CONTRAT PRELIMINAIRE. Ci-après dénommés "LE RESERVANT" D'UNE PART. Ci-après dénommés "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART
|
|
- Lionel Monette
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONTRAT PRELIMINAIRE LES SOUSSIGNES La société dénommée PROMOVAR, société à responsabilité limité au capital de ,00 ayant son siège à Brignoles (Var), Centre d Affaires «Le Pré de Pâques», identifiée sous le numéro de Siret Ci-après dénommés "LE RESERVANT" D'UNE PART Ci-après dénommés "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART Ont exposé et convenu ce qui suit: E X P 0 S E I. ASSIETTE FONCIERE DES BIENS A CONSTRUIRE Le RESERVANT se propose de faire édifier un ensemble immobilier, Résidence LES TROPEZIENNES, consistant en Un immeuble à usage d habitation et locaux commerciaux se composant de trois étages sur une parcelle de terre d'une contenance totale cadastrale et fiscale de 4 a 18 ca située à Vidauban (Var), 28 avenue Maximin Martin. Figurant au cadastre de la manière suivante : Sect N Lieudit Ha A Ca AP
2 2 TOTAL II. PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire a été délivré par la Mairie de Vidauban sous le numéro K0106 pour une construction de 15 logements et locaux commerciaux. Le permis a fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R du Code de l'urbanisme. L'affichage sur le terrain et en mairie du permis ont été dûment constatés. III. CONSISTANCE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ETAT D'AVANCEMENT DE LA CONSTRUCTION La consistance et les caractéristiques techniques des biens vendus résultent: - du plan qui est annexé aux présentes, après visa par les parties. IV. DELAI PREVISIONNEL DIACHEVEMENT DES TRAVAUX Le RESERVANT se propose de mener les travaux de construction de telle sorte que les biens objet du présent contrat soient achevés, conformément à la définition donnée par l'article 1 du décret du 22 décembre 1967 (article R du Code de la Construction et de l'habitation) au plus tard : V BIS PENALITES DE RETARD : néant VI. PRETS LE RESERVANT n'a fait état, vis-à-vis du RESERVATAIRE d'aucun prêt destiné au financement de la construction susceptible de lui être transféré. a) LE RESERVATAIRE déclare qu'il entend subordonner son acquisition à l'obtention d'un prêt dont les sont les suivantes MONTANT : DUREE : TAUX : Le RESERVATAIRE déclare faire son affaire personnelle de l'obtention du financement nécessaire à son acquisition. La demande de prêt sera donc faite à son initiative et sous sa responsabilité, à charge toutefois de justifier au RESERVANT du dépôt de sa demande, dans les quinze jours des présentes, et par la suite, du sort réservé à cette demande par l'établissement prêteur à toutes réquisitions du RESERVANT, sous peine de résiliation des présentes, sauf décision contraire des parties. En tout état de cause, le prêt devra être obtenu au plus tard le / / De convention expresse entre les parties, la condition suspensive de l'obtention de ce prêt sera considérée comme réalisée à l'expiration du délai de réflexion de dix jours après réception par le RESERVATAIRE d'une ou plusieurs
3 3 offres de prêt(s) couvrant le financement prévu et remplissant les conditions sus énoncées. b) Le réservataire déclare qu il n entend pas subordonner son acquisition à l obtention d un prêt immobilier. En conséquence de quoi, il confirme cette disposition conformément à l article 18 de la loi 79/596 du 13/07/1979 par la reproduction écrite de sa main, de la mention suivante : «je soussigné, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun emprunt. Je reconnais avoir été informé que si je recourais à un emprunt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13/071979». VII. GARANTIES Conformément au code de la construction et de l habitation, le réservant s engage à fournir au réservataire : -contre les vices cachés, une garantie décennale, prévue à l article et une garantie biennale, de bon fonctionnement des équipements installés, prévue à l article du Code Civil. -Une assurance Dommage Ouvrage -Une responsabilité civile -Une garante d achèvement, telle qu elle est prévue à l article R b du CCH, garantie mise en place par la Banque Populaire de la Côte d Azur à Toulon Le réservataire déclare accepter de manière expresse le bénéfice de cette convention. CECI EXPOSE, il est passé au contrat préliminaire objet des présentes : - CONTRAT PRELIMINAIRE - Article 1. RESERVATION Le RESERVANT s'oblige à offrir au RESERVATAIRE de lui vendre, par préférence à toute autre personne, les biens immobiliers ci-après désignés.
