Rapport de l auditeur indépendant

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1 États financiers consolidés Pour l'exercice clos le 2013

2 Le 26 mars 2014 Rapport de l auditeur indépendant Aux actionnaires de Groupe CVTech inc. Nous avons effectué l audit des états financiers consolidés ci joints de Groupe CVTech inc. et de ses filiales, qui comprennent l état consolidé de la situation financière au 2013 et au 2012, et le compte consolidé de résultat, les états consolidés du résultat global et des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes annexes constituées d un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes internationales d information financière («IFRS»), ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers consolidés exempts d anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent p pas d anomalies significatives. g Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus au cours de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Groupe CVTech inc. et de ses filiales au 2013 et au 2012, ainsi que de leur performance financière et de leurs flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux Normes internationales d information financière. ¹ CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique n A PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Place de la Cité, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V 5C2 Tél. : , Télec. : «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario. (2)

3 État consolidé de la situation financière (en milliers de dollars canadiens) Actif Actifs courants Trésorerie Clients et autres débiteurs (note 9) Excédent des coûts et bénéfices prévus sur la facturation Actif d'impôt exigible Charges payées d'avance Actifs non courants Immobilisations corporelles (note 10) Immobilisations incorporelles (note 11) Actif au titre des prestations définies (note 16) 3 Autres actifs non courants Actifs d'impôt différé (note 26) Total de l'actif Passif Passifs courants Emprunts bancaires (note 12) Fournisseurs et autres créditeurs (note 13) Excédent de la facturation sur les coûts et bénéfices prévus Provisions (note 14) Partie courante de la dette à long terme (note 15) Passifs non courants Dette à long terme (note 15) Passif au titre des prestations définies (note 16) 208 Passifs d'impôt différé (note 26) Total du passif Capitaux propres Capital actions (note 17) Réserve liée aux options sur actions (note 18) Surplus d'apport 97 Cumul des autres éléments du résultat global (note 19) 272 (3 197) Résultats non distribués Total des capitaux propres Total du passif et des capitaux propres Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés. (3)

4 Compte consolidé de résultat Exercices clos les (en milliers de dollars canadiens, sauf les données par action) Produits des activités ordinaires (note 20) Charges (note 22) Charges opérationnelles (excluant la dotation aux amortissements) Dotation aux amortissements (notes 10 et 11) Charges financières, montant net (note 24) Gain de change (119) (200) Règlement d'indemnité d'assurance vie (2 202) Résultat avant impôt (note 25) (4 915) Charge (recouvrement) d'impôt sur le résultat (note 26) (3 161) Résultat net des activités poursuivies (1 754) Résultat net des activités abandonnées (notes 7 et 25) (1 939) Résultat net (1 754) Résultat par action (exprimé en dollars par action) (note 27) De base et dilué des activités poursuivies (0,02) $ 0,17 $ De base et dilué des activités poursuivies et abandonnées (0,02) $ 0,14 $ Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés. (4)

5 État consolidé du résultat global Exercices clos les (en milliers de dollars canadiens) Résultat net (1 754) Autres éléments du résultat global Éléments provenant des activités poursuivies, susceptibles d'être reclassés ultérieurement en résultat net Écart de change sur la conversion d'établissements à l'étranger (1 302) Perte de change non réalisée sur les instruments financiers désignés comme couverture d'investissement, déduction faite des impôts afférents de 43 $ (1 $ en 2012) (279) (6) Éléments provenant des activités poursuivies, non susceptibles d'être reclassés ultérieurement en résultat net Réévaluation de l'actif (du passif) net au titre des prestations définies, déduction faite des impôts afférents de 42 $ (24 $ en 2012) (note 16) 115 (67) (1 375) Résultat global Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés. (5)

6 État consolidé des variations des capitaux propres Exercices clos les (en milliers de dollars canadiens) Capitalactions Réserve liée aux options sur actions Surplus d'apport Cumul des autres éléments du résultat global Résultats non distribués Total des capitaux propres Solde au 1ᵉʳ janvier (1 889) Résultat net Autres éléments du résultat global (1 308) (67) (1 375) Résultat global (1 308) Rachat d'actions (note 17) (110) (18) (128) Exercice d'options sur actions (notes 17 et 18) 26 (8) 18 Annulation d'options sur actions (note 18) (51) 48 (3) Rémunération fondée sur des actions (note 18) Solde au (3 197) Solde au 1ᵉʳ janvier (3 197) Résultat net (1 754) (1 754) Autres éléments du résultat global Résultat global (1 639) Rachat d'actions (note 17) (449) (126) (324) (899) Annulation d'options sur actions (note 18) (29) 29 Rémunération fondée sur des actions (note 18) Solde au Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés. (6)

