et indemnités, crdnnée le 14 juillet 1994; Vu l arrêté ryal du 27 avril 1999, mdifié par l arrêté ryal du 26 avril 2007, relatif à la frce prbante des dnnées enregistrées, traitées, reprduites u cmmuniquées par les dispensateurs de sins, les rganismes assureurs, l Institut natinal d assurance maladie-invalidité et tute autre persnne physique et mrale en applicatin de la li crdnnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d applicatin; Vu la prpsitin de prtcle, établie par la Cmmissin de cnventins praticiens de l art infirmier - rganismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté ryal du 3 juillet 1996 prtant exécutin de la li relative à l'assurance bligatire sins de santé et indemnités, crdnnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis du Cmité du Service du cntrôle administratif de l'institut natinal d'assurance maladieinvalidité, émis le 29 mars 2010; Vu l'avis du Cmité du Service d évaluatin et de cntrôle médicaux de l'institut natinal d'assurance maladie-invalidité, émis le 26 mars 2010; Vu l'avis du Cmité de l'assurance sins de santé de l'institut natinal d'assurance maladie-invalidité, émis le 29 mars 2010; Vu l'apprbatin, dnnée par le Ministre des Affaires sciales le 21 juin 2011, Article 1 er. Pur l'applicatin de ce prtcle, n entend par : 1 "INAMI" : l'institut natinal d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 10 de la li relative à l'assurance bligatire sins de santé et indemnités, crdnnée le 14 juillet 1994; 2 "nmenclature" : l annexe à l'arrêté ryal du 14 septembre 1984 établissant la nmenclature des prestatins de santé en matière d'assurance bligatire sins de santé et indemnités ; 3 "prtcle" : le prtcle visé à l'article 2 de l'arrêté ryal du 27 avril 1999, mdifié par l arrêté ryal du 26 avril 2007, relatif à la frce prbante des dnnées enregistrées, traitées, reprduites u cmmuniquées par les dispensateurs de sins, les rganismes assureurs, l Institut natinal d assurance maladie-invalidité et tute autre persnne physique et mrale en applicatin de la li crdnnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d applicatin; 4 "prestataires de sins»: les prestataires de sins visés à l article 21quater de l Arrêté Ryal n 78 relatif à l'exercice des prfessins de sins de santé MB (L ), et les grupements de ces prestataires de sins; 5 "rganismes assureurs" : les établissements visés à l'article 2, i), de la li du 14 juillet 1994 susmentinnée. Art. 2. L annexe 1 «MyCareNet : Cnventin entre les rganismes assureurs et les prestataires de sins infirmiers à dmicile» et l annexe 2 «MyCareNet : Principes techniques d échanges et de reprductin des dnnées», ainsi que leurs mdificatins ultérieures, snt sumises à l apprbatin de la Cmmissin de cnventins praticiens de l art infirmier - rganismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté ryal du 3 juillet 1996 prtant exécutin de la li du 14 juillet 1994 précitée. 1

2 Art. 3. Le présent prtcle définit la prcédure à suivre pur qu'en exécutin de l'arrêté ryal du 27 avril 1999 précité, frce prbante puisse être accrdée aux dnnées électrniques cmmuniquées, enregistrées, traitées u reprduites, énumérées ci-après : - dnnées en matière de facturatin ; - dcuments médic-administratifs, ntamment les demandes de tilettes et de frfaits, les ntificatins de sins palliatif et les demandes des prestatins techniques spécifiques de sins infirmiers. La transmissin de ces dnnées entre prestataires de sins u au sein de l'rganisme assureur ne relève pas de l'applicatin du présent prtcle. Art. 4. La représentatin des prestataires de sins et, le cas échéant, l identificatin de leurs mandataires snt définies par l annexe 1 «MyCareNet : Cnventin entre les rganismes assureurs et les prestataires de sins infirmiers à dmicile» du présent prtcle. Art. 5. En exécutin de l article 3 et de l'article 9, 1 et 5 de l arrêté ryal du 27 avril 1999 précité, l'échange de dnnées dit se déruler cnfrmément aux principes de MyCareNet tels que prévus par l annexe 2 «MyCareNet : Principes techniques d échanges et de reprductin des dnnées» du présent prtcle. Art. 6. En exécutin de l'article 9, 2, 3 et 4 de l arrêté ryal du 27 avril 1999 précité, il revient aux systèmes infrmatiques utilisés par les prestataires de sins et les rganismes assureurs de cnserver systématiquement et cmplètement les dnnées échangées, de garantir leur intégrité et leur authenticité et d en prtéger le caractère cnfidentiel. En utre, les dnnées cncernant l'identité du respnsable de la transmissin ainsi que de celui qui a exécuté cette transmissin; une infrmatin temprelle cmplète et les rapprts de perturbatins éventuelles qui nt été cnstatés pendant le traitement, divent être cnservées. La durée de la cnservatin des dnnées échangées et des rapprts de transmissin y attenant est identique à celle qui est valable pur le dssier infirmier seln l article 8 de la nmenclature. Art. 7. En exécutin de l'article 9, 1 de l arrêté ryal du 27 avril 1999 précité, les infrmatins transmises u reçues divent puvir être fidèlement reprduites sur un supprt papier lisible, avec identificatin de la persnne qui a transmis les infrmatins riginales et l identificatin de la persnne qui est respnsable de l'impressin. Le Service d évaluatin et de cntrôle médicaux u le Service du cntrôle administratif divent puvir - à leur demande - avir accès à ces dnnées par l'impressin des dnnées sur supprt papier cmme indiqué ci-dessus; par la cnsultatin des dnnées sur un écran d'rdinateur, un terminal u une statin de travail u par la mise à dispsitin des dnnées sur un supprt électrnique. Art. 8. La surveillance du bn respect des dispsitins du présent prtcle et de ses annexes est assurée respectivement par le Service d évaluatin et de cntrôle médicaux et le Service du cntrôle administratif, chacun au niveau de ses cmpétences. Sans préjudice de leurs prpres cmpétences spécifiques, les Services de cntrôle divent cmmuniquer les éventuelles lacunes u irrégularités à la Cmmissin de cnventins praticiens de l art infirmier - rganismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté ryal du 3 juillet 1996 prtant exécutin de la li du 14 juillet 1994 précitée. 2