4 4 DESIGNATION Dans un ensemble immobilier, Résidence LES TROPEZIENNES, devant comprendre après achèvement, un rez-de-chaussée destiné à des locaux commerciaux et trois étages à usage d habitation. sur une parcelle de terre située à Vidauban, 28 avenue Maximin Martin figurant au cadastre de la manière suivante : Sect N Lieudit HA A CA AP Soit, une contenance totale de NIVEAU : LE LOT N Soit Et les tantièmes des parties communes générales y afférant qui seront définis dans l état descriptif de division du règlement de copropriété. Article 2. PRIX 1. MONTANT La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix, Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de 19,60 % comprise, de : Toutefois, ce prix ayant été calculé en fonction du taux actuel de la T.V.A., étant de 19,60 %, toutes variations ultérieures du taux de la T.V.A. seront appliqués aux prix hors taxes jusqu'à parfait paiement. 2) Exigibilité du prix Dans le cadre d'une garantie extrinsèque d'achèvement mise en place par le réservant, conformément aux articles R et du Code de la Construction et de l'habitation, le prix sera payé de façon à ce que les versements cumulés correspondent à : - 5 % lors des présentes, à titre de dépôt de garantie - 30 % à la signature de l'acte authentique (si elle intervient avant une phase ci-après) - 35 % à l'achèvement des fondations - 60 % à l'achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée - 65 % à l'achèvement du plancher bas du 3ème étage - 70 % à la mise hors d'eau - 80 % à l'achèvement des cloisons du logement, - 90 % à l'achèvement du carrelage du logement - 95 % à l'achèvement des revêtements muraux du logement, % à la livraison.
5 5 3) Modalités de paiement Le prix sera payable: - au comptant lors de la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement à concurrence des fractions indiquées au paragraphe ci-dessus qui correspondront aux travaux exécutés; - ensuite au fur et à mesure de l'exécution des travaux, à concurrence des fractions de prix correspondant à ceux restant à faire; - et enfin, à la mise à disposition des biens en ce qui concerne la dernière fraction indiquée au paragraphe 2) ci-dessus Toutes sommes non réglées huit jours après leur mise en recouvrement seront passibles d'une indemnité de retard calculée au taux de 1% par période de trente jours de retard, toute période commencée étant due dans son intégralité. Article 3. FRAIS ANNEXES Le RESERVATAIRE aura à sa charge en plus du prix de la vente: - les frais de l'acte authentique et de la notification préalable qui lui sera faite de cet acte, - les frais relatifs au(x) prêt(s) qu'il serait éventuellement amené à contracter. - Les frais de mise en copropriété (plans, géomètre, dépôts de pièces) Article 4. FORME DE LA VENTE - EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE La vente proposée devra avoir lieu en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions des articles , 1642 et du Code Civil et des articles 7 et suivants de la Loi n 67-3 du 3 janvier La vente sera reçue par Maître ATHENOUX Robert, notaire à Brignoles. Elle devra être proposée à l'initiative du RESERVANT avant le / / A cet effet, le RESERVANT notifiera le projet de l'acte de vente au RESERVATAIRE un mois au moins avant la date qu'il indiquera comme étant celle prévue pour la signature de l'acte notarié. Ce délai expiré et si l'acte n'a pas encore été signé, la partie la plus diligente pourra sommer l'autre par acte extra-judiciaire délivré au moins huit jours à l'avance de se présenter à jour et heure fixés à Brignoles en l'office Notarial de Maître ATHENOUX Robert à l'effet de procéder à cette signature. Si la sommation émane du RESERVATAIRE et si le réservant fait défaut et refuse de signer l'acte de vente, le RESERVATAIRE pourra poursuivre en justice la constatation de la réalisation de la vente à son profit aux conditions du projet qui lui aura été notifié. Si la sommation émane du RESERVANT et si le RESERVATAIRE fait défaut ou refuse de signer l'acte de vente, le RESERVANT pourra disposer librement des locaux formant l'objet du présent contrat.
