Rapport financier 2012 consolidé

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1 Rapport financier 202 consolidé Exercice terminé le 3 décembre Nom : Rimouski Code géographique : 0043 Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I - États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S4 S5 - S25 S26 - S28 Section II - renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S3 - S34 S35 - S57

3 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Jean-Charles Fournier o.m.a, atteste la véracité du rapport financier consolidé de Rimouski (Nom de l'organisme) pour l'exercice terminé le 3 décembre 202. Date Signature Dernière modification : :22:02 S3 3

4 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes Résultats détaillés () Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales () Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales () Charges par objets () État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État consolidé de la situation financière État consolidé des flux de trésorerie Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées Section II renseignements financiers - Table des matières 30 () Lorsque le rapport financier est consolidé, ces pages ne s''appliquent pas. S4 5

5 Section I - États financiers consolidés

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Rimouski et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 3 décembre 202, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Rimouski et des organismes qui sont sous son contrôle au 3 décembre 202, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. S6 6

7 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Rimouski inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme. C CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A7960 DATE Dernière modification : :22:02 S6 6 (2)

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE Dernière modification : :22:02 S6. 6.

9 S7 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotes-parts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Réalisations 20 Budget 202 Réalisations 202 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés consolidé ( ) ( 64) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7

10 S8 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Réalisations 20 Budget 202 Réalisations 202 Administration Administration Administration Organismes Total municipale municipale municipale contrôlés consolidé Excédent (déficit) de l'exercice ( 64) Moins: revenus d'investissement 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales ( ) (9 844) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) (65 777) (65 777) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 23 (5 475) (4 63) ( 42) ( 42) ( ) ( ) ( ) ( ) 26 ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8

11 S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement Réalisations 20 Budget 202 Réalisations 202 Administration Administration Administration Organismes Total municipale municipale municipale contrôlés consolidé CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( 766 ) ( ) ( ) ( ) ( ) 3 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 4 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 5 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 7 ( ) ( ) ( 06 8 ) ( 268 ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 0 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (8 203) ( ) ( ) ( ). Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

12 S0 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 20 Budget 202 Réalisations 202 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé Excédent (déficit) de l'exercice ( 64) Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (65 777) (65 777) 6 7 ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) (22 99) (0 797) (0 797) 0 (37 27) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 6 ( ) ( ) ( ). Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 0 0

13 S INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 3 DÉCEMBRE Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Total consolidé ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note 7) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 0) Revenus reportés (note ) Dette à long terme (note 2) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 7 ( ) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 3) Propriétés destinées à la revente (note 4) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 5) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours Investissement net dans les éléments à long terme ( ) ( ) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

14 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement - Autre - 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 0 Propriétés destinées à la revente Stocks de fournitures 2 actifs non financiers 3 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires Variation nette des autres placements à long terme Activités de financement Émission de dettes à long terme 23 Remboursement de la dette à long terme 24 Variation nette des emprunts temporaires 25 Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES Réalisations 20 Réalisations 202 Administration Administration Organismes Total municipale municipale contrôlés consolidé ( ) (65 777) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (44 900) ( ) (22 99) (37 27) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (8 203) ( ) (95 000) (95 000) (95 000) (95 000) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (0 797) ( 64) (4 770) (60 22) (70 547) ( ) ( ) (0 797) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 2. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois S2 2

15 S3 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 20 Budget 202 Réalisations 202 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotes-parts organismes Amortissement des immobilisations Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 3 3

16 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget Réalisations 20 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 8) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles. S8 8

17 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) 202 Réalisations 20 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement ( ) ( ) (65 777) ( ) 5 ( ) ( ) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette (0 797) ( ) ( ) (22 99) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 8) Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 6 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles. S9 9

18 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 3 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 0) Revenus reportés (note ) Dette à long terme (note 2) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 7 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 3) Propriétés destinées à la revente (note 4) 9 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 5) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 6) Éventualités (note 7) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 20

19 ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement - Autre - Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 0 Propriétés destinées à la revente Stocks de fournitures 2 actifs non financiers 3 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires Variation nette des autres placements à long terme Activités de financement Émission de dettes à long terme 23 Remboursement de la dette à long terme 24 Variation nette des emprunts temporaires 25 Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (70 547) ( ) ( ) ( ) (44 900) ( ) (0 797) (22 99) (30 007) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (95 000) (95 000) ( ) ( ) ( ) ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois S2 2