3 Annexe 1 MyCareNet Cnventin entre les rganismes assureurs et les prestataires de sins infirmiers à dmicile. Objectif L bjectif de cette cnventin est de fixer, cmplémentairement à la réglementatin, les règles de travail pratiques et impératives pur l échange électrnique de dnnées via le réseau MyCareNet entre prestataires de sins infirmiers à dmicile et les rganismes assureurs. Définitins - Organisme assureur: les rganismes visés à l article 2,i) de la li du 14 juillet Prestataire de sins: les prestataires de sins visés à l article 21quater de l Arrêté Ryal n 78 relatif à l'exercice des prfessins de sins de santé MB (L ), et les grupements de ces prestataires de sins. - Réseau: le réseau MyCareNet - Service: type de transmissin de dnnées (cnsultatins d assurabilité, facturatin, vlet médic-administratif) auquel le prestataire de santé suhaite adhérer. - Mandat: l acte juridique entre deux entités juridiques dnt l une entité (le mandant) autrise l autre entité (mandataire) pendant une péride déterminée, à avir l accès au réseau MyCareNet pur un service particulier, et ce au nm du mandant. - Mandant: entité identifiée qui dnne mandat. - Mandataire: entité identifiée qui reçit mandat pur avir accès au réseau MyCareNet pur un service particulier, et ce au nm du mandant. Drits et bligatins des parties Drits et bligatins des rganismes assureurs Dispnibilité des services : - Au niveau technique (dispnibilité du réseau MyCareNet) : En principe, les prestataires de sins peuvent intrduire leurs demandes 24 heures sur 24 heures. En dehrs des heures de bureau, les rganismes assureurs y réagirnt sur base du meilleur effrt (best-effrt). - Au niveau du Helpdesk de MyCareNet : le helpdesk sera dispnible pendant les heures de bureau de 8H à 18H, et ce uniquement pendant les jurs uvrables. Un dcument séparé mentinnera ù le prestataire de sins purra s adresser et avec quelles questins. - Au niveau des Helpdesk des rganismes assureurs : le helpdesk sera dispnible pendant les heures de bureau de 9H à 12H et de 13H30 à 16H et ce uniquement pendant les jurs uvrables. Un dcument séparé mentinnera ù le prestataire de sins purra s adresser et avec quelles questins. - La crdinatin entre les services Helpdesk de MyCareNet et des OAs sera assurée. 3

