Rapport financier 2010 consolidé

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1 Rapport financier 200 consolidé Exercice terminé le 3 décembre Nom : Shawinigan Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I - États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S5 S6 - S25 S26 - S28 Section II - renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S3 - S34 S35 - S5

3 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Sylvie Lavoie CA, atteste la véracité du rapport financier consolidé de Shawinigan (Nom de l'organisme) pour l'exercice terminé le 3 décembre 200. Date Signature Dernière modification : :08:6 Réservé au ministère ,56 S3 3

4 TABLE DES MATIÈRES PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes Résultats détaillés () Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales () Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales () Charges par objets () État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État consolidé de la situation financière État consolidé des flux de trésorerie Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé consolidé Avantages sociaux futurs consolidés Endettement total net à long terme consolidé Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées 2 28 () Lorsque le rapport financier est consolidé, ces pages ne s'impriment pas. S5 5

5 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Shawinigan et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 3 décembre 200, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Shawinigan et des organismes qui sont sous son contrôle au 3 décembre 200, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Shawinigan inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire et présentées aux pages 8 et 25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de S6 6

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme consolidé. Le rapport de l'auditeur indépendant ne couvre pas les prévisions budgétaires non consolidées et consolidées incluses dans les états financiers puisque nous n'exprimons pas d'opinion sur les données établies à partir d'estimation et d'hypothèse. CLéo Drolet, CA auditeur Shawinigan DATE Dernière modification : :08:6 Réservé au ministère ,56 S6 6 (2)

7 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE Dernière modification : :08:6 Réservé au ministère ,56 S6. 6.

8 S INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotes-parts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Réalisations 2009 Budget 200 Réalisations 200 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés consolidé ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

9 S8 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Réalisations 2009 Budget 200 Réalisations 200 Administration Administration Administration Organismes Total municipale municipale municipale contrôlés consolidé Excédent (déficit) de l'exercice Moins: revenus d'investissement 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales (98 640) (66 360) ( 833) (6 2) (36 4) (36 4) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( 9 089) 9 20 ( ) 2 (904 94) (569 ) (49 ) (32 963) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (56 092) ( ) (32 2) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8

10 S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement Réalisations 2009 Budget 200 Réalisations 200 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 3 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 4 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 5 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 0 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (69 386) ( ) (65 453) ( ) ( ) ( ) ( ). Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

11 S0 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 2009 Budget 200 Réalisations 200 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession 5 (98 640) (66 360) ( 833) Réduction de valeur 6 ( ) ( ) ( ) (3 69 2) ( ) Variation des propriétés destinées à la revente 8 (9 64) (4 26) 8 55 (28 46) Variation des stocks de fournitures 9 (63 455) (8 6) 2 68 (9 086) Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 0 2 ( ) (365 08) ( ) 5 99 ( 049) (06 54) (85 38) (56 42) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( 034 5) ( 034 5) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 6 ( 034 5) ( ) ( ) ( ). Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 0 0

12 S INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 3 DÉCEMBRE Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Total consolidé 2009 Total consolidé ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note ) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 0) Revenus reportés (note ) Dette à long terme (note 2) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) ( 034 5) ( ) ( ) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 3) Propriétés destinées à la revente (note 4) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 5) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours Investissement net dans les éléments à long terme (60 39) (2 46 ) (8 356) ( ) ( ) (8 356) (3 9 48) (60 39) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES Réalisations 2009 Réalisations 200 Administration Administration Organismes Total municipale municipale contrôlés consolidé Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Perte (gain) sur cession +Plac -Perte de valeur UMQ-dép. terme 3 4 (98 640) (66 360) Variation nette des éléments hors caisse Placements temporaires de plus de trois mois 6 ( ) ( ) Débiteurs placements à long terme 8 ( ) ( ) (585 49) (844 34) ( ) (585 49) actifs financiers Créditeurs et charges à payer Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages 9 0 ( ) (28 665) sociaux futurs 2 Propriétés destinées à la revente 3 Stocks de fournitures 4 actifs non financiers 5 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités d'investissement en prêts, placements à long terme et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette (9 64) (63 455) ( ) (4 26) (8 6) (06 54) (4 58) (28 46) (9 086) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 20 ( ) ( ) ( ) ( ) (4 088) (85 80) (42 245) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (620 65) à long terme 26 (2 200) (3 058) 893 (5 65) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 ( 6 822) ( ) ( ) ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (3 029) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 2. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois. S2 2

