INICIATIVA ACTUA Immigration

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1 INICIATIVA ACTUA Immigration

2 F. Josep Soto

3 RÉGIMES D IMMIGRATION PRÉVUS PAR LA LOI RÉSIDENCE ET TRAVAIL PERMANENTE Fait généralement référence aux travailleurs sous contrat, salariés ou non; à temps complet ou partiel; à leur compte ou pour le compte d un tiers, ayant une activité lucrative. RÉSIDENCE SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE RÉSIDENCE SANS TRAVAIL Fait référence aux personnes résidant dans le pays sans exercer de profession et n ayant aucune activité économique TEMPORAIRE L étranger qui sollicite et obtient une autorisation d immigration temporaire est autorisé à travailler et à résider temporairement dans la Principauté pendant toute la durée de validité de son autorisation. PROFESSIONNELS À PROJECTION INTERNATIONAL Les personnes résidant dans le pays et ayant une activité professionnelle qu elles exercentau moins à 85% en dehors du pays d Andorre. FRONTALIER L étranger qui sollicite et obtient une autorisation de travail comme frontalier est autorisé à travailler dans le pays mais il doit passer la nuit de façon habituelle hors du territoire andorran. LES TALENTS SPORTIFS, CULTURELS OU CIENTIFIQUES RECONNUS Les personnes résidant dans le pays et ayant un talent international reconnu dans le monde du sport, de la culture et de la science. REGROUPEMENT Peut être demandé par le ressortissant andorran ou par un étranger titulaire d'une autorisation de résidence et travail en cours de validité. Si le conjoint souhaite travailler il lui faudra une autorisation de travail mais il ne sera pas soumis au système de quotas. PERSONNES À CHARGE Les conjoints, les enfants mineurs, les adultes invalides, les moins de 25 ans poursuivant des études, les ascendants à charge. IMMIGRATION > RÉGIMES D IMMIGRATION PRÉVUS PAR LA LOI

4 AUTORISATION DE TRAVAIL SANS RÉSIDENCE DESTINÉE AUX ENTREPRISES ANDORRANES QUI DOIVENT EMBAUCHER DES TRAVAILLEURS QUI TRAVAILLENT ET RÉSIDENT À L ÉTRANGER L autorisation s obtient pour une durée d un an et peut être renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans. Les rénovations successives s obtiendront pour des périodes de dix ans. CONDITIONS Présenter un contrat de travail avec une entreprise légalement constituée en Andorre, avec un salaire fixe trois fois supérieur au salaire minimum en vigueur à chaque moment de la durée du contrat de travail. Présenter une couverture et une assurance privée pour maladie en faveur de la personne embauchée et des membres de sa famille en charge, dans le cas où le pays de destination du travailleur n ait pas de convention avec la caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS). AUTORISATION DE TRAVAIL À SON COMPTE Il existe deux types de travailleurs à son compte: a. Professions titulades (libérales) Il faut une autorisation pour exercer la profession libérale de la part du Gouvernement. Dans un délai de 3 mois dès la date d entrée de la sollicitude d autorisation d immigration, le sollicitant devra prouver son autorisation pour exercer. Il devra s inscrire aussi au collège professionnel correspondant. b. Autres professionnels à son compte Les sollicitants qui ont obtenu l autorisation d investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane avec une participation supérieure à 10% Ils occupent un poste dans l organe d administration de la société. Ils doivent prouver, dans un délai maximum de 3 mois, que la société légalement constituée est titulaire d un commerce dûment registré et en activité en Principauté d Andorre. L autorisation s obtient pour une durée d un an et peut être renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans. Les rénovations successives s obtiendront pour des périodes de dix ans. IMMIGRATION > RÉGIMES D IMMIGRATION PRÉVUS PAR LA LOI

5 RÉSIDENCE ET TRAVAIL TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT AUTORISATION D'IMMIGRATION TEMPORAIRE TRAVAILLEURS FRONTALIERS DÉFINITION La personne autorisée doit exercer une activité professionnelle de façon permanente et effective à partir de la date d'autorisation. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) tant que l autorisation est en cours de validité L étranger qui sollicite et obtient une autorisation de travail est autorisé à travailler dans le pays mais il doit dormir de façon habituelle hors du territoire andorran. RENOUVELLEMENTS Valable 1 an, renouvelable trois fois pour des périodes de 2 ans. La 1ère année, le titulaire ne peut pas changer de secteur économique. Après les 7 ans, renouvellement pour une période de 10 ans. (Les personnes espagnoles, françaises et portugaises obtiennent le renouvellement pour 10 ans au bout de 5 ans conformément aux accords bilatéraux et trilatéraux signés entre ces pays et l Andorre.) Autorisation à caractère non renouvelable: à la date d expiration, il ne sera pas possible d obtenir un nouveau permis avant 5 mois. Le résident temporaire peut opter pour la résidence permanente dans le cas où il obtient un contrat de travail indéfini (CDI), selon que les quotas d'immigration en vigueur. Autorisation de 3 ans renouvelable pour la même durée. REGROUPEMENTS Peut être demandé par un andorran ou un étranger titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en cours de validité. Si le conjoint souhaite travailler il lui faudra une autorisation de travail mais qui n est pas soumise au ystème de quotas. La personne qui sollicite le regroupement doit avoir résidé légalement et de façon effective et permanente en Andorre pendant toute l année précédente. Il faut disposer de moyens économiques suffisants permettant d assurer un niveau de vie digne avec logement adéquat et une assurance couvrant 100% de toutes les dépenses médicales ou sanitaires de la personne. Pas de regroupement Pas de regroupement IMMIGRATION > RÉSIDENCE ET TRAVAIL

