Cahier des charges / Appel à propositions ACTUALITES SOCIALES ET JURIDIQUES

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1 1 Cahier des charges / Appel à propositions ACTUALITES SOCIALES ET JURIDIQUES Action de formation dans le cadre d une action collective inter-entreprises dans l Isère constituée de 2 groupes, un groupe Grenoble (Sud Isère), un groupe Nord Isère (Isle d Abeau). Date: 17 septembre 2018 Rédacteur: Marilyne Maurel Conseillère Emploi et Formation : AGEFOS PME Isère

2 2 Sommaire 1. Présentation d AGEFOS PME Le contexte et les enjeux Description de la prestation attendue Contenu de la proposition Engagements du prestataire Procédure de l appel à propositions Contractualisation... 9

3 3 1. Présentation d AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en dernier lieu le 6 janvier 2015, l accord constitutif d AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées. 2. Le contexte et les enjeux Dans un contexte d'évolution permanente du droit du travail et de la règlementation sociale, les gestionnaires du personnel sont constamment confrontés à l'incertitude: Quelle décision prendre? Auprès de qui se tourner? Quel risque je fais prendre à mon entreprise? Pour aider les entreprises à décrypter l'environnement législatif dans lequel elles évoluent, AGEFOS PME souhaite proposer ce parcours d'actualisation Sociales et juridiques. Cette formation est destinée à tout type de salariés (RRH, chargé de recrutement, manager, responsable formation, chef d entreprise ) Dans ce contexte, cette action a pour objectifs :. Clarifier les nouveaux principes légaux du droit du travail.. Développer leurs aspects pratiques.. Anticiper la prise de décision.. Optimiser la gestion du personnel et l organisation de l entreprise. Dans ce cadre, les enjeux sont les suivants : proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité, pour répondre aux besoins recensés sur le territoire Sud Isère et Nord Isère dans les secteurs d activités réduire les inégalités d accès à la formation et à la qualification; L acquisition du socle commun de connaissances et de compétences nécessaires à l exercice de leur métier et à leur évolution professionnelle

4 4 3. Description de la prestation attendue La prestation attendue devra être conduite sur une période de 16h entre Novembre 2018 et octobre Le périmètre d'intervention du [des] prestataire[s] sélectionné[s] est défini sur le département de Effectif recommandé par session de formation : 8 minimum. Contenu de la prestation de formation doit porter sur (contenu à décrire) Le prestataire proposera des parcours de formation permettant d atteindre les objectifs fixés ci-dessus. A ce titre, l organisme prestataire décrira dans sa proposition : Le programme détaillé de formation proposée ; Les prérequis exigés ; Les méthodes pédagogiques spécifiques. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les prérequis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. L organisme de formation peut proposer à AGEFOS PME des modalités de formations innovantes et des modules complémentaires adaptés à la présente commande. Enfin, le prestataire s attachera à prendre en compte, dans la sélection des bénéficiaires, les exigences relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lieu(x) de la formation : Sud Isère et Nord Isère Durée indicative par prestation de formation : 16h (nombre de jours ou heures ou mois à préciser) Modalités : sessions de 4h - A l issue de la formation, une évaluation sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à l OPCA. La prestation faisant l objet du présent Appel à propositions pourra être, en fonction des besoins exprimés, renouvelée autant que de besoins, et dans la limite de 2 ans soit (préciser : selon la durée, selon l enveloppe financière, selon les cofinancements alloués ) sans recours à un nouvel Appel à propositions. 4. Contenu de la proposition L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants :

5 Présentation du prestataire de formation - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité 4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation Le prestataire précise sa compréhension des attendus de la formation (notamment en termes d enjeux et d opportunité pour les entreprises et sa conception de la prestation demandée (conseil ou accompagnement ou formation ou autre) à destination des chefs d entreprise, DRH, RRH 4.3. Déroulement de la prestation de formation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité, durée approximative ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d évaluation de la formation 4.4. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - nom, qualification et expérience de(s) intervenants. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, compétences et expérience de l intervenant Références du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions conduites dans le domaine /du conseil/de l accompagnement/de la formation / ou autre à préciser et, plus particulièrement, en matière de formation d administrateurs Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation, hors frais de déplacement qui seront pris en charge sur justificatifs. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés (coût d'animation, supports de formation) pour la mise en œuvre de la prestation. Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition. Il se positionnera soit sur une tarification pour un accompagnement individuel, soit sur une tarification sur un accompagnement collectif, soit sur les deux. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur ).

