CONTRAT PRELIMINAIRE. Ci-après dénommés "LE RESERVANT" D'UNE PART. Ci-après dénommés "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART

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1 CONTRAT PRELIMINAIRE LES SOUSSIGNES La société dénommée PROMOVAR, société à responsabilité limité au capital de ,00 ayant son siège à Brignoles (Var), Centre d Affaires «Le Pré de Pâques», identifiée sous le numéro de Siret Ci-après dénommés "LE RESERVANT" D'UNE PART Ci-après dénommés "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART Ont exposé et convenu ce qui suit: E X P 0 S E I. ASSIETTE FONCIERE DES BIENS A CONSTRUIRE Le RESERVANT se propose de faire édifier un ensemble immobilier, Résidence LES TROPEZIENNES, consistant en Un immeuble à usage d habitation et locaux commerciaux se composant de trois étages sur une parcelle de terre d'une contenance totale cadastrale et fiscale de 4 a 18 ca située à Vidauban (Var), 28 avenue Maximin Martin. Figurant au cadastre de la manière suivante : Sect N Lieudit Ha A Ca AP

2 2 TOTAL II. PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire a été délivré par la Mairie de Vidauban sous le numéro K0106 pour une construction de 15 logements et locaux commerciaux. Le permis a fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R du Code de l'urbanisme. L'affichage sur le terrain et en mairie du permis ont été dûment constatés. III. CONSISTANCE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ETAT D'AVANCEMENT DE LA CONSTRUCTION La consistance et les caractéristiques techniques des biens vendus résultent: - du plan qui est annexé aux présentes, après visa par les parties. IV. DELAI PREVISIONNEL DIACHEVEMENT DES TRAVAUX Le RESERVANT se propose de mener les travaux de construction de telle sorte que les biens objet du présent contrat soient achevés, conformément à la définition donnée par l'article 1 du décret du 22 décembre 1967 (article R du Code de la Construction et de l'habitation) au plus tard : V BIS PENALITES DE RETARD : néant VI. PRETS LE RESERVANT n'a fait état, vis-à-vis du RESERVATAIRE d'aucun prêt destiné au financement de la construction susceptible de lui être transféré. a) LE RESERVATAIRE déclare qu'il entend subordonner son acquisition à l'obtention d'un prêt dont les sont les suivantes MONTANT : DUREE : TAUX : Le RESERVATAIRE déclare faire son affaire personnelle de l'obtention du financement nécessaire à son acquisition. La demande de prêt sera donc faite à son initiative et sous sa responsabilité, à charge toutefois de justifier au RESERVANT du dépôt de sa demande, dans les quinze jours des présentes, et par la suite, du sort réservé à cette demande par l'établissement prêteur à toutes réquisitions du RESERVANT, sous peine de résiliation des présentes, sauf décision contraire des parties. En tout état de cause, le prêt devra être obtenu au plus tard le / / De convention expresse entre les parties, la condition suspensive de l'obtention de ce prêt sera considérée comme réalisée à l'expiration du délai de réflexion de dix jours après réception par le RESERVATAIRE d'une ou plusieurs

3 3 offres de prêt(s) couvrant le financement prévu et remplissant les conditions sus énoncées. b) Le réservataire déclare qu il n entend pas subordonner son acquisition à l obtention d un prêt immobilier. En conséquence de quoi, il confirme cette disposition conformément à l article 18 de la loi 79/596 du 13/07/1979 par la reproduction écrite de sa main, de la mention suivante : «je soussigné, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun emprunt. Je reconnais avoir été informé que si je recourais à un emprunt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13/071979». VII. GARANTIES Conformément au code de la construction et de l habitation, le réservant s engage à fournir au réservataire : -contre les vices cachés, une garantie décennale, prévue à l article et une garantie biennale, de bon fonctionnement des équipements installés, prévue à l article du Code Civil. -Une assurance Dommage Ouvrage -Une responsabilité civile -Une garante d achèvement, telle qu elle est prévue à l article R b du CCH, garantie mise en place par la Banque Populaire de la Côte d Azur à Toulon Le réservataire déclare accepter de manière expresse le bénéfice de cette convention. CECI EXPOSE, il est passé au contrat préliminaire objet des présentes : - CONTRAT PRELIMINAIRE - Article 1. RESERVATION Le RESERVANT s'oblige à offrir au RESERVATAIRE de lui vendre, par préférence à toute autre personne, les biens immobiliers ci-après désignés.

4 4 DESIGNATION Dans un ensemble immobilier, Résidence LES TROPEZIENNES, devant comprendre après achèvement, un rez-de-chaussée destiné à des locaux commerciaux et trois étages à usage d habitation. sur une parcelle de terre située à Vidauban, 28 avenue Maximin Martin figurant au cadastre de la manière suivante : Sect N Lieudit HA A CA AP Soit, une contenance totale de NIVEAU : LE LOT N Soit Et les tantièmes des parties communes générales y afférant qui seront définis dans l état descriptif de division du règlement de copropriété. Article 2. PRIX 1. MONTANT La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix, Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de 19,60 % comprise, de : Toutefois, ce prix ayant été calculé en fonction du taux actuel de la T.V.A., étant de 19,60 %, toutes variations ultérieures du taux de la T.V.A. seront appliqués aux prix hors taxes jusqu'à parfait paiement. 2) Exigibilité du prix Dans le cadre d'une garantie extrinsèque d'achèvement mise en place par le réservant, conformément aux articles R et du Code de la Construction et de l'habitation, le prix sera payé de façon à ce que les versements cumulés correspondent à : - 5 % lors des présentes, à titre de dépôt de garantie - 30 % à la signature de l'acte authentique (si elle intervient avant une phase ci-après) - 35 % à l'achèvement des fondations - 60 % à l'achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée - 65 % à l'achèvement du plancher bas du 3ème étage - 70 % à la mise hors d'eau - 80 % à l'achèvement des cloisons du logement, - 90 % à l'achèvement du carrelage du logement - 95 % à l'achèvement des revêtements muraux du logement, % à la livraison.