4 Drits et bligatins des prestataires : Les prestataires de sins snt respnsables pur l exactitude et la mise à jur en temps utile de leurs dnnées dans les surces authentiques (Par exemple : en tant que respnsable de grupement vis-à-vis de l INAMI, en tant que respnsable d entreprise vis-à-vis de la banque carrefur des entreprises, ). Les éventuelles futures adaptatins à cette cnventin sernt appruvées par la Cmmissin de Cnventin praticiens de l art infirmier. La versin la plus récente de cette cnventin peut à tut mment être btenue auprès du Cllège Intermutualiste Natinal. Un prestataire de sins a accès au réseau pur autant qu e-health recnnaisse et authentifie les identifiants et qualités que lui présente le prestataire de sins. L utilisatin de ce réseau pur un service (cnsultatin assurabilité, facturatin, vlet médic-administratif) sus-entend l acceptatin autmatique des cnditins relatives à ce service cmme stipulées dans l annexe crrespndante. Le helpdesk première ligne du prestataire de sins est tujurs le furnisseur du lgiciel au myen duquel le prestataire cnsulte My Carenet (dnc en cas de prblème avec MyCareNet, le prestataire de sins cntactera sn furnisseur de lgiciel). Le prestataire de sins s engage à cnsulter régulièrement les messages (répnse) des rganismes assureurs via la mailbx prévue afin d être tujurs au curant des cmmunicatins des rganismes assureurs (accrd, refus, adaptatin frfait par le médecin cnseil, ). Les dnnées mises à dispsitin du prestataire via MyCareNet (dwnlad) le snt pur une péride de tris mis maximum. En cas d abus u d infractin à la présente cnventin : - Dès qu un rganisme assureur cnstate des abus u des infractins à la présente cnventin, il enverra au prestataire de sins un avertissement à ce sujet par lettre recmmandée. - En cas de répétitin des faits endéans les 365 jurs, la Cmmissin de cnventin praticiens de l art infirmier, les services de cntrôles administratifs et médicaux de l INAMI en sernt infrmés, et prendrnt, en fnctin de leurs cmpétences et respnsabilités respectives, les actins nécessaires vis-à-vis du prestataire de sins. - Le CIN fera part de tut cas d abus le cncernant au Cmité sectriel de la sécurité sciale et de la santé, qui veille au respect de la prtectin de la vie privée des assurés sciaux dans le service cncerné. Au cas ù l utilisatin du réseau par le prestataire de sins mettrait en danger la dispnibilité u la sécurité du système infrmatique, l accès purrait temprairement lui en être refusé, le temps que le prblème sit réslu (Il s agit ici de prblèmes techniques ). Représentatin Si le prestataire de sins est une persnne physique, il/elle agira en sn prpre nm. Si le prestataire de sins est une persnne juridique, il/elle sera représenté(e) par une persnne désignée à cet effet dans les statuts de cette persnne juridique. Si le prestataire de sins est une assciatin de fait, le représentant cmmuniqué à l INAMI par l assciatin, agit également cmme représentant au niveau de la présente cnventin. Le prestataire de sins reste tujurs civilement respnsable pur les actes des persnnes à qui il/elle cnfie une part de sn activité. Les rganismes assureurs ne tiendrnt cmpte que des dcuments signés par le représentant légal d un prestataire de sins u par une persnne désignée mandatée à cet effet. Cela ne vaut pas pur les dcuments électrniques qui snt sumis à leurs prpres règles. Cnfrmément à l art. 9 bis W , il peut être accrdé frce prbante aux dnnées échangées via le réseau (Mdalités définies dans un prtcle frce prbante ). 4

5 Mandats Un prestataire de sins a le drit de dnner un mandat à un mandataire. Un mandat dit être cnfirmé par écrit seln le mdèle en vigueur sur la platefrme e-health (https://www.ehealth.fgv.be/fr/page_menu_a_m/website/hme/prtal/access/mandates.html). Le mandataire dit prter ce mandat à la cnnaissance du Cllège Intermutualiste Natinal. La péride pur laquelle le mandat est dnné, dit être reprise explicitement dans ce mandat. Le mandat dit parvenir au CIN au mins 5 jurs uvrables avant la date de prise d effet du mandat. Le mandant reste respnsable du cntenu des messages et plus spécifiquement du cntenu de la facturatin et de l effectivité des prestatins furnies. Les prestataires de sins dnt les prestatins snt attestées via un numér de grupe (tel qu n l entend sur le site de l INAMI : ) ne divent pas dnner de mandat MyCareNet. Pur être valables, les mandats divent répndre aux cnditins énumérées limitativement ci-après : Le mandat dit mentinner explicitement l bjet du mandat. Un mandat vaut uniquement pur maximum 1 service (cnsultatin assurabilité, facturatin u vlet médic-administratif). Un mandat n aura pas trait à la façn de payer. A cet effet, un accrd spécifique dit être signé entre le prestataire de sins et l rganisme assureur. La date de la signature dit être reprise explicitement de srte que l rganisme assureur puisse vérifier quand ce mandat prduira ses effets. Il ne peut pas y avir de pérides chevauchantes entre 2 mandats pur un même service. Le cas échéant, un nuveau mandat pur un service clôture autmatiquement le mandat précédent. En cas de décès, de faillite u de liquidatin du mandant u du mandataire, tut mandat est immédiatement terminé. Un nuveau mandat peut éventuellement être dnné par u avec le liquidateur u le curateur. Evaluatin Il sera fait une évaluatin permanente de cette cnventin. 5

6 Annexe Service Facturatin Objectif L bjectif de cette annexe est de fixer les règles de travail pratiques et impératives pur l échange des dnnées électrniques dans le service «facturatin». Définitins La facturatin est la transmissin des factures et la répnse à celle-ci d un pint de vue administratif entre les prestataires de sins et les rganismes assureurs par vie électrnique et dans le régime du tiers payant. Drits et bligatins des parties Drits et bligatins des rganismes assureurs - Les rganismes assureurs s engagent à traiter les factures dans les délais cmme stipulé dans les cnventins entre les rganismes assureurs et les prestataires de sins cncernés. - Les factures ne sernt cnsidérées cmme reçues que si l accusé de réceptin de l rganisme assureur a été renvyé via le réseau. - Les rganismes assureurs snt tenus à un engagement de paiement cnfrme aux cnditins de l art. 159 AR , revu par l AR du 5 juin Drits et bligatins des prestataires de sins - Le prestataire de sins s engage à ne plus transférer des supprts magnétiques aux rganismes assureurs à partir du mment ù il envie les fichiers de facturatin via MyCareNet. - Le prestataire de sins traitera les dnnées avec stricte cnfidentialité. 6

