Extrait du Règlement du jeu Milliardo

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1 Extrait du Règlement du jeu Milliardo Article 1 Description du jeu 1.1. Milliardo est un jeu de répartition. Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique des jeux de La Loterie Nationale une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les gains sont définis selon les dispositions de l article Milliardo désigne le jeu régi par les règles définies dans le présent règlement; la dénomination commerciale du jeu reste à la discrétion de Loterie Nationale. Article 2 Prises de jeu 2.1 Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Milliardo, soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de vente agréés par La Loterie Nationale, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit par Internet ou par technologie mobile selon les modalités décrites à l article Les prises de jeu sont enregistrées à l intérieur des périodes comprises entre deux tirages consécutifs Prise de jeu par bulletin Dispositions générales Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins pour les prises des jeux simples et multiples. Ces bulletins comportent 4 couples de grilles. Chaque couple de grille est composé de 2 grilles : une grille de numéros de cinquante cases chacune numérotées de 1 à 50 (ci-après «grille de numéros») et une grilles de 10 numéros numérotés de 0 à 9 (ci-après «grille des numéros»). Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Loterie Nationale et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Loterie Nationale.

2 Les croix tracées à l'intérieur des cases doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement Le joueur peut remplir 1, 2, 3 ou 4 couples de grilles. Les couples de grilles doivent être remplis de haut en bas. Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles des numéros ou seulement des grilles des numéros ou un nombre différent de grilles des numéros et de grilles des numéros, sous réserve des dispositions du sous-article Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples, des jeux multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée au sous-article Une «combinaison» simple est constituée par 5 numéros d une «grille de numéros» et 1 numéro de la «grille des numéros» Jeu simple Pour obtenir une combinaison simple, le joueur choisit sur un couple de grille 5 numéros dans une «grille de numéros», en traçant une croix à l intérieur de 5 des 50 cases de cette grille et en choisissant un numéro dans la «grille des numéros» correspondant en traçant une croix à l intérieur d une des dix cases de ladite grille Le joueur peut remplir 2, 3 ou 4 couples de grille par bulletin Le joueur qui souhaite s'abonner à plusieurs tirages (dans la limite de 20 tirages) coche le nombre de tirages consécutifs pour lesquels il souhaite s'abonner, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin. Le joueur peut s'abonner à son choix pour deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze, seize, dix-huit ou vingt tirages. Il est à noter que les combinaisons jouées sont valables pour tous les tirages concernés par l abonnement.

3 Jeu multiple Le joueur choisit dans un couple de grille sur la «grille de numéros» cinq six, sept, huit ou neuf numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases et choisit un ou dix numéros dans la «grille des numéros» en traçant une croix à l intérieur du ou des numéros choisis. Les possibilités de prise de jeu multiple sont limitées selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous : 5 Numéros sur la grille des numéros 6 Numéros sur la grille des numéros 7 Numéros sur la grille des numéros 8 Numéros sur la grille des numéros 9 Numéros sur la grille des numéros 1 Numéro Possible Possible Possible Possible 2 Numéros Possible Possible Possible Possible 3 Numéros Possible Possible Possible Possible 4 Numéros Possible Possible Possible 5 Numéros Possible Possible Possible 6 Numéros Possible Possible Possible 7 Numéros Possible Possible 8 Numéros Possible Possible 9 Numéros Possible 10 Numéros Possible Le joueur peut remplir de 1 à 4 couples de grille par bulletin Chaque jeu multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sous-article , comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les jeux multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admis Le joueur qui souhaite s'abonner à plusieurs tirages (dans la limite de 20 tirages) coche le nombre de tirages consécutifs pour lesquels il souhaite s'abonner, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin. Le joueur peut s'abonner à son choix pour deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze, seize, dix-huit ou vingt tirages. Il est à noter que les combinaisons jouées sont valables pour tous les tirages concernés par l abonnement.