6 6 Proposition financière pour un accompagnement collectif des candidats : Intitulé du Dont nombre Dont nombre Nombre de Durée en module de d heures en d heures en stagiaires heures formation présentiel e-learning minimum stagiaire Actualités sociales et juridiques Coût horaire HT par 16h (4x4) 16h , Coût total HT par stagiaire Attention, une salle sera fournie pour le Sud-Isère. La location d une salle sera en prendre en compte pour le Nord Isère. 5. Engagements du prestataire de formation Respect de la qualité des actions de formation Le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCA dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation s engage à respecter la charte qualité AGEFOS PME (disponible sur et doit avoir déposé [avant l'instruction par le comité de sélection] sous "Data dock" les éléments prouvant sa conformité aux critères du Décret Qualité qui sont les suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. ainsi que le respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation et en fin de formation (attestation de fin de formation) ; et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation).

7 7 Dans un second temps, AGEFOS PME pourra demander en fonction de l'appel à proposition concerné (ex : public bénéficiaires TH,...) des éléments complémentaires. AGEFOS PME pourra également solliciter l'organisme si des éléments essentiels au présent appel à proposition ne sont pas disponibles sous "Data Dock". Ces différents éléments seront précisés à l organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions. 6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par à : Au plus tard le 02/10/2018 Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement Sélection du prestataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet ne sera pas étudié. a/ Etapes et calendrier de sélection Période / échéance Etape Lancement de l appel à propositions : le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet 19/09/2018 [et / ou (à titre exceptionnel) L'appel à propositions a (par ailleurs) été diffusé à un nombre restreint de prestataires en capacité de répondre au marché, identifiés sur la base de critères précis et objectifs] 02/10/2018 Date limite de réception des propositions 04/10/2018 Instruction des réponses recevables 04/10/2018 Commission de sélection : la commission est composée d un conseiller AGEFOS PME ISERE, un représentant d entreprise : chef d entreprise, DRH, RRH

8 8 08/10/2018 Notification de la décision Novembre 2018 Novembre 2018 Conventionnement 30/10/2019 Fin de la prestation Démarrage de la prestation [préciser : début du déploiement, réunion de lancement, première session de formation] b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères communs à l ensemble des opérations conduites par l OPCA, et pondération Critères Notation Coefficient de pondération Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet Qualification du formateur et expérience en lien avec la thématique concernée Sur 3 3 Sur 3 3 Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement Sur 3 2 Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial Sur 3 3 Egalité professionnelle Sur 3 1 à 3 Proposition financière Sur 3 1 à 3 Critères régionaux spécifiques à un type d opération et pondération Critères «Actions collectives» optionnels (en retenir au moins 1) Notation Coefficient de pondération Expérience de la gestion des problématiques spécifiques aux PME / TPE dans le champ thématique concerné Sur 3 3

9 9 Capacité à prendre en compte les besoins hétérogènes du public interprofessionnel Sur 3 3. Sur 3 Critères propres à une opération et pondération à définir en fonction du projet Cette pondération doit être inférieure à 30 % de la note globale La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l'agefos PME. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et : - s engage à garder confidentielles les offres reçues, - n est engagé qu après notification écrite adressée au prestataire et acceptation formelle des conditions proposées. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation). 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration, celles du respect des exigences qualité ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. En cas de difficulté de compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Marilyne Maurel AGEFOS PME Tél. :

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