Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france COTISATION ANNUELLE DE PARIS EUROPLACE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 939 «Action économique» Code fonctionnel, 91 : «Interventions économiques transversales» Programme :» Autres actions en faveur du développement économique» Action «Divers organismes du développement économique» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS La Région partenaire de Paris EUROPLACE depuis sa création Rapport d activités 2010 de Paris EUROPLACE Axes stratégiques Dispositions financières ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXES AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION... 14/10/11 17:10:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS L objet du présent rapport est de proposer le paiement de la cotisation annuelle de la Région Ilede-France à l association Paris EUROPLACE dans l esprit de la charte de partenariat signée le 12 mai 2006 entre la Région Ile-de-France et Paris EUROPLACE, jointe en annexe au présent rapport. Suite à la récente crise financière, le développement et la promotion de la Place financière francilienne entrent dans une nouvelle phase où la finance responsable est en pleine croissance et où Paris occupe déjà la 1 ère place en Europe depuis une dizaine d années. Il semble pertinent que la Région renouvelle son engagement auprès des acteurs de Paris EUROPLACE et de la recherche en finance afin d affirmer son rôle de représentation des franciliens dans leur diversité et d agir aux côtés des principaux acteurs de la place financière de Paris. La Région se doit également d être au cœur de la réflexion collective autour du rôle et de la place des services financiers dans le système économique - et d une manière plus générale des pratiques des opérateurs financiers et des liens entre finance, économie, société et environnement. Priorité doit être donnée aux produits financiers dédiés au financement de l activité productive et de l innovation, investissement socialement responsable, financement de la conversion écologique de l économie. De ce point de vue, un certain nombre d initiatives ont déjà été prises par les acteurs de Paris EUROPLACE qui pourraient certainement être mieux valorisées, comme par exemple : la promotion de produits financiers résolument orientés vers le développement des entreprises, grandes et petites, et en particulier des entreprises innovantes ainsi que celles intervenant dans les secteurs porteurs d emplois ; la poursuite du développement de la finance carbone ; la promotion de l investissement socialement responsable (qui suppose la création de produits financiers adaptés, fondés sur des modèles de valorisation innovants impliquant une capacité de recherche de niveau mondial) ; Pour déployer ces initiatives et en inventer de nouvelles en accord avec les objectifs régionaux, une action coordonnée des pouvoirs publics et des acteurs économiques est nécessaire afin de préserver les positions de la place financière francilienne et défendre des propositions communes à l échelle nationale et européenne. La préservation d une place financière de rang mondial en Ile-de-France représente en effet un enjeu majeur, notamment en termes : de capacité de financement des activités productives (par une complémentarité efficace entre l activité bancaire et le capital-investissement) ; d attractivité régionale (notamment pour les implantations de sièges sociaux et de centres de décision qui génèrent des effets induits importants en termes d activités et d emplois) ; de dynamisation de l emploi direct, mais aussi induit (les activités financières générant d importants effets d entraînement dans le domaine des services aux entreprises et à la personne) ; de capacité à peser dans le processus normatif 14/10/11 17:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Tout cela suppose bien évidemment une ambition partagée et des efforts coordonnés entre tous les acteurs concernés, au premier rang desquels la Région qui a la charge du développement économique et qui a souhaité faire des services financiers l une des filières prioritaires du CPER La Région partenaire de Paris EUROPLACE depuis sa création Paris EUROPLACE est une association loi 1901, créée en janvier 1993 pour promouvoir la place financière de Paris, assurer la défense de ses intérêts et le développement de sa compétitivité. Présidée depuis 2003 par Gérard MESTRALLET, Paris EUROPLACE s est fixée dès l origine pour objectif de contribuer à faire de Paris la première place financière d Europe continentale. Cette association est aujourd hui la seule dans ce domaine à regrouper à la fois les professionnels des marchés financiers, les entreprises émettrices, les organismes consulaires et les collectivités locales. La Région, tout comme la Ville de Paris, est membre fondateur de l association pour trois raisons essentielles : Le poids économique avec un impact fort en emplois directs du secteur considéré, qui représente 15% du PIB régional et emplois directs en Ile-de-France ; La nécessité pour les entreprises franciliennes de pouvoir trouver les outils de leur développement auprès d un secteur financier suffisamment puissant, diversifié et responsable ; Le fait que l existence d une place financière de référence à l échelle internationale constitue un facteur essentiel d attractivité pour l Ile-de-France et une garantie du maintien en Ile-de-France de centres de décision de rang mondial. Dans un contexte économique et financier mouvant, propice à des redéfinitions rapides des rôles, il apparaît essentiel d être en capacité de mobiliser toutes les énergies, fédérer les initiatives et porter la vision et la parole régionale. De ce point de vue, le Haut Comité de place (HCP), réunissant les pouvoirs publics au plus haut niveau (Ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi, Région Ile-de-France et Ville de Paris), ainsi que les professionnels du secteur, peut également constituer un vecteur d influence de la Région sur ces sujets cruciaux pour le développement économique, l emploi et l attractivité. 