4 Grille des numéros 1 Numéro 2 Numéros 3 Numéros 4 Numéros 5 Numéros 6 Numéros 7 Numéros 8 Numéros 9 Numéros 10 Numéros Grilles des numéros 5 Numéros 6 Numéros 7 Numéros 8 Numéros 9 Numéros Prise de jeu par le Système Flash Grâce au Système Flash, le joueur peut demander dans un point de vente agréé par La Loterie Nationale, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeux, d une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages ou en cochant une ou plusieurs cases Flash situées sous les grilles des numéros du bulletin. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au gérant du point de vente agréé par la loterie Nationale la génération aléatoire d une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles décrites aux sous-articles et Si le joueur a coché une (des) case(s) Système Flash sur un bulletin, il peut laisser le(s) couple(s) de grilles vide(s) ou cocher une partie seulement des numéros et des numéros. Le terminal complétera alors le(s) couple(s) de grille vide(s) ou incomplète(s) jusqu à concurrence de 5 numéros et 1 numéro. La (ou les) combinaison(s) générée(s) ou complétée(s) aléatoirement participe(nt) au(x) tirage(s) Milliardo choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeux sont en cours d enregistrement. Le joueur peut également s abonner pour le(s) tirage(s) choisi(s) pour 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 ou 20 tirages successifs avec cette (ou ces) combinaison(s), en cochant la case correspondante sur le bulletin Le Système Flash permet le jeu multiple décrit au sous-article Le joueur indique son choix au gérant du point de vente dans la limite mentionnée au sous-article 4.2.Le joueur peut s abonner pour deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze, seize, dix-huit ou vingt tirages successifs en indiquant son choix au responsable du point de vente agréé dans la limite mentionnée au sous-article 4.2.

5 Reçu de jeu Article Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente agréé par La Loterie Nationale est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central des jeux de La Loterie Nationale et versement du montant de la mise. Sur le reçu sont indiqués notamment : - le logo de la Loterie Nationale et le nom et le logo du jeu, - en cas de prise de jeu par le Système Flash, la mention «Flash» est ajoutée, - la date et l heure d'enregistrement du jeu, - le nombre de tirages choisi - le numéro d identification du point de vente agréé; - Le numéro du terminal ; - le numéro séquentiel, - la ou les dates (début et fin) du ou des tirages du Milliardo auxquels participe le reçu, - le ou les numéros du (ou des) tirage(s) au(x)quel(s) participe le reçu ; - le montant total de la mise ; les numéros joués : les numéros joués de la grille des numéros à la suite de la mention «a.» et les numéros jouées de la grille des numéros, à la suite de la mention «b.» Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle Dès la remise du reçu par le gérant du point de vente agréé, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondants et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du gérant du point de vente agréé ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Loterie Nationale. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Loterie Nationale. Mises Article Les mises pour un seul couple de grilles correspondant à un jeu simple ou à un jeu multiple sont les suivantes :

6 1 Numéro 2 Numéros Jeu Simple Grilles des numéros Jeu Multiple 5 Numéros 5 Numéros 6 Numéros 7 Numéros 8 Numéros 9 Numéros 5 dh 30 dh 105 dh 280 dh 630 dh 10 dh 60 dh 210 dh 560 dh 3 Numéros 15 dh 90 dh 315 dh 840 dh 4 Numéros 20 dh 120 dh 420 dh Grille des numéros 5 Numéros 6 Numéros 25 dh 150 dh 525 dh 30 dh 180 dh 630 dh 7 Numéros 35 dh 210 dh 8 Numéros 40 dh 240 dh 9 Numéros 45 dh 10 Numéros 50 dh 4.2. Toutefois, la combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 4.1 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeux d un montant supérieur à dh. Dans ce cas, le joueur est invité à choisir parmi les autres possibilités offertes. 4.3 En cas d abonnement, le montant à payer par le joueur correspond à la mise unitaire multipliée par le nombre de grille jouée multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite s abonner. Article 5 Enregistrement des jeux sur le site central informatique des jeux de La Loterie Nationale 5.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux Un joueur ne peut participer qu aux tirages Milliardo dont les prises de jeux sont en cours d enregistrement. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre du prochain tirage peuvent être obtenus dans chaque point de vente agréé par la Loterie Nationale. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au delà des dates et heures prévues par La Loterie Nationale.