7 Annexe Service Assurabilité Objectif L bjectif de cette annexe est de fixer les règles de travail pratiques et impératives pur l échange des dnnées électrniques dans le service «assurabilité» Définitins Assurabilité: la cnfirmatin de dnnées pur vérifier les drits aux rembursements par l assurance maladie-invalidité, ainsi que des dnnées pur l applicatin du tarif de rembursement, statut et de la péride pur laquelle ces dnnées snt valables. Cette cnsultatin sera faite sit n-line pur un patient, sit en différé pur un u plusieurs patients à la fis. Drits et bligatins des parties Drits et bligatins des rganismes assureurs Les rganismes assureurs s engagent à tujurs furnir les infrmatins dispnibles les plus actuelles. Les répnses au niveau du service assurabilité snt dnnées endéans le premier jur uvrable qui suit la demande et ce pur 95% des demandes. Ce purcentage est calculé sur l ensemble des demandes (assurabilité n-line + assurabilité en différé ). Les rganismes assureurs snt bligés de mettre à dispsitin les dnnées dnt les prestataires de sins nt besin afin d être en mesure de puvir crrectement facturer leurs prestatins. Drit et bligatins des prestataires de sins: Le prestataire de sins s engage à ne slliciter et traiter des dnnées que pur des patients qu il traite effectivement et ce dans le but exclusif de la facturatin des traitements médicaux. Le prestataire de sins s engage à prcéder effectivement à la facturatin pur minimum 99% des patients pur qui il/elle a sllicité les dnnées relatives à l assurabilité. Le prestataire de sins traitera les dnnées avec stricte cnfidentialité et ne les transmettra pas à d autres prestataires de sins ni à des tiers. La règle de base est la suivante : Pur un même traitement d un patient, le prestataire de sins ne purra slliciter qu une seule fis de manière infrmative les dnnées relatives à l assurabilité au début du traitement et ensuite maximum une fis par mis en vue de la facturatin. Des exceptins sernt acceptées pur des situatins particulières (patient nn en règle à recntrôler, etc ). 7

8 Annexe Vlet Medic-administratif Objectif L bjectif de cette annexe est de fixer les règles de travail pratiques et impératives pur l échange des dnnées électrniques pur le vlet médic-administratif. Définitins Vlet médic-administratif : Il s agit de l envi électrnique des ntificatins et des demandes du prestataire de sins à l rganisme assureur pur les sins infirmiers à prester auprès du patient et les répnses électrniques de l rganisme assureur au prestataire. Les directives de l article 8 de la nmenclature valent cmme base légale pur ces échanges électrniques. Le vlet médicadministratif est cmpsé de 3 dmaines ; les demandes de tilettes et de frfaits A, B et C se fnt via les messages 410xxx ; les ntificatins de sins palliatifs se fnt via les messages 420xxx ; les ntificatins des prestatins de sins techniques spécifiques se fnt via les messages 430xxx. Drits et bligatins des parties Drits et bligatins des rganismes assureurs Les rganismes assureurs s engagent à tujurs furnir les infrmatins dispnibles les plus actuelles (Les infrmatins échangées snt décrites dans les descriptins des messages MyCareNet). Les rganismes assureurs s engagent à mettre à dispsitin les répnses relatives au vlet médic-administratif dans un délai raisnnable. Les ntificatins et les demandes ne sernt cnsidérées cmme arrivées aux OA que lrsque MyCareNet aura mis à la dispsitin du prestataire un accusé d envi avec la date et l heure à laquelle MyCareNet a reçu le message crrespndant. En cas de litige, c est au prestataire de pruver qu il est en pssessin de l accusé d envi. L accusé d envi n est pas un accrd de l OA pur l interventin financière de l AMI pur les sins demandés. Les rganismes assureurs s engagent à mettre une répnse à la dispsitin du prestataire demandeur lrs de chaque ntificatin u demande. Cette répnse peut être un rejet (si message nn traitable - erreurs frmats, etc ), un accusé de réceptin (preuve que l OA a bien reçu et enregistré le message - exemple : accusé de réceptin d une ntificatin prestatin technique spécifique), une acceptatin (demande accrdée par le médecin cnseil) u un refus (demande refusée par le médecin cnseil). C est cette répnse qui définit u nn l interventin financière de l AMI pur les sins demandés. L adaptatin d un frfait suite à une décisin du médecin-cnseil est cnsidérée cmme d applicatin le jur ù l OA en infrme le prestataire. 8

9 Drit et bligatins des prestataires de sins: Le prestataire de sins s engage à cntrôler en premier lieu l affiliatin mutualiste de sn patient avant l envi électrnique de la ntificatin u de la demande. Ainsi le prestataire de sins peut tujurs envyer la ntificatin u la demande vers l rganisme assureur crrect. Le prestataire de sins traitera les dnnées avec stricte cnfidentialité et ne les transmettra à d autres prestataires de sins que pur garantir la cntinuité des sins. Le prestataire se prte garant pur la cnservatin dans le dssier du patient de tutes les attestatins, prescriptins, plans de traitement, décrits dans la nmenclature pur laquelle l empli de MyCarenet leurs permet de ne plus devir les transmettre à l rganisme assureur. Ces dcuments divent rester à la dispsitin du médecin-cnseil lrs d une visite u sur simple demande. Ces dcuments divent également rester à la dispsitin du Service d évaluatin et de cntrôle médicaux pur ce qui cncerne ses cmpétences. 9

