Conseil de sécurité. Distr. GÉNÉRALE. S/1994/ octobre 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS

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1 NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/1994/ octobre 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L ÉTAT DE L APPLICATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION CONTINUS DE L EXÉCUTION PAR L IRAQ DES DISPOSITIONS DES PARTIES PERTINENTES DE LA SECTION C DE LA RÉSOLUTION 687 (1991) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ I. INTRODUCTION 1. Le présent document contient le sixième rapport répondant au paragraphe 8 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a prié le Secrétaire général de lui rendre compte tous les six mois de l application du plan de contrôle et de vérification continus de l exécution par l Iraq des dispositions de la section C de la résolution 687 (1991) Le présent rapport marque une étape extrêmement importante dans l évolution des fonctions de la Commission. S il est particulièrement détaillé, c est qu il cherche à corroborer la conclusion du chapitre VI selon laquelle le système de contrôle et de vérification continus est actuellement opérationnel à titre provisoire. Certains des éléments du système ne sont pas encore en place, mais les travaux préparatoires sont si avancés avec des palliatifs qui permettent pour l instant d en combler les lacunes que la Commission peut commencer sans hésiter à mettre à l épreuve l exhaustivité et l efficacité du système. Les éléments qui manquent encore devraient être bientôt mis en oeuvre. 1 Le présent rapport met à jour les informations fournies par les cinq rapports précédents publiés sous les cotes S/23801, 24661, 25620, et S/1994/489. On trouvera d autres explications sur le déroulement du plan dans les rapports présentés au Conseil de sécurité sous les cotes S/1994/520, 750 et 860. Le premier de ces documents contient une déclaration commune publiée à l issue des pourparlers de haut niveau tenus à Bagdad du 24 au 26 avril 1994, entre l Iraq d une part et de l autre la Commission spéciale et l Agence internationale de l énergie atomique (AIEA). Le deuxième document contient le sixième rapport présenté en réponse au paragraphe 3 de la résolution 699 (1991); la pièce jointe II qui y est annexée expose en détail l ensemble des activités de contrôle et de vérification continus menées par la Commission de décembre 1993 à juin Le troisième document contient la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité et distribuée par la suite sur instruction de celui-ci. Il présente en appendice le texte de la déclaration commune publiée à l issue des pourparlers de haut niveau de juillet 1994 et rend compte de la manière dont s était déroulée à cette date la mise en place du système de contrôle et de vérification continus (F)

2 Page 2 II. PRINCIPE OPÉRATIONNEL 3. La pièce jointe au document S/1994/341 exposait le principe opérationnel inspirant la mise en oeuvre par la Commission de son plan de contrôle et de vérification continus, tel qu il était exposé dans le document S/22871/Rev.1. On peut dire en quelques mots que ce plan repose sur l inspection périodique des installations, le recensement de tout le matériel à double usage (c est-à-dire qui a des applications autorisées mais qui pourrait servir à produire des armes interdites) et le contrôle de la destination de tous les articles répertoriés. Les opérations d inspection et d enregistrement et la tenue d inventaires précis s appuieront sur toute une gamme d activités liées entre elles : surveillance aérienne à l aide de divers détecteurs, télédétection, marqueurs et scellés, techniques de détection diverses, interrogation d autres sources et, lorsque les restrictions imposées aux articles à double finalité seront levées, notifications dans le cadre du régime de contrôle des exportations et importations. Aucune de ces activités ne suffirait à elle seule à rendre le système fiable, mais, prises ensemble, elles devraient constituer le régime international de surveillance le plus complet jamais institué dans le domaine du contrôle des armements. Le degré de confiance que l on pourra accorder à ce régime sera, entre autres paramètres, fonction des circonstances suivantes : a) Le fait que la Commission dispose d un tableau général des programmes iraquiens du passé et d un relevé complet des installations, matériels, articles et matériaux qui leur étaient liés, ainsi que des renseignements complets sur ce qu il advient du matériel pouvant avoir une double destination dont l Iraq dispose actuellement. Ce sont ces informations qui constituent les données de base sur lesquelles s appuient les opérations de contrôle et de vérification continus. Si leur précision et leur exhaustivité sont douteuses, on ne pourra être sûr que le mécanisme touche effectivement tout le matériel qui devrait y être soumis. Il faudra alors de nouvelles inspections, qui permettront de réunir les données nécessaires à la fiabilité du système. Les informations sont principalement tirées des déclarations de l Iraq prévues dans les résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) ou des travaux d analyse et d inspection de la Commission. L Iraq est tenu de mettre à jour tous les six mois ses déclarations sur ses activités et capacités pouvant avoir une double destination; b) Le fait que seront achevés les protocoles généraux de contrôle et de vérification pour chaque site qu il s agira de surveiller parce que s y trouve du matériel ou qui y sont entreprises des activités pouvant avoir une double fin. Ces protocoles sont l aboutissement des opérations de collecte des données de base, c est-à-dire des inspections ayant pour but, selon les cas, de faire mieux connaître les situations, de marquer et d inventorier le matériel, d installer des détecteurs et d élaborer des protocoles. Ils fournissent le point de départ des futures activités de contrôle et de surveillance sur les sites déterminés; c) Le fait que le mécanisme de contrôle et de vérification continus ait subi avec succès les épreuves tendant :

3 Page 3 i) À faire mieux comprendre du point de vue formel et pratique comment les éléments du système doivent fonctionner, notamment ceux qui incombent à l Iraq; ii) À évaluer l efficacité de ses divers composants, isolément et ensemble. Le régime est fondé sur l hypothèse que l Iraq fait des déclarations exactes et complètes sur ses activités et ses capacités à double destination, et, s il ne peut être parfaitement efficace et le moins perturbateur possible sans ces déclarations, il a été conçu pour être résistant. L expérience montre que, même lorsqu on lui présente au départ des déclarations insuffisantes, la Commission est capable, en exploitant ses diverses ressources et en exerçant ses droits d inspection, d obtenir les informations qu exige la mise en place du mécanisme. Cela dit, si l Iraq cherche à entraver systématiquement ses travaux, par exemple en l empêchant de se rendre sur certains sites, la Commission ne pourra donner au Conseil de sécurité les assurances qu il souhaite recevoir sur le respect par l Iraq des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 687 (1991). Le cas échéant, la Commission informerait immédiatement le Conseil de cet état de choses. 4. Une fois que les sanctions imposées à l Iraq par la résolution 661 (1990) auront été assouplies ou levées selon le paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) et que l exportation vers l Iraq de matériel pouvant avoir une double destination sera de nouveau permise, le mécanisme de contrôle des exportations et des importations prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) deviendra un élément indispensable du régime de surveillance des capacités iraquiennes pouvant avoir une double destination. III. MISE EN OEUVRE DU PLAN 5. La mise en oeuvre du plan suppose que la Commission dispose de rapports complets sur les capacités iraquiennes du passé et d informations exhaustives sur l état actuel des activités ou capacités de l Iraq pouvant avoir une double fin. Comme l Iraq a refusé, jusqu au 26 novembre 1993, de reconnaître les obligations qui lui incombaient en vertu de la résolution 715 (1991) et les plans de contrôle et de vérification continus qu elle contenait, il n a donc fait jusque-là aucune des déclarations qui y étaient prévues. Il a également entravé ou empêché certaines activités qui relevaient à ses yeux de mesures de contrôle. La situation qui régnait ainsi, jusqu à ce que l Iraq reconnaisse ses obligations, a fait que la Commission n a pu entreprendre la réalisation de son plan, même si elle a procédé à de nombreux travaux préparatoires. 6. Une fois que l Iraq eut officiellement accepté, le 26 novembre 1993, les dispositions de la résolution du 11 octobre 1991, la Commission, tout en cherchant encore à faire la lumière sur tous les aspects des programmes iraquiens du passé, a immédiatement affecté le gros de ses ressources à la mise en place accélérée du mécanisme de contrôle et de vérification continus. Elle a, d autre part, substantiellement renforcé ses effectifs à New York, pour que le manque de personnel ne soit pas une cause de retard dans cette mise en place. On trouve une éloquente illustration des effets de cette réaffectation et de cette augmentation de ressources dans le fait que la Commission avait procédé à