6 Le personnel de direction peut obtenir une autorisation de résidence et de travail impliquant de passer toutes les nuits de l année dans le pays et de cotiser à la CASS. Les frontaliers ne passent pas la nuit dans le pays et cotisent à la CASS selon le nombre d heures travaillées le salaire minimum étant obligatoirement respecté. TRAVAILLEURS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES ÉTRANGÈRES Pays ayant des conventions, France, Espagne et Portugal CONDITIONS Option d autorisation et de déplacement: solliciter la feuille de déplacement à la sécurité sociale du pays d origine et la faire valider pour une couverture sanitaire durant le séjour dans le pays. S il n y a pas de conventions avec le pays d origine des travailleurs, une couverture sanitaire à 100% est requise. Le Service de l Immigration s occupe de l autorisation. Durée: 6 mois. Nouvelle autorisation: à partir de 5 mois après la date d expiration. Option de notification de courte durée: Démarche h1 sur le site de l Immigration. Justifier obligatoirement que les personnes concernées jouissent d une couverture sanitaire et cotisent pour le travail dans leur pays d origine. Elles pourront travailler pour une période inférieure ou égale à 5 jours d affilée ou de 15 jours non consécutifs pendant une même période de 6 mois. IMMIGRATION > TRAVAILLEURS TEMPORAIRES D ENTREPRISES ÉTRANGÈRES F. Josep Soto

7 RÉSIDENCES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE RÉSIDENCE SANS TRAVAIL Résider au moins 90 jours par annéecivile sans réaliser aucune activité professionnelle PROFESSIONNELS À PROJECTION INTERNATIONALE Résider au moins 90 jours par année civile Prestation des services professionnels à 85% hors d Andorre Impossibilité de travailler sous d autres formes sans l obtention du permis correspondant. TALENTS SPORTIFS, CULTURELS OU SCIENTIFIQUES RECONNUS Résider au moins 90 jours par année civile Jouir d un prestige international dans le domaine correspondant Investir en biens meubles ou immeubles d une valeur minimale de : Participations en capital social ou fonds propres d entreprises andorranes Instruments de dette ou financiers émis par des entités du pays ou par l Administration Publique Dépôts non numérotés à l INAF Des antérieurs: doivent être déposés à l INAF. D autre part, il faut pour déposer pour chaque personne à charge déposés à l INAF pour chaque personne à charge déposés à l INAF pour chaque personne à charge Dans l impossibilité de démontrer des investissements d une valeur minimale de dans un délai de 6 mois à compter de la date de demande la résidence est considérée comme nulle. Démontrer la projection internationale et la cohérence du commerce. Base opérationnelle en Andorre avec maximum une personne sous contrat. IMMIGRATION > RÉSIDENCES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE

8 HORAIRES ET CONTACT Service de l Immigration Edifici de Serveis de l Obac Calle de les Boïgues, 2, planta baja AD700 Escaldes-Engordany Teléphone: (+376) Fax: (+376) Web: A/e: servei.immigracio@govern.ad Horaires Du lundi au vendredi de 8h à 13 h. Consultations téléphoniques de 8h à 17.30h. L'horaire d'été est de 8h à 15 h. Service Médicale Edifici de Serveis de l Obac Calle de les Boïgues, 2, 1r piso AD700 Escaldes-Engordany Teléphone: (+376) Fax: (+376) A/e: serveimedic.immigracio@govern.ad Horaires Du lundi au vendredi de 8h à 13 h. (Jusqu à 17h de l après-midi sur rendez-vous). Consultations téléphoniques de 8h à 17 h. L'horaire d'été est de 8h à 15 h. F. Josep Soto IMMIGRATION > HORAIRES ET CONTACT

9 Iniciativa ACTUA ACTUA CORNER C. Prat de la Creu, / Edifici Administratiu del Govern / Planta baixa Tlf.: [+376] ACTUA Camí de la Grau s/n edifici Prat del Rull, planta 2. Tlf.: [+376]