10 Annexe 2 : Slutin MyCareNet : Principes techniques d échange et de reprductin des dnnées Intrductin MyCareNet est une slutin élabrée par les rganismes assureurs pur l échange sécurisé d infrmatins structurées avec les prestataires de sins au travers du réseau Internet. MyCareNet est une évlutin de la slutin CareNet pératinnelle depuis plusieurs années pur les échanges avec le secteur hspitalier. D un pint de vue infrmatique, la slutin MyCareNet cmprte : Des cmpsants d infrastructure et ntamment une platefrme infrmatique qui crdnne les échanges. Cette platefrme d échange est gérée par le Cllège Intermutualiste Natinal (CIN) au nm des rganismes assureurs (OA). Des traitements infrmatiques de l infrmatin prpre à chaque applicatin particulière (ex : assurabilité) tant chez le prestataire, que dans chaque OA ainsi que sur la platefrme MyCareNet. Des services infrmatiques externes furnis principalement par la platefrme ehealth La slutin MyCareNet intègre également : Des services et prcédures de guvernance : helpdesk, service management, maintenance évlutive et crrective, gestin des adhésins et des tests, capacity management, etc. Des aspects réglementaires qui dictent sn rganisatin et sn usage en fnctin de la législatin et ntamment des directives des rganismes de tutelle ainsi que des exigences de respect de la vie privée. 10

11 Prestataires de sins Interface : -Via prtail u via applicatin Mde d échange : -Synchrne u asynchrne Oa s Le schéma ci-dessus dnne un aperçu général sur l architecture du réseau mise en œuvre et sur ses principaux cmpsants : le réseau de télécmmunicatin : Internet tenant cmpte de sa généralisatin, de sn faible cût d utilisatin, des techniques existantes permettant d enrber la cmmunicatin et les infrmatins transmises de tute la sécurité nécessaire ; le pste de travail du prestataire : c est le prestataire qui, au départ de sn pste de travail, via prtail u via sn applicatin, initie tut type de cmmunicatin avec les rganismes assureurs ; le prtail e-health : il ffre la pssibilité de se cnnecter aux différents prtails du secteur sins de santé le prtail MyCareNet : créé et géré par le CIN, ce prtail, utre des fnctins utilitaires cmplexes, permet de mettre en cnnexin le prestataire et l rganisme assureur en fnctin de l appartenance mutualiste du patient. Le prtail "MyCareNet", sur la base du prfil du prestataire, prpse un panel de fnctinnalités que le prestataire chisit en fnctin des besins du mment. 11

12 Descriptin des flux (y cmpris méthde d encryptage) Architecture lgique e-health Prtlet Mailbx (Async) Asynchrne WS e-health Interface En standard, MyCareNet dispse de deux interfaces permettant à un prestataire de sins de faire appel à ses applicatins. Système à système Dans ce cas, l applicatin de l utilisateur dit être capable de faire appel à des «web services», une technlgie qui permet de cmmuniquer seln des standards, quel que sit le langage et les utils de dévelppement des applicatins cliente et serveur. Cette cmmunicatin permet une intégratin maximale des services et des dnnées échangées. L applicatin de l utilisateur dit aussi être capable de visualiser les différents messages échangés. 12

13 Le prtail Dans ce cas, l utilisateur se cnnecte directement au prtail (site web) de MyCareNet qui lui présente ses services sus frme de pages HTML. Seln les services, MyCareNet travaille avec des frmulaires d intrductin des requêtes et de visualisatin des répnses et/u via des fnctins de chargement/déchargement de fichiers. Bien que l intégratin sit mindre, cette slutin permet à des utilisateurs de faire appel aux principaux services avec un minimum de dévelppement applicatif. Cette slutin s avère également utile si sn applicatin n est pas cmpatible avec la technlgie des webservices. Quant à ses mdes de fnctinnement, MyCareNet permet des échanges : Online aussi appelés synchrnes : Dans ce cas, MyCareNet dnne une répnse à une questin unique dans un délai raisnnable de quelques secndes qui est cmpatible avec l rganisatin pratique du travail pur le prestataire. Batch aussi appelés asynchrnes u «en différé» : Une u plusieurs demandes snt envyées en un lt vers MyCareNet qui en assure le rutage vers leur(s) destinatin(s). Les répnses aux requêtes snt préparées dans un délai cnvenu de l rdre de quelques heures u quelques jurs (seln les services). Il appartient alrs à l utilisateur d interrger sa «bîte aux lettres» (mailbx) pur suivre le prcessus et ensuite pur rapatrier les lts de répnses. Ce mde s applique principalement aux prcessus nécessitant une interventin humaine (par exemple l accrd d un médecin cnseil) Les slutins batch permettent aussi aux rganismes assureurs de transmettre, dans certains cas, des infrmatins de leur prpre initiative (sans questin préalable). La platefrme MyCareNet cntient un blc business lgic qui cmprend 3 mdules: Mdule synchrne Traite les questins (inbund) et les répnses (utbund) sur lesquelles le demandeur attend une répnse immédiate (synchrne). Mdule asynchrne Traite les demandes asynchrne (batch). Le statut interne des demandes pendant le traitement est dispnible via le suivi du statut des messages. Mdule utilitaires cmmuns Cntient des fnctins pur le traitement des messages qui peuvent être utilisées tant par le mdule synchrne que le mdule asynchrne. La platefrme MyCareNet utilise les services de base d ehealth suivants : site prtail gestin intégrée des utilisateurs et des accès (y cmpris les mandats) bîte aux lettres électrnique sécurisée (ebx) Ces services snt dcumentés sur 13