4 Page 4 44 inspections dans les 30 mois précédant novembre 1993, alors que, dans les 10 mois qui ont suivi, elle en a commencé ou conclu 29, toutes (sauf 5) directement liées à l instauration du régime de contrôle et de vérification continus. 7. Le principe opérationnel et le nombre d inspections menées à bien montrent que la mise en place du système de vérification est une entreprise à la fois vaste et complexe. Elle suppose en effet l inspection de catégories entières de sites et d établissements industriels qui n avaient pas encore reçu la visite du personnel de la Commission. Pour cela, la Commission a dû procéder à certaines adaptations : a) Les nouvelles inspections ont nécessité des compétences auxquelles la Commission n avait pas encore eu recours et qu elle ne pouvait trouver parmi son propre personnel. Elle a donc fait appel aux ressources d un grand nombre d États Membres, de manière à pouvoir conduire ses opérations selon les critères les plus rigoureux. Malgré cela, elle n a pu trouver parmi les fonctionnaires des gouvernements amis les compétences dont elle avait besoin dans divers domaines, et a dû procéder au recrutement de spécialistes dans le secteur privé; b) Il a fallu élaborer de nouvelles méthodes d inspection de base et évaluer la faisabilité des méthodes de surveillance; c) Il a fallu mettre au point de nouvelles applications des technologies pour répondre aux besoins apparus au cours des inspections de base. 8. Les mesures spécialement prises pour mettre en place et faire fonctionner le mécanisme de contrôle et de vérification continus à partir du 26 novembre 1993 sont exposées en détail à l annexe I du document S/1994/489, et à l annexe I du présent document. Les paragraphes qui suivent exposent brièvement l état d avancement de ces activités. A. Informations sur les programmes passés 9. Les six mois écoulés ont permis à la Commission de connaître beaucoup mieux les programmes iraquiens du passé, grâce à l amélioration des déclarations de l Iraq et aux activités d inspection et d analyse de la Commission elle-même. Aussi, est-elle sur le point de comprendre la totalité des programmes en question. 10. Il est important de disposer d un tableau complet des programmes iraquiens qui concernaient les armes interdites, car c est est un élément déterminant des informations de base à partir desquelles sont menées les opérations de contrôle et de vérification. Il est indispensable de vérifier les déclarations de l Iraq si l on veut que soient fiables la base de données et, par voie de conséquence, le système qui s appuie sur elle. La vérification des informations présentées par l Iraq, en ce qui concerne notamment ses fournisseurs étrangers, se poursuit. Comme l Iraq n a produit qu un petit nombre de documents (en arguant que toute la documentation relative aux programmes passés avait été détruite), la vérification a dû se faire à partir des résultats des inspections de la Commission, des entretiens avec le personnel iraquien engagé dans ces programmes et des entretiens avec les gouvernements à propos des fournisseurs supposés ou

5 Page 5 déclarés. Ce travail a permis à la Commission d obtenir des renseignements supplémentaires, qui exigent à leur tour de nouvelles recherches, notamment quant à la finalité du matériel de production et à l acquisition et l exploitation du matériel et des matériaux destinés aux programmes, car les données correspondantes contredisent dans certains cas les déclarations iraquiennes. On a ainsi pu combler les lacunes que contenaient les déclarations de l Iraq sur les programmes du passé et vérifier certains aspects de ceux-ci qui avaient fait l objet d une déclaration mais que rien de probant ne corroborait jusque-là; on attend encore de l Iraq qu il fournisse toutes les données nécessaires. De ce point de vue, il est indispensable que l Iraq donne suite à l engagement qu il a pris, et exprimé à maintes occasions, de se montrer coopératif et de donner sur ses programmes passés les renseignements et les éclaircissements qui permettront de dégager le tableau général dont il a été question plus haut et de rendre le système de contrôle tout à fait fiable. B. Déclarations de l Iraq sur ses capacités actuelles 11. La situation s est beaucoup améliorée par rapport à novembre 1993 lorsque l Iraq, en même temps qu il acceptait les dispositions de la résolution 715 (1991), a annoncé que les rapports présentés auparavant contenant les données et renseignements intéressant le plan de contrôle et de vérification devaient être considérés comme faisant réponse à la résolution 715 (1991) et aux plans qui y étaient approuvés. La Commission a alors répondu que les rapports en question présentaient de nombreuses lacunes, qu ils ne pouvaient être tenus pour les déclarations initiales prévues par les plans et qu ils n offraient pas de quoi procéder à la planification et à la mise en route dans les conditions voulues des opérations de contrôle et de vérification. 12. Depuis, la Commission a obtenu sur les activités et les capacités à double usage de l Iraq des renseignements très abondants, dont le volume suffit à assurer le fonctionnement provisoire du mécanisme de contrôle et de vérification. Cela dit, certaines déclarations sont encore incomplètes et l Iraq doit en améliorer le contenu. Il y a des lacunes et des contradictions dans tous les domaines, que la Commission s est efforcée de corriger. Il a été très difficile de réunir les renseignements nécessaires, notamment dans le domaine des armes biologiques. La façon dont la Commission cherche à remédier à la situation illustre bien la manière dont elle procède dans d autres domaines également. On trouvera des explications détaillées sur ce point au chapitre III de l annexe I. 13. Au cours des pourparlers tenus à New York en septembre 1994 entre la Commission et une délégation iraquienne de haut niveau conduite par le Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz, la Commission a indiqué les domaines pour lesquels elle aurait besoin d un complément d information. La question reste suivie en Iraq au niveau des experts, à l occasion des inspections et des activités de contrôle et de vérification. La Commission a proposé une méthode de rassemblement des données nécessaires aux opérations de contrôle. Elle a reçu l assurance que les renseignements manquants lui seraient fournis. 14. L une des conséquences de la complexité et de l ampleur de la tâche que représente la mise en place d un mécanisme de contrôle et de vérification continus est que la Commission a du mal à obtenir les données nécessaires et que

