Alliance internationale des arts et du spectacle, IAEA. Statuts

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1 Alliance internationale des arts et du spectacle, IAEA Statuts Article I. Nom et acronyme Section 1.1. L'organisation a pour nom en français Alliance internationale des arts et du spectacle, ou son équivalent dans toute autre langue utilisée par les organisations qui la composent. Section 1.2. L'acronyme susceptible de servir d'abréviation au nom de l'organisation dans toutes les langues sera IAEA. Section 1.3. Les présents statuts peuvent utiliser soit IAEA, soit Alliance pour se référer à l'organisation. Article II. Membres et attributions Section 2.1. Les membres de l'iaea sont la Fédération internationale des Acteurs (FIA), la Fédération internationale des Musiciens (FIM), l'union Network International - Internationale des Médias et du Spectacle (UNI-MEI), ainsi que toute autre organisation syndicale internationale compétente que les trois citées ici acceptent à l'unanimité, le cas échéant. Section 2.2. L'organisation a dans ses attributions l'ensemble du secteur des arts et du spectacle. Toutefois, le principe de subsidiarité sera scrupuleusement respecté, dans la mesure où l'alliance n'empiètera pas sur les attributions propres à l'un de ses membres, sauf sur la demande du ou des membres concernés. Section 2.3. L'IAEA estime couvrir l'ensemble du secteur des arts et du spectacle et ne reconnaîtra ni ne collaborera avec d'autres organisations affirmant représenter ce secteur ou les sous-secteurs couverts par ses membres, sauf si le membre compétent pour le sous-secteur concerné en fait la demande et dans la mesure où il le souhaite. Section 2.4. L'IAEA estime que le mandat de ses membres s'applique à toutes celles et à tous ceux qui travaillent dans leurs sous-secteurs respectifs, indépendamment de leur statut légal ou non-officiel en matière d'emploi, ou de l'absence d'un tel statut, en s'attachant tout particulièrement à celles et ceux qui vivent ou tentent de vivre de cette activité.

2 Article III. Objectifs et moyens Section 3.1. L'IAEA a, entre autres, pour objectifs de : 1. Défendre le bien-être et les intérêts professionnels de ceux qui gagnent leur vie ou cherchent à la gagner par le travail dans les arts ou le spectacle de par le monde. 2. Encourager des accords de travail officiels dans tous les domaines et le dialogue social aux différents niveaux entre les partenaires compétents; défendre la liberté syndicale en toutes circonstances. 3. Garantir des droits de propriété intellectuelle adéquats pour tous les créateurs et adapter les différents régimes aux évolutions technologiques et structurelles qui voient le jour. 4. Préserver et promouvoir la diversité, la qualité et la diffusion quantitative des arts et du spectacle au sein de et entre les peuples et les cultures. 5. Défendre la liberté d'expression en tant que droit individuel et collectif inaliénable, en n'y appliquant que les restrictions les plus évidentes, à l'instar de celles portant sur la protection des enfants les plus jeunes. 6. Encourager les membres à coopérer et à agir de concert, lorsque cela s'avère possible, pour son propre bien, sans jamais saper leurs attributions spécifiques et leur autonomie; servir de lieu permettant de résoudre et d'éviter les conflits de compétences entre les membres (mais pas nécessairement entre les affiliés des membres); prôner un sens de la solidarité progressif entre les professions qui rentrent dans ses attributions. 7. Établir le cas échéant, une reconnaissance commune et mutuelle en tant qu'organisme avec d'autres organisations, et parler d'une seule voix dans les forums internationaux, lorsque cela s'avère plus efficace que d'agir en tant qu'entités distinctes. Section 3.2. Parmi les moyens, figurent : 1. Toutes actions communes que les membres jugent appropriées et utiles pour la poursuite de leurs objectifs. 2. Ces moyens englobent avant tout la consolidation des programmes individuels existants des membres de l'iaea. 3. L'Alliance peut, moyennant un accord commun, faire des déclarations ou exercer des pressions, mener des campagnes communes, tenir des réunions publiques et des conférences, et organiser d'autres actions et études visant à atteindre les objectifs susmentionnés. 4. L'Alliance cherchera à être reconnue en tant que voix et organisation unique par la Conférence annuelle des Secrétaires généraux des Secrétariats professionnels internationaux, la CISL et tous les autres organismes qu'elle pourrait choisir.

3 5. Une coopération et des activités communes similaires seront encouragées à l'échelon régional, voire sous-régional ou national. 6. L'Alliance peut chercher à encourager les contacts et les échanges entre ses membres et leurs représentants, tant de manière officielle qu'informelle. Article IV. Section 4.1. Structure Le Conseil L'organe de direction de l'alliance est le Conseil. Celui-ci se compose de deux représentants de chaque membre, en général le Président et le Secrétaire général (ou leur équivalent). Les membres peuvent envoyer des suppléants ou des représentants supplémentaires aux réunions du Conseil, en nombre raisonnable, et généralement pas davantage que le nombre total de représentants normaux pour chaque membre. Le Conseil se réunit en janvier de chaque année et tient des réunions supplémentaires environ tous les trois mois. Section 4.2. Responsables En janvier de chaque année, le Conseil élit un Président et un Secrétaire. Le poste de Président, qui préside les réunions du Conseil, est occupé chaque année successivement par les Présidents des organisations membres. Le Secrétaire, qui mène les activités de l'iaea entre les réunions du Conseil, est l'un des Secrétaires généraux (ou son équivalent) des organisations membres et peut être réélu. Le Secrétaire conserve et distribue aux membres les comptes rendus des réunions du Conseil. Section 4.3. Décisions Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité des trois organisations membres. Deux des membres peuvent agir de concert au nom de l'alliance, mais uniquement si le membre restant marque son accord. A défaut de cet accord, toute action menée par seulement deux des membres ne peut l'être au nom de l'iaea. Les membres doivent respecter leurs propres statuts internes au moment de déterminer les positions qu'ils adoptent au sein de l'alliance, mais, à moins d'avoir été averti du contraire par les instances exécutives d'un membre, le Secrétaire général de chaque membre sera réputé être autorisé à parler au nom de l'organisation membre. Section 4.4. Conférence générale Une Conférence générale peut être convoquée sur l'initiative du Conseil aux fins de favoriser une compréhension mutuelle et de dégager un soutien uni autour des objectifs et des programmes de l'alliance et de rendre ceux-ci publics. La Conférence générale doit normalement se composer des Comités exécutifs (ou de leur équivalent) des organisations membres. Il est également possible d'inviter une représentation plus large des membres. Le Conseil détermine l'ordre du jour et les autres modalités de la Conférence générale. Aucune résolution ne peut être présentée à la Conférence générale sans avoir reçu l'accord du Conseil, qui agit en qualité de comité directeur de la Conférence générale. Toute résolution adoptée par la Conférence générale doit recevoir