2. Rapport d activités 2010 de Paris EUROPLACE L année 2010 a été marquée par la conclusion des travaux des 12 chantiers mis en place pour tirer les leçons de la crise financière et proposer de nouveaux axes d actions au Haut Comité de place (HCP), placé sous la présidence du Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie. Parmi les principales recommandations : - Améliorer le financement des PME, - Développer à Paris un pôle d excellence d émission obligataire, - Renforcer le pôle d Epargne longue de la place financière de Paris, 1 Ce repérage des capacités d entraînement économique de la filière ayant été confirmé par le CPER , sous la terminologie d «industrie 14/10/11 17:10:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Appuyer les nouvelles filières de financement de projets, - Développer des marchés dérivés plus transparents et mieux adaptés aux besoins des utilisateurs, - Réorienter la recherche en finance, en tirant les leçons des la crise financière, - Poursuivre l intégration financière européenne, notamment en matière d infrastructures de marchés et développer les coopérations avec les places financières européennes. Pour porter ces recommandations et approfondir les actions à entreprendre, deux Collèges ont été créés : un Collège «Entreprises» et un Collège «Investisseurs Institutionnels». Les actions de sensibilisation de Paris EUROPLACE ont été conduites au niveau européen, comme dans le cadre du G20, pour faire connaître le point de vue des acteurs de la place de Paris sur les évolutions de la régulation des marchés auprès du Commissaire Européen au Marché Intérieur et Services. Les contacts ont été développés, tout au long de l année, au niveau de la Commission, comme du Parlement Européen. Actions 2010 :Mise en œuvre du Plan d Actions Stratégique et des groupes projets Axes stratégiques Les actions proposées par les 12 chantiers de Paris EUROPLACE ont été regroupées autour des projets structurants suivants : A. Participer à la construction du réseau financier de la zone euro - Pôle d excellence obligations zone euro : Développement de nouveaux instruments: cotation des titres obligataires français, plateforme secondaire, titrisation. Standardisation les produits. - Infrastructures de marché européennes Jouer un rôle moteur dans la création d infrastructures de marchés de la zone euro (compensation, règlement-livraison, systèmes de paiement). - Coopérations européennes Accélérer les propositions pour les marchés européens, développer les coopérations avec les places financières européennes. B- Développer les synergies - Financement des PME Améliorer la lisibilité des dispositifs existants, réaménager les modalités d investissement (FIP/ FCPI), Mettre en place un fonds de consolidation et de développement public/privé, Accompagner et financer les projets des pôles de compétitivité, Faciliter la cotation des PME (Nyse Euronext/ CDC), Sécuriser et pérenniser le crédit interentreprises - Epargne Longue Préalable : pérenniser les encours de l assurance-vie 6 actions : Accélérer le développement des produits d épargne retraite (PERCO, PERP). Modifier la structure des encours actuels d épargne en faveur des produits à horizon long. Encourager l épargne longue auprès des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie. Renforcer massivement la détention d actifs dynamiques dans le cadre des placements à horizon long terme. Renforcer la place de la gestion professionnelle 14/10/11 17:10:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP l épargne longue. Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l épargne financière. - Pôle Dérivés Mettre en place des procédures transparentes - Pôle finance et développement Durable C est un axe de positionnement prioritaire pour la place financière de Paris, Accélérer le développement de la Finance Environnementale, Microfinance et Finance solidaire, Investissement Socialement Responsable (ISR). - Projet Economie de la Connaissance Réseau français et européen de R&D en finance, gestion des risques (banques, assurances, etc.). Groupes projets 10 Groupes-projets ont produit de nouvelles recommandations en 2010 : * Groupe-projet «Europe» Plusieurs nouvelles recommandations ont été remises à la Commission européenne dans le cadre d une réunion de travail, le 8 juillet dernier, avec Michel BARNIER, Commissaire Européen, Marché Intérieur et Services, puis ensuite transmises au Parlement européen. Celles-ci ont notamment porté sur les domaines suivants : Mesures réglementaires et juridiques Mesures prudentielles (Bâle III et Solvency II). Les principales recommandations sont les suivantes : - Meilleures proportionnalité par rapport aux risques réels encourus (expérience de la crise). - Meilleurs compatibilité de ces mesures avec le financement de l économie. - Adaptées au modèle européen de financement banque/marché (80/20). - mise en œuvre des normes prudentielles de manière homogène dans l UE, mais également dans les principales économies mondiales pour éviter des distorsions de concurrence (en particulier avec les US). Normes comptables (banque-assurance-entreprises) : - priorité à la qualité des normes; l objectif - aboutir à modèle équilibré entre valeur historique et mark to market, en ligne avec le business modèle et les impératifs de gestion des entreprises et les besoins d intelligibilité des investisseurs; - réforme de la Gouvernance IASB (source du «mandat», contrôle des objectifs d intérêt général) Un droit des titres harmonisé et compétitif : - sécuriser le lien : propriété titres et liens actionnaires /émetteurs (droits de vote ) Epargne longue : - accélérer la révision Directive Fonds de pension IORP. Infrastructures de marchés (EMIR/ CSD) : - accélérer la fixation du cadre règlementaire qui permettra la consolidation (CSD- CCP-TR; convergence des règles et modèles de risques) - renforcer la sécurité des marchés (Dérivés, OTC), grâce aux liens banque centrale- CCP et à la transparence (Trade repositories) - obtenir une