6 Page 6 l Iraq a du mal à les réunir. Ces difficultés peuvent être imputées pour une bonne part au fait que les activités actuelles de contrôle de la Commission l amènent à se rendre sur des sites qu elle n avait pas encore visités et, donc, à entrer en relation avec des Iraquiens qui n avaient jamais encore traité avec elle. Ces fonctionnaires devraient faire l objet d un nouvel effort d information, d abord de la part de l Iraq qui est tenu de faire des déclarations complètes, mais aussi de la part de la Commission qui doit expliquer ce que le plan réclame. La situation pourrait ainsi être corrigée dans les mois à venir. C. Inspections initiales 15. Les inspections initiales ont pour objet de déterminer si un site doit faire l objet d un contrôle et, dans l affirmative, de formuler des recommandations sur la manière dont ce contrôle doit être effectué, les articles à marquer et l installation de dispositifs de contrôle. Le résultat final de cette opération initiale, une fois qu il a été donné suite à ces recommandations, est l établissement de protocoles de contrôle et de vérification pour chacun des sites à contrôler. Ces protocoles contiennent tous les renseignements nécessaires sur le site ainsi que ses contacts avec d autres organisations intéressant les activités de contrôle de la Commission. 16. Au total, 27 équipes d inspection, en plus des nombreuses visites effectuées par des groupes réduits de spécialistes des technologies des capteurs, ont mené des activités liées à la collecte des informations initiales. Il s agit d un processus sans fin, dans la mesure où le système ne cessera d évoluer en fonction des changements intervenus dans la base industrielle de l Iraq et des progrès des différentes technologies (par exemple, mise au point de nouveaux procédés de production d articles ou de matériaux interdits ou de nouvelles techniques de contrôle), mais la Commission dispose désormais des renseignements nécessaires à l établissement de protocoles de contrôle et de vérification applicables à tous les sites soumis à un contrôle régulier. 17. C est dans le domaine des missiles que le processus est le plus avancé. Tous les protocoles envisagés ont été établis et concernent une trentaine de sites. En ce qui concerne les armes chimiques, les inspections initiales ont été menées à bien et le personnel de la Commission à New York applique actuellement les données ainsi obtenues à l établissement d une cinquantaine de protocoles. Ceux qui concernent les sites les plus importants ont déjà été achevés. Dans le domaine biologique, il subsiste quelques lacunes dans les renseignements relatifs aux capacités à double usage et des inspections supplémentaires sont prévues à cet effet, mais la Commission a mené à bien ses inspections relatives à l établissement des protocoles et espère disposer sous peu d informations suffisantes pour élaborer les quelque 75 protocoles actuellement envisagés. D. Installation de capteurs et marquage 18. Les inspections initiales ont fourni à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour déterminer les types de marquage et de capteurs de contrôle à utiliser dans le système de contrôle et de vérification continus en général et pour en déterminer le nombre ainsi que l endroit où il convient de

7 Page 7 les déployer. Le marquage de tous les articles à double usage identifiés comme tels et des missiles à courte portée autorisés ainsi que l installation des capteurs sont terminés pour ce qui est des missiles. En ce qui concerne les armes chimiques, quatre échantillonneurs d air ont été installés sur un site. Il est prévu d en installer 20 supplémentaires qui viendront s ajouter aux caméras de surveillance et aux débitmètres. Tous les articles à double usage pertinents identifiés dans le domaine des armes chimiques ont été marqués. Pour ce qui est des armes biologiques, le marquage de tous les articles identifiés est toujours en cours, une équipe se trouvant actuellement en Iraq à cette fin. Un plan global d installation et d exploitation de caméras de contrôle télécommandées sur les sites d armes biologiques a été élaboré par une équipe qui s est rendue en Iraq pour étudier la possibilité d installer des capteurs télécommandés dans les installations biologiques. La Commission a défini les fonds et le matériel nécessaires à l exécution de ce plan, qui est prévu pour bientôt. L Iraq l a beaucoup aidée dans l installation des capteurs et dans les opérations de marquage. E. Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad 19. Au début de la mise en place du système de contrôle et de vérification continus, il est apparu clairement que la Commission devrait mettre en place un centre à Bagdad pour faire fonctionner le système. L intention de créer ce centre a été communiquée au Conseil de sécurité en mars et avril 1994 (S/1994/341 et S/1994/489). Depuis, la Commission a procédé à une étude de faisabilité concernant ce centre; déterminé un emplacement; obtenu l accord du Gouvernement iraquien pour y installer le Centre; établi des plans en vue de transformer les locaux en fonction des besoins du Centre; accepté l offre du Gouvernement iraquien de procéder aux travaux; surveillé les travaux; procédé à une étude de sécurité à l achèvement des travaux effectués par le Gouvernement iraquien et établi un programme de sécurité pour le Centre; défini les principaux éléments du système de sécurité (portes, serrures, grilles et caméras de surveillance); acquis une bonne partie du mobilier et du matériel nécessaires au Centre; et commencé à installer le matériel de télécommunications et autre. La Commission prend note de l apport de l Iraq et de sa collaboration aux travaux de construction requis pour mettre en place le système de contrôle. S agissant en particulier de l érection d un pylône de télécommunications et de la rénovation du bâtiment où sera installé le Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad, l Iraq a largement contribué à accélérer la mise en place du système. On trouvera à ce sujet des informations complètes à l annexe II. 20. Une fois opérationnel, le Centre sera composé des éléments suivants : bureaux du Directeur et du Directeur adjoint; spécialistes du contrôle dans chacun des domaines à contrôler (missiles, agents chimiques, agents biologiques et à partir de l AIEA nucléaires); spécialistes du contrôle des exportations et importations; laboratoires biologiques et chimiques; équipe d inspection aérienne et laboratoire photographique et photothèque; télécommunications avec New York, Vienne et tous les capteurs télécommandés installés par les équipes d inspection; matériel d examen des images fournies par les caméras de surveillance télécommandées; appui médical et logistique, dont transport par hélicoptère et par route; services d interprétation et de traduction. On prévoit que le Centre aura un effectif d environ 80 personnes.