14 La platefrme MyCareNet utilise également le service d appartenance mutualiste du Filtre CIN. Pur cmmuniquer avec les OAs, la platefrme MyCareNet échange des messages au travers du réseau Carenet en utilisant un gateway Client. Côté OA se truve un gateway Server. Ces gateways se chargent de la signature et de l encryptin des infrmatins transmises sur ce réseau en utilisant des certificats spécifiques. Le dcument «carenet user s guide «administratin and prgramming»» décrit le fnctinnement des gateways et est dispnible sur Descriptin des flux Les différents flux transitant au travers de la platefrme d échange MyCareNet snt décrits dans le dcument «MyCareNet - Care Prvider Implementatin Guide», dispnible, en anglais, auprès du cllège intermutualiste natinal (CIN). Dans la descriptin des flux de facturatin et des flux médic-administratif, il est à suligner que l infrmatin signée telle que reçue du prestataire est aussi transmise à l OA à des fins de cntrôle d intégrité et vice versa. Cntenu et frmat des messages (dnt accusés de réceptin et messages d erreurs) Le cntenu et frmat des messages, présents dans les flux transitant au travers de platefrme d échange MyCareNet, et validés par la cmmissin des messages électrniques et le Cmité de l assurance sins de santé, snt publiés sur le site Les fichiers transmis dans les messages de facturatin respectent le layut prescrit dans les instructins de facturatin sur supprt magnétique u électrnique de l INAMI et est cnsultable sur le site Méthde d encryptage Entre le prestataire et MyCareNet, une encryptin basée sur SSL/TLS est réalisée, cnfrmément aux avis n 07/070 du 04/12/07 et n 07/003 du 09/01/07, quand requis, du Cmité sectriel de la Sécurité sciale et de la Santé Sectin «Sécurité Sciale». Entre MyCareNet et les OAs, l encryptin réalisée dans CareNet avec chiffrement triple DES avec clef de 128 bits est décrite sur le site 14

15 Identificatin, authentificatin et autrisatin des prestataires de sins Pur rappel, L'authentificatin est la prcédure qui cnsiste, pur un système infrmatique, à vérifier l'identité d'une entité (persnne, rdinateur...), afin d'autriser l'accès de cette entité à des ressurces (systèmes, réseaux, applicatins...). L'authentificatin permet dnc de valider l'authenticité de l'entité en questin. L'identificatin permet de cnnaître l'identité d'une entité alrs que l'authentificatin permet de vérifier cette identité. Dans le cas des interactins système à système Avant de puvir faire appel aux webservices fnctinnels de MyCareNet u de ehealth, il faut d abrd avir uvert une «sessin MyCareNet». En pratique, l utilisateur va tut d abrd s identifier et s authentifier en temps que persnne grâce à la lecture de sn numér d identificatin au registre natinal sur sa carte d identité électrnique. 1 Grâce au certificat d authentificatin (prtégé par le pincde), il va signer une requête d uverture de sessin qu il va adresser sus frme d un webservice particulier à MyCareNet. MyCareNet va authentifier le numér d identificatin au registre natinal de l utilisateur, ntamment en effectuant un cntrôle de validité du certificat. MyCareNet va répndre à la requête d uverture de sessin qui sera matérialisée par une paire de clé valable pur la durée de la sessin u technique équivalente. 2 Chaque requête via webservice sera signée au myen de la clé privée de sessin, ce qui en garantit l authenticité et l intégrité. La sessin crrespnd dnc à la péride pendant laquelle l identificatin et l authentificatin de l utilisateur en tant que persnne restent valides pur MyCareNet. La sessin peut être établie pur une durée fixée par la requête mais qui ne peut dépasser un maximum. Ce maximum est fixé actuellement à 12 heures (également valeur par défaut) et il est révisable sur demande dûment mtivée. Un webservice particulier permet à un utilisateur de clôturer sa sessin de manière prématurée, ntamment lrsqu il quitte définitivement sn pste de travail. Une sessin ne peut être prlngée mais une nuvelle sessin peut être uverte ce qui implique en pratique une relecture de la carte d identité. En ce qui cncerne le cntrôle des autrisatins, l utilisateur va, dans un premier temps, identifier le prestataire (numér inami) pur lequel il suhaite travailler ainsi que le rôle qu il veut assumer (par exemple en cas de mandat). Ceci sera cdé dans une structure dénmmée «sender». L utilisateur va également préciser le type de requête qu il veut adresser (une interrgatin du drit du patient, par exemple). Chaque appel à un webservice fnctinnel cmprtera ces deux éléments. 1 D autres myens snt à l étude, ntamment d autres certificats Fedict 2 La technique d uverture de sessin basée actuellement sur le prtcle XKMS est décrite en détail dans le dcument «MyCarenet Care Prvider implementatin Guide». 15