7 Tableau consolidé des flux de trésorerie Exercices clos les (en milliers de dollars canadiens) Flux de trésorerie des activités poursuivies et abandonnées: Activités opérationnelles Résultat net (1 754) Ajustements au titre des éléments suivants : Dotation aux amortissements Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles Perte (gain) à la disposition d'immobilisations corporelles et incorporelles (174) 144 Impôt différé (note 26) (2 646) 557 Rémunération fondée sur des actions (note 23) Revenus de placements d'assurance vie (4) Pertes (gains) non réalisées(és) sur les instruments financiers dérivés (24) 97 Variation des écarts de change non réalisés sur la dette à long terme 329 (309) Charges financières, montant net (note 24) Intérêts sur les emprunts bancaires et frais bancaires (note 24) (1 085) (684) Revenus d'intérêts Avantages postérieurs à l'emploi (54) (59) Variations des éléments du fonds de roulement (note 29) 576 (14 246) Activités d'investissement Acquisition d'immobilisations corporelles (14 535) (9 867) Produit de la vente d'immobilisations corporelles Acquisition d'immobilisations incorporelles (4 613) (4 898) Produit de la vente d'autres actifs non courants 40 Acquisition d'une entreprise, déduction faite de la trésorerie acquise (note 6) (2 211) Produit de la vente du secteur Systèmes CVT et produits connexes (note 7) Cession de la trésorerie du secteur Systèmes CVT et produits connexes (note 7) (5 236) (20 331) (3 951) Activités de financement Variation des emprunts bancaires (note 12) Émission de dette à long terme Coûts de transaction de la dette à long terme (14) Remboursement de dette à long terme (8 961) (15 756) Intérêts sur la dette à long terme (1 141) (1 654) Exercice d'options sur actions 18 Rachat d'actions (note 17) (899) (128) Effet des variations des cours de change sur la trésorerie (275) (49) Variation de la trésorerie (11 152) Trésorerie au début Trésorerie à la fin Informations supplémentaires (note 29) Intérêts payés Impôts payés (recouvrés) (1 139) Les flux de trésorerie liés aux activités abandonnées sont présentés à la note 7. Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés. (7)

8 1 Informations générales Groupe CVTech inc. et ses filiales (la société) se spécialisent dans les services de construction et d'entretien de lignes de transport et de distribution d'énergie auprès des marchés des services publics et de l'industrie lourde. La société vend ses services au Canada et aux États Unis. Groupe CVTech inc. est inscrit à la cote de la Bourse de Toronto (TSX : CVT) et a été constitué le 16 mai 1978 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Son siège social est situé au 1975, rue Jean Berchmans Michaud, Drummondville (Québec), Canada. 2 Base d'établissement La société établit ses états financiers selon les Normes internationales d'information financière (IFRS) telles que définies dans le Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada et adoptées par l'international Accounting Standards Board (IASB). Les conventions comptables et les méthodes d'application de celles ci ont été appliquées de façon uniforme pour chacun des exercices présentés dans ces états financiers consolidés. 3 Changements de méthodes comptables La société a adopté les normes nouvelles et modifiées qui suivent, ainsi que toutes les modifications corrélatives, le cas échéant, en date du 1ᵉʳ janvier Ces changements ont été apportés conformément aux dispositions transitoires applicables. IFRS 10 États financiers consolidés remplace les directives sur le contrôle et la consolidation qui étaient énoncées dans IAS 27 États financiers consolidés et individuels et SIC 12, Consolidation Entités ad hoc. Aux termes d IFRS 10, la consolidation d une entité émettrice n est requise que si l investisseur détient le pouvoir sur l entité émettrice, est exposé à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité émettrice et a la capacité d exercer son pouvoir sur l entité émettrice de manière à influer sur le montant des rendements qu il obtient. Des indications détaillées sont fournies sur l application de la définition du contrôle. Sur le plan comptable, les exigences en matière de consolidation demeurent essentiellement les mêmes que selon IAS 27. La société a établi que l adoption d IFRS 10 ne donnait lieu à aucun changement dans les états financiers. IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, indique les informations à fournir au sujet des participations dans d autres entités, telles que des filiales, des coentreprises, des satellites, des entités ad hoc et des instruments hors bilan. La norme reprend certaines obligations d information antérieures et introduit de nouvelles obligations importantes à l égard de la nature des participations détenues dans d'autres entités et des risques connexes. La mise en application de cette norme a nécessité la divulguation d'informations supplémentaires dans les états financiers de la société. IFRS 13 Évaluation de la juste valeur intègre, dans une même norme, un cadre pour l évaluation de la juste valeur. L évaluation de la juste valeur d un actif ou d un passif repose sur les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l actif ou du passif dans les conditions actuelles du marché, y compris les hypothèses sur les risques. La société a adopté IFRS 13 de façon prospective le 1ᵉʳ janvier L adoption d IFRS 13 n a exigé aucun ajustement aux techniques d évaluation utilisées par la société pour évaluer la juste valeur et n a donné lieu à aucun ajustement des évaluations au 1ᵉʳ janvier (8)