implantation des infrastructures équilibrée géographiquement entre les grandes zones 14/10/11 17:10:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP * Groupe «Infrastructures» Ce groupe a élaboré des premières propositions sur le renforcement des infrastructures de marchés dans la zone euro (paiement, compensation, règlement-livraison),l amélioration du positionnement de la place de Paris dans ces domaines. * Groupe «Financement des PME» Ce groupe a pour objectif de faciliter l accès des PME et ETI aux financements des marchés, actions (objectif doubler le listing d Alternext) et produits de taux (obligations et TCN). Plusieurs mesures de soutien au financement par les marchés sont en cours d étude : analyse financière indépendante des PME cotées, allégement des obligations de publications, mesures fiscales pour les investisseurs en titres de PME cotées, analyse des conséquences des nouvelles règles prudentielles sur le financement des PME, etc. Un observatoire des PME a été mis en place pour mieux identifier les attentes des entreprises et les résultats des actions menées. * Groupe «Epargne-Longue» Ce a rendu public son rapport visant à identifier les leviers pour développer une épargne longue au service du financement des entreprises et des particuliers. Ceci dans le contexte de la mise en place des nouvelles règles prudentielles européennes et internationales, Solvency II, Bâle 3, etc., qui fait peser une menace sur la poursuite de l'investissement en actions des investisseurs institutionnels. Les principales recommandations ont été les suivantes : - Un préalable : stabiliser les encours de l assurance-vie, qui représente 20% des placements en actions en France. - Au delà, le rapport propose 6 actions pour consolider et accélérer le développement de l'épargne longue et l'orienter vers des supports plus dynamiques : Accélérer le développement des produits d'épargne retraite existants : PERCO, PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible. Modifier la structure des encours actuels d'épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats d'assurance-vie, en transformer une partie en assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager. Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l'épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie. Renforcer massivement la détention d'actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d'épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la détention d'actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets. Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l'épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d'actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion 14/10/11 17:10:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l'épargne financière : accroître l'information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l'école. * Groupe «Produits Dérivés» Ce groupe s est fixé pour objectif d'accompagner les réflexions des régulateurs internationaux (notamment européens et américain) sur la filière des produits dérivés de gré à gré et de définir les meilleures évolutions pour répondre aux besoins des investisseurs, des entreprises et des superviseurs. Le groupe de travail a produit une série de recommandations visant à renforcer la transparence, la facilité d'évaluation et la robustesse de la filière des dérivés de gré à gré, qui s articulent autour de 3 points : 1. Renforcer la coordination des initiatives françaises en matière d'infrastructures de marchés dérivés à travers un comité ad hoc. 2. Mettre en place au sein de la zone euro des chambres de compensation et de trade repository, qui permettront une valorisation comptable des contrats et une meilleure traçabilité des risques. 3. Faciliter l'accès des entreprises et des investisseurs aux données, grâce à une valorisation indépendante des contrats, y compris pour répondre aux exigences des comités des risques et d'audit. * Groupe «Développement Durable» Ce groupe a formulé des propositions pour accélérer les développements dans les différents domaines de la finance environnementale, de l investissement socialement responsable, de la micro finance et de la finance solidaire, et conforter la position de la Place de Paris dans ces différents domaines. 3 Commissions ont été créées dans ce cadre : - «Investissement Socialement Responsable (ISR)» Une Charte a été signée par les gérants d actifs, investisseurs institutionnels, entreprises bancaires et entreprises d investissement de la Place afin de développer conjointement de nouvelles initiatives pour renforcer l Investissement Responsable et la contribution de la finance au développement durable. Dans le domaine de l ISR, l objectif est de mettre en œuvre les conclusions et recommandations du rapport de la Commission Paris EUROPLACE «ISR» approuvées par le Conseil de Paris EUROPLACE : - faciliter la prise en compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans les processus d analyse et de décision des investisseurs, - clarifier et renforcer le dialogue avec les entreprises pour favoriser la diffusion d informations extra financières afin de permettre aux investisseurs de mieux apprécier les atouts et les risques des entreprises en la matière, - organiser, à travers l action de Paris EUROPLACE, un cadre fédérateur pour la Place et ses acteurs. Paris EUROPLACE et le Forum pour l Investissement Responsable (FIR) ont signé, en octobre 2009, un partenariat cadre visant à accélérer la promotion de l'investissement Socialement Responsable (l'isr) sur la place de 14/10/11 17:10:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP «Microfinance» Cette Commission est composée de représentants d établissements bancaires, sociétés de gestion, organismes de microfinance et associations professionnelles. Des propositions ont été élaborées concernant, notamment, les aménagements réglementaires à effectuer pour la domiciliation de fonds de microfinance en France. Ces propositions ont été portées au Haut Comité de place (HCP). - «Climat et Innovations