16 A l analyse de la requête, MyCareNet transmettra à ehealth l infrmatin d identificatin ainsi que la traductin du rôle que l utilisateur veut assumer. Sur base ntamment de la cnsultatin de surces authentiques, ehealth répndra par une autrisatin primaire u un refus. En cas d autrisatin, ehealth furnit également certains attributs par exemple sur la durée de validité des mandats. Sur base de ces infrmatins et de règles d autrisatin spécifique au service demandé, MyCareNet va ensuite prcéder à un secnd cntrôle d autrisatin. L infrmatin d autrisatin (Numér identificatin natinal-prestataire-rôle-service demandé) est placée dans une cache de l applicatin MyCareNet. Des règles de sécurité gèrent la durée de validité de l infrmatin dans cette cache dnt l bjectif est de ne pas devir systématiquement répéter le prcessus d autrisatin. Lrs des requêtes suivantes, MyCareNet détecte tut changement éventuel à un des paramètres entrant en ligne de cmpte pur l autrisatin. Dans ce cas u si l infrmatin de la cache est expirée, MyCareNet reprend le prcessus cmplet d autrisatin. Le schéma ci-dessus illustre un exemple des différentes interactins dans le cas de l échange asynchrne : Currently the SDK cmmunicates with the MCN ASYNC platfrm via an XKMS sessin: 1. The Client SDK generates a new public/private key pair (if n valid pair is already available frm previus interactins). 2. The public sessin key is signed with the private sessin key (thrugh eid r Certificate) t prvide Prf f Pssessin. A self-signed certificate is generated. The message twards the MCN platfrm is als signed with the private key f the eid r client certificate t d Authenticatin Binding. 3. An XKMS sessin is instantiated and the generated public key is registered with the MCN platfrm. MCN validates bth the prf f pssessin and authenticatin binding against the assciated certificates. The generated key pair is used fr all further cmmunicatin (fr a defined validity perid) between the SDK and MCN platfrm during the sessin. 4. New WS requests are signed and validated using the generated keys. The PP license username and passwrd are validated. In case f pstfile calls, MCN instantiates the relevant ASYNC prcess and immediately returns an audit number. 16

17 5. At the beginning f the prcess, MCN cntacts the ehealth authrizatin service t validate all relevant infrmatin (INSS, NIHII, grups, mandates, ). 6. Based n the ehealth respnse, the user authrizatin takes place. Subsequently, black-white list authrizatin is als perfrmed. 7. After successful authrizatin, the prcess cntinues. 8. Finally, if the prcessing is successful, the relevant files are psted twards Carenet via the Carenet Gateway Client. Le schéma ci-dessus illustre un exemple des différentes interactins dans le cas de l échange synchrne : : Package : XKMS : SyncWS : CmmnUtilsWS : WS-Auth createsessin() Register(eID, sessin) prcess(sessin, license, msg) verify(license) Validate(sessin) eid inf authrize(userinf) AuthInf checkauthinf() prcess() respnse 1. First f all the package must generate a sessin, basically a self signed X509 Certificate. 2. He can then register this sessin with MyCareNet via XKMS. Fr this he needs the eid f the persn. Frm this mment MyCareNet has a link between the sessin and a physical persn. 3. The package sends a message t be prcessed t MyCareNet. Fr this he must als prvide the sessin he created and registered befre and a license (username/passwrd) he received when subscribing t MyCareNet. 4. Sync WS will verify this license 5. It will als validate the sessin. It des that with XKMS and receives the inf f the eid that is used t register the sessin. At this mment Sync WS knws the physical persn 6. Sync WS uses the inf abut the physical persn and the caller inf in the message t check with the WS-Auth f ehealth if it is an actual care prvider. With this it receives extra infrmatin. 7. This extra infrmatin is checked by MyCareNet t see if the user has the right t use MyCareNet. This check cnsists f several sub-checks (e.g. B/W Lists) 8. The message is prcessed, since this des nt change frm the current prcessing, n detail is included in this dcument. 9. The respnse is returned t the package. 17