9 IAS 19 Avantages du personnel (modifiée en 2011) vient modifier certaines exigences relatives à la comptabilisation des régimes à prestations définies et des indemnités de cessation d emploi. Aux termes d IAS 19 (modifiée en 2011), le passif (l'actif) net au titre des prestations définies doit être comptabilisé à l état de la situation financière sans que ne soient différés les écarts actuariels et les coûts des services passés, comme cela était autorisé antérieurement. Les coûts des services passés sont comptabilisés en résultat net lorsqu ils sont engagés. Les rendements attendus des actifs du régime ne sont plus inclus dans la charge au titre des avantages postérieurs à l emploi. Désormais, la charge au titre des avantages postérieurs à l emploi comprend plutôt les intérêts nets sur le passif (l actif) net au titre des prestations définies, calculés selon un taux d actualisation fondé sur les taux de rendement du marché des obligations d entreprises de haute qualité. Les réévaluations, qui comprennent les écarts actuariels, le rendement réel des actifs du régime (excluant la composante intérêts nets) et la variation, le cas échéant, de l effet du plafond de l actif, sont comptabilisées en autres éléments du résultat global. La société continue de comptabiliser immédiatement en résultats non distribués tous les ajustements au titre des régimes de retraite comptabilisés en autres éléments du résultat global. Elle continue également de comptabiliser la charge (le produit) d intérêts sur le passif (l actif) net au titre des avantages postérieurs à l emploi dans les charges financières dans le compte consolidé de résultat. Les modifications à IAS 19 n ont donné lieu à aucun changement significatif dans les états financiers. Certains amendements ont été apportés à d'autres normes, y compris IAS 27, États financiers individuels, et IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. IAS 27 porte sur la comptabilisation des filiales, des entreprises contrôlées conjointement et des entreprises associées dans les états financiers non consolidés. IAS 28 a été amendée afin d inclure les coentreprises dans son champ d application et de refléter les changements à IFRS 10 à Résumé des méthodes comptables significatives Les méthodes comptables significatives ayant servi à l'établissement des présents états financiers consolidés sont présentées ciaprès. Base d'évaluation Les présents états financiers consolidés ont été préparés selon la base du coût historique, sauf en ce qui concerne les contrats de change à terme et les swaps de taux d'intérêt, qui sont évalués à la juste valeur. Consolidation Les états financiers consolidés de la société intègrent les états financiers de Groupe CVTech inc. et ceux de ses filiales. Les transactions, soldes, produits et charges et profits et pertes intragroupe sont éliminés lors de la consolidation. Une entité émettrice est une filiale lorsque Groupe CVTech détient le pouvoir sur cette entité, est exposé à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité et a la capacité d exercer son pouvoir sur l entité de manière à influer sur le montant des rendements qu il obtient. L'existence et l'effet des droits de vote potentiels qui peuvent actuellement être exercés ou convertis sont pris en compte pour évaluer ces critères. Les comptes des filiales sont intégralement consolidés à compter de la date à laquelle les critères sont respectés et cessent de l'être à compter de la date à laquelle les critères ne sont plus respectés. (9)

10 Conversion des monnaies étrangères i) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation Les éléments des états financiers de chacune des entités consolidées de la société sont évalués dans la monnaie de l'environnement économique principal dans lequel l'entité exerce ses activités (la monnaie fonctionnelle). Le dollar canadien constitue la monnaie de présentation des états financiers consolidés de la société ainsi que la monnaie fonctionnelle de Groupe CVTech inc. Les états financiers des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de Groupe CVTech inc. (les établissements à l'étranger) sont convertis en dollars canadiens de la façon suivante : actifs et passifs au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière; produits et charges au cours moyen pour la période (considéré comme une approximation raisonnable des taux réels). Toutes les variations qui en résultent sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global comme écart de change. Lorsqu'une entité procède à la sortie totale de sa participationdansunétablissementàl'étrangerouqu'ilyapertedu contrôle, du contrôle conjoint ou de l'influence notable à l'égard de l'établissement à l'étranger, le montant cumulé des écarts de change relatifs à l'établissement à l'étranger, qui est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, est comptabilisé en résultat net. Lorsqu'une entité procède à la sortie partielle de sa participation dans un établissement à l'étranger qui demeure sa filiale, l'entité réattribue la part proportionnelle du montant cumulé des écarts de change comptabilisé dans les autres éléments du résultat global qui se rapporte à la filiale aux participations donnant le contrôle et aux participations ne donnant pas le contrôle. ii) Transactions et soldes Les transactions en monnaie étrangère sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant le cours de change moyen pour la période (considéré comme une approximation raisonnable des taux en vigueur à la date des transactions). En général, les écarts de change découlant du règlement de transactions en monnaies étrangères et de la conversion, aux cours de change en vigueur à la date de clôture, des actifs et des passifs monétaires libellés dans d'autres monnaies que la monnaie fonctionnelle de l'établissement, sont comptabilisés dans le compte de résultat. Activités abandonnées Le classement à titre d activité abandonnée survient au moment de la cession ou lorsque l activité satisfait les critères pour être classée comme détenue en vue de la vente. Les résultats des activités abandonnées, incluant la perte découlant de la réévaluation de la juste valeur diminuée des coûts de la vente, déduction faite des impôts afférents, sont présentés dans le compte consolidé de résultat à titre de résultat net des activités abandonnées. Lorsqu une activité est classée comme activité abandonnée, le compte consolidé de résultat de l'exercice comparatif présente le reclassement des activités abandonnées afin d'assurer la conformité avec la présentation utilisée pour l exercice courant. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et ses équivalents sont constitués des fonds en caisse et, le cas échéant, des montants déposés auprès de banques et d'autres placements à court terme très liquides dont l'échéance initiale est d'au plus trois mois. (10)