8 Page Le recrutement du personnel est en cours. En ce qui concerne les spécialistes du contrôle, de l inspection aérienne et des exportations et importations, la Commission met en place un fichier d experts que les gouvernements fournissant un appui pourraient mettre à la disposition du Centre pendant un minimum de 90 jours, l objectif étant d assurer une relève tous les trois ou six mois, les experts effectuant plusieurs séjours au Centre, ce qui permettra de bénéficier aussi bien d approches neuves que des avantages de la continuité. 22. En ce qui concerne les missiles, le premier groupe de contrôleurs est arrivé sur place et a commencé ses travaux le 17 août La première relève devrait avoir lieu le 14 octobre La première équipe de chimistes est arrivée en Iraq le 2 octobre 1994 pour commencer à travailler immédiatement. La première équipe de biologistes devrait arriver prochainement. L équipe chargée des inspections aériennes fonctionne en Iraq depuis juin Les spécialistes du contrôle des exportations et importations seront recrutés lorsqu il apparaîtra que les sanctions imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité doivent être allégées ou levées conformément au paragraphe 21 de la résolution 687 (1991). F. Mesures d application au niveau national 23. En vertu des paragraphes 20 et 21 du plan de contrôle de la Commission, l Iraq est tenu d adopter les mesures nécessaires pour s acquitter de ses obligations au titre de la section C de la résolution 687 (1991), de la résolution 707 (1991) et du plan proprement dit. Ces mesures doivent consister à interdire, par la promulgation de lois pénales, à toutes personnes physiques ou morales placées sous la juridiction de l Iraq de se livrer à une activité quelconque interdite par la résolution 687 (1991) et toutes les autres résolutions pertinentes. 24. L Iraq a communiqué à la Commission spéciale et à l AIEA un projet de décision du Conseil de commandement de la révolution visant à donner effet à ces obligations. Les membres de la Commission ont examiné ce projet de décision de façon officieuse avec des responsables iraquiens et ont formulé certaines suggestions. La Commission a précisé qu il importait de prévoir des mesures rapides concernant tout changement dans les articles interdits ou contrôlés en vertu des annexes au plan de la Commission, étant donné que celles-ci peuvent être mises à jour et révisées. Il semblerait préférable d inclure les listes de ces matériaux et de ce matériel dans les dispositions administratives plutôt que dans la loi proprement dite. La partie iraquienne s est engagée à examiner cet aspect du projet de décret, qui comportait en annexe les listes des articles avant qu ils ne soient soumis pour adoption au Conseil de commandement de la révolution. 25. La Commission a également indiqué qu il était souhaitable que la législation précise bien que la coopération des personnes physiques ou morales avec la Commission, en Iraq, est requise pour l exécution de ses tâches et que cette coopération ne doit pas en soi faire l objet de mesures légales ou autres sanctions.

9 Page 9 IV. MÉCANISME DE SURVEILLANCE DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS 26. Comme il est indiqué dans le dernier rapport (S/1994/489), la Commission spéciale et l AIEA ont établi, en application du paragraphe 7 de la résolution 715 (1991), un document directif présentant dans ses grandes lignes leur proposition de mécanisme de surveillance des exportations et importations concernant toutes ventes ou fournitures futures d autres pays à l Iraq portant sur des articles visés par l application de la section C de la résolution 687 (1991) et d autres résolutions. Ce document expose les procédures de notification à la Commission et à l Agence d exportations à destination de l Iraq d articles à double usage. Ces notifications seraient effectuées par le pays exportateur et par l Iraq pour les articles visés dans les annexes pertinentes des plans de la Commission et de l AIEA concernant le contrôle et la vérification continus déjà approuvés par la résolution 715 (1991). 27. Le 13 mai 1994, le Président exécutif de la Commission a adressé au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) le Comité des sanctions une lettre lui transmettant le document directif à examiner et approuver par ce comité. On se rappellera qu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991), le Comité des sanctions, la Commission et le Directeur général de l AIEA étaient priés de mettre au point en coopération le mécanisme relatif aux exportations et importations à approuver par le Conseil. 28. Dans sa lettre d envoi, le Président exécutif indiquait que le paragraphe 7 prévoyait un mécanisme de surveillance dont la durée devait être indéterminée. Il était donc entendu que le paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) avait pour objet de prévoir la surveillance des ventes ou fournitures à l Iraq par d autres pays d articles à double usage pertinent après la levée des sanctions de caractère général imposées par la résolution 661 (1990) concernant les divers types, en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991). 29. Afin d éviter toute confusion entre le régime des sanctions et le mécanisme de contrôle, le Président exécutif a proposé que les deux régimes restent entièrement séparés. Le rôle du Comité des sanctions serait prioritaire aussi longtemps que les articles couverts par les plans de contrôle et de vérification continus seraient frappés par les sanctions de caractère général en vertu de la résolution 661 (1990). Toute demande de vente à l Iraq de ces articles, indispensables à des fins civiles, continuerait d être adressée au Comité des sanctions conformément aux procédures en vigueur. Une fois levées les sanctions prévues par la résolution 661 (1990) frappant tous les articles ou catégories d articles à double usage, ceux-ci tomberaient sous le coup du mécanisme proposé pour la surveillance des exportations et importations. 30. Le document directif commun de la Commission et de l AIEA et la lettre d envoi du Président exécutif ont été soumis au Comité des sanctions par son Président. Il ressort des discussions officieuses au sein de ce comité que l on pourrait parvenir à un consensus sur la proposition figurant dans le document directif. Toutefois, avant de soumettre la proposition tripartite requise de mécanisme de surveillance des exportations et importations au Conseil de sécurité, les membres du Comité ont préféré que l on présente une liste

