FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF D Intitulé du texte : décret modifiant le décret n du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Ministère à l origine de la mesure : ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22 décembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Objectifs Mise en œuvre de certaines dispositions de la loi n du 28 juillet 2011 concernant le fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), d une décision du comité interministériel du handicap et de dispositions destinées à améliorer l organisation et le fonctionnement du fonds Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Date de la dernière modification : décret n du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (art 56) Fondement juridique Dispositions nouvelles Accessibilité professionnelle et numérique FIPHFP : utilisation des crédits de sa propre initiative FIPHFP : possibilité de financer des associations qui concourent à l insertion de TH dans la fonction publique Saisine directe du FIPHFP par les agents publics Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3 9 Régularisation conférence nationale du handicap de II Art 13 loi n III Art 13 loi n Art 13 loi n

3 Recours aux EA et ESAT : alignement du décompte des unités déductibles sur celles du secteur privé Alignement de la composition du comité national et des comités locaux sur celle du Conseil commun de la fonction publique Alignement du mandat du comité national et des comités locaux sur celui du Conseil commun de la fonction publique Mise en place d une deuxième vice-présidence 6-1 Décision du comité interministériel du handicap de et 13 9 et Compétences du comité national 12 Relations établissementgestionnaire 24 Harmonisation Harmonisation Amélioration Amélioration Précision 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national consultatif des personnes handicapées Commission de surveillance de la Caisse des dépôts Conseil national d évaluation des normes Tutelles du FIPHFP (DGCL DGOS DGCS- DB) Tutelles - FIPHFP OS représentatives de la fonction publique Fondement 18/12/ /01/ /03/ /09/ 2015 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Travail collectif pour déterminer une rédaction commune Réunion à la DGAFP Présentation du projet à leur demande. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Ci-dessous un tableau récapitulatif des charges déductibles de type 1 disponibles dans la déclaration que le FIPHFP demande chaque année aux employeurs de remplir (version 2014). La source des estimations est la déclaration 2014 prise en compte de l ensemble des employeurs concernés par la déclaration FIPHFP Dépenses de type 1* Déclaration 2014 Montant de la contribution à régler Déclaration 2014 Fonction publique Etat , ,66 Fonction publique hospitalière , ,88 Fonction publique territoriale , ,50 Total général , ,04 *Type 1 - Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail (art.6 du décret). 5

6 Analyse 1 : Impacts sur le montant des contributions en fonctions du montant des dépenses déductibles de type 1 (hors coût de fournitures) 3 hypothèses (car aucune information disponible) : * 20% des dépenses de type 1 de la Déclaration 2014 sont des couts liés à la main d œuvre * 30% des dépenses de type 1 de la Déclaration 2014 sont des couts liés à la main d œuvre * 50% des dépenses de type 1 de la Déclaration 2014 sont des couts liés à la main d œuvre Avec base 20% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Particuliers IMPACTS FINANCIERS GLOBAUX FIPHFP Collectivités territoriales et EPL Etat Autres Organismes administratifs TOTAL Charges nouvelles , , , ,28 Gains et Economies , ,28 IMPACT NET 0, , , , ,89 0,00 Avec base 30% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Particuliers IMPACTS FINANCIERS GLOBAUX FIPHFP Collectivités territoriales et EPL Etat Autres Organismes administratifs TOTAL Charges nouvelles , , , ,08 Gains et Economies , ,08 IMPACT NET 0, , , , ,93 0,00 Avec base 50% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Particuliers IMPACTS FINANCIERS GLOBAUX FIPHFP Collectivités territoriales et EPL Etat Autres Organismes administratifs TOTAL Charges nouvelles , , , ,37 Gains et Economies , ,37 IMPACT NET 0, , , , ,88 0,00 6