11 Instruments financiers Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés lorsque la société devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits de recevoir les flux de trésorerie ont expiré ou ont été transférés et que la société a transféré la quasi totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif transféré. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque l obligation précisée au contrat est éteinte, qu elle est annulée ou qu elle arrive à expiration. Les actifs financiers et les passifs financiers sont compensés et le solde net est présenté dans l'état de la situation financière lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément. Les coûts de transaction relatifs aux instruments financiers, qui ne sont pas classés comme étant des actifs ou des passifs à la juste valeur par le biais du résultat net, sont comptabilisés comme un ajustement du coût de l'instrument financier dans l'état consolidé de la situation financière, au moment de sa comptabilisation initiale et sont amortis selon la méthode du taux d'intérêt effectif. La juste valeur d'un instrument financier correspond au montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d'un instrument financier est égale au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Après la comptabilisation initiale, la juste valeur des instruments financiers ayant un prix coté sur un marché actif est fondée sur le cours acheteur. Lors de la comptabilisation initiale, la société classe ses instruments financiers dans les catégories suivantes selon les fins pour lesquelles elle a acquis les instruments : i) Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Un actif ou un passif financier est classé dans cette catégorie s'il est acquis ou contracté principalement en vue d'être vendu ou racheté dans un proche avenir. Les dérivés sont aussi classés dans cette catégorie sauf s'ils sont désignés comme couvertures. La société se sert de dérivés sous la forme de swaps de taux d intérêt pour gérer les risques liés à ses emprunts à taux variable, ainsi que de contrats de change à terme. Tous les dérivés ont été classés dans cette catégorie et leur juste valeur est présentée à l état de la situation financière dans les Clients et autres débiteurs ou dans les Fournisseurs et autres créditeurs. Les profits et les pertes découlant de la réévaluation à la juste valeur des dérivés sont présentés dans les charges opérationnelles ou dans les charges financières. Les instruments financiers classés dans cette catégorie sont comptabilisés initialement à la juste valeur et ultérieurement évalués à la juste valeur. Les coûts de transaction sont passés en charges dans le compte de résultat. Les profits et les pertes résultant des variations de la juste valeur sont présentés dans le compte de résultat avec les autres profits et pertes, dans la période au cours de laquelle ils se produisent. Les actifs et les passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont classés comme courants sauf pour la partie que l'entité s'attend à recouvrer ou à régler plus de 12 mois après la date de clôture, qui est classée comme étant non courante. (11)

12 ii) Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Les prêts et créances de la société se composent de la trésorerie, d'une partie des clients et autres débiteurs, de l'excédent des coûts et bénéfices prévus sur la facturation et d'une partie des autres actifs non courants. Ils sont inclus dans les actifs courants, à l exception des prêts et créances dont la date d échéance est de plus de 12 mois après la date de clôture. Ces derniers sont classés dans les actifs non courants. Les prêts et créances sont initialement comptabilisés au montant que la société s'attend à recevoir, moins, lorsqu'elle est significative, une décote pour ramener ce montant à la juste valeur. Ultérieurement, les prêts et créances sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué d'une provision pour pertes de valeur. Les produits d'intérêts provenant des prêts et créances sont calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif et comptabilisés dans les produits d'intérêts, dans le compte de résultat. iii) Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments financiers non dérivés qui sont désignés dans cette catégorie ou qui ne sont classés dans aucune des autres catégories. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur majorée des coûts de transaction et ultérieurement évalués à la juste valeur. Les profits ou les pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global à l exceptiondesécartsdechange provenant de la conversion des titres de créance, lesquels sont comptabilisés dans le compte consolidé de résultat. Les actifs financiers disponibles à la vente sont classés comme étant non courants, sauf s'ils viennent à échéance dans les 12 mois ou si la direction prévoit s'en départir dans les 12 mois. Les produits d'intérêts provenant des placements disponibles à la vente sont calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif et comptabilisés dans les produits d'intérêts, dans le compte de résultat. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés en résultat dans les autres profits et pertes dès qu'est établi le droit de la société d'en recevoir le paiement. Lorsqu'un placement disponible à la vente est vendu ou déprécié, le montant cumulé des profits ou pertes est transféré du cumul des autres éléments du résultat global au compte de résultat, et intégré aux autres profits et pertes. iv) Passifs financiers au coût amorti Les passifs financiers au coût amorti comprennent les emprunts bancaires, les fournisseurs et autres créditeurs, l'excédent de la facturation sur les coûts et bénéfices prévus et la dette à long terme incluant la partie courante. Les fournisseurs et autres créditeurs et l'excédent de la facturation sur les coûts et bénéfices prévus sont initialement comptabilisés au montant devant être payé moins, lorsqu'elle est significative, une décote pour ramener ce montant à la juste valeur. Ultérieurement, les fournisseurs et autres créditeurs sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les emprunts bancaires et la dette à long terme sont initialement comptabilisés à la juste valeur, après déduction des coûts de transaction engagés, et ils sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les passifs financiers sont classés dans les passifs courants si le paiement est exigible dans les 12 mois. Autrement, ils sont présentés dans les passifs non courants. (12)