5 5 3) Modalités de paiement Le prix sera payable: - au comptant lors de la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement à concurrence des fractions indiquées au paragraphe ci-dessus qui correspondront aux travaux exécutés; - ensuite au fur et à mesure de l'exécution des travaux, à concurrence des fractions de prix correspondant à ceux restant à faire; - et enfin, à la mise à disposition des biens en ce qui concerne la dernière fraction indiquée au paragraphe 2) ci-dessus Toutes sommes non réglées huit jours après leur mise en recouvrement seront passibles d'une indemnité de retard calculée au taux de 1% par période de trente jours de retard, toute période commencée étant due dans son intégralité. Article 3. FRAIS ANNEXES Le RESERVATAIRE aura à sa charge en plus du prix de la vente: - les frais de l'acte authentique et de la notification préalable qui lui sera faite de cet acte, - les frais relatifs au(x) prêt(s) qu'il serait éventuellement amené à contracter. - Les frais de mise en copropriété (plans, géomètre, dépôts de pièces) Article 4. FORME DE LA VENTE - EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE La vente proposée devra avoir lieu en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions des articles , 1642 et du Code Civil et des articles 7 et suivants de la Loi n 67-3 du 3 janvier La vente sera reçue par Maître ATHENOUX Robert, notaire à Brignoles. Elle devra être proposée à l'initiative du RESERVANT avant le / / A cet effet, le RESERVANT notifiera le projet de l'acte de vente au RESERVATAIRE un mois au moins avant la date qu'il indiquera comme étant celle prévue pour la signature de l'acte notarié. Ce délai expiré et si l'acte n'a pas encore été signé, la partie la plus diligente pourra sommer l'autre par acte extra-judiciaire délivré au moins huit jours à l'avance de se présenter à jour et heure fixés à Brignoles en l'office Notarial de Maître ATHENOUX Robert à l'effet de procéder à cette signature. Si la sommation émane du RESERVATAIRE et si le réservant fait défaut et refuse de signer l'acte de vente, le RESERVATAIRE pourra poursuivre en justice la constatation de la réalisation de la vente à son profit aux conditions du projet qui lui aura été notifié. Si la sommation émane du RESERVANT et si le RESERVATAIRE fait défaut ou refuse de signer l'acte de vente, le RESERVANT pourra disposer librement des locaux formant l'objet du présent contrat.

6 6 A R T I C L E 5. C O N S T I T U T I O N D ' U N D E P O T D E G A R A N T I E MONTANT : Euros, soit 5% TTC du prix de vente. A défaut pour le RESERVATAIRE de satisfaire à cette obligation dans les huit jours des présentes, le RESERVANT aura la faculté de les dénoncer et de les tenir pour caduques. Conformément à l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 les fonds ainsi déposés seront incessibles, indisponibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Dans le cas où le RESERVANT aurait recours à un crédit bancaire pour financer en partie les travaux de construction et que l'organisme prêteur exigerait que les dépôts de garantie soit versés dans ses caisses, le RESERVATAIRE accepte, dès à présent, que le dépôt de garantie qu'il aura versé dans les caisses de la S.C.P. ATHENOUX Robert notaire à Brignole soit versé audit organisme bancaire, à un compte spécial ouvert à son nom, et donne dès à présent toutes autorisations et décharges nécessaires à Maître ATHENOUX Robert. pour opérer le versement de ce dépôt dans le sens ci-dessus indiqué. Article 6. SORT DU DEPOT DE GARANTIE En cas de conclusion de la vente, le montant du dépôt de garantie s'imputera sur la partie du prix de vente payable comptant. Dans les cas prévus à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation ci-après reproduit, le montant du dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE dans les conditions prévues audit article. Dans tous les autres cas, si la vente n'est pas conclue du fait du RESERVATAIRE régulièrement sommé ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus à l'article 4, le montant du dépôt de garantie sera versé au RESERVANT, à titre d'indemnité forfaitaire, pour l'indisponibilité des locaux réservés. Le dépositaire sera valablement déchargé en versant le montant du dépôt de garantie au RESERVANT, après signature du procès-verbal de défaut dressé à la requête de ce dernier. Article 7. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu: - par le RESERVANT en l'office notarial à Brignoles - et par le RESERVATAIRE en sa demeure sus indiquée. Article 8. REPRODUCTIONS LEGALES Conformément aux dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation sont ici reproduites les dispositions des articles R à R du même code. ARTICLE R Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.

7 7 ARTICLE R Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. ARTICLE R Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. ARTICLE R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire: a/ si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b/ si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, il en est ainsi qu'elles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance ou à une amélioration de sa qualité, c/ si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10% aux prévisions dudit contrat, d/ si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e/ si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. REPRODUCTION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 6 JANVIER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ARTICLE 27 Les personnes, auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, doivent être informées: - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, - des personnes physiques ou morales destinataires de l'information, - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Les informations recueillies, lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion des présentes, seront utilisées, conformément à la Loi susvisée. Nécessaires à la préparation de l'acte notarié, elles sont obligatoires. Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre à la Société. Elles peuvent faire l'objet d'un droit d'accès et de rectification.

8 8 Article 9. LOI DU 31 DECEMBRE 1989 Reproduction de l'article 20 de la loi n du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. "Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté. Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire. L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." LITIGES En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation de l'immeuble seront seuls compétents. Fait à Le en deux exemplaires originaux, un pour le RESERVANT et un pour le RESERVATAIRE qui lui sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

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