DEDELIBERATION N CR 06-15

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1 1 CR DEDELIBERATION N CR DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014 de la cmmissin du du 17 juin 2014 déclarant certaines catégries d'aides cmpatibles avec le marché intérieur en applicatin des articles 107 et 108 du traité et ntamment sn article 53 sur les aides en faveur de la culture et du patrimine VU Le cde général des cllectivités territriales ; VU Le cde du patrimine ; VU La délibératin n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Régin Île-de-France ; VU La délibératin n CR du 29 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de la mdulatin des aides réginales pur accrître l efficacité des plitiques dans la lutte cntre les inégalités sciales et territriales et la prmtin de l éc-régin ; VU Le budget réginal pur 2015 ; VU L avis de la cmmissin des finances, de la cntractualisatin et de l administratin générale ; VU L avis de la cmmissin de la culture ; VU Le rapprt CR présenté par mnsieur le président du cnseil réginal d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de l évlutin du sutien réginal au patrimine bâti d Ile-de-France et appruve le règlement d interventin de sutien à la restauratin du patrimine bâti d Ile-de-France figurant en annexe n 1 de la présente délibératin. Article 2: Abrge la délibératin n CR du 11 ctbre 1983 en faveur de la restauratin des mnuments histriques inscrits u classés et la délibératin n CR du 20 ctbre 1994 en faveur de la restauratin du patrimine nn prtégé d intérêt réginal Article 3 : Délègue à la cmmissin permanente l apprbatin des cnventins à cnclure avec les bénéficiaires de subventins. Le président du cnseil réginal D Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Rapprt CR février /01/15 17:01:00

2 2 CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION Rapprt CR février /01/15 17:01:00

3 3 CR REGLEMENT D INTERVENTION DE SOUTIEN A LA RESTAURATION DU PATRIMOINE BATI D ILE-DE-FRANCE L aide à la restauratin du patrimine bâti francilien se dépliera autur de deux axes : - les aides au patrimine nn-prtégé seln deux rientatins, en fnctin des prjets de rénvatin :. les prjets s articulant sur des dispsitifs réginaux existants, culturels u nn, ù la prise en cmpte de la dimensin patrimniale bnifiera l aide principale ;. les prjets ne s articulant pas à des dispsitifs réginaux et qui visent la recnversin patrimniale ; - les aides au patrimine prtégé au titre des Mnuments histriques. I- TYPOLOGIE DES AIDES Les dispsitifs s appuient sur deux axes d interventin : Les aides au patrimine d intérêt réginal, dnt le périmètre est défini ci-dessus. Les aides au patrimine prtégé au titre des Mnuments histriques Le patrimine d intérêt réginal Il s agit, au vu de l ensemble des cnnaissances partagées sur l histire de la Régin et les traces matérielles qu elle a laissées, d identifier ce qui cnstitue l identité de ce territire et dnt la perte serait préjudiciable à ntre culture cmmune. Il ne s agit dnc pas de définir, au sens scientifique u universitaire du terme, la ntin de patrimine d intérêt réginal. Sur cette base, il s agit dnc de réinvestir l histire de ce patrimine réginal et de la faire vivre en favrisant l installatin de prjets dans ces témins de ntre passé, cela en préservant l intégrité d un patrimine suvent fragile et en grand danger. Tris cmpsantes, nn cumulatives, cnstituent les axes de l interventin réginale : - Le patrimine industriel : La Régin Ile-de-France a cnnu tutes les étapes de l histire industrielle du pays jusqu à devenir la 1 e régin industrielle française par l imprtance et la variété de ses prductins. Elle est aujurd hui désindustrialisée et les témignages d un pan entier de cette histire, parce que très fragiles, snt en train de disparaître, gmmant ainsi la mémire de génératins de franciliens. D imprtantes friches industrielles snt cependant tujurs en déshérence, sans prjets de recnversin. Une plitique d aide à la réutilisatin d un patrimine fragile, peu prtégé, mais dnt l intérêt en terme de dévelppement n est plus à démntrer est ainsi fndée. Rapprt CR février /01/15 17:01:00