14 S3 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 2009 Budget 200 Réalisations 200 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement (269 02) (9 58) (50 635) Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotes-parts organismes Amortissement des immobilisations Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 3 3

15 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget Réalisations 2009 Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotes-parts (00 006) (8 99) Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales (2 490) Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 8) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. S8 8

16 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget Réalisations 2009 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition 2 ( ) ( ) ( ) Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession 5 ( 833) (20 60) Réduction de valeur 6 ( ) ( ) Variation des propriétés destinées à la revente 8 (28 46) ( ) Variation des stocks de fournitures 9 (9 086) (65 93) Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette (56 42) ( ) (32 42) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 8) Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 6 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S9 9

17 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 3 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note ) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 0) Revenus reportés (note ) Dette à long terme (note 2) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 3) Propriétés destinées à la revente (note 4) 9 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 5) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Engagements contractuels (note 6) Éventualités (note ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 20

18 ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement -Perte (gain) sur cession + Pla -Perte de valeur UMQ dép. terme ( ) Variation nette des éléments hors caisse Placements temporaires de plus de trois mois 6 ( ) Débiteurs placements à long terme 8 ( ) (585 49) (3 8 88) actifs financiers Créditeurs et charges à payer ( ) Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs (80 982) Propriétés destinées à la revente 3 (28 46) ( ) Stocks de fournitures 4 (9 086) (65 93) actifs non financiers (32 42) 6 64 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités d'investissement en prêts, placements à long terme et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession ( ) ( ) ( ) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette ( ) ( ) à long terme 26 (5 65) (38 32) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 ( ) ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois S2 2

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS. Statut de l'organisme municipal La ville de Shawinigan est un organisme municipal existant en vertu de la Loi sur les cités et villes (LRQ, c.c-9). Elle a été constituée le er janvier 2002 en vertu du décret Elle résulte du regroupement des villes de Shawinigan, Grand-Mère et Shawinigan-Sud, de la Municipalité de Lac-à-la-Tortue, du Village de St-Georges-de-Champlain et des paroisses de Saint-Gérard-des-Laurentides et Saint-Jean-des-Piles. 2. Principales méthodes comptables A) Périmètre comptable Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses de la municipalité. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Les organismes contrôlés qui constituent une entreprise municipale en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada sont présentés aux états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le périmètre comptable de la municipalité comprend les organismes périmunicipaux suivants : Organismes Parc de l'île Melville Corporation culturelle de Shawinigan inc. Société de développement de Shawinigan inc. Régie municipale de transport en commun Centre local de développement de Shawinigan Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie (RGMRM) Méthode de consolidation Consolidation ligne par ligne Consolidation ligne par ligne Consolidation ligne par ligne Consolidation ligne par ligne Consolidation ligne par ligne Consolidation ligne par ligne proportionnelle B) Comptabilité d'exercice La Ville applique la méthode de la comptabilité d exercice. Selon cette méthode les revenus et les dépenses sont comptabilisés au cours de l exercice où ont lieu les faits ou les évènements. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au moment où elles sont réglées. C) Stocks Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur de remplacement. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen. D) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L amortissement est déterminé selon la méthode d amortissement linéaire sur les périodes suivantes : Administration municipale Infrastructures : Entre 5 et 40 ans Bâtiments : Entre 5 et 40 ans Véhicules : Entre 3 et 20 ans Ameublement : Entre 5 et 0 ans Machinerie et outillage :Entre 5 et 20 ans S22-22-

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Organismes du périmètre comptable L'amortissement linéaire quand il est utilisé varie entre 5 et 40 ans, alors que l'amortissement dégressif varie entre 0 % et 00 %. Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S (2)

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la municipalité et par certains organismes du périmètre comptable est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : - les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 3 décembre 200 selon la méthode suivante : Valeur liée au marché - 5 ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur aux fins de taxation. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur aux fins de taxation. S