10 Page 10 d articles plus détaillée que celle qui apparaissait déjà dans les annexes pertinentes du plan de la Commission concernant le contrôle et la vérification continus. 31. En conséquence, la Commission a décidé de réviser les annexes dans son plan de manière à y inclure des renseignements plus détaillés et des listes plus complètes sur les articles visés par les procédures de notification. Ces listes révisées sont achevées et des discussions officieuses d experts auront lieu prochainement afin de déterminer si les révisions conviennent à l application d une procédure de notification des exportations. Ces discussions devraient être menées à bien prochainement, après quoi les révisions proposées aux annexes seront communiquées au Comité des sanctions et transmises au Conseil de sécurité. On se souviendra que les plans de la Commission et de l AIEA concernant le contrôle et la vérification continus permettent à la Commission et à l Agence de mettre à jour et de réviser les annexes à leurs plans sur la base des informations et de l expérience découlant de l application des résolutions 687 (1991) et 707 (1991) ainsi que des plans, après avoir informé le Conseil de ces révisions. C est donc la procédure qui sera suivie. La Commission et l AIEA espèrent qu il sera alors possible de présenter au Conseil de sécurité une proposition concernant le mécanisme de surveillance des exportations et importations arrêté par le Comité des sanctions, la Commission et l AIEA. V. OPÉRATIONS FUTURES A. Financement 32. Les activités de contrôle et autres de la Commission spéciale et de l AIEA menées en application des résolutions pertinentes du Conseil doivent être d une durée indéterminée et planifiées en partant du principe qu il y aura à long terme une source de financement suffisante et assurée. Comme le décrit en détail l annexe III au présent rapport, les contraintes financières imposées par les dispositions légales et autres actuellement en vigueur ont failli retarder l acquisition de tous les articles et fournitures dont le système de contrôle a besoin pour bien fonctionner. Cela étant, la nécessité de rechercher en permanence des contributions en espèces et en nature auprès des divers gouvernements se révèle une tâche prenante et onéreuse pour la direction exécutive de la Commission, qui absorbe des ressources qui pourraient être consacrées aux opérations. Les crédits disponibles pour financer les opérations de la Commission et de l AIEA seront épuisés à la fin de 1994 et, au moment de l établissement du présent rapport, il n y a aucune garantie ferme que ces fonds seront reconstitués. Le Conseil doit sans tarder examiner la question du financement aussi bien à court terme qu à long terme s il veut disposer d un système de contrôle garanti et efficace. B. Opérations et organisation 33. Si les ressources financières sont suffisantes et s il ne surgit pas de difficultés imprévues, la Commission compte que tous les marquages et capteurs envisagés seront mis en place et que le Centre de contrôle et de vérification de Bagdad sera entièrement équipé et doté en effectifs pour la fin de Les travaux du Centre consisteront à poursuivre les activités de contrôle et de vérification déjà lancées. À New York, les efforts se poursuivront pour régler

11 Page 11 les questions en suspens concernant les anciens programmes de l Iraq et terminer les installations des éléments actuellement envisagés du système de contrôle et de vérification continus; en outre, les ressources seront réaffectées des tâches de contrôle et de vérification continus à l organisation et à l analyse des données obtenues grâce au processus de contrôle et à la préparation des activités du mécanisme de contrôle des exportations et importations. 34. En attendant la mise en place du mécanisme de contrôle des exportations et importations, les activités de contrôle et de vérification continus seront essentiellement les suivantes : a) Inspections ayant pour but de s assurer que la liste de sites contrôlés et les inventaires sont complets, vérifier les déclarations relatives aux activités sur les sites ou donner suite aux informations obtenues pouvant mettre en question le respect par l Iraq des obligations que lui impose le paragraphe 10 de la résolution 687 (1991); b) Surveillance aérienne à l aide de l avion de reconnaissance volant à haute altitude (U-2) et des hélicoptères de la Commission; c) Application des protocoles de contrôle et de vérification des sites par les contrôleurs au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad; d) Opérations de contrôle menées par des spécialistes envoyés expressément en Iraq du fait que le personnel du Centre ne possède pas les compétences requises à cet effet ou parce que l ampleur de la tâche dépasse la capacité du personnel du Centre; e) Examen et analyse des données fournies par les capteurs installés sur les différents sites. C. Révisions des annexes 35. L exécution des activités en Iraq a fait apparaître que certaines révisions devaient être apportées aux annexes du plan de la Commission concernant le contrôle et la vérification continus, et ce, pour plusieurs raisons : a) Comme indiqué au chapitre IV, il ressort des discussions avec le Comité des sanctions au sujet du document directif relatif au mécanisme de contrôle des exportations et importations que les États exportateurs devaient disposer de définitions techniques plus précises des articles à double usage et dont l exportation à destination de l Iraq devrait faire l objet d une notification au groupe mixte Commission-AIEA prévue dans le document directif; b) L expérience acquise par la Commission au cours de ses activités d inspection et de la mise en place du système de contrôle et de vérification continus; c) Demandes de l Iraq tendant à ce que les annexes au plan de la Commission contiennent des données plus précises afin de lui permettre de bien comprendre ce que recouvrent les plans.

12 Page Comme on l a indiqué plus haut, la Commission a établi des révisions aux annexes qui devraient faciliter le respect par tous les intéressés des obligations que leur imposent le plan de la Commission et le mécanisme de contrôle des exportations et importations, contribuant ainsi à améliorer l efficacité du régime global de contrôle du respect par l Iraq du paragraphe 10 de la résolution 687 (1991). VI. CONCLUSIONS 37. La mise en place du système de contrôle et de vérification continus a constitué une entreprise complexe et de taille, qui n est pas allée sans difficulté. La Commission est persuadée que les éléments de base d un système complet sont désormais en place. Il est prévu d introduire dans l immédiat des compléments techniques au système afin de le rendre plus efficace et plus commode. Compte tenu des progrès signalés plus haut, le système de contrôle et de vérification continus de la Commission est provisoirement opérationnel. On a commencé à procéder aux essais nécessaires pour déterminer s il est complet et efficace. 38. Il faudra accumuler une expérience pratique suffisante avant de pouvoir déterminer si le système intégré donnera au Conseil la garantie qu il est effectivement possible de vérifier que l Iraq s acquitte de ses obligations et ne se dote pas de nouveau d armes interdites. Après la levée des sanctions, le système, si l on veut qu il soit efficace et durable, devra être dynamisé, affiné et élargi sur la base de l expérience, des progrès technologiques et de la croissance de l économie iraquienne. 39. Le bon fonctionnement du système exigera que l Iraq agisse conformément aux obligations que lui imposent les plans approuvés en vertu de la résolution 715 (1991). Si l Iraq coopère pour ce qui est des activités de contrôle et de vérification continus autant qu il l a fait jusqu à présent pour la mise en place du système, on peut avoir des raisons d être optimiste. Le Président exécutif informera le Conseil de sécurité oralement tous les mois du fonctionnement du système de manière que le Conseil puisse tirer en temps voulu les conclusions qui s imposent.