13 v) Instruments financiers dérivés Les dérivés désignés comme des instruments de couverture faisant partie d'une relation de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans un établissement à l'étranger font l'objet d'un traitement comptable particulier. Pour qu'une relation de couverture puisse se qualifier aux fins de la comptabilité de couverture, elle doit remplir plusieurs conditions rigoureuses en matière de documentation, de probabilité de réalisation de la transaction couverte et d'efficacité de la couverture. Les instruments financiers dérivés utilisés aux fins de la comptabilité de couverture sont initialement comptabilisés à la juste valeur et sont aussi évalués ultérieurement à la juste valeur dans l'état de la situation financière. Dans la mesure où une couverture est efficace, les profits et les pertes des dérivés désignés comme des instruments de couverture dans une relation de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans un établissement à l'étranger sont comptabilisés en autres éléments du résultat global, et sont inclus dans le Cumul des autres éléments du résultat global dans les capitaux propres. Toute inefficacité de la relation de couverture est immédiatement comptabilisée en résultat. Tout profit ou perte comptabilisé en autres éléments du résultat global est sorti des capitaux propres et reclassé en résultat au moment où l'élément couvert affecte le résultat et est présenté en tant que reclassement dans les autres éléments du résultat global. Toutefois, si un actif ou un passif non financier est comptabilisé à la suite d'une transaction de couverture, les profits et pertes comptabilisés antérieurement en autres éléments du résultat global sont inclus dans l'évaluation initiale de l'élément couvert. Si l'on lon ne s'attend plus à ce qu'une une transaction prévue se réalise ou si l'instrument linstrument de couverture devient inefficace, le profit ou la perte connexe comptabilisé en autres éléments du résultat global est reclassé immédiatement en résultat. Tous les autres instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La société n'a pas mis en place la documentation requise concernant l'identification, la désignation et l'efficacité des contrats de change à terme aux fins de l'application de la comptabilité de couverture. Par conséquent, les contrats de change à terme de la société, qui sont utilisés pour couvrir les ventes prévues libellées en devises étrangères, sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains ou pertes de change sont comptabilisés en résultat. Dépréciation d'actifs financiers À chaque date de clôture, la société évalue s'il existe une indication objective de dépréciation d'un actif financier (autre qu'un actif financier classé dans les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net). Les critères utilisés pour déterminer s'il existe une indication objective de dépréciation comprennent les suivants: i) des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de la contrepartie; ii) une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du principal; iii) la probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur; iv) la disparition d'un marché actif pour cet actif financier, à la suite de difficultés financières. S'il existe une telle indication, la société comptabilise une perte de valeur de la façon suivante : (13)

14 i) Actifs financiers comptabilisés au coût amorti La perte de valeur correspond à la différence entre le coût amorti du prêt ou de la créance et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif initial de l'instrument. La valeur comptabledel'actiffinancier est réduite de ce montant soit directement, soit par l'utilisation d'un compte de correction de valeur. ii) Actifs financiers disponibles à la vente La perte de valeur correspond à la différence entre le coût initial de l'actif et sa juste valeur à la date d'évaluation, moins toute perte de valeur comptabilisée antérieurement dans le compte de résultat. Ce montant représente la perte cumulée dans le cumul des autres éléments du résultat global qui est reclassée en résultat net. Les pertes de valeur sur des actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont reprises au cours de périodes ultérieures si le montant de la perte diminue et que la diminution peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation de la perte de valeur. Les pertes de valeur sur des instruments de capitaux propres disponibles à la vente ne sont pas reprises. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût comprend les frais qui sont directement attribuables à l'acquisition de l'actif. Les éléments de coût ultérieurs sont compris dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés en tant qu'actif distinct, s'il y a lieu, seulement lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs associés à l'élément iront à la société et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. La valeur comptable d'une immobilisation remplacée est décomptabilisée lors du remplacement. Les frais de réparation et d'entretien sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils ont été engagés. Les principales catégories d'immobilisations corporelles sont amorties selon le mode d'amortissement linéaire sur les durées suivantes : Bâtiments Améliorations locatives Matériel, outillage, machinerie et équipement Matériel roulant * Autres 20 à 50 ans Durée des baux 2 à 25 ans 7 à 20 ans 4 à 17 ans * L'amortissement de la majorité des éléments du matériel roulant est calculé en considérant une valeur résiduelle de 5% La société ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle en ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties. Les valeurs résiduelles, le mode d'amortissement et la durée d'utilité des actifs sont revus chaque année et ajustés au besoin. L'amortissement débute lorsque l'actif est prêt à être mis en service et n'est pas arrêté lorsque l'actif cesse d'être utilisé. Les profits ou les pertes découlant de la cession d'immobilisations corporelles sont déterminés en comparant le produit à la valeur comptable de l'actif et sont présentés au poste Charges opérationnelles (excluant la dotation aux amortissements) dans le compte consolidé de résultat. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont comptabilisées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette estimative. (14)