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS G) Montant à pourvoir dans le futur Le montant à pourvoir dans le futur correspond à des charges comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Il est créé aux fins suivantes à la suite d'un choix exercé par l'organisme municipal et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. - Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au er janvier 2000 : - pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans; - pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des montants des débiteurs affectés au remboursement de cette dette) : sur la durée restante des dettes correspondantes. - Avantages sociaux futurs : - à titre de mesure d'allègement pour la perte actuarielle engendrée par la crise financière de 2008 ou pour toute autre situation permise relativement aux régimes de retraite à prestations déterminées : tel que les modalités décrites aux documents d'information publiés par le MAMROT le novembre 2008 et le octobre 2009, il est prévu que le montant se renverse au moyen de gains actuariels futurs, sinon de manière à ce qu'il soit ramené à 0$ en 208. H) éléments - Placements temporaires Les placements temporaires sont évalués au moindre du coût et de la valeur du marché. - Placements à long terme à titre d'investissement Les placements à long terme sont considérés comme des dépenses d'investissements. L'acquisition des placements est reflétée à l'état des activités d'investissements et la contrepartie est présentée à l'état des investissements nets dans les éléments d'actif à long terme. Les placements sont comptabilisés au coût et réduits en cas de perte de valeur permanente. - Incertitude relative à la mesure Pour préparer les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés au titre des actifs et des passifs et sur les renseignements fournis à l égard des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que les montants des produits et des charges de la période. Ces estimations font l objet d un examen périodique et, lorsque des ajustements se révèlent nécessaires, ils sont portés aux résultats de l exercice au cours duquel la direction en prend connaissance. - Risque de taux d intérêt La Ville gère son portefeuille de placements en fonction de ses besoins de trésorerie et de façon à optimiser ses revenus d intérêts. La dette à long terme porte des taux d intérêt fixes pour tous les emprunts, par conséquent, les risques auxquels est exposée la dette à long terme sont minimes. S

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3. Modification de méthodes comptables Au cours de l'exercice, certains organismes du périmètre comptable ont appliqué les nouvelles recommandations de l'institut canadien des comptables agréés quant à la comptabilisation, l'évaluation et la présentation de l'information financière propre aux organismes sans but lucratif contenues dans la série de chapitres 4400 et du chapitre 540 du Manuel de l'icca. L'adoption par l'organisme de ces nouvelles normes a entraîné des modifications dans la présentation de l'état des flux de trésorerie et dans les notes afférentes à cet état financier et aussi, une modification au bilan en présentant les actifs nets investis en immobilisation dans les affectations d'origine interne. S (2)

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme 3 Note Les placements temporaires sont des dépôts à terme et d'épargnes rachetables à des taux variant de 0.20% à 4.65% échéant de janvier 20 à juin 203 (placements encaissables en tout temps). 5. Débiteurs Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Fonds d'amortissement SQAE Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux 3 tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement - CLD- FLI - CLD- Rio Tinto Note Une provision pour mauvaises créances de 3 98$ ( $ en 2009 )a été déduite du montant des prêts. Les encaissements disponibles au cours des prochains exercices s'établissent comme suit: 20: 4 90$ 202: $ 203: $ 204: 69 2$ 205: $ S

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note S (2)

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés (Passif) des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 4) Note Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement CLD- Provision garantie prêts - Gouv. et organismes municipaux Intérêts sur la dette LT Note - Provision pour contestation d'évaluation Différentes contestations d'évaluation foncière ont été déposées devant le Tribunal administratif du Québec. Le total des valeurs contestées est de 46, millions en 200, (0$ en 2009). - Passif au titre des activités de fermeture du LET de St-Étienne-des-Grès La Régie a procédé à la création d'un fonds de fermeture du site d'enfouissement au 3 décembre 995 et jusqu'au 3 décembre 2002, elle a utilisé un taux de 2,50 $ par tonne métrique enfouie pour calculer le montant à transférer annuellement à ce fonds. À la suite de différentes analyses effectuées, ce taux a été révisé à la baisse à,60 $ par tonne métrique enfouie en 2003, à,0 $ par tonne métrique enfouie en 2004, 2005 et 2006, à 0.96 $ par tonne métrique enfouie en 200 et 2008 et à 2,00 $ par tonne métrique enfouie en 2009 et 200. Depuis 200, la Régie doit comptabiliser ce fonds à titre de passif aux états financiers. En 200, une somme de $ ( $ en 2009) a été comptabilisée S