13 Page 13 ANNEXE I Activités de contrôle et vérification continus I. CONTRÔLE DES ACTIVITÉS BALISTIQUES 1. Depuis le dernier rapport, des efforts considérables ont été déployés pour mettre sur pied le système de contrôle et vérification continus des activités balistiques et des installations à double capacité. Ceci a permis de mettre en place les éléments essentiels du système, et notamment de créer un groupe d experts résidents au Centre de contrôle et de vérification continus à Bagdad. Des protocoles ont été mis au point pour les installations associées aux missiles. Ils servent de directives pour des activités de contrôle et vérification continus dans ces installations, outre qu ils constituent des sources de renseignements sur les activités passées et présentes de l Iraq. Les déclarations présentées par l Iraq conformément au plan de contrôle et de vérification continus, y compris les déclarations semestrielles obligatoires présentées en juillet 1994, font l objet d une évaluation continue. Parallèlement, la Commission a poursuivi son étude sur les programmes balistiques passés de l Iraq, qui sont désormais interdits, et sur le respect par l Iraq de la résolution 687 (1991). A. Activités préalables au contrôle 1. CSNU 71/MB22 2. Après avoir reçu, en janvier 1994, et analysé la déclaration initiale présentée par l Iraq en vertu du plan de contrôle et de vérification continus, la Commission a été en mesure de passer à la préparation des protocoles de contrôle et de vérification pour les installations qu il a identifiées comme associées aux missiles. La 71e équipe de la CSNU (la 22e pour les missiles balistiques) a été chargée de cette mission. Elle a mené à bien ses activités en Iraq du 30 mars au 20 mai Elle a visité plus de 30 installations pour vérifier sur place les déclarations faites par l Iraq concernant ses installations et pour identifier des interlocuteurs pour les futures activités de contrôle. 3. Pour chaque installation, la CSNU 71/MB22 a établi des protocoles de contrôle et de vérification contenant des recommandations précises concernant les arrangements en matière de contrôle et d inspection. Les régimes de contrôle sont différents selon la nature des installations et des activités, prévoyant notamment la collecte de renseignements, l installation de caméras et autres capteurs, le marquage et les inspections sur place du matériel à double usage. Les protocoles contiennent en outre, pour chaque installation, des schémas de programmes d inspection sur place. L aboutissement de la CSNU 71/MB22 a marqué un progrès décisif dans la création, en matière balistique, d un système de contrôle et de vérification continus des installations de recherche, de développement, de modification, de production et autres, des bancs d essai ainsi que des articles se rapportant expressément aux missiles et des articles à double usage.

14 Page CSNU 79/MB23 et CSNU 80/MB24 4. Les activités de contrôle et de vérification continus prévoient également le contrôle d engins, soit conçus comme des missiles sol-sol d une portée supérieure à 50 kilomètres, soit susceptibles d être modifiés dans ce sens. La CSNU 80/MB24 a été chargée de marquer un certain nombre de systèmes de missiles opérationnels en Iraq tombant sous le coup du plan, le but étant d aider la Commission à s assurer que les systèmes de missiles n ont pas été modifiés et à procéder à un contrôle fiable des stocks de missiles. 5. La CSNU 80/MB24 a effectué sa mission en Iraq du 10 au 24 juin Au total, elle a marqué plus de missiles de différents types de manière à empêcher toute modification des missiles qui passerait inaperçue et qui leur permettrait de dépasser la portée autorisée. Tous les missiles ont été marqués par les inspecteurs de la Commission, tandis que les autorités iraquiennes ont assuré des préparatifs et l appui nécessaire pour la sûreté et l efficacité des opérations. La CSNU 80/MB24 s est également rendue dans plusieurs sites afin de s assurer que des modifications interdites ne pouvaient pas y être effectuées. 6. Quand les activités initiales concernant les missiles opérationnels seront terminées, la Commission demandera à l Iraq, jusqu à trois fois par an, de regrouper un nombre limité de missiles marqués afin de les inspecter et de s assurer qu on ne les a pas modifiés pour leur donner une portée supérieure à 150 kilomètres. Pour chaque inspection, la Commission choisira jusqu à 10 % des missiles qui ont été marqués. La première inspection de ce type aura lieu prochainement. 7. Le marquage de missiles opérationnels doit être longuement préparé et il faut former le personnel et élaborer des modalités d inspection et de procédures garantissant la sûreté. La CSNU 79/MB23 s est trouvée en Iraq du 23 au 28 mai 1994, pour préparer les activités de la CSNU 80/MB24. Elle a inspecté des périmètres de travail sur place pour les opérations de marquage et pour les travaux préparatoires effectués par les autorités iraquiennes. Elle s est attachée surtout à la question de la sûreté de la manipulation de missiles opérationnels. La Commission a défini des procédures spéciales répondant au caractère exceptionnel des activités de marquage. 8. La CSNU 79/MB23 a également établi une base de référence technique pour les systèmes de missiles iraquiens intéressant la Commission. Pour chaque système, elle a rassemblé des données de base, comprenant des mesures et des photographies des principaux éléments et composantes. En se fondant sur les données réunies, on établira la configuration "officielle" de chaque système de missiles, qui sera utilisée pour les inspections futures et pour le traitement automatique des données fournis par les caméras de surveillance. 3. CSNU 81/MB25 9. La CSNU 81/MB25 a séjourné en Iraq du 14 au 22 juin Elle avait un double objectif : d une part, présenter aux experts iraquiens les définitions que la Commission élaborait pour les articles à double usage et les technologies figurant à l annexe IV du plan de contrôle et de vérification continus, d autre part, examiner avec eux certains aspects des activités passées, désormais

15 Page 15 interdites, notamment la production de missiles, les projets de modification et les approvisionnements extérieurs. Dans le cadre de la vérification du respect par l Iraq de la résolution 687 (1991), l équipe avait pour tâche spéciale d obtenir des informations sur l utilisation présumée, en décembre 1990, d un radar de poursuite à l appui de tirs de missiles interdits. Les responsables iraquiens ont catégoriquement nié que le radar ait été utilisé au cours des essais en question ou même qu il ait été prévu de l utiliser dans des activités liées à des missiles interdits. Ces délégations vont à l encontre des renseignements obtenus par la Commission, qui poursuit actuellement ses investigations en vue d une décision finale quant à l utilisation de ce radar. 4. CSNU 82/MB La Commission a décidé d utiliser des caméras et autres capteurs pour accroître l efficacité des activités de contrôle dans diverses installations associées aux missiles qu elle a décidé de contrôler. Le travail de plusieurs équipes d inspection (dont les CSNU 66, 69 et 71) a permis de définir différents secteurs équipés du matériel ou des technologies indispensables pour acquérir certains éléments clefs des mécanismes interdits. De plus, on a déterminé dans quelle mesure des activités dans ces secteurs se prêtaient à une surveillance par caméra. Au total, plus de 30 secteurs dans 13 installations ont été retenus pour la surveillance par caméra. 11. La CSNU 82/MB26 a été chargée de monter les systèmes de surveillance par caméra. En règle générale, un système capable de recueillir des données en permanence comprend : au site surveillé, une ou plusieurs caméras avec, le cas échéant, des capteurs déclencheurs, une unité de contrôle, un enregistreur, un groupe d alimentation et un émetteur et, au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, un récepteur, une unité de contrôle et un enregistreur. Chacun de ces systèmes est autonome, à redondance intégrée et c est la Commission qui en assure la sécurité. Pour les communications qui s enchaînent, on utilise un système spécifique. 12. L équipe a travaillé en Iraq du 3 au 28 juillet 1994 et elle a installé plus de 50 caméras avec l équipement associé. Elle a également apposé des marques et des étiquettes d inventaire sur le matériel devant être contrôlé. Elle a utilisé des marques inviolables, spécialement conçues pour être très fiables, durables et utiles pour le contrôle des stocks. 13. Après une période de mise en service des systèmes de caméra, une équipe spéciale chargée de tester les capteurs s est rendue en Iraq du 8 au 16 août Elle avait pour mission de valider les fonctions opérationnelles des systèmes de caméra de surveillance (par des contrôles de la technologie des capteurs et des communications), les procédures d utilisation et d entretien et les modalités de traitement. Elle a formulé des recommandations permettant de mieux tirer parti de toutes les possibilités des systèmes de contrôle par capteur dans le secteur des missiles. 14. À ce jour, un mécanisme de collecte et d analyse des données des systèmes de caméras a été mis en service à titre provisoire.

