AVIS D APPEL À PROJETS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX

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1 AVIS D APPEL À PROJETS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX Projet de renforcement de l inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique par la création dans le département de l'isère de 50 places de SAMSAH déployant des pratiques orientées vers le rétablissement et portant un volet d'accès au logement (référence AAP : ARS N et CD 38 n SAMSAH rehab») Compétence Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et Conseil départemental de l Isère Clôture de l appel à projets : vendredi 12 octobre 2018 à 12h00 Les projets devront être reçus à la fois au siège de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil départemental de l Isère (adresses indiquée ci-dessous) sous peine de rejet pour forclusion 1. Qualité et adresse de l autorité compétente pour délivrer l'autorisation Conformément aux dispositions de l'article L b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l autorité compétente est : Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Direction de l'autonomie - Pôle Planification de l offre - Service «autorisations» 241 Rue Garibaldi - CS LYON cedex 03 ars-ara-da-autorisation-finess@ars.sante.fr Direction de la santé et de l autonomie - Service Établissements 15 avenue Louis Weil graziella.lauzza@isere.fr michel.mogis@isere.fr genevieve.chevaux@isere.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS Lyon cedex

2 2. Contenu du projet et objectifs poursuivis Le projet consiste en la création de places de SAMSAH orientées vers le rétablissement et l insertion des personnes en situation de handicap psychique. Il s inscrit dans le cadre : - du décret n du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale. Ce texte met en évidence la nécessaire coordination entre les secteurs sanitaire et médico-social, et la visée du rétablissement appuyé par les méthodes de réhabilitation psycho-sociale ; - des orientations nationales issues du Comité Interministériel du Handicap de mai 2016 relatives au handicap psychique et à l'habitat inclusif. Les objectifs sont de : - renforcer l inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique en Isère à partir du déploiement (création, extension ou transformation) d établissements et services médico-sociaux (notamment SAMSAH) orientés vers le «rétablissement» et l accompagnement vers le logement autonome ; - Fluidifier les parcours des personnes handicapées psychiques en articulant ces SAMSAH avec le dispositif régional sanitaire de réhabilitation psychosociale et les structures sociales et médico-sociales qui, en fonction des territoires, interviennent déjà dans ce domaine. Le SAMSAH accueillera des adultes en situation de handicap psychique et de désinsertion sociale, inscrits dans une dynamique de parcours de vie que celui-ci soit mis en œuvre à travers un projet lié au logement, à l emploi/formation ou aux activités culturelles, sportives, de loisirs et affectives. La structure relève de la 7 ème catégorie d'établissement et services médico-sociaux énumérés à l'article L I- du code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle sera autorisée dans le cadre du droit commun pour une durée de 15 ans. 3. Cahier des charges Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis. Il peut être téléchargé sur les sites internet des deux autorités où il sera déposé le même jour que la publication du présent avis d appel à projets au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. - Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes : «consultez tous les appels à projets et à candidatures» ; - Conseil départemental de l Isère : Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de l Isère (adresses postales et électroniques ci-dessus). 4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection Les projets seront examinés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) à parité par le Directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental selon trois étapes : 2/5

3 1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier Conformément aux articles R et suivants du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R du CASF. 2) Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères spécifiés dans le cahier des charges Au cours de cette étape, les dossiers manifestement étrangers au cahier des charges (au vu des éléments consignés en première page dans partie "avant-propos") seront identifiés et exclus de l'instruction. 3) Analyse sur le fond Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai fixé seront analysés sur le fond, en fonction des critères de sélection et de notation dont la liste figure à la fin du cahier des charges, dans la mesure où ils n'auront pas fait l'objet d'un refus préalable. Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des dossiers de réponse, qu'ils présenteront à la commission d information et de sélection d'appel à projets. Ils proposeront à cette dernière un classement, tenant compte exclusivement des critères de sélection et de notation prévus en amont et régulièrement publiés. La commission d information et de sélection d'appel à projets constituée selon l'article R II 4 et III du CASF, (arrêté de composition publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne-Rhône-Alpes, et mis en ligne sur le site internet de l Agence régionale de santé et du Conseil départemental) se réunira pour examiner les projets et les classer. La liste des projets par ordre de classement de la commission, puis la décision d'autorisation de de l Agence régionale de santé et du Conseil départemental, sera publiée selon les mêmes modalités. Le procès-verbal de la séance de la commission, signé par le Président, sera déposé sur les sites internet des deux autorités. Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats. 5. Modalités de transmission du dossier du candidat Chaque candidat devra envoyer ou déposer, en une seule fois, au siège de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et au Conseil départemental de l Isère un dossier de candidature sous la forme suivante : - 2 exemplaires papier ; - 1 exemplaire dématérialisé (enregistré clé USB ou CD). Dans le cas d un envoi : Envoi du dossier en recommandé avec accusé de réception aux adresses suivantes : Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Direction de l'autonomie - Pôle Planification de l offre - Service «autorisations» 241 Rue Garibaldi - CS LYON cedex 03 Direction de la santé et de l autonomie - Service Établissements 15 avenue Louis Weil 3/5

4 Dans le cas d un dépôt : Dépôt du dossier contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais. Précisions supplémentaires : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Entrée du public au 54 rue du Pensionnat 2 ème étage - bureau n 235 Tél. : / / Maison de l autonomie Direction de l autonomie Service Etablissements 5 ème étage bureau avenue Doyen Louis Weil Tel /17-13/17-18 Qu'ils soient envoyés ou déposés, les dossiers de candidatures seront insérés dans une enveloppe cachetée qui comportera des sous-enveloppes. Une sous-enveloppe avec mentions «NE PAS OUVRIR» et «appel à projets « SAMSAH rehab» recevra deux autres plis suivant les indications et contenus ci-après : 1) avec mention «appel à projets « SAMSAH rehab» - dossier administratif candidature + [nom du promoteur]» 2) avec mention «appel à projets « SAMSAH rehab» - dossier réponse au projet + [nom du promoteur]» Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature à l Agence régionale de santé en précisant leurs coordonnées, par tout moyen à leur convenance. 6. Composition du dossier La liste des pièces à produire est jointe en annexe du cahier des charges. 7. Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets Le présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Région. La date de publication au RAA correspondra à la date d ouverture officielle de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée. Cet avis, avec l'ensemble des documents qui le composent, sera consultable et téléchargeable sur les sites internet de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de l Isère (lien et rubriques indiquées précédemment) pour l accès au cahier des charges). Il pourra également être remis dans un délai de huit jours aux candidats qui le demanderont par courrier recommandé avec avis de réception. 4/5

5 8. Précisions complémentaires Les candidats pourront demander à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil départemental de l Isère des compléments d'informations au plus tard jeudi 4 octobre 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ars-ara-da-autorisation-finess@ars.sante.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « SAMSAH rehab». L Agence régionale de santé et le Conseil départemental pourront porter à la connaissance de l'ensemble des candidats via son site internet les informations de caractère général qu'ils estimeront nécessaires, au plus tard lundi 8 octobre 2018 à 12h00. À cette fin, les questions/réponses seront consultables sur la «foire aux questions» du site internet de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de l Isère, sous les rubriques précédemment indiquées. Fait à Lyon, le 18 juillet 2018 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Par délégation La directrice de l'autonomie Marie Hélène LECENNE Le Président du Conseil départemental de l Isère Par délégation, La directrice générale adjointe des services du Département Séverine GRUFFAZ 5/5