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS en augmentation du passif, et ce, à même les activités financières. Au cours de l'exercice, des dépenses de $ ont été imputées à ce passif ( $ en 2009). b) Passif au titre des activités de postfermeture du LET de Saint-Étienne-des-Grès La Régie a procédé à la création d'un fonds de postfermeture du site d'enfouissement au 3 décembre 99. Depuis 200, la Régie doit comptabiliser ce fonds à titre de passif aux états financiers. En 200, une somme de $ (40 84 $ en 2009) a été comptabilisée en augmentation du passif, et ce, à même les activités financières. Le montant transféré est basé sur le tonnage d'enfouissement réel des clients de l'exercice auquel est appliqué un taux de,25 $/tonne métrique (0.25 $/tonne métrique en 2009) basé sur les expériences passées.-. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts - - recettes reportées Note S (2)

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne,20 4, Obligations et billets en monnaies étrangères 54 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de location-acquisition 6,69, ,08 6, Frais reportés liés à la dette à long terme 60 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location- acquisition Total et Note Les versements estimatifs sur la dette à long terme incluent des refinancements de dettes selon l'échéance suivante: 20: $ 202: $ 203: $ 204: $ 205: $ La RGMRM procédera aux refinancements suivants: 20: $ 202: $ 203: $ 204: $ 205: $ La SDS procédera à un refinancement de $ en Intérêts et frais accessoires 85 ( ) 02 ( ) S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains Immobilisations en cours AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) 28( ) 220( ) 222( ) Note S22-22-

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés - Schéma et rôle d'évaluation Note Engagements contractuels Principaux engagement de crédits de l'administration municipale En janvier 2005, la Ville a ratifié une entente de 0 ans avec la Sûreté du Québec pour la fourniture des services policiers sur son territoire. Le montant annuel de la dépense est en fonction de la richesse foncière uniformisée. Pour pourvoir à son engagement, la Ville devra prévoir pour les 4 prochains exercices financiers les sommes suivantes : 20 à 204: $ (estimation annuelle) En vertu de divers contrats, la Ville s est engagée pour les années futures pour une somme de $. Pour pourvoir à ces engagements, la ville devra prévoir pour les 5 prochains exercices financiers les sommes suivantes : 20: $ 202: $ 203: $ 204 : $ 205: $ La municipalité a également consentie des subventions à divers organismes, à être versées sur plus d'un exercice. Les montants ainsi engagés totalisent $ et sont répartis de la manière suivante: 20: $ 202: 0 033$ 203: 0 033$ La Ville s'est engagée auprès d'un organisme admissible à lui verser une subvention de $ à même le fonds de développement du logement social. Au 3 décembre 200 aucun montant n'a été déboursé. Principaux engagement de crédits des organismes du périmètre comptable S