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS. Statut de l'organisme municipal La Municipalité est constituée selon la Loi sur les cités et villes. La Ville de Rimouski est issue du regroupement depuis le er janvier 2002, des villes de Rimouski et de Pointe-au-Père, de la municipalité de Mont-Lebel, du village de Rimouski-Est et des paroisses de Sainte-Blandine, de Sainte-Odile-de-Rimouski en vertu du décret (0-200) et de Le Bic en vertu du règlement numéro Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S, S23- et S23-2 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat La Société des transports de Rimouski La Société des transports de Rimouski, constituée comme un organisme sans but lucratif en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, a comme but principal d'assurer l'opération et la gestion d'un service de transport adapté pour les personnes vivant un handicap et un service de transport en commun régulier uniquement dans le cadre du mandat donné par la Ville de Rimouski. La Ville s'est engagée envers La Société des transports de Rimouski à combler toute insuffisance de revenus, c'est-à-dire le moindre des prévisions budgétaires approuvées par la Ville ou des coûts réels encourus apparaissant au rapport financier audité soumis au conseil municipal. Cette entente est renouvelable annuellement. En 202, la contribution de la Ville a totalisé $. Cette subvention inclut un excédent de $ pour le financement d'immobilisations. Société de promotion économique de Rimouski La Société de promotion économique de Rimouski, constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, a pour objectif de promouvoir et de favoriser le développement économique, touristique et commercial de la Ville de Rimouski. La Ville exerce un contrôle sur la composition du conseil d'administration de la Société de promotion économique de Rimouski et subventionne celle-ci. En 202, la Ville a versé une subvention de $ et a fourni un apport sous forme de loyer gratuit d'une valeur de $. B) Comptabilité d'exercice La Municipalité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, les revenus et les dépenses sont reconnus au cours de l'exercice où ont eu lieu les faits ou les transactions. Les revenus et dépenses sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants : S22-22-

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS -Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles; -Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; -Les taxes et paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats d'évaluateur; -Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; -Les droits de mutations immobilières sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; -Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; -Le produit de cession d'actifs immobilisés est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert; -Les dons sont constatés dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. C) Actifs non financiers Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode du coût moyen. Immobilisations Amortissement des immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût sauf pour les immobilisations reçues à titre gratuit qui sont comptabilisées à la juste valeur marchande à la date de prise de possession. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode de l'amortissement linéaire aux taux annuels suivants : Taux Infrastructures de 2,5 à 33,0% Bâtiments de 2,5 à 6,6% Véhicules de 5,0 à 33,3% Ameublement et équipement de bureau de 0,0 à 20,0% Machinerie, outillage et équipement de 5,0 à 0,0% 00% Aucun amortissement n'est comptabilisé sur les immobilisations en cours ni sur les projets terminés au cours de l'exercice. S (2)

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS D) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S (3)

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS E) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la Municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la Municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : - les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; - les congés de maladie accumulés par les employés. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir des hypothèses les plus probables de la Municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 3 décembre 200 selon la méthode suivante : valeur liée au marché - 5 ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur aux fins de taxation. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur aux fins de taxation. S

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Montant à pourvoir dans le futur Le montant à pourvoir dans le futur correspond à des charges comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Il est créé aux fins suivantes à la suite d'un choix exercé par l'organisme municipal et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. - Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au er janvier 2000 : - pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans; - pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des montants des débiteurs affectés au remboursement de cette dette) : sur la durée restante des dettes correspondantes. - Avantages sociaux futurs : - pour le passif constaté initialement au er janvier 2007 : dans le cas des régimes capitalisés, sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants; dans le cas des régimes non capitalisés; - pour les coûts reliés aux services passés découlant de modifications de régime de retraite à prestations déterminées : sur la DMERCA des salariés participants touchés; - à titre de mesure d'allègement pour la perte actuarielle engendrée par la crise financière de 2008 ou pour toute autre situation permise relativement aux régimes de retraite à prestations déterminées : ce déficit est amorti sur 5 ans ; - à titre de mesure d'allègement pour les excédents de la charge sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés : cet excédent n'est pas amorti. G) éléments Principes comptables Les états financiers sont préparés selon les normes comptables du secteur public. Frais d'émission de la dette à long terme Les frais d'émission sont amortis suivant la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de la dette à long terme. Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé selon la méthode du coût propre. Budget Les chiffres présentés au budget ont été adoptés par le conseil de la Municipalité à sa séance du 5 décembre 20 et transmis au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. De plus, certains postes budgétaires ont fait l'objet de révision suite à des résolutions du conseil au cours de l'exercice 202 mais ne sont pas réflétés dans la colonne budget. 3. Modification de méthodes comptables S/O. S

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note Débiteurs Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Entreprises et individus - Droits de mutation, intérêts Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux 3 tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement Note 7. Placements à long terme Placements à titre d'investissement 22 placements Note 24 S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés 26 ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés 29 Régimes à cotisations déterminées 30 régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 4) Note Créditeurs et charges à payer Fournisseurs 37 Salaires et avantages sociaux 38 Dépôts et retenues de garantie 39 Provision pour contestations d'évaluation Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement Intérêts dette à long terme Autre courus et passifs Note Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts - Excédent actuariel (RREM) - Services rendus,subv et autres Note S