16 Page CSNU 85/MB L équipe a séjourné en Iraq du 15 au 24 juillet 1994, sa mission principale étant de mettre à jour les informations fournies par l Iraq ainsi que les évaluations faites par la Commission des activités de recherche-développement menées en Iraq sur les missiles. La Commission procède à de telles mises à jour, sur la base des déclarations et des rapports spéciaux de l Iraq et des données rassemblées par les équipes d inspection, deux fois par an. La CSNU 85/MB27 était la deuxième équipe à effectuer ce travail. 16. Elle a eu de longues discussions avec des responsables et des spécialistes des missiles iraquiens pour obtenir des informations pertinentes. L Iraq a présenté un rapport détaillé sur ses programmes balistiques actuels applicables à des missiles surface-surface d une portée supérieure à 50 kilomètres. L équipe a réaffirmé les restrictions imposées par la Commission sur certaines caractéristiques des missiles qui permettraient d atteindre une portée interdite. 17. La CSNU 85/MB27 était également chargée d examiner diverses questions se rapportant aux activités de recherche-développement menées par l Iraq dans le cadre des programmes balistiques passés désormais interdits. 6. GB Une fois terminée l opération initiale dans le domaine des missiles, la Commission a décidé d envoyer au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad le premier groupe balistique (GB 1), composé d inspecteurs résidents. De tels groupes, qui seront un élément essentiel du système de contrôle et de vérification continus, seront basés en permanence au Centre. Ils sont chargés de diverses missions importantes dans le cadre du plan de contrôle et de vérification continus et devront notamment : a) Procéder à des inspections de contrôle régulières à tous les sites associés aux missiles qui sont soumis au contrôle; b) Vérifier les missiles opérationnels marqués; c) Procéder aux premières évaluations et vérifications des déclarations et rapports de l Iraq; d) Tenir à jour l inventaire des articles soumis au contrôle; e) Superviser le fonctionnement du système de contrôle par capteurs et procéder à une première sélection des produits. 19. Le premier groupe de contrôle, arrivé en Iraq le 17 août, est composé de quatre experts. Le personnel sera relevé tous les trois mois, la première relève étant prévue pour le 14 octobre À ce jour, le GB 1 s est rendu dans plus de 40 installations surveillées et il a présenté plusieurs rapports à la Commission.

17 Page 17 B. Activités balistiques antérieures désormais interdites 20. Pour établir une base de référence solide et vérifiée permettant un contrôle et une vérification continus, la Commission doit obtenir un tableau complet et détaillé des capacités balistiques de l Iraq, à la fois passées et présentes. En vertu des résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) du Conseil de sécurité, l Iraq est tenu de fournir un état complet et définitif de tous les aspects de ses programmes interdits et d apporter promptement des réponses complètes à toute question ou demande de la Commission. Grâce à ses activités d inspection, aux longues discussions techniques qu elle a eues avec les autorités iraquiennes et à ses analyses approfondies, la Commission dispose à présent d un tableau beaucoup plus complet et précis, par rapport à celui que l Iraq avait présenté dans son rapport officiel "complet et définitif", soumis en mai La Commission a poursuivi l examen des questions relatives aux programmes balistiques antérieurs qui sont désormais interdits, en mettant l accent sur la vérification des informations fournies par l Iraq, concernant l acquisition à l étranger de missiles interdits leurs éléments et les installations de fabrication connexes. Elle a vérifié activement ces informations ainsi que d autres renseignements communiqués par l Iraq. 22. Les questions relatives aux programmes antérieurs ont également été examinées avec l Iraq pendant les séries de pourparlers de haut niveau qui ont eu lieu en avril et en septembre Au cours de la période considérée, plusieurs équipes d inspection ont aussi abordé ces questions avec des responsables iraquiens. L Iraq ne fournissait pas spontanément les renseignements mais il ne refusait pas non plus de répondre aux questions posées par la Commission. En général, les informations communiquées par ce pays concordaient avec celles que la Commission a obtenues auprès d autres sources. Il reste encore certaines explications à obtenir et des points à éclaircir. C. Programme de contrôle en cours 23. Le programme de contrôle actuellement en place pour les activités balistiques est un dispositif à plusieurs niveaux qui doit permettre d accomplir, de manière efficace et pratique, les tâches prévues dans le plan de contrôle et de vérification continus. Il comprend notamment : a) Un ensemble de sites et d installations actuellement impliqués dans des activités balistiques et dotés de capacités correspondantes. À l heure actuelle, plus de 30 installations sont ainsi placées sous surveillance; b) Des activités jouant un rôle crucial pour la réacquisition de missiles interdits. Des dispositifs de contrôle spéciaux systèmes de caméras ont été mis en place. Parmi les principaux éléments qui doivent faire l objet d un contrôle, on peut citer les mélangeurs/extrudeuses pour propergols, le matériel employé pour la fabrication de moteurs à combustible liquide et l équilibrage gyroscopique, les chaînes de montage de missiles/d ogives, les souffleries et les bancs d essais statiques;