6 6 A R T I C L E 5. C O N S T I T U T I O N D ' U N D E P O T D E G A R A N T I E MONTANT : Euros, soit 5% TTC du prix de vente. A défaut pour le RESERVATAIRE de satisfaire à cette obligation dans les huit jours des présentes, le RESERVANT aura la faculté de les dénoncer et de les tenir pour caduques. Conformément à l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 les fonds ainsi déposés seront incessibles, indisponibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Dans le cas où le RESERVANT aurait recours à un crédit bancaire pour financer en partie les travaux de construction et que l'organisme prêteur exigerait que les dépôts de garantie soit versés dans ses caisses, le RESERVATAIRE accepte, dès à présent, que le dépôt de garantie qu'il aura versé dans les caisses de la S.C.P. ATHENOUX Robert notaire à Brignole soit versé audit organisme bancaire, à un compte spécial ouvert à son nom, et donne dès à présent toutes autorisations et décharges nécessaires à Maître ATHENOUX Robert. pour opérer le versement de ce dépôt dans le sens ci-dessus indiqué. Article 6. SORT DU DEPOT DE GARANTIE En cas de conclusion de la vente, le montant du dépôt de garantie s'imputera sur la partie du prix de vente payable comptant. Dans les cas prévus à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation ci-après reproduit, le montant du dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE dans les conditions prévues audit article. Dans tous les autres cas, si la vente n'est pas conclue du fait du RESERVATAIRE régulièrement sommé ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus à l'article 4, le montant du dépôt de garantie sera versé au RESERVANT, à titre d'indemnité forfaitaire, pour l'indisponibilité des locaux réservés. Le dépositaire sera valablement déchargé en versant le montant du dépôt de garantie au RESERVANT, après signature du procès-verbal de défaut dressé à la requête de ce dernier. Article 7. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu: - par le RESERVANT en l'office notarial à Brignoles - et par le RESERVATAIRE en sa demeure sus indiquée. Article 8. REPRODUCTIONS LEGALES Conformément aux dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation sont ici reproduites les dispositions des articles R à R du même code. ARTICLE R Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
7 7 ARTICLE R Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. ARTICLE R Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. ARTICLE R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire: a/ si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b/ si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, il en est ainsi qu'elles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance ou à une amélioration de sa qualité, c/ si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10% aux prévisions dudit contrat, d/ si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e/ si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. REPRODUCTION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 6 JANVIER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ARTICLE 27 Les personnes, auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, doivent être informées: - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, - des personnes physiques ou morales destinataires de l'information, - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Les informations recueillies, lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion des présentes, seront utilisées, conformément à la Loi susvisée. Nécessaires à la préparation de l'acte notarié, elles sont obligatoires. Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre à la Société. Elles peuvent faire l'objet d'un droit d'accès et de rectification.
8 8 Article 9. LOI DU 31 DECEMBRE 1989 Reproduction de l'article 20 de la loi n du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. "Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté. Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire. L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." LITIGES En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation de l'immeuble seront seuls compétents. Fait à Le en deux exemplaires originaux, un pour le RESERVANT et un pour le RESERVATAIRE qui lui sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.
CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT
Entre les soussignés : CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Conforme à l article L.261-15 et aux articles R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l
Plus en détailCONTRAT DE RESERVATION
CONTRAT DE RESERVATION 1 ANGLET HAIZE BERRIA CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION Entre : La SCI "HAIZE BERRIA", SCI au capital de 1 000 uros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 539 906 644,
Plus en détailRESIDENCE. Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION
RESIDENCE Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE LE LOUISIANE Article 1 - Parties au contrat : Entre ACQUEREUR : Nom Nom de jeune fille.. Prénoms. Date de naissance. Lieu
Plus en détailCONTRAT DE RESERVATION (sans prêt)
CONTRAT DE RESERVATION (sans prêt) Programme : Les Coteaux de Belberaud Adresse : Lotissement Couloumié 31450 BELBERAUD NOM DU RESERVATAIRE : Désignation N de référence Maison individuelle LES CÔTEAUX
Plus en détailVente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives
Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.
Plus en détailPROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Les soussignés : VENDEUR(s) M (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays si étranger) Profession : (fonction et profession) M
Plus en détailCONTRAT PRELIMINAIRE A UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION D UN LOGEMENT COLLECTIF LOT N «L ÉPI D ARGENT GRANDCHAMP DES FONTAINES» CONTRAT EN TVA A 5.
CONTRAT PRELIMINAIRE A UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION D UN LOGEMENT COLLECTIF LOT N «L ÉPI D ARGENT GRANDCHAMP DES FONTAINES» CONTRAT EN TVA A 5.5% ILLUSTRATIONS NON CONTRACTUELLES L ÉPI D ARGENT 1/8
Plus en détailArticle 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :
ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou
Plus en détailAvec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties
Plus en détailCahier des Clauses Particulières (CCP)
Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE Dernière mise à jour : 24.07.2015 Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61
Plus en détailPrêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels
Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL
N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)
Plus en détailguide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir
guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,
Plus en détailFinancements bancaires des travaux en copropriété
Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement
Plus en détailFiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier
CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailFACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES
FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailMarché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL
OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (merci de fournir un justificatif de votre profession)
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailConditions Générales de vente de
Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes
Plus en détailInstruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailCONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC
CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détail17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.
œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR 60310601679 Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 8 A-3-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. LOCATION-ACCESSION
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailCONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique
CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société SCANTECH, SARL au capital de 300.000 TND sise au 98 avenue d Afrique El- Menzah VMF 373293A/AM/000,Représentée
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailMentions obligatoires: Article 7 : Information du client
CONVENTION D INTERMEDIATION ENTRE LES SOUSSIGNES: ICF AL WASSIT, Société de Bourse agréée par le Ministère de l Economie et des Finances sous le n 3 / 583 du 2 0-01-1998, constituée en S.A. à Directoire
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailCertificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez
Plus en détailSiège social 18, rue de Belgique Isoraka - 101 Tananarive - Madagascar
Siège social 18, rue de Belgique Isoraka - 101 Tananarive - Madagascar Emplacement Dimensions Prix Slide* x3 Prix Fixe Durée 1 960x120 pixels + lien 35 000 ArTTC 90 000 ArTTC Mensuel 2 960x120 pixels +
Plus en détailDISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com
Plus en détailConditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)
Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles
Plus en détailCODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES
CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010
DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre
Plus en détailADIL DE L ISERE GRENOBLE
Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le
Plus en détailAstroFoniK Distribution
AstroFoniK Distribution CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS POUR LES ACHATS DE MARCHANDISES 3 * Merci de parapher chaque page * Merci de dater, tamponner, signer précédé
Plus en détailConditions générales de vente
Conditions générales de vente Préambule : Coordonnées de la société Lingari Sport Oréalys 27 avenue Mercure 31 130 Quint Fonsegrives Tél : 05 62 16 07 95 Fax : 05 62 16 64 75 Conditions générales applicables
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailCrédit à la consommation: Principes généraux
Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation
Plus en détailAppel d offres ouvert N 12/2013/D.A.L. CONFECTION DES IMPRIMES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES. Cahier des prescriptions spéciales
Appel d offres ouvert N 12/2013/D.A.L. CONFECTION DES IMPRIMES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES Cahier des prescriptions spéciales Juin 2013 1 Chapitre I : Dispositions Administratives
Plus en détailCOMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE
COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE SOUMISSION - MARCHE POUR TRAVAUX PUBLICS ENTRE D'UNE PART : La COMMUNE DE MONTAMISE 11, Place de la Mairie 86360 MONTAMISE,
Plus en détailSite www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE
Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Dernière mise à jour : Préambule GENTLEMAN SELECTIONS propose un site de commerce électronique accessible via le réseau internet
Plus en détailConditions Générales de Vente (site e- commerce)
Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur
Plus en détail- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.
Plus en détailCOMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1...... (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)...
Modèle gratuit téléchargé sur www.pim.be COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Entre les Soussignés: 1........ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir les conditions de souscription et d utilisation des titres
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailDUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE
CONTRAT DE SYNDIC Marseille, le ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat de Copropriété de l immeuble sis à : représenté par ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du : D UNE
Plus en détailDOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Dossier n 2011-02-120 Date : 21/02/2011 Propriétaire : STE BPM IMMOBILIER MR Patrick BEAUCHAMP SARL CERTIFICATIONS LUCOISES QUARTIER TAURELLES 83340 LE CANNET DES MAURES Tel : 04.94.609.295 - Fax : 04.94.734.050
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité
Plus en détailPROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010
20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT
Plus en détailLIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES
LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut
Plus en détailConditions générales de ventes - Hébergement
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre
Plus en détailContrat Syndic de Droit
Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.
Plus en détailIR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113 DGFIP IR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Plus en détailConditions de vente 11:08:34 12/02/2015
Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de
Plus en détailU n i o n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s DEVENIR PROPRIETAIRE. Quelques conseils pratiques
U n i o n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s DEVENIR PROPRIETAIRE Quelques conseils pratiques Sommaire 3 Introduction 6 I. La vente d immeubles déjà construits 12 II. La vente
Plus en détailN 60 le crédit renouvelable
Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE
Plus en détailLes crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...
CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat
Plus en détailPROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale.
PROSPECTUS concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme agréée par la Région de Bruxelles-Capitale Fondée en 1924 Entreprise hypothécaire inscrite par décision de l'office
Plus en détailXXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm
XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF
Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE
Date :... DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT Formulaire à retourner dûment rempli avec un RIB et un EXTRAIT K-BIS (de moins de 6 mois) de votre société ainsi que les conditions générales de vente de
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010
CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par
Plus en détailIOBSP MANDAT CLIENT Mandat n :
IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n : Le(s) soussigné(s) : - Monsieur et/ ou Madame... Demeurant à... Ci après indifféremment dénommé(s) le CLIENT ou MANDANT Donne(nt) mandat à : LEMOINE COURTAGE Solutions Financières
Plus en détailTransaction, location et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailCONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent
Plus en détailIL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détail