4 4 CR Le patrimine XXe siècle : L Ile-de-France a été au XXe siècle, le terrain d activité des plus grands architectes natinaux et internatinaux. Patrimine fragile et en cnstants réaménagements, parfis stigmatisé, il cnvient de lui rednner sa dignité par la cnnaissance et d aider à sn redépliement dans de nuveaux prjets en rientant ns aides à la restauratin sur une thématique qui a d ailleurs été labellisée par l Etat (label patrimine XXe). Enfin, en lien avec la plitique en faveur du renuvellement urbain, la questin du patrimine XXe siècle, cmme de la mémire de ses habitants est cruciale dans les plitiques urbaines. - L architecture rurale (le bâti rural lié au maraîchage, à l hrticulture, à la viticulture, et aux grandes cultures). Régin-capitale, centre écnmique et plitique du pays, l Ile-de-France a traditinnellement rganisé sn activité agricle autur d une duble cntrainte : être le grenier à blé du pays, alimenter la cur et le marché parisien en prduits de base cmme en prductins de luxe, spécialisées. Identité frte de la Régin, le patrimine lié à la prductin, la transfrmatin, la cmmercialisatin de ces denrées cnnaît des buleversements rapides et, ntamment en secteurs aujurd hui frtement urbanisés, est en vie de disparitin. De nuveaux usages divent lui dnner une nuvelle vie parfis liée à des prblématiques écnmiques nuvelles. I-1. AIDE A LA RENOVATION DE BATIMENTS D INTERET PATRIMONIAL REGIONAL ARTICULEE A DES DISPOSITIFS CULTURELS REGIONAUX. Ces prjets snt éligibles aux dispsitifs d aides réginales au titre de la plitique culturelle autres que celle afférente au patrimine. Ces aides snt alrs cmplétées au titre de la prise en cmpte de la dimensin patrimniale du bâtiment au myen d une bnificatin du taux d interventin du dispsitif culturel. Ce dernier permet l attributin d une subventin calculée à partir d un taux maximum de 30 % appliqué à la base subventinnable. La bnificatin peut atteindre un tauxplafnd de 15 % au titre du patrimine afin de puvir cnduire à une interventin réginale cumulée d un taux maximum de 45 % de la base subventinnable, prenant ainsi en cmpte une partie du surcût d aménagement dans un bâtiment de ce type. I-2. AIDE A LA RENOVATION DE BATIMENTS D INTERET PATRIMONIAL REGIONAL ARTICULEE A DES DISPOSITIFS REGIONAUX AUTRES QUE CULTURELS Lrsqu ils snt l bjet de recnversin à destinatin autre que culturelle et qu ils bénéficient déjà d aides réginales, les bâtiments relevant de l une des tris cmpsantes du patrimine d intérêt réginal bénéficient d une bnificatin maximale de 5 % du taux de subventin réginale au titre de la dimensin patrimniale dans le prjet, prenant ainsi en cmpte le surcût d aménagement. I-3. AIDE A LA RENOVATION DE BATIMENTS D INTERET PATRIMONIAL REGIONAL POUR DES PROJETS DE VALORISATION PATRIMONIALE Articulée à aucun autre dispsitif réginal et hrs de tute plitique cntractuelle, cette aide cncerne exclusivement des prjets à cntenu patrimnial (centres d interprétatin et/u de cnservatin du patrimine, maisns des Illustres, etc.).. Elle peut atteindre un taux maximum de 25 % appliqué à la base subventinnable et est plafnnée à I-4. AIDE AU PATRIMOINE PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES L aide s applique indifféremment aux mnuments classés et aux mnuments inscrits, tus sus la prtectin de l Etat. Seln l article L du Cde du patrimine les mnuments classés snt Rapprt CR février /01/15 17:01:00