7 Sous réserve des dispositions du sous-article 5.3, les combinaisons jouées ne peuvent participer à un tirage Milliardo qu après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique des jeux de La Loterie Nationale et scellement informatique des informations les concernant Chaque combinaison Milliardo participe au(x) tirage(s) pour le(s)quel(s) ils ont été enregistrés et scellés informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi Enregistrement et reçu de jeu La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l article 3, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Loterie Nationale En cas de contestation entre le joueur et La Loterie Nationale portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Loterie Nationale, seules ces dernières informations font foi Ne participe pas au tirage du jeu Milliardo et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux sous-articles 11.1, 11.2 et 11.3 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l article 3 ou n'ont pas été scellées informatiquement par la Loterie Nationale conformément aux dispositions du présent article 5, quelle qu'en soit la raison Annulations Sous réserve qu elle soit demandée dans les cinq (5) minutes suivant l impression du reçu, l annulation d une prise de jeux est possible chez le point de vente ayant délivré ledit reçu, jusqu à cinq (5) minutes avant la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce dans la limite des heures d ouverture du point de vente agréé. Ensuite, aucune annulation n est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le point de vente concerné Aucun autre processus d annulation n est admis Les prises de jeux effectuées dans un point de vente agréé qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Loterie Nationale avant le délai fixé à l article ne participent pas aux tirages concernés.

8 Article 6 Tirages 6.1. Le tirage de Milliardo est effectué les jours et heures définies par La Loterie Nationale. Le nombre, le jour ou l heure du tirage peut être modifié par décision du Directeur Général de la Loterie Nationale et rendues publiques, après information du Contrôleur, à travers tout moyen que la Loterie Nationale jugera utile Le tirage a pour but de déterminer la combinaison gagnante composée de 5 numéros et de 1 numéro Les tirages du jeu Milliardo sont effectués en présence d'un Jury, dont la composition est fixée conformément à l article 8 du décret n du 14 Joumada I 1392 (26 Juin 1972) fixant les conditions de gestion, d organisation et de contrôle de la Loterie Nationale. Le tirage est effectué au moyen de deux sphères de tirage. Il se compose d un «tirage des numéros» ou «tirage A» constitué par l extraction au hasard de 5 boules d un appareil contenant avant l extraction de la 1ère boule 50 boules numérotées de 1 à 50 et d un «tirage du N» ou «tirage B» constitué par l extraction au hasard d une boule d un appareil contenant, avant l extraction de la boule, 10 boules numérotées de 0 à Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à l heure et à la date prévue, il est réalisé à une date ultérieure fixée par la Loterie Nationale et rendue publique par tous les moyens jugés utiles par la Loterie Nationale. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à l heure et à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) à une date ultérieure fixée par la Loterie Nationale et rendue publique par tous les moyens jugés utiles par la Loterie Nationale et ce, avant la réalisation du tirage suivant Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Loterie Nationale, le Secrétaire Greffier du Tribunal du lieu du tirage établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 6.2, à un tirage correspondant complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, s il y a lieu, les boules dont l'extraction a été constatée par le Secrétaire Greffier du Tribunal du lieu du tirage ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B. A l issue de ce tirage complémentaire, le Secrétaire Greffier du Tribunal du lieu du tirage valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté La Loterie Nationale se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort par un moyen informatique grâce à un générateur aléatoire de numéros, 6.6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par les membres du Jury et figurant sur le procès-verbal qu'ils ont dressé à cet effet.