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les organismes du périmètre comptable se sont engagés en vertu de divers contrats pour une somme de $ dont 224 $ représentent la part de la Ville de Shawinigan. Cette somme est répartie de la façon suivante: 20: $ 202: $ 203: $ 204: $ 205: 6 03$ Société de développement de Shawinigan inc. La société a donné des options d'achat sur des terrains et des bâtiments. Ces options viennent à échéance jusqu'en La Société s'est engagée à versé une somme de $ à un locataire pour l'aménagement d'un bâtiment.. Éventualités a) Cautionnement et garantie Centre local de développement Dans le cadre du Fonds local d'investissement, l'organisme s'est porté caution d'emprunts effectués par des entrepreneurs. Le solde de ces emprunts au 3 décembre 200 est de 53 48$. Une provision de $ a été estimée pour couvrir les pertes éventuelles. De plus, des prêts pour une somme totale de $ ont été autorisés, mais ils ne sont pas déboursés au 3 décembre 200. Dans le cadre du fonds Rio Tinto Alcan, des prêts pour une somme totale de 3 35$ ont été autorisés, mais ils ne sont pas déboursés au 3 décembre 200. Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie Lettres de crédit bancaire En vertu du décret numéro , la Régie possède sept lettres de crédit bancaire totalisant $ renouvelables annuellement émises en faveur du ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs du Québec. b) Auto-assurance La Ville confie à une firme d actuaire l analyse des coûts et l évaluation de ses besoins en matière d assurance. Un expert en sinistre et un avocat examine chacune des réclamations et recommandent à la Ville la position la plus avantageuse financièrement. Aussi, la Ville s est associée à d autres villes dont l objectif était de créer une mutualité partielle. Dans un régime de mutualité partielle, chaque ville maintient sa franchise individuelle et à cette franchise individuelle s ajoute une franchise collective. Donc une réclamation à l intérieur de la franchise individuelle de la Ville ( établie en fonction de sa capacité de payer) est assumée par elle, une réclamation supérieure est assumée par la franchise collective et une réclamation supérieure à la franchise collective est quant à elle assumée par l assureur. Il appert qu une telle mutualité partielle permet d assurer une certaine stabilité dans le coût des primes et permet aussi d éviter de supporter financièrement de gros débours à la suite d'un S (2)

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS sinistre, ce qui soulage le budget de la Ville n'affectant donc pas significativement la situation financière de la Ville. Finalement, le concept même de la mutualité partielle permet à la Ville d encaisser le reliquat du fonds une fois toutes les réclamations réglées. c) Poursuites La Ville fait présentement face à diverses poursuites devant différentes instances judiciaires dans le cadre normal de ses opérations. Il est présentement impossible d évaluer le dénouement des litiges en cours et les montants finaux que la Ville pourrait, le cas échéant, devoir verser. Tout règlement à titre des poursuites signifiées avant le er janvier 2002 aux villes parties au regroupement ira affecter les surplus accumulés de ces villes. Quant aux poursuites survenues après cette date, le règlement sera passé en charge dans l exercice alors en cours. RGMRM Expropriation de terrains sur le site du LET de Champlain En 2003 la Régie a entrepris des procédures d expropriation pour devenir propriétaire de terrains privés antérieurement loués dans le cadre de l exploitation du LET de Champlain. Ces procédures ont fait l objet d oppositions et ont été débattues devant les tribunaux. Le 2 août 2006 la Cour d appel a confirmé le jugement rendu par la Cour supérieure en juillet 2005 qui rejetait la procédure en droit superficiaire et reconnaissait à la Régie le droit d exproprier les terrains. En octobre 2006, la Régie est devenue propriétaire, en pleine propriété, des terrains concernés. L indemnité d expropriation sera fixée par le Tribunal administratif du Québec. La Régie ayant déjà déposé au ministre des Finances les sommes signifiées dans ses offres détaillées, aucune autre provision ne fut prise aux états financiers. Réclamation de dommages devant la Cour supérieure. Les Serres du St-Laurent inc. a déposé une réclamation en dommages concernant la fourniture de biogaz par la Régie. La Régie conteste cette réclamation et demande, par ailleurs, le remboursement des paiements faits antérieurement au titre d une compensation pour la fourniture de biogaz, ainsi que le paiement du biogaz lui-même. L'audition devant la Cour supérieure a eu lieu en 200. Le 8 avril 20, la Cour supérieure a rendu un jugement condamnant la Régie à verser,8 millions de dollars. La Régie a décidé de porter ce jugement en appel. Considérant que le dossier a été porté en appel, aucune provision n'a été incluse dans le présent rapport financier. Parc de l'île Melville Au cours de l'exercice, une poursuite a été intentée contre l'organisme par un fournisseur pour dommages relativement au dossier de soumission pour un bâtiment. Il est actuellement impossible d'évaluer le dénouement du litige et le montant que l'organisme pourrait, le cas échéant, devoir verser. Aucune provision n'a été constituée dans les états financiers. S (3)