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 2,40 5, Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de location-acquisition Frais reportés liés à la dette à long terme 62( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location- acquisition Total et + 69 Intérêts et frais accessoires 87( ) 04( ) Note S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains Immobilisations en cours AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) ( ) ( ) ( ) Note S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Note Obligations contractuelles La Ville s'est engagée en vertu de divers contrats pour une somme de $. Les paiements minimums exigibles pour les cinq prochains exercices se répartissent ainsi : $ en 203, $ en 204, $ en 205, $ en 206 et $ en 207. La Ville s'est engagée à verser diverses contributions totalisant $ jusqu'au 3 décembre 207. Les paiements minimums exigibles s'élèvent à $ en 203, $ en 204, $ en 205, $ en 206 et $ en 207. La Ville s'est engagée envers l'office municipal d'habitation de Rimouski à combler 0 % du déficit annuel de cet organisme, conformément aux dispositions de la Loi sur la Société d'habitation du Québec. La Ville a signé une entente avec le Centre polyvalent des aîné(e)s et la Société d'habitation du Québec et s'est engagée à combler 0 % du déficit annuel dans le cadre de l'application du programme de supplément au loyer <AccèsLogis>. La Ville a acquis des terrains pour fins de développement domiciliaire. Les contrats d'acquisition mentionnent qu'une redevance correspondant à 5 % du produit de la vente des terrains doit être remise aux vendeurs en janvier de l'année suivant ladite vente. Les terrains et les dettes correspondantes sont comptabilisés au bilan. En vertu d'un contrat, La Société des transports de Rimouski est lié jusqu'au 3 décembre 203 représentant un montant annuel minimum de $ et ce, pour le transport des passagers du service adapté. S

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 7. Éventualités a) Cautionnement et garantie La Ville s'est portée caution d'un emprunt contracté par la Corporation du Musée Régional de Rimouski au montant de $. Cette caution apparaît au surplus accumulé affecté. b) Auto-assurance Conformément au règlement adopté en juin 2002 et au règlement adopté en mai 2009, modifiant le règlement , la Ville effectue de l'auto-assurance en matière de responsabilité civile jusqu'à concurrence de $. Au 3 décembre 202, la réserve financière pour auto-assurance totalise $. c) Poursuites La Ville fait l'objet de diverses poursuites et réclamations totalisant $. La direction de la Ville est d'avis que ces poursuites et réclamations sont non fondées et, par conséquent, aucune provision n'a été comptabilisée aux livres à cet égard. La Ville étant assurée pour la plupart de ces incidents, les dossiers ont été transmis à ses assureurs. De plus, la Ville a reçu une poursuite de nature contractuelle. Pour le moment, aucun montant n est spécifié dans cette poursuite. La direction de la Ville est d avis que cette poursuite est non fondée. Par conséquent, aucune provision n'a été comptabilisée aux livres à cet égard. d) Données comparatives Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l'exercice courant. Emprunts bancaires L'emprunt bancaire, d'un montant autorisé de $, porte intérêts au taux préférentiel. Toutefois, ce crédit bancaire n'était pas utilisé au 3 décembre 202. Par contre, le solde disponible pour emprunt est de $ en raison de lettres de garanties bancaires signées pour répondre aux exigences du ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs en vertu du règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles. La Société des Transports de Rimouski dispose d'une marge de crédit autorisée au montant de $, au taux préférentiel plus,5 %. Cette marge de crédit est inutilisée au 3 décembre 202. Le taux préférentiel s'élevait à 3,00 % au 3 décembre 202. S (2)

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 8. Redressement aux exercices antérieurs S.O. 9. Données budgétaires S.O. S

32 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 3 DÉCEMBRE 202 Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur 3 ( ) ( ) Financement des investissements en cours Investissement net dans les éléments à long terme VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale - Ancienne Ville de Rimouski - Ancienne Ville de P-au-Père - Ancienne Ville de Rimouski-Est - Ancienne Paroisse Ste-Blandine - Ancienne Municipalité - Le Bic - Rimouski - Nouvelle Ville - Régime de retraite - - Excédent de fonctionnement affecté - Organisme contrôlés - SOPER - Société des transports - Réserves financières - Fonds auto-assurance - Opération de déneigement - Protection de l'environnement - VÉA - Rimouski,Rimouski-Est... - VÉA - Sainte-Blandine Fonds réservés Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement - Stationnement - Post-fermeture LET - Logement social S23-23-

33 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite) AU 3 DÉCEMBRE 202 VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite) Montant à pourvoir dans le futur er Modifications comptables du janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme 40 4 ( ( ) ) ( ( ) ) Avantages sociaux futurs er Déficit initial au janvier 2007 Régimes capitalisés 42 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 43 ( ) ( ) er Avantages postérieurs au janvier 2007 Régimes capitalisés Mesure d'allègement pour la crise financière ( ) ( ) 45 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 46 ( ) ( ) Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 47 ( ) ( ) - 48 ( ) ( ) - 49 ( ) ( ) 50 ( ) ( ) Financement des investissements en cours Financement non utilisé Investissements à financer Investissement net dans les éléments à long terme Éléments d'actif Immobilisations Propriétés destinées à la revente Prêts Placements à titre d'investissement Participations dans des entreprises municipales ( ) ( ) Éléments de passif Dette à long terme Frais reportés liés à la dette à long terme 6 Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme 62 ( ) ( ) dettes n'affectant pas l'investissement net 63 ( ) ( ) Dette en cours de refinancement et autres éléments S