9 Gains 7.1. Définition de chaque rang de gain Article Chaque rang de gain est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la «grille de numéros» et d un numéro dans la «grille des numéros». Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, il est procédé automatiquement à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang, et arrondies au dirham inférieur Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant d une combinaison est défini conformément au présent sous-article. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent. Les différents rangs de gain sont les suivants : 1er rang, combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du «tirage A» et le numéro extrait lors du «tirage B». 2ème rang combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du «tirage A». 3ème rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du «tirage A» et le numéro extrait lors du «tirage B». 4ème rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du «tirage A». 5ème rang : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du «tirage A» et le numéro extrait lors du «tirage B». 6ème rang : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du «tirage A» 7ème rang : combinaison constituée de 2 numéros extraits lors du «tirage A» et le numéro extrait lors du «tirage B». 8ème rang : combinaison constituée de 1 numéro extrait lors du» tirage A» et le numéro extrait lors du «tirage B» Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau ci-dessous. Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas. Le joueur gagne au : S il a trouvé, au tirage des numéros parmi les 5 numéros extrait du "Tirage A" Et s il a trouvé, au tirage du numéro du "Tirage B" une chance de gagner sur: 1 er rang 5 numéros le numéro ème rang 5 numéros ème rang 4 numéros le numéro ème rang 4 numéros ème rang 3 numéros le numéro ème rang 3 numéros ème rang 2 numéros le numéro ème rang 1 numéro le numéro 28

10 7.2. Pourcentages des mises dévolus aux gagnants La part des mises dévolue aux gagnants globalement et tirage par tirage est de 57% des mises participantes, sa répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de réserve est définie dans le tableau ci-dessous Rang de gains Pourcentages de la part des mises dévolue au gagnant par rang 1 er rang 29,80% 2 ème rang 14,95% 3 ème rang 7,50% 4 ème rang 3,40% 5 ème rang 3,30% 6 ème rang 7,40% 7 ème rang 4,70% 8 ème rang 12,35% Fond de réserve 16,60% Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 7.2.1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications de la part des mises dévolue aux gagnants et les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sousarticle sont opérés uniquement par décision du Directeur Général de la Loterie Nationale avant les prises de jeux concernées par cette disposition et rendues publiques, après information du Contrôleur, à travers tout moyen que la Loterie Nationale juge utile Règles particulières applicables aux rangs de gain Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau du sous-article ne se cumulent pas : chaque combinaison ne peut être classée qu'au rang de gains le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, tel que défini au sous article Si un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité sur le premier rang du tirage suivant En fonction des sommes s dans le Fonds de Réserve, un gain minimum pourra être garanti pour l ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l attribution d un gain de 1er rang à au moins un gagnant. Cette garantie consiste à compléter si nécessaire la part des mises affectées au 1er rang au moyen d un prélèvement sur le Fonds de Réserve. Le montant du gain minimum garanti sera communiqué au public et s appliquera à chaque 1er tirage qui suivra l attribution d un gain de 1er rang à au moins un gagnant sur décision du Directeur Général de la Loterie Nationale.

11 7.3.4 La Loterie Nationale peut être amenée à communiquer aux joueurs une estimation du montant des gains du 1 er rang pour un tirage à venir (appelé tirage N), dans le cas où il n y aurait pas de gagnant au 1 er rang lors du dernier tirage (appelé tirage N - 1). Une telle estimation est purement indicative et ne constitue pas un gain minimum garanti susceptible d engager la responsabilité de la Loterie Nationale vis-à-vis des gagnants Si un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au deuxième rang, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité sur le deuxième rang du tirage suivant Si les rangs hormis le 1 er et 2 ème rang ne comportent aucun gagnant, les sommes affectées à ces rangs s ajoutent à la somme affectée aux gagnants des rangs respectifs du tirage suivant Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant : - Si les gains unitaires du 2ème rang sont inférieurs à ceux du 3ème rang, les sommes affectées à ces deux rangs sont additionnées et réparties entre tous les ensembles des numéros gagnants de ces deux rangs ; la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé étant au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant ; - Si les gains unitaires du 3ème rang sont inférieurs à ceux du 4ème rang, les sommes affectées à ces deux rangs sont additionnées et réparties entre tous les ensembles des numéros gagnants de ces deux rangs ; la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé étant au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant; - Si les gains unitaires du 4ème rang sont inférieurs à ceux du 5ème rang, les sommes affectées ; - à ces deux rangs sont additionnées et réparties entre tous les ensembles des numéros gagnants de ces deux rangs ; la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé étant au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant ; - Si les gains unitaires du 5ème rang sont inférieurs à ceux du 6ème rang, les sommes affectées ; - à ces deux rangs sont additionnées et réparties entre tous les ensembles des numéros gagnants de ces deux rangs ; la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé étant au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant ; - Si les gains unitaires du 6ème rang sont inférieurs à ceux du 7ème rang, les sommes affectées ; - à ces deux rangs sont additionnées et réparties entre tous les ensembles des numéros gagnants de ces deux rangs ; la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé étant au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant ; - Si les gains unitaires du 7ème rang sont inférieurs à ceux du 8ème rang, les sommes affectées ; - à ces deux rangs sont additionnées et réparties entre tous les ensembles des numéros gagnants de ces deux rangs ; la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé étant au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant.