5 5 CR des «immeubles dnt la cnservatin présente, au pint de vue de l histire u de l art, un intérêt public», alrs que les bâtiments inscrits présentent, seln l article L «un intérêt d histire u d art suffisant». Mins prestigieux, leur intérêt est dit «réginal» dans les analyses par ppsitin aux mnuments classés d imprtance natinale. L aide est calculée ainsi : - Pur les bâtiments inscrits, l aide réginale peut atteindre un maximum de 30 % de la base subventinnable ; - Pur les bâtiments classés, l aide réginale cible les plus petites cmmunes et EPCI ; les taux maximum snt établis cmme suit : 30 % de la base subventinnable pur les cmmunes de mins de 2000 habitants, 25 % de la base subventinnable pur les cmmunes de 2000 à habitants, 20 % de la base subventinnable pur les cmmunes au-delà de habitants, 25 % de la base subventinnable pur les EPCI de mins de habitants et 20 % au-delà, quand le prjet de restauratin est lié à l installatin d un équipement culturel (cf. II.2. a.), une bnificatin peut être accrdée et l aide réginale peut atteindre un maximum de 45 % de la base subventinnable, quelle que sit la taille de la cmmune d implantatin. I-5. BONIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES Ces niveaux d aide peuvent être, en utre, bnifiés en fnctin des critères suivants. - Territires inscrits en Plitique de la ville : une bnificatin supplémentaire du taux d interventin de 5 % est accrdée. - Critères envirnnementaux : une bnificatin supplémentaire de 3 % est accrdée, sauf pur la mise en œuvre de dispsitifs qui nécessitent déjà le respect de ces critères. Les deux bnificatins supplémentaires ne snt pas cumulables. II- MODALITES D INTERVENTION II-1- Bénéficiaires a. Aide au patrimine prtégé au titre des Mnuments histriques Snt éligibles les prjets prtés par les prpriétaires publics et privés de mnuments prtégés au titre des Mnuments histriques, seln les critères expsés en II-2. b. Aide à la rénvatin de bâtiments d intérêt patrimnial réginal Snt éligibles : Rapprt CR février /01/15 17:01:00

6 6 CR les maîtres d uvrage publics : cmmunes, EPCI, départements. - les persnnes mrales de drit privé : assciatins et fndatins déclarées d intérêt public, titulaires d une missin de service public (quelle qu en sit la frme juridique). Ne snt pas éligibles, les travaux cnduits sus maîtrise d uvrage de l Etat et de ses établissements publics. Dans le cas ù le bénéficiaire exerce une activité écnmique au sens du drit de l unin eurpéenne, l interventin réginale s inscrit dans la réglementatin cmmunautaire en vigueur. II-2- Critères d éligibilité a. Aide au patrimine prtégé au titre des Mnuments histriques - Les mnuments snt inscrits u classés au titre des Mnuments histriques. - Leur restauratin fait l bjet d une aide de l Etat. L aide réginale ne peut être supérieure à celle de l Etat, sauf lrsque cette aide s applique à des prjets situés dans un bâtiment affecté à un usage culturel. b. Aide à la rénvatin de bâtiments patrimniaux d intérêt réginal L aide réginale est une aide en investissement liée à la recnversin et à l usage public du bâtiment d intérêt patrimnial. Les critères d éligibilité snt les suivants : - Le caractère patrimnial est déterminé par une étude de la Régin déjà réalisée. - Les prjets fernt l bjet d une valrisatin par la Régin - Les prjets fnt appel à un architecte du patrimine II-3- Base subventinnable - La base subventinnable crrespnd au cût HT des travaux suivants : extensin, restructuratin u rénvatin d un bâti existant. Les travaux prtent sur le cls et le cuvert du bâtiment, sur le grs œuvre ainsi que sur le secnd œuvre. - Les pstes de dépenses ci-après snt exclus de la base subventinnable : acquisitins fncières, hnraires divers (assistance à maîtrise d uvrage, prgrammistes, écnmistes de la cnstructin, maîtrise d œuvre et assciés, bureaux de cntrôles, etc.), assurances dmmage uvrage, travaux de démlitin préalable, travaux de dépllutin, travaux de virie et réseaux divers (VRD), travaux prtant sur les aménagements extérieurs, mbilier meublant. Rapprt CR février /01/15 17:01:00

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