18 Page 18 c) Des matériels spécialisés et à double usage. Un système de contrôle des stocks adéquat a été mis en place. Par exemple, la Commission a marqué près de 200 articles, et de nombreux autres tombent sous le coup des protocoles qui ont été établis pour les installations; d) Les engins opérationnels, soit conçus comme des missiles sol-sol d une portée supérieure à 50 kilomètres, soit susceptibles d être modifiés dans ce sens. La Commission a marqué plus de missiles et des vérifications auront lieu régulièrement afin de s assurer qu ils n ont pas été modifiés. 24. Dans le cadre de son programme de contrôle en cours, la Commission aurait recours à des modalités d inspection diverses, notamment : a) Des contrôleurs résidents (groupes balistiques) affectés au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad pour mener à bien diverses tâches en matière de surveillance et de vérification. Il est prévu que ces groupes effectueraient plus de 150 visites d inspection par an dans les installations placées sous surveillance; b) Un dispositif de surveillance par caméras et par capteurs dans certains secteurs pour recueillir continuellement des données sur les activités observées; c) Des équipes d inspection spéciales chargées d étudier des aspects particuliers, par exemple les activités de recherche-développement, les essais balistiques statiques et en vol; d) Des équipes d inspection chargées de contrôler le respect des dispositions pertinentes de la résolution 687 (1991) par l Iraq; e) Des activités de contrôle balistique complétées par des inspections et une surveillance aériennes menées par la Commission. 25. Il convient de noter que l application des dispositions du plan de contrôle et de vérification continus relatives aux missiles exigera, de la part de l Iraq, une transparence à l égard des activités qui doivent faire l objet d un contrôle dans le cadre du plan. 26. En résumé, les éléments requis pour le contrôle et la vérification sont en place et ont commencé à fonctionner. II. CONTRÔLE DES ARMES CHIMIQUES 27. Depuis le dernier rapport, la Commission a déployé des activités dans quatre domaines afin de mettre en oeuvre les aspects du plan relatifs au contrôle des armes chimiques. En premier lieu, elle continue d enquêter sur les anciens programmes de l Iraq en organisant des séminaires avec les responsables iraquiens compétents et en leur posant des questions. Il est en effet essentiel, pour mener à bien la conception et l application du régime de contrôle et de vérification continus, de connaître parfaitement les capacités techniques et les fournisseurs de l Iraq en matériel de fabrication et en précurseurs, ainsi que les activités passées de production d armes chimiques.

19 Page 19 En deuxième lieu, la Commission a procédé au nettoyage de l établissement d État de Muthanna et à son transfert à l Iraq. Cette installation constituait la clef de voûte de l ancien programme d armement chimique de l Iraq et contenait la majeure partie des agents chimiques déclarés ou découverts, des munitions remplies et du matériel de production et de remplissage des munitions. Les équipes chargées de l étude du site et de son transfert ont établi que l installation ne contenait aucune matière interdite et que tout le matériel à double usage était bien marqué et enregistré. En troisième lieu, la Commission a envoyé dans un certain nombre de sites trois missions chargées de mettre au point les protocoles. En quatrième et dernier lieu, le groupe chimique, qui fait partie du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, est arrivé en Iraq et a commencé à opérer. A. Activités préalables au contrôle 1. CSNU 67/AC13 et CSNU 70/AC Les activités de la CSNU 67/AC13 concernant l établissement d inventaires et la mise au point des protocoles, et celles de la CSNU 70/AC14 concernant l installation d échantillonneurs d air, ont été décrites en détail au chapitre II.2.B de l annexe I du document D/1994/ CSNU 75/AC La 75e équipe de la CSNU (la 16e consacrée aux armes chimiques) a procédé du 25 mai au 5 juin 1994 à la première série d inspections dans le domaine des armes chimiques. Elle était chargée d effectuer des inspections initiales et d établir des protocoles pour les sites chimiques généraux dont on sait qu ils étaient reliés aux anciens programmes d armement chimique iraquiens ou qu ils ont des capacités à double fin particulièrement importantes pour le futur système de contrôle et de vérification continus. 30. L équipe a élaboré des protocoles pour 14 sites, qui comprennent des données sur la disposition des lieux, les procédés mis en oeuvre, les précurseurs utilisés et les déchets produits. Elle a pu faire des recommandations concernant la fréquence des inspections de contrôle de ces sites. Elle a pu également apporter des précisions aux données de base nécessaires qui avaient été établis par la CSNU 67/AC CSNU 76/AC La destruction des armes chimiques déclarées ou découvertes ainsi que des équipements et matières associés avait commencé dans l établissement d État de Muthanna au début de l été de Le Groupe de destruction des agents chimiques a achevé ses travaux au printemps de Du fait que le site de Muthanna avait servi à l Iraq d installation principale de production d armes chimiques et que les articles interdits en attente de destruction y avaient été rassemblés, une équipe a été envoyée sur les lieux afin de certifier que les opérations de destruction avaient été menées à bien. 32. La 76e mission de la CSNU (la 17e consacrée aux armes chimiques) a étudié le site de Muthanna du 31 mai au 12 juin Elle a effectué d importantes

20 Page 20 activités d échantillonnage et d analyse des agents chimiques afin d être en mesure de déclarer que le site ne se prêtait pas à la production d armes chimiques. Au cours de ses travaux, l équipe a noté l existence de plusieurs équipements et matières qui appelaient une décision de la Commission sur leur statut. Une description complète de ces articles a été remise à l équipe chargée du transfert de l installation. 4. CSNU 77/AC En plus des travaux effectués par l équipe chargée des levés de site, une autre mission, la CSNU 77/AC18, a évalué le rapport sur l analyse de l environnement effectuée par la première équipe et a notamment marqué plusieurs matériels de fabrication d agents chimiques ainsi que les outils de travail des métaux à double usage. 34. Une réunion officielle s est tenue à la Direction nationale du contrôle à Bagdad le 13 juin Les représentants de l Iraq et de la Commission spéciale ont signé un protocole décrivant les activités effectuées par la Commission à Muthanna et les obligations futures de l Iraq concernant le site. Cette inspection a mis fin au contrôle de l installation par la Commission, qui a duré deux ans. 5. CSNU 89/AC La 89e équipe de la CSNU (la 19e consacrée aux armes chimiques) a effectué ses activités en Iraq du 10 au 23 août Elle était chargée d élaborer des protocoles pour 22 installations pétrochimiques. Ces sites présentaient de l intérêt en raison de la présence éventuelle d équipements ou de matières susceptibles de servir à produire des agents de guerre chimiques ou du matériel pouvant être utilisé pour stocker de tels agents. 36. L équipe a vérifié, sur les sites indiqués aux fins de contrôle, le matériel et les procédés déclarés, notamment l alkylation des oléfines catalysée par l acide fluorhydrique afin de produire des détergents. Elle a rassemblé les informations nécessaires pour établir les protocoles concernant chacun de ces sites et a entrepris une grande partie des travaux requis à cette fin. 6. CSNU 91/AC La 91e équipe de la CSNU (la 20e consacrée aux armes chimiques) a effectué ses activités en Iraq du 13 au 24 septembre Elle était principalement chargée d inspecter, aux fins de l élaboration des protocoles, 12 sites essentiellement liés à l industrie des engrais chimiques afin de relever la présence éventuelle de matériel à double fin et de matériel ou d installations redondants, la capacité des installations et leur utilisation normale, l emploi de procédés chimiques inhabituels et les méthodes d évacuation des déchets, et d éclaircir les anomalies contenues dans les déclarations de l Iraq concernant ces sites. L équipe a pu obtenir les informations nécessaires pour élaborer les protocoles.