12 7.5. Classement des ensembles de numéros et numéros Pour les jeux simples, chaque combinaison ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint, tel que défini au sous-article 7.1.2, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang Pour un jeu multiple correspondant à plusieurs combinaisons, chaque combinaison d un jeu multiple ne peut être classée qu au rang le plus élevé atteint tel que défini au sous article 7.1.2, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, mais plusieurs combinaisons différentes peuvent être gagnantes Fonds de réserve Article 8 Est créé à la Loterie Nationale un «Fonds de réserve Milliardo» qui est alimenté par les sommes provenant : des arrondis au dirham inférieur conformément aux dispositions de l article cidessus ; des lots atteints par la prescription selon l article 11; de la part dévolue à ce fonds visée à l article ci-dessus ; 8.2. Prélèvements sur le «Fonds de réserve» les sommes qui s ajoutent éventuellement à celles affectées au 1 er rang d un tirage ultérieur du Milliardo sur décision du Directeur Général de la Loterie Nationale. En cas d absence de gagnant de 1 er rang à un tel tirage, la somme dont le prélèvement sur le Fonds de réserve aurait été nécessaire pour verser le gain ancé reste sur le Fonds de réserve les sommes destinées à compléter de la prime du 1 er rang visées à l article ; Les sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, sur décision du Directeur Général de la Loterie Nationale et portées à la connaissance du public. Ces gains ou lots peuvent être ancés par avance aux joueurs, Publication des résultats Article 9 La Loterie Nationale peut rendre public les résultats des tirages du Milliardo par tout moyen qu elle juge utile.

13 Paiement des gains Article Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Milliardo, dans un point de vente agréé de La Loterie Nationale ou dans un centre de paiement de La Loterie Nationale Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c est-à-dire entier et déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa -forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique des jeux de La Loterie Nationale qui seules font foi en matière de paiement des lots, et que ce reçu n a pas déjà fait l objet de paiement. Le ou les gains Milliardo afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à Dh sont payables dans tous les points de vente agréés par de La Loterie Nationale Les gains Milliardo afférents à un même reçu dont le montant est compris entre Dh et Dh sont payables dans tous les centres de paiement de La Loterie Nationale, ou par la La Loterie Nationale Les gains afférents à un reçu dont le montant est supérieur à dh, sont payables uniquement par La Loterie Nationale Le moyen de paiement est laissé au choix de La Loterie Nationale. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Loterie Nationale l'ordre auquel le chèque doit être établi La Loterie Nationale ne reconnaît qu un seul propriétaire d un ticket de jeu, à savoir celui qui en est le porteur. En cas de vol, de perte ou de destruction d un ticket de jeu ou d une reconnaissance de dépôt établie au porteur, aucune réclamation ne sera acceptée Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Loterie Nationale, avant l expiration du délai de forclusion mentionné aux sous articles 12.1, 12.2 et La Loterie Nationale est seule habilitée, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou Les mineurs, même émancipés, ne peuvent ni prendre part à des jeux d argent et de hasard, ni être remboursés du montant du gain éventuel il ne saurait y avoir de gagnant mineur. Article 11 Délais de paiement - Forclusion - Gains réclamés 11.1 Les lots Milliardo sont payables, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage et jusqu'au cent quatre vingtième jour suivant la mise à disposition des lots payables, à peine de forclusion Sous réserve de l exécution des opérations mentionnées au sous-article 7.1.1, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d ouverture des points de vente agréés de La Loterie Nationale. Pour les jeux avec abonnement, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe. Le paiement des jeux avec abonnement peut également