15 Immobilisations incorporelles i) Immobilisations incorporelles identifiables Les immobilisations incorporelles identifiables sont comptabilisées au coût. Les principales catégories d'immobilisations incorporelles sont immobilisées et amorties dans le compte consolidé de résultat selon les modes d'amortissement suivants et les durées d'utilité attendues suivantes : Modes Durées Marques de commerce, brevets et technologie Amortissement linéaire 10 à 20 ans Logiciels Amortissement linéaire 6 à 10 ans Relations clients et carnet de commandes Ordre numérique inversé des années 3 à 15 ans ii) Goodwill Le goodwill représente l excédent du coût d une acquisition sur la juste valeur de la part des actifs nets identifiables de la filiale acquise revenant à la société à la date d acquisition. Le goodwill est comptabilisé au coût diminué du cumul des pertes de valeur. S'il y a lieu, les pertes de valeur sont comptabilisées au poste Dépréciation du goodwill. Le goodwill est affecté à chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) ou groupe d UGT qui devrait bénéficier du regroupement d entreprises connexe. Les profits et pertes à la sortie d une entité comprennent la valeur comptable du goodwill rattaché à l entité vendue. Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles identifiables font l'objet de tests de dépréciation lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Les actifs à long terme qui ne sont pas amortis font l'objet d'un test de dépréciation annuel. Aux fins de la détermination de leurs valeurs recouvrables, les actifs sont regroupés au plus bas niveau de regroupement pour lequel les flux de trésorerie identifiables sont indépendants des flux de trésorerie d'autres groupes d'actifs (unités génératrices de trésorerie ou UGT). La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité (soit la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus de l'actif ou de l'ugt concerné). La perte de valeur comptabilisée correspond à l'excédent de la valeur comptable de l'actif sur sa valeur recouvrable. Le goodwill fait l'objet d'un test de dépréciation chaque année au cours du quatrième trimestre ou dès qu'un indice de dépréciation existe. Le goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises est affecté à chacune des UGT ou à chacun des groupes d'ugt qui devraient bénéficier du regroupement d'entreprises connexe. Un groupe d'ugt représente au sein de l'entité le niveau le plus bas auquel le goodwill fait l'objet d'un suivi pour des besoins de gestion interne, niveau qui n'est pas plus élevé que le secteur opérationnel. La société évalue les pertes de valeur, autres que les pertes de valeur du goodwill, qui pourraient faire l'objet de reprises lorsque les événements ou les circonstances le justifient. Coûts d'emprunt Les coûts d'emprunt attribuables à l'acquisition, à la construction ou à la production d'actifs qualifiés sont incorporés dans le coût de ces actifs, jusqu'à ce qu'ils soient pratiquement prêts pour leur utilisation prévue. Tous les autres coûts d'emprunt sont comptabilisés à titre de charges d'intérêts dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont engagés. (15)

16 Autres actifs non courants Les polices d'assurance vie sont comptabilisées à la valeur de rachat. Elles sont présentées aux Autres actifs non courants dans l'état consolidé de la situation financière, à moins d'être encaissables à court terme, auquel cas elles sont présentées dans les Clients et autres débiteurs. Les actions privilégiées détenues à titre de placement, pour lesquels le rachat est établi par contrat, sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué d'une provision pour perte de valeur, s'il y a lieu. Avantages du personnel i) Charges au titre des prestations de retraite La société offre un régime de retraite à prestations définies pour lequel le niveau de prestation fourni est fonction de la durée du service et de la rémunération du participant du régime ainsi que des régimes à cotisations définies. Le coût des régimes à cotisations définies est passé en charges à mesure que les cotisations deviennent exigibles. Le coût du régime à prestations définies est déterminé au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. Le passif au titre des prestations de retraite connexe comptabilisé dans l'état consolidé de la situation financière correspond à la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, moins la juste valeur des actifs du régime. Une évaluation actuarielle du régime à prestations définies est effectuée à chaque date de clôture. Lorsqu'il existe un marché actif pour des obligations de sociétés de première catégorie, le taux d'actualisation appliqué pour le calcul de la valeur actuelle du passif au titre des prestations de retraite représente le rendement des obligations de sociétés de première catégorie qui sont libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations seront versées, et dont la durée jusqu'à l'échéance se rapproche de l'échéance du passif au titre des prestations de retraite connexe. Lorsqu'il n'existe pas de marché actif pour des obligations de sociétés, le taux de rendement des obligations d'état est utilisé. Les écarts actuariels sont comptabilisés intégralement dans la période au cours de laquelle ils surviennent, dans les autres éléments du résultat global et dans les résultats non distribués, sans reclassement au compte de résultat dans les périodes ultérieures. Le coût des services rendus au cours de la période, l'élément comptabilisé du coût des services passés, s'il en est, et le produit d'intérêts net (charge d'intérêts nette) sur l'actif (le passif) au titre des prestations définies sont incorporés aux mêmes postes que le coût de rémunération connexe dans le compte de résultat. La société participe également à des régimes multi employeurs à prestations définies pour lesquels elle ne dispose pas de suffisamment d informations pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations définies. Par conséquent, la société applique la comptabilité des régimes à cotisations définies. ii) Rémunération fondée sur des actions La société attribue des options sur actions à certains membres du personnel et de la direction ainsi qu'à des administrateurs et des consultants. Les options sur actions sont acquises sur une durée de zéro à quatre ans et elles expirent après une période maximale de dix ans. Chaque tranche d'une attribution est considérée comme une attribution séparée ayant sa propre période d'acquisition des droits et sa propre juste valeur à la date d'attribution. La juste valeur de chacune des tranches est évaluée à la date d'attribution au moyen du modèle d'évaluation des options de Black et Scholes. La charge de rémunération est comptabilisée sur la période d'acquisition des droits de la tranche selon le nombre d'options attribuées qui devraient être acquises. Le nombre d'options attribuées devant être acquises est révisé à chaque trimestre, et toute incidence est comptabilisée immédiatement. (16)