18 Dans le cas de l utilisatin du prtail L utilisatin du prtail se base sur des principes similaires à ceux des interactins système à système mais elle fait appel à d autres prtcles (Shibbleth). Shibbleth est un middleware basé sur SAML, qui implémente un mécanisme d authentificatin et d autrisatin inter-dmaine (Web Single SignOn) : l identity prvider (IdP) furnit l infrmatin relative aux utilisateurs pendant que le service prvider (SP) utilise cette infrmatin pur accrder u nn l accès à certaines ressurces. Sn utilisatin sur la platefrme MyCareNet permet de déléguer l authentificatin et la gestin des utilisateurs à ehealth. Sur base de leurs attributs, MyCareNet accrde ensuite à ces utilisateurs l accès à tel u tel service. Le schéma ci-dessus illustre un exemple des différentes interactins dans le cas d utilisatin du prtail : Brwser : IdP : AA : Prtal authn(eid) sessin actin(sessin, inf) fetchattribute(sessin) AuthInf prcess() Respnse 1. The user authenticates with its eid (r tken) n the Shibbleth IdP f ehealth. Althugh the user des nt ntice it, but he get a (SAML) tken that can be used t authenticate with MyCareNet (and ther SPs) 2. The brwser f the user will transfer this tken t the MyCareNet prtal. 3. Behind the scene, the prtal will get all the inf f the Shibbleth AA. The returned inf is in the same frmat as WS-Auth f ehealth. The prtal will send a new tken t the brwser, this time a ckie. Nw the brwser knws t reuse this ckie fr each cnsequent call. 4. The prtal will accept a new request, check the ckie and execute the requested actin 5. The prtal sends the respnse t the brwser t be displayed fr the user. : Brwser : IdP : AA : Prtal : XKMS : AsyncWS authn(eid) sessin actin(sessin, inf) fetchattribute(sessin) AuthInf createsessin() Register(eID, sessin) pst(sessin, license, msg) audit nr audit nr 18

19 1. The basic authenticatin is exactly the same as befre 2. When the prtal detects it needs t frward the request, it creates a new sessin. Currently it is an self signed certificate 3. It registers the sessin with XKMS, fr this it des nt use the eid f the user but creates a dummy eid using a special CA certificate. XKMS knws it is a dummy eid, but trusts it anyway because it knws nly the prtal has the private key f that specific CA certificate. The reasn t use a dummy eid and nt use the real eid f the user is because the user is already authenticated. He will nt accept t have t re-authenticated fr a, fr him, arbitrary reasn. 4. Once the prtal has registered his sessin, it can use this t frward the message t the Async WS. Off curse the prtal uses a different sessin per physical user. 5. The prtal receives the audit number and return it t the brwser. 19

20 Signature et datatin des messages Les fichiers de facturatin et les dcuments médic-administratifs échangés au sein de l envelppe MyCareNet (appelée CPD pur Care Prvider Dcument) divent être signés électrniquement à des fins d intégrité, aussi bien dans le mde de fnctinnement du système à système que celui du prtail. Cette signature est à appliquer glbalement sur l ensemble des dcuments transmis dans un CPD et nn sur chaque dcument individuellement. La signature dit être faite en utilisant le standard PKCS#7 (algrithme SHA1) sur base du fichier en clair, nn zippé. Cette signature dit être incluse en texte encdé base64 dans le CPD ainsi que le certificat utilisé pur signer. Le signataire peut être le prestataire individuel u le respnsable de grupement ainsi que tut utilisateur MyCareNet autrisé par ceux-ci via «user management» (vir site de la sécurité sciale) u via «mandat» (vir Cnventin MyCareNet Infirmiers). Cntraintes sur les systèmes infrmatiques des prestataires et des OAs Il est demandé aux systèmes infrmatiques des prestataires et des OAs de prévir ce qui suit : Descriptin des dnnées à archiver Vir art 6 du prtcle Descriptin de la prcédure d archivage Jurnalièrement, l'ensemble des fichiers cités dans la partie «descriptin des dnnées à archiver» sera sauvé en deux exemplaires distincts sur supprt nn vlatile. Ces fichiers sauvegardés purrnt être jints à ceux sauvés antérieurement mais devrnt, par la suite, puvir en être islés. Descriptin des prcédures de cnservatin des archives Les archives sernt stckées de façn à ce qu'elles ne puissent être ultérieurement mdifiées u que tute mdificatin ultérieure sit détectable. Les archives sernt dupliquées et cnservées dans des endrits physiquement distincts pur éviter une destructin simultanée en cas d'accident. Ces archives sernt prtégées cntres tute altératin physique (feu, inndatin) et, afin d'en préserver le caractère cnfidentiel, leur accès ne sera pssible que par des persnnes préalablement désignées. Descriptin de la prcédure de recherche dans l'archivage et de publicatin des archives Cncernant la recherche dans l archivage, l accès purra se faire en mentinnant différents critères de recherche dnt au mins les critères suivants islément u cmbinés : sender, receiver, type de message, date de créatin du message. Cncernant la publicatin des archives, se référer à art 7 du prtcle. Descriptin des myens infrmatiques lgiciels et matériel mis en euvre Le matériel, les lgiciels, et les supprts utilisés sernt de large diffusin et devrnt assurer une pérennité des applicatins pur une durée au mins équivalente à la durée maximum de rétentin. Si la technique utilisée s'avérait ne plus être suivie par le furnisseur, il serait de la respnsabilité du prestataire u de l O.A. de faire le nécessaire pur récupérer les infrmatins sur un nuveau supprt. 20

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