Financières» Cette commission vise à assurer la mise en œuvre des propositions d actions du rapport «Climat» : mesures réglementaires et fiscales visant à renforcer l attractivité de la place financière de Paris en matière de finance carbone, encouragement à de nouvelles initiatives industrielles visant à renforcer la postion de la place de Paris sur la filière climat/carbone mobilisation des acteurs de la place concernant l investissement post-2012, mise en œuvre de programmes de recherche sur l adaptation au changement climatique et le financement des infrastructures, promotion à l échelle européenne des projets domestiques CO2, incitation des entreprises à intégrer les conséquences des risques météorologiques dans leur gestion. La coordination est établie avec le nouveau Comité de Place France CARBONE, lancé le 4 décembre dernier. - Commission Energie et CO2 Les travaux de la Commission Energie et CO2 de Paris EUROPLACE s inscrivent dans le prolongement des travaux de la Mission conduite par Michel PRADA en 2010 sur les enjeux de la régulation du marché du carbone européen et des avancées introduites par la Loi de régulation Bancaire et financière dans ce domaine. La Commission Energie et CO2 de Paris EUROPLACE a créé trois groupes de travail dédiés : - régime juridique, comptable et fiscal des produits et problématiques connexes, - conditions d accès et de surveillance du marché et encadrement des intervenants, - développement de la gestion collective sur le marché des quotas et des dérivés de quotas de CO2. * Groupe-Projet «Emplois Financiers» Ce groupe-projet a été constitué avec l appui des fédérations professionnelles FBF, FFSA, AFG - et des collectivités locales la Région et la Ville de Paris -Il a pour but d étudier les perspectives de renouvellement des emplois dans le secteur financier et les mesures d accompagnement à mettre en œuvre. Le groupe a organisé ses travaux en 3 phases : - phase 1 : analyse quantitative approfondie des emplois financiers directement liés aux marchés financiers dans la banque d'investissement, la gestion et l assurance. Ces travaux ont permis de nouvelles nomenclatures et un processus de quantification périodique. - phase 2 : analyse comparative avec les grandes places financières (Londres et Francfort), définition d une méthodologie de référence pour recenser les emplois financiers directs et 14/10/11 17:10:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP phase 3 : depuis début 2010, identifier et analyser les différents scenarios d'évolution de l'emploi en fonction des choix stratégiques et les initiatives d'accompagnement possibles. Cette phase devrait être confiée au cabinet IDRH. Promotion internationale L action de promotion internationale de Paris EUROPLACE s est intensifiée en 2010 avec l organisation de 6 forums internationaux. : New York, Paris, Tokyo, Shanghai, Moscou et Dubai. Ces forums ont été l occasion de faire le point sur les thèmes suivants : - thèmes d actualité de la place financière de Paris : l agenda G20 (régulation des marchés, normes prudentielles, normes comptables, marchés dérivés, etc.), les priorités européennes, le modèle français des obligations foncières, le marché obligataire corporate euro, la présentation d entreprises françaises aux investisseurs américains, etc. - les conséquences de la crise de l euro et les opportunités offertes par les marchés de capitaux européens aux émetteurs et investisseurs japonais.. Plusieurs accords de coopération ont été signés ou sont en cours avec Shanghai, Moscou et certains pays du Golfe. Pôle Finance Innovation Le pôle de compétitivité Finance Innovation, porté par Paris Europlace, mais disposant d une gouvernance et d un budget propres fait l objet d une instruction dans le cadre du soutien aux structures de gouvernance des pôles de compétitive (cf. rapport CP Subventions 2011 aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité). 3. Axes stratégiques Nouvelle Gouvernance Afin de tirer les leçons de la crise financière, le Conseil d Orientation de Paris EUROPLACE réuni, le 28 septembre dernier, a décidé la création de 2 nouveaux Collèges : Collège «Entreprises» et Collège «Investisseurs Institutionnels». * Le Collège Entreprises, Ce collège est composé de directeurs financiers de sociétés cotées et PME. Il a pour mission de formuler des propositions d actions du point de vue des entreprises sur l ensemble des thèmes lié au financement d entreprises: marchés boursiers (actions, obligations), financement de projets, épargne longue, capital développement, régulation des marchés, participation aux travaux européens. 4 Commissions ont été constituées dans le cadre du Collège : - Nouveaux modes de régulation Nouvelles régulations (notamment européennes), L objectif est d analyser les menaces/ opportunités pour le financement des entreprises et établir des recommandations d actions. - Prochaines étapes pour le développement du marché obligataire sur la place de Paris, Marché primaire : l objectif est que 50% des émissions obligataires des émetteurs français libellées en euro soient émises à partir de la Place de Paris en 14/10/11 17:10:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Marché secondaire : mise en place de nouvelles plateformes obligataires secondaires. - Marchés actions / financement des PME (liquidité, réglementation, etc.). L objectif est de déterminer les leviers pour ranimer la liquidité sur les compartiments de marchés de NYSE Euronext dédiés aux small et mid caps. La Commission va également analyser l impact des nouvelles normes prudentielles bancaires et d assurance sur l investissement en titres de PME. - Financement de projets/ppp : objectifs, instruments à mettre en œuvre. Ce groupe devra analyser le développement de nouveaux instruments de financements bénéficiant de soutiens publics, comme alternatif au recul inéluctable des financements bancaires. * Le Collège «Investisseurs Institutionnels». Ce Collège est composé de représentants d assurances, caisses de retraite, sociétés de gestion. Il vise à émettre des propositions d actions du point de vue des investisseurs institutionnels, notamment sur les différents thèmes: épargne longue, régulation, finance et développement durable, participation aux travaux européens. 