14 intervenir avant la réalisation du dernier tirage. Dans ce cas, le point de vente agréé procède au paiement et remet en échange du reçu de jeu un ticket d échange valable pour tous les tirages restants A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de cent quatre vingt jours suivant la date réglementaire du tirage, dans la limite des heures d ouverture des points de vente agréés. En cas d abonnement, les gains sont payables jusqu au cent quatre vingtième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion Les lots payés dans les délais fixés à l article 12.3 sont versés à un fonds de réserve Milliardo Article 12 Prise de jeux par Internet et par technologie mobile En se connectant sur le site Internet ou tout autre site ou canal interactif, y compris les terminaux mobiles, mentionnés au sous article 1.3, il est également possible de jouer par Internet et tout autre canal interactif, y compris un terminal mobile au jeu MILLIARDO Les possibilités de prises de jeux décrites à l article 2 sont s sur Internet et tout autre canal interactif, y compris un terminal mobile (tels que désigné à l article 1.3), sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le présent règlement et dans les conditions générales des jeux de la Loterie Nationale accessibles par Internet ou par tout autre canal interactif. Lesdites conditions générales sont arrêtées par le Directeur Général de la Loterie Nationale et rendues publiques, après information du contrôleur par tout moyen que la Loterie Nationale juge utile. Les conditions générales précitées peuvent être modifiées à tout moment sur Décision du Directeur Général de la Loterie Nationale et rendues publiques, après information du Contrôleur, par tout moyen que la Loterie Nationale juge utile L annulation d une prise de jeux effectuée par Internet ou tout autre canal interactif, y compris via un terminal mobile n est pas possible Les dispositions des articles3, 5, 10 et 11 du présent règlement ne s appliquent pas aux prises de jeux par Internet tout autre canal interactif, y compris via un terminal mobile L'enregistrement et le scellement informatique par la Loterie Nationale des prises de jeux par Internet ou par tout autre canal interactif, y compris un terminal mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et la Loterie Nationale. En cas de contestation entre le joueur et la Loterie Nationale portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par Internet ou tout autre canal interactif, y compris via un terminal mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par la Loterie Nationale, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l écran du joueur ou celles figurant sur une copie d écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement Les gains sont payés conformément aux dispositions des conditions générales des jeux de la Loterie Nationale accessibles par Internet ou par tout autre canal interactif, y compris un terminal mobile et conformément à la règlementation en vigueur.

15 Responsabilité Réclamations Article La Loterie Nationale ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d une panne technique ou d une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d une interruption temporaire ou d un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit : au siège de la Loterie Nationale Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés de La Loterie Nationale, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Les réclamations doivent être envoyées avant l expiration du délai de forclusion mentionné à l article 11, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Pour les prises de jeux effectuées par Internet ou par technologie mobile, les réclamations doivent être envoyées avant l expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Loterie Nationale accessibles par Internet et par technologie mobile. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Article 14 Cas de fraude Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du Code Pénal. Fiscalité Article 15 Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages sont exempts de tous impôts ou taxes. Adhésion au règlement Article 16 La participation au jeu Double matrice implique l adhésion aux conditions générales des jeux de la Loterie Nationale accessibles par Internet ou par tout autre canal interactif, y compris un terminal mobile et au présent règlement ainsi que des amendements ou modifications et abrogations qui y auraient été apportés. Modifications Article 17 Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple avenant établi par la Loterie Nationale et approuvé par le Ministre de l Economie et des Finances.

16 Article 18 La Loterie Nationale et le Contrôleur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté

Extrait de règlement du jeu KENO

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