17 iii) Indemnités de fin de contrat de travail La société comptabilise les indemnités de fin de contrat de travail lorsqu'elle est manifestement engagée à mettre fin à l'emploi de membres du personnel selon un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité de se rétracter, ou à octroyer des indemnités de fin de contrat de travail à la suite d'une offre faite pour encourager les départs volontaires. Les indemnités qui ne sont pas exigibles dans les 12 mois suivant la date de clôture sont actualisées. Contrats de location Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location financement s'ils transfèrent au preneur la quasi totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont classés en tant que contrats de location simple. i) Contrats de location financement Les actifs détenus en vertu des contrats de location financement sont initialement comptabilisés à titre d'actifs de la société, à leur juste valeur déterminée au commencement du contrat de location ou, si celle ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le passif correspondant à payer au bailleur est inscrit à l'état consolidé de la situation financière comme dette découlant d'un contrat de location financement. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l'amortissement de la dette découlant du contrat de location de manière à obtenir un taux d'intérêt constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont comptabilisées directement t en résultat t net à moins qu'elles 'll ne soient directement t attribuables bl à un actif qualifié; dans ce cas, elles sont capitalisées selon la méthode générale utilisée par la société pour la comptabilisation des coûts d'emprunt (voir la note sur les coûts d'emprunt). Les loyers éventuels sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. ii) Contrats de location simple Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location à moins qu'une autre base systématique soit plus représentative de la façon dont les avantages économiques relatifs au bien loué s'échelonnent dans le temps. Les loyers éventuels découlant des contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Provisions Les provisions pour les réclamations d'assurance responsabilité civile et accidents de travail, pour les contrats déficitaires et pour les actions en justice, le cas échéant, sont comptabilisées lorsque la société a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation, et que le montant peut être évalué de façon fiable. Les montants comptabilisés en provisions correspondent à la meilleure estimation de la direction de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation à la fin de la période de présentation de l'information, et sont actualisés lorsque l'effet est significatif. Impôt sur le résultat La charge d'impôt sur le résultat comprend la charge d'impôt exigible et la charge d'impôt différé. L'impôt sur le résultat est comptabilisé dans le compte de résultat sauf s'il concerne des éléments qui ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres; dans ce cas, l'impôt est aussi comptabilisé directement en capitaux propres. (17)

18 L'impôt exigible est le montant des impôts sur le résultat payables au titre du bénéfice imposable de l'exercice, calculé selon les taux d'impôt adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l'information, et tout ajustement de l'impôt à payer à l'égard des périodes antérieures. En général, l'impôt différé est comptabilisé au titre des différences temporelles survenant entre les bases fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers consolidés. L'impôt différé est calculé sur une base non actualisée au moyen des taux d'impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif d'impôt sera réalisé ou le passif d'impôt sera réglé. Un actif d'impôt différé est comptabilisé seulement dans la mesure où il est probable qu'il sera recouvré. Un actif ou un passif d'impôt différé est comptabilisé pour les différences temporelles liées à des participations dans des filiales sauf lorsque la société est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. L'évaluation de la probabilité du bénéfice imposable futur pour lequel les actifs d'impôt différé pourront être utilisés s'appuie sur les dernières prévisions budgétaires consolidées et approuvées de la société, lesquelles sont ajustées pour tenir compte des charges et des produits significatifs non imposables ainsi que sur les limites d'utilisation des pertes ou des crédits fiscaux non utilisés. La réglementation fiscale en vigueur dans les nombreuses juridictions dans lesquelles la société et ses filiales exercent leurs activités fait également l'objet d'une analyse minutieuse. Si une prévision positive du bénéfice imposable indique qu'il est probable qu'un actif d'impôt différé soit utilisé, plus particulièrement si cette utilisation n'est soumise à aucune limite de temps, cet actif d'impôt différé est généralement comptabilisé en entier. La direction évalue individuellement la comptabilisation des actifs d'impôt dimpôtdifférédifféré assujettis à certaines limites juridiques ou économiques ou à des incertitudes, en tenant compte des faits et des circonstances propres à chacun. Les actifs et les passifs d'impôt différé sont classés dans les actifs et les passifs non courants. Produits des activités ordinaires i) Contrats de service Lorsque le résultat d'un contrat de service peut être estimé de façon fiable, les produits et les coûts sont comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'activité du contrat à la fin de la période de présentation de l'information financière, mesuré selon la proportion des coûts du contrat engagés pour le travail accompli à ce jour par rapport au coût total estimatif du contrat, sauf si cette proportion n'est pas représentative du degré d'avancement. Les modifications dans les travaux du contrat, les réclamations et les primes de performance sont incluses dans la mesure où le montant peut être évalué de façon fiable et où sa perception est jugée probable. Lorsque le résultat d'un contrat de service ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés que dans la limite des coûts du contrat qui ont été engagés et qui seront probablement recouvrables. Les coûts du contrat sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Lorsqu'il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur au total des produits tirés du contrat, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charges. (18)