3 sujets prioritaires ont été définis : - Solvency II, enjeu, thèmes de négociation, canaux d intervention - Attentes des épargnants, besoins de financement de l économie : enjeux et priorités d actions pour le pôle Investisseurs Institutionnels - Atouts/handicaps du Pôle Investisseurs Institutionnels de la Place de Paris: benchmarking, objectifs à 10ans, axes d actions Par ailleurs, le Comité de Pilotage a redéfini ses missions autour de 3 axes : o aligner les visions des acteurs de la place (investisseurs, émetteurs, banquiers, ville et région, régulateurs) autour d un projet partagé et d une dynamique collective, o fédérer et coordonner les travaux de Place, et o être force de propositions auprès du Conseil d Orientation de Paris EUROPLACE. Ces missions s inscrivent dans le prolongement des 10 projets structurants des 12 Chantiers de Paris EUROPLACE et destinés à rapprocher la finance de l économie réelle et à conforter la place financière de Paris dans la compétition internationale post-crise Accélération de la promotion internationale et des actions de coopération Un chantier «Promotion de la Place financière de Paris» dans ses différentes composantes sera lancé prochainement pour réviser les priorités et définir les nouvelles actions à mettre en œuvre. Ce chantier composé des représentants des directions Communication des principaux acteurs de la place financière de Paris aura pour objectif d identifier les destinations prioritaires et les thèmes prioritaires à aborder dans le cadre de Forums internationaux de Paris EUROPLACE. Une organisation sera, également, mise en place pour suivre et accélérer les actions prévues dans les différents accords de coopérations. 3 groupes-pilotes ont ainsi été mis en place : Chine, GCC et Russie. Une réflexion sera menée sur le renforcement des moyens de Paris EUROPLACE dans ces différents 14/10/11 17:10:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP Dispositions financières Il est proposé d affecter en autorisation d engagement un montant de ,16 euros au titre de la cotisation 2011 à l association Paris EUROPLACE. Cette autorisation d engagement sera prélevée sur le chapitre 939 «Action Economique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme «Autres actions en faveur du développement économique», Action «Divers organismes du développement économique» du budget 2011 pour la cotisation à Paris EUROPLACE (soit ,16 ). Les crédits de paiement afférents seront dépensés intégralement sur l année Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 14/10/11 17:10:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 rapport d activité 14/10/11 17:10:00

15 15 RAPPORT D ACTIVITES 2010 AXES STRATEGIQUES 2011 Décembre 2010

16 16 L année 2010 a été marquée par la conclusion des travaux des 12 chantiers mis en place pour tirer les leçons de la crise financière et proposer de nouveaux axes d actions au Haut Comité de place (HCP), présidé par Mme Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie. Parmi les principales recommandations : - Développer à Paris un pôle d excellence corporate bonds euro, - Améliorer le financement des PME, - Renforcer le pôle d Epargne longue de la place financière de Paris, - Appuyer les nouvelles filières de financement de projets, - Développer des marchés dérivés plus transparents et mieux adaptés aux besoins des utilisateurs, - Réorienter la recherche en finance, en tirant les leçons des la crise financière, - Poursuivre l intégration financière européenne, notamment en matière d infrastructures de marchés et développer les coopérations avec les places financières européennes. Pour porter ces recommandations et approfondir les actions à entreprendre, deux Collèges ont été créés : un Collège «Entreprises», présidé par Brunon LAFONT, Président directeur général, Lafarge et un Collège «Investisseurs Institutionnels», présidé par Yves PERRIER, Directeur général, Amundi, placés auprès du conseil de Paris EUROPLACE, présidé par Gérard MESTRALLET. Vivien LEVY-GARBOUA, Conseiller du Président, BNP Paribas, a par ailleurs, succédé à Jean François THEODORE, comme Président du Comité de Pilotage de Paris EUROPLACE. Et nos travaux ont été accélérés au niveau européen, comme dans le cadre du G20, pour faire connaître le point de vue des acteurs de la place de Paris sur les évolutions de la régulation des marchés, la nécessité d accélérer le level playing field international. Une délégation de Paris EUROPLACE, conduite par Arnaud de BRESSON, délégué général, a rencontré courant juillet Michel BARNIER, Commissaire Européen au Marché Intérieur et Services, pour lui présenter les propositions de la place de Paris. Les contacts ont été développés, tout au long de l année, au niveau de la Commission, comme du Parlement Européen. L année 2010 a, également, été marquée par un renforcement significatif de notre action de promotion internationale : New York (avril), Paris (juillet), Tokyo (novembre), Shanghai, Moscou et Dubaï (décembre). 2 nouveaux accords de coopération ont été signés avec les places financières de Moscou et Shanghai. De son coté, le pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION a franchi un nouveau cap, notamment dans le financement des PME, avec la création de POLINVEST, structure d accompagnement des PME des pôles de compétitivité, la mise en place de Groupes thématiques sur la création d entreprises dans les différentes filières industrielles de la finance assurance, banque et systèmes de paiement, finance durable, gestion,etc..), le lancement d une pépinière d entreprises financières, en partenariat avec la Ville de Paris, comme dans le domaine de la recherche/formation en finance, avec le lancement de 8 nouvelles Chaires/ initiatives de recherche et la mise à l étude d un projet d IRT (Institut de recherche technologique) dans le cadre du Grand Emprunt. Georges PAUGET, Président honoraire, Crédit Agricole CIB, a succédé le 1 septembre 2010 à Jean LAURENT, comme Président du Pôle FINANCE INNOVATION. 2