4 la majorité des voix des représentants de chacune des trois organisations membres. Article V. Section 5.1. Section 5.2. Section 5.3. Organisations régionales L'IAEA peut mettre sur pied des organisations régionales ou sous-régionales, lesquelles, à leur tour, sont régies par leurs propres statuts, pour autant que ceux-ci n'aillent pas à l'encontre des statuts mondiaux de l'alliance, comme le détermine le Conseil. L'organisation régionale pour l'europe est l'alliance européenne des arts et du spectacle, EAEA. L'organisation régionale pour les Amériques est la CREA, la Coordinadora regional del Espectaculo de las Américas (Coordination régionale du spectacle des Amériques). Article VI. Réaffirmation des modalités premières de l'alliance Les présents statuts remplacent l'accord établissant l'alliance internationale du spectacle, que les trois membres ont signé le 7 juillet Parallèlement à cela, ils réitèrent les principes établis dans cet accord, y compris ceux dont traitent déjà les présents statuts, auxquels viennent s'ajouter les adaptations suivantes : Section 6.1. Section 6.2. Section 6.3. La FIA et la FIM sont les représentants internationaux reconnus des interprètes, l'uni- MEI de tous les autres travailleurs des arts, des médias et du spectacle, à l'exception de ceux qui relèvent des attributions d'autres membres du Comité international des Syndicats du Spectacle et des Médias, l'icemu. Ainsi, tout syndicat ou toute autre organisation souhaitant s'affilier à une Internationale qui, en vertu des présents statuts, n'est pas compétente, ne se verra pas accorder ladite affiliation, mais sera plutôt encouragé à adhérer à l'internationale compétente. S'il s'agit d'un syndicat composite, tous les membres de l'iaea l'encourageront à adhérer à chacune des Internationales, dans la mesure où il couvre, en nombre raisonnablement suffisant, les différentes catégories de travailleurs. Aucune Internationale n'est tenue de contraindre l'un de ses membres actuels à quitter ou à adhérer à l'un des autres membres contre sa volonté. Les membres de l'alliance admettent la nécessité de faire preuve de solidarité, de soutien et d'assistance envers les syndicats et les organisations des pays moins développés ou en voie de démocratisation. Les Internationales compétentes, telles que définies par les présents statuts, assument chacune la responsabilité de cette activité dans le domaine qu'elles représentent respectivement. Dans la mesure où les besoins sont gigantesques et les ressources des membres limitées, ceux-ci admettent qu'il est important de chercher à collaborer ensemble et avec les autres membres de l'icemu lorsqu'ils ne peuvent mener eux-mêmes les programmes d'assistance adéquats. Les membres se tiendront mutuellement informés de leurs activités et s'efforceront de se conseiller et de se consulter mutuellement avant de présenter des déclarations publiques ou de prendre des décisions politiques qui influencent l'ensemble du secteur, et donc les intérêts mutuels de ceux et celles qui y travaillent. Lorsque des réunions, des séminaires et d'autres activités de nature éducative sont organisées, les autres Internationales sont invitées à envoyer des observateurs, pour autant que l'organisation parrainant

5 l'événement soit en mesure d'intégrer une telle participation à ses dispositions pratiques. Section 6.4. Afin de confirmer le fondement de représentation commune, tout en assurant que l'alliance est officiellement compatible avec le reste des membres de la communauté des SPI, les membres de l'iaea adoptent la déclaration suivante : "(Nom de l'internationale) est une organisation internationale pluraliste établie à des fins professionnelles et syndicales (ou pour des organismes similaires). La diversité idéologique ne constitue pas un motif pour exclure un candidat membre, pour autant qu'elle soit compatible avec le fait que les organisations membres sont manifestement libres, démocratiques et indépendantes." Section 6.5. Chaque membre informera l'ensemble de ses affiliés de toutes les dispositions figurant dans les présents statuts, et plus particulièrement des modalités du présent article. Article VII. Modifications et amendements Les présents statuts peuvent être changés ou amendés de la même manière qu'ils ont été adoptés, ce qui nécessite toujours l'approbation unanime des membres. Article VIII. Dissolution L'Alliance sera considérée comme dissoute si l'un de ses membres fondateurs s'en retire. L'organisation qui part reste tenue de respecter les engagements pris en vertu des présents statuts pendant au moins six mois après avoir notifié aux autres membres son intention de partir. Article IX. Adoption et effet Les présents statuts entrent en vigueur dès leur signature par les trois membres fondateurs. Bruxelles, 1 août 2001 Jim Wilson, Directeur UNI-MEI Jean Vincent, Secrétaire général, FIM Dominick Luquer, Secrétaire général, FIA