7 Analyse 2 : Impacts dans la Fonction publique territoriale Avec base 20% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Répartition des impacts sur les collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions TOTAL Charges nouvelles , , , ,69 Gains et Economies 0,00 IMPACT NET , , , ,69 Avec base 30% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Répartition des impacts sur les collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions TOTAL Charges nouvelles , , , ,06 Gains et Economies 0,00 IMPACT NET , , , ,06 Avec base 50% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Répartition des impacts sur les collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions TOTAL Charges nouvelles , , , ,13 Gains et Economies 0,00 IMPACT NET , , , ,13 7

8 Analyse 3 : Impacts dans la Fonction publique d Etat Avec base 20% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Administrations centrales * Autres organismes administratifs TOTAL ETAT Charges nouvelles , , ,70 Gains et Economies 0,00 IMPACT NET , , ,70 * ministères Avec base 30% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Administrations centrales * Autres organismes administratifs TOTAL ETAT Charges nouvelles , , ,09 Gains et Economies 0,00 IMPACT NET , , ,09 * ministères Répartition des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Répartition des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Avec base 50% des dépenses déductibles de type 1 de la Déclaration 2014 Répartition des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales * Autres organismes administratifs TOTAL ETAT Charges nouvelles , , ,36 Gains et Economies 0,00 IMPACT NET , , ,36 8

9 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Permettre au FIPHFP d élargir son action, notamment en direction des associations et organismes qui concourent à l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et des agents publics en situation de handicap, harmoniser le mode de calcul des équivalents bénéficiaires (AE, Esat) entre les secteurs public et privé, améliorer l organisation et le fonctionnement du fonds. Pas d impact financier sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Evolution des compétences existantes : oui non Evolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Préfectures de région : mise en place de nouveaux comités locaux dans les 3 mois de la publication du décret 13 9

10 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 10

11 Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 11

12 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12

13 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Règles de décompte des unités déductibles, quand appel à une entreprise adaptée ou à un ESAT, moins favorables. Règles de décompte des unités déductibles, quand appel à une entreprise adaptée ou à un ESAT, moins favorables. Règles de décompte des unités déductibles, quand appel à une entreprise adaptée ou à un ESAT, moins favorables. Possibilité pour les TH relevant de l article L du code du travail de saisir directement le FIPHFP pour certaines aides. Possibilité pour les TH relevant de l article L du code du travail de saisir directement le FIPHFP pour certaines aides Possibilité pour les TH relevant de l article L du code du travail de saisir directement le FIPHFP pour certaines aides FPH : possibilité pour les TH relevant de l article L du code du travail de saisir directement le FIPHFP pour certaines aides 13

14 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Modification de la déclaration annuelle FIPHFP : informations sur le site du fonds et mise en œuvre en gestion par la CDC Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 14

15 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Modification du mode de décompte des dépenses déductibles par recours aux services des entreprises adaptées et des Esats Les coûts ont été estimés à partir de la déclaration annuelle faite en 2014 par les employeurs publics au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Quatre types de dépenses sont déductibles pour l ensemble de la fonction publique : Type 1 - Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d aide par le travail (article 6 du décret FIPHFP) Type 2 - Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l insertion professionnelle des personnes handicapée dans la Fonction publique (article 6, II) Type 3 - Même calcul pour les efforts consentis par l employeur pour accueillir ou maintenir dans l emploi des personnes lourdement handicapées (article 6 III du décret) Type 4 - Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n appartiennent pas à l une des catégorie de bénéficiaires visés à l article 2 du décret (article 6 IV du décret) Le recours aux entreprises adaptées et aux Esats, dépenses de type 1, représente environ 66% de l ensemble des dépenses que peuvent déduire les employeurs publics (source rapport annuel du FIPHFP). Le FIPHFP ne disposant pas d une analyse de la ventilation des dépenses par type d entreprise et d Esat, une analyse des coûts a été réalisée à partir de trois hypothèses dans lesquelles les coûts liés à la main d œuvre représentent respectivement 20 %, 30% ou 50 % de la dépense de type 1 pour l ensemble des employeurs publics. 15

16 IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16

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