17 17 Nos axes d actions proposés pour 2011 sont : - intensifier la contribution de Paris EUROPLACE, notamment dans le cadre de la présidence française du G20, comme au niveau européen. 3 Commissions ont été mises en place : «Matières premières», présidée par Pierre MORAILLON, Directeur M&A, Crédit Agricole CIB, «Nouvelles Régulations-impact sur la place financière de Paris», présidée par M. Séverin CABANNES, directeur général délégué, Société Générale, «Infrastructures», présidée par Robert OPHELE, Directeur général des opérations, Banque de France - mettre en œuvre le Plan d actions stratégique et les recommandations des 12 chantiers ; - développer de nouveaux projets industriels et de recherche à haute valeur ajoutée dans le cadre du Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION ; - poursuivre la promotion internationale, affiner nos priorités et mettre en œuvre des actions concrètes dans le cadre des accords de coopération engagés. I ACTIONS Axes Stratégiques Les actions proposées par les 12 chantiers de Paris EUROPLACE ont été regroupées autour de 10 projets structurants 1 : A. Participer à la construction du réseau financier de la zone euro - Pôle d excellence corporate bonds euro : Développement de nouveaux instruments: covered bonds, cotation des titres obligataires français, plateforme secondaire, titrisation. Standardisation les produits. - Projet «Liquidité et Sécurité» Attractivité du marché des Titres de Créances Négociable parisien, notamment utile pour l Etat et les collectivités, pour lever des fonds pour leurs besoins de fonctionnements, le développement de ce compartiment de marchés en dollar pour attirer les émetteurs internationaux. Elargissement de ces instruments de court terme aux PME, pour répondre à leurs besoins de Trésorerie. - Infrastructures de marché européennes Jouer un rôle moteur dans la création d infrastructures de marchés de la zone euro (compensation, règlement-livraison, systèmes de paiement). - Coopérations européennes Accélérer les propositions pour les marchés européens, développer les coopérations avec les places financières européennes. B. Développer les synergies autour de nos points forts - Financement des PME Améliorer la lisibilité des dispositifs existants, réaménager les modalités d investissement (FIP/ FCPI), Mettre en place un fonds de consolidation et de développement public/privé, Accompagner et 1 cf. rapport de synthèse Philippe WAHL 3

18 18 financer les projets des pôles de compétitivité, Faciliter la cotation des PME (Nyse Euronext/ CDC), Sécuriser et pérenniser le crédit interentreprises - Epargne Longue Préalable : pérenniser les encours de l assurance-vie 6 actions : Accélérer le développement des produits d épargne retraite (PERCO, PERP). Modifier la structure des encours actuels d épargne en faveur des produits à horizon long. Encourager l épargne longue auprès des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie. Renforcer massivement la détention d actifs dynamiques dans le cadre des placements à horizon long terme. Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l épargne longue. Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l épargne financière. - Pôle Dérivés Renforcer la coordination des initiatives françaises en matière d infrastructures de marchés dérivés, Mettre en place au sein de la zone euro des chambres de compensation et de trade reposirory, afin d améliorer la transparence. Faciliter l accès des entreprises et des investisseurs aux données. - Nouvelles filières de financement Energies renouvelables (développer un pôle d expertise), Financement de projets/ marchés émergents, Finance islamique. - Pôle finance et développement Durable C est un axe de positionnement prioritaire pour la place financière de Paris, Accélérer le développement de la Finance Environnementale, Microfinance et Finance solidaire, Investissement Socialement Responsable (ISR). - Projet Economie de la Connaissance Réseau français et européen de R&D en finance, gestion des risques (banques, assurances, etc.) Groupes-projets Groupes-projets ont produit de nouvelles recommandations en 2010 : * Groupe-projet «Europe» Plusieurs nouvelles recommandations ont été remises à la Commission européenne dans le cadre d une réunion de travail, le 8 juillet dernier, avec Michel BARNIER, Commissaire Européen, Marché Intérieur et Services, puis ensuite transmises au Parlement européen. Celles-ci ont notamment porté sur les domaines suivants : Mesures réglementaires et juridiques Mesures prudentielles (Bâle III et Solvency II). Les principales recommandations sont les suivantes : - Meilleures proportionnalité par rapport aux risques réels encourus (expérience de la crise). - Meilleurs compatibilité de ces mesures avec le financement de l économie. - Adaptées au modèle européen de financement banque/marché (80/20). 4

19 19 - mise en œuvre des normes prudentielles de manière homogène dans l UE, mais également dans les principales économies mondiales pour éviter des distorsions de concurrence (en particulier avec les US). Normes comptables (banque-assurance-entreprises) : - priorité à la qualité des normes; l objectif - aboutir à modèle équilibré entre valeur historique et mark to market, en ligne avec le business modèle et les impératifs de gestion des entreprises et les besoins d intelligibilité des investisseurs; - réforme de la Gouvernance IASB (source du «mandat», contrôle des objectifs d intérêt général) Un droit des titres harmonisé et compétitif : - sécuriser le lien : propriété titres et liens actionnaires /émetteurs (droits de vote ) Epargne longue : - accélérer la révision Directive Fonds de pension IORP. Infrastructures de marchés (EMIR/ CSD) : - accélérer la fixation du cadre règlementaire qui permettra la consolidation (CSD- CCP-TR; convergence des règles et modèles de risques) - renforcer la sécurité des marchés (Dérivés, OTC), grâce aux liens banque centrale- CCP et à la transparence (Trade repositories) - obtenir une implantation des infrastructures équilibrée géographiquement entre les grandes zones monétaires Mesures Métiers UCITS 4 : mise en œuvre harmonisée AIFM : - Passeport intra Europe, placement privé pour fonds non européens - Fonds de Private Equity : transparence adaptée à la nature et taille des investissements Dépositaire: harmonisation du rôle, des missions, des responsabilités (non assimilable à une prime d assurance) et des principes de restitution (limités aux titres en conservation) Marché CO2 homogène et intégré Financement des PME : Faciliter un accès proportionné aux marchés (SMILE) MIF : - transparence : qualité de l information, conditions de consolidation (consolidated tape), - trading haute fréquence (fixer règles minimum), - level playing field pour les opérateurs (MTF, crossing networks), - protection des investisseurs (mise en œuvre homogène dans le respect de l équilibre MIF). Notons que Paris EUROPLACE a été partenaire, comme chaque année, de la manifestation organisée par Harvard Law School sur le thème du Dialogue Europe Etats-Unis, ainsi que du Forum de Wilton Park, en partenariat avec le European Policy Forum et Deutsche Aktien Institute sur les thèmes d actualité Européens, avec les représentants des instances européennes, Commission et Parlement, Autorités de régulation et les professionnels de marchés. * Groupe «Emetteurs» Présidé par Stéphane PALLEZ, Directeur Financier déléguée, France Télécom, le groupe Emetteur a produit de nouvelles avancées concrètes : 5

20 20 Marché primaire obligataire : Allégement des dispositifs et pratiques AMF (délais, flexibilité, ) sur différents domaines : - Réglementation : lettre de fin de travaux n est plus requise. - Interprétation : délais d'instruction, «black out», supplément au programme d'émission, etc. - Communication: publication sur l'élaboration des prospectus obligataires et l obtention du visa. Mobilisation de l'ensemble des acteurs de la Place pour dynamiser le marché primaire obligataire (banques, entreprises, AMF, NYSE Euronext ) : - Ajustement de la tarification de NYSE Euronext, au 1er août 2009, désormais compétitive par rapport à ses principales concurrentes de Londres, Luxembourg, etc. - Courrier Gérard MESTRALLET (7 janvier) : engagement de 22 émetteurs à augmenter de manière significative la part de leurs émissions en euro à partir de Paris, y compris les émetteurs financiers, parmi lesquels BNP Paribas, Calyon, Crédit Agricole, Société Générale. - Renforcement de la mobilisation des banques et cabinets d avocats pour réaliser des émissions à partir de Paris. Marché secondaire obligataire Le Comité CASSIOPEE, animé par Sylvain de FORGES, Directeur général délégué, AG2R La mondiale, a rédigé un cahier exprimant les besoins des acteurs de la place en matière de marchés obligataires (modalité de négociation, condition de fonctionnement des marchés, règles de transparence, etc.), avec pour objectif d améliorer les conditions de liquidité et de transparence des prix sur le marché obligataire corporate de l euro. 3 projets de plateformes obligataires (NYSE Euronext, Trading Screen et MTS) ont proposé des plateformes obligataires respectant les critères établis par la Comité Cassiopée. * Groupe «Infrastructures» Présidé par Didier BRUNEEL, Directeur général des opérations, Banque de France, ce groupe a élaboré des premières propositions sur le renforcement des infrastructures de marchés dans la zone euro (paiement, compensation, règlement-livraison),l amélioration du positionnement de la place de Paris dans ces domaines. * Groupe «Financement des PME» Présidé par Thierry GIAMI, Président du Comité pour l accès des PME au marché financier, ce groupe a pour objectif de faciliter l accès des PME et ETI aux financements des marchés, actions (objectif doubler le listing d Alternext) et produits de taux (obligations et TCN). Plusieurs mesures de soutien au financement par les marchés sont en cours d étude : analyse financière indépendante des PME cotées, allégement des obligations de publications, mesures fiscales pour les investisseurs en titres de PME cotées, analyse des conséquences des nouvelles règles prudentielles sur le financement des PME, etc. 6

21 21 Un observatoire des PME, présidé par M. Thierry GIAMI, a été mis en place pour mieux identifier les attentes des entreprises et les résultats des actions menées. * Groupe «Epargne-Longue» Présidé par Yves PERRIER, Directeur général, Amundi, le groupe «Epargne Longue» a rendu public son rapport, visant à identifier les leviers pour développer une épargne longue au service du financement des entreprises et des particuliers. Ceci dans le contexte de la mise en place des nouvelles règles prudentielles européennes et internationales, Solvency II, Bâle 3, etc., qui fait peser une menace sur la poursuite de l'investissement en actions des investisseurs institutionnels. Les principales recommandations ont été les suivantes : - Un préalable stabiliser les encours de l assurance-vie, qui représente 20% des placements en actions en France. - Au delà, le rapport propose 6 actions pour consolider et accélérer le développement de l'épargne longue et l'orienter vers des supports plus dynamiques : Accélérer le développement des produits d'épargne retraite existants : PERCO, PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible. Modifier la structure des encours actuels d'épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats d'assurance-vie, en transformer une partie en assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager. Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l'épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie. Renforcer massivement la détention d'actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d'épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la détention d'actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets. Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l'épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d'actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective. Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l'épargne financière : accroître l'information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l'école. * Groupe «Produits Dérivés» Présidé par Jean-François LEPETIT, le groupe de travail «Produits dérivés» s est fixé pour objectif d'accompagner les réflexions des régulateurs internationaux (notamment européens et américain) sur la filière des produits dérivés de gré à gré et de définir les meilleures évolutions pour répondre aux besoins des investisseurs, des entreprises et des superviseurs. Le groupe de travail a produit une série de recommandations visant à renforcer la transparence, la facilité d'évaluation et la robustesse de la filière des dérivés de gré à gré, qui s articulent autour de 3 points : 7