19 Lorsque la somme des coûts du contrat engagés jusqu'à maintenant et des profits comptabilisés diminuée des pertes comptabilisées est supérieure aux facturations intermédiaires, le surplus est présenté comme excédent des coûts et bénéfices prévus sur la facturation. Pour les contrats où les facturations intermédiaires sont supérieures à la somme des coûts du contrat engagés jusqu'à maintenant et des profits comptabilisés diminuée des pertes comptabilisées, le surplus est présenté comme excédent de la facturation sur les coûts et bénéfices prévus. Les produits provenant des contrats à l'heure sont constatés lorsque les services sont rendus et que le recouvrement est raisonnablement assuré. Les produits de contrats de service faisant l'objet de réclamations sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ces réclamations sont réglées. ii) Produits de la vente de biens Les produits de la vente de biens sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques iront à la société et que la livraison a eu lieu, que le prix de vente est déterminé ou déterminable, et que le recouvrement est raisonnablement assuré. Ces critères sont généralement réunis au moment où le bien est expédié et livré au client et que, selon les conditions de livraison, le titre de propriété et les risques connexes ont été transférés au client et que l'acceptation du bien, lorsqu'elle est une exigence contractuelle, a été obtenue. Les produits de la vente de biens sont évalués en fonction du prix précisé dans le contrat de vente, déduction faite des remises et des rendus estimés au moment de la vente. L'estimation des remises et des rendus et de la provision s'y rapportant est basée sur l'expérience passée. Les rabais sur quantités sont évalués en fonction des achats annuels prévus. La société n'a na pasconclu d'accordsgénérateursde daccords de produits de la vente de bienscomportant plusieurséléments. Coûts de la vente de biens Les coûts de la vente de biens comprennent les frais liés à l'expédition et à la manutention ainsi que le coût des produits finis. Dépenses de recherche et développement La direction utilise un système de gestion de projets pour suivre l'évolution des projets internes de recherche et de développement. Elle doit poser un jugement important pour distinguer l'étape de la recherche de celle du développement. Les dépenses de développement sont comptabilisées en tant qu'actifs lorsque tous les critères sont respectés, tandis que les dépenses de recherche sont passées en charges à mesure qu'elles sont engagées. Afin de distinguer une étape du projet liée à la recherche d'une étape de développement, des prévisions détaillées de ventes ou d'économies attendues à être générées par une immobilisation incorporelle sont requises en vertu des méthodes comptables adoptées par la société. Ces prévisions sont incluses dans les prévisions budgétaires générales de la société au début de la capitalisation des dépenses de développement. Cela permet de s'assurer que la comptabilité de gestion, les tests de dépréciation et la comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne s'appuient sur les mêmes données. La direction de la société veille également à ce que les exigences permettant la comptabilisation des dépenses de développement en tant qu'actifs continuent d'être respectées. Ce suivi est nécessaire puisque le succès financier de tout développement de produit est incertain et peut être compromis par des problèmes techniques survenant après la comptabilisation. Crédits d'impôt et aide gouvernementale La méthode de la réduction du coût est utilisée pour comptabiliser les crédits d'impôt et l'aide gouvernementale. En vertu de cette méthode, les crédits sont portés en diminution de la charge ou du coût de l'actif auquel le crédit d'impôt ou l'aide gouvernementale se rapporte. (19)

20 Les crédits d'impôt et l'aide gouvernementale sont constatés dans l'exercice au cours duquel les dépenses afférentes sont engagées, dans la mesure où la société a l'assurance raisonnable de récupérer ces montants. Ils sont présentés aux postes Clients et autres débiteurs et Autres actifs non courants dans l'état consolidé de la situation financière. Capital actions Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts marginaux directement attribuables à l'émission d'actions sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Dividendes Les dividendes sur les actions ordinaires sont comptabilisés dans les états financiers de la société dans la période au cours de laquelle ils sont approuvés par le conseil d'administration de la société. Résultat par action Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net attribuable aux porteurs de titres de capitaux propres de la société pour la période par le nombre moyen pondéré de base d'actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action est calculé en ajustant le nombre moyen pondéré de base d'actions ordinaires en circulation pour tenir compte des instruments ayant un effet dilutif. Le nombre d'actions est calculé au moyen de la méthode du rachat d'actions. Les actions ordinaires potentiellement dilutives de la société comprennent les options sur actions attribuées à certains membres du personnel et de la direction ainsi qu'à des administrateurs et des consultants. Norme comptable publiée, mais non encore adoptée IFRS 9, Instruments financiers, porte sur le classement et l évaluation des actifs financiers et remplace les catégories multiples et les modèles d évaluation énoncés dans IAS 39 pour les instruments de créance par un nouveau modèle d évaluation mixte comportant seulement deux catégories : coût amorti et juste valeur par le biais du résultat net. IFRS 9 remplace aussi les modèles pour l évaluation des placements dans des instruments de capitaux propres, ces instruments étant comptabilisés soit à la juste valeur par le biais du résultat net, soit à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Lorsque de tels instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, les dividendes sont comptabilisés en résultat net dans la mesure où ils ne représentent pas clairement un remboursement du placement. Cependant, les autres profits et pertes (y compris les pertes de valeur) associés à ces instruments demeurent indéfiniment dans le cumul des autres éléments du résultat global. Les variations de la juste valeur des passifs désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net attribuables au risque de crédit sont généralement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. L'IASB traite aussi de la comptabilité de couverture. En décembre 2013, l'iasb a supprimé la date d'entrée en vigueur obligatoire d'ifrs 9 jusqu'à ce que toutes les phases du projet soient terminées. La nouvelle date d'entrée en vigueur obligatoire n'a pas été déterminée, toutefois, elle a été reportée après les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier Son adoption anticipée est permise. La société n a pas encore évalué l incidence qu aura cette nouvelle norme et s il y a lieu de l'adopter par anticipation. (20)