22 22 1. Renforcer la coordination des initiatives françaises en matière d'infrastructures de marchés dérivés à travers un comité ad hoc. 2. Mettre en place au sein de la zone euro des chambres de compensation et de trade repository, qui permettront une valorisation comptable des contrats et une meilleure traçabilité des risques. 3. Faciliter l'accès des entreprises et des investisseurs aux données, grâce à une valorisation indépendante des contrats, y compris pour répondre aux exigences des comités des risques et d'audit. * Groupe «Développement Durable» Présidé par Augustin de ROMANET, Directeur général, CDC, le groupe «Développement Durable» a formulé des propositions pour accélérer les développements dans les différents domaines de la finance environnementale, de l investissement socialement responsable, de la micro finance et de la finance solidaire, et conforter la position de la Place de Paris dans ces différents domaines. 3 Commissions ont été créées dans ce cadre : - Sous-Groupe «Investissement Socialement Responsable (ISR)» Une Charte a été signée par les gérants d actifs, investisseurs institutionnels, entreprises bancaires et entreprises d investissement de la Place afin de développer conjointement de nouvelles initiatives pour renforcer l Investissement Responsable et la contribution de la finance au développement durable. Dans le domaine de l ISR, l objectif est de mettre en œuvre les conclusions et recommandations du rapport de la Commission Paris EUROPLACE «ISR» approuvées par le Conseil de Paris EUROPLACE : - faciliter la prise en compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans les processus d analyse et de décision des investisseurs, - clarifier et renforcer le dialogue avec les entreprises pour favoriser la diffusion d informations extra financières afin de permettre aux investisseurs de mieux apprécier les atouts et les risques des entreprises en la matière, - organiser, à travers l action de Paris EUROPLACE, un cadre fédérateur pour la Place et ses acteurs. Paris EUROPLACE et le Forum pour l Investissement Responsable (FIR) ont signé, en octobre 2009, un partenariat cadre visant à accélérer la promotion de l'investissement Socialement Responsable (l'isr) sur la place de Paris. - Sous-Groupe «Microfinance» Cette Commission, pilotée par Emmanuel de LUTZEL, Responsable Microfinance, BNP Paribas, est composée de représentants d établissements bancaires, sociétés de gestion, organismes de microfinance et associations professionnelles. Des propositions ont été élaborées concernant, notamment, les aménagements réglementaires à effectuer pour la domiciliation de fonds de microfinance en France. Ces propositions ont été portées au Haut Comité de place (HCP). 8

23 23 - Sous-Groupe «Climat et Innovations Financières» Animée par Pierre DUCRET, Président directeur général, CDC Climat, vise à assurer la mise en oeuvre des propositions d actions du rapport «Climat» : mesures réglementaires et fiscales visant à renforcer l attractivité de la place financière de Paris en matière de finance carbone, encouragement à de nouvelles initiatives industrielles visant à renforcer la postion de la place de Paris sur la filière climat/carbone mobilisation des acteurs de la place concernant l investissement post-2012, mise en oeuvre de programmes de recherche sur l adaptation au changement climatique et le financement des infrastructures, promotion à l échelle européenne des projets domestiques CO2, incitation des entreprises à intégrer les conséquences des risques météorologiques dans leur gestion. La coordination est établie avec le nouveau Comité de Place France CARBONE, lancé le 4 décembre dernier. * Comité «Droit Financier» Michel PRADA, ancien Président de l Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été nommé président du Comité droit financier de Paris EUROPLACE. Ce comité a contribué de manière régulière à l'adoption des réformes en droit financier de la Place (Fiducie, Fonds commun de titrisation, Loi LME, Actions de préférence, Instruments Financiers, appel public à l épargne...). Le Comité «Droit Financier» compte à ce jour 8 Commissions actives : - Commission Transfert des risques Présidée par Marc FAVERO Directeur juridique, Brink s France, la commission travaille sur l identification, la définition et la catégorisation des risques en droit civil. L objectif pratique de ses travaux est le suivant : rapatrier la notion de risque dans le Code civil pour obtenir un avantage compétitif de Place en utilisant le droit écrit, en tirer des conséquences sur les obligations d information des parties aux contrats qui pourront être opposables aux contractants de nationalité étrangère dans les contrats internationaux, obtenir une plus grande compétitivité de la Place de Paris. - Commission Compétitivité et Droit pénal des affaires Présidée par Anne-Josée FULGERAS, Conseiller auprès de la Direction Générale de Natixis, la Commission Compétitivité et droit pénal mène ses travaux autour des axes de réflexions suivants: Amélioration des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales (redéfinition des conditions juridiques de la